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Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil communautaire 10 octobre 202
Procès Verbal - PV Conseil communautaire 28 mars 2024
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil communautaire du 25 janvier 2024
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Connelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil communautaire du 25 janvier 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE |
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 25 janvier 2024
PROCES VERBAL
Date de convocation : vendredi 19 janvier 2024
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de conseillers présents : 66
Nombre de conseillers votants : 80
TITULAIRES PRÉSENTS :
Bernard LEROY - Jean-Marc MOGLIA - Jérémy THIREZ - Anne TERLEZ - José PIRES - Florence LAMBERT - Richard JACQUET - Nicole LABICHE - Jean-Philippe BRUN - Catherine DUVALLET - Fadilla BENAMARA - Rachida DORDAIN - Maryline DESLANDES - Patrick COLLET - Marie-Joëlle LENFANT - François VIGOR - Annick VAUQUELIN - Hubert ZOUTU - Patrick MAUGARS - Alexandre DELACOUR - Serge MARAIS - Jean-Claude COURANT - Daniel BAYART - François CHARLIER - Pierrick GILLES - Véronique BREGEON - Jean-Pierre CABOURDIN - Marie- Dominique PERCHET - Daniel JUBERT - Caroline ROUZEE - Jean-Pierre DUVERE - Albert NANIYOULA - Georgio LOISEAU - Eric LARDEUR - Laetitia SANCHEZ - Hervé PICARD - Max GUILBERT - Hervé GAMBLIN - Anne-Sophie DE BESSES - Ousmane N'DIAYE - Dominique MEDAERTS - Didier GUERINOT - Philippe COLLAS - Eric JUHEL - David POLLET - Yann LE FUR - Christian GOSTOLI - Jean-Marc RIVOAL - Jacques LECERF - Agnès LABIGNE - Marie-Claude MARIEN - Joris BENIER - Alain THIERRY - Sandrine CALVARIO - Sylvie LANGEARD - Ingrid BEAUCOUSIN - Stéphane BRUNET - Nicolas QUENNEVILLE - Michel DRUAIS - Liliane BOURGEOIS - Jean-Michel DERREY - Pascal JUMEL - Jean-Jacques COQUELET.
CONSEILLER(E)S SUPLÉANT(E)S PRÉSENT(E)S AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT UN TITULAIRE EXCUSÉ :
Nathalie BREEMEERSCH à Gwenaël JAHIER, Joël LE DIGABEL à Stella BLOURDIER, Fernand LENOIR à Catherine REBOURSIERE.
POUVOIRS:
Monsieur JAMET à Madame DUVALLET, Monsieur PRIOLLAUD à Monsieur LEROY, Madame LEGER à Monsieur JACQUET, Monsieur DUFOUR à Madame LAMBERT, Madame LEFEBVRE à Monsieur LE FUR, Monsieur GODEFROY à Madame BENAMARA, Monsieur FORT à Monsieur MAUGARS, Monsieur GOY à Monsieur GAMBLIN, Madame PAPI à Madame BOURGEOIS, Monsieur LEJEUNE à Monsieur COLLAS, Monsieur SIMON à Monsieur JUHEL, Madame ROUSSELIN à Monsieur COQUELET, Madame HANTZ à Monsieur RIVOAL, Madame LEBDAOUI à Madame MARIEN.
TITULAIRE ABSENT EXCUSÉ :
Denis NOEL.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Régis PETIT - Isabelle THEODIN - Mathieu TRAISNEL - Sid-Ahmed SIRAT - Vincent VORANGER
Secrétaire : Joris BENIER
RRERRRRRRE
2024-1 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Président durant les mois de novembre, décembre 2023 et janvier 2024
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des 1/25
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240207-CRC0124-AR
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 décisions du Président prises aux mois de novembre, décembre 2023 et jar
2024-2 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Bureau lors de sa séance du 18 janvier 2024
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le bureau lors de sa séance du 18 janvier 2024.
2024-3 - MARCHÉS PUBLICS - ADMINISTRATION GENERALE - Services d'assurance - Lot 9 - Avenant - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n° 3 au lot 9 des services d'assurance.
Par décision n° 18-466 en date du 4 décembre 2018, le Président a approuvé le principe d'un groupement de commandes relatif à la passation des marchés liés aux prestations d'assurance. La coordination est assurée par la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Par délibérations n° 2021-75, en date du 22 avril 2021, n° 2021-140, en date du 8 juillet 2021, et n° 2021-259, en date du 25 novembre 2021, les membres du conseil ont autorisé Monsieur le Président à signer les marchés publics d'assurance.
Le lot n° 9, risques statutaires, a été attribué au groupement Gras Savoye (devenu WTW) / Axa, sis 33 quai de Dion Bouton, 92 800 Puteaux, avec une base décès, accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie, longue durée et maternité, sans franchise. Le taux de cotisation applicable étant de 3,68 % (l'assiette de calcul se base sur la masse salariale de chaque membre).
Un premier avenant, notifié le 22 mars 2022, a eu pour objet de prendre en compte une modification réglementaire concernant les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droits des agents publics. Cet avenant a eu pour effet de modifier le taux de cotisation de 3,68 % à 3,79 %. Un deuxième avenant, également notifié le 22 mars 2022, a eu pour objet de clarifier la date de fin du contrat au 30 avril 2026.
Conformément à l'article L.113-4 du Code des assurances et à la suite d'une augmentation de la sinistralité ayant conduit à un déséquilibre du contrat, le groupement WTW / Axa a informé l'Agglomération de son intention de résilier le contrat avec effet au 1°" janvier 2024.
Cependant, afin de ne pas risquer de rupture de service public, le groupement a, par ailleurs, proposé le maintien du contrat d'assurance avec une augmentation du taux de cotisation, qui passerait de 3,79 % à 5,97 %, et l'instauration d'une franchise sur les remboursements des indemnités journalières à hauteur de 20 % afin de rétablir un certain équilibre dans le contrat.
2024-4 - FONDS DE CONCOURS - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - Attribution à différentes communes de l'Agglomération Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue les fonds de concours suivants aux communes suivantes
Alizay pour financer le remplacement du dôme de la toiture du gymnase.
Coût prévisionnel : 165 754,56 € HT
FDC sollicité : 80 125 € HT
FDC accordé : 80 125 € HT
Alizay pour financer la rénovation, restructuration et l'agrandissement de la garderie périscolaire "le monde des couleurs”.
Coût prévisionnel : 611 815,57 EHT
Montant reste à charge : 337 839,57 € HT (après déduction des subventions DETR 173 876 € et
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240207-CRC0124-AR
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 CAF 100 100 €).
FDC sollicité : 100 000 € HT
FDC accordé : 100 000 € HT
Amfreville-sous-les-Monts pour financer le remplacement des extincteurs périmés. Coût prévisionnel : 4 224,60 € HT
FDC sollicité : 612 € HT
FDC accordé : 612 € HT
Andé pour financer l'installation de la fibre dans plusieurs bâtiments communaux (école, Mairie). Coût prévisionnel : 1 710€ HT
FDC sollicité : 855 € HT
FDC accordé : 855 € HT
Andé pour financer les relevés de concession du cimetière.
Coût prévisionnel : 8 529,17 € HT
FDC sollicité : 4 264 € HT
FDC accordé : 4 264 € HT
Andé pour financer la défense incendie : implantation de 3 nouvelles bornes incendie. Coût prévisionnel : 13 078,95 € HT
Montant reste à charge: 6 539,48 € HT (après déduction des subventions DETR 3 923,68 € et Conseil départemental 2 615,75 €).
FDC sollicité : 3 269 € HT
FDC accordé : 3 269 € HT
Autheuil-Authouillet pour financer la mise en conformité de la défense incendie (cinq bornes à incendie et une crépine).
Coût prévisionnel : 20 151 € HT
Montant reste à charge : 8 061 € HT {après déduction des subventions DETR 6 045 € et Conseil départemental de l'Eure 6 045 €).
FDC sollicité : 4 030 € HT
FDC accordé : 4 030 € HT
Les Damps pour financer le remplacement de la barrière du pont.
Coût prévisionnel : 3 534,60 € HT
FDC sollicité : 1 767 € HT
FDC accordé : 1 767 € HT
Les Damps pour financer l'acquisition de mobiliers urbains pour le terrain du bord de l'Eure : table de pique-nique et jeux.
Coût prévisionnel : 2 940,09 € HT
FDC sollicité : 1 470 € HT
FDC accordé : 1 470 € HT
Les Damps pour financer l'acquisition d'un panneau d'affichage numérique à la mairie. Coût prévisionnel : 11 035 € HT
FDC sollicité : 5 517 € HT
FDC accordé : 5 517 € HT
Les Damps pour financer les travaux d'effacement des réseaux aériens, « rue des Peupliers » avec le SIEGE.
Coût prévisionnel de la part restante à la commune en investissement : 29 167 € HT. FDC sollicité : 14 583 € HT
FDC accordé : 14 583 € HT
Les Damps pour financer les travaux de sécurisation de la rue des Peupliers : clôtures,
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240207-CRC0124-AR
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 déplacement des coffrets électriques et gaz, géomètre et notaire.
Coût prévisionnel : 37 705 € HT
FDC sollicité : 18 852 € HT
FDC accordé : 18 852 € HT
Les Damps pour financer la défense extérieure contre l'incendie : remplacement en urgence d'un poteau défaillant "chemin des Haies”.
Coût prévisionnel : 2 952,35 € HT
FDC sollicité : 1 476 € HT
FDC accordé : 1 476 € HT
Fontaine-Bellenger pour financer la réfection complète de l'espace sanitaires, des sols et de la salle du conseil de la Mairie.
Coût prévisionnel : 23 101,50 € HT
Montant reste à charge : 16 171,05 € HT (après déduction de la subvention DSIL 6 930,45 €). FDC sollicité : 8 085 € HT
FDC accordé : 8 085 € HT
Fontaine-Bellenger pour financer le remplacement de l'appareil de tintement de la cloche et la mise en conformité de l'installation électrique de l'Église.
Coût prévisionnel : 3 815 € HT
Montant reste à charge: 2670,50 € HT (après déduction de la subvention du Conseil Départemental 1 144,50 €).
FDC sollicité : 1 335 € HT
FDC accordé : 1 335 € HT
Fontaine-Bellenger pour financer le changement des chaudières de la Mairie et du self scolaire. Coût prévisionnel : 12 644,89 € HT
Montant reste à charge : 8 851,42 € HT (après déduction de la subvention DETR 3 793,47 €). FDC sollicité : 4 425 € HT
FDC accordé : 4 425 € HT
Fontaine-Bellenger pour financer l'installation d'une armoire frigorifique pour la salle des fêtes. Coût prévisionnel : 2 582 € HT
FDC sollicité : 1 291 € HT
FDC accordé : 1 291 € HT
Fontaine-Bellenger pour financer les frais d'accompagnement à la dénomination et à la numérotation des voies des communes par La Poste (frais d'adressage loi 3DS).
Coût prévisionnel : 3 700,89 € HT
FDC sollicité : 1 850 € HT
FDC accordé : 1 850 € HT
Porte-de-Seine pour financer les travaux d'aménagement de 3 appartements au-dessus de la mairie de Portejoie.
Coût prévisionnel : 501 000 € HT
FDC sollicité : 42 800 € HT (correspondant au montant total de l'enveloppe fonds de concours de droit commun).
FDC accordé : 42 800 € HT
Quatremare pour financer le remplacement de la porte du sas d'entrée de la salle des fêtes. Coût prévisionnel : 4 281,91 € HT
FDC sollicité : 2 140 € HT
FDC accordé : 2 140 € HT
Le Conseil communautaire dit que tous ces montants sont des maximums et ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d'un autre financeur.
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240207-CRC0124-AR
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 Enfin, par délibération n°2023-199 en date du 21 septembre 2023, les La. du Conseil ont attribué un fonds de concours de droit commun à la commune de Courcelles-sur-Seine pour l'aménagement d'un appartement au-dessus de la salle des fêtes destinée à favoriser l'accueil d'un nouveau médecin : Coût prévisionnel 16 787 € HT - FDC accordé 5 036 €.
Par délibération du conseil municipal de Courcelles-sur-Seine du 4 décembre 2023, la commune indique renoncer à ce fonds de concours, en raison de l'attribution non prévue d’une subvention régionale, permettant ainsi à la commune de financer la totalité du projet (à l'exception de la part communale de 20 %). Par conséquent, le Conseil communautaire rapporte le montant de fonds de concours de droit commun de 5 036 € (ligne de crédit 18736) attribué par délibération n°2023-199 du 21 septembre 2023 pour la commune suivante :
Les membres du Conseil sont informés que la participation prévisionnelle de Agglomération Seine-Eure au titre des fonds de concours de droit commun qui sera versée aux communes à l'issue de ce conseil communautaire, suivant le détail de cette délibération et dans le respect de la réglementation, s'élève au total à 298 746 €.
A ce jour, 4 567 904,97 euros ont été attribués au titre des fonds de concours de droit commun dans le cadre du pacte fiscal et financier 2020-2026 ; sur une enveloppe prévue de 11 602 910 € (soit une consommation de 39 % de l'enveloppe financière).
2024-5 - FONDS DE CONCOURS - VALORISATION DU PATRIMOINE - Commune de Poses - Fonds de concours Patrimoine - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l’unanimité, le Conseil communautaire attribue à la commune de Poses un fonds de concours d’un montant de 1 146 € au titre du fonds de concours Patrimoine destiné à assurer la restauration de la statue de la Vierge à l'Enfant.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Organisation Montant : Pourcentage : ETAT — DRAC 3 439 € 45 % CD27 « Mon Village Mon Amour » 1146 € 15 % Fonds de concours Agglo 1 146€ 15 % Fonds propres de la commune, dont mécénat 1911€ 25 %
Le Conseil communautaire dit que ces montants seront éventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement définitif et/ou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des travaux, déduction faites des subventions obtenues sur l'opération.
2024-6 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER _- Commune de Heudebouville - Désaffectation et déclassement du domaine public de la parcelle ZA 657 située Ecoparc Il, Allée des Brelondes - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- constate la désaffectation de la parcelle cadastrée section ZA numéro 657, située Ecoparc Il, allée des Brelondes à Heudebouville, située à l'intérieur de l'enceinte de l’ancien parking sécurisé ;
prononce le déclassement de la parcelle cadastrée section ZA numéro 657, située Ecoparc Il, allée des Brelondes à Heudebouville.
2024-7 - ACQUISITIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Louviers - Projet d'aménagement du nouveau quartier de la gare - Sollicitation de l'Établissement public foncier de Normandie pour modifier des parcelles au programme
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240207-CRC0124-AR
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 d'action foncière et constituer une réserve foncière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire sollicite l'Etablissement public foncier de Normandie :
- pour intégrer les parcelles situées sur la commune de Louviers, cadastrées section AT, numéros 168, 169 et 174, d'une contenance totale de 2 386 m° au programme d'action foncière et les intégrer à son stock pour une durée maximale de 5 ans ;
- pour procéder au retrait de la parcelle cadastrée AV numéro 21 du programme d'action foncière.
Par ailleurs, le Conseil communautaire s'engage à racheter ces parcelles dans un délai maximum de 5 ans.
Suite à une question posée par Monsieur LARDEUR au sujet de ces mutations foncières, Monsieur CHARLIER a expliqué qu'une des parcelles comporte une maison dans laquelle vit son propriétaire. Cette parcelle est donc sortie des secteurs en friche qui constitueront des réserves foncières.
2024-8 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT -: HABITAT-LOGEMENT - Programmation 2023 de logements locatifs sociaux - Délégation des aides à la pierre - Bilan
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur LARDEUR questionne Madame TERLEZ au sujet des logements PSLA prévus à Saint Etienne du Vauvray :
« Je constate qu'il n'en reste que 3 sur les 6 initialement projetés. Pourquoi cette baisse » ?
« Tout simplement parce qu'ils n'ont pas eu la commercialisation escomptée, explique Madame TERLEZ. Pour autant, les options n'ont pas été levées. Il faut souligner que c'est un produit relativement nouveau et parvenir à 3 commercialisations sur les 6 escomptées n'est pas un mauvais score. Ce taux de 50 % de commercialisation s'explique par la hausse des taux d'intérêt du crédit immobilier qui ne facilite pas l'accession à la propriété des jeunes ménages ».…..
Propos immédiatement confirmés par Madame ROUZÉE :
« Nous sommes face à un produit immobilier hybride. Les ménages qui accèdent à ce type de logement versent un loyer pendant 2 ans. Au terme de ces deux années, ils peuvent lever l'option d'acquisition. Mais il leur reste à financer leur crédit immobilier. Dans cette période où l'accès au crédit immobilier est souvent compliqué, l'option prévue n'a souvent pas lieu et les ménages restent locataires du bailleur social » explique-t-elle.
Ouvrant son propos par le constat « d’une délibération qui peut avoir un caractère rébarbatif » Monsieur COQUELET souligne néanmoins « qu'elle comporte des enseignements politiques qui peuvent conditionner nos choix ». Cette introduction faite, il aborde la situation particulière de la ville de Val de Reuil :
« Chers collègues,
Vous avez probablement été surpris que l’une des délibérations inscrites à notre ordre du jour ait été, une fois encore, modifiée et exige qu'un rapport soit déposé sur table. Comme toujours en pareil cas, il n'est pas certain que vous ayez pu en prendre connaissance. Elle conceme la programmation de l'offre de logements sociaux à l'échelle de l'intercommunalité qui est au service de nos collectivités. Cela concerne un certain nombre de communes dont, évidemment, Val-de- Reuil qui n’y est pas particulièrement bien traitée.
Toutefois, dans la version initiale de ce document, les choses étaient pires. Une opération immobilière, de bonne facture ou de belle allure, comme vous voudrez, opération comprenant les logements de standing d'une résidence privée pour personnes âgées, qui va connaître une réalisation prochaine près de notre théâtre, se voyait obligée, contrairement à fous les accords passés entre l'agglomération et la commune, à l'issue notamment de discussions entre Anne Terlez et Fadila BENAMARA, d'intégrer 10 logements PLAI.
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240207-CRC0124-AR
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 Les PLAI sont, pour ceux qui l'ignoreraient, la partie du logement Social qui accueille les populations les plus en difficulté du secteur HLM et Val-de-Reuil en est déjà abondement pourvue.
Pour expliquer cette situation, certains, à l'Agglomération, ont invoqué une malencontreuse erreur de frappe. D’autres, moins habiles, ont dit ne pas avoir reçu à temps le courrier de protestation de la commune pourtant envoyé il y a dix jours. Il y a une troisième explication. Qu'importe. Ce point est rectifié.
Mais c'est le nombre et la proportion de PLAI, non pas sur une seule opération, mais sur l'ensemble des prochaines années, qui soulève notre indignation et notre colère. On peut difficilement être aussi inéquitable avec une commune.
Par ailleurs, on ne peut pas réclamer, à cors et à cris, à longueur de séance plénière, notre solidarité économique et fiscale en exigeant que Val-de-Reuil reverse à l'intercommunalité le foncier d'entreprises - qu'elle a souvent été seule à attirer et dont elle subit, seule, les contraintes et les nuisances - sans respecter une certaine solidarité dans la stratégie de peuplement de nos communes.
On ne peut nous demander d'être solidaires en exigeant que Val-de-Reuil accueille plus que sa part de personnes à mobilité réduite ou de familles mono parentales - ce dont nous sommes fiers - sans, dans le même temps, laisser à notre commune la capacité d'organiser une meilleure mixité sociale.
On ne peut nous demander de la solidarité en matière d'accueil dans nos équipements culturels ou sur nos plateaux sportifs - ce que nous faisons quotidiennement, participant à l'attractivité de notre territoire - sans possibilité de développer une offre d'habitat en lien avec ces infrastructures.
Vous l'aurez compris : la Ville de Val-de-Reuil, depuis sa création, a été plus que solidaire. Elle accueille une part importante des personnes les plus fragiles de notre agglomération, des foyers les plus en difficulté, des jeunes les plus éloignés de l'emploi.
La commune l'a toujours fait et continuera à le faire dans l'avenir. Mais notre ville souhaite profiter - ce n'est pas le mot juste - du millier de déconstructions auxquelles elle a procédé à la demande de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine - entraînant le départ de 2500 habitants - pour diversifier, modemiser et améliorer son offre de logements ; lui donnant enfin la chance de ne pas attirer seulement vers elle les camions, mais aussi les salariés des parcs d'activité rejoignant ainsi un des objectifs que l’Agglomération dit s'être donnée depuis longtemps.
C'est précisément ce qu'on tente de lui refuser aujourd'hui en imposant à notre commune de construire de nouveaux logements sociaux à destination des foyers les plus fragiles. Alors que Val- de-Reuil accueille aujourd'hui la part la plus importante, en nombre et en proportion, de ce type de logements, on exige d'elle de le faire encore plus. C'est suicidaire. Vous comprendrez, chers collègues, que nous ne pouvons nous y résoudre, alors que nous devons construire appartements et maisons.
C'est pour ces raisons que le préfet Jérôme FILIPPINI, dans une réunion avec le Président de l'agglomération et notre maire, puis dans une seconde à laquelle s'était ajoutée Mme Emmanuelle WARGON, alors Ministre en charge du logement, était intervenu auprès de l'Agglomération afin de fixer un cadre juste au nombre et aux catégories de logements sociaux que la Ville Nouvelle devait intégrer dans ses futurs projets. Un accord avait été trouvé et accepté par fous. Sur le nombre, nous disposions de 300 agréments pour 4 ans (c'était en 2021) au rythme d'utilisation laissé à notre discrétion pour recréer une offre sociale en reconstruction de celle que nous avions détruite. Précision importante, ces 300 logements n'étaient pas exclusifs de ceux apportés par d'autres opérations menées dans un cadre ou sur un périmètre extérieur à l'ANRU. La ministre avait rappelé avec une certaine gravité, à cette occasion, qu'aucun contingent n'existait concernant les agréments de type PLS et que, si on voulait reconstruire utilement la ville sur la ville, mieux valait ne pas faire converger à nouveau les PLAI de l'Agglomération vers Val-de-Reuil.
1125
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240207-CRC0124-AR
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 S'appuyant sur le Programme Local de l'Habitat, dont les 4 premières versions _insistaient sur la nécessité de diversifier l'offre de logements à Val-de-Reuil afin d'y loger les salariés des parcs d'activités, il avait donc été convenu, pour les logements sociaux, de ne délivrer que des agréments de type PLS et de n'autoriser les PLAI et PLUS que pour les « niches » que sont le logement des jeunes actifs et des séniors. Il avait également été entendu que la ventilation des projets serait discutée le plus en amont possible entre les parties prenantes.
Or, en septembre dernier, nous avons découvert que des agréments avaient été donnés selon une répartition établie sans notre aval à un bailleur social (LOGEO), sur un projet dont nous étions à l'initiative avec le promoteur KAUFMAN&BROAD. Pour ces 62 logements cela aboutissait à 11 PLAI, 23 PLUS et 28 PLS ; ce qui n'était ni acceptable ni conforme aux engagements pris sous l'arbitrage du préfet et de la ministre.
Faute d'agréments, le projet a été mis à l'arrêt et le chantier n'a pu être lancé pénalisant de nombreux habitants de la commune en attente d'un logement.
Après des échanges difficiles en fin d'année, nous avons finalement cédé autour d'un consensus visant à ramener le nombre de PLAI à 4 (6 devant être répartis sur d’autres opérations), ce que la loi nous interdit de faire. Accepter n'était ni normal ni logique mais il fallait avancer. Nous l'avons fait. Il s’agit du contenu de la lettre adressée à l'agglomération voici plus de dix jours que j'évoquais au début de mon propos. Ce problème ne se serait pas posé si l'avis de la commune avait été sollicité avant que ces agréments ne soient délivrés.
Je ne peux que constater, au contraire, de manière plus générale, que Val-de-Reuil va de nouveau supporter la moitié des logements les plus sociaux (40 % du total des PLAI et 50 % des PLUS de l’Agglomération), alors même que nous n'en voulons plus et que nous figurons toujours parmi les villes comportant la plus grande part de logements sociaux de l'agglomération.
En chiffres bruts :
1. Val-de-Reuil : 78 agréments délivrés (hors PLSA) dont 33 PLAI/PLUS (soit 42 %) 2. Louviers : 71 agréments délivrés (hors PSLA) dont 11 PLAI/PLUS (soit 15 %). À noter 2 opérations entièrement en PLS ce que l'agglomération nous a toujours refusé
Je ne peux que déplorer, par ailleurs, qu'une opération de 27 maisons de ville, qui avait lancée par le baïleur Foyer stéphanais pour attirer les classes moyennes ef qui devait se faire en PSLA (location-accession), a basculé en PES.
Je ne peux que constater, enfin, que Louviers va mobiliser 65 % des agréments de type PLS pour l'ensemble de l'Agglomération, et que sur 85 logements prévus à Louviers, ne figurent que 7 PLAI (soit 25 % du total) et 4 PLUS (soit 8 % du total).
Alors que l'Agglomération devrait arbitrer et réguler la construction de logements pour permettre un développement harmonieux et cohérent entre communes, elle continue de délivrer des autorisations d'aménager des lotissements en périphérie des villes et de favoriser la concentration des logements les plus sociaux dans les villes déjà fragilisées. Cette situation ne peut plus durer et j'en appelle à votre arbitrage. Par ailleurs ef enfin, il est de plus en plus anormal que nous ne soyons jamais consultés, interrogés, entendus sur les dossiers immobiliers qui nous concement.
Chers collègues, qui d’entre nous accepterait pour sa commune que soit construit sur un terrain lui appartenant une opération immobilière allant à l'encontre de la stratégie adoptée de manière démocratique par votre Conseil municipal ? Il n'est pas concevable, pour notre part, de laisser l'infercommunalité décider seule d'un choix stratégique ; qui plus est quand il est en totale contradiction avec le projet porté à l'échelle communale.
À la lecture de ce projet de délibération, nous avons également constaté que ce qui était refusé aux uns, à savoir des opérations composées uniquement de PLS, était accepté pour d'autres. Ce
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Date de réception préfecture : 07/02/2024 « deux poids, deux mesures » permanent est insupportable. I! l'est d'auta
même temps, on exige que nous fermions les yeux lorsque d'autres communes ne se voient pas
réclamer le même engagement.
Nous avons réussi, par nos seuls efforts, à faire baisser la proportion de logements sociaux de 93 % à 53 %. C'est un effort colossal qui a bénéficié à tous en termes d'image, de richesses et d'industrialisation. Comment voulez-vous que des usines s'installent dans notre commune - nous avons les trois plus grandes du territoire - si on construit une cité-dortoir à leur porte ?
Comment voulez-vous qu'il n'y ait pas d'émeutes et qu'on assure la sécurité de Poses, de Léry, du Vaudreuil, de Louviers parfois, si on multiplie les possibilités que nos quartiers explosent ?
Nous voterons contre cette délibération ; non pas simplement parce qu'elle est infondée et court- termiste, mais parce qu'elle est injuste et dangereuse. Nous vous demandons au nom de la morale et de nos valeurs républicaines de faire de même ».
Quelques maigres applaudissements dans les rangs des élus rolivalois.
« Que de contre-vérités à relever! » constate, incrédule, Monsieur LEROY.
« Monsieur le Président, si vous le permettez, je vais répondre point par point parce que les élus de Val de Reuil ont omis de nombreux points ; dont les engagements pris par Val de Reuil qui sont consignés dans les comptes rendus de réunions qui se sont déroulées à la sous-préfecture », intervient Madame TERLEZ.
« Plus grave, poursuit-elle, on assiste à une falsification des chiffres. C'est grave ! Ef, encore plus grave, les élus de Val de Reuil ont une vision erronée des locataires pouvant prétendre à occuper des logements PLAI. Techniquement, c'est important. Lorsqu'un couple fait une demande de PLAI, le revenu fiscal ne doit pas dépasser 18 145 €. C'est très au-dessus du niveau moyen de revenus. Pour un couple avec trois enfants, le revenu fiscal ne doit pas dépasser 28 404 € par an.
Prenons le cas de deux personnes qui travaillent toutes les deux dans l'industrie. Si on applique un loyer PLS, on les prive de 150 € de revenus qu'elles ne pourront pas investir dans les loisirs ou les vacances. C'est important !
Si nous ne voulons que les logements PLS, nous n'arriverons pas à les attribuer! If faut garder à l'esprit qu'il y a de nombreux travailleurs pauvres avec des charges de familles.
Suite : voir page suivante.
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Date de réception préfecture : 07/02/2024 Tableau : Logements sociaux par commune dans l’Agglomération Sein
PLS
nes mr ner) de nus orties turn intermédiaire Acquigny 3 15 44 0 6 8% ML27, Siloge Alizay 71 0 133 0 204 31% ML27, Slloge, PFN, Siemor Andé 0 0 5 0 5) 1% Siloge
\Autheuil-Authouillet 1 0 0 0 1 0% ML27
CLEF-Vallée-d'Eure 3 0 38 0 ai 3% ML27, LFE
Courcelles sur Seine 2 2 39 0 4 5% ML27, Poste Habitat
|Criquebeuf-sur-Seine 0 0 6 0 6 1% EBS
Gaillon 16 548 426 53 1043 39,2%* ML27, Adoma, CDC, Siloge
Herqueville 16 0 0 0 16 18% ML27
Heudebouville 0 0 12 0 12 3% Siloge
Igoville 1 0 19 8 28 4% ML27, Logeal, Foyer Stéphanais
Incarville 1 0 35 1 37 6% Siloge, Logeal
la Harengère 1 0 8 0 9 4% M127, Foyer Stéphanais
la Saussaye 1 42 8 0 52 6% ML27, Siloge
la-Haye-Malherbe 1 0 9 0 10 1% ML27
Le-Manoir 29 45 36 0 174 30% ML27, LFE, Sifoge
Léry 0 23 71 0 304 31% ML27, Siloge
Les Damps 9 0 51 18 78 13% ML27, Siloge
Le-Val-d'Hazey 16 147 393 û 565 30,0%* ML27, 3FN, LFE, Siloge, Poste habitat
Le-Vaudreuil 0 193 62 28 283 20,4%* ML27, Logeo, Siloge
Laver 18 1805 1181 116 3243 22,24 He Logeo, Logeal, 3FN, CDC, Foyer Stéphanais, LFE, Lagirep,
Pitres 12 95 116 0 23 31% ML27, LFE
Pont-de-l'Arche 2 24 292 1 342 22,9%* ML27, Logeo, Siloge
Poses 1 0 El 0 6 1% Siloge
Saint-Aubin-sur-Gaillon 5 0 28 0 3 4% ML27, Siloge
Saint-Didier-des-Bois 0 0 10 0 10 3% ML27
Saint-Étienne-du-Vauvray 3 0 1 (] 14 4x ML27
Saint-Pierre-du-Vauvray 1 1 g4 0 % 15% L27, Siloge
(Terres-de-Bord 6 0 12 0 18 3% Siloge
val-de-Reuil y 660 2370 139 3206 7074" sp Logeal, 3FN, CDC, Foyer Stéphanais, LFE, PFN,
AR FOR go æ k su ss ‘me cimss | 2u6x
Part de Louviers dans le total 41% 47h 21% 31% 3%
Es Val-de-Reuil dans le 8% 17% 4% 374 ax
Les loyers des logements agréés en « PLUS avant 1977 » correspondent plus ou moins à ceux des PLAI aujourd'hui (voire sont moins chers).
Source : base de données RPLS 2021 (dernières données disponibles), données INSEE 2019, fiches territoriales PLH4. * Pour les communes de plus de 3500 habitants : données issues de l'inventaire SRU au 1e' janvier 2022
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Date de réception préfecture : 07/02/2024 Tableau : bilan des agréments de logements locatifs sociaux délivrés entre 20 dans l’Agglomération Seine-Eure
Agréments LLS délivrés entre 2016-2023 durant la 3ème délégation des aides à la pierre Objectifs PLH 4 pour la Agglomération + Département pour l'ex territoire d'Eure Madrie Seine entre 2016 et 2019 période 2024-2029 R
Objectifs globaux de
SEnraunes Loc Re pre Loc Re EEE TA AUR 2024-2029
Louviers 102 145 151 398 170)
Gaillon 41 23 0 64 30
Val-de-Reuil 22 83 186 291 287
Alizay 10 22 0 32 32
Courcelles sur Seine 8 8 0 16 24
Les Damps 9 13 4 26 17
Pont-de-l'Arche 7 42 57 76 38
Saint-Étienne-du-Vauvray 6 14 3 23 5 Heudebouville 6 10 0 16 10 Le-Manoir-sur-Seine 2 8 0 10 9 Poses 1 5 0 6 5 Terres-de-Bord 2 6 0 8 6 Amfreville -sous-les-Monts 3 11 0 14 0 Incarville 0 0 5 5 10 Pîtres 0 8 0 8 18 Acquigny 0 5 0 5 6 Autres communes 0 0 0 0 221 Total général 219 373 406 888| Part de Louviers dans le a7# 39% 37% a0% 19% total
Part de Val-de-Reuil sur 10% 4 46% 29% p%
(1) Les bailleurs sociaux ont 7 ans pour réaliser les opérations à partir de l'obtention de l'agrément. (2) (2) L'objectif de programmation par type d'agrément est défini pour l'ensemble de l'agglomération (20 % de PLAI, 30 % de PLUS et 50 % de PLS), mais n'est pas précisé par commune.
Deuxième élément, faux lui aussi: nous ne nous serions pas concertés… C'est impossible. En matière de logement, le travail a été mené, organisé, avec Caroline ROUZÉE et Richard JACQUET avant moi. La méthodologie est éprouvée! Chaque projet est vu avec la commune. Systématiquement. Lorsque nous commençons à travailler sur un projet, les maires, les adjoints en charge du logement et les équipes techniques, lorsqu'elles existent, sont systématiquement invités.
Avec la commune de Val de Reuil, nous travaillons, au pire, avec un technicien. Au mieux, un élu. Nous ne voyons jamais le maire. De temps en temps, nous recevons un avis du maire qui nous rappelle que les élus n'ont pas de mandat pour décider à sa place.
En ce qui conceme Kalilog… Le bailleur s'était engagé sur des attributions orientées Seniors. Le but était de proposer des logements aux seniors percevant une retraite limitée.
Je rappelle que le bailleur oriente les attributions et que la mairie garde la main sur ces attributions. Y compris pour le contingent dont dispose l’Agglomération puisqu'elle a délégué la gestion de ses quotas à la commune. C'est la commune qui, je le répète, garde la main sur la politique de peuplement. Et c'est très bien ainsi !
Les logements sont attribués en se basant sur une grille d'analyse et le maire garde voix prépondérante en cas d'égalité. Je rappelle d'ailleurs que cette grille d'analyse permet d'octroyer des points en plus lorsque les demandeurs de logement travaillent sur le territoire.
Troisièmement.. À aucun moment nous refusons à la seule commune de Val de Reuil des choses qui seraient accordées ailleurs. Il existe des chiffres exhaustifs qui ont été validés par la Préfecture. Dans la programmation de logements 2016-2023, de nouvelles communes ont porté la construction de logements sociaux : Amfreville sous les Monts, Poses, Les Damps, Heudebourville, ec.
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Date de réception préfecture : 07/02/2024 Tableau : Agréments de logements locatifs sociaux 2016-2023 avec publics spécifiques A
Futur TyvelPubli PLAI PLUS PLS
| Commune Localisation/Nom/Tranche Gestionnaire LI ° Tate $ | Caractéristique | Loctrès | Loc Lot | TOTAL | Année agrément Autres informations | ï ere LE | socal*} social] intemrl x 1 iv
: ASV senlors/ mi 100% ASV*- FNAP doublement subventions aldes à la Alzay Cour de bourg SILOGE handicap Individuel 6 14 û 20 2023 Dienre
{Courcelles sur ASV seniors/ Reconstitution |60 % ASV - à côté d'une maison Age et vie de 15 | sant ce: (eine Rue de l'Avenir 2/2 MonLogement27 handicap Individuel 6 $ û 11 202 logements
(Gaïlon Pension de famille ADOMA a Collectif 5 0 a | 2 2016 [Pensionde tamile-PLAIA
Heudeboule Sang Mék SILOGE Re Collectif 4 8 0 12 2021 50% ASV - logt intermédiaire
ASV seniors/ . Les Damps Bome Rouge Tr3 SILOGE handicap Individuel 0 3 Û 3 2022 100% ASV
ASN seniors . Reconstitution Les Damps Bome Rouge TrS SILOGE handicap Individuel 4 5 Û 8 202 100% ASV
, ASV seniors! Résidence | Louviers Thorel Est LFE handicap itergénéretionelle 19 56 0 75 2017 6) % ASV - VEFA Eïffage
, , . Jeunes de - . . Louviers Chaussée du Vexin Yellome {LFE 30ans Collectif 2 0 Û 23 2022 Jeunes de moins de 30 ans
Louviers Rue Saint-Jean ARMEE DU SALUT ra qe Résidence d'Accueil 25 0 û 25 ras Pension de famille - PLAI A
. . . Résidence . . . ne Pontded'Arche [Résidence Les Pins CCAS ere Collectif 0 0 56 56 2019 Résidence autonomie en réhabilitation:
, , , ASV senlors/ ,. | . Val-de-Reuil Chaussée de Léry LOGEO SEINE handicap Résidence services 7 34 4 82 2022 100% ASV - VEFA Nexity - T2, T3 et T4
Enfin. Pourquoi cette délibération, modifiée, a-t-elle été distribuée sur table ?
Nous avons eu un échange avec Fadilla le 21 décembre. Nous nous sommes accordées sur 4 PLAi et une répartition des 6 autres sont sur d'autres programmations. J'ai demandé un engagement écrit, signé du maire, en précisant qu'il serait possible de changer l'agrément sans difficulté si nous recevions le courrier avant le 31 décembre. J'ai également insisté sur le fait que si ce courrier devait arriver ultérieurement, il faudrait alors trouver des solutions techniques.
Je pensais voir Marc-Antoine JAMET pour évoquer ce sujet avec lui lors du Conseil communautaire du 22 décembre. Finalement, ce courrier, rédigé le 13 janvier, nous est parvenu par mail le 17 janvier puis, par La Poste, le 22 janvier. Les délais légaux de transmission du dossier de Conseil aux élus étaient dépassés. Nous avons donc été contraints de préparer la délibération modifiée qui vous est présentée ce soir.
Il s'agit donc, vous l'aurez compris, d'un procès d'intention tout à fait fallacieux ».
Les explications de Madame TERLEZ suscitent une réaction indignée de la part de Madame BENAMARA :
« Le Conseil communautaire n'est pas un tribunal populaire. Jean-Jacques COQUELET a dit les choses de manière saine. En aucun cas Val de Reuil n'est l'accusé. C'est l'Agglo qui est accusée. Ce que nous souhaitons porter à connaissance, c'est que nous nous sommes parlé. Val de Reuil, c'est 93 % de logements sociaux et une réputation de Chicago.
Nous voulons redevenir une ville normale. Nous voulons diversifier l'habitat, travailler sur la rénovation urbaine. Val de Reuil souhaite être plus Bankable, plus attractive. La réalité est là. On veut sortir de cette spirale infemale.
Le Préfet FILIPPINI a la tête sur les épaules et du bon sens. De notre côté, on a fait des efforts. On a eu des promoteurs pour faire de l'accession à la propriété. Nous aussi, nous voulons accueillir les cadres de l'industrie pharmaceutique. Pour le moment, on accueille une population infinie de personnes en grande difficulté et cela pèse sur les finances de la Ville.
Nous ne sommes pas dans cette espèce de course à l'échalote entre qui aura les plus pauvres et les plus riches. Mais nous voulons, nous aussi, des logement PLS.
Alors je n'aime pas lorsqu'on parle de mensonges et de falsification. On veut de la mixité dans nos habitats et nos écoles. J'aurais bien aimé que tu m'appelles au sujet des 4 PLAï ».…
Monsieur LEROY précise la finalité de cette délibération :
« Il s'agit de prendre acte de la présentation, au Conseil, de cette programmation. Il ne s'agit pas
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Date de réception préfecture : 07/02/2024 de l'approuver ou de la désapprouver : la programmation est arrêtée
concertation avec les services de l'Etat ; nous en prenons note.
—
Sur les points essentiels.
Nous partageons tous la nécessité de parvenir à la mixité sociale dans la commune de Val de Reuïl. Depuis le premier jour de mon élection, j'ai dit et redit qu'il faut habiter et travailler sur ce territoire. J'ai également dit et redit qu'il faut proposer les logements les plus adaptés aux besoins de chacun ; des logements adaptés aux emplois que propose le territoire. C'est une nécessité absolue.
C'est pourquoi, dès mon arrivée, le 3 plan de rénovation urbaine a mis fin à ce qui était pratiqué jusqu'ici à Val de Reuil : « un PLAÏ reconstruit pour un PLAI détruit ». Nous en avions longuement discuté avec Marc-Antoine JAMET et le Président de l'ANRU. Tout le monde a été d'accord sur la mise en œuvre de 3 programme pour mettre fin à l'aberration d’être le territoire qui créait le plus d'emplois mais comptait le plus de chômeurs. D'où notre volonté de proposer des logements qui collaient au plus près des emplois proposés.
Il avait également été convenu que les PLAI détruits à Val de Reuil seraient reconstruits ailleurs. Une grosse partie d’entre-eux a donc été reconstruite ailleurs et Val de Reuil a conservé un petit quota de logements PLAI.
Il y a une dizaine d'années 7 ou 8 communes accueillaient des logements sociaux. On en compte 18 désormais. Il faut des logements sociaux diversifiés pour répondre aux besoins de la population. Sur ce point, je pense que nous sommes tous en phase. Dès lors, je ne comprends pas cet effet de tribune.
Rappel des plafonds de revenus par type de logement :
- Pour un PLAI, un couple devra déclarer 1 500 € maximum.
- Pour un PLUS, 2 500 € maximum.
- Enfin, pour un PLS, 3200 € maximum. À deux. Ces logements concernent les techniciens, les cadres intermédiaires, les agents de maïitrise…
Notre objectif commun consiste à déployer des logements de type PLS à Val de Reuil alors qu'il n'y en n'avait pas. D'où f'inscription d'un objectif de 350 PLS, sur les 6 prochaines années, lors de la réunion chez le Préfet FILIPPINI le 10 mars 2022.
Dès 2023, 192 logements PLS ont été attribués à Val de Reuil et nous en avons attribués d'autres. Je rappelle que nous parions d'un agrément donné par l'Etat et que les bailleurs sociaux ont 7 ans pour construire les logements.
Autre procès : Louviers bénéficierait de tous les logements pour les cadres et ne se verrait imposer aucun PLAI... De nouveau, penchons-nous sur les chiffres. Entre 2016 et 2023, on constate : - PLAI: 102 pour Louviers ; 16 pour Val de Reuil.
PLS : 145 pour Louviers ; 83 pour Val de Reuil.
PLUS : 151 pour Louviers ; 192 pour Val de Reuil.
Telle est la réalité » constate-t-il.
« On vient de très loin, rappelle Madame BENAMARA. On est enfin fréquentable ».
« Nous avons décidé de faire. Nous sommes tous d'accord, poursuit Monsieur LEROY. Depuis 2014, nous constatons une inflexion très nette ; incontestable. Enfin, au risque de me répéter, nous n'avons pas à délibérer. C'est une communication faite au Conseil sur les engagements pris en 2023 ».
« Dire qu'il n’y a pas de vote, c'est une bonne façon de s'en sortir, s'agace Monsieur JACQUET.
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Date de réception préfecture : 07/02/2024 Etonnamment, il y a toujours eu des votes, rappelle-t-il. Mais bon. J'en pre
Nous avons toujours dit que nous ne faisons rien qui aille contre l'avis des communes. Je prends donc acte du désaccord manifesté par la commune de Val de Reuil au sujet de la programmation des logements locatifs sociaux.
À minima, cela nécessite que le Maire et la Vice-Présidente se revoient. Il me semble que Val de Reuil a pris sa part. Et qu'il ne faut rien faire sans l'avis de la commune. J'entends ce que disent les représentants de la commune. Il faut également garder à l'esprit que les bailleurs sociaux oublient souvent de prévenir les maires des changements de programmation …
Quoi qu'il en soit, respectons l'avis des communes » conjure-t-il.
« Je suis tout à fait d'accord avec ce principe. Il n'y aura que 4 PLAI sur les 10 enregistrés. Ce sera corrigé », confirme Monsieur LEROY.
A son tour, Monsieur GAMBLIN partage son expérience :
« C'est un débat intéressant et l'on y apprend plein de choses. Nous avons tous besoin de proposer des logements sociaux. Si je prends le cas de la commune de Vraiville, 70 % des habitants pourraient y prétendre !
Mais nous n'intéressons pas les bailleurs sociaux. Nous sommes délaissés. Trop petits. Trop loin. Trop ceci. Pas assez cela. Alors que nous en avons réellement besoin pour maintenir vivants nos écoles, nos commerces et nos services.
À Vraiville, nous voulons du logement social. I! faut que l'Agglo nous accompagne » demande-t-il.
« Il est tout à fait possible de réaliser de petites opérations de construction de logements sociaux puisque nous allons inaugurer, dans quelques jours, 4 logements construits à Acquigny » indique Monsieur LEROY.
Madame BENAMARA rejoint ces propos : « il faut que chacun prenne sa part. Val de Reuil ne doit plus être estampillée pauvres et cas sociaux » insiste-t-elle.
« C'est l'objectif poursuivi par le PLH 4, qui vise l'équilibre et la mixité de l'habitat, rappelle Madame TERLEZ. /! me semble, d'ailleurs, que quelque chose est planifié à Vraiville, précise-t-elle à l'adresse de Monsieur GAMBLIN. Néanmoins, il ne faut pas se voiler la face : la production de logements sociaux est en crise à cause de l'augmentation des taux d'intérêt, de la hausse du prix des matériaux, etc. Et il y a moins de fonds disponibles pour l'aide à la pierre alors que, partout, l'Etat fixe des objectifs de proportions pour des raisons de mixité sociale : seniors en retraite, couples sans enfants, familles, etc. C'est tout le sens de notre PLH4 qui a été, je le rappelle, voté à l'unanimité au sein de cette assemblée » conclut-elle.
Sur rapport de Madame TERLEZ, par 70 voix POUR et 10 voix CONTRE, le Conseil communautaire prend acte du bilan de la programmation de logements locatifs sociaux 2023 au titre de la délégation des aides à la pierre.
20249 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Concession de service public pour la gestion et l'exploitation de 3 établissements d'accueil des jeunes enfants - Avenant 1 - Autorisation
Sur rapport de Madame LAMBERT, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 avec la société LPCR DSP Seine et Eure afin de prendre en compte les modifications au contrat de concession de service public relative à la gestion et exploitation des trois établissements d'accueil du jeune enfant.
Par contrat de concession de service public, signé le 9 mai 2023, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a confié l'exploitation des crèches Cascadine, Casibulle et la future crèche de Pont de l'Arche à la société LPCR.
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Date de réception préfecture : 07/02/2024 Ledit contrat imposant la constitution d'une société dédiée, la société LPCR DSP Seine et Eure est venue se substituer à LPCR. Ce contrat a été conclu pour une durée de 5 ans, à compter du 15 mai 2023.
Le pôle petite enfance de Pont de l'Arche étant en construction lors du lancement de l'appel d'offres, il est prévu contractuellement que la crèche située en son sein serait exploitée à compter du 1e" septembre 2023. Or des retards dans l'exécution du chantier, dus notamment à la défaillance d'une entreprise, n'ont pas permis de réceptionner les travaux avant le 27 novembre 2023. Afin d'accueillir les familles dans de bonnes conditions il a donc été prévu d'ouvrir l'équipement à compter du 8 janvier 2024.
Il convient donc de décaler la date de prise d'effet du contrat, pour la crèche de Pont de l'Arche au 2 janvier 2024.
Par ailleurs, le contrat prévoit la reprise du personnel de l'association Bidibul en charge aujourd'hui de la gestion de la crèche éponyme sur Pont de l'Arche et qui fermera ses portes à l'ouverture du pôle petite enfance.
Lors de la procédure, la masse salariale à reprendre a été transmise aux candidats. Suite à la notification du contrat et avant la prise en gestion effective, les salariés de l'association ont bénéficié d'un ajustement de leurs conditions de rémunération qu'il convient de prendre en considération dans le compte d'exploitation prévisionnel.
En outre, le taux de prestation de service unique (PSUÜ) versé par la Caisse d'allocations familiales a été modifié pour passer de 5,73 €, à la signature du contrat, à 5,93 € actuellement. Cette revalorisation de la PSU se traduit par des recettes prévisionnelles supplémentaires.
2024-10 - COHESIONS TERRITORIALES - Missions de coordination et d'ingénierie du Réseau territorial de promotion de la santé (RTPS) - Demandes de subventions 2024 auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) et du Conseil régional de Normandie - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter des subventions auprès de l'Agence régionale de santé et du Conseil régional de Normandie pour financer les missions de coordination et d'ingénierie du RTPS, pour un montant total de 40 000 €.
Le Réseau territorial de promotion de la santé (RTPS) est une compétence facultative de l'Agglomération et correspond à l'axe 2 du projet de territoire "Agir pour un territoire de bien-être".
Les principaux objectifs du RTPS sont les suivants :
- coordonner et mettre en réseau les acteurs pour promouvoir la santé au sein de toutes les politiques publiques (enfance jeunesse, habitat et aménagements, mobilité, cohésion, personnes âgées, etc.) ;
- proposer une ingénierie de projet, être un pôle ressource en promotion de la santé pour les acteurs du territoire (professionnels du champ social, médico-social, sanitaire, éducatif, sportif, associatif, collectivités, etc.) : mettre en réseau, coordonner et proposer des formations répondant aux besoins.
Missions :
- Accompagnement des acteurs : soutien méthodologique pour la mise en œuvre de projets de promotion de la santé, élaboration de recommandations concernant la qualité des interventions et animations et l'évaluation du projet.
- Mise en relation avec des partenaires et intervenants, aide à la recherche de financements.
- _ Développement des compétences des professionnels avec la planification de formations répondant aux besoins des acteurs.
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Date de réception préfecture : 07/02/2024 - Soutien de la mise en œuvre du service sanitaire des étudiants le
auprès des référents de proximité des structures accueillantes let auprès des étudiants dans leurs animations d'actions de prévention et de promotion de la santé.
- Animation du point relais documentaire en promotion de la santé : rencontres à thèmes pour les acteurs du territoire et découverte des outils d'animations, mise à disposition gratuite de brochures et d'affiches, prêt d'outils pédagogiques sur différentes thématiques (addictions, vie affective/sexualité/contraception, nutrition, hygiène corporelle, parentalité…).
L'Agence régionale de santé (ARS) et le Conseil régional de Normandie soutiennent financièrement chaque année les missions de coordination et d'ingénierie du RTPS.
Pour ce poste, la subvention allouée est de 40 000 £ ; financée à hauteur de 20 000 € par le Conseil régional de Normandie et à hauteur de 20 000 € par l'ARS.
2024-11 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - TRANSITIONS - Création du Conseil de Développement Durable (C2D) et désignation de son Président - Autorisation
Cette délibération présentée, Madame SANCHEZ s'exprime en ces termes :
« Merci de créer le C2D que nous attendions depuis 2020. Cela va dans le bon sens même si nous pouvons être triste qu'il ne draine pas plus de monde. J'ai plusieurs questions à formuler: - Comment seront recherchés les futurs membres ?
- Est-il possible d'accepter des personnes morales ? Cela permettrait d’avoir plus d'assiduité…
Enfin, il faut trouver un nouveau nom. Je pense que le Conseil local de sobriété serait préférable à au terme de Développement durable ; notion désormais dépassée » indique-t-elle.
« Le sujet le plus compliqué, c'est le maintien de la participation des citoyens, confirme Madame TERLEZ. Ceci est dû aux changements rapides et multiples de la société, aux vies chargées. Par rapport à votre proposition de changement de nom : je pense que c'est au C2D de s'emparer de cette question. La terminologie la plus courante est bien celle de « Conseil de développement durable ». C'est en tout cas celle qui est reconnue par la Fédération nationale.
Enfin, sur la question de la participation de la population et des personnes morales : des propositions seront faites pour amplifier la participation. Le Conseil sera ouvert aux personnes morales. On parle désormais de parties prenantes qui auront un engagement à géométrie variable de manière à maintenir la participation » précise-elle.
« Nous allons rapidement publier un appel à candidatures » conclut Monsieur LEROY.
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- décide de créer le conseil de développement durable (C2D) de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- désigne Monsieur Christophe DEBOOS en qualité de Président de ce conseil. Il sera chargé de proposer une composition et un fonctionnement de cette instance qui seront soumis aux élus communautaires lors d'un prochain conseil communautaire.
L'article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants doivent mettre en place un conseil de développement durable.
Pour mémoire, le Conseil de développement durable est une instance de démocratie participative, lieu de réflexion prospective et transversale en amont des décisions publiques. Il regroupe des citoyens volontaires, représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs de l'Agglomération. Son rôle est consultatif : il donne notamment un avis sur les documents de prospective et de planification, ou sur la conception et l'évaluation des politiques de développement durable de l'Agglomération.
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240207-CRC0124-AR
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 La composition du Conseil de développement sera déterminée par délibér:
Conseil communautaire. Elle devra être paritaire et refléter la population dulterritoire.
Si le Conseil communautaire doit créer le Conseil de développement, définir sa composition et veiller aux conditions du bon exercice de ses missions, ce dernier doit garder son autonomie et définir ses propres priorités. Il est ainsi précisé qu'aucun conseiller communautaire ne peut être membre du conseil de développement et que les fonctions de membre de ce conseil ne sont pas rémunérées. Le conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par l'organe délibérant de l'Agglomération.
En tant que Président du Conseil de développement durable de l'Agglomération Seine-Eure Monsieur Christophe DEBOOS, entrepreneur, habitant à Martot et ayant une expérience soutenue de la participation citoyenne, devra :
- mettre les citoyens au cœur de la politique locale ;
- favoriser l'acceptation sociale des projets de la collectivité ;
- faciliter le contact avec les citoyens.
Son objectif est de faire la transition autrement, en ayant une nouvelle logique de travail : à savoir associer les citoyens aux projets stratégiques de l'Agglomération pour qu'ils répondent à leurs besoins.
2024-12 - FONDS DE CONCOURS - BATIMENTS ET ENERGIES - Commune d'Andé - Fonds de concours dédié à la rénovation énergétique - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue à la commune d'Andé un fonds de concours d'un montant de 9 424 € au titre de la rénovation énergétique de son école primaire.
La commune d'Andé a décidé de procéder au remplacement des menuiseries extérieures de son école primaire. Elle a retenu le scénario Niveau 1, correspondant au travaux par "élément". Le montant HT des travaux d'amélioration énergétique s'élève à 47 121,49 € HT. Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Financeurs Montant Part
DETR 14 136,44 € 30
Conseil départemental de l'Eure 14 136,44 € 30 %
Fonds de concours rénovation de l'Agglomération 9 424,00 € 20 %
Fonds propres 9 424,61 € 20 %
Total 47 121,49 € 100 %
Le Conseil communautaire dit également que ces montants seront éventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement définitif et/ou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des travaux, déduction faites des subventions obtenues sur l'opération.
2024-13 - ENVIRONNEMENT - CYCLE DE L'EAU - Projet de révision du zonage d'assainissement et autorisation de mise en enquête publique - Validation - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire
approuve le zonage d'assainissement proposé sur le périmètre des communes ayant fait l'objet d'une étude de révision du zonage ;
autorise la mise en enquête publique des rapports et cartes de zonage révisées.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de l'environnement, les communes, ou leurs établissements publics de coopération, doivent disposer d'un zonage d'assainissement.
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240207-CRC0124-AR
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 Ce document délimite, après enquête publique :
- 1° /Les zones d'assainissement collectif où la Communauté d'agglomération Seine-Eure est tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
2° | Les zones relevant de l'assainissement non collectif où la Communauté d'agglomération Seine-Eure est tenue d'assurer le contrôle de ces installations.
En 2018, il a été décidé de procéder à une révision des zonages des communes qui constituaient à cette date l’ancienne Communauté d'agglomération Seine-Eure.
L'étude a été confiée au bureau d'études /RH ingénieur Conseil.
A l'issue de cette étude, les cartes communales de zonage ont été transmises, en avril 2023, à chaque commune. Les remarques qui ont été formulées ont été prises en compte.
2024-14 - ENVIRONNEMENT - RIVIERES ET MILIEUX NATURELS - PAPI Rouen Louviers Austreberthe 2024-2029 - Animation - Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le plan de financement prévisionnel ;
- approuve les termes de la convention constitutive d’un partenariat technique et financier pour l'animation du PAPI Rouen-Louviers-Austreberthe 2024-2029.
Le PAPI vise à mobiliser différents partenaires avec, pour objectif, de mettre en œuvre des mesures adaptées et complémentaires pour prévenir les risques d'inondation en cohérence avec les autres politiques de l'eau, de la gestion des milieux et de l'urbanisme.
Le programme d'actions s'articule autour de 8 axes et de 65 actions pour lesquelles la Métropole Rouen Normandie, structure porteuse et animatrice du PAPI, a recruté deux chargées d'animation pour le suivi et la mise en œuvre de celles-ci dans le cadre du PAPI RLA.
Les deux chargées d'animation interviennent sur l'ensemble du territoire du PAPI (Métropole Rouen Normandie, Communauté d'agglomération Seine-Eure, syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec, syndicat mixte du bassin versant de l'Austreberthe et du Saffimbec). Les collectivités compétentes en matière de GEMAPI ont souhaité s'accorder sur le financement de ces deux postes.
Pour ce faire, les différents partenaires ont convenu d'établir une convention pour constituer un partenariat pour le financement des deux postes de chargées d'animation du PAPI, et définir les besoins et attentes de chaque partenaire.
Conclue pour la durée du PAPI, soit de 2024 à 2029, la convention de partenariat précise la répartition financière en fonction des besoins de chaque structure.
Le budget prévisionnel de ces postes sur la période 2024 à 2029 est estimé 65 000 € par an et par poste; soit un montant total de 780 000 € TTC. La Métropole Rouen Normandie est chargée de porter les demandes de subventions auprès des services de l'Etat au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (à hauteur de 50 % du montant annuel de la dépense).
Le Fonds Vert pourra également être sollicité chaque année si cette aide est reconduite (aide à hauteur de 20 % de la dépense totale au maximum). Le plan de financement prévisionnel {hors subvention éventuelle au titre du Fonds Vert) se déclinerait comme suit :
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 État : FPRNM AGE Syndicat mixte
à TE Métropole Re du bassin Communauté Structure TRIREETES Rouen RE OEINe versant de d'agglomération | TOTAL q Normandie y l'Austreberthe Seine-Eure Naturels Aubette-Robec et du Saffimbec
Majeurs
AR 50 % 35 % 75% 25% 5% 100 %
|
Coût | 3opgooe | 273000€ 58 500 € 19 500 € 39 000 € 780 000 € estimatif
2024-15 - ENVIRONNEMENT - RIVIERES ET MILIEUX NATURELS - Zone humide des Pâtures - Parcelle EC 0049 - Demande d'inscription au régime forestier - Autorisation
Sur rapport de Monsieur VIGOR, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve l'application du régime forestier pour la parcelle cadastrale EC0049, d'une superficie de 820 m° située sur la commune de Val-de-Reuil.
Ce bénéfice implique :
- la mise en œuvre conjointe du plan de gestion ;
- la surveillance générale de la zone et la vente du bois pour le compte de la collectivité, par
l'ONF ;
- le paiement des frais de garderie à l'ONF par la collectivité, soit 12 % des produits du domaine forestier de l'année précédente.
En aparté au vote de cette délibération, Monsieur VIGOR a précisé que l'Agglo se verra remettre, par le réseau Life Artisan, le 30 janvier, un “trophée de l'adaptation au changement climatique Artisan Normandie” récompensant le travail mené sur la renaturation de la zone humide des pâtures.
2024-16 - MARCHÉS PUBLICS - SPORTS - Commune de Courcelles-sur-Seine - Construction d'une salle multisport - 11 lots - Procédure adaptée - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur PIRÈS, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue les marchés aux entreprises ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses suivantes :
Montants TTC
) (TVA à 20% au taux Tranches Entreprises Montants HT NET E0
vigueur)
Lot n° 1 : Gros-œuvre
ENTREPRISE
CONSTRUCTION
Tranche ferme BATIMENT OUEST 163 085,99 € 195 703,19 €
251 Rue Clément Ader
27 000 Evreux
Lot n° 2 : Charpente-ossature bois
Tee ASE n° 1: pose SARL DURAND FILS _—— nn : , 2 Rue du 11 Novembre
d'une mezzanine dans le local 76 770 Le Houlme 3 109,45 € 3 731,34 €
rangement
Total du lot n° 2 91 109,96 € 109 331,95 €
Lot n° 3 : Couverture-bardage
ENTREPRISE RENARD
428 Rue Jean Monnet Tranche ferme 27 000 Evreux 148 876,69 € 178 652,03 €
Lot n° 4 : Menuiseries extérieures-métallerie
SOCIETE GENERALE DE | Tranche ferme METALLERIE 68 250,00 € 81 900,00 €
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027-200089456-20240207-CRC0124-AR
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 877 Boulevard de
Normandie |
76 360 Barentin |
Lot n° 5 : Menuiseries intérieures-cloisons-faux plafonds
Tranche ferme ENTREPRISE CUILLER 138 000,00 € 165 600,00 € Tranche optionnelle n° 1 : pose FRERES
d'un escalier et d'un garde-corps 551 Rue Pierre et Marie
pour la mezzanine dans le local Curie 9 406,00 € 11 287,20 € rangement 76 650 Petit-Couronne
Total du lot n° 5 147 406,00 € 176 887,20 € Lot n° 6 : Chapes-carrelages
SAS BONAUD
Tranche ferme Rue Henri Becquerel 30 245,58 € 36 294,70 €
27 000 Evreux
Lot n° 7 : Revêtements de sols sportifs
SAS BONAUD
Tranche ferme Rue Henri Becquerel 18 004,07 € 21 604,88 € 27 000 Evreux
Lot n° 8 : Peintures
GUERIN PEINTURES VAL
DE SEINE Tranche ferme 207 Rue de L'Avenir 11 459,44 € 13751,33€
27 310 Bosgouet
Lot n° 9 : Électricité
Tranche ferme 38 978,51 € 46 774,21 €
Tranche optionnelle n° 1 : SAS SNIME 1 166,39 € 1 300,67 €
a alimentation de la station de £AEvouronne 558,01 € 669,61 € relevage en eaux usées
Total du lot n° 9 40 702,91 € 48 843,49 €
Lot n° 10 : Plomberie-chauffage-ventilation
GOUGEON
1 Rue du Val-Asselin Tranche ferme 27 600 Saint-Pierre-La- 106 964,50 € 128 357,40 €
Garenne
Lot n° 11 : VRD-aménagements extérieurs
Tranche ferme ST MARTIN GAVEAU VRD 62 160,00 € 74 592,00 € Tranche optionnelle n° 1 : pose 92 Chemin de Léry
d'une station de relevage en 27 400 Incarville 7 840,00 € 9 408,00 € eaux USÉES
Total du lot n° 11 70 000,00 € 84 000,00 € Total des lots 896 105,14 € 1 075 326,17 €
Les marchés comprennent des conditions d'exécution à caractère social. Les titulaires s'engagent à réserver 7 % des heures à l'insertion professionnelle :
Lots Nombre d'heures
Lot n° 1 tranche ferme 152
Lot n° 2 tranche ferme 98
Lot n° 3 tranche ferme 130
Lot n° 4 tranche ferme 103
Lot n° 5 tranche ferme 146
Lot n° 9 tranche ferme 51
Lot n° 10 tranche ferme 143
Lot n° 11 tranche ferme 70
2024-17 - DEMANDE DE SUBVENTIONS - SPORTS - Commune de Courcelles sur Seine - Construction d'une salle multisports de proximité - Demandes de subventions - Autorisation
Sur rapport de Monsieur PIRÈS, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Sollicite une subvention auprès de l'Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), du Conseil régional de Normandie et du Conseil départemental de l'Eure pour la construction d'une salle multisport de proximité à Courcelles sur Seine ; - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 nécessaires aux demandes de subventions auprès de l'Etat au
Conseil régional de Normandie et du Conseil départemental de l'Eure pour la construction d'une salle multisport de proximité à Courcelles sur Seine ;
- s'engage à inscrire tant les dépenses que la recette au budget 2024.
Il est prévu de créer une salle des sports de proximité sur la commune de Courcelles sur Seine. Cette construction d'environ 400 m°? se compose de vestiaires et sanitaires, un local de rangement et d'entretien, d’une infirmerie et d’un espace sportif.
Cette opération figurait dans les actions inscrites au plan pluriannuel d'investissement (PP1) de l'ancienne Communauté de communes Eure-Madrie-Seine. Elle clôturait les projets sportifs issus de ce PPI et a été reprise dans le cadre de la fusion intervenue au 1® septembre 2019 entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine.
Tous les travaux réalisés respecteront les normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Cette salle de sport de proximité sera utilisée par le club Handisport Action.
La réhabilitation de ce nouvel équipement pourrait être éligible aux subventions suivantes : Y” de l'Etat, dans le cadre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), * du Conseil régional de Normandie, dans le cadre de son dispositif de droit commun, Y du Conseil départemental de l'Eure, dans le cadre de son dispositif de droit commun.
Plan de financement :
DEPENSES Montant HT RESSOURCES Montant %
_ Etat DETR 358 000,00€| 40%
Maîtrise d'Œuvre 63 000,00 €
Travaux 896 105,14 € | - Conseil départemental 179 000,00 € | 20%
Sous-total : 537 000,00€| 60%
Fonds propres 422 105,14 € 40%
TOTAUX 959 105,14 € 959 105,14 € | 100 %
2024-18 - ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE - Opération Verre et Solidarité 2024 - Autorisation
Sur rapport de Madame LENFANT, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve la poursuite de l'opération « Tri Solidaire », qui permet d'inciter au tri du verre, en reversant proportionnellement au tonnage collecté, un soutien financier à une association locale ;
- approuve l'affectation de la subvention de 1 € par tonne de verre collectée sur l'année 2024 au bénéfice de l'association Les restaurants du cœur de l'Eure pour les sites de Louviers, Gaillon, Pitres et Val de Reuil.
A l'occasion du vote de cette délibération, Monsieur NANIYOULA a suggéré que la prochaine association à aider soit « {a banque alimentaire qui rencontre les mêmes difficultés que Les restaurants du cœur ».
Madame LENFANT a pris bonne note de cette suggestion estimant « qu'on pouvait prévoir de l'aider en 2025 ».
2024-19 - MARCHÉS PUBLICS - VOIRIE - Entretien en gestion différenciée des espaces végétalisés liés aux parcs d'activités économiques, au patrimoine, aux berges et accotements des différents sites du territoire - Accords-cadres à bons de commande - Lots 2 et 6 - Appel d'offres ouvert - Autorisation
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue les accords- cadres aux entreprises ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses suivantes :
Montants HT | Montants TTC (TVA à 20 % au
AE maximum sur | taux actuellement en vigueur)
Lots Atributalres la durée du maximum sur la durée du marché marché
Association de préfiguration de | la régie de quartiers de Louviers | Lot n° 2: / Association AIPPAM - Groupe | secteur sud CURSUS 800 000 € 960 000 €| 5 impasse Saint Hildevert | 27 400 Louviers
Lot n° 6: la régie de quartiers de Louviers
bâtiments et berges de 800 000 € 860 000 € Caséo CURSUS
Association de préfiguration de
/ Association AIPPAM — Groupe
5 impasse Saint Hildevert
27 400 Louviers
2024-20 - VOIRIE - Réalisation d'un assainissement en traverse - Approbation du projet sur la commune de Mandeville - Demande de subvention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil communautaire : approuve les travaux d'assainissement en traverse à l'intersection des RD 60 et RD 592 ; sollicite auprès du Conseil départemental de l'Eure, dans le cadre de son dispositif d'amélioration de l'écoulement superficiel des eaux pluviales en agglomération sur routes départementales, une subvention à hauteur de 40 000 € HT ;
sollicite auprès du Conseil départemental de l'Eure, dans le cadre de son dispositif relatif aux mobilités alternatives, une subvention à hauteur de 25 000 € HT.
Le plan de financement se décompose comme suit :
Plan de financement | Dépenses HT |
TOTAL Dépenses 307 001,14€ | Recettes
Conseil départemental de l'Eure (assainissement en traverse) 40 000,00 € 40 % du plafond de 100 K€ | Conseil départemental de l'Eure (MOBAL) 25 000,00 € | Agglomération Seine Eure - Participation au titre des petits aménagements 25 000,00 € | Sous total Recettes 90 000,00 € | Agglomération Seine Eure - Participation fonds de concours ) 32,5 % 61 247,00€ | Commune de Mandeville 9 278,37 € | Communauté d'Agglomération Seine-Eure - 67,5 % 146 475,77 € | TOTAL 307 001,14€ |
2024-21 - VOIRIE - Réalisation d'un assainissement en traverse - Approbation du projet sur la commune de Surtauville - Demande de subvention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
approuve le projet de travaux d'assainissement en traverse de la route du Neubourg, sur la commune de Surtauville ;
autorise Monsieur le Président ou son représentant, à solliciter auprès du Conseil départemental de l'Eure, dans le cadre de son dispositif d'amélioration de l'écoulement superficiel des eaux pluviales en agglomération sur routes départementales, une subvention à hauteur de 40 000 € HT ;
autorise Monsieur le Président ou son représentant, à solliciter auprès du Conseil départemental de l'Eure, dans le cadre de son dispositif relatif aux amendes de police, une subvention à hauteur de 20 000 € HT.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 Le plan de financement se décompose comme suit :
Plan de financement
Dépenses H.T
Travaux d'assainissement pluvial 131 472,92 € TOTAL 131 472,92 € Recettes
Conseil départemental de l'Eure (assainissement en traverse) 40% 40 000,00 € Conseil départemental de l'Eure (amendes de police) 20 000,00 € Participation au titre des petits aménagements 25 000,00 € Participation fonds de concours virtuel 7 500,00 € Commune de Surtauville 7 603,70 € Communauté d'Agglomération Seine-Eure 31 369,22 € TOTAL 131 472,92 €
Cette délibération votée, Monsieur PICARD a regretté « que le plan de financement n'ait pas été mis à jour avec l'inscription de fonds MOBAL dans la mesure où il y a des modes de circulation doux ».
2024-22 - DEMANDE DE SUBVENTIONS - VALORISATION DU TERRITOIRE - Festival "Les
Embarqués" - Demande de subventions - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter différents organismes pour la participation
au financement du festival Les Embarqués.
2024-23 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Création/transformation de postes - Actualisation du tableau des effectifs -
Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier ainsi le tableau des effectifs :
o suppression :
© 4 emplois d’adjoint administratif titulaire à temps complet
5 emplois d'adjoint d'animation principal de 2ère classe titulaire à temps complet
2 emplois d'adjoint d'animation titulaire à temps complet
2 emplois d'adjoint technique principal de 2ère classe titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint technique titulaire à temps complet
3 emplois d'agent de maîtrise titulaire à temps complet
6 emplois de technicien principal de 2ère classe titulaire à temps complet
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2" classe titulaire à
temps complet
1 emploi d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ère classe
titulaire à temps complet
1 emploi d'attaché titulaire à temps complet
1 emploi d'éducateur de jeunes enfants titulaire à temps complet
1 emploi d'ingénieur en chef titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif principal de 2ère classe titulaire à temps complet
1 emploi d’adjoint technique titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif titulaire à temps complet
3 emplois d'agent de maîtrise titulaire à temps complet
À emploi d'attaché titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif titulaire à temps complet
1 emploi d'assistant socio-éducatif titulaire à temps complet
1 emploi d'ingénieur titulaire à temps complet
1 emploi d’adjoint d'animation titulaire à temps complet
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O0
OO
O
OO
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O0
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000000000000
O
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240207-CRC0124-AR
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 0000000000
1 emploi d'attaché titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint technique contractuel à temps complet
1 emploi d'adjoint d'animation contractuel à temps complet
1 emploi d'attaché principal contractuel à temps complet
4 emploi d'adjoint administratif titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint d'animation titulaire à temps complet
1 emploi de rédacteur titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint technique titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint d'animation titulaire à temps complet
1 emploi d'éducateur des activités physiques et sportives titulaire à temps
complet
o à emplois d'adjoint d'animation principal 2ère classe titulaire à temps complet
O 1 emploi de technicien principal 2ème classe titulaire à temps complet
o création:
O
0
000000
O
O
©
000000000000
OO
0000000
O
O
O
O
O0
O
4 emplois d'adjoint administratif principal de 2ère classe titulaire à temps complet
5 emplois d'adjoint d'animation principal de 1% classe titulaire à temps complet 2 emplois d’adjoint d'animation principal de 2ère classe titulaire à temps complet 2 emplois d'adjoint technique principal de 1 classe titulaire à temps complet 1 emploi d'adjoint technique principal de 2ère classe titulaire à temps complet 3 emplois d'agent de maîtrise principal titulaire à temps complet
6 emplois de technicien principal de 1%" classe titulaire à temps complet
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe titulaire à temps complet
1 emploi d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 1% classe titulaire à temps complet
1 emploi d'attaché principal titulaire à temps complet
1 emploi d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle titulaire à temps complet
1 emploi d'ingénieur en chef hors classe titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif principal de 1° classe titulaire à temps complet 1 emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe titulaire à temps complet 1 emploi d'adjoint administratif principal de 2ère classe titulaire à temps complet 3 emplois d'agent de maîtrise principal titulaire à temps complet
1 emploi d'attaché principal titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif principal de 2°" classe titulaire à temps complet 1 emploi d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle titulaire à temps complet
1 emploi d'ingénieur principal titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint d'animation principal de 2ère classe titulaire à temps complet
4 emploi d'attaché principal titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint technique titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint d'animation titulaire à temps complet
1 emploi de directeur territorial titulaire à temps complet
1 emploi d'attaché contractuel à temps complet
1 emploi d'assistant de conservation du patrimoine contractuel à temps complet 2 emplois d’adjoint du patrimoine contractuel à temps complet
1 emploi de psychomotricienne contractuel à temps complet
1 emploi d'adjoint d'animation contractuel à temps complet
1 emploi d'éducateur des activités physiques et sportives contractuel à temps complet
1 emploi de conseiller socio-éducatif contractuel à temps complet
1 emploi de technicien titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint technique contractuel à temps complet
1 emploi d’adjoint technique contractuel à temps complet
1 emploi d’adjoint du patrimoine titulaire à temps complet
3 emplois d'adjoint d'animation contractuel à temps complet
24/25
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240207-CRC0124-AR
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 Le Conseil communautaire dit que la rémunération des postes est fixée sur la grille indiciaire des grades correspondants à laquelle peuvent s'ajouter les primes et indemnités en vigueur dans la collectivité.
Le vote de cette délibération a fourni le cadre d'un bref échange de vue sur l'accueil des enfants handicapés au sein des centres de loisirs. Madame DORDAIN a questionné Madame TERLEZ d'éventuelles restrictions faisant obstacle à l'accueil de ces enfants.
« Une étude sur le handicap est actuellement en cours » a répondu Madame TERLEZ. « Nous avons besoin d'accueillir ces enfants, mais aussi d'accompagner, de former, les agents à l'accueil des enfants handicapés dans les centres de loisirs. Tous les types de handicaps seront acceptés, sauf si les locaux ne s'y prêtent pas. La question de la prise en charge des enfants entre le domicile et le centre de loisirs est également posée » a-t-elle précisé.
Madame DORDAIN a demandé « une photographie de l'avancée des travaux d'ici 6 mois à 1 an ».
Madame NIAUX a posé la question de la coordination avec ce qui existe déjà dans les communes.
« Nous allons d'abord nous pencher sur les centre de loisirs gérés par l'Agglomération et nous les angles-morts liés aux loisirs et au sport dans un second temps. I! y aura bien avidemment un travail de coordination à mener an parallèle avec les communes » a conclu Madame TERLEZ.
Questions diverses:
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 22 heures.
Le Président,
Bernard LEROY.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024