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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil communautaire 23 nov 2023
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Connelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil communautaire 23 nov 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 23 novembre 2023
PROCES VERBAL
Date de convocation : vendredi 17 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de conseillers présents: 66 pour la délibération 2023-282, 67 pour les délibérations 2023- 283 à 2023-313 et 68 à partir de la délibération 23-314.
Nombre de conseillers votants : 77 pour la délibération 2023-282, 78 pour les délibérations 2023- 283 à 2023-313 et 79 à partir de la délibération 23-314.
TITULAIRES PRÉSENTS :
Bernard LEROY - Jean-Marc MOGLIA - Jérémy THIREZ - René DUFOUR - Janick LÉGER - Marc- Antoine JAMET - Anne TERLEZ - José PIRES - Richard JACQUET - Gildas FORT - Nicole LABICHE - Jean-Philippe BRUN - Fadilla BENAMARA - Rachida DORDAIN - Maryline DESLANDES - Nadine LÉFEBVRE - Patrick COLLET - Arnaud LEVITRE - François VIGCR - Annick VAUQUELIN - Hubert ZOUTU - Patrick MAUGARS - Alexandre DELACOUR - Serge MARAIS - Jean-Claude COURANT - Daniel BAYART - François CHARLIER - Pierrick GILLES - Jean-Pierre CABOURDIN - Marie-Dominique PERCHET - Gaëtan BAZIRE - Daniel JUBERT - Caroline ROUZEE - Jean-Pierre DUVÈRE :- ‘Albert NANIYOULA - Georgio LOISEAU - Eric LARDEUR - Laetitia SANCHEZ (à partir de la délibération 2023-283) - Hervé PICARD - Fanny PAPI - Max GUILBERT - Hervé GAMBLIN - Anne-Sophie DE BESSES - Ousmane N'DIAYE - ‘Dominique MEDAERTS - Philippe COLLAS - Eric JUHEL - Jean-Marie LEJEUNE - Denis NOËL - Jean-Marc RIVOAL - Marie-Claude MARIEN - Joris BENIER - Joël LE DIGABEL - Alain THIERRY - Philippe BODINEAU - Alexandrine CARRIE - Nicolas QUENNEVILLE - Amélie LEBDAOUI - Michel DRUAIS - Frédéric ALLOT - Liliane BOURGEOIS - Jean-Michel DERREY - Pascal JUMEL - Stéphanie ROUSSELIN -— François-Xavier PRIOLLAUD (à partir de la délibération 2023-314).
CONSEILLER(E)S SUPLÉANT(E)S PRÉSENT(E)S AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT UN TITULAIRE EXCUSÉ :
Nathalie BREEMEERSCH à Gwenaël JAHIER, Pierre MAZURIER à Cécile LECORNU, Agnès LABIGNE à Sandrine BILLAUT.
POUVOIRS :
Madame LAMBERT à Monsieur QUENNEVILLE, Madame BRÉGEON à Monsieur CABOURDIN, Madame LENFANT à Monsieur ZOUTU, Madame DUVALLET à Madame ROUSSELIN, Madame LANGEARD à Monsieur JUBERT, Monsieur CHAMBON à Madame CARRIE, Monsieur SIMON à Monsieur JUHEL, Monsieur LECERF à Madame DESLANDES, Monsieur COQUELET à Madame BENAMARA, Monsieur LE FÜR à Madame LEFEBVRE, Madame HANTZ à Monsieur RIVOAL.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Régis PETIT - Mathieu TRAISNEL - Sid-Ahmed SIRAT - Vincent VORANGER.
Virginie FERREY, Hervé NEVEU et Laurent PORTENEUVE (présents lors du débat d'orientations budgétaires et le vote des décisions modificatives).
Secrétaire : Joris BENIER
KEREHREREX
Monsieur LEROY ouvre la séance en indiquant qu'elle sera principalement consacrée à l'examen du rapport de développement durable, présenté par Madame TERLEZ et par le débat d'orientations budgétaires présidant à l'élaboration des budgets primitifs 2024.
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 2023-282 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES—-——Gestion—et—— exploitation du réseau de chaleur sur la commune de Gaillon - Rapport annuel 2022 - Approbation
Sur rapport de Monsieur MAUGARS, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel d'information de la société CRAM pour l'année 2022.
2023-283 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - Examen du rapport de développement durable 2022 et du rapport d'orientations budgétaires 2024 - Organisation du débat d'orientations budgétaires pour l'année 2024
Madame TERLEZ ouvre la séquence par la présentation du rapport de développement durable :
« Mes chers collègues.
Comme chaque année, en cette période de préparation budgétaire des collectivités, je me dois de vous présenter le rapport de développement durable de l'année précédente, avec l'espoir, intact depuis 2014, que ce rapport influera, un tant soit peu, le débat budgétaire que nous aurons dans quelques instants.
L'exercice est compliqué car il est difficile de rendre compte de manière exhaustive de toutes les actions engagées par notre intercommunalité en faveur du développement durable. Il est également compliqué car, pour un certain nombre d'entre nous, il est d'abord obligatoire et surtout ennuyeux, reconnaissons-le…
Pourtant il est nécessaire et même toujours plus urgent de regarder d'où l’on vient et où l'on veut aller, de vérifier la cohérence des effets des politiques publiques votées dans cette enceinte avec notre projet de territoire, écrit ensemble, et avec nos documents de planification (nombreux).
Il est également certain que nous changeons d'époque. Les transitions qui sont à l'œuvre (transition démographique, transition numérique, transition climatique auxquelles on peut ajouter un contexte de crise sanitaire depuis 2020 et de crise démocratique) constituent des défis majeurs que, localement, notre agglomération doit anticiper et accompagner.
De l'urgence climatique à la lutte contre la précarité énergétique, en passant par les enjeux d'adaptation au vieillissement de la population et la nécessité de décarboner nos mobilités, notre industrie, nos consommations, de la préservation de la biodiversité à la protection de la ressource en eau, de l'accès aux soins à la lutte contre les inégalités en général et à la pauvreté en particulier en passant par la prévention et la lutte contre l'isolement, il n'y a pas une seule de ces thématiques qui ne trouve de résonnance dans notre territoire, dans nos communes, dans quartiers.
Notre exécutif a conscience que ces enjeux peuvent entrainer des fractures territoriales. Nous sommes déterminés ‘à les réduire, les compenser et les prévenir, avec la conviction qu'il est primordial pour cela de renforcer certaines de nos politiques voire d'en réinventer cerlaines.
Nous pouvons compter pour cela sur l'engagement de nos équipes techniques et sur nos documents de planification : le PCAET, le PLUI, le PLH, le PESL, le Contrat de Ville (ouf, un document qui n'est pas un sigle), etc.
L'engagement de nos équipes est total. Depuis 2020, nous avons décidé de réorganiser notre gouverance politique et technique. C'était après l'audit pour la labellisation Citergie (vous savez ce label européen qui est surtout pour moi un outil de pilotage de notre stratégie, notamment énergie-climat.…). Les remarques du jury avaient porté, entre autres, sur la question de la question de la transversalité jugée insuffisante. Après cet audit, nous avions pris la décision de renforcer le portage politique et de répartir les agents de la direction dans plusieurs directions de notre
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 . intercommunalité. Certains élus s'en étaient d'ailleurs émus et invoquaient Fe nos actions, d'autres, dont je faisais partie, invoquaient plutôt le déploiement des forces vives.
Eh bien, je suis heureuse de vous annoncer, ce soir que cetfe organisation porte ses fruits. Philipe BODINEAU et moi-même étions, ce matin, en comité de pilotage Cifergie avec nos équipes, l'ADEME et l'auditrice qui nous accompagne. Il s'agissait en fait de la « visite annuelle » (nous passons régulièrement au scanner ce que nous faisons), et nous avons fait un arrêt sur image pour évaluer notre progression. Et je peux vous garantir qu'ils sont réels ! Nous partions d'un score d’un peu plus de 55 % et nous atteignons désormais un score de 60 %. Et à ce niveau là, grappiller 5 points, je vous assure que ce n'est pas rien.
Pour gagner une nouvelle étoile (je rappelle que nous en avons 3), il nous faudra gagner encore 5 points. Ce n'est pas inatteignable, mais cela suppose d'accentuer notre action. Je dis ça, je ne dis rien, mais si vous pouviez garder cela en mémoire pour le débat d'orientation budgétaire, ce serait bien.
J'aimerais du coup profiter de ce moment pour remercier tous les vice-présidents et les vice- présidents délégués investis dans la commission Transition : François CHARLIER, Yan LE FUR, Jean-Jacques COQUELET, Philippe BODINEAU, Jean-Pierre CABOURDIN, Philippe COLLAS et Janick LÉGER. Et fous ceux des autres commissions qui sont tout aussi essentiels au développement durable de notre intercommunalité.
Permettez-moi aussi de saluer et de remercier nos équipes techniques pour l'énergie qu'elles déploient à nous faire progresser.
Vous le savez car je le répête depuis que je suis élue communautaire et que le président m'a délégué l'exercice de cette compétence du développement durable, je rêve de bâtir un rapport de développement ‘durable qui nous permettrait d'évaluer le coût de l'inaction et le retour sur investissement de nos politiques publiques.
Mais c'est bien difficile à établir, nous manquons des instruments financiers pour le réaliser et, à ma connaissance, de nombreuses collectivités s'y sont essayer sans vraiment y arriver. Un budget vert est cependant à l'étude, actuellement.
Le document qui vous est présenté est très loin de dresser une liste exhaustive de nos actions en faveur du développement durable. Nous avons choisi de mettre en lumière celles de l'année 2022 qui présentent un intérêt particulier soit par leur caractère innovant soit pour leur cohérence avec notre projet de territoire soit pour leur valeur structurante.
L'Agglo ne parviendra pas seule à devenir un territoire résilient et autonome. La coopération est au cœur de sa stratégie et de sa capacité à proposer des réponses aux besoins des habitants et aux grands défis de la société. Le PCAET se veut donc le fruit d'une collaboration avec chacune des 60 communes de l’agglomération, ainsi qu'avec les habifants, les citoyens et tous les acteurs associatifs et économiques de notre territoire ».
Cette présentation fait réagir Madame SANCHEZ :
« Je remercie les services pour le travail mené. C'est effectivement un exercice obligé qui tient du catalogue de bonnes pratiques. En fait, il faudrait, sur la base de ce rapport, aller vers un budgét plus vert en conditionnant nos dépenses et nos investissements à leur impact sur le réchauffement climatique » préconise-t-elle.
« Ce rapport introduit la séquence budgétaire avec le débat d'orientations budgétaires que nous aurons d'ici quelques minutes et le vote des budgets primitifs en décembre » rappelle Monsieur LEROY avant de souligner :
« j'ai deux convictions :
- 1} faut continuer à investir pour être au rendez-vous des transitions et lutter contre les vulnérabilités du territoire. Cette volonté ne peut se réaliser sans maintenir une capacité
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- Nous avons des finances saines, comme vu lors du séminäi
voulons continuer à favoriser la création d'emplois dans l'industrie. Des emplois stables et mieux payés que dans les services. Des emplois générateurs d'ascenseur social. Des recettes fiscales pour nos finances publiques. .
Sur ce point, nous avons fixé notre dynamique de recettes à + 2 % cette année, pour étre prudents. La CVAE est compensée à 50 % par l'Etat. Nous savons d'ores et déjà que l'année 2024 sera plus compliquée sur ce point-la.
Les multiples transitions évoquées par Anne TERLEZ nous obligent à faire évoluer le type d'emplois proposés dans notre bassin de vie.
Ainsi, nous allons progressivement nous diriger vers des emplois moins consommateurs d'espace ; avec plus d'emplois au m° Nous avons la volonté de tout mettre en œuvre pour développer les manufactures qui n'ont pas besoin d'être installés dans de grands parcs d'activités et qui peuvent donc être implantés sur l'ensemble de l'agglomération. C'est le deuxième moteur de notre développement économique.
Le 3 moteur, ce sont les métiers de l'hôtellerie, de la restauration, les métiers du tourisme de loisir et d'affaire, du tourisme patrimonial et culturel qui ne sont pas délocalisables. lls nous poussent à nous interroger sur l'évolution de notre compétence en matière de culture avec, notamment, l'évolution du conservatoire. Ces métiers, ces équipements, nos compétences qui évoluent, sont à la base de la qualité de vie des jeunes actifs et des seniors de notre territoire qui ont plus de temps libre.
Nous pouvons envisager sereinement ces évolutions car, lorsque nous investissons, cela engendre des ressources supplémentaires qui, à leur four, permettront d'ouvrir de nouveaux champs d'intervention ».
Pour ouvrir le débat, Monsieur LEROY invite Monsieur LEJEUNE à commenter les données figurant dans le diaporama suivant :
EA BUDGET PRINCIPAL - FONCTIONNEMENT
TP% . Recettes : 106 M€ +2% ne
dont Fiscalité : 70 M€
. Dépenses : 91 M€ +2%
dont :
- Ressources Humaines : 24,6M€ +5%
- Charges à caractère général : 25 M€ 1%
- Relations financières avec les communes: 26,4 M€
- Autofinancement: 12 M€
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 ee "
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Budget Principal - 40 M€ - Dépenses d'équipement
FDC
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Gailion 18%
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Voirie
8
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Ressources - Financement des Dépenses d'équipement
CAF
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Attractivité
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Empunt Cessions
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22% — 20%
Budgets Annexes — 26 M€ - Dépenses d'équipement
Transport Gendarmerie
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1
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Gaillon
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38%
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 FE Budgets Annexes
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 Dette actuelle, 119 ME au 1° janvier 2024
Risque de taux :
122 contrats, Taux moyen 2,73% , durée de vie résiduelle 18 ans , durée de vie moyenne 10 ans
100%
80%
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70%
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É£ Dette, Solvabilité fen année d'extinction)
EX des ratios sains
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Cette présentation fait réagir Monsieur JAMET :
« Monsieur le Président, chers collègues.
Le débat d'orientations budgétaires auquel nous nous astreignons chaque année n'est pas un exercice libre. C'est une figure imposée par la Loi qui doit porter sur les engagements pluriannuels pris par la collectivité, la structure de la dette, sa gestion »…
10
Monsieur JAMET donne lecture de l'article de loi disposant des conditions dans lesquelles doit se produire ce débat en insistant « sur les règles de sincérité, de transparence et de lisibilité » qui doivent prévaloir. Après avoir rappelé sa qualité de « magistrat à la Cour des comptes », il poursuit :
« Il n'y a pas eu de rapport. Assez peu d'orientations. Pas de budget. Car il n'est pas dedans. En fait, on débat d'un budget sans budget. D'un reste à payer de baguette. On a des chiffres : 40 M€ pour le budget principal et 60 M€ pour les budgets annexes qui sont aux antivodes de ce que l’on peut attendre d'une agglomération. On en arrive à s'interroger sur la volonté politique.
Nous sommes soumis à un document qui ne facilite pas l'analyse. Un document qui devra pourtant être débattu en Conseil municipal. Un document difficile à comprendre ; peu lisible. Un document qui démontre des problèmes de méthodologie évidents : que signifient les dépenses en reste à charge ? C'est ésotérique.
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 n'y a pas de répartition des subventions. On ne sait pas qui sont nos fi
Département, l'Etat. On ne sait pas. C'est secret.
Quel est le rapport à l'emprunt ? Pas plus de réponse.
Slide 9 : on mélange FCTVA avec les cessions. Les choux avec les carottes. On ne sait plus qui rentre et qui sori.
Des choses ne relèvent pas de la nomenclature budgétaire. Il n’y a pas de crédits de paiement, pas d’autorisations de programme. Pas de plan pluriannuel d'investissement. Dès lors, comment peut-on calculer une épargne nette ? On y va à l'aveuglette. Ce n'est pas ça qui nous donne un plan pluriannuel d'investissement.
On nous parle de la dette. Mais on ne sait pas si elle augmente ou si elle baisse. On nous donne des durées de 10 ou 18 ans. Quelle épargne ? Quelle dette ? Quelle évolution ? Quel risque ? On ne sait pas.
Des chiffres sont parfois étonnants. Par exemple, les charges liées aux frais de personnel vont augmenter de 5 %. Est-ce dû au recrutements ? Si oui, combien ? Rien. Pas un mot. On regarde la masse salariale et on lit 19,7 ME. 23,5 M€. Encore une augmentation forte dont on ne sait rien.
La TEOM passe de 124 % à 15,3 % ; soit une augmentation de 23 % en 3 ans: Pourquoi ? Comment ? Pas de réponse.
Les recettes passent de 96 à 113 ME. D'où cela vient-il ? On n'en sait rien.
Quant à l'épargne nette, elle baisse. Cela aurait été bien de le dire. On est passé de 16 ME à 13ME€ et, désormais, à 12 M€.
Résultat, le service de la dette s'alourdit. On contracte un emprunt de 9 M€, mais on n'a pas utilisé 17 ME avez-vous dif. On n'utilisera peut-être pas les 9ME€... On n'en sait rien.
Slide 21 : on parle budget de fonctionnement, budget d'investissement, budgets annexes. Pas un mot sur les budgets Transport, Eau et assainissement.
On touche le fond en matière de transparence et de démocratie. Il n'y a pas grand-chose sur les transitions. Rien sur les autoroutes. Rien sur le train.
Dans ce que vous avez montré, on découvre successivement 7ME pour le château de Gaillon, puis 11 ME puis 13 ME. Les documents ne sont pas cohérents.
Je m'inquiète un peu. Même beaucoup. Vous évoquez un probable transfert de compétences et nous n’en parlons même pas dans le DOB.
Sur l'autonomie financière ? C'est un désastre. Elle recule comme dans les communes. La dette de l'Etat est telle que les prochaines économies se feront sur la Sécurité sociale et les collectivités locales. Nous savons tous que les dotations d'aujourd'hui ne sont pas celles de demain.
Dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen figure le consentement à l'impôt. Or, des impôts, il y en a. Et beaucoup. En quoi vont-ils améliorer la vie des gens ?
Lorsque l'on se rend sur le site des impôts, le citoyen peut savoir à quoi sert son impôt. À l’Agglomération, rien de tout cela. Est-ce que nous serons capables, nous maires et élus, capables d'expliquer - sans budget! - ce qu'il se passe » ?
« Vous faites une confusion fondamentale entre le budget, qui nécessite un vote, et le débat d'orienfations budgétaires sans vote, répond Monsieur LEROY. Vous mélangez donc un certain nombre de choses.
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 Sur la comparaison avec les autres EPCI: l'AURBSE est venu présen
séminaire de mi-mandat tenu en septembre dernier. Et force est de constater que les choses 58 passent bien pour ce qui conceme notre agglomération !
Par exemple, en matière d'impôts, il n'y a pas eu d'augmentation des faux. Comparée à ses voisins, l'Agglomération présente les taux les plus bas. Et notre bonne capacité d'autofinancement nous permet de continuer à investir.
Au chapitre de charges de personnel, nous avons prévu une augmentation de 5 % pour amortir l'augmentation du point d'indice et l'embauche de 5 agents chargés de travailler sur les transitions.
Il n'y a pas si longtemps, nous avons eu des présentations très complètes, avec beaucoup de chiffres, qui ont suscité des sarcasmes de votre part. J'espère que d'autres que vous vont s'exprimer car il s'agit d'un débat.
Nous ne sommes ni dans le flou, ni dans l'arbitraire. Le PLUI, le PLH4, le PCAET... Autant de documents qui ont été votés et qui nous permettent de travailler. À cela, il faut ajouter la mise en route des groupes de travail thématiques chargés de faire des propositions sur la consommation foncière, le partage des terrains disponibles entre l'habitat et le développement économique, l'aménagement du territoire. Nous allons aussi réinterroger le périmètre de la compétence Musique... Autant de sujets à l'ordre du jour. C'est bien là l'objectif de ce débat qui ne vous plaît pas. Mais c’est finalement l'exercice auquel nous sommes habitués ».…
Madame LÉGER interroge Monsieur LEROY sur la mise en route des groupes de travail : « Nous avons un calendrier de réunions qui vont se tenir à un rythme soutenu. Nous allons faire des propositions. Quand les décisions interviendront-elles ? Le futur budget primitif sera-t-il impacté dès 2024 ? Ou plutôt 2025 » ?
« Nous nous sommes fixé juin 2024 pour rendre les conclusions, précise Monsieur LEROY. En ce qui concerne l'école de musique Erik SATIE, il faut nous attendre à constater un impact dès 2024 » prévient-il.
Monsieur JAMET réitère sa demande de communication des chiffres du budget 2024. Il souhaite également que lui soient communiqués le nombre d'agents il y a 5 ans, le nombre d'agents actuels et les projections à 5 ans.
Monsieur LEROY explique, une nouvelle fois, que le budget principal 2024 s'élève à 106ME€ en fonctionnement, à 40 ME en investissement; avec un reste à charge de 28 ME. Les budgets annexes portent quant à eux sur 26 M€ d'investissement au titre des compétences Transport, Gendarmerie, Cycle de l'eau, etc.
2023-284 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE - Décision modificative n°4/2023 - budget principal - Décision modificative n°3/2023 - budget annexe activités économiques - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire - décide de procéder au vote de la décision budgétaire modificative n°4 sur l'exercice 2023 par chapitre en section d'investissement selon les tableaux de synthèse figurant ci-après ; - décide de procéder au vote de la décision budgétaire modificative n°3 sur l'exercice 2023 par chapitre en section d'investissement selon les tableaux de synthèse annexés pour le budget annexe activités économiques ;
approuve la décision budgétaire modificative n°4 sur l'exercice 2023 pour le budget principal ;
approuve la décision budgétaire modificative n°3 sur l'exercice 2023 pour le budget annexe activités économiques.
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 seine e re Tableau Annexe de Vote DM 4 2023
agglo
[Budget RARE | DEPENSE Recettes PRINCIPAL INVESTISSEMENT |Crédits votés 3 200 000 3 200 000 Total Budget 3 200 000 3 200 000
seine | e re Tableau Annexe de Vote DM 3 2023 agglo ‘
Budget | Dépenses Recettes ACTIVITES ECONOMIQUES Investissement Crédits votés 200 000 200 000 Total Budget 200 000 200 000
Cette décision modificative consiste :
- en l'annulation d'écritures comptables sur exercices antérieurs et sur l'exercice en cours, au titre d'acquisitions foncières, et de leur réémission sur l'exercice 2023 en y appliquant une logique fiscale relative au traitement de la TVA fiscale sur le budget principal : - en l'abondement de crédits relatifs à des révisions de prix concemant les marchés en cours en section d'investissement.
L'ensemble des mouvements traduits ne modifie pas les équilibres budgétaires dans les deux cas.
Budget principal
Il s’agit donc de permettre la capacité budgétaire à procéder à l'opération de régularisation concernant neuf mandats relatifs aux exercices 2021, 2022 et 2023 selon le détail joint :
Exercice Date Nature Mandat BJ Montant HT TVA Montant TTC
2023 27/03/2023 2111 6248 973 37 065,30 1047,56 38 112,86
2023 01/07/2023 2111 5307 835 106 758,08 | 21351,62 128 109,70
2022 06/12/2022 2111 11433 1574 351 976,50 | 70 395,30 422 371,80
2022 |10/11/2022 2115 10381 1411 198 305,36 1161,07 199 466,43
2022 03/05/2022 2111 3834 545 25 133,32 5 026,64 30 159,96
2022 21/11/2022 2111 11029 1517 18 277,97 3 631,99 21 909,96
2021 08/12/2021 2111 10770 1459 10 539,04 2 107,49 12 646,45
2021 01/12/2021 2111 10215 659 1794 727,93| 358 945,59 2 153 673,52
2021 15/09/2021 2111 7436 1050 97 031,79 19 406,36 116 438,15
2 639 815,29) 483 073,62 3 122 888,83
+
Cette opération consiste comptablement à annuler ces mandats pour un montant de 3,12 millions d'euros au crédit du chapitre 21, et de les réémettre au même chapitre pour un montant de 2,64 millions ; la différence consistant à faire valoir le droit à la perception de la TVA fiscale sur les mandats concernés pour un montant de 483 mille euros.
Budget annexe activités économiques
Les dernières situations de travaux attendues avant la clôture sur ce budget vont intégrer, suite à une demande du SGC des Andelys, les révisions de prix prévues aux marchés. À ce titre, il est donc nécessaire afin d'honorer leur prise en charge, d'abonder les dépenses d'investissement d'une enveloppe dédiée de 200 mille euros, mouvement qui trouve sa contrepartie pour équilibre, par l'inscription d'une recette équivalent sur la même section.
2023-285 - DIVERS - FINANCES LOCALES - Pacte financier et fiscal 2020-2026 - Reversement par les communes, à la Communauté d'agglomération Seine-Eure, de 30 % de l'évolution du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties industrielles - Année 2022- Autorisation
Monsieur LEJEUNE explique, en introduction, que le pacte financier et fiscal (PFF) constitue le
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 socle du projet de territoire. Les lignes directrices qui ont présidé à sb
suivantes :
- intégrer, dans ce nouveau PFF, des critères plus équitables, qui permettent à l'Agglomération de prendre en compte de façon solidaire, la diversité de ses communes ; - maintenir une ambition élevée dans la relation financière entre l'Agglomération et ses communes-membres, à travers un dispositif varié et complémentaire tant en fonctionnement qu'en investissement ;
- amplifier le financement des opérations d'investissement grâce à l'effet levier des différentes formes de fonds de concours.
Ce pacte a pour vocation de répartir aux communes une partie de la richesse créée par l’'Agglomération, au titre du développement économique essentiellement, sous deux formes : - en subvention de fonctionnement, la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) ; - en subvention d'investissement, pour les travaux sous maîtrise d'ouvrage communale, les Fonds de concours (FDC). Le pacte propose un fonds de concours de droit commun et six fonds de concours dédiés.
Il comporte également un mécanisme de reversement à l'Agglomération d'une petite partie de la part des recettes fiscales nouvelles liées au bâti industriel s'agissant des parcs d'activités de plus de 5 ha.
En effet, la Communauté d'agglomération Seine-Eure assure l'aménagement et la commercialisation des parcs d'activités. Son action permet l'implantation de nouvelles entreprises sur le territoire et le développement des entreprises déjà présentes. Ces implantations ou extensions génèrent une évolution du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties industrielles des communes qui les accueillent.
Toujours dans une logique d'équité et de répartition plus juste des richesses produites sur le territoire, le pacte prévoit le partage de l'évolution du produit de cette taxe. Ce partage concerne exclusivement les zones d'activités de plus de 5 ha et porte sur 30 % de l'augmentation annuelle du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) industrielles à compter de l'année 2021 par rapport à l'année de référence 2020,
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur JAMET s'exprime en ces termes : « Je pense que je vais m'abstenir de voter cette délibération en vertu du fait « qu'à nous les camions, à vous les millions ».
Je m'insurge contre ce mode de prélèvement qui pèse sur une des communes les plus pauvres de Normandie et qui fait que la commune du Vaudreuil paie 55 fois moins que celle de Val de Reuiil.
Sur les 466 000 € que va percevoir la CASE, 74 % de ce versement est donné par Val de Reuil. C'est colossal. Vous me direz que c'est une répartition normale de la richesse. Très bien.
Mais, si j'ai bien compris, ces chiffres ont été calculés par un cabinet extérieur. Un cabinet que je ne connais pas. Pour ma part, j'ai un Conseil municipal que je dois informer. En démocratie, on doit être responsable de ce que l'on fait. Expliquer les choses à ses électeurs.
Or, ce n'est pas possible de voter ça ! C'est foutraque ! Dans n'importe quelle entreprise — et vous le savez aussi bien que moi, Bernard ! - on se ferait retoquer ».…
« Une nouvelle fois, répond Monsieur LEROY, Marc-Antoine JAMET embrouille les choses. Nous parlons d'une commune qui a vu ses recettes de fonctionnement augmenter d'1,3 ME par an grâce au foncier bâti que payent les entreprises implantées par l'action de la Communauté d'agglomération sur ses parcs d'activités …
Monsieur JAMET s'étrangle :
« L'arrivée d'EDF c'est vous ? Altitude télécom, c'est vous ? Orange, c'est vous » ?
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 Monsieur LEROY reprend :
« Je suis très heureux pour Val de Reuil. Nombreuses sont les communes qui aimeraient enregistrer une augmentation de leurs recettes de fonctionnement de l'ordre d'1,3 ME par an. Je rappelle simplement que, la première année, 30 % de l'évolution du produit de cette recette est perçue par l'Agglomération. Cela lui permettra de reverser des fonds de concours et de la dotation de solidarité aux communes qui en ont le plus besoin.
Je me doutais bien que cette délibération allait révéler votre conception de la solidarité.
Nous savons qu'avec le désengagement progressif de l'État, avec les baisses de dofations, les demande de fonds de concours sont appelées à augmenter. C'est une mesure d'équité et de solidarité. Il faut la voter pour montrer notre solidarité » préconise-t-il.
« Bien que ce dispositif soit très mal fait, nous allons nous abstenir, répond Monsieur JAMET. C'est aussi foutraque que le débat d'orientations budgétaires. Je m'abstiendrai donc ».
Monsieur ZOUTU clôt la discussion en rappelant « qu'en 2009, j'ai posé les bases d'une juste répartition des recettes fiscales liées à l'implantation de nouvelles entreprises. J'ai reçu une approbation des élus de ma commune. Depuis, j'en parle à chaque élection. Il y a des communes qui n'ont rien du tout. Il faut être solidaires. Je félicite l’Agglo pour la mise en place de cette mesure car il est urgent et nécessaire que nous appliquions ce pacte ».
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, par 69 voix POUR et 9 ABSTENTIONS, le Conseil communautaire fixe à 466 413 € le montant du reversement de 30 % de l'évolution du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties industrielles de l'année 2022 pour les communes suivantes :
Commune Produit foncier | Produit foncier | Evolution Reversement de
bâti industriel | bâti industriel 30% de l'évolution
2021 2022 du produit
Acquigny 118 802€ 124 587 € 5 785 € 1 736 €
Alizay 689 098 € 715 012€ 25 914 € 7174€
Courcelles sur Seine 43 861 € 45 650 € 1 789 € 537 € Criquebeuf sur Seine 338 508 € 347 768 € 9 261 € 2778€
Gaillon 503 511 € 536 388 € 32 878€ 9 863 €
Heudebouville 478 518 € 502 981 € 24 464€ | 7339€
lgoville 143 450 € 229 010 € 85 560€ | 25 668 €
Incarville 16 850 € 19 531 € 2 680 € 804€
Le Vaudreuil 445 306 € 470 607 € 25 301 € 7 590 €
Louviers 962 339 € 980 980 € 18 640€ 5 592 € Saint-Aubin sur Gaillon 481 292 € 496 567 € 15 275 € 4 583 € Saint-Pierre la Garenne 182 907 € 187 570€ 4 663 € 1 399 € Val de Reuil 8 679 552 € 9 980 403 € | 1 300 851 € 390 255 € Vironvay 65 556€ 67 203 € 1647 € 494 € TOTAL 13 149 549 € 14 704 258 € | 1 554 709 € 466 413 €
Le Conseil communautaire dit également que ces sommes seront versées par les communes concemées, au bénéfice de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, via un fonds de Concours.
2023-286 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES - Montant de l'attribution de compensation 2023 à verser aux communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l’unanimité, le Conseil communautaire détermine les montants de l'attribution de compensation à verser aux communes en 2023 conformément au tableau suivant :
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 Transferts de charges 2023
Communes AC 2022 Enfance Jeunesse Voirie VDR AC Négatiw L'epAiPE)
ACQUIGNY - 5 660,12 - 5660,12 |- 5 660,12
AILLY 66 417,37 - 66 417,37
ALIZAY 1 985 280,45 - 1 985 280,45
AMFREVILLE SS LES MONTS 13 016,62 - 13 016,62
AMFREVILLE SUR ITON 2147,37 - 2147,37
ANDE - 7221394 |- 22 612,34 - 9482628 |- 94 826,28
AUTHEUIL AUTHOUILLET 99 233,09 - 99 233,09
BEC THOMAS - 398,00 - 398,00 |- 398,00
CAILLY SUR EURE - 5 870,10 - 587010 |- 5870,10
CHAMPENARD 47 917,74 - 47 917,74
CONNELLES 5071,17 - 5071,17
COURCELLES SUR SEINE 80 373,05 - 80 373,05
CRASVILLE 808,45 - 808,45
CRIQUEBEUF SUR SEINE 273 989,14 = 273 989,14
FONTAINE BELLENGER 25 213,26 - 25213,26 |- 25213,26
GAILLON 2 420 512,13 - 2420 512,13
HERQUEVILLE 57 403,40 57 403,40
HEUDEBOUVILLE 303 823,72 - 303 823,72
HEUDREVILLE SUR EURE - _11954,79 - 1195479 |- 11954,79
IGOVILLE 107 341,31 - 107 341,31
INCARVILLE 370 383,62 - 370 383,62
LA CLEF VALLEE D EURE 14 911,65 - 14 911,65
LA HARENGERE 9 509,00 : - 9 509,00
LA HAYE LE COMTE - - -
LA HAYE MALHERBE - 5010,84 - 5010,84 |- 5 010,84
LA SAUSSAYE 99 358,00 - 99 358,00
LA VACHERIE 771,84 - 771,84
LE MANOIR SUR SEINE - 130 198,13 -130 198,13 |- 130 198,13
LE MESNIL JOURDAIN 678,00 - 678,00
LE VAL D HAZEY 2 308 299,19 - 2 308 299,19
LE VAUDREUIL 729 255,34 - 729 255,34
LERY - 51 189,15 - 5118915 |- 51 189,15
LES DAMPS 138 015,49 - 138 015,49
LES TROIS LACS 125 316,71 - 125 316,71
LOUVIERS 4551 731,27 - 4 551 731,27
MANDEVILLE 448,00 - 448,00
MARTOT 176 043,08 - 176 043,08
PINTERVILLE 1 394,38 - 1 394,38
PITRES 160 386,78 - 160 386,78
PONT DE L ARCHE 343 414,37 _ 343 414,37
PORTE DE SEINE (TOURNEDOS-PORTE JOIE) - 6933,15 - 6 933,15
POSES - 7 583,81 - 7158381 |- 7 583,81
QUATREMARE 1 393,00 - 1 393,00
SAINT AUBIN SUR GAILLON 434 309,87 - 434 309,87
SAINT CYR LA CAMPAGNE 8 361,00 - 8 361,00
SAINT DIDIER DES BOIS 4 223,00 - 4 223,00 SAINT ETIENNE SOUS BAILLEUL - 1 694,11 - 169411 |- 1 694,11 ST GERMAIN DE PASQUIER 1 618,00 - 1 618,00 SAINT JULIEN DE LA LIEGUE 1 384,82 - 1 384,82 SAINT PIERRE LA GARENNE 386 813,41 - 386 813,41 SAINT ETIENNE DU VAUVRAY 7 183,79 - 7 183,79 SAINT PIERRE DE BAILLEUL 21 481,68 - 21 481,68 ST PIERRE DU VAUVRAY 64 703,88 - 64 703,88 SURTAUVILLE - - - SURVILLE 6 338,47 - 633847 TERRES DE BORD 28 773,48 - 28 773,48 VAL DE REUIL 6 940 321,70 424 671,53 - 7 364 993,23 VILLERS SUR LE ROULE 23 229,23 - 23 229,23 VIRONVAY 168 686,05 - 168 686,05 VRAIVILLE 2 834,00 - 2 834,00 22 284 854,01 FA ERT 424 671,53 - 339 598,59 22 686 913,20
Le Conseil communautaire dit également qu'une avance par quantième du montant de l'attribution de compensation, au titre de l'année 2024, sera versée mensuellement ou ponctuellement aux
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 communes membres qui disposent d'une attribution de compensation .
excéder 80 % du montant de l'année 2023. Dans cette hypothèse, une ré
en fin d'année 2023 lors du vote du montant de l'attribution de compensation.
2023-287 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - Versement aux communes membres de la Dotation de Solidarité Communautaire pour l'année 2023
Cette délibération présentée, Monsieur JAMET s'exprime :
« Je rappelle, pour les plus anciens, qu'il y avait eu un débat sur les quatre critères. Les éléments suivants avaient été évoqués pour entrer dans les formules de calcul : les charges de centralité exercées ou non par les communes, la forte présence de logements sociaux, l'état des finances de ces communes dont, pour certaines la dette court sur 20 ou 30 ans. Il y avait eu débat...C'est à mettre en rapport avec ce que vous disiez au sujet des communes riches »…
« Effectivement, à chaque renouvellement d'assemblée se pose la question du maintien ou de l'évolution de ces critères » confirme Monsieur LEROY avant de donner la parole à Monsieur LOISEAU,
Ce dernier questionne le Président au sujet des contrats PEC ndir: contrat aidé, pensé pour permettre aux personnes les plus en difficulté de s'insérer durablement dans le monde professionnel].
Monsieur LEROY précise que ce type de contrat fait partie des critères additionnels.
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - accepte les 4 critères servant à la répartition du montant de la DSC initiale définis ci- après ;
- ajoute au montant de la DSC initiale 2023 la prise en charge, par la Communauté d'agglomération, de l'ensemble des éléments détaillés dans les dispositions spécifiques ; - dit qu'au titre de l'année 2024, une avance par quantième du montant de la dotation de solidarité communautaire sera versée mensuellement ou ponctuellement-aux communes sans toutefois excéder 80 % du montant de l'année 2023. Dans cette hypothèse, une régularisation interviendra en fin d'année 2024 lors du vote du montant de la dotation de solidarité communautaire.
La loi n°99-586 du 12 juillet 1999, permet aux E.PC.. (Etablissements Public de Coopération Intercommunale) ayant fait option de la taxe professionnelle unique, de redistribuer aux communes membres, selon des critères définis parle conseil communautaire, une part des produits non utilisés par la communauté d'agglomération et ce, sous la forme d'une dotation de solidarité communautaire (DSC).
1, Institution et répartition de la DSC entre les communes membres (art. L.5211-28.-4 | et II du CGCT)
L'article L:5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales issu de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, établit une nouvelle pondération des critères à retenir pour la DSC. Ainsi, lorsqu'une DSC est instituée, elle est librement répartie par le conseil communautaire. selon des critères qui tiennent compte majoritairement :
- de l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre;
- de l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ces deux critères doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la DSC.
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil commune ss
Les critères retenus par l'Agaglomération Seine Eure, au titre de l'année 2023, sont les suivants :
- Critère 1 : la population de chaque commune ;
-__ Critère 2 : le potentiel financier par habitant pondéré par la population ;
- Critère 3 : le revenu par habitant pondéré par la population ;
-__ Critère 4 : l'effort fiscal pondéré par la population.
Chaque critère permet de répartir 25 % du montant de la DSC initiale 2023, soit 623 999 €.
Les éléments de calcul de la répartition de la DSC se présentent de la manière suivante :
Critère 1 : la population de chaque commune.
L'enveloppe allouée à ce critère bénéficie d'un abondement de (+) 350 mille euros anciennement dédié à la compensation du FPIC. Le choix a été fait de positionner cet abondement sur le critère population dans une logique d'équité de sa répartition par commune. En sont exclues les communes de Val de Reuil et de Louviers, lesquelles bénéficient d'une exonération de la partie contributrice du FPIC compte tenu de leur classement dans les 250 premiers rangs de DSU, le CGCT disposant que cette partie contributrice concernait désormais l'intercommunalité.
Conformément à l'article L. 2336-5 du Code général des collectivités territoriales, sont éligibles au versement du FPIC les ensembles intercommunaux classés selon un indice synthétique de reversement composé de trois critères, jusqu'au rang x ième défini chaque année. En revanche, est exclu du bénéfice du FPIC 2023 tout ensemble intercommunal éligible au reversement mais dont l'effort fiscal agrégé serait inférieur à 1.
Conformément à l'article L. 2336-3 du Code général des collectivités territoriales, sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen (PFIA/HAB) constaté au niveau national.
. Les données FPIC 2023 classent l'ensemble intercommunal au 762 rang - le dernier rang éligible à un reversement FPIC étant fixé à 745 selon les données référence nationales - et présentent un EFA (Effort Fiscal Agrégé) fixé à 1,219253.
D'autre part, avec un potentiel financier agrégé moyen national par habitant calculé à 678,44, soit un seuil de déclenchement du prélèvement arrêté à 610,60, et un potentiel financier agrégé par habitant de l'agglomération de 793,81, l'ensemble intercommunal Seine-Eure et ses communes- membres, ne remplissent plus les critères d'éligibilité au versement du FPIC et n'en subit donc plus que le prélèvement...
Critère 1 (facultatif) : Population DGF (Pop)
source = données FPIC 2023
sagalc
données statistiques 2023
Nb habitants SEA 106 564 mini 126
DSC initiale 2014 / habitant 23,40 maxi 19 243
Montant enveloppe globale : 2 493 598 amplitude 19117
Taux répartition enveloppe 25% moyenne 1776
Montant de l'enveloppe critère 1 : 623 399
Montant complémentaire FPIC 350 000
Répartition par communes :
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 2023
Insee Commune Pop DGF % Répartition Enveloppe | Répartition Complément !__ totalcritère 1
27003 |ACQUIGNY 1 745 1,64% 10208 8225 18434
21005 JAILLY 1228 115% 7184 5788 12972
27008 |ALIZAY 1618 1,52% 9465 7627 17 092
27013 |AMFREVILLE-SOUS-LES-MONTS 528 050% 3 089 2489 5 578
217014 |AMFREMILLE-SUR-TON 915 0,86% 5353 4313 9666
27015 |ANDE 1 362 1,28% 7968 6420 14388
27022 LE VAL D'HAZEY 5387: 5.06% 1 514 25 392 56 906
27025 |AUTHEUIL:AUTHOUILLET 1 008 0.95% 5897 4751 10 648
27053 |IBEC-THOMAS 222 0,21% 1299 1046 2345
27124 |CAILLY-SUR-EURE 23 0,22% 1386 1117 2 504
27142 |CHAMPENARD . 300 0,28% 1755 1414 3169
27168 |CONNELLES 209 0.20% 1223 985 2208
27180 |COURCELLES-SUR-SEINE 2169 204% 12689 10 224 22912
27184 ICRASVILLE 126 0,12% 137 594 1331
27188 |CRIQUEBEUF-SUR-SEINE 1541 145% 9015 1264 16279
27191 |CLEF VALLÉE D'EURE 2632 247% 15 397 12 406 27 803
27196 IDAMPS 1379 1,29% 8 067 6 500 14567
27249 |FONTAINE-BELLENGER 1192 1,12% 6973 5619 12 592
27275 |GAILLON 6975 6,55% 40 804 32 877 13 681
27313 IHARENGERE 630 0,59% 3686 2970 6 655
27321 |HAYE-LE-COMTE 142 013% 831 669 1 500
27322 |HAYE-MALHERBE 1418 1,33% 8295 6684 14979
27330 |HERQUEVILLE 145 0,14% 848 683 1532
27332 IHEUDEBOUMLLE 814 0,76% 4762 3837 8 599
27335 IHEUDREVILLE-SUR-EURE 1132 1,06% 6622 5336 11 958
27348 |IGOVILLE 1773 1,66% 10372 8357 18 729
27351 |INCARVILLE 1422 1,33%- 8319 6703 15021
27365 |LERY 2051 1,82% 11 998 9668 21 666
27375 |LOUVIERS 19 243 18,06% 112 572 0 112 572
27382 |MANDEVILLE 328 0,31% 1919 1 546 3465
27386 [MANOIR 1 329 1,25% 1775 6264 14039
27394 IMARTOT 468 044% 2738 2206 494
21403 [MESNIL-JOURDAIN 252 0,4% 1474 1188 2 662 27412 TERRES DE BORD 1 583 1,49% 9261 7462 16 722 27456 IPINTERVILLE 793 0,74% 4639 3738 8377 27458 |PITRES 2656 249% 15 538 12 519 28 057 27469 |PONT-DE-L'ARCHE 4719 3,96% 24 681 19 887 44 568 27471 |PORTE-DE-SEINE 248 0,23% 1451 1169 2620 27474 |POSES 1219 114% 1131 5746 12877 27483 [QUATREMARE 442 0,41% 2 586 2083 4669 27517 |SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON 2253 211% 13180 10620 23 800 27528 |VAUDREUIL 3795 3,56% 22201 17 888 40 089 21529 |SAINT-CYR-LA-CAMPAGNE 452 0,42% 2644 2131 4775 2754 |SAINT-DIDIER-DES-B0IS 915 0,86% 5353 4313 9666 21537 |SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY 894 0,84% 5230 4214 9444 27539 |SAINT-ETIENNE-SOUS-BAILLEUL 402 0,38% 2352 1895 4247 27545 |SAINT-GERMAIN-DE-PASQUIER 130 0,12% 761 613 1373 27553 |SAINT-JULIEN-DE-LA-LIEGUE 434 0,41% 2 539 2 046 4585 27589 |SAINT-PIERRE-DE-BAILLEUL 1036 0,97% 6061 4883 10 944 27598 |SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY 1 294 1,21% 7570 6 099 13 669 27599 |SAINT-PIERRE-LA-GARENNE 945 0,89% 5 528 4454 9983 27616 |SAUSSAYE 1 960 1,84% 11466 9 239 20 705 27623 |SURTAUVILLE 506 0,47% 2960 2 385 5 345 27624 |SURVILLE 905 0,85% 5294 4266 9 560 27666 |VACHERIE 595 0,56% 3481 2 805 6 285 21676 ILES TROISLACS * 1 895 1,78% 11086 8932 20 018 27691 |VILLERS-SUR-LE-ROULE g11 0,85% 5329 4294 9 623 27697 |VIRONVAY 348 0,33% 2036 1 640 3676 27700 |VRAIVILLE 746 0,70% 4364 3 516 7 880 27701 |VAL-DE-REUIL 13 068 12,26% 76 448 76448 TOTAL 106 564 100,00% 623 399 350 000 973 399
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 Critère 2 : le potentiel financier par habitant pondéré par la population.
Définition du potentiel financier par habitant :
Le potentiel financier est un indicateur de la richesse potentielle d'une collectivité locale. Il est construit à partir du potentiel fiscal. Selon l'article L. 2334-4 du Code général des collectivités territoriales, le potentiel financier d'une commune « est égal à son potentiel fiscal, majoré du montant de la'dotation forfaitaire perçu par la commune l'année précédente. »
Le potentiel fiscal est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Il est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l'on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes, le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
Afin de procéder à une répartition la plus solidaire possible sur ce premier critère réglementaire, l'agglomération propose de maintenir l'application d'un indice plafond. Cet indice permet de considérer que les communes, dont la richesse potentielle est 3 fois supérieure au potentiel financier le plus faible des communes-membres du territoire, sont exclues de la répartition calculée sur ce critère.
Sur la base des données FPIC 2023, une commune dépasse cet indice plafond calculé à 2 523,45 euros.
Critère 2 (réglementaire) : Potentiel financier (PotFinHab)
source = données FPIC 2023 | mr
aagle
. données statistiques 2023
Nb habitants SEA 106 564 mini 841,15
DSC initiale 2014/ habitant 23,40 maxi 2742,87
Montant enveloppe globale 2 493 598 amplitude 1 901,72
Taux répartition enveloppe 25% moyenne 1 163,91
Montant de l'enveloppe critère 2 623 399
Indice Plafond = 3
Valorisation Plafond = 2 523,45
Formule = … {[ maxi - commune ] / [ amplitude ]) x Pop DGF com
Répartition par communes :
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 2023 2023
Insee Commune Population DGF PotFinHab | Plafonnement Formule Total critère 3
27003 |ACQUIGNY 1 745 977,76 977,76 1 619,65 12 575
27005 |AILLY 1 228 943,01 843,01 1 162,23 9 023
27008 |ALIZAY 1618 2 742,87 0,00 0,00 0
27013 |AMFREVILLE-SOUS-LES-MONTS 528 923,21 923,21 505,22 3 922
27014 |AMFREVILLE-SUR-ITON 915 941,94 941,94 866,51 6 727
27015 /ANDE ‘ 1 362 918,41 918,41 1 306,67 10 145
27022 |LE VAL D'HAZEY 5 387 1 600,59 1 600,59 3 235,74 25 121
27025 |AUTHEUIL-AUTHOUILLET 1 008 1 051,65 1 051,65 896,43 6 960
27053 |IBEC-THOMAS 222 998,03 998,03 203,69 1 581
27124 |CAILLY-SUR-EURE 237 1 011,55 1 011,55 215,76 1675
27142 |CHAM PENARD 300 1 080,57} 1 080,57 262,23 2 036
27168 CONNELLES 209 1 113,22 1 113,22 179,10 1 390
27180 |COURCELLES-SUR-SEINE 2 169 1 018,34 1 018,34 1 966,91 15271
27184 |CRASVILLE 126 915,02 815,02 121,11 940
27188 |CRIQUEBEUF-SUR-SEINE 1 541 1 384,71 1 384,71 1 100,54 8 544
27191 CLEF VALLÉE D'EURE 2 632 972,13 972,13 2 450,72 19 027
27196 IDAMPS 1 379 1 272,39 1 272,39 1 066,29 8 278
27249 |FONTAINE-BELLENGER 1 192 841,15 841,15 1 192,00 9 254
27275 |GAILLON 6 975 1 367,32 1 367,32 5 045,15 39 169
27313 IHARENGERE 630 945,43 945,43 595,45 4623
27321 |HAYE-LE-COMTE 142 985,83 985,83 131,20 1019
27322 |HAYE-MALHERBE 1418 951,64 951,64 1 335,61 10 369
27330 |HERQUEVILLE 145 1 727,62 1 727,62 11,41 601
27332 |HEUDEBOUVILLE 814 2 217,95 2217,95 224,68 1 744
27335 |HEUDREVILLE-SUR-EURE 1132 927,40 927,40 1 080,66 8 390
27348 |IGOVILLE 1773 1 260,26 1 260,26 1 382,26 10 732
27351 |INCARVILLE 1 422 1 264,25 1 264,25 1 105,63 8 584
27365 |LERY 2051 1 100,97 1 100,97 1 770,78 13 748
27375 LOUVIERS 19 243 1 320,33 1 320,33 14 394,30 111 754
27382 |MANDEVILLE 328 1 030,31 1 030,31 265,37 2 293
27386 |MANOIR 1 329 1 054,49 1 054,49 1 179,91 9 161
27394MARTOT 468 1 319,84 1 319,84 350,20 2719
27403 |MESNIL-JOURDAIN 252 996,29 996,29 231,44 1 797
27412 |TERRES DE BORD 1 583 968,42 968,42 1 477,06 11 468
27456 |PINTERVILLE 793 1 032,23 1 032,23 713,32 5 538
27458 |PITRES 2 656 1 170,83 1 170,83 2 195,56 17 046
27469 |PONT-DE-L'ARCHE 4219 1 161,20 1 161,20 3 508,96 27 243
27471 |PORTE-DE-SEINE 248 1 224,18 1 224,18 198,05 1 538
27474 |POSES' 1219 903,05 903,05 1 179,32 9 156
27483 |QUATREMARE 442 897,96 897,96 428,80 3 329
27517 |SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON 2 253 1 279,67 1 279,67 1 733,48 13 458
27528 |VAUDREUIE 3 795 1 334,50 .1 334,50 2 810,49 21 820
27529 |SAINT-CYR-LA-CAMPAGNE 452 1 062,57 1 062,57 399,37 3 101
27534 |SAINT-DIDIER-DES-BOIS 915 980,35 980,35 848,02 6 584
27537 |SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY 894 996,38 996,38 821,03 6 374
27539 |SAINT-ETIENNE-SOUS-BAILLEUL 402 919,82 919,82 .385,37 2 992
27545 |SAINT-GERMAIN-DE-PASQUIER 130 1 262,38 1 262,38 101,21 186
27553 |SAINT-JULIEN-DE-LA-LIEGUE 434 874,64 874,64 426,36 3 310
27589 |SAINT-PIERRE-DE-BAILLEUL 1 036 928,32 928,32 988,51 7675.
27598 |SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY 1 294 1 030,85 1 030,85 1 164,92 9 044
27599 |SAINT-PIERRE-LA-GARENNE 945 1 627,16 1627,16 554,42 4 304
27616 |SAUSSAYE 1 960 1 098,77 1 098,77 1 694,48 13 156
27623 |SURTAUVILLE 506 862,73 862,73 500,26 3 884
27624 |SURVILLE 905 914,22 914,22 870,23 6756
27666 |VACHERIE 595 905,20 805,20 574,96 4 464
27676 LES TROIS LACS 1 895 1 055,11 1 055,11 1 681,80 13 057
27691 |VILLERS-SUR-LE-ROULE 911 1 054,64 1 054,64 808,73 6 279
27697 |VIRONVAY 348 2 325,52 2 325,52 16,37 593
27700 |VRAIVILLE 746 900,25 900,25 722,82 5 612 27701 |VAL-DE-REUIL 13 068 1 886,99 1 886,99 5 881,33 45 661
TOTAL 106 564 80 296,06 623 399
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 Critère 3 : l'effort fiscal pondéré par la population.
Définition de l'effort fiscal :
L'effort fiscal d'une commune est déterminé par le rapport entre le produit des quatre taxes locales et le potentiel fiscal. Ce ratio permet d'évaluer la pression fiscale sur la commune. Le mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
Sur ce dernier critère et toujours selon le principe d'une solidarité la plus juste sur le territoire de l'Agglomération, un indice plancher fixé à moins 2,2 fois l'effort fiscal le plus important des communes du territoire, permet de soustraire les communes éligibles de la répartition calculée sur
ce critère.
Sur la base des données FPIC 2023, 7 communes n'atteignent pas cet indice plancher calculé à 0,810634 points.
Critère 4 (facultatif) : Effort Fiscal (EffFisc)
source = données FPIC 2023
egqalo
données statistiques 2023
Nb habitants SEA 106 564 maxi 1,783394
DSC initiale 2014 / habitant 23,40 mini 0,472655
Montant enveloppe globale 2 493 598 amplitude 1,310739
Taux répartition enveloppe 25% moyenne 0,993287
Montant de l'enveloppe critère 3 623 399
Indice Plancher = . 2,2
Valorisation Plancher = 0,810634
Formule = {[ maxi - commune ] / [ amplitude ]} x Pop DGF com
Répartition par communes :
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 2023 2023
Insee Commune Population DGF EffFisc Plafonnement | | Formule Total critère 3
27003 |ACQUIGNY 1745] 0,981387 0,98139 677,28 7 070
27005 |AILLY 1228| 1,088417 1,08842 576,89 6 022
27008 |ALIZAY 4618] 0,851007 0,85101 467,04 4 876
27013 |AMFREVILLE-SOUS-LES-MONTS 528] 1,008993 1,00899 216,05 2255
27014 |AMFREVILLE-SUR-ITON 915, 0,928048 0,92805 317,90 3319
27015 |ANDE 1362! .1,026458 1,02646 575,46 6 007
27022 |LE VAL D'HAZEY 5387| 1,086059 1,08606 2 521,03 26 318
27025 |AUTHEUIL-AUTHOUILLET 1008! 0.980322 0,98032 390,41 4076
27053 |BEC-THOMAS 222] 0,789492 0,00000 0,00 û
27124 |CAILLY-SUR-EURE 237] 1,329965 1,32997 155,01 1618
27142 |CHAMPENARD 300| 1072274 1,07227 137,24 1433
27168 CONNELLES 209, 1,054873 1,05487 92,84 969
27180 ICOURCELLES-SUR-SEINE 2169| 0,956210 0,95621 “800,18 8353
27184 |CRASVILLE + 126| 1,016589 1,01659 52,29 546
27188 |CRIQUEBEUF-SUR-SEINE 1541| 0,853332 0,85333 447,55 4672
27191 |CLEF VALLÉE D'EURE 2632] 1,116204 1,11620 1 292,26 13 490
27196 |DAMPS 1379] 0,943777 0,94378 495,66 5174
27249 |FONTAINE-BELLENGER 1192) 1,164310 1,16431 629,00 6 566
27275 |GAILLON 6975] 1,251350 1,25135 414377 43 258
27313 |HARENGERE 630| 0,753887 0,00000 0,00 0
27321 |HAYE-LE-COMTE 142] 0,986134 0,98613 55,63 581
27322 |HAYE-MALHERBE 1418| 0,923627 0,92363 487,88 5 093
27330 HERQUEVILLE 145, 1,061817 1,06182 65,18 680
27332 |HEUDEBOUVILLE 814! 0,806176 0,00000 0,00 0
27335 |HEUDREVILLE-SUR-EURE 1132] 1,024438 1,02444 476,54 4975
27348 |IGOVILLE 1773| 0,924430 0,92443 611,10 6379
27351 |INCARVILLE 1422! 0910228 0,91023 474,72 4 956
27365 |LERY 2051| 0.946629 0,94663 741,66 1742
27375 ILOUVIERS 19243] 1,548725 1,54873 15 797,82 164 917
27382 |MANDEVILLE 328] 0,787495 0,00000 0,00 0
27386 MANOIR 1329, 1,405258 1,40526 945,60 9 871
27394 |MARTOT 468] 0,816062 0,81606 122,61 1 280
27403 |MESNIL-JOURDAIN 252! 0,871000 0,87100 76,58 799
27412 TERRES DE BORD 1583] 0,947263 0,94726 573,19 -5 984
27456 |PINTERVILLE 193] 1,012464 1,01246 326,59 3 409
27458 |PITRES 2656] 1,270462 1,27046 1 616,63 16 876
27469 |PONT-DE-L'ARCHE 4219) 1,156111 1,15611 2 199,90 22 965
27471 |PORTE-DE-SEINE 248| 0,585687 0,00000 0,00 û
27474 |POSES 1219] 1,192268 1,19227 669,25 6 986
27483 (QUATREMARE 442! 0,985947 0,98595 173,09 1 807
27517 |SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON 2253] 1,054885 1,05489 1 000,78 10 447
27528 |VAUDREUIL 3795] 0,973578 0,97358 1 450,33 15 140
27529 |SAINT-CYR-LA-CAMPAGNE . 452! 0,924541 0,92454 155,83 1627
27534 |SAINT-DIDIER-DES-BOIS 915, 0,879626 0,87963 284,10 2 966
27537 |SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY 894/ 0,889935 0,88994 284,61 2971
27539 |SAINT-ETIENNE-SOUS-BAILLEUL 402! 1,131943 1,13194 202,20 2111
27545 |SAINT-GERMAIN-DE-PASQUIER 130] 0,899042 0,89904 42,29 441
27553 |SAINT-JULIEN-DE-LA-LIEGUE . 4341 1,033369 1,03337 185,66 1938
27589 |SAINT-PIERRE-DE-BAILLEUL 1036, 1,141785 1,14179 528,88 5 521
27598 | SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY 1294| 0,923160 0,92316 444,75 4643
27599 |SAINT-PIERRE-LA-GARENNE 945, 0,889274 0,88927 300,37 3136
27616 |SAUSSAYE 1960! 0,978587 0,97859 756,54 7 898
27623 |SURTAUVILLE 506! 1044129 1,04413 220,61 2303
27624 | SURVILLE 905! 0.955710 0,95571 333,53 3482
27666 |VACHERIE 595! 0,983558 0,98356 231,92 2421
27676 |LES TROIS LACS 1895] 0.805741 0,00000 0,00 0
27691 |VILLERS-SUR-LE-ROULE g11| 1,318188 1,31819 587,67 6135
27697 |\VIRONVAY 348| 0,472655 0,00000 0,00 0
27700 |VRAIVILLE 746] 0,889058 0,88906 236,99 2474
27701 |VAL-DE-REUIL 13068 1,783394 1,78339 13 068,00 136 420
TOTAL 106 564 60,38733 59 716,88 623 399
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 Critère 4 : le revenu par habitant pondéré par la population.
Selon une logique identique, ce second critère réglementaire est plafonné par un indice. Cet indice permet de considérer que les communes dont le revenu moyen par habitant est 2,5 fois supérieur au revenu par habitant le plus faible des communes du territoire, sont exclues de la répartition calculée sur ce critère.
Sur la base des données FPIC 2023, 4 communes dépassent cet indice plafond calculé à 21255,53 points.
Critère 3 (réglementaire) : Revenu par Habitant (RevHab)
source = données FPIC 2023
Nb habitants SEA
DSC initiale 2014 / habitant
Montant enveloppe globale
Taux répartition enveloppe
Montant de l'enveloppe critère 3
Indice Plafond =
Valorisation Plafond =
Formule =
Répartition par communes :
Voir page suivante.
agaio
données statistiques 2023
106 564 mini 8 502,21
23,40 max 26 620,23
2 493 598 amplitude 18 118,02
25% moyenne 16 745,33
623 399
2,5
21 255,53
([ plafond - commune] /[ plafond - mini ]) x Pop DGF com
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Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 22/49
2023 2023
Insee Commune Population DGF RevHab Plafonnement Formule Total critère 4
27003 | ACQUIGNY 1745 16 855,47 16 855,47 602,05 6337
27005 |AILLY 1 228 16 968,66 16 968,66 412,78 4345
27008 |ALIZAY 1618 13 886,18 13 886,18 934,94 9 842
27013 |AMFREVILLE-SOUS-LES-MONTS 528 16 446,65 16 446,65 199,09 2 096
27034 | AMFREVILLE-SUR:-ITON 915 17 792,49 17 792,49 248,46 2615
27015 |ANDE 1 362 16 790,03 16 790,03 476,90 5 020
27022 LE VAL D'HAZEY 5 387 13 125,42 13 125,42 3 434,16 36 149
27025 |AUTHEUIL-AUTHOUILLET 1 008 16 832,86 16 832,86 349,56 3 680
27053 |BEC-THOMAS 222 19 663,13 19 663,13 27,72 292
27124 |CAILLY-SUR-EURE 237 21 673,94 0,00 0,00 0
27142 |CHAMPENARD 300 18 388,41 18 388,41 67,44 710
27168 ICONNELLES 209 18 520,42 18 520,42 44,82 472
27180 |COURCELLES-SUR-SEINE 2169 14 638,47 14 638,47 1 125,39 11 846
27184 |CRASVILLE 126 16 075,07 16 075,07 51,18 539
27188 |CRIQUEBEUF-SUR-SEINE 1 541 16 068,58 16 068,58 626,75 6 597
27191 |CLEF VALLÉE D'EURE 2 632 18 160,65 18 160,65 638,71 6723
27196 DAMPS 1 379 16 505,44 16 505,44 513,62 5 407
27249 |FONT AINE-BELLENGER 1192 15 590,96 15 590,96 529,44 5573
27275 |GAILLON 6 975 ‘11 837,37 11 837,37 5 150,95 54 221
27313 HARENGERE 630 15 004,05 15 004,05 308,82 3251
27321 |HAYE-LE-COMTE 142 22 749,01 0,00 0,00 0
27322 |HAYE-MALHERBE 1418 17 634,35 17 634,35 402,63 4238
27330 |HERQUEVILLE 145 15 477,95 15 477,95 65,69 691
F27332]HEUDEBOUVILLE 814 17 693,09 17 693,09 227,38 2 393
27335 |HEUDREVILLE-SUR-EURE 1 132 17 381,05 17 381,05 343,90 3 620
27348 |IGOVILLE 1773 15 128,64 15 128,64 851,78 8 966
27351 |INCARVILLE 1422 15 972,22 15 972,22 589,09 6 201
27365|LERY 2051 14 060,55 14 060,55 1157,10 12 180
27375 |LOUVIERS 19 243 12 009,37 12009,37|/ 1395118 146 855
27382 |MANDEVILLE 328 17 272,98 17 272,98 102,43 1 078
27386 |MANOIR 1 329 11 503,96 11 503,96 1 016,19 10 697
27394 |MARTOT 468 15 709,95 15 709,95 203,50 2 142
27403 MESNIL-JOURDAIN 252 17 849,63 17 849,63 67,30 108
27412 TERRES DE BORD 1 583 17 562,93 17 562,93 458,34 4 825
27456 |PINTERVILLE 793 18 009,34 18 009,34 201,85 2125
27458 |PITRES 2 656 13 002,00 13 002,00 1 718,88 18 094
27469 |PONT-DE-L'ARCHE 4219 14 837,58 14 837,58 2 123,16 22 349
27471 |PORTE-DE-SEINE 248| 20 832,24 20 832,24 8,23 87
27474 |POSES 1219 18 806,76 18 806,76 234,06 2 464
27483 (QUATREMARE . 442 14 773,25 14 773,25 224,66 2 365
27517 |SAINT-AUBIN-SUR-GAIELON 2 253 14 905,26 14 905,26 1 121,84 11 809
27528 IVAUDREUIL 3 795 18 633,40 18 633,40 780,26 8 213
27529 |SAINT-CYR-LA-CAMPAGNE 452 17 597,06 17 597,06 129,66 1365
27534 |SAINT-DIDIER-DES-BOIS 915 16 529,38 16 529,38 339,08 3 569
27537 |[SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY 894 16 818,51 16 818,51 311,03 3 274
27539 |SAINT-ETIENNE-SOUS-BAILLEUL 402 18 311,02 18 311,02 92,81 977
27545 |SAINT-GERMAIN-DE-PASQUIER 130 26 620,23 0,00 0,00 0
27553 |SAINT-JULIEN-DE-LA-LIEGUE 434 16 293,91 16 293,91 168,85 1777
27589 |SAINT-PIERRE-DE-BAILLEUL 1 036 19 218,84 19 218,84 165,45 1742
27598 |SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY 1 294 16 641,62 16 641,62 468,14 4 928
27599 |SAINT-PIERRE-LA-GARENNE 945 17 192,65 17 192,65 301,05 3 169
27616 |SAUSSAYE 1 960 19 108,99 19 108,99 329,89 3473
27623 |SURTAUVILLE 506 15 864,64 15 864,64 213,89 2251
27624 |SURVILLE 905 16 888,77 16 888,77 309,87 3 262
27666 |VACHERIE 595 16 387,58 16 387,58 227,11 2 391
27676 LES TROIS LACS 1 895 16 897,46 16 897,46 647,56 6 816
27691 |VILLERS-SUR-LE-ROULE 911 15 530,89 15 530,89 408,92 4 304
27697 |VIRONVAY .348 24 108,67 0,00 0,00 0
27700 |VRAIVILLE 746 13 577,56 13 577,56 449,12 4728
27701 |VAL-DE-REUIL 13 068 8 502,21 8 502,21 13 068,00 137 559
TOTAL 106 564 59 222,66 623 399
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 Dispositions spécifiques
l'est également décidé d'ajouter au montant de la DSC initiale 2023 (2 493 598 €) :
Divers critères et compensations répertoriés et regroupés dans une colonne « Autres »: Dotation, critère éducatif :
Acquigny, Alizay, Amfreville sur Iton, Andé, Herqueville, Igoville, Incarville, La Haye Malherbe, La Harengère, La Saussaye, Le Manoir, le Vaudreuil, Lery, les Damps, Pinterville, Pitres, Pont de l'Arche, Poses, Saint Etienne du Vauvray, Saint Pierre du Vauvray, Surtauville, Terres de Bord, Vraiville.
Dans le cadre de l'étude relative à l'actualisation du schéma directeur de l'offre aquatique sur le territoire, des besoins d'harmonisation des usages scolaires et des conditions tarifaires sont apparues nécessaires pour permettre à l'Agglomération et ses communes de porter une politique ambitieuse en matière de soutien aux activités natatoires.
L'objectif est de dépasser 80% du savoir nager au sortir de CM2 pour tous les élèves du territoire. De plus, cette étude a mis en évidence la lourde charge structurelle de la piscine de Pont Saint- Pierre qui pèse sur les communes de Pitres et du Manoir en leur qualité de membre du SIDEAL (Syndicat Intercommunal De l'Ensemble Aquatique et Ludique).
Il est donc décidé de valoriser la partie de la charge structurelle relative à l'accueil des scolaires de ces communes à travers un complément de dotation de solidarité.
Compensation (avenant à bail commercial des 4 soleils) :
La commune de Val de Reuil donne son accord pour que l'éventuelle taxe foncière due au titre de l'immeuble qu'elle ne pourra plus récupérer sur les sous-locataires au fur et à mesure des résiliations des contrats de sous-location, vienne en déduction du montant de la dotation de solidarité versée chaque année par la Communauté d'agglomération à la commune.
Dotation, critère préservation de la biodiversité :
Commune de Porte de Seine : attribution, au titre de la préservation de l'œdicnème criard (espèce à forte valeur patrimoniale, typique des paysages agricoles français mais dont les effectifs sont incertains à l'échelle de la France et en déclin au niveau local sur des sites accueillant les densités les plus importantes) par le gel d'un terrain sur cette commune qui compense le terrain d'assiette de l'entreprise COPIREL de Criquebeuf sur Seine.
Dotation, PEC handicap :
La dotation Emploi et Handicap vise à inciter et à faciliter l'emploi des personnes en situation de handicap. Elle s'appuie sur le dispositif Parcours Emploi Compétence (PEC) porté par le service public de l'emploi (pôle emploi, mission locale, cap emploi) qui aide et accompagne les communes dans le recrutement des personnes en situation de handicap.
L'aide financière de l'Agglomération est proposée pour les communes ayant signé un contrat PEC pour l'année 2022 et complètera la prise en charge de l'Etat. Cette aide financière sera limitée à 10 communes volontaires.
La dotation sera calculée par l'Agglomération sur la base suivante: un contrat de 20h/hebdo au SMIC horaire, avec un plafond de subvention à hauteur de 250 € par mois pour les dix:communes inscrites.
Sont concernées les communes de Igoville, Les trois Lacs, Poses et Surtauville.
Tableau final de répartition :
Voir page suivante.
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Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Synthèse Répartition DSC 2023
be dé e=fatbteto)
22
S H{e) v Critère 3 = ENS” MB TE EG dr “e)* DSC de base” Accessoires * DSC 2023 +
ACQUIGHY ms tu [uml om ! tn Um Cum sw IIS au Tom | au 128 um [um Ju no | 6m [am aus Ut ms PO lys TT CRUE a [sl oo Um! ne | 10 | 330 |AMFREILLESOUSLESAIONTS| 58 | 55 03% 3 |-234 225 163% 6 [16 | 185 13851 AMFREULLESURATON | 015. qu Dame | 6m | ww | us us | 265 Curs | a | 4w) | #17 AIDE 132 Me ose| tous Use À con U'tox | sun [um | 35560 10502 | 4506 come ou | sm mm | it | 1144 2318 1824 seu | 2506 | 144 44 44 aneuaummouuer [1008 [#06 Dom D Go Um | Oum Um l 0 Tux | 253 1 2536 BEC THOMS 7 LUS [Ep ag [um | | 1 cox | 4218 42 | CALLYSUREURE 2 U 250 432% 46 T nes Te 1618 nu m4 CREER OT 5 797 ' [ 5 797 CHIMPEURD y0 CUT 26 2m | 44 LE as | 0 [om | 14 134 CONVELLES 29 228 13% 1x0! 2 gs || 4m ou | 50 | [50% COURCELLESSURSENE | 2189 | 22 | a sut Us | ess um us [om sm | lu | CRASILLE us | tt [um wo um | 5 Lin Um [ml sw ! 7 335% | | CROUBURSURSENE | tt | #27 451% 854 [TE de | 129% 6597 183% | 35092 0 | oewuévem | 26 | 288 LE “or | ou | tn [un em [ru | 67 670 Coms OÙ oue | tssr LH em og | sm [um so [152 BA 120. | 67 FONTANESEUENGER | 192 | 192 | ga one | 55 F max | ss [usa | mo [| sx GAILLON 6975 LE TT wo Une | 6 mm | st [am | 20% 10% age Go ÙOO GS Dagge D age Page OÙ OÙ Os [om l 5x 220 | 15749 HAYELECONTE 2 1300 wa CET st | 1874 TE 3099 HAYEMALHERRE | 1416 tags Ua D tue Une | ses um ns om! us | 220 | #9 HERQURILLE (5 do as T et om Ÿ em um om Tam m6 ! O0 | 41 HEUDEBOUMLLE 8i4 8589 61,5% 1744 ta7% |. 233 188% | 1273 | 173 | HUDREILLESIRENRE | 119 CET emo 206 | ds nm) 360 || 2% | 2943 OO Oouue | tm | 1 | 4 m2 | Mk | 639 © U2x | sw | 2x | 4406 4200 | 406 INCARULLE | 1472 ot | 424 ge | 2476 | Agé tm | 6m | tie | 478 | 220 | 3% Cut | ot | AG age | Owng OÙ | One ue) um om] 536 | 370 | 50 Louer | 00 | Gsm ape | OHMtme | ape | eur | me | ses | 214 | 9608 ET MANDEULLE | 98 | 3465 | 5074 283. | 35% | 1074 1586 | 686 | | 686 MANOIR 1329 #09 | 324% guet | 2 | oo | me! Ommr |uux | 478 | 2500 | 637. MARTOT 43 au | px 2m OÙ ne | (40 use Ou om | #06 | 108 MesLaoueoun | 22 | 262 up 4m | am | mm nm 8 nm sw | | 547 remmesoegono | 188| 162 | 4 tu | am | 5e | tm) dus © |tux | 39 | 220 | 412 PINTERULLE 18 Eu EL 3539 | 285% 348 | 175% | 24 109% | 19449 | 0 | 234 | ATRES 265 m7 | zx us na | tas um) wo |) on | 00 | #50 | ÀPONTOELARCHE | 429| OS | au | us | ns 29 ee mu | tom | 117135 9660 | 126765 PORTE-DESENE 18 162 17% 1538 1 2% | | _# 20% | 424 15000 | 1924 | POSES +29 87 | 49e oué | 2e | 6w no | | 126 | 314 420 | 56m. | QUATRBNARE 4 es | sun 3279 max | tem ue) 26 | ta | #17 12170 SANTAUBINSUR-GAILLON | 2253 2600 | 400% 13458 | 226% 10447 176% 11 809 tp | 59514 5954 | VAUDREUL 319 00 |arm Ne | ee | OU na) 43 | 06e | 85% | 960 | u9 € anoaannenE | 62 | 45 sus] sut | om | 167 tel 106 l'om| to 1067 | SANTODERDESBOS | 95 | S6| | max | 6 | 29% 29 0m | 356 24 | 22785 NT SANT-ETENNEOUARURAY | __894 SU Len | 6 | me | ot || 3m || 208 230 | 2458 (SRNEEMESOUSSALAL) 42 | 44 | age | 6 | 2 | mm | o5 | 103% 10325
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Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 2023-288 - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - Attribution —à différentes ——
communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil attribue les fonds de concours suivants aux communes suivantes :
Acquigny pour financer les travaux électriques destinés au raccordement de la vidéo-protection. Coût prévisionnel : 6 514,10 € HT
FDC sollicité : 3 257 € HT
FDC accordé : 3 257 € HT
Clef-Vallée-d’Eure pour financer l'aménagement des combles de la Mairie de la Croix-St-Leufroy. Coût prévisionnel : 17 681 € HT
Montant reste à charge: 8 841 € HT (après déduction des subventions DETR de 7 072 € et Conseil départemental de l'Eure de 1 768 €).
FDC sollicité : 4 420 € HT
FDC accordé : 4 420 € HT
Crasville pour financer le remplacement de l'ordinateur et des logiciels du secrétariat de la mairie. Coût prévisionnel : 1 248 € HT
FDC sollicité : 624 € HT
FDC accordé : 624 € HT
Crasville pour financer l'achat d’un défibrillateur.
Coût prévisionnel : 1 839 € HT
FDC sollicité : 919 € HT
FDC accordé : 919 € HT
La Haye-Malherbe pour financer les travaux de rénovation des vestiaires de football. Coût prévisionnel : 3 850 € HT
FDC sollicité : 1 925 € HT
FDC accordé : 1 925 € HT
La Haye-Malherbe pour financer la construction d'un City Stade.
Coût prévisionnel : 87 636 € HT
Montant reste à charge : 47 585 € HT (après déduction de la subvention de l'Agence Nationale du Sport = 40 050 €).
FDC sollicité : 23 793 € HT
FDC accordé : 23 793 € HT
La Haye-Malherbe pour financer l'achat de divers fournitures d'aménagement. Coût prévisionnel : 6 207 € HT
FDC sollicité : 3 100 € HT
FDC accordé : 3 100 € HT
Incarville pour financer la création d'un parcours de santé rue des Peupliers.
Coût prévisionnel : 20 632 € HT
Montant reste à charge: 14 442,40 € HT (après déduction de la subvention DETR 30 % soit 6 189,60 €).
FDC sollicité : 7 221 € HT
FDC accordé : 7 221 €EHT
Incarville pour financer les travaux d'installation de la téléphonie et de la fibre de la Mairie et de l'école.
Coût prévisionnel : 4 133 € HT
FDC sollicité : 2 066 € HT
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Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 FDC accordé : 2 066 € HT
Incarville pour financer l'installation d’une vidéo-protection.
Coût prévisionnel : 169 381,80 € HT
Montant reste à charge : 50 814,54 € HT (après déduction des subventions DETR 84 690,90 € et Conseil départemental de l'Eure 33 876,36 €).
FDC sollicité : 16 938 € HT (après prise en compte du reste à charge communal minimal de 20% soit 33 876,36 €). .
FDC accordé : 16 938 € HT
Pinterville pour financer la réalisation d'un bâtiment communal mutualisé.
Coût prévisionnel : 920 361€ HT
Montant reste à charge : 428 960 € HT (après déduction des subventions DETR 374 977 € et Conseil départemental de l'Eure 116 424 €),
FDC sollicité : 115 500 € HT
FDC accordé : 115 500 € HT correspondant au montant total et solde de l'enveloppe FDC.
Pîtres pour financer les travaux de mise aux normes d'un accès PMR sur le parvis de l'église. Coût prévisionnel : 7 500 € HT
FDC sollicité : 3 750 € HT
FDC accordé : 3 750 € HT
Pîtres pour financer la pose d'un grillage et d'un portail au niveau de la salle du catéchisme et du presbytère.
Coût prévisionnel : 4 600 € HT
FDC sollicité : 2 300 € HT
FDC accordé : 2 300 € HT
Pîtres pour financer la rénovation électrique d'un logement communal situé place de la Fraternité. Coût prévisionnel : 14 287 € HT
FDC sollicité : 7 143 € HT:
FDC accordé : 7 143€ HT
Quatremare pour financer l'installation d'un réseau électrique, la pose de caméras et l'éclairage du cimetière.
Coût prévisionnel : 8 851,78 € HT
FDC sollicité : 4 425 € HT
FDC accordé : 4 425 € HT
Saint-Aubin-sur-Gaillon pour financer la création d'un terrain de football.
Coût prévisionnel : 46 819,65€ HT
Montant reste à charge : 18 727,86 € HT (après déduction des subventions DETR 14 045,90 € et Conseil départemental de l'Eure 14 045,90 €).
FDC sollicité : 9 363 € HT
FDC accordé : 9 363 € HT
Saint-Étienne-sous-Bailleul pour financer le remplacement d'une armoire réfrigérante pour le restaurant scolaire.
Coût prévisionnel : 3 040,97 € HT
FDC sollicité : 1 520 € HT
FDC accordé : 1 520 € HT
Les Trois Lacs pour financer la mise aux normes de la défense incendie.
Coût prévisionnel: 20 663,98 € HT
Montant reste à charge: 8 265,98 € HT (après déduction des subventions DETR 6 199 € et Conseil départemental de l'Eure 6 199 €).
FDC sollicité : 4 132 € HT
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Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 FDC accordé : 4 132€ HT
Villers-sur-le-Roule pour financer l'installation de nouveaux jeux pour enfants sur le stade communal.
Coût prévisionnel : 10 920 € HT
FDC sollicité : 5 460 € HT
FDC accordé : 5 460 € HT
Par ailleurs, au titre du fonds de concours vie scolaire, la commune de Gaillon sollicite un financement pour l'école Paul DOUMER, dans le cadre de la restructuration et la reconstruction d'un restaurant scolaire.
Coût prévisionnel : 3 350 000 € HT
Montant reste à charge : 1 005 000 € HT (après déduction des subventions DETR 1 340 000 € et Conseil départemental de l'Eure 1 005 000 €).
FDC sollicité : 200 000 € HT (plafond, suivant délibération 2021-33 du 25 mars 2021). FDC accordé : 200 000 € HT
Enfin, par délibération n°2022-127 en date du 19 mai 2022, les membres du conseil ont approuvé l'attribution d'un fonds de concours de droit commun d'un montant de 5 588 € à la commune de La Vacherie pour financer divers travaux d'isolation dans la Mairie. Par délibération en date du 2 octobre 2023, la commune a souhaité renoncer à sa demande de fonds de concours de droit commun au profit d’un fonds de concours rénovation énergétique.
Le Conseil communautaire rapporte donc partiellement la délibération n°2022-127 du 19 mai 2022 afin d'annuler le montant de fonds de concours de droit commun, pour la commune suivante :
| La Vacherie | 5 588€|
Au total, la participation prévisionnelle de la Communauté d'agglomération Seine-Eure au titre des fonds de concours de droit commun et vie scolaire qui sera versée aux communes à l'issue de ce Conseil communautaire s'élève à 417 856 € (dont 200 000 € pour le FDC vie scolaire).
À ce jour, au titre des fonds de concours de droit commun, 3 963 188,97 euros ont été accordés dans le cadre du pacte fiscal et financier 2020-2026, sur une enveloppe prévue de 11 602 910 € (soit une consommation de 34 % de l'enveloppe financière).
Le Conseil communautaire dit enfin que tous ces montants sont des maximums et ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d'un autre financeur.
2023-289 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Président durant les mois de septembre et octobre 2023
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte des décisions du Président prises durant les mois de septembre et octobre 2023.
2023-290 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES -+ ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 9 novembre 2023
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Bureau lors de sa séance du 9 novembre 2023.
2023-291 - AUTRES DOMAINES DE _COMPETENCES DES COMMUNES CONTRACTUALISATIONS - Approbation des modifications apportées à la convention Opération de Revitalisation du Territoire/Action Cœur de ville de Louviers - Avenant n°3 - Signature - Autorisation
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Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire
approuve les modifications apportées à la convention cadre plu
ORT-ACV de Louviers (modification du périmètre de l'ORT de Louviers à l'échelle de l'Agglomération Seine-Eure, 3 nouvelles fiches projet), précisées dans l'avenant n°3 à cette convention ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°3 à la convention cadre pluriannuelle de déploiement ORT/ACV de Louviers, ainsi que tout document s'y rapportant.
2023-292 - DEMANDE DE. SUBVENTIONS - TOURISME - Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre du projet partenarial d'aménagement _(PPA) sur la commune de Pont de l'Arche - Demande de subvention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter l'ensemble des financements éligibles au meilleur taux dont le FNADT pour la mission d'assistance à la maîtrise d'œuvre portant sur la mise en œuvre du Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) sur la commune de Pont de l'Arche, portée par la direction du tourisme selon le plan de financement suivant :
DEPENSES | Montant HT | Montant TTC RECETTES Montant ‘À
Etudes 200 000 € 240 000 € | Aides publiques :
ETAT (FNADT) 60 000 € 30 %
ETAT (PPA) 100 000 € 50 %
Sous-total : 200 000 € 240 000 € | Sous-total : 160 000 € 80 % Autofinancement
Fonds propres . 40 000€ 20 %
TOTAUX 200 000 € 240 000 € 200 000€, 100%
Les missions de cet AMO consisteront en :
la réalisation d'une mission continue permettant d'installer un mode de gouvernance pérenne, d'élaborer un plan guide du PPA, d'estimer les coûts des investissements nécessaires et de travailler sur l'écoconception du projet ;
l'appropriation et analyse du projet et de ses enjeux ;
l'animation, la concertation et la coordination du PPA;
la maîtrise d'usages, l'urbanisme transitoire et le design de projets ;
l'identification des études complémentaires pour la définition des futures destinations des sites concernés.
2023-293 - CULTURE - Association Rouen Normandie 2028 pour la Capitale Européenne de la Culture - Approbation du plan de financement
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
affirme son soutien et son implication dans l'obtention du label européen en 2028 pour le territoire de la Seine normande ;
prend acte du plan de financement prévisionnel de la candidature ;
approuve la participation prévisionnelle pluriannuellé de l'Agglomération Seine-Eure en cas de victoire, à hauteur de 600 000 € maximum pour la période 2024-2032 ; sous réserve du vote des budgets primitifs annuels et de l'inscription des crédits au budget principal.
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Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 2023-294 - MARCHÉS PUBLICS - CHATEAU DE GAILLON - Restauräti d'Estouteville en vue de l'implantation du conservatoire et de l'auditorium - 13 lots - Appel d'offres ouvert - Autorisation
Cette délibération présentée, Madame ROUSSELIN questionne Monsieur LEROY sur la signature du bail emphytéotique avec l'Etat. Ce dernier précise :
« Le château reste propriété de l'Etat. Nous n'en sommes que locataires. Néanmoins, pour lancer les travaux et, surtout, bénéficier de subventions, nous avons dû signer un avenant à la convention de maîtrise d'ouvrage. La Communauté d'agglomération se substitue donc au propriétaire — l'Etat - pour mener les travaux de réhabilitation du château.
Cette convention était intéressante, mais mal faite. D'où le recours à un bail emphytéotique. L'Agglo va mener les travaux, aménager les locaux et gérer le château. Elle aura quasiment les droits d'un propriétaire. Tout ceci est actuellement en cours de rédaction au sein des services de l'Etat, en vue d'une signature dans le courant du 1e' trimestre 2024.
Je répète que nous aurons des droits réels. Nous agirons comme un propriétaire pendant plusieurs dizaines d'années. C'est une très bonne formule.
Et puis, élément remarquable, nous allons être les premiers, en France, à signer ce type de bail avec l'Etat. Monsieur le Préfet de l'Eure est fortement impliqué dans ce dossier. Et le Préfet de Région a apporté un peu plus de 5 ME pour financer les travaux de ce château qui est le premier exemple de l'architecture Renaissance en France » se réjouit-il.
De son côté, Monsieur ALLOT constate que « /a majeure partie des entreprises retenues est originaire du territoire ou de Normandie. C'est à noter! » souligne-t-il.
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution des marchés suivants aux entreprises suivantes :
Montants TTC
Lots Entreprises Montants HT (TVA à 20% au taux actuellement en vigueur)
Colas France |
Lot n° 1: voie et réseaux | Parc industriel d'Incarville | divers Rue d'Epreville 209 848,24 € 251 817,89 €
27 100 Val-de-Reuil
Lot n° 2: dgros-œuvre, Lanfry
maçonnerie et pierre de 18 impasse Barbet 3 579 792,03 € 4 295 750,44 € | taille 76 250 Déville-Lès-Rouen
Lot n° 3 : charpente
Base 423 150,26 € 507 780,31 € PSE n° 8: restauration Les ateliers Aubert
des planchers et de Labansat
l'escalier de l'infirmerie Le Grand-Vaudome 71 796,00 € 86 155,20 € 50 200 Coutances
Montant total avec les
PSE retenues 494 946,26 € 593 935,51 €
Lot n° 4 : couverture
Base 62 049,99 € 74 459,99 € PSE n° 1: révision de Man Gestion
couverture 1 670 route de Pierre 34 920,54 € 41 904,65 € 76 230 Quincampoix |
Montant total avec les
PSE retenues 96 970,53 € 116 364,64 €
Lot n° 5: plâtrerie et
menuiserie intérieure
Base SAS entreprise Sauvage 917 890,27 € | 1 101 468,32 € PSE n° 8: restauration Rue de Valois |
des planchers et de 27 400 Hondouville |
l'escalier de l'infirmerie 26 828,27 € | 32 193,92 €
L
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Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Montant total avec les
PSE retenues 944 718,54€ | L_113366224€
Lot n° 6: serrurerie,
ferronnerie et métallerie .
Base Fercnere Floare 260 620,05 € 312 744.06 €
PSE n° 4: crochets Zone artisanale du Palis événementiel Rue Pierre-Hacquebeca 4 550,00 € 5 460,00 €
Montant total.avec les 50 560 Gouville-sur-Mer
PSE retenues 265 170,05 € 318 204,06 €
Lot n° 7 : menuiserie
Base Groupement Christophe 1 543 464,56 € 1 852 157,47 € PSE n° 8: restauration Bénard / Atelier Aubert
des planchers et de | Labansat/ MCO / Biard-
l'escalier de l'infirmerie Roy 20 519,00 € 24 622,80 € 55 rue des Bourreliers
Montant total avec les 76 760 Yerville
PSE retenues 1 563 983,56 € 1 876 780,27 €
Lot n° 8: restauration de Arcoa décors peints 29 rue Victor Hugo 373 285,18 € 447 942,22 €
92 800 Puteaux
° 0. . H. Chevalier
po restauration de | 25 re Henri Regnauit 29-262,36 € 35 114,83 € 92 156 Suresnes
Etablissements Dolpierre
Lot n° 10 : peinture 7 village des artisans 316 717,05 € 380 060,46 € 27 110 Crosville-la-Vieille
Schindler
Zone d'activités de la
Lot n° 11 : ascenseur briqueterie voie D 100 000,00 € 120 000,00 € 76 160 Saint-Jacques- |
sur-Darnetal |
Lot n° 12: électricité | courant fort, courant faible |
Base 747 615,57 € | 897 138,68 € PSE n° 2: mise en alarme | des échafaudages Dumouchel électricité 27 026,38 € | 32 431,66 € PSE n° 3: alarme 1 allée des Tilleuls
incendie mobile de 27 400 Heudebouville
chantier sur 16 mois 32 614,99 € | 39 137,99 €
Montant total avec les | PSE retenues 807 256,94 € | 968 708,33 €
Lot n° 13: chauffage, Gougeon |
ventilation, climatisation et |! "UE du VarAsselin 772 107,50 € | 926 529,00 € , 27 600 Saint-Pierre-la- ! ' plomberie Garenne |
Total 9 554 058,24 € | 11 464 869,89 €
Les marchés comprennent des conditions d'exécution à caractère social. Les titulaires s'engagent à réserver 7 % des heures à l'insertion professionnelle :
Lots Nombre d'heures
Lot n° 1 339
Lot n° 2 4 454
Lot n° 3 328
Lot n° 4 75
Lot n° 5 1 239
Lot n° 6 248
Lot n° 7 1 454
Lot n° 10 410
Lot n° 11 129
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Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Lot n° 12 823
Lot n° 13 1 212 |
2023-295 - FONDS DE CONCOURS - VALORISATION DU - PATRIMOINE - Commune de Connelles - Fonds de concours Patrimoine - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à Funanimité, le Conseil communautaire attribue à la commune de Connelles un fonds de concours d'un montant de 36 452 € au titre du fonds de -_ concours patrimoine pour la restauration du clocher de son église communale.
Les travaux portent sur la restauration intégrale du clocher de l'édifice, avec un renouvellement de la toiture pour assurer son étanchéité, une restauration de la charpente et de la maçonnerie pour sécuriser la structure du clocher. Le montant total du projet s'élève à 242 413 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financeur Montant Pourcentage
ETAT 69 125 € 28,5 % CD 27 Mon Village Mon Amour 60 000 € 24,8 % Fonds Région Patrimoine (via Fondation du patrimoine) 28 353 € 11,7 % Fonds de concours patrimoine Agglo 36 452 € 15% Fonds propres de la commune, dont mécénat 48 483 € 20 % Total 242413€ | 100%
Le Conseil communautaire dit que ces montants seront éventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement définitif etfou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des travaux, déduction faites des subventions obtenues sur l'opération.
2023-296 - DOCUMENTS D'URBANISME - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER : Commune de Gaillon - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUï valant SCoT - Projet touristique et culturel du château de Gaillon - Bilan de concertation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- prend acte de l'arrêt des études engagées dans le cadre de la déclaration de projet pour permettre la réalisation du projet touristique et culturel du Château de Gaillon,
- décide de tirer le bilan de la concertation et de l’approuver tel qu'exposé ci-après.
Par délibération n°2022-231 en date du 22 septembre 2022, l'Agglomération Seine-Eure a engagé, avec l'accord de la commune de Gaillon, une procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLUIi valant SCoT afin de permettre les projets de développement touristique et culturel du site du Château de Gaillon.
Ce site est aujourd'hui classé en zone naturelle protégée (Np) dans le PLUIi valant SCoT et le projet n'est pas conforme avec certaines règles d'urbanisme, qu'il convient de faire évoluer : - la zone Np interdit tout changement de destination ou la construction de nouveaux bâtiments. Il convient donc de faire évoluer le zonage et le règlement associé pour permettre le développement de l'ensemble des activités prévues sur le site ;
- le projet prévoit l'aménagement des jardins et le développement d'une agriculture de proximité qui nécessiteront la construction de bâtiments dédiés (serres, bâtiments de stockage de matériel, etc.). 11 convient ici encore de faire évoluer les règles d'urbanisme (règlement écrit et plan de zonage) pour permettre le développement de ces activités.
Conformément à l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme, les procédures d'évolution d'un plan local d'urbanisme soumises à évaluation environnementale doivent faire l'objet d'une concertation.
La délibération de prescription n°2022-231 a donc fixé les objectifs et les modalités de concertation
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 comme le prévoit l'article L.103-3 du Code de l'urbanisme, afin de permet
suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des Caractéristiques du projet au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ef de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ».
Le contenu du dossier de la déclaration de projet et les évolutions règlementaires étant aujourd'hui arrêtés, il convient de tirer le bilan de la concertation engagée pendant la procédure.
Conformément aux dispositions de la délibération n°2022-231 la concertation a été organisée selon les modalités qui suivent.
La mise en œuvre de la concertation pour informer :
Les informations sur Internet
Une partie du site internet de l’Agglomération Seine-Eure a été dédiée à la procédure de mise en compatibilité par déclaration de projet du PLUIi valant SCoT afin de centraliser l'ensemble des informations sur le projet de mise en compatibilité du document d'urbanisme (calendriers, dates des réunions de concertation, documents, supports, …). La page du site intemnet a été alimentée et complétée tout au long de l'élaboration de la procédure, au regard de l'avancée des études, jusqu'au moment du bilan final de la concertation. intitulée « Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUï valant SCoT pour la réalisation d'un projet touristique et culturel du château de Gaillon et ses abords », la page comportait 2 documents téléchargeables : - la délibération du conseil communautaire n°2022-231 prescrivant la mise en compatibilité par déclaration de projet du PLUi valant SCoT,
- la note explicative avec rapport environnemental.
Les informations présentes sur le site internet ont donc permis de présenter.les modifications nécessaires à la mise en œuvre du projet de développement touristique et culturel du site du Château de Gaillon, afin d'éclairer le public sur la procédure menée par l'Agglomération Seine- Eure.
Par ailleurs, un article de la rubrique « actualités » du site internet, intitulé « Gaillon Renaissances », a été mis en ligne le 15 septembre 2023 afin d'informer de la mise en place d'une permanence publique à la mairie de Gaillon dans le cadre de la concertation.
La commune de Gaillon a également, de sa propre initiative, mis certaines informations en ligne sur son propre site internet et ses réseaux sociaux afin d'informer sur la démarche de mise en compatibilité par déclaration de projet du PLUIi valant SCoT et sur les différents évènements organisés dans le cadre de la concertation.
Enfin, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a également été active sur les réseaux sociaux, afin d'informer sur les étapes clés du dispositif de concertation et notamment la tenue de la permanence ouverte au public.
La parution dans la presse
Conformément à la délibération de prescription de la déclaration de projet, un article concernant la démarche d'évolution du PLUI valant SCoT a été édité dans le bulletin d'information de l’'Agglomération Seine-Eure, « Mon Agglo » paru en octobre 2023, et intitulé « De nouvelles règles d'urbanisme pour le Château de Gaillon ». L'article a permis d'informer sur l'avancée du projet et sur les modalités de concertation.
Les affiches
L'Agglomération Seine-Eure a mis en œuvre une campagne de communication par l'intermédiaire
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 d'affiches, qui ont été transmises à la commune de Gaillon, pour annb
publiques.
Le dossier de concertation
Chacun des lieux dédiés à la concertation (Hôtel de l'Agglomération Seine-Eure et mairie de Gaillon) s'est vu remettre un dossier de concertation. || comprenait les documents suivants : - la délibération du conseil communautaire n°2022-23 prescrivant la mise en compatibilité par déclaration de projet du PLUi valant SColT,
- la notice de présentation du projet, des évolutions règlementaires du PLUi valant SCoT et du rapport environnemental présentant les incidences du projet sur l'environnement, - le registre de concertation afin que le public puisse y consigner ses observations.
Le dossier de concertation a également été mis à disposition du public sur le site internet de l'Agglomération, au format numérique. Les administrés pouvaient s'exprimer par courriel, courrier ou via les registres de concertation laissés à leur disposition.
La mise en œuvre de la concertation pour échanger :
Afin d'échanger avec le public et de l’informer sur la démarche, l'Agglomération Seine-Eure avait prévu, dans son arrêté de prescription, l'organisation d'une permanence d'information.
La permanence publique
Une permanence publique d'une demi-journée a été organisée le 02 octobre 2023, à la mairie de Gaillon, pour permettre à toute personne qui le‘souhaitait de s'exprimer. Elle avait pour objectifs : - de présenter les projets de développement touristique et culturel du site du Château de Gaillon,
- de présenter la démarche de mise en compatibilité par déclaration de projet du PLUI valant SCoT de l'Agglomération Seine-Eure,
- de recueillir et répondre aux remarques et interrogations des administrés.
Au total, une personne s'est déplacée afin d'obtenir plus d'informations au sujet des futurs projets qui seront mis en place sur le site du Château de Gaillon.
Lors de la permanence, Emmanuel Pous, le directeur du Château de Gaillon, ainsi qu'Emilia Lasseur, chargée d'étude Planification Territoriale de l’Agglomération, étaient présents afin de répondre aux questions concernant le zonage et le règlement.
Aucune interrogation n'a porté sur la mise en compatibilité par déclaration de projet du PLUIi valant SCoT. Les interrogations ont porté exclusivement sur les futures activités au sein des jardins et du château, et en particulier à destination des jeunes.
La mise en œuvre de la concertation pour s'exprimer :
La Communauté d'agglomération a organisé la concertation de telle sorte que les administrés pouvaient s'exprimer de trois manières différentes :
- en inscrivant leurs observations dans les registres de concertation mis à disposition, - en s'exprimant oralement lors des permanences publiques (les observations émises oralement pouvant être consignées par écrit),
- en écrivant par courrier et/ ou courriel.
Aucune contribution n'a été recensée par écrit, que ce soit sur le registre de concertation, par courrier ou par courriel. Seule une personne s'est déplacée lors de la permanence afin d'obtenir plus d'infommations sur les futurs projets qui seront mis en place sur le site du Château de Gaillon.
La concertation n’a pas contribué à faire évoluer la déclaration de projet et les évolutions du PLUÏi
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2023-297 - DOCUMENTS D'URBANISME - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Seine-Eure Forêt de Bord - Maintien en vigueur - Autorisation
A l'issue de la présentation de cette délibération, rappelant que « Bernard LEROY avait voté Contre ce SCoT en 2011 », Madame SANCHEZ explique :
« Il y a quelques sujets à réviser. Notamment le fuseau du passage du contournement Est de Rouen. I! faudra le revoir si le projet est abandonné. Et puis il reste la question des corridors écologiques à approfondir » insiste-t-elle.
Monsieur CHARLIER nuance ces propos :
« Nous devons attendre de voir comment va évoluer le contournement Est de Rouen avant de prendre une décision. Par contre, les corridors écologiques seront bien intégrés au PLUIi. Je rappelle que, sur ce SCoT, nous allons bien au-delà du seul périmètre de l'Agglo. Ce n'est donc pas le bon moment pour réviser quoi que ce soit. D'autant plus que les services de l'Etat attendent un élargissement à d'autres territoires. | Dans la mesure où le travail avec les territoires voisins se poursuit, nous pourrons tabler sur une révision de ce SCot à l'horizon 2026-2027 » précise-t-il.
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de maintenir le SCoT Seine-Eure Forêt de Bord tel qu'il a été approuvé le 14 décembre 2011 et prorogé le 23 novembre 2017.
Le territoire de l’Agglomération Seine-Eure s'est doté d'un schéma de cohérence territoriale le 14 Décembre 2011, prorogé par délibération en date du 23 novembre 2017.
Depuis la première délibération de maintien en vigueur du SCoT Seine-Eure Forêt de Bord, le périmètre de lAgglomération Seine-Eure a connu plusieurs élargissements successifs. Tout d'abord le 12° janvier 2018 avec l'intégration des communes du Bec-Thomas, de Saint Didier des Bois, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Germain-de-Pasquier et de Vraiville. Puis le 12° janvier 2019 avec les communes de La Harangère, de la Saussaye et de Mandesville. Enfin le 1# septembre 2019 lors de la fusion avec la Communauté de communes Eure Madrie Seine qui élaborait, à l'époque, un plan local d'urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territorial (PLUIi valant SCoT).
La Communauté d'agglomération Seine-Eure est aujourd'hui composée de 60 communes et le périmètre du SCoT Seine-Eure Forêt de Bord couvre 43 d'entre elles tandis que 17 autres sont couvertes par le PLUIi valant SCoT. .
Aux termes d'une nouvelle période de six ans, conformément aux dispositions de l’article L143-28 du Code de l'urbanisme, il était nécessaire de procéder à une nouvelle « analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace, d'implantations commerciales ». A défaut, le. SCoT deviendrait caduc et les 43 communes de l'Agglomération couvertes par le document seraient soumises à la règle d'urbanisation limitée.
Sur la base de cette analyse, le Conseil communautaire a du décider de l'opportunité du maintien en vigueur, de la révision partielle ou complète du SCoT Seine-Eure Forêt de Bord.
Le bilan de mise en œuvre du SCoT Seine-Eure Forêt de Bord
L'application des dispositions du PLUiH permet de faire un bilan de l'évolution du territoire depuis la première évaluation du SCoT et de mesurer la dynamique sur les principaux axes du document à savoir :
- l'environnement,
- la consommation de l'espace,
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 - les transports et déplacements,
- les implantations commerciales.
Sur les thématiques visées par l'article L.413-28 du Code de l'urbanisme, il ressort les principaux éléments suivants :
a) En matière d'environnement
Le SCoT identifie l'ensemble des milieux naturels qui constituent le patrimoine naturel à protéger du territoire. Ce patrimoine, très riche, est bien pris en compte dans le PLUÏH et fait l'objet de mesures de protection importantes; notamment par la mise en place de réglementations qui encadrent strictement l'aménagement de ces espaces, voire interdisent toute construction. Par ailleurs, les problématiques liées aux risques, notamment naturels, sont largement prises en compte, en particulier par l'application rigoureuse des plans de prévention des risques.
La traduction des objectifs du SCoT dans le PLUÏH a permis d'accroître la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, mais également de fixer des règles adaptées et cohérentes pour la préservation de ces espaces.
b) En matière de maltrise de la consommation de l'espace
Les objectifs du SCoT dans le PLUÏH en matière de maîtrise de la consommation de l'espace sont atteints. Ils ont conduit à la réduction importante des zones à urbaniser et permis de fixer des objectifs de densités en fonction des espaces et des opérations, dont le respect est vérifié dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme.
En favorisant le développement de l'habitat dans les parties déjà urbanisées du territoire, le PLUIH prévoit une réduction de 36 % de consommation foncière sur la période 2020-2033 par rapport à la décennie précédente; ce qui permet la préservation d'espaces agricoles et naturels tout en répondant aux besoins de développement économique, de création d'emplois et d'accueil de nouveaux habitants.
Enfin, approuvé en 2020, le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) fixe un nouveau cadre régional que le SCoT doit prendre en compte. Une modification'du document régional est en cours afin d'intégrer prochainement (2024) les dispositions de la loi Climat et Résilience; notamment flobjectif de réduction de la consommation foncière.
c) En matière de transports et déplacements
Le premier objectif du SCoT dans ce domaine est de réduire la part des modes de transport qui contribuent au réchauffement climatique. De nombreux salariés qui travaillent sur le territoire n'habitent pas sur le territoire. C'est pourquoi il existe un enjeu très fort de proposer au sein de l'Agglomération une offre de logements, en quantité et qualité, qui réponde aux besoins de ces salariés et qui permette de réduire, en nombre et en distance, les déplacements en voiture.
L'Agglomération a mis en place une politique active allant dans ce sens, dont les résultats ne pourront se faire ressentir que sur un temps dépassant les six premières années d'existence du SCoT. En complément, le développement de l'offre de transport en commun, notamment par la mise en place du bus à haut niveau de service sur l'axe structurant entre Louviers et Val de Reuil, doit permettre d'atteindre cet objectif. Enfin, le développement du réseau mode doux est en cours, notamment par l'extension des voies vertes dédiées et l'aménagement en modes doux des nouvelles voies de circulation.
Le deuxième objectif du SCoT en matière de transports et déplacements porte sur le renforcement de la cohérence entre urbanisation et réseau de transport en commun. Cet objectif se traduit aujourd'hui par des opérations concrètes telles que la recomposition urbaine de la rue du 11 novembre à Louviers. Il se traduit également à travers les dispositions réglementaires du PLUIH, lesquelles favorisent le développement urbain dans les zones les mieux desservies du territoire.
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 d) En matière d'implantation commerciale
L'objectif principal du SCoT dans ce domaine est de rattraper
l’'Agglomération en matière d'équipement commercial. Le nombre de m°? de surface commerciale par habitant demeure inférieur à la moyenne départementale (900 m° pour 1 000 habitants) mais est en progression, passant de 654 m? pour 1 000 habitants à environ 750 m? pour 1 000 habitants. Par ailleurs, le SCoT permet de maîtriser précisément l'implantation des nouvelles surfaces commerciales de plus de 1 000 m? de surface de vente, au sein du tissu aggloméré Louviers - Val de Reuil.
da VF
Conclusion
Les choix stratégiques du SColT, après presque 12 ans de mise en œuvre, ne mettent pas en lumière une nécessité de modifier les objectifs initiaux, qui se révèlent toujours pertinents au regard des besoins actuels et futurs de l'Agglomération Seine-Eure.
Le bilan n'aboutit pas à une remise en cause des orientations générales d'aménagement prises sur le territoire le 14 décembre 2011. Au contraire, il encourage à persévérer pour atteindre les objectifs fixés, notamment au travers de l'application des dispositions du PLUiH. Certains objectifs sont remplis, à l'image de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. D'autres sont en cours d'atteinte et nécessitent un temps. plus long pour évaluer leurs effets, comme la maîtrise de la consommation d'espace traduite récemment dans le RLUÏH.
Les membres du Conseil sont informés qu'il sera nécessaire, à terme, de procéder à la définition d'un nouveau périmètre de SCoT à une échelle plus adaptée.
2023-298 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE _- URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE - Bilan des décisions d'acquisition et de cession d'immeubles intervenues au cours de l'année 2022
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du bilan des opérations pour lesquelles la signature des actes authentiques est intervenue au cours de l'année 2022 en exécution des décisions prises ladite année ou les années précédentes et tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
ACQUISITIONS SIGNEES EN 2022
Délibération | Date | DP délibération / | Commune Adresse Vendeur Objectifs Prix € T.T.C. DP
DOUVILLE- Protection du
18-45 22/02/2018 |SUR- onde JAEMSACE |caplage de “La! 5800000. | ANDELLE Grande Aulnaie”
Réhabilitation
9 route de d'un bien faisant DP 22-263 | 14/06/2022 | GAILLON Rouen BANINA l'objet d'un. péri 30 000,00
éminent
Réserve CEMEX Préservation
2022-15 2710112022 | VALDE REUIL ornithologique | GRANULATS milieux naturels 21 000,00
| Développement | LE 50 rue du Bout , 1 2022-171 23/06/2022 | VAUDREUIL | des Jardins CHEFDEVILLE économique, 420 000,00 | Carré Saint Cyr
| Commune AMFREVILLE- | rue des Blancs | , . , , 2022-236 22/09/2022 SUR-ITON Monts 0 rrevile-sur Projet habitat 234 000,00
chemin rural
dans le 28/04/2022 a à , 2022-96, ! périmètre de | COMMUNE DE | Développement
131170 | 000 | PE REC |extension du | VALDE REUIL | économique 2,00 parc d'affaire
| des Portes +
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 Voie de la
Cavitation
route de Saint- Préservation des
Pierre et DEPARTEMENT |zones humides
2021-84 |22/04/2021 |LOUVERS qu | DE L'EURE et réhabilitation 0,00 Vexin du boisement
SAINT- Aménagement 2022-238 22/0/2022 PIERRE-DU- | 1 rue Gourdon | EPFN habitat 199 466,43
VAUVRAY
2 rue des
2022-72 24/03/2022 | LOUVIERS Martyrs dela | EPFN BHNS 508 785,77 Résistance
La Ruelle du 2022-75 24/03/2022 | VALDE REUIL Coin du Saule EPFN ZAC des Portes 30 159,86
Extension Parc
2022-71 24/03/2022 | VAL DE REULL | Les Bosquets |EPFN d'Affaires des! 422 371,80 Portes
2022-71 et | 24/03/2022 et parc d'affaire Développement 170 23/06/2022 | VALDE REUIL portes | ETAT économique 11 065,00
PONT-DE- 3 et 5 quai de nue 2022-13 27/01/2022 L'ARCHE Verdun FRICHOT La Seine à Vélo 30 000,00
1 avenue recomposition
2021-194 23/09/2021 LOUVIERS Winston LES LOUVERIES | urbaine axe | 190 000,00 Churchill structurant
26 b rue du Aménagement DP 22-210 |05/05/2022 | PITRES Bosc LIZANT habitat 19 000,00
LE : VAL|4ruedes MAKUIKA L 2022-14 27/01/2022 D'HAZEY Acacias (adjudication) site CPIER 126 000,00
36 rue Maurice | Mr et Mme | Projet création 2022-44 24/02/2022 | GAILLON Maire FONTAINE d'un arrêt de bus 5 932,74
La Seigneurie Préservation des 2021-317 16/12/2021 VIRONVAY et Soufle Vent SAFER/RIVETTE Coteatik 10 250,00
avenue de | , LE VAL |, Développement
DP 22-161 | 25/04/2022 D'HAZEY l'Europe - SALAZAR économique 250 000,00 Aubevoye
recomposition |
21155 |o8072021 |Louviers |27rÆœdu |SC BAL | baine axe | 300 000,00 11/11 CHAMPETRE structurant
Total 2 866 033,60
CESSIONS SIGNEES EN 2022
Délibération Date Acquéreur personne | Prix de IDP "shit [| COMMUNE Adresse morale vente € TTC
2022-18 27/01/2022 | ANDE 8 rue des Glycines BEAUCOUSIN 40 000,00
M&DJ CASA
mot151 |ogorzo2t |ÉRRENE |ZAC.duTrouäCrilon (MAUROUARD et} 5275995 Delminda DE JESUS)
2021-280 25/11/2021 HEUDEBOUVILLE | Ecoparc 2 GUIGNERY 1 915,00
2022-65 24/03/2022 HEUDEBOUVILLE | Ecoparc 3 IMT NORMANDIE 244 576,80
22-286 20/10/2022 HEUDEBOUVILLE | ZAC Ecoparc 3 ITM IMMO LOG 1710 093,60
2019-297 et | 28/11/2019 + 12 rue Bernard | LANGLOIS | 2021-236 [2110/2021 |-EVAUDREUL | Chodeville VETTOREL 190 009,00
Centre commercial
Maison Rouge, 10 2021-114 27/05/2021 LOUVIERS avenue du Maréchal Mr TOMASINO 215 000,00
Leclerc
37149
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 21153 du
08/07/2021 + 2022-3394 LOUVIERS ZAC de la Justice ALTARER COGEBIN EE 005 20 : | REGIONS
24/12/2022
2018-159 et | 28/06/2018 + | | bee Longonoie — |PITRES LES FRENEAUX SCI EDETURE 43 938,00
LES PETITS PLATS
2022-43 |2402/2022 | SAINT AUBIN SUR Le Motelles DE PAULINE (Mme 4704,00 GAILLON ERISAY)
SAINT-ETIENNE- Lotissement Cœur de 2022104 |28042022 |SUNETEN ve MON LOGEMENT 27 | 52 800.00
SAINT-ETIENNE- Lotissement Cœur de , 2002333 (212022 |SUNTETEN ces LENOIR Matthieu 65 500,00
2021-270 |25/11/202t | VALDE REUIL Les Lacs 2 SCI PASBI (BERNIER |; 238 40 CAUVIN)
Lotissement d'activités | SCI ERMANN (Mr 2021-12 |27/05/2021 |VAL DE REUIL pere DURSUN) 47 088,00
DP 20-2%6- 297 et| 2906/2020 + 4} DE REUIL ZAC des Coteaux FOYER STEPHANAIS | 80410.00 10/09/2020 2020-129
| SCI GORDUK (Mr! 202247 |27/01/2022 | VAL DE REUIL Les Lacs 2 AT 38 815,20
2022-97 |28/04/2022 | VAL DE REUIL ne du Coin des | Snyry 74 160.00
2021-27 | ,1}102021 | VAL DE REUIL ZAC des C M. LAMROUS 2 238 es Coteaux . à 340,00
Total 4 538 434,15
2023-299 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROJETS URBAINS - Commune de Louviers - Nouveau quartier de la gare + Travaux de déconstruction et dépollution du site ATIM - Convention d'intervention avec l'Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve le projet de convention d'intervention de l'EPFN.
L'intervention de l'EPFN comprend :
- les travaux de désamiantage et de déconstruction des bâtiments présentés en annexe ; - le confortement des bâtiments mitoyens ;
- la suppression des fondations du bâtiment jusqu'à une profondeur d'un mètre ;
- la suppression des réseaux découverts au cours des travaux de déconstruction jusqu'à une profondeur d'un mètre.
L'enveloppe financière maximale allouée aux travaux de la phase 1 s'élève à 850 000 € HT, avec une participation de la Communauté d'agglomération Seine-Eure à hauteur de 25 %; soit un montant de 212 500 € HT auquel s'ajoute la TVA actuellement en vigueur.
L'intervention de l'EPFN sera formalisée par la signature d'une convention en vue de la réalisation de ces travaux en 2024,
En aparté au vote de cette délibération, Monsieur CABOURDIN a indiqué avoir « observé des travaux sur la voie ferrée entre Louviers et le Vaudreuil. Savons-nous de quoi il s'agit ? » at-il questionné.
Monsieur CHARLIER a précisé que ces travaux, « menés par la SNCF, doivent permettre de faire un état des lieux sur l'état de la voie ferrée ».
De son côté, Madame SANCHEZ a questionné Monsieur CHARLIER sur le programme de construction de logements prévu dans ce quartier.
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 Monsieur CHARLIER a répondu qu'il n'avait pas à ce stade, une connaissance précise de cette opération immobilière.
Monsieur LEROY a, quant à lui, évoqué une opération de construction de maisons individuelles et de petits collectifs représentant un total de 60 à 70 logements.
2023-300 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Louviers - ZAC de la côte de la justice - Cession à la société ALTAREA COGEDIM REGIONS - Modificatif
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - décide de modifier les conditions de la cession au profit de la société ALTAREA COGEDIM REGIONS portant sur l'acquisition partielle de la tranche 2 (lot C7, cadastré section ZC numéro 286 d’une contenance de 1 839 m?), et le phasage du projet ainsi que le prix de cession et sa ventilation ;
- précise que les autres dispositions figurant dans les délibérations n°2021-153 en date du 8 juillet 2021 et n°2022-334 du 24 novembre 2022, demeurent inchangées ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants à la promesse de vente, l'acte authentique, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à cette cession.
La société ALTAREA COGEDIM REGIONS a sollicité la Communauté d'agglomération Seine-Eure pour procéder à l'acquisition partielle de la tranche 2 (lot C7, cadastré section ZC numéro 286 d'une contenance de 1 839 m2) et, ainsi, modifier le phasage prévu dans les délibérations et la promesse de vente, impactant la ventilation du prix de vente.
La société ALTAREA COGEDIM REGIONS a également informé la Communauté d'agglomération Seine-Eure qu'un surcoût de construction lié à la nécessité de réaliser des fondations spéciales touchait également la tranche 2 pour partie.
Aussi, compte-tenu de ces surcoûts qui figuraient en condition suspensive de la promesse de vente ainsi que la demande d'acquisition partielle de la tranche 2 (lot C7, cadastré section ZC numéro 286 d'une contenance de 1 839 m?), il a été convenu de modifier le prix de cession.
Un nouvel accord est intervenu pour une cession au prix de 1 270 000 € H.T. net vendeur (hors tranche 1 déjà cédée), TVA sur la marge ou sur le prix total en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature des actes authentiques, selon la répartition suivante :
- lot C7 de la Phase 2 : 181 195 € HT. pour 25 logements environ,
- autres lots de la phase 2 : 804 805 € H.T. pour 62 logements environ,
- phase 3 : 284 000 € H.T. pour 28 logements environ.
2023-301 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Cailly sur Eure - Acquisition du moulin des sources, du moulin Sainte Cécile, du moulin blanc et des coteaux appartenant à la Ville de Paris - Modificatif - Autorisation
‘Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil.communautaire : - modifie les conditions de l'acquisition des « moulin des sources », « moulin Sainte-Cécile » et coteaux avec l'ajout du « moulin blanc » ;
- précise que les autres dispositions figurant dans la délibération n°2023-126 du 25 mai 2023 demeurent inchangées ;
- décide de rapporter la délibération n°2023-127 du 25 mai 2023 autorisant l'acquisition par l'Etablissement public foncier à la Ville de Paris, du « moulin blanc », cadastré section B numéros 369 et 370, d'une superficie totale de 2 102 m°, situé 30 rue de la Mairie à Cailly sur Eure ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la promesse de vente, l'acte authentique d'acquisition, le protocole d'engagement ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 Par délibération n° 2023-126 du 25 mai 2023, la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'est prononcée en faveur de l'acquisition des biens suivants, situés sur la commune de Cailly sur Eure et appartenant à la Ville de Paris :
- «Le moulin des sources » cadastré section B numéros 364 et 365, pour 130 000 ; €,
- «Le moulin Sainte-Cécile » et les cressonnières cadastrés section B numéros 362 et 363, pour 100 000 € ;
- Les coteaux cadastrés section B numéros 185, 189, 190, 206, 208, 212, 213, 216 et 217, pour 70 000 €.
Lors de la même séance du 25 mai 2023 et par délibération n° 2023-127 du 25 mai 2023, la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'est prononcée pour solliciter l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour acquérir « Le moulin blanc », cadastré section B numéros 369 et 370, d'une superficie totale de 2 102 mi, intégrer le bien susvisé au programme d'action foncière et l'intégrer à son stock pour une durée maximale de 5 ans.
Aujourd'hui, les porteurs du projet autour du développement et de la redynamisation de la cressiculture ont également besoin du « moulin blanc » pour mener à bien leur projet.
Aussi, l'acquisition du « moulin blanc » sera réalisée par la Communauté d'agglomération Seine- Eure et non l'Etablissement Public Foncier de Normandie.
Le « moulin blanc », ancienne scierie transformée en maison d'habitation avec dépendance, implanté au bord de la rivière Eure, cadastré section B numéros 369 et 370, d'une superficie totale de 2102 m?, situé 30 rue de la Mairie à Cailly sur Eure, sera acquis moyennant le prix de 200 000 €.
Par ailleurs, l'acquisition de l'ensemble des moulins, cressonnières et coteaux appartenant à la Ville de Paris sera réalisée par la Communauté d'agglomération Seine-Eure sans faculté de ” substitution.
Enfin, pour formaliser les engagements communs entre la Ville de Paris et la Communauté d'agglomération Seine-Eure afin d'assurer le maintien les enjeux agricoles et environnementaux sur ce site, un protocole d'engagement sera signé entre les parties.
Le respect de ce protocole sera garanti par un droit de préférence au profit de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et par des clauses pouvant avoir des conséquences restrictives sur l'usage du bien vendu (clause d'affectation) et sur les conditions financières de la revente (clause d'intéressement en cas de revente du bien par l'acquéreur en cas de plus-value ou clause de complément de prix en cas de modification de la programmation par l'acquéreur après accord de la Ville de Paris).
2023-302 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Gaillon - Acquisition de la parcelle AD 229p, appartenant à Monsieur Thomas ROBIN et Mademoiselle Amélie LEBDAOUI - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, par 77 voix POUR, le Conseil communautaire décide : - d'acquérir une emprise d'environ 261 m°, à prendre dans la parcelle cadastrée section AD numéro 229, située 12 rue Verte sur la commune de Gaillon, appartenant à Monsieur Thomas ROBIN et Mademoiselle Amélie LEBDAOUI ;
- de prendre en charge les frais de géomètre pour le détachement et le bornage de cette emprise, ainsi que la réalisation de la clôture le long de la nouvelle limite séparative.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 8 000 € net vendeur ;
- que les frais et honoraires divers, liés à cette opération sont à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 - que les actes correspondants seront établis par acte notarié.
Partie prenante de cette vente, Madame LEBDAOUI n'a pas pris part au vote.
2023-303 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Communes de Pîtres, d'Amfreville sous les Monts et de Romilly sur Andelle - Cession de l'ancienne friche Bonna Sabla à la société ISAMYOL 36 - Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, indiquant « qu'elle ne peut se prononcer sur cette vente sans connaître l'activité projetée », Madame SANCHEZ questionne Monsieur LEROY sur l'identité de l'acheteur.
Monsieur LEROY répond que « pour des questions de confidentialité exigées par l'acheteur », il est au regret de ne pouvoir en dire plus. « Je peux néanmoins vous assurer que l'entreprise qui viendra s'installer sur cette friche n'engendrera ni pollution, ni nuisance. Elle n'a d'ailleurs pas besoin d'un accès à la Seine. C'est une très belle entreprise qui arrive dans cette partie du territoire » se félicite-t-il.
Monsieur VIGOR se réjouit qu'une utilisation soit enfin trouvée pour cette friche. « // ne faudra pas oublier d'associer les communes concernées lorsque le temps sera venu » demande-t-il.
Monsieur MOGLIA partage l'enthousiasme ambiant :
« Nous ne pouvons que nous réjouir qu'une entreprise investisse dans la réhabilitation d'une friche ».
« D'autant plus qu'elle est squattée et qu'elle fait l'objet de dégradations permanentes » rappelle Monsieur VIGOR.
Concluant ce point, Monsieur LEVITRE indique qu'un courrier signé par les maires d'Alizay, d'igoville et de Pont de l'Arche sera envoyé à Monsieur LEROY. Ce courrier comportera des propositions d'investissement en vue de l'aménagement de pistes cyclables permettant de relier la commune de Pont de l'Arche aux écluses d'Amfreville sous les Monts. Cet itinéraire pourrait donc passer par une parcelle à prendre sur la friche tout en desservant l'entreprise qui s'implantera.
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de céder en l'état, à la société /SAMYOL 36, une partie de l'ancien site industriel « Bonna Sabla », sis l'autre Bord et le Port de Poses sur les communes de Pîtres, Amfreville sous les Monts et Romilly sur Andelle, d'une contenance d'environ 152 645 m°, à prendre dans les parcelles, Savoir : - sur la commune de Pîtres : parcelles cadastrées section B numéros 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 25, 549, 550, 572, 573, 574, 756, 770, 772, 774, 776 et 778, et section D numéro 215p,
- sur la commune d'Amfreville sous les Monts : parcelles cadastrées section AH numéros 2p, 98, 114, 115,
- sur la commune de Romilly sur Andelle : parcelle cadastrée section C numéro 156. l'est précisé que la surface exacte de la parcelle à céder sera déterminée après établissement du document d'arpentage ;
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette cession est consentie moyennant le prix de 19 € HT le m°;
- que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de l'acquéreur, à l'exception des frais relatifs à l'établissement du document d'arpentage, de bomage et de raccordement à l'assainissement collectif jusqu'en limite de propriété du terrain qui seront à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- que les actes correspondants seront établis par notaire.
De plus, le Conseil communautaire autorise à se substituer un tiers aux acquéreurs s’il s'agit : © d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du site et/ou la
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 démolition, la construction et la mise à bail des futurs bâtiment in
exploitants ; |
o d'une société réalisant et finançant la démolition et la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ;
o d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes.ou à créer ;
Enfin, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la promesse de vente, l'acte authentique de vente ainsi, les conventions de servitudes que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
2023-304 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune d'Heudebouville - Ecoparc Il - Allée des Brelondes - Cession des parcelles cadastrées section ZA numéro 261p, 266p, 280p et 294p au profit de la société MILENCE Infrastructure France SAS - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de céder à la société MILENCE infrastructure France SAS, le parking sécurisé d'environ 6 084 m2, à prendre dans parcelles cadastrées section ZA numéros 261p, 266p, 280p et 294p, situé Ecoparc II, Allée des Brelondes à Heudebouville. La surface exacte cédée sera déterminée après établissement du document d'arpentage ;
Le Conseil communautaire dit parallèlement ::
- que cette cession est consentie moyennant le prix de 1 500 000 Euros H.T, T.V.A. en sus s’il y a lieu, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique (étant précisé, à titre indicatif, que le taux effectif de la T.V.A. est actuellement de 20 %), et sous conditions suspensives d'obtenir les autorisations administratives et les délibérations nécessaires ;
- que les frais d'établissement du document d'arpentage sont à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- que les autres frais relatifs à cette acquisition seront à la charge de l'acquéreur ; - que l'ensemble des actes correspondants seront établis par notaire.
De plus, le Conseil communautaire autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur, s'il s’agit : o d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants.
o d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.
o d'une où plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.
Enfin, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la promesse de vente, l'acte authentique de vente, ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à cette cession.
2023-305 - SUBVENTIONS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Aide à l'immobilier d'entreprise - SASU ALIZAY ONDULE : Signature d'une convention - Rectificatif
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, par 77 voix POUR, le Conseil communautaire rectifie la délibération n°2022-244 en date du 22 septembre 2022 afin de de prendre en charge les travaux bâtiment et espaces extérieurs et d'accepter l'attribution de la subvention précitée à la SAS VPK PACKAGING ALIZAŸY, représentée par Monsieur Philippe TRAN MANH SUNG, et la SAS VPK PAPER NORMANDIE, représentée par Monsieur Wim NAESSENS ;
Le Conseil dit également que les autres dispositions de la délibération n°2022-244 en date du 22 septembre 2022 demeurent inchangées.
Le montant des dépenses éligibles en fonction du dispositif mis en place est donc le suivant :
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 Postes d'investissement Montant HT en €
Acquisition Bâtiment 0€
Travaux Bâtiment et espaces extérieurs 11 600 000 €
Autres | 0€ .
TOTAL ARRETE MT MT 600 000 ER 2
L'investissement sera porté par la SAS VPK PACKAGING ALIZAY et la SAS VPK PAPER NORMANDIE.
Indiquant que l'entreprise dans laquelle il travaille est partie prenante dans ce dossier, Monsieur LARDEUR ne prend pas part au vote.
2023-306 - SUBVENTIONS - COHESIONS TERRITORIALES - Mise en oeuvre du contrat local de santé 2023 - seconde programmation - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve : - les actions et les dynamiques locales mises en œuvre déclinant la politique locale de santé publique répondant aux besoins du territoire ;
- la participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure pour les actions inscrites dans le tableau ci-dessous :
PORTEURS INTITULE ACTIONS MONTANT AGGLO 2023
Promouvoir la santé et le bien-être des
Espace Condorcet personnes en perte d'autonomie, en situation de " , nr : . 1 680 € Gaillon handicap, en insertion socio-professionnelle, parents et enfant à besoins éducatifs particuliers.
Limiter les troubles du langage/communication
et/ou du comportement chez l'enfant de moins de 15 145€ | Coordination Santé | Seine-Eure 6 ans avec le protocole de prise en charge "Bien | Val de Reuil N | parler pour se construire
ue orthésiste | ie à l'installation d'un Orthopédiste Orthésiste 5187€ ouviers
TOTAL 22 012€
2023-307 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - COHESIONS TERRITORIALES - Versement de subventions au titre du projet territorial de cohésion sociale (PTCS) - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue les subventions suivantes, pour un montant total de 80 000 € :
Projet Opérateur . Site Montant
Projet social de solidarités et : services à la population Ville de Pont de l'Arche Pont de l'Arche 70 000 €
Ateliers de médiation et de
pratiques artistiques Association La cabane Louviers 10 000 €
TOTAL 80 000 €
Le PTCS a pour vocation de financer les actions qui viendront en complémentarité des actions de droit commun développées sur les territoires.
La commune de Pont de l'Arche est identifiée territoire de « veille active » au regard des problématiques sociales présentes sur son territoire. D'une part, les situations de précarité durable connues par une partie de la population et d'autre part le contexte socio-économique local d'une industrie en reconversion, constituent des facteurs de précarité sociale.
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 Pour traiter ces difficultés, la ville de Pont de l'Arche développe un projet Secial-de-solidarités-et-de services à la population à travers le centre social « Le tremplin », le CCAS et le service culture et médiathèque.
L'association La cabane initiée en 2022 a pour objet de favoriser et développer l'accès à la culture dans les quartiers politique de la ville en s'appuyant sur l'itinérance selon la démarche « d'aller vers ».
2023-308 - FONDS DE CONCOURS - BATIMENTS ET ENERGIES - Commune de Saint-Etienne sous Bailleul - Fonds de concours dédié à la rénovation énergétique - Attribution - Autorisation.
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'attribuer à la commune de Saint-Etienne sous Bailleul un fonds de concours d'un montant de 3 229 € au titre de la rénovation énergétique de l'école.
Le Conseil communautaire dit que ces montants seront éventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement définitif et/ou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des travaux, déduction faites des subventions obtenues sur l'opération.
2023-309 - FONDS DE CONCOURS - BATIMENTS ET ENERGIES - Commune des Trois Lacs - Fonds de concours dédié à la rénovation énergétique - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'attribuer à la commune des Trois Lacs :
- un fonds de concours d'un montant de 3 391 € au titre de la rénovation énergétique de la mairie ; : - un fonds de concours d'un montant de 2 252 € au titre de la rénovation énergétique de la salle des fêtes. |
Le Conseil communautaire dit que ces montants seront éventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement définitif et/ou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des travaux, déduction faites des subventions obtenues sur l'opération.
2023-310 - FONDS DE CONCOURS - BATIMENTS ET ENERGIES - Commune du Vaudreuil - Fonds de concours dédié à la rénovation énergétique - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'attribuer à là commune du Vaudreuil un fonds de concours d'un montant de 1 255 € au titre de la rénovation énergétique du foyer des aînés.
Le Conseil communautaire dit que ces montants seront éventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement définitif et/ou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des. travaux, déduction faites des subventions obtenues sur l'opération.
2023-311 - ENVIRONNEMENT - TRANSITIONS - Projet alimentaire territorial - Mise en œuvre du programme d'actions 2024 - Subvention à l'école des Dominos de Val de Reuil - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur COLLAS, à l’unanimité, le Conseil communautaire accepte de verser une subvention d'un montant de 593 € à l'école des Dominos de Val de Reuil qui transitera par la coopérative de l'école.
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 La Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite soutenir le projet
toute petite section (TPS) des écoles de Val de Reuil intitulé « Être parent-d’un tout petit rolivalois, axe « promouvoir une bonne hygiène de vie ». Ce projet vise à explorer diverses approches pour promouvoir une alimentation équilibrée et renforcer les compétences parentales pour garantir la santé et le bien-être des familles.
Pour soutenir la réalisation de leur projet, les quatre classes de TPS sollicitent une subvention d'un montant de 593 € qui viendra en co-financement de la cité éducative.
Cette subvention sera versée à la coopérative de l'école des Dominos, qui pilote le financement du projet cité éducative pour les quatre classes de TPS.
2023-312 - ENVIRONNEMENT - CYCLE DE L'EAU - Commune de Terres de Bord - Abandon et comblement du forage de "la Mare aux sceaux" comme ouvrage de production d'eau potable - autorisation
Sur rapport de Monsieur MEDAERTS, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - sollicite l'abandon et le comblement du forage « la Mare aux sceaux » situé sur la commune de Terres de Bord comme ouvrage de production d'eau potable ;
- sollicite l'abrogation des dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 août 1996 ; prend acte de l'irréversibilité de la procédure ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à engager les procédures en vue de l'abrogation de l'arrêté préfectoral et du comblement de ce forage ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter les subventions auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie et du Conseil département de l'Eure, au meilleur taux, pour les études, travaux et frais connexes nécessaires à l'abandon et au comblement de ce forage, ainsi qu'à signer tous les documents relatifs à cette opération.
2023-313 - ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE - Nouveau règlement intérieur des déchèteries - Adoption
Cette délibération présentée, Monsieur Jean-Philippe BRUN indique :
« Je vais m'abstenir de voter dans la mesure où je pense qu'il ne faut pas fermer les déchèteries à 17 heures en pleine saison. De mon point de vue, c'est une erreur ».…
Monsieur LEROY rappelle que « cela à été longuement étudié par nos services, débattus en commission et en Conférence des maires. Les études ont démontré que c'est le soir il y a le moins de fréquentation. D'où cet ajustement » conclut-il.
Sur rapport de Monsieur COURANT, par 77 voix POUR et 1 ABSTENTION, le Conseil communautaire adopte le nouveau règlement intérieur des déchèteries de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et ses annexes mettant en œuvre les principales modifications suivantes :
° Intégration des déchèteries d'Aubevoye, La Croix St Leufroy et de Louviers.
* __ Harmonisation des horaires sur tous les sites et en particulier la fin des horaires été/hiver Sur Aubevoye.
* Prise en compte des épisodes de fortes températures avec mise en place d'horaires décalés: déclenchement sur la base de la vigilance jaune niveau 2.
°__Instauration d'une demi-journée de fermeture/semaine sur Aubevoye pour maintenance du site (jeudi matin).
°__ Modification des horaires d'ouverture au public pour tenir compte des heures d'affluence: + Augmentation du temps d'ouverture au public grâce à une réduction de la fermeture du midi entre 12h15 et 13h30 au lieu de 12h00 et 14h00.
°__ Fermeture à 17h00 au lieu de 17h45 (heure de plus faible affluence).
Le nouveau règlement intérieur des déchèteries prévoit également des aménagements en cas d'alerte canicule par Météo France. Les horaires d'ouverture seraient décalés de 7h00 à 14h00 dès
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 le passage en niveau 2 (jaune) plutôt qu'en niveau 3 (orange) prévu dans mn
2023-314 - ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE - Accès aux déchèteries - Convention avec le Syndicat de gestion des ordures ménagères du Nord et de l'Est du département de l'Eure - Reconduction - Autorisation
Sur rapport de Monsieur COURANT, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, avec par le SYGOM, une convention d'accès aux déchèteries.
Ainsi, les habitants des communes d'Andé, Connelles et Herqueville peuvent se rendre à la déchèterie de Muids et les habitants d'Amfreville sous les Monts à celle de Romilly sur Andelle. Les habitants de la commune de Pîtres ont pu bénéficier de la déchèterie de Romilly sur Andelle jusqu'au 30 juin 2023 mais utilisent maintenant la déchèterie d'Alizay suite aux travaux de rénovation et d'agrandissement réalisés en 2023. A l'inverse, les habitants de Port-Mort et du hameau des Mousseaux de Bouafles, adhérant au SYGOM, peuvent accéder à la déchèterie d'Aubevoye depuis le 1° juillet 2021.
La participation financière annuelle de la Communauté d'agglomération Seine Eure est établie sur la base du coût à l'habitant voté par le SYGOM et fixé à 22 € par habitant pour 2022, soit une dépense de 106 260 € pour 4 830 habitants.
La participation financière annuelle du SYGOM est basée sur les résultats de la matrice des coûts établie pour la Communauté d'agglomération Seine-Eure et validée par l'ADEME.
Pour 2022, le coût aidé s'élève à 25,60 € TTC par habitant, soit une recette de 24704 € correspondant au 965 habitants de Port-Mort ayant accès à la déchèterie d'Aubevoye. La population prise en compte pour le calcul du forfait est la population légale INSEE de l'année concemée.
La convention prévoit également, à titre de régularisation, l'accès des habitants de Port-Mort, Notre-Dame-de-l'Isle et du hameau des Mousseaux de Bouañles à la déchèterie d'Aubevoye pour la période du 2° semestre 2021 pour un montant global de recette établi à 16 590 €. .
La convention est conclue pour une durée d'un an. Elle pourra faire l'objet d'une reconduction tacite au 1° janvier de chaque année sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
2023-315 - VOIRIE - Commune de Gaillon - Aménagements de sécurité dans la rue de Sarstedt - Convention financière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur GAMBLIN, à l’unanimité, le Conseil communautaire : - approuve l'opération d'aménagement de sécurité rue Sarstedt sur la commune de Gaillon, pour un montant total estimé à 34 715,38 € HT ;
autorise Monsieur le Président à solliciter la participation financière de la commune de Gaillon, estimée à 11 282,50 € HT (représentant 32,5 % des travaux).
2023-316 - VOIRIE - Commune du Val d'Hazey - Travaux d'aménagement sur diverses voiries - Convention financière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur GAMBLIN, à l'unanimité, le Conseil communautaire : |
- accepte l'opération d'aménagement de diverses voiries sur la commune du Val d'Hazey, pour un montant total estimé à 30 068,58 € AT ;
- autorise Monsieur le Président à solliciter la participation financière de la commune du Val d'Hazey, estimée à 9 772,29 € HT (représentant 32,5 % des travaux).
2023-317 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES
HUMAINES - Indemnités horaires pour travail normal de nuit - Autorisation
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaireldécide -
- de verser l'indemnité horaire pour travail de nuit aux agents de la Communauté d'agglomération Seine-Eure selon les modalités mentionnées ci-après,
d’allouer cette indemnité à compter du 1®' janvier 2024 aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public.
Les contraintes de fonctionnement de certains services communautaires nécessitent l'accomplissement d'un service normal en dehors des heures habituelles, entre 22 heures et 7 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail.
Le taux horaire de l'indemnité pour travail normal de nuit est fixé à 0,17 €. En cas de travail intensif, ce montant est majoré de 0,80 € par heure. Le travail intensif consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance. Le nombre d'heures de nuit sera calculé chaque mois et cumulé sur l'année complète pour un paiement en janvier de l'année suivante.
Les titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, peuvent être bénéficiaires de cette indemnité. Les emplois susceptibles d'en bénéficier sont principalement les agents en intervention
technique sur le territoire.
Le taux horaire de cette indemnité pour travail normal de nuit s'effectuera pour les années suivantes sur la base de l'arrêté ministériel en vigueur.
2023-318 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Rémunération des agents vacataires pour les activités liées à l'animation - Modificatif - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de rémunérer, à partir du 1° décembre 2023, les agents vacataires liées à l'animation de la petite enfance de la manière suivante :
Activités : Vacation rémunérée :
Activités liées à l'animation de la petite enfance | Sur la base d’un taux horaire d'un montant 18,87 € (Accueillante petite enfance LAEP...) bruts correspondant à l'indice du 9ème échelon de l'échelle C1
2023-319 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Modalité de remboursement des frais de repas et d'hébergement - Modificatif - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d'indemniser les frais de déplacement des agents de la Communauté d'agglomération Seine-Eure sur la base du barème suivant :
Voir page suivante.
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 DEUST Outre-mer
Martinique,
Guadeloupe,
4 LEE UE HUE
Grandes villes É U è Se si F RER TE Réunion, Calédonie,
LOU NULLE TENTE Mayotte, Wallis et Taux de base DE È GE x
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120 € où 14 320
Hébergement ue Us | or 1? € Ë CP {contre 70 € {contre 90€ {contre 110 € {contre 70 € {contre 90 £ ou
jusqu'à présent} | jusqu'à présent) | jusqu'à présent) | jusqu'à présent} 10 740 FCFP
jusqu'à présent}
24 € ou 2 864
Repas 20€ 20€ 20 € 20€ F.CFP
{contre 17,50€ | (contre 17,50€ | {contre 17,50€ | {contre 17,50€ | (contre 21 £ ou jusqu'à présent} | jusqu'à présent) | jusqu'à présent} | jusqu'à présent) 2506 F CFP
jusqu'à présent)
* voir liste des villes dans l'arrêté
Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Parallèlement, le Conseil communautaire :
- approuve le remboursement, aux frais réels, des frais de repas dans la limite du plafond prévu par l'arrêté du 20 septembre 2023 ; c'est-à-dire 20 €;
- dit que chaque modification du barème de l'Etat sera appliquée aux agents de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
2023-320 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Création/transformation de postes - Actualisation du tableau des effectifs
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier ainsi le tableau des effectifs :
- Suppression :
o 1 emploi d'adjoint d'animation contractuel à temps complet
1 emploi d'adjoint d'animation contractuel à temps complet
1 emploi d’adjoint d'animation contractuel à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif contractuel à temps complet
1 emploi de technicien titulaire vacant à temps complet
1 emploi d'agent de maîtrise titulaire vacant à temps complet
1 emploi d'animateur principal de 2" classe titulaire à temps complet
1 emploi de technicien principal de 1% classe à temps complet
1 emploi de technicien principal de 1è* classe titulaire vacant à temps complet
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique vacant à temps non-complet
5/20ème
0000000000
- création:
o 1emploi d'adjoint d'animation principal de 2" classe titulaire à temps complet 1 emploi d'adjoint d'animation titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint d'animation titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif titulaire à temps complet
1 emploi de technicien contractuel à temps complet
1 emploi de technicien contractuel à temps complet
1 emploi d'adjoint d'animation titulaire à temps complet
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Date de réception préfecture : 30/11/2023 1 emploi d'adjoint technique titulaire à temps complet
1 emploi d'ingénieur contractuel à temps complet
1 emploi d'attaché principal titulaire à temps complet
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique contractuel à temps non-complet
5/20ème
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O
Le Conseil communautaire dit parallèlement :
- que la rémunération des postes est fixée sur la grille indiciaire des grades correspondants à laquelle peuvent s'ajouter les primes et indemnités en vigueur dans la collectivité ; - que les dépenses seront inscrites sur le chapitre 012 du budget principal et réparties sur les différents articles comptables liés à la masse salariale.
Questions diverses:
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 22 h 45.
Le Président,
Bernard LEROY.
À pe 2 Fer
E SP Spin
Sid-Ahmed SIRAT
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