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Déliberation - Projet Convention URBA 2026 2028 vu EJ 1?x98115
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Projet Convention URBA 2026 2028 vu EJ 1?x98115)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
Page 1 sur 14
Convention
Entre la CCRLCM et la commune de xxx
Pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme par le
Service ADS de la CCRLCM
VU l’article L.422-1 du code de l’urbanisme qui dispose que « l'autorité compétente
pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer
sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est […] le Maire, au nom de la
commune, dans les communes qui se sont dotées d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un
document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées
d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars
2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se
sont dotées d'une carte communale avant cette date, le Maire est compétent, au
nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de
décision du conseil municipal, le Maire est compétent, au nom de la commune, à
compter du 1er janvier 2017 […] ».
VU l’article L.422-2 du code de l’urbanisme qui énonce les projets, pour lesquels
l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer.
VU la lecture a contrario de l'article L.422-8 du Code de l'urbanisme qui induit la
suppression de la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour les
communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et
plus ;
VU l’article R.423-15 du code de l’urbanisme autorisant la commune à confier par
convention l’instruction de tout ou partie des dossiers aux services d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités.
PREAMBULE
Les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme, d’un document d’urbanisme en
tenant lieu ou d’une carte communale, sont compétentes en matière de délivrance
des autorisations d’urbanisme au regard de l’article L.422-1 à l’exception de celles
relevant du Préfet, mentionnées à l’article L.422-2 du code de l’urbanisme. Page 2 sur 14
Ainsi en application de l’article L.422-1 du code de l’urbanisme et par la lecture a
contrario de l’article L.422-8 qui induit le retrait de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer, la CCRLCM met à la disposition de la commune un service
d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme listées dans la présente
convention.
Conformément à l’article R.423-15 du code de l’urbanisme la commune a décidé,
par délibération de son conseil municipal en date du xxx, de confier l’instruction des
dites demandes au service instructeur de la CCRLCM, jusqu’au 31 décembre 2026.
Conformément à l’article R.423-16, lorsque la décision doit être prise au nom de l’Etat
l’instruction est effectuée par le service de l’Etat dans le département chargé de
l’urbanisme.
La présente convention s’inscrit dans l’objectif d’amélioration du service rendu aux
administrés. Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le Maire,
autorité compétente, la CCRLCM et son service instructeur.
Cette convention vise également à :
- Définir les responsabilités de chacune des parties ;
- Assurer la protection des intérêts communaux ;
- Garantir le respect des droits des administrés.
ENTRE
La CCRLCM, représentée par son Président, André HERNANDEZ, suite aux délibérations
en date des 23 juin 2021, 26 octobre 2022 et 20 décembre 2023.
ET
La commune de xxx, représentée par son Maire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre le
Maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur de
CCRLCM, placé sous la responsabilité de son Président, dans le domaine des
autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol, délivrés au nom de la Commune
conformément à l’article R.423-15 du code de l’urbanisme.
Les décisions sont prises par le Maire de la commune. Page 3 sur 14
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées
durant sa période de validité, sur le territoire de la commune et relevant de la
compétence du Maire, à l’exception de celles visées par l’article 2.2.
Elle concerne l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes à
compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à l’enregistrement
des déclarations d’ouverture de chantier (prise en compte dans les statistiques
nationales).
Elle ne porte pas sur le suivi des travaux, ni sur la réception de la déclaration
d’achèvement de travaux attestant la conformité des travaux et le contrôle éventuel
de cette conformité par récolement.
Toutefois, sur demande de la Commune le service instructeur pourra apporter son
aide technique et juridique lors du récolement.
Article 2.1 – Autorisations et actes dont la CCRLCM assure l’instruction :
Certificat d’urbanisme de type b - CU opérationnel ;
Permis de construire ;
Permis de démolir ;
Permis d’aménager ;
Déclaration préalable à l’exception de celles visée à l’article 2.2 ci-dessous.
Article 2.2 – Autorisations et actes dont la Commune conserve l’instruction :
Les certificats d’urbanisme de type a – CU d’information ;
Les déclarations préalables hors secteur protégé ne nécessitant pas d’avis ni
d’accord de l’Architecte des Bâtiments de France et portant sur les projets
suivants :
o Modification de l’aspect extérieur d’une construction existante :
1. Mur (autre que les murs de soutènement et murs de clôture d’une
hauteur supérieure ou égale à 2 mètres) ;
2. Clôtures ;
3. Travaux de ravalement de façade / réfection de toiture ;
4. Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment
existant, sans changement de destination, et non soumis à permis de
construire (point de vigilance : le changement de destination
accompagné d’une modification de l’aspect extérieur est soumis au
dépôt d’un permis de construire)
5. Travaux modifiants ou supprimant un élément de construction protégé
par le PLU.
o Equipements annexes : Page 4 sur 14
1. Constructions nouvelles d’une surface de plancher supérieure à 5m² et
inférieure ou égale à 20m² ;
2. Les piscines non couvertes et couvertes dont la hauteur de la couverture
ne dépasse pas 1.80m, et dont la superficie du bassin est supérieure à
10m² et inférieure ou égale à 100m² ;
o Travaux et installations diverses :
Installation de dispositifs d’énergies renouvelables (panneaux solaires, éoliennes), pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type de plus de 12m de haut ;
Installation d’une caravane en dehors des terrains de camping, plus de 3 mois par an consécutif ou non ;
Les aires publiques de stationnement de 10 à 49 places.
Toutefois, en tant que de besoin, la commune pourra déléguer l’instruction à la
CCRLCM ou pourra bénéficier d’une assistance juridique et technique du service
instructeur sur les dossiers mentionnés supra.
Article 2.3 – Contrôle de la conformité des travaux (récolement)
La commune assure le récolement des dossiers pour lesquels le récolement est
obligatoire, conformément à l’article R.462-7 du code de l’urbanisme, ainsi que les
récolements qu’elle aura mis en place sur son territoire, pour les autres dossiers.
Le service urbanisme intercommunal pourra contre paiement d’un forfait
d’intervention apporter son assistance à la commune dans le cadre d’une procédure
obligatoire de récolement ou de procédure de recours contre le récolement.
ARTICLE 3 – RESPONSABILITES DE LA COMMUNE
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols relevant de sa
compétence et visés par la présente convention de mise à disposition, le Maire assure
les tâches énoncées ci-après.
Pour rappel, trois guides relatifs à l’utilisation du logiciel Cart@DS et à la saisie des
informations sur ce dernier ont été envoyés par courriel aux communes :
« Guide 1 cart@DS commune »
« Guide 2 cart@DS CUa »
« Guide 3 cart@DS dossier dématérialisé »
Un guide complémentaire a été adressé aux communes ayant opté pour le
raccordement à la plateforme nationale de dématérialisation de l’instruction des
autorisations d’urbanisme, PLAT’AU.
Guide 4 cart@DS PLAT’AU »
Dans l’hypothèse où la commune n’a pas réceptionné l’ensemble des guides, cette
dernière s’engage à en informer le service instructeur dans les meilleurs délais. Page 5 sur 14
Article 3.1 – Dépôt de la demande
Le Maire :
- Contrôle la complétude en bonne et due forme du formulaire de la demande
(signatures, nom, date) ;
- Contrôle le nombre d’exemplaire du dossier dans l’hypothèse où il est
réceptionné en physique (article R.423-2 du code de l’urbanisme) ;
- Contrôle la présence de toutes les pièces nécessaires à l'instruction à partir du
bordereau de dépôt des pièces jointes à la demande ;
- Signale au pétitionnaire un manque quelconque ;
- Affecte un numéro d'enregistrement conforme aux arrêtés ministériels applicables
– généré automatiquement par le logiciel Cart@DS ;
- Délivre un récépissé de dépôt de dossier ;
- Vérifie la situation de la parcelle (périmètres de protection) ;
- Transmet dans la semaine qui suit le dépôt, les dossiers aux services compétents
pour consultation :
o Préfet (si nécessaire) ;
o Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
o Architecte des Bâtiments de France si le projet se situe dans un périmètre
protégé au titre des monuments historiques ou dans un site classé ou inscrit ;
Les dates de consultations doivent être communiquées au service instructeur de
la CCRLCM soit par la saisie de la consultation sur le logiciel Cart@DS, soit par
indication sur l’avis du Maire fourni avec le dossier (Cf. infra), ou bien encore par
une notification par courriel.
- Procède à la saisie du dossier (données relatives au pétitionnaire et au projet) sur
le logiciel d’instruction partagé, avant la reprise de celui-ci par le service ADS ;
Nature de la demande Nombre d’exemplaires à
fournir
CUb - DP - PD 3
PC – PCMI – PA - AT 4
Si périmètre ABF ou site
Classé
+1 Page 6 sur 14
- Procède à l'affichage en Mairie de l'avis de dépôt de demande ainsi que du récépissé lorsque cet affichage est requis, avant la fin d’un délai de 15 jours qui suivent le dépôt et pendant toute la durée de l’instruction ;
- Conserve au minimum un exemplaire de la demande ou déclaration et du dossier
qui l'accompagne.
- Transmet dans les meilleurs délais qui ne peuvent excéder 5 jours calendaires
après le dépôt de la demande, le dossier au service urbanisme de la CCRLCM
soit :
o Par courriel de préférence à l’adresse suivante : urbanisme@ccrlcm.fr ;
o Par voie postale à l’adresse suivante : 48 Avenue Charles CROS – 11 200
Lézignan-Corbières ;
o Par le logiciel Cart@DS en informant par courriel (cité ci-dessus) du dépôt des
dossiers ou en remplissant la case « pôle » avec « service instructeur CCRCLM »
dans la déclaration des intervenants sur cart@DS.
o Par dépôt en main propre à l’adresse citée supra.
- Dans l’hypothèse où la commune est raccordée à la plateforme PLAT’AU : Procède à la découpe des pièces du dossier sur le logiciel cart@DS conformément aux indications présentées lors des diverses formations et décrites dans le « Guide 4 cart@DS PLAT’AU ».
- Transmet dans les meilleurs délais toutes les pièces complémentaires ou modificatives déposées par le pétitionnaire, de manière volontaire ou suite à la notification d’une demande de pièces complémentaires. Elles doivent faire l’objet d’un enregistrement, être datées et rattachées au dossier. Le Maire saisit les dates de réceptions des pièces complémentaires dans l’interface du logiciel Cart@DS.
- Emet un avis et ses observations éventuelles sur le projet concernant les réseaux de distribution d’eau potable, d’assainissement, d’électricité et incendie. Tous les avis émis par les différents services consultés doivent être conservés par la mairie et transmis dans les meilleurs délais après réception au service instructeur de la CCRLCM.
L’avis du Maire sera transmis au mieux en même temps que le dossier, en cas d’impossibilité l’avis devra être envoyé sous 15 jours maximum.
Pour les dossiers concernant des projets relevant de la compétence de l’Etat (articles
L.422-2 et R.422-2 du code de l’urbanisme), le Maire, transmet à la DDTM, les
exemplaires du dossier tout en veillant à en conserver un.
Aucun exemplaire n’est à transmettre au service instructeur de la CCRLCM.
Article 3.2 – Instruction de la demande
Dans les meilleurs délais, transmission au service instructeur de l’avis du Maire
contenant toutes les informations utiles à l’instruction de chaque dossier (desserte en Page 7 sur 14
réseaux du projet : eau potable, électricité, assainissement, incendie, présence
éventuelle de bâtiment générateur de nuisance à proximité, servitudes etc.).
Cet avis précise, le cas échéant, le classement du terrain au schéma directeur
d’assainissement de la commune. En ce qui concerne l’assainissement non collectif,
le Maire doit veiller à la présence dans le dossier de demande, de l’attestation de
conformité du projet d’installation établie par le Service Public d’Assainissement Non
Collectif (SPANC) – Article R.431-16 c) du code de l’urbanisme.
Le Maire :
- Relève quotidiennement les courriers électroniques adressés par le service instructeur concernant :
o Les notifications faites au pétitionnaire ;
o Les demandes de pièces complémentaires ;
o La majoration et/ou la prolongation des délais ;
- Notifie aux pétitionnaires, par les services de la commune, par lettre recommandée avec accusé de réception – LRAR ou par publication sur le portail usager, si les conditions sont réunies, pour les dossiers déposés sur le guichet unique (dossiers dématérialisés) :
o La demande de pièces ;
o La majoration et/ou prolongation de délais.
Cette notification doit intervenir le plus tôt possible, de telle sorte qu’elle soit présentée au pétitionnaire avant la fin du 1er mois suivant le dépôt de la demande. Le Maire renvoie au service instructeur la notification signée et la date d’envoi de cette dernière et la dépose en ligne sur Cart@DS dans l’espace dédié.
En l’absence de retour du pétitionnaire dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre, le Maire l’informe, sur proposition du service instructeur, du rejet tacite de la demande.
Ce rejet peut être envoyé en lettre simple.
- Procède à la saisie informatique sur le logiciel cart@DS de ce(s) courrier(s) depuis la rubrique « lettre aux pétitionnaires ». Les manipulations sont détaillées dans les guides :
o « Guide 1 cart@DS commune » pour les communes non raccordées à PLAT’AU ;
o « Guide 4 cart@DS PLAT’AU » pour les communes raccordées à PLAT’AU.
Article 3.3 – Notification de la décision et suite
Le Maire :
Notifie au pétitionnaire la décision par :
o LRAR
o Et/ou par le portail usager (Cart@DS) en cas de dossier reçu sur le
guichet unique (dématérialisé). Pour rappel, la notification peut être Page 8 sur 14
effectuée uniquement de manière dématérialisée (sans LRAR) si les trois
conditions suivantes sont remplies :
1. Le dossier a été déposé de manière dématérialisée sur le guichet
unique ;
2. Le pétitionnaire a consenti à recevoir les courriers de
l’administration par voie électronique ;
3. L’adresse mail du pétitionnaire renseignée correspond à son nom
et prénom.
Notifie le plus tôt possible après la réception de la proposition d’arrêté par le
service instructeur de la CCRLCM et avant la fin du délai d’instruction.
Simultanément, le Maire informe le service ADS de la communauté de communes
de cette transmission en lui adressant les copies de la décision et de l’accusé de
réception par le pétitionnaire ;
Procède à la saisie de la décision de l’autorité sur le logiciel d’instruction cart@DS.
Les manipulations sont détaillées dans les guides :
o « Guide 1 cart@DS commune » pour les communes non raccordées à
PLAT’AU ;
o « Guide 4 cart@DS PLAT’AU » pour les communes raccordées à PLAT’AU ;
Affiche la décision durant deux mois ;
Transmet, aux fins du contrôle de légalité, un exemplaire du dossier et de la
décision et de ses pièces annexes (formulaire de demande, plans et notices
descriptives du projet, avis et prescriptions des services) au service compétent de
la Préfecture dans un délai de 15 jours à compter de la signature ;
En cas de retrait de l’acte désigné comme illégal, envoie une notification par
LRAR indiquant la mise en place de la procédure contradictoire qui précède le
retrait ;
Réceptionne la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et la déclaration
d’achèvement et d’attestation de conformité des travaux (DAACT) ;
Procède à la saisie des informations relatives à la DOC et DAACT sur le logiciel
Cart@DS ;
En cas de récolement :
o Lorsque l’avis est favorable, transmet l’attestation de non-opposition à la
conformité des travaux au pétitionnaire ;
o Lorsque l’avis est défavorable, notifie au demandeur la contestation de la
conformité des travaux. Page 9 sur 14
Article 3.4 – Vigilance territoriale, assermentation et récolement des travaux
Pour les autorisations délivrées au nom de la commune, le Maire s’engage à faire
contrôler ponctuellement ou par sondage l’exactitude des déclarations des
pétitionnaires attestant l’achèvement des travaux et leur conformité avec
l’autorisation délivrée – article R.462-1 du code de l’urbanisme.
En cas de non-conformité justifiant la transmission au procureur d’un procès-verbal, la
commune doit faire appel à son agent assermenté et commissionné au titre du Code
de l’urbanisme.
En particulier, la commune s’engage à assurer le récolement des travaux dans les cas
énoncés à l’article R.462-7 du Code de l’urbanisme.
La commune peut bénéficier contre paiement d’un forfait d’intervention, d’une
assistance juridique et technique ponctuelle du service instructeur.
Article 3.5 – Informations
La commune transmet immédiatement au service urbanisme de la communauté de
communes tout document d’urbanisme nouveau, dossier de lotissement, servitude,
délibération ou décision ayant une incidence sur le régime du droit des sols ou sur le
régime des taxes ou participations applicables sur son territoire.
A partir de la signature de la présente convention, le Maire fournit, lorsque cela n’a
pas été fait, au service instructeur intercommunal :
- Les versions papiers et numériques des pièces constitutives d’une révision ou
modification du document d’urbanisme opposable de la commune ;
- Les décisions prises par la commune concernant l’urbanisme et ayant incidence
sur le droit des sols : institution de taxes ou participation, modifications de taux.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITES DU SERVICE INSTRUCTEUR
Le service instructeur conventionné de la CCRLCM assure l’instruction règlementaire
de la demande, depuis sa transmission par le Maire jusqu’à l’envoi au Maire du projet
de décision.
Il assure les tâches mentionnées ci-après.
Article 4.1 – Instruction de la demande :
Le service instructeur :
Détermine la majoration et prolongation des délais au regard des consultations lancées et/ou à lancer ; Page 10 sur 14
Vérifie et valide la complétude du dossier via le logiciel Cart@DS ;
Dans l’hypothèse où le dossier fait l’objet d’une majoration de délais ou d’une demande de pièces complémentaires, le service instructeur : o Rédige et envoie au Maire une notification de majoration de délais et/ou une notification de demande de pièces que le Maire devra transmettre par : LRAR au pétitionnaire dans les meilleurs délais ;
Et/ou par le biais du portail usager pour les dossiers dématérialisés dans les meilleurs délais (Cf. conditions de l’article 3.3 alinéa 1).
La proposition sera envoyée par courriel pour signature avec éventuellement une note explicative dans le courriel ;
Réalise un examen technique du dossier complet, par l’application des règles d’urbanisme ;
Réalise les consultations spécifiques non réalisées par la Commune.
En cas de transmission supérieure à 5 jours après le dépôt ou la réception du dossier
en mairie, le service instructeur ne pourra être tenu pour responsable des
conséquences éventuelles d'une proposition de décision qui serait parvenue
tardivement au Maire.
En cas de transmission supérieure à 10 jours après le dépôt ou la réception du dossier
en mairie, le service instructeur se réserve le droit de ne pas traiter le dossier et ne
pourra être tenu responsable des conséquences de la décision prise par le Maire. En
pareil cas, le service instructeur devra signifier aux services de la mairie son intention
de ne pas traiter le dossier. Ce délai s’applique également à l’enregistrement du
dossier sur le logiciel cart@DS conformément aux obligations des communes (Cf.
article 3).
Par ailleurs, si la notification de la décision par le Maire au pétitionnaire intervenait hors
délai, il est rappelé que les conséquences juridiques et financières qui en
découleraient, seraient :
Fragilité juridique des autorisations tacites délivrées en cas de recours des tiers ou
du Préfet dans le cadre du contrôle de légalité ;
Risque de recours indemnitaire à l’encontre de la Commune.
Si besoin est, il appartient au Maire, autorité compétente, de fournir au pétitionnaire
tous éléments nécessaires à la compréhension de la décision qu’il prend.
Article 4.2 – Notification de la décision :
Lors de la phase de l’instruction, le service instructeur :
- Rédige le projet de décision en tenant compte des règles d’urbanisme applicables et des avis des différents services compétents. Page 11 sur 14
Dans les cas nécessitant un accord de l’ABF et si celui-ci est refusé propose : o Soit une décision de refus ;
o Soit une décision de prolongation du délai d’instruction, si le Maire décide d’introduire un recours auprès du Préfet de région contre cet avis.
- Transmet la proposition d’arrêté par courriel à la commune, une fois signé l’arrêté sera mis en ligne sur l’interface Cart@DS et une copie sera envoyée par courriel au service instructeur.
ARTICLE 5 – MODALITES DES ECHANGES ENTRE LE SERVICE INSTRUCTEUR ET LA
COMMUNE : LOGICIEL CART@DS ET MESSAGERIE ELECTRONIQUE
5.1 – La commune et le service instructeur sont dotés du logiciel d’instruction Cart@DS.
Ce logiciel permet la saisie des dossiers, leur suivi, la réception des dossiers déposés en
la manière dématérialisée, l’édition des documents et courriers relatifs aux dossiers en
cours d’instruction, l’édition de différents listings (dossiers déposés, délivrés, etc.) et
d’effectuer des requêtes spécifiques.
5.2 – Le service instructeur possède une boite de messages électroniques qui servira
pour la communication avec la commune.
Cette dernière permettra l’envoi des différents éléments nécessaires à l’instruction du
dossier (demande de pièces complémentaires, notification de majoration de délais,
propositions d’arrêté).
L’adresse courriel du service instructeur est la suivante : urbanisme@ccrlcm.fr
ARTICLE 6 – RELATIONS AVEC LES PETITIONNAIRES ET USAGERS
6.1 – Le Maire est l’interlocuteur des usagers pour toutes questions relatives à
l’occupation et l’utilisation du sol sur sa commune. La consultation par les usagers du
document d’urbanisme opposable, ainsi que l’apport d’explication sur les règles
d’urbanisme applicables incombent au Maire.
6.2 – Le Maire assure l’information du pétitionnaire après le dépôt de sa demande
6.3 – Le Maire, autorité compétente, est libre de suivre ou non la proposition faite par
le service instructeur dans les limites de la légalité. Il se doit de fournir tous éléments
nécessaires à la compréhension de la décision aux pétitionnaires, ainsi que de
répondre aux interrogations de ce dernier concernant sa décision.
6.4 – Le service instructeur pourra recevoir le public uniquement sur rendez-vous et sur
demande du Maire. Page 12 sur 14
ARTICLE 7 – CLASSEMENT, ARCHIVAGE, STATISTIQUES, TAXES
7.1 – Le service instructeur conserve un exemplaire de chacun des dossiers pour une
durée de 2ans, passée cette durée, seule la commune sera en possession des dossiers
de demande d’autorisation. Par conséquent, en cas de demande de modification
d’une demande d’autorisation en court de validité, la commune s’engage à fournir
le dossier initial au service instructeur en cas de demande de ce dernier.
7.2 – L’accès au public des autorisations d’urbanisme relève de la responsabilité de la
commune, par conséquent c’est à elle d’organiser le classement et l’archivage des
dossiers conformément aux lois et règlements en vigueur.
7.3 – Le service instructeur assure :
- La fourniture des données statistiques demandées par et à la commune, notamment les données SITADEL concernant les dossiers qui lui ont été confiés à l’instruction ;
- L’envoi au service des taxes de la DDTM des différents dossiers qu’il a instruit pour le calcul des impositions en vue de la liquidation des taxes. Toutefois, depuis le 1er septembre 2022, les bénéficiaires de l’autorisation doivent déclarer leurs travaux auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ». Désormais, seuls les permis modificatifs ou de transferts rattachés à une autorisation antérieure au 1er septembre 2022 doivent être envoyés à la DDTM.
7.4 – La commune assurera l’envoi des dossiers dont elle assure l’instruction au service
de la DDTM en vue du calcul des impositions pour la liquidation des taxes.
7.5 – La commune devra compléter le logiciel Cart@DS au fur et à mesure, en
renseignant toutes les dates relatives aux dossiers (décision du Maire, DOC, DAACT,
conformité des travaux), permettant un suivi commun des dossiers et permettant
d’établir des statistiques.
7.6 – Depuis le 1er septembre 2022, la compétence pour le recouvrement des taxes a
été transférée aux services de la DGFIP. Ces derniers envoient des avis aux
pétitionnaires sur la base des informations des fichiers SITADEL qui sont directement
reliés aux informations remplies sur le logiciel d’instruction Cart@DS.
Dès lors, la commune doit être particulièrement vigilante sur les éléments renseignés
sur Cart@DS. Doivent notamment être inscrits pour prise en compte par les services de
la DGFIP et envoi des avis de taxation aux pétitionnaires :
- Description et nature des travaux ;
- Surfaces (existantes, en projet, transformées) ;
- Nombre de logements créés ;
- Nature et date de décision. Page 13 sur 14
ARTICLE 8 – RECOURS GRACIEUX ET CONTENTIEUX
8.1 – En cas de recours gracieux, la commune sera normalement tenue d’y répondre,
dans le cadre d’une procédure normée.
8.2 – A la demande du Maire, le service urbanisme de la communauté de communes
peut lui apporter le cas échéant, et seulement en cas de recours gracieux, les
informations et explications nécessaires relatives aux motifs l’ayant amené à établir sa
proposition de décision.
8.3 – Le service instructeur et la CCRLCM seront dégagés de toute responsabilité
contractuelle en cas de :
- Défaillance propre à l’autorité compétente faisant naitre un acte tacite ; - Refus de l’autorité de signer un acte dans les délais légaux ; - Délivrance d’un acte pour lequel le service instructeur a exposé l’illégalité d’une telle action au Maire lors de l’instruction ;
- Délivrance d’un acte différent de la proposition rédigée par le service instructeur ; - Délivrance d’un acte relatif à un dossier dont l’instruction relève de la compétence de la Commune.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1 – Les coûts de chaque catégorie de dossier sont établis comme suit : - Permis d’aménager : 335 € - Permis d’aménager modificatif : 167 € - Permis de construire : 186 € - Permis de construire modificatif : 93 € - Certificat d’urbanisme Opérationnel – Type b : 149 € - Déclaration préalable : 130 € - Permis de démolir : 56 € Le Forfait assistance technique et juridique diverses : 150 € par
intervention
Les annulations de dossier après décision à la demande des pétitionnaires ainsi que
les demandes de transfert d’autorisation ne seront pas facturées.
9.2 – Le service instructeur de la CCRCLM fournira à la commune, le 31 octobre de chaque année, le montant de la somme due par la commune en fonction du nombre de dossiers traités et en application des tarifs cités supra.
9.3 – Un dossier est considéré comme traité par le service instructeur lorsque : - Une proposition d’arrêté a été envoyée à la mairie (arrêté favorable, arrêté favorable avec prescriptions, arrêté défavorable, rejet tacite, certificat tacite, courrier sans suite, CUb réalisable ou non réalisable) Page 14 sur 14
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
10.1 – La présente convention est conclue pour une durée de 24 mois. Elle peut être
dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec
accusé de réception, à l’issue d’un préavis de 6 mois.
10.2 – Une transmission tardive répétée des dossiers ou des écarts divergents aux
propositions faites par le service urbanisme communautaire peut conduire à la
dénonciation de la présente convention.
ARTICLE 11 – PRISE D’EFFET
La présente convention entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
ARTICLE 12 – LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention
relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Montpellier. Les parties
s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Lézignan-Corbières,
Le
Le Président de la CCRLCM, Le Maire de xxx,
André HERNANDEZ Prénom NOM