Compte-Rendu - 1. compte rendu du cm du 13 janvier 2023

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Compte-Rendu - 1. compte rendu du cm du 13 janvier 2023 Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune d'Amancey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1. compte rendu du cm du 13 janvier 2023)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Bois et produits du bois, 1

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 JANVIER 2023 MAIRIE D’AMANCEY

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie d’AMANCEY, le 13 janvier 2023 à 20h30, après convocation légale du 7 janvier 2023, sous la présidence de Monsieur Philippe MARECHAL, Maire. Absente excusée : Céline ORDINAIRE.

Secrétaire de séance : Chantal BURLA

1 - Avenant contrat APAVE

La Sté APAVE sollicite la commune afin de valider la nouvelle organisation de cette société qui réalisera

à partir du 01/01/2023 l’ensemble de ses prestations à travers deux nouvelles entités filiales détenues

à 100 % par APAVE SA en :

- Apave Infrastructures et Construction France (AICF) pour toutes prestations relevant des

infrastructures et de la construction

- Apave Exploitation France (AEF) pour toutes les autres activités.

Cette nouvelle organisation n’a aucune conséquence sur les missions réalisées en faveur de la

commune.

Suite à cette présentation, l’assemblée valide cet avenant et autorise M. le Maire à le signer.

2 – Subventions :

Le CM valide le versement des subventions suivantes :

- Comité des fêtes : 600 € dans le cadre du marché de Noël

- AIKIDO : 1 100 €

- ABC FOOT : 850 €

- HAND BALL CLUB AMANCEY : 1 100 €

- Tennis Club Plateau d’AMANCEY : 1100 €

- ADMR : 100 €

- 3ème AGE : 160 €

- CONJOINTS SURVIVANTS : 30 €

- Semons l’Espoir : 140 €

3 – Droit de préemption

La commune n’exerce pas son droit de préemption concernant les parcelles cadastrées : Section AC n° 546 – AC n°547

Validé à l’unanimité

4 – Vente concession columbarium

Le Conseil Municipal accepte de vendre à Mme Nadine SALVI, domiciliée à DOUBS (25300), 11 rue des

Oréades, une concession cinquantenaire au columbarium communal pour un montant de 1000 €

(Concession n°9 – Cavurne n°8)

Validé à l’unanimité

5 – Lotissement communal « Champs Chenoz » : Choix du maitre d’œuvre

M. le Maire donne lecture du rapport d’analyse des offres réalisé par le cabinet EBOCONSULT, assistant à maîtrise d’ouvrage concernant le choix du maitre d’œuvre du projet de lotissement communal « Champs Chenoz ».

Par rapport aux critères fixés dans l’appel d’offre, le classement proposé est le suivant :2

Classement Cabinet

1 BEJ 25400 AUDINCOURT

2 Bureau VERDI 39300 CHAMPAGNOLE

3 JDBE 25000 BESANCON

4 Bureau du Paysage 25100 MONTBELIARD

Suite à cette présentation, le Conseil Municipal valide le classement et retient l’offre du cabinet BEJ

comme maitre d’œuvre du projet de création du lotissement communal « Champs Chenoz ».

6 – Recensement

Mme Caroline PEGUILLET, coordinatrice communale, fait état de la situation.

Les deux agents recrutés lors de la séance précédente ont suivi leur formation.

La rémunération a été fixée à 50 % du montant de la dotation forfaitaire + 400 € à répartir au prorata

du nombre de logements recensés par agent ce qui correspond à

o Mme Kelly PROPONNET : 853 €

o Mme Christelle COULET : 917 €

Les arrêtés ont été pris en ce sens.

M. le Maire sollicite également l’assemblée pour que Mme PEGUILLET puisse être défrayée de ses

déplacements.

Il propose une indemnité de 300 € brute.

Validé à l’unanimité

7 – Bien vacant

M. le Maire rend compte de la réunion organisée avec les riverains du bien vacant correspondant à

l’ancien tracé de la voie du tacot côté FERTANS.

Les riverains présents sont tous intéressés par l’acquisition du foncier jouxtant leur propriété actuelle

aux conditions communales à savoir :

- Prix : 10 €/m²

- Frais de notaire et de géomètre à la charge de l’acquéreur au prorata des surfaces

Suite à cette présentation, l’assemblée valide le devis du géomètre Benoît DEROCHE pour un montant

de 3 066.26 € TTC et autorise M. le Maire à signer les actes de vente correspondants.

Il est entendu qu’en cas de parcelle en indivision, les cessions ne seront réalisées qu’après accord écrit

de tous les propriétaires concernés.

8 – Désignation des coupes

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

 la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale d’Amancey d’une surface de 263.21ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

 cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 06/04/2018. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;3

 la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2023 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2023 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2023

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2023, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix sur 14:

 Approuve l’état d’assiette des coupes 2023 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214- 5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : néant

Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

1.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix sur 14 :

 Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(vente en salle, ouverte au public) EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(2)

(préciser

les

parcelles

et, pour les

feuillus, les

essences)

En bloc

et

sur pied

En futaie

affouagère

(1)

En bloc

Façonné

(3)

Sur pied

à

la

mesure

Façonnées à

la mesure

Résineux

Grumes Petits bois Bois énergie

11_ar,12

_ar

11_ar,12_

ar

11_ar,1

2_ar

Feuillus

Essences : Essences :

Grumes Trituration

Bois

bûche

Bois

énergie

Essences

: 13.i4

(1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l’ONF (découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique.

 Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

 Pour les lots groupés intercommunaux (3), donne son accord pour qu’ils soient lotis par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

1.2 Produits accidentels :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix sur 14 :

 Décide de vendre les produits accidentels de l’exercice sous la forme suivante :

façonnés à la mesure

(2)

sur pied à la mesure

(2)

en bloc et façonnés

(2) Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

1.3 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix sur 14 :

 Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes

 Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

1.4 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix sur 14 :

 Destine le produit des coupes de la parcelle ci-dessous à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 13.i

 Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).5

2. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les chantiers dont des produits sont à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Chantier en ATDO :

o Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; et délègue la maîtrise d’ouvrage des transports de bois et chargement de plateau o Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF, et la convention de transport groupée pour l’exécution de cette prestation.

 Chantier en exploitation groupée :

o Délègue à l’ONF une mission de maîtrise d’ouvrage : convention d’exploitation groupée o Autorise le maire à signer la convention d’exploitation groupée que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Le mode de réalisation sera défini, par chantier, en cours d’année et fera l’objet d’une présentation au maire.

Pour les bois vendus sur pied à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix sur 14 :

 Demande à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois ;  Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

9 – Questions diverses

 Création de 4 logements rue de l’église

M. le Maire présente les plans du projet de création de 4 logements rue de l’église réalisés par le maitre

d’œuvre ainsi que l’estimation des travaux.

Deux logements d’une surface identique de 42.90 m² sont situés au rez-de-chaussée dans la partie

centrale du bâtiment.

Les deux autres à l’étage, respectivement de 90m² et 96m², dans l’ancien logement de fonction.

Suite à cette présentation, le Conseil municipal valide le projet et autorise le dépôt du permis de

construire.

 Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique

La Communauté de communes souhaite favoriser l’usage du vélo à assistance électrique (VAE) et encourager la mobilité durable. Pour cela, elle s’est engagée dans une politique volontariste à travers la réalisation de son Plan Climat Air énergie Territorial (PCAET). Dans ce cadre la CCLL a décidé d’accorder aux habitants du territoire une aide à l’acquisition de 200€ pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf, dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée. Cette aide de 200€ pourra être accordée selon les conditions suivantes :

· Aide réservée aux habitants majeurs de la Communauté de communes Loue Lison · Une seule subvention attribuée par foyer fiscal

· Demande d’aide et date de facture du VAE postérieures au 1er janvier 2023 · Aucune condition de ressources

Toutes les personnes intéressées sont invitées à venir retirer le règlement d’intervention et le formulaire de demande au secrétariat de Mairie.

 Colis des aînés

M. le Maire fait retour des nombreux remerciements et avis sur la qualité des colis des aînés. Il remercie l’équipe municipale pour son investissement et en particulier Mme Céline Ordinaire.6

 Mise à disposition du broyeur de végétaux de la CC LOUE LISON

Vu la volonté de la CCLL d’agir sur la quantité de déchets verts apportés en déchetterie, Vu l’acquisition par la CCLL d’un broyeur de végétaux,

La CCLL souhaite mettre à disposition des communes, le broyeur par le biais d’une convention entre les deux parties, selon les conditions suivantes :

 Le prêt du broyeur s’effectuera soit du lundi 9h au jeudi 9h, soit du jeudi 9h au lundi 9h  Un état des lieux sera réalisé à la mise à disposition du broyeur et au retour du matériel avec relevé du compteur des heures d’utilisation

 Le broyeur sera sous responsabilité de la commune utilisatrice durant toute la durée du prêt

 Le broyat sera utilisé sur place pour réduire le tonnage des déchets entrant en déchetterie  Le prix de la location se compose d’une partie fixe de 50 € et de 30 € par heure d’utilisation

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les termes de la convention annexée à la présente délibération et autorise le Maire à la signer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

Affiché le 25/01/2023

Philippe MARECHAL,

Maire d’AMANCEY