Compte-Rendu - 5. compte rendu du cm du 05 mai 2023

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Compte-Rendu - 5. compte rendu du cm du 05 mai 2023 Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune d'Amancey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5. compte rendu du cm du 05 mai 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 MAI 2023

Le Conseil Municipal s’est réuni en mairie d’Amancey, le 5 mai 2023 à 20h30, après

convocation légale du 29 avril 2023. Absents excusés : Mrs Jean Louis Mourot, Olivier Chiari

(procuration à M. Jean Victor Vernier) Pierre Ribard (procuration à M. Claude Cuche).

Secrétaire de séance : M. Gérard Parnet

1 – REFECTION DU CHEMIN RURAL COULANS / SUR ROCHE

M. Eric louvat présente les résultats de la consultation concernant la réfection du chemin rural

reliant le chemin de Coulans à la rue de Sur Roche.

TP Mourot SACER TP Bonnefoy

Montant HT 20 236.00 € Pas de réponse 21 022.90 €

Suite à cette présentation, le Conseil Municipal décide de retenir l’offre de l’entreprise TP

Mourot pour un montant de 20 236.00 € HT.

Validé à l’unanimité

2 – REPRISE DE CONCESSION EN L’ETAT D’ABANDON

La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état

d’abandon est prévue par le code général des collectivités territoriales aux articles L.2223-17

et L.2223-18 et, pour la partie règlementaire, aux articles R.2223-12 et R.2223-23 du code

général des collectivités territoriales.

En effet, si par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par disparition de la

famille, il arrive que le terrain concédé revêt un aspect lamentable et indécent qui donne au

cimetière un aspect de ruine outrageant pour tous ceux qui y reposent, la commune peut, à

bon endroit, reprendre le terrain.

La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile. Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le 2 octobre 2017 et vise 36 concessions.

L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.

La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et

notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles

faisaient l’objet d’une procédure de reprise, ainsi que par une information publiée dans notre

bulletin municipal distribué dans tous les foyers de la commune.

Plusieurs personnes justifiant de leur qualité de descendant (ou successeur ou personne étant

chargée de l’entretien de la concession) ont demandé l’arrêt de la procédure arguant des

travaux de restauration qu’elles avaient effectués.

Un constat d’entretien a été dressé contradictoirement et l’intéressé averti de l’interruption

de la procédure.2

Trois années après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 9 novembre

2022 pour les concessions ayant conservé, ou non, l’aspect d’abandon.

Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été

rigoureusement respectées.

En conséquence, M. le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur

la reprise des concessions en état d’abandon, dont la liste est déposée sur le bureau.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la

commune (25 concessions),

 qu’un arrêté municipal prononcera leur reprise,

 que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions.

3 – DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS – ADHESION A LA MISSION

D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DU DOUBS

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion du Doubs ;

Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion du Doubs:

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires

Après en avoir délibéré,

- décide de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes : . Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;

. Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif ;

. Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;

. Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public et membre de l’observatoire de l’éthique publique ;3

. Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;

- précise que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;

- fixe à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

- fixe les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;

- adopte la charte de l’élu local telle que définie en annexe

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

Validé à l’unanimité

4 – SUBVENTIONS

 Hand Ball Club Amancey

Le samedi 8 juillet 2023, le HBC Amancey organise pour la deuxième année la fête des

brasseurs.

Le Conseil Municipal souhaite être le partenaire des associations qui, de par leur

investissement, proposent des animations importantes pour le village.

Après débat, l’assemblée décide à l’unanimité :

- de verser à cette association une subvention de 200 €

- de mettre à sa disposition les barrières, les vitabris, les rallonges servant au marché, un percolateur ainsi que l’estrade.

- d’autoriser le stationnement des véhicules sur la parcelle située derrière le gymnase intercommunal. Afin d’éviter tout problème avec le propriétaire voisin, une rubalise devra être mise en place.

 Les fruits du pays de Courbet

Le CM valide une subvention de 100 € en faveur de l’association « Les fruits du pays de Courbet ».

5 – DEMANDE DE SUBVENTION « CHEMIN DE NORVAUX »

M. le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet de rehabilitation du chemin

de Norvaux.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal : - S’engage à réaliser et à financer les travaux dont le coût prévisionnel est de 76 500 € HT. - Se prononce sur le plan de financement suivant :

Subvention Conseil Départemental : 22 950 €

Fonds libres : 53 550 €

Total HT : 76 500 €

- Sollicite l’aide financière du Conseil Départemental

- S’engage à financer le solde du financement par inscriptions des crédits necessaires au budget de la commune d’ AMANCEY.

- Demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive de subvention.

- S’engage à réaliser les travaux dans les 2 ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.4

6 – DEGREVEMENT TAXE FONCIERE

Le Conseil Municipal accepte le remboursement de 2 dégrèvements de taxe foncière pour

l’année 2020 et 2021 pour un montant de 212 € et 220 €.

Validé à l’unanimité

7 – MISE AUX NORMES ELECTRIQUES BATIMENTS COMMUNAUX

Sur les bases des rapports du bureau de contrôle APAVE, M. le Maire présente les devis de

l’entreprise d’électricité Ivan Ordinaire correspondants aux travaux de mise aux normes des

bâtiments communaux.

 Eclairage stade – Mairie : 849.60 € TTC

 Clocher église : 18 207.60 € TTC

Validé à l’unanimité

8 – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE

M. le Maire présente le rapport annuel 2022 du délégataire.

Ce compte rendu expose les résultats indicateurs de performance du service.

Chiffres clés :

2022 Rappels 2021

Nombre de compteurs 386 376 Eau facturée 47703 m3 48039 m3 Volume d’eau mis en distribution 51587 m3 49812 m3 Longueur de canalisation 12.1 km 12.1 km Rendement 91.9 % 96.4 % Analyses bactériologiques 100 % 100 % Perte en réseau 0.95 m³/km/jour 0.4 m³/km/jour Prix € TTC / m³ 2.93641 € 3.01195 €

Travaux réalisés à la charge de l’exploitant :

- 1 réparation d’une casse sur réseau

- 5 renouvellements de branchement

- 2 branchements neufs

- 23 compteurs renouvelés

- 2 vannettes de branchements supprimées

Le rapport est validé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

9 – QUESTIONS DIVERSES

 Bail de location

Le Conseil Municipal décide de donner en location à Mme Lise Baudraz, le logement situé 13 rue de l’Eglise à AMANCEY, aux conditions suivantes :

- Date d’effet : 01/06/2023

- Durée : 6 ans

- Loyer : 253.55€ réévalué chaque année au 1er juillet en fonction de l’indice de référence des loyers et payable entre les mains du receveur municipal

- Charges : 70 €

- Caution : 1 mois de loyer

- Cautionnement du loyer et attestation d’assurance obligatoires.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer le bail à intervenir.5

 Fête patronale

L’été arrive et avec lui les désormais traditionnelles Fêtes de la Musique et Patronale.

Ces deux manifestations sont importantes pour la vie du village. Elles permettent aux

habitants de se retrouver pour partager des moments de convivialité si nécessaires pour le

« Bien vivre Ensemble ».

Concernant la fête patronale, l’installation des forains à proximité de la salle sportive s’est

avérée très décevante en matière de nombre d’attractions mais aussi en nombre de visiteurs.

C’est pourquoi, afin d’essayer de redonner un nouvel élan à la fête, le Conseil Municipal décide

de faire réinstaller les attractions sur la place du village.

Validé à l’unanimité

 Bornage complémentaire

Suite à la réunion préparatoire aux travaux de réalisation du chemin piétons entre la Ruelle et

le lotissement du Clos des Selles, M. Jeannin, propriétaire de la parcelle voisine, a proposé à

la commune de vendre une partie de son terrain afin de faciliter les travaux. Le Conseil

municipal remercie M. Jeannin pour cette proposition et mandate M. le Maire pour faire poser

une borne complémentaire.

Validé à l’unanimité

 Remerciements Paroisse

Mme Annie Petitcolin fait état des remerciements de la Paroisse auprès de la municipalité

concernant tous les travaux entrepris au presbytère durant ces deux dernières années.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Affiché le 9 mai 2023

Philippe MARECHAL

Maire d’AMANCEY6

Arrêté de reprise de concession

Cimetière d’AMANCEY

Nous, Maire de la commune d’AMANCEY

Vu le Code général des Collectivités Territoriales en ses dispositions relatives à la reprise des

concessions en état d’abandon et aux exhumations ;

Vu la procédure de reprise de concessions en état d’abandon engagée ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mai 2023 déposée à la préfecture de

Besançon décidant la reprise de concessions perpétuelles en état d’abandon au cimetière

communal ;

Arrêtons :

Article 1er : Les concessions sus-indiquées dans le tableau joint, dont l’état d’abandon ont été

régulièrement constatées et publiées, sont reprises par la commune.

Article 2 : Les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur ces concessions

seront enlevés au fur et à mesure lors de la vente des concessions reprises.

Article 3 : A l’issue de la publication régulière du présent arrêté, la commune fera procéder à

l’exhumation des restes des personnes inhumées dans les concessions reprises, au fur et à

mesure des reventes des concessions. Ceux-ci seront ré-inhumés dans l’ossuaire spécialement

aménagé à cet effet situé dans le même cimetière. Les règles applicables en la matière seront

rigoureusement respectées.

Les cendres seront dispersées au jardin du souvenir, ou l’urne contenant les cendres des restes

mortels exhumés de la concession, sera déposée à l’ossuaire.

Article 4 : Les concessions, dont la reprise est prononcée, après ces diverses opérations, seront

remises en service.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en

vigueur, c’est-à-dire pendant un mois.

Article 6 : M. Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.7

Certificat d’affichage de l’arrêté municipal de reprise de concession

Le Maire de la Commune d’AMANCEY,

Certifie

Que l’arrêté municipal en date du ……………………………………………… déposé en préfecture de

Besançon le …………………………………………………., portant décision de reprise des concessions

perpétuelles depuis plus de trente ans a été affiché aux portes de la mairie et du cimetière

pendant un mois du ………………………… au …………………………… inclus.

En foi de quoi le présent certificat a été établi pour être joint au dossier de procédure de

reprise de ladite concession.

Date : ……………………………………………

Signature :