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Arrêté - Préfecture - Guyane - 5.1 Délibération et cahier des charges compressed
Document publié le Vendredi 12 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 5.1 Délibération et cahier des charges compressed)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
RARE
SEANCE DU 3ème TRIMESTRE 2019
REUNION DU VENDREDI 12 JUILLET 2019
Présidence de Madame Marie-Laure PHINERA-HORTH, Maire
L'an deux mille dix-neuf et le vendredi douze juillet à neuf heures quinze minutes, le Conseil Municipal
s'est réuni dans la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville sous la présidence de Marie-Laure PHINERA- HORTH, Maire.
IEN NTS :
Marie Laure PHINERA HORTH - Liliane LOUIS MARIE - Alex ALEXANDRE - Juiner BELIZAIRE
Jean LAQUITAINE - Catherine RENARD - Marie José LALSIE - Christian FAUBERT - Axel RINO
Jean Marc AMBROISE - François COLIN - Claire CHINON - Nestor GOVINDIN - Arlette SANITE
Rolande SILEBER - Dominique BERTONI - Patricia VICTOR - Georgina CHIN TEN FUNG - Daniel CIMADURE Claude MORTIN - Laurent LIE KON WAH — Joseph TARCY - Roland LOE MIE - Farah KHAN - Laura HIDAIR
Jean Yves CONTOUT - Chester LEONCE - Xavier CLERVAUX - Joachim HYASINE - Rollin BELLONY
Alex WEIMERT.
ONNÉ Cl
Monsieur Philippe KONG {1e Adjoint)
Madame Sandra TROCHIMARA (5ème Adjoint)
Madame Muriel LETARD (12ème Adjoint)
Madame Gisèle JEAN-LOUIS (13ème Adjoint)
Madame Violène ROCHEMONT
Monsieur Georges AMARANTHE
Monsieur Christian FAUBERT
Monsieur Chester LEONCE
Monsieur Jean-Marc AMBROISE
Madame Marie-Laure PHINERA-HORTH
Monsieur Serge BAFAU
Madame Liliane LOUIS-MARIE 2
9
@-
>
me
ARRIVE EN COURS DE SEANCE :
Monsieur Serge BAFAU {9 H 50 MN)
[El ENTS :
Maryse LUPON - Katia BECHET - Fabiola SAINT HILAIRE - Jean PARIZE - Isabelle SEBASTIEN
BRUNEAU - Audrey MARIE - Patricia TRIPLET.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de quarante cinq, conformément à l'article L. 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ÎLest procédé à la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du Conseil conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Chester LEONCE ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. _ ;Fax
HÔTEL DE VILLE - 1 rue de REMIRE - BP. 6023 - 97300 CAYENNE CEDEX ‘Téléphone : 0594.39.70.70 - Télécopie : 0594.30.03.20 - M6} : contact@vile-cayenne.fr - Site Intemet : www.vile-cayenne.fr Cayenne, le = 2 JUIL. 2019
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
1 rue de Rémire
97 300 Cayenne
Contact : D. ALFRED TU: OS3968 80 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
Mél CTS NS
Mo 14.15 es
OBJET : Casino de Cayenne : rapport de choix et contrats.
Pièces jointes : Rapport de choix
Contrat de concession et ses 20 annexes
Baït Emphytéotique Administratif
Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux,
Chers Collègues,
Par délibération en date du 21 avril 2017, le Conseil municipal a adopté le principe de l'établissement d'un casino sur le territoire de la Ville de Cayenne et a engagé des procédures en vue de sa création.
Par ailleurs, la Ville de Cayenne a fait réaliser l'étude d'impact économique visée à l'article 6 de l'arrêté du 14 mai 2007 et le conseil municipal en a approuvé le 30 mai 2017 les conclusions favorables.
Le 22 juin 2018, le Conseil Municipal a voté le principe de la délégation de service public du casino, après consultation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et du Comité technique paritaire et autorisé Mme le Maire à poursuivre la procédure de passation de contrats de concession de service public pour la réalisation et l'exploitation du Casino de Cayenne.
Dans ce cadre, des négociations se sont déroulées avec le candidat admis par la commission de Délégation des Services Publics à présenter une offre.
Ces négociations avec le groupe COGIT, ont permis de formuler une offre conforme aux ambitions politiques de Cayenne, Ville Capitale, tant d'un point de vue architectural, que financier et juridique.
Ainsi, j'ai l'honneur de vous présenter :
«Le rapport de choix de la concession de service public pour la réalisation et l'exploitation du Casino- Théâtre de Cayenne ;
«Le contrat de contrat de concession et ses 20 annexes ;
“Le projet de Bail Emphytéotique Administratif,
HÔTEL DE VILLE— 1 rue de REMIRE— B.P. 6023 - 97300 CAYENNE CEDEX Téléphone : 0564.39.70.70 - Télécopie : 0594.30.03.20 - Mél. : contact@ville-cayenne.fr — Site Intemet : www ville-cayenne.fr L'offre du Groupe COGIT présente notamment les caractères suivants :
“Le Groupe COGIT est le 5ème opérateur français :
“Investissement de 29,840 M€ avec 11,343ME€ pour la construction du casino et 18,497ME€ pour le mobilier ;
Bâtiment sur 3 niveaux de 2100m2 dont une salle de spectacles de 428 places assises et 800 places en configuration debout ;
“Emplois directs : 32 pour le casino provisoire et 77 pour le casino définitif :
“Prélèvement total prévisionnel généré au profit de la commune, selon une offre prudente du Groupe COGIT, sur la durée de la concession {18 ans) : 31 millions d'euros.
Je vous invite donc à vous prononcer sur cette présentation puis à m'autoriser à signer le contrat de concession et le Bail Emphytéotique qui formaliseront l'acceptation, ainsi que tout autre acte nécessaire à la mise en œuvre de l'opération.
HÔTEL DE VILLE — 1 rue de REMIRE — B.P, 6023 — 97300 CAYENNE CEDEX
Téléphone : 0594.39.70.70 - Télécopie : 0694.30.03.20 - Mél. : contact@ville-cayenne.r - Site Internet : www.ille-cayenne.fr CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE CAYENNE
DELIBERATION 2019-75//DGS
Casino de Cayenne : rapport de choix et contrats.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le rapport du Maire 2019-75//DGS en date du 02 Juillet 2019 ;
VU l'exposé de Madame le Maire ;
L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées au présent chapitre, aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient désignés ;
3° Des villes ou stations classées de tourisme visées à l'article L. 161-5 du code du tourisme ;
VU L'article L161-5 du Code du Tourisme indique que les dispositions applicables à l'ensemble des communes classées stations de tourisme [...] sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane ;
VU L'arrêté du 14 mai 2007 « relatif à la réglementation des jeux dans les casinos » dans sa version applicable au 01 janvier 2017 ;
VU l'approbation par le Conseil municipal le 21 avril 2017 du lancement des procédures nécessaires à la création du Casino de Cayenne ;
VU l'approbation par le Conseil municipal le 30 mai 2017 de l'étude d'impact économique ;
VU l'approbation par le Conseil municipal le 22 juin 2018 du principe de la délégation de service public pour la création du casino ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
APRES ECHANGES,
APPROUVE le rapport le rapport de choix de la concession de service public du Casino de Cayenne.
APPROUVE le projet de contrat de concession de service public et ses vingt annexes.
APPROUVE le projet de Bail Emphytéotique Administratif. CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE CAYENNE
DELIBERATION 2019-75/DGS
Casino de Cayenne : rapport de choix et contrats.
AUTORISE Madame le Maire à poursuivre les démarches en vue de la création d’un casino à Cayenne.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à signer le contrat de concession et le Bail Emphytéotique Administratif, ainsi que toutes les pièces nécessaires concemant ce dossier.
Nombre de voix pour :34
Nombre de voix contre i-
Abstention : 2
Pour expédition conforme,
Le Maire, Ville de CAYENNE
Concession de service pour la réalisation
et l’exploitation du Casino
Contrat de Concession Entre
> La Ville de Cayenne, représentée par son Maire en exercice, Mme Marie-Laure
PHINERA-HORTH, dûment autorisée par délibération du Conseil municipal, en
date du 12 juillet 2019, et transmise au contrôle de légalité, le 15 juillet 2019,
ci-après, dénommée la Collectivité,
Fe / d’une part,
> La Société CAYSINO, société par actions simplifiée au capital de 500.000 €, en
cours d'inscription au Registre du commerce et des sociétés de CAYENNE, dont
le siège social est situé C/O BURO Club Guyane, Immeuble FAIC, er étage, 1
Avenue Gustave Charlery, Route de Montabo, 97300 Cayenne, et représentée par
Monsieur Bruno GENDROT, dûment habilité à cette fin,
ci-après, dénommée la Société ou Le Concessionnaire,
d’autre part,
> Ensemble, les Parties et, individuellement, la Partie.
PS
it de concession Sur Mauvenu
Associés / Ler juillet 26 SOMMAIRE : |
CHAPITRE 1 - CLAUSES GENERALES lisses.
ART. 1.1. DOCUMENTS CONTRACTUELS-- DEFINITIONS
ART. 1.2. OBJET ET NATURE DU CONTRAT ns nnerssereseesseensenseseessensnes 8
ART. 1,3. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
ART. 1.4. MISE À DISPOSITION DES PARCELLES D'ASSIETTE DU CASINO
ART. 1.5. RESPONSABILITES DE LA SOCIETE - FORCE MAJEURE …
ART. 1.6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
ART. 1,7. ASSURANCES ssisissresnsssensennnennesennnes sitter éteinte dl ein den Nues 11
ART. 1.8. PORTEE ET INTEGRALITE DU CONTRAT ss csscsenneerennmneseeressennoneesense 43
ART. 1.9. MODIFICATION DU CONTRAT sssssusssssseseaneaniineansiessesseiiinnrseresteenisessesse Le
ART. 1.10. CESSION DU CONTRAT
ART. 1.11. AFFERMAGE - SOUS TRAITANCE
ART. 1.12. EVOLUTION DES PARTIES
CHAPITRE Il - ETUDES ET TRAVAUX ................... ..
ART. 11.1. CARACTERISTIQUES GENERALES DU CASINO
ART. 11.2. CALENDRIER D'EXECUTION
ART. 11.3. ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES ETUDES... 18
ART. 11.4. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES... ssereenssssnee 19
ART. 11.5: MESURES PREVENTIVES issus escéescescniesesesiensceeennenesesesseienes ess 20
ART. 11.6. EXECUTION DES TRAVAUX
ART. 11.7. CONTROLE DES TRAVAUX.
ART. 11.8. RECEPTION DES TRAVAUX - CONSTAT D'ACHEVEMENT
ART..19. MISE EN:SERVICE:DU CASINO seras mmensennrennenneseennenenseeneenees 22
ART. 11.10. MODIFICATIONS ET OUVRAGES SUPPLEMENTAIRES ..............................,....,... 23
ART. 11.11. TRAVAUX REALISES PAR LA COLLECTIVITÉ... 23
CHAPITRE II! - REGIME DES BIENS... cnnssessse
ART. 111.1. COMPOSITION ET CLASSEMENT DES BIENS
ARTAIL2: INVENTAIRE DES BIENS scsi sn dense anses eee
ART. 111.3. DROITS REELS SUR LES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS
ART. 111.4. MAINTENANCE DU CASINO...
ART. 111.5. RENOUVELLEMENT DES BIENS DU CASINO 27
ART. 111.6. MODERNISATION DES BIENS
ART.1II.7. MISE AUX NORMES DU CASINO ssssssssssresesssneenensenneesrennennnnsenineeseieresse 28
CHAPITRE IV - EXPLOITATION
ART. IV.1. PRINCIPES GENERAUX
ART: IV:2: AUTORISATION D'EXPLOITATION DE JEUX :csmssmeernnennenenerassse rues 29
ART. IV.3. REFUS, RETRAIT OU NON RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE JEUX... 30
ASE Sur: Mauvenu Associés ART. IV.4. OUVERTURE DE L'ÉTABLISSEMENT 4... 31
ART. IV.5. REGLEMENTS ss séssreeernssnrsnensénreseneessessesesssssnsssseesssensese 31
ART. IV.6. GARDE-SURVEILLANCE - MESURES DE SECURITE ................................... 32
ART.IV.7. RESTAURATION
ART.IV.9. CONTRIBUTIONS AU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET CULTUREL DE CAYENNE
ART.IV.10. PUBLICITE …
ART.IV.11. PERSONNEL...
ART.IV.12. RELATIONS AVEC LES USAGERS ET LE PUBLIC - COMMUNICATION ..…................... 36
ART.IV.13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES .........................,..,..,.....4444 36
ART.IV.14. PREVENTION DES RISQUES D’ABUS DE JEUX.
ART.IV.15. COMMISSION PARITAIRE …
CHAPITRE V - CLAUSES FINANCIERES .
ART. V.1. MONTANT DES INVESTISSEMENT:
ART. V.2. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS... 39
ART. V.3. GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT DES TRAVAUX
ART. V.4. CHARGES ET RECETTES ........,..,...,......4 ses sssssensenesneeeneneennee 41
ART. V.5. CONTRIBUTIONS FINANCIERES LIEES AU PRODUIT BRUT DES JEUX ...................…. 41
ART. V.6. CONTRIBUTIONS FINANCIERES AU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET CULTUREL .. 43
ART. V.7. TARIFS
ART. V.8. COMPTABILITÉ.
ART. V.9. REGIME FISCAL.
ART. V.10. REEXAMEN DES CONDITIONS FINANCIERES
CHAPITRE VI - CONTRÔLES - SANCTIONS.
ART.VI.1 RAPPORT ANNUEL...
ART.VI.2. CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
ART. VI.3. FOURNITURES DES DONNEES ESSENTIELLES DU CONTRAT 44... 50
ART. VI.4, PENALITES....... ns sesseseesecnseseeenennsenesenessssoessesseeenennnnnensennese 51
ART, VI.5. EXECUTION D'OFFICE
ART. VI.6. MESURES D'URGENCE...
ART. VI.7. RESILIATION POUR FAUTE
CHAPITRE VII - FIN DE CONTRAT.
ART. VII.1. CAS DE FIN DU CONTRA
ART. VII.2. FIN ANTICIPEE DU CONTRAT
ART. VII.3. RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAI s.
ART. VII.4. RESILIATION DE PLEIN-DROIT 4... sissssssésssssssssssseessnsnes 59
ART. VII.5. RESILIATION JURIDICTIONNELLE OÙ PAR VOIE DE CONSEQUENCE D'UNE DECISION
JURIDICTIONNELLE sssssssccénnenramnesererinensneneteacetene dédiés ceentessosnsisteseenessa 60
ART. VII.6 RESILIATION POUR DEFAUT D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION NON IMPUTABLE AU
CONCESSIONNAIRE
ONSULTATIONS MTSL/2018/ Ville de MTSUMR Dossier n° 2018.04.15261 | ter ju
PAHNE
Sur, Mauvenu Associés ART, VII.7. RESILIATION POUR FORCE MAJEURE OÙ CAS FORTUIT 4 61
ARTAMILS: SORT: DESBIENS:.sssccsnoeineanncnemneneenmseemmssnienennmenmeenerene 62
ART. VII.9.
ART. VII.10.
ART. VI.11. DETERMINATION ET LIQUIDATION DES INDEMNITES
CHAPITRE VIII - CASINO PROVISOIRE .
ART. VIII... AMENAGEMENT D'UN CASI
ART. VIII.2. DUREE
ART. VIII.3. CARACTERISTIQUES GENERALES.
ART. VIII.4. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES us 69
ART. VIII.5. EXPLOITATION DU CASINO PROVISOIRE-MAINTENANCE 69
ARTS MIII,6: CHARGESRECETTES sers enn est mn Tr Nes 69
ART. VIIL.7.
ART. VIII.8. FIN DE L'EXPLOITATION DU CASINO PROVISOIRE
ART. VIII.9. EFFETS DE LA FIN DU CASINO PROVISOIRE
CHAPITRE IX - CLAUSES DIVERSES... se sssséssssssessecooss ses see . ART. IX.1. ÉLECTION DE DOMICILE
ART.IX.2. NOTIFICATION .
ART. IX.3. REGLEMENT DES LITIGES
ART.IX4: DOCUMENTS ANNEXES ::uisrneeannanennnmensaeenmannuinrennnnreuaaite 71
de Cent cor Sur Mauvenu 1
Associés Exposé préalable
En application des dispositions de l’article L 161-5 du Code du Tourisme, la Ville de
Cayenne (ci-après, la Collectivité) peut accueillir un casino sur son territoire.
Par délibération du 21 avril 2017, le Conseil municipal a adopté le principe de
l'établissement d’un casino sur Le territoire municipal et la Collectivité a engagé Les
procédures nécessaires en vue de sa création.
En particulier, une étude d'impact économique a été effectuée (mai 2017-avril
2018). Elle a été communiquée aux soumissionnaires.
Par délibération du 28 juin 2018, Le Conseil municipal s’est prononcé sur Le principe
d’une délégation de service public local, sous forme de contrat de concession et de
bail emphytéotique administratif, pour la réalisation et l'exploitation d’un casino.
A l'issue de la procédure de consultation, le contrat de concession et Le bail
emphytéotique administratif ont été attribués à la Société CAYSINO, société dédiée
pour la réalisation et l'exploitation du Casino.
CECI EXPOSE, IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
a TM Sur Mauvenu
Associés [ CHAPITRE 1 - CLAUSES GENERALES
ART. 1.1. DOCUMENTS CONTRACTUELS- Dern (S : |
| du |
1.1.1. - Documents contractuels | JU eus
Tia à RON |
Les documents contractuels de La concession du casino de Cayenne-sont constitués
par :
- Le contrat de concession pour la réalisation et l'exploitation du Casino, et ses
annexes (ci-après le Contrat) ;
-_ Le bail emphytéotique administratif (B.E.A.) et ses annexes.
Les annexes sont numérotées selon leur ordre d'apparition dans le contrat de
concession et dans Le B.E.A. Elles ont valeur contractuelle, sauf indication contraire.
Les annexes ont pour objet de préciser et compléter Les clauses contractuelles, en
particulier, celles dans lesquelles elles sont annoncées.
Le Présent Contrat et ses annexes sont interprétés à la lumière de principes généraux
du droit des concessions et des règles générales applicables aux contrats
administratifs.
En cas de contradiction ou de divergence entre Le texte du contrat et ses annexes,
le texte du contrat prévaut. En cas de contradiction ou de divergence entre les
annexes, les stipulations particulières priment sur Les stipulations générales.
1.1.2. - Définitions
Les termes utilisés sont contractuellement les suivants :
CONSULTAT Con EN Sur Mauvenu
Associés
eut L KE e Casino: Désigne l’ensemble des constructions, ouvrages,
aménagements, installations, équipements et matériels du
casino définitif de Cayenne, y compris les places de
stationnement et les abords de ce dernier aménagés en
jardins
e Casino provisoire: Désigne l'établissement de jeux devant être aménagé et
exploité provisoirement dans un site choisi ou proposé par Le
Concessionnaire
e Collectivité : Désigne la Ville de Cayenne
° Concession: Désigne l’ensemble contractuel constitué du contrat de
concession et bail emphytéotique administratif (B.E.A.)
e Contrat: Désigne Le contrat de concession
e Parties: Désigne la Collectivité et la Société, Parties au présent
Contrat et au B.E.A.
e Société : Désigne la Société titulaire du Contrat et du B.E.A. La Société
est Concessionnaire de service public et emphytéote.
ART:1.2. OBJET ET NATURE DU CONTRAT
… 12.1. - Objet du Contrat
La Collectivité confie à la Société, qui l’accepte, dans le cadre du présent Contrat,
les missions suivantes :
Conception, financement et réalisation du Casino, y compris l'aménagement des
places de stationnement et des abords dudit Casino ;
Maintenance et renouvellement des équipements et matériels du Casino ;
Exploitation du Casino, des activités de jeux et des activités associées
(restauration, spectacles, animations...).
der lag Sur Mauvenu Associés 1.2.2. - Nature du Contrat
Le présent Contrat est un contrat de concession, au sens de l’article 5 de
l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016. IL constitue le cahier des charges
d'exploitation visé à l’article 3 de l’arrêté du 14 mai 2007.
La Société réalise des investissements, gère Les biens et Les activités du Casino à ses
risques et périls, sous Le contrôle de la Collectivité et des autorités compétentes de
l'Etat. Elle assume le risque d'exploitation, encaisse les recettes et assume les
charges.
ART.1.3. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
1.3.1. - Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa notification à la Société,
après transmission au contrôle de légalité, en même temps que le B.E.A.
1.3.2. - ILest conclu pour une durée de vingt (20) ans à compter de la mise en service
du casino provisoire, celle-ci devant intervenir dans un délai de huit (8) mois à
compter de la date de délivrance de l’autorisation de jeux, sans préjudice des
clauses de fin anticipée.
1.3.3 - L'ouverture du Casino définitif doit intervenir dans un délai de trois (3) ans à
compter de la date de délivrance de l'autorisation de jeux, sans préjudice des
clauses de fin anticipée.
ART.I.4. MISE À DISPOSITION DES PARCELLES D’ASSIETTE DU CASINO
Dans un délai de 15 jours à compter de la date de prise d'effet du Contrat, la
Collectivité met à disposition de la Société les parcelles d’assiette du Casino, d’une
superficie d'environ 15 635 m?, dans les conditions définies dans Le B.E.A.
A SRE Sur Mauvenu
Associés
k REZ
Le plan parcellaire constituant le terrain d’assiette du Casino est joint en annexe 1
au présent Contrat, après la finalisation des opérations de division foncière.
Le procès-verbal de mise à disposition, établi contradictoirement entre les Parties,
est joint en annexe au présent Contrat, ainsi qu’au B.E.A.
ART.I.5. RESPONSABILITES DE LA SOCIETE - FORCE MAJEURE
1.5.1. - La Société est entièrement responsable de l'exécution du présent Contrat,
dans les conditions définies par celui-ci, tant à l’égard de la Collectivité que des
usagers et des tiers.
Elle répond de tous les dommages résultant de l'exécution des travaux, des
prestations de maintenance et de renouvellement des biens, ainsi que de
l'exploitation de toutes les activités du Casino. Elle garantit La Collectivité de toutes
condamnations éventuelles prononcées à l’encontre de cette dernière ou sommes
mises à sa charge, pour des dommages trouvant leur origine dans l'exécution,
l'inexécution ou la mauvaise exécution des missions qui lui sont confiées.
1.5.2. - Est une cause exonératoire, totalement ou partiellement, de responsabilité
de la Société la force majeure, telle que définie ci-dessous.
Est considérée comme force majeure où assimilable au sens du présent Contrat,
toute circonstance où fait extérieur aux Parties et indépendant de leur volonté, | imprévisible ou inévitable, irrésistible ou qui ne peut être empêché par les Parties,
malgré tous leurs efforts et diligences raisonnablement possibles.
L'exonération, partielle ou totale, de responsabilité, ainsi que les éventuelles
conséquences financières, sont appréciées dans chaque cas en fonction des
circonstances et des diligences accomplies par la Société pour supprimer ou réduire
les effets négatifs des événements constitutifs de cas de force majeure.
CONSULTAT MTSL/MR AS VE Ge Eve Coit RE Sur. Mauvenu
Associés
LAN ILest précisé que, pour se prévaloir de la présente disposition, chaque Partie doit
être en mesure de justifier avoir accompli toutes démarches et diligences
nécessaires pour limiter les conséquences des évènements susvisés et/ou trouver
toute solution alternative, à des conditions techniques et financières équivalentes.
Dès que l'effet d'empêchement dû à un des évènements susvisés cesse, Les obligations
du Contrat reprennent vigueur.
ILen est de même lorsque le manquement auxdites obligations ou le retard dans leur
exécution résulte d'un évènement imprévisible et/ou extérieur aux Parties
empêchant l'une d'entre elles d'exécuter ses obligation
ART.I.6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1.6.1. - La Société conserve la propriété de ses marques ou logos, sauf marque ou
logo appartenant à la Collectivité ou créé et enregistré par elle. La Collectivité peut
autoriser La Société à Les utiliser, gratuitement, pour l'exécution du présent Contrat.
1.6.2. - La Société est entièrement responsable de l’utilisation ou de La mise en
œuvre de tous brevets, licences ou droits exclusifs, de quelque nature que ce soit,
notamment de logiciels dont elle n’est pas propriétaire, sauf ceux relevant de La
Collectivité et/ou d’un cocontractant de celle-ci dans Le cadre du présent Contrat
et des contrats conclus par La Société pour l'exécution de ses missions au titre du
présent Contrat.
La Société garantit La Collectivité contre toute condamnation qui serait prononcée à
son encontre, en raison de l’utilisation ou de la mise en œuvre de tous brevets,
licences ou droits exclusifs, de quelque nature que ce soit, visés à alinéa précédent.
ART.I.7. ASSURANCES
CORSUENAONS AISNE Vi de rene nr e ares Sur Mauvenu
Associés 1.7.1. - La Société contracte, auprès de compagnies notoirement solvables, les
assurances nécessaires pour couvrir l'intégralité de ses responsabilités, tant en ce
qui concerne la réalisation d’investissements et l'exploitation du service public, que
sa responsabilité.
Les compagnies d'assurances ont communication des termes spécifiques du présent
Contrat, afin de rédiger en conséquence leurs polices.
1.7.2. - Les conditions générales des assurances sont les suivantes :
1) La Société doit prendre les dispositions nécessaires pour que soient assurés
tous les intervenants dans la limite de leurs interventions :
La Collectivité, ses représentants et ses consultants,
Les constructeurs, leurs sous-traitants et fournisseurs,
- Les architectes, les bureaux d'études, Les bureaux de contrôle technique,
la mission SPS, les ingénieurs-conseils, et Le personnel de la Société.
2) Les polices doivent assurer les risques liés à la construction des ouvrages et
équipements du Casino, en incluant les dommages à l'existant.
3) ! L'assurance multirisques (ou tous risques locatifs), doit garantir Les dommages
matériels affectant Les biens du Casino, valeur à neuf, ainsi que les pertes indirectes.
4) L'assurance de la Société, au titre de sa responsabilité civile, couvre Les
responsabilités encourues du fait de l'exécution de ses missions.
5) Les compagnies d'assurances doivent informer la Collectivité, en cas de défaut
de paiement des primes par la Société, dans un délai minimum d'un (1) mois, avant
de prononcer toute résiliation du contrat d'assurance.
6) En cas de sinistre, l'indemnité versée par les compagnies est intégralement
affectée à la remise en état des ouvrages, des installations, des équipements et des
matériels, sauf décision contraire de la Collectivité.
SULTATIONS MTSL/20 ET os ce Sur Mauvenu
Associés ART. 1.8. PORTEE ET INTEGRALITE DU CONTRAT
1.8.1. - Si l'une des stipulations du présent Contrat était nulle ou inapplicable, en
partie ou en totalité, Les autres stipulations continueraient à s'appliquer, la nullité
d'une clause n'entraînant pas la nullité du Contrat.
En outre, les Parties s'engagent, Lors de négociations de bonne foi, à remplacer les
stipulations inapplicables où nulles par d'autres stipulations dont le sens s'en
rapproche le plus et dont les effets sont comparables.
Le défaut par l'une des Parties de parvenir au remplacement des stipulations nulles
ou inapplicables n'affecte ni la validité des dispositions restantes, ni la partie valide
d'une stipulation en partie invalide, qui prend effet dans La mesure où la loi Le
permet.
1.8.2. - La circonstance que la Collectivité n'ait pas exigé l'application d’une
stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou
temporaire, ne peut en aucun cas être considérée comme une renonciation de sa
part aux droits découlant de ladite stipulation.
ART.I.9. MODIFICATION DU CONTRAT
1.9.1. - Les Parties conviennent que le présent Contrat peut être modifié en cours
de validité pour adapter le service public aux besoins des usagers, aux évolutions,
notamment, technologiques, législatives, réglementaires, économiques,
environnementales, ayant une incidence directe et significative sur son exécution, à
condition de ne pas changer la nature globale du contrat et de ne pas porter atteinte
à son économie générale.
Sur; Mauvenu Associés Les conditions de modification du présent Contrat sont définies notamment par les
articles 1.12, 1.2.3, 11.10, V.10.
1.9.2. - Les modifications éventuelles du présent Contrat feront l’objet d’avenants
formalisant l'accord des Parties ou de la rédaction de nouvelles annexes.
Toutefois, la Collectivité se réserve la faculté d’user de son pouvoir de modification
unilatérale du Contrat, dans le respect des principes généraux encadrant son
exercice, relatifs, en particulier, aux droits financiers de la Société, et à condition
de maintenir l'équilibre financier du contrat.
ART. 1.10. CESSION DU CONTRAT
1.10.1. - Toute cession, totale ou partielle, du Contrat, ne peut intervenir qu'avec
l'accord préalable et exprès de la Collectivité, ayant fait l’objet d’une décision de
son organe délibérant, dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de |
la demande d’autorisation de cession.
|.10.2. - La Collectivité est en droit de demander tous documents ou informations
Utiles pour s'assurer que le cessionnaire présente les garanties techniques et
(financières nécessaires pour remplir l’ensemble des missions de La concession.
Art. 1.11. AFFERMAGE - SOUS TRAITANCE
1.11.1. - L’affermage de la réalisation ou de l’exploitation du Casino et notamment
des jeux et des animations, est interdite. Seule l’activité de restauration peut faire
l'objet d’un affermage.
1.11.2. - Toutefois la Société peut faire librement appel, sous sa responsabilité, à
des fournisseurs et des prestataires de services extérieurs pour exécuter certaines
rat de concession Sur. Mauvenu
Associés F" |
missions (entretien courant, nettoyage, sécurité), pour l’organisation d'animations,
d'évènements et de manifestations.
Cependant, les dispositions relatives à la sous-traitance ne peuvent en aucun cas
aboutir à ce que la Société ne s’assure pas personnellement de la mise en œuvre des
prestations et n’assure pas la coordination de l'exécution et du contrôle complet des
services concourant au bon fonctionnement de l’ensemble des missions qui Lui sont
confiées au titre du présent Contrat.
En particulier, la Société, es qualités de maître d'ouvrage, conclut tous les contrats,
d'études, de travaux et de fournitures et de financement nécessaires à la réalisation
du Casino.
1.113. - Les contrats conclus par la Société pour l'exécution des prestations qui
lui sont confiées au titre du présent Contrat ne relèvent pas de la loi n° 75-1334
du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Cependant, la Société veille
au respect par ses cocontractants de leurs obligations au titre de ladite loi à
l'égard de leurs sous-traitants.
La Société s'engage à rendre opposables à ses sous-traitants, ainsi qu'à ses
fournisseurs, les dispositions du présent Contrat et de ses annexes en ce
qui les concerne. Elle demeure entièrement responsable à l'égard de La
Collectivité de la bonne exécution des prestations sous-traitées ou confiées à
des fournisseurs.
ART.1.12. EVOLUTION DES PARTIES
1.12.1. - La composition du capital de la Société, à La date de prise d’effet du
Contrat, est précisée en annexe 2.
Toute cession de 1 % ou plus du capital de La Société, à des tiers non actionnaires à
la date de prise d’effet du présent Contrat, qu’elle soit effectuée en une seule
SRSULTATIONS MSU2O1 8 Vie de Copain = Contrat de concession Sur; Mauvenu ina ‘ Associés
PAL cession ou qu’elle résulte de cessions successives d’actions, doit faire l’objet d’une
autorisation préalable et écrite de la Collectivité.
Toute cession non autorisée sera nulle de droit et pourra être sanctionnée par la
déchéance.
Ces modifications devront, en outre, être portées à la connaissance du Ministre de
l'Intérieur (Directeur des Libertés publiques), lorsque Le respect des dispositions
légales l'exige.
1.12.2. - En cas d'évolution de l’organisation territoriale ayant une incidence sur la
nature, Le périmètre ou les compétences de la Collectivité et sur Le présent Contrat,
les nouvelles dispositions seront mises en œuvre par Les Parties dans Les conditions
et selon les modalités prévues par les textes.
Si nécessaire, un avenant sera conclu pour adapter le présent Contrat aux nouvelles
dispositions.
ED Vi Eee CA GE Sur Mauvenu
Associés CHAPITRE II - ETUDES ET TRAVAUX FE
T
ART. II.1. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU CASINO
11.1.1.- La Société s'engage à concevoir, financer et constrüire le Casino, selon le
descriptif général joint en annexe 3.
1.1.2. Le Casino comprend :
- Le bâtiment du Casino, d'une surface totale utiles sur 3 niveaux de 2100,80 m?,
dont 1513,10 m2 dédiés à la clientèle, avec une emprise au sol de 1030 m°.
- Ces surfaces sont déployées comme suit :
vi.
vii.
Une salle des machines à sous et des jeux traditionnels (tables),
d’une surface de 410,80 m?,
Une salle de spectacle d’une surface de 553,4 m?,
Un espace bar/lounge d'une surface de 164,90 m?
Un restaurant (xx couverts) d’une surface de 445,90 m?,
Un espace d’accueil de 103 m?
Des bureaux d’une surface de 496,70 m?
Une cuisine d’une surface de 144,60 m?
- Des 317 places de parking (dont 32 pour les employés) d’une surface totale de
8400 m’,
- Les abords du Casino d’une surface de 5600 m2, aménagés en jardin et
cheminements arborés.
1.1.3. Les caractéristiques générales du Casino seront complétées et précisées dans
les études d’avant-projet définitif (APD) établi par la Société et qui sera joint au
présent Contrat.
La conception du Casino respecte, outre la réglementation applicable (règles
d'urbanisme, dispositions relatives aux établissements recevant du public..), les
prescriptions architecturales et environnementales annexées au règlement de la
consultation et reproduites en tant que base de l’annexe 3.
pant
ie de Gran Far ce Sur Mauvenu
Associés ART. 11.2. CALENDRIER D'EXÉCUTION
1.2.1. - Le calendrier général d'exécution des études et travaux, incluant les délais
d'approbation du projet et les autorisations administratives nécessaires à la
réalisation et à l'exploitation du Casino, est joint en annexe 4 au présent Contrat. Il
comporte les dates-clés de réalisation de l’ensemble du projet, ainsi que les dates
de remise des études, des dossiers d’autorisations administratives, du calendrier
d'exécution et du plan de financement.
1.2.2. - Tout retard dû au fait de la Société induit pour elle un surcoût de
préfinancement et peut entraîner l'application de pénalités dans les conditions fixées
à l'article VI.4 ci-après.
11.2.3. - Le calendrier général des études et des travaux peut être modifié selon
accord entre les Parties, pour tenir compte d'événements extérieurs aux Parties ou
imputables à la Collectivité, et de nature à entraîner des retards ou des surcoûts
significatifs dans la réalisation du Casino.
Dans cette hypothèse, les éventuels surcoûts en résultant peuvent être pris en
compte et donner lieu à l'aménagement de l'exécution du Contrat, sur justificatifs
de la Société. Au préalable, Les Parties se concertent pour remédier aux difficultés |
rencontrées et en minimiser Les conséquences financières.
ART. 11.3. ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES ÉTUDES
11.3.1. - La Société établit, sous sa responsabilité, les études d’avant-projet définitif
(APD).
11.3.2. - Lorsque Le dossier complet d’APD lui a été transmis, la Collectivité dispose
d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception du dossier complet, pour
se prononcer sur ce dossier ainsi que sur Le calendrier d'exécution définitif. Pendant
M UT Sur. Mauvenu Associés |:
| ce délai, la Collectivité peut faire toutes observations utiles où demander des
modifications. La Société effectue, à ses frais, les études et diligences
correspondantes.
Le projet approuvé est joint ultérieurement en annexe 22 au présent Contrat.
11.3.3. - Les études d'exécution sont établies conformément au projet, sous la
responsabilité de la Société. Elles sont communiquées, pour information, à la
Collectivité.
ART. II.4. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
1.4.1. - La Société fait son affaire de l'obtention des autorisations nécessaires à La
réalisation du Casino, notamment au titre de La législation de l'urbanisme et des
établissements recevant du public (ERP).
Pour l'établissement des dossiers de demande d'autorisations administratives, la
Société fait appel aux hommes de l'art ou à des experts, à ses frais.
11.4.2. - La responsabilité de la Société ne peut être recherchée, si celle-ci rapporte
la preuve du dépôt des dossiers dans Les délais fixés contractuellement et du contenu
suffisant et conforme de ces dossiers au regard des textes applicables et de la
jurisprudence administrative.
En cas de difficultés d'obtention des autorisations administratives non imputables à
la Société, les Parties se concertent pour en examiner les conséquences, et
permettre à La Société de poursuivre l'exécution du contrat.
11.4,3. - En cas de recours contentieux pouvant avoir pour conséquence d'interdire à
la société la réalisation du Casino, Les Parties se concertent sur la portée des recours
et les modalités d'exécution du Contrat.
En cas de désaccord, seront applicables Les stipulations de l’articles IX-3 ci-après.
Sur Mauvenu
Associés ART. II.5. MESURES PRÉVENTIVES
La Société réalise, à ses frais, si nécessaire, toutes opérations en matière
d'archéologie préventive, ainsi que tous sondages géotechniques, ou autres mesures
préventives, préalablement à la réalisation du Casino.
ART. II.6. EXÉCUTION DES TRAVAUX
11.6.1. - La Société, es-qualités maître d'ouvrage, exécute Les travaux et prestations
nécessaires à la réalisation du Casino, tel que définis dans l'APD.
Elle exécute les travaux à ses risques et périls, dans les conditions définies par Le
présent Contrat, sauf aléas imprévisibles et exceptionnels ou sujétions imprévues,
au sens de La jurisprudence administrative en matière de travaux publics,
conformément à l'APD et aux études d'exécution, elles-mêmes conformes à l'APD.
La Société exécute les travaux conformément à la réglementation applicable,
d'origine communautaire, nationale ou locale, dans le respect des règles de l'art et
des usages professionnels, connus à la date de prise d'effet du présent Contrat, avec,
le cas échéant, les adaptations rendues nécessaires par les caractéristiques
spécifiques des ouvrages, installations, équipements et matériels constituant le
dasino, et Les prescriptions architecturales et environnementales imposées.
ÎL.6.2. - La Société s'assure du respect, par les constructeurs et leurs sous-traitants,
! es dispositions législatives et réglementaires relatives au travail, à La sécurité et à
l'hygiène, et des mesures destinées à favoriser l'insertion sociale.
La Société met en place un coordonnateur au titre de La mission SPS (Sécurité,
Protection de la Santé), conformément aux dispositions du Code du travail.
REUNION SUR Va ae Zona de eonee Sur. Mauvenu
Associés ART. 11.7. CONTROLE DES TRAVAUX | Î
1.7.1. - La Société adresse, sans délai, à la Collectivité Les comptes rendus de
chantier faisant Le point sur l'avancement des travaux de réalisation du Casino.
1.7.2. - La Collectivité peut demander des informations et documents
complémentaires ou des pièces justificatives. Elle peut se rendre sur le chantier, en
respectant Les règles de sécurité. Ses représentants ne peuvent faire d'observations
qu’à un représentant de la Société Concessionnaire.
1.7.3. - Des réunions spécifiques de suivi des travaux peuvent être organisées à la
demande de l’une ou l’autre des Parties.
11.7.4 - Le contrôle exercé par la Collectivité n’a pas pour effet de dégager La Société
de ses obligations et responsabilités au titre de la réalisation du Casino.
ART. II.8. RÉCEPTION DES TRAVAUX - CONSTAT D'ACHÈVEMENT
1.8.1. - La Société procède, avec les entreprises intervenantes, à la réception du
Casino. S'il subsiste des réserves mineures, celles-ci doivent être levées dans Le délai
fixé par Le procès-verbal de réception.
La Collectivité est informée, en temps utile, de la date des opérations préalables à
la réception et de réception, afin que ses représentants puissent être présents. Leurs
observations, adressées à la Société, peuvent, à leur demande, figurer dans le
procès-verbal de réception. La Société doit indiquer Les mesures qu'elle prendra pour
tenir compte de ces observations et leur calendrier de réalisation.
1.8.2. - Après la réception du Casino et dès que possible, il est procédé,
contradictoirement entre la Collectivité et La Société, au constat d'achèvement des
travaux du Casino.
Sur Mauvenu
Associés
# La Collectivité vérifie Le respect des spécifications, ainsi que La bonne exécution des
mesures prises pour tenir compte des éventuelles observations faites lors de la
réception des travaux. À cette fin, la Société lui transmet les procès-verbaux de
réception et des levées des éventuelles réserves, dans un délai de huit jours à
compter de leur établissement.
Le procès-verbal de constat d'achèvement des travaux est établi contradictoirement
entre Les Parties et il est joint au présent Contrat. Il fait état d'éventuelles réserves
mineures, qui doivent être levées dans le délai fixé. Un calendrier des levées des
réserves est établi contradictoirement, de sorte que la Collectivité puisse en assurer
le suivi.
Le non-respect des dates de constat d'achèvement et de levées de réserves peut
être sanctionné par l'application des pénalités définies à l’article VI.4. ci-après, ainsi
que la non-remise de documents visés ci-dessus.
1.8.3. - Dans un délai de trois (3) mois à compter du contrat d'achèvement des
travaux, la Société transmet à La Collectivité Les documents suivants :
-__ Dossier des ouvrages exécutés, (DOE),
+ Dossier d'intervention ultérieure sur ouvrage (DIUO),
- Bilan financier de réalisation du Casino, comportant le montant total des
| investissements réalisés et des financements mis en œuvre,
.| Autres plans et documents utiles pour la connaissance de l’ensemble des
ouvrages, équipements et matériels et pour le suivi de leur maintenance et
| renouvellements.
ART.II.9. MISE EN SERVICE DU CASINO
1.9.1. - La mise en service du Casino intervient à la date fixée par le calendrier
général d'exécution des études et travaux, après le constat d'achèvement des
er Sur Mauvenu
Associés |
travaux par la Collectivité, même prononcé avec des réserves mineures, si La
Collectivité estime que celles-ci ne font pas obstacle à la mise en service du Casino.
La mise en service du Casino donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal, établi
contradictoirement entre les Parties. IL est joint ultérieurement en annexe au
présent Contrat.
ART. 11.10. MODIFICATIONS ET OUVRAGES SUPPLÉMENTAIRES
Des modifications et ouvrages supplémentaires peuvent être réalisés, soit pendant
la construction du Casino, soit après sa mise en service, à l'initiative de La Collectivité
ou la Société, avec l'accord de l'autre Partie.
Un avenant au présent Contrat détermine les modalités de réalisation, de
financement, de maintenance et renouvellement, des modifications et ouvrages
supplémentaires.
ART. 11.11. TRAVAUX RÉALISÉS PAR LA COLLECTIVITÉ
Sans préjudice de l'exécution d'office de travaux d'entretien, la Collectivité doit
réaliser des travaux de voirie ou d'aménagement aux abords du Casino, ceci pour
que Le Casino soit assuré de bénéficier de l'accès optimal à ses parcelles et pour lui
permettre de disposer des réseaux d'usage qui sont nécessaires pour exercer son
activité.
Elle prend l'avis de La Société préalablement à la réalisation de ces travaux, afin de
s'assurer de la compatibilité de ceux-ci avec le bon fonctionnement de
l'établissement, et de tenir compte de leur impact sur les conditions de
fréquentation.
je Sur: Mauvenu Associés [ CHAPITRE III - REGIME DES BIENS
ART. III.1. COMPOSITION ET CLASSEMENT DES BIENS
111.1.1. - Composition des biens
Les biens de la Concession comprennent :
Les parcelles d’emprise du Casino mise à disposition de la Société par la
Collectivité,
Les biens, immobiliers et mobiliers, affectés à l'exploitation du Casino,
réalisés ou acquis par la Société, pour l'exploitation de ce dernier.
-__ L'ensemble constitue le périmètre de La concession.
111.1.2. - Classement des biens
Les biens de la Concession font l’objet du classement suivant :
Biens de retour,
-__ Biens de rap] +}
||
le
-__ Biens propres.
Les biens de retour, immobiliers ou mobiliers, font partie intégrante de la
Concession, en tant que biens indispensables à l'exécution du service public ; ils
appartiennent ab initio à la Collectivité et lui sont remis obligatoirement en fin de
Contrat.
Les biens de reprise, sont nécessaires ou utiles à l'exploitation du service public ; ils
appartiennent à la Société pendant la durée du Contrat et sont, Le cas échéant, repris
par la Collectivité en fin de contrat.
ces Sur. Mauvenu
Associés Les biens propres sont utilisés par La Société pour l’exploitation du service public ;
ils sont sa propriété et le demeurent à La fin du contrat.
ART. II.2. INVENTAIRE DES BIENS
1.2.1. - Au plus tard, trois (3) mois après la mise en service du Casino, La Société
dresse un projet d'inventaire des biens qu’elle adresse à la Collectivité.
L'inventaire des biens comporte deux parties :
- Un inventaire physique et comptable des biens : liste des biens et coût de
réalisation ou d'acquisition, puis valeur nette comptable au fur et à mesure
de la mise à jour selon Les durées d'amortissement ;
- Un inventaire juridique, classant les biens selon les trois catégories définies à
l’article 111.1.2 ci-dessus.
1.2.2. - L'inventaire définitif est établi contradictoirement entre les Parties, en
tenant compte de la nécessaire continuité du service public, notamment en fin de
Contrat, ainsi que de la règlementation particulière des équipements de jeux.
11.2.3. - L'inventaire est mis à jour régulièrement et joint au Rapport annuel remis
par la Société à la Collectivité, tel que prévu à l’article VI .1 du présent Contrat.
ART. III.3. DROITS REELS SUR LES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS
La Société dispose de droits réels sur Les biens du Casino. Ces droits lui confèrent Les
prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et limites du présent
Contrat et du B.E.A., telles que précisées par ce dernier.
de conso Sur Mauvenu
Associés ART. III.4. MAINTENANCE DU CASINO
La maintenance doit être entendue comme l'ensemble des procédures et des
interventions visant à garantir le maintien, le rétablissement et, si possible,
l'amélioration dans le temps de la solidité, de La qualité de la sûreté des ouvrages,
des équipements, des installations, et des matériels, dans le but d'assurer en
permanence la sécurité des personnes, la continuité du service public et
l'attractivité du Casino.
La maintenance des biens, au sens du présent Contrat, s'entend par référence aux
cinq niveaux de La norme AFNOR X 60-010 (décembre 1994) et La norme européenne
NF EN 13 306 (29 octobre 2010), ainsi qu'à celles s'y substituant et ayant le même
objet, les définitions devant être adaptées aux installations du Casino.
Suivant les définitions des normes, on distingue cinq niveaux d'interventions de
maintenance :
Niveau 1:- Actions simples qui peuvent être effectuées par un exploitant et ne
nécessitant pas d'outillage autre que celui intégré au bien.
Niveau 2:- Opérations courantes effectuées par un agent technique avec des
‘procédures détaillées et un outillage léger.
Niveau 3 :- Opérations de technicité générale effectuées par un technicien
qualifié, avec des procédures et un outillage complexes.
Niveau 4: Opérations techniques de spécialités, effectuées par un technicien
qualifié ou une équipe spécialisée, maîtrisant une technique particulière, avec des
instructions générales où particulières de maintenance et un outillage portatif
spécialisé.
Niveau 5 :- Rénovation, reconstruction, réparation importante, remplacement
d'une installation, d'un équipement, d'une pièce de structure ou de fonctionnement,
selon un processus proche de sa fabrication.
A ae Sur Mauvenu Associés La maintenance inclut également le nettoyage régulier de l'immeuble des biens du
Casino, incluant les parkings et voies intérieures au site, ainsi que les abords
immédiats aménagés en jardins et plantations intégrées dans le périmètre de la | concession. |
|
La maintenance est « préventive » ou curative »: ||
. Préventive, c'est-à-dire effectuée selon des critères prédéterminés,
afin de réduire la probabilité de défaillance d'un bien ou la dégradation du
service rendu (contrôle, surveillance, maintenance préventive systématique
ou conditionnelle) ;
Curative, c'est-à-dire effectuée après défaillance.
Doivent également être distinguées deux catégories d'interventions :
Les interventions récurrentes, à reconduire régulièrement ;
Les interventions prévisibles à des échéances correspondant à des
intervalles de temps supérieurs à un exercice comptable.
Toutes Les interventions de maintenance respectent Les réglementations applicables,
les documents techniques originaux et Les règles de l'art.
La Société met en œuvre la gestion de la maintenance selon Le plan joint en annexe
5, et dans des conditions permettant à la Collectivité d’en assurer Le suivi.
ART. III.5. RENOUVELLEMENT DES BIENS DU CASINO
111.5.1. - La Société assure, à ses frais, Le renouvellement de toutes Les installations,
équipements et matériels du Casino, en cas d'usure normale où anormale. Le plan
prévisionnel de renouvellement des biens joint en annexe 6 au présent contrat.
sde toast Sur Mauvenu
Associés 111.5.2. - La Société prévoit, dans ses comptes, les dotations et provisions nécessaires
pour faire face à ses obligations de renouvellement, en tenant compte des durées et
cycles de vie des biens, et des durées d'amortissement comptablement et
fiscalement admises.
ART. II.6. MODERNISATION DES BIENS
Dans le cadre de ses obligations de renouvellement des biens, où plus largement
d’exploitation du Casino, la Société suit les évolutions technologiques des biens
utilisés, et notamment des équipements de jeux et des instruments de gestion,
l'objectif étant non seulement de maintenir mais d'améliorer l'attractivité du Casino
et la qualité des services rendus aux usagers.
ART. III.7. MISE AUX NORMES DU CASINO
La Société effectue les travaux et prestations de mise en conformité ou de mise aux
normes du ou des bâtiments du Casino et de ses installations, dans le cadre de ses
obligations de maintenance et de renouvellement.
Au sens du présent Contrat constitue une nouvelle règlementation ou mesure, toute
norme ou décision, adoptée par une autorité communautaire, nationale ou locale,
entrée en vigueur après la date de prise d'effet du Contrat et n'ayant pas fait l'objet
d'une publication, officielle ou professionnelle avant cette date.
DRSUUEATIONS MSUAGIST Vie à Eee Fan nes Sur. Mauvenu
Associés CHAPITRE IV - EXPLOITATION
ART. IV.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
La Société doit assurer la gestion de toutes les activités du Casino dans le respect de
la réglementation applicable aux jeux et aux autres activités, de manière continue
et régulière.
La Société doit assurer la qualité de l’accueil et des services rendus aux usagers du
Casino, dans le souci de contribuer au développement touristique et culturel de
Cayenne, sur le plan national et international.
La Société doit coopérer avec les autres acteurs du développement touristique et
culturel de la Collectivité, et notamment son établissement public « Cayenne
Congrès Loisirs et Animations » et les services de la Collectivité.
ART. IV.2. AUTORISATION D'EXPLOITATION DE JEUX
1V.2.1. - La Société présente une demande d'autorisation d'exploitation de jeux,
conformément aux dispositions en vigueur de la réglementation des jeux. Elle fait
son affaire de l'obtention de toutes Les autorisations administratives nécessaires à
l'exercice de l’activité en cause, et notamment celle exigée au titre du respect de
la réglementation des jeux.
Sous réserve de celle-ci, les jeux exploités au casino de Cayenne peuvent être Les
suivants :
> D'une part, Les jeux de hasard suivants :
- La Boule,
- La Roulette Française,
- La Roulette Anglaise,
Sur Mauvenu
Associés - Le Trente et Quarante,
- Le Black-Jack,
- Le Punto-Banco,
- Le Stud Poker de Casino,
- Les Machines à sous,
- Le Craps,
- Les versions électroniques des jeux de contrepartie
- L'ultimate Poker
-__ Texas Holdem’ Poker
- Toutes les formes de tournoi de Poker
> D'autre part, les jeux dits de Cercle, à savoir :
- Le Baccara Chemin de Fer,
- Le Baccara à deux tableaux à banque limitée et l’Ecarté,
- Le Baccara à deux tableaux à banque ouverte.
et tous les nouveaux jeux qui pourraient être autorisés, conformément à la
réglementation en vigueur.
IV.2.2. - La Société assure l'exploitation des jeux, selon les modalités définies par
l'autorisation ministérielle et dans Le respect de La réglementation applicable.
IV.2.3. L'exploitation des jeux autorisés peut être modifiée à l'initiative de La
Société en fonction du niveau d’activité de chaque jeu. Elle en informe la
Collectivité.
ART.IV.3. REFUS, RETRAIT OU NON RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE
JEUX
En cas de refus, retrait ou non renouvellement de l’autorisation de jeux, le présent
Contrat est résilié, dans les conditions définies aux articles VII.4 et VII. 6 ci-après.
A core Sur Mauvenu
‘Associés
30 En cas de suspension de l’autorisation de jeux, la Société est passible des pénalités
prévues à l’article VI.4. ci-après.
ART. IV.4. OUVERTURE DE L'ÉTABLISSEMENT
IV.4.1. - Afin d'assurer La mission de service public qui lui est dévolue en application
de la loi du 15 juin 1907, le Casino est ouvert toute l’année, selon les horaires
suivants :
Pendant l'exploitation du Casino provisoire |
7 jours sur 7, tous les jours de l’année :
de 19:00 à 02:00 tous Les jours de la semaine,
Pendant l'exploitation du Casino définitif :
7 jours sur 7, tous les jours de l’année :
de 10:00 à 03:00 du dimanche au jeudi,
et de 10:00 à 04:00 Le week-end et veilles de jours fériés.
11.4.2. - La Société peut prévoir la fermeture exceptionnelle du Casino. Elle en
informe préalablement la Collectivité, sauf cas d'urgence ou de péril imminent, et
information immédiate de la Collectivité.
ART. IV.5. RÈGLEMENTS
1V.5.1. - Les modèles de règlements intérieurs, qui fixent les principales dispositions
relatives au fonctionnement des différentes activités du service (jeux, restaurants,
salle de spectacles et de gala), sont annexés au présent contrat (annexe 7). Ils sont
destinés à assurer un excellent service aux usagers et font l’objet d’un affichage par
les soins de la Société.
star ss Sur Mauvenu
Associés Toute modification significative ultérieure doit être soumise à l'approbation de la
Collectivité, dont la décision intervient dans un délai de deux (2) mois à compter de
la réception de la proposition de la Société.
IV.5.2. - Le modèle de règlement fixant Les conditions de sécurité et d'évacuation
est joint au présent Contrat (annexe 8). IL est soumis aux mêmes dispositions
d'approbation et d’affichage que les règlements intérieurs.
1V.5.3. - Ces règlements seront, si nécessaire, revus et modifiés avant l'achèvement
des travaux pour être approuvés et applicables lors de la mise en service du Casino.
ART. IV.6. GARDE-SURVEILLANCE - MESURES DE SECURITE
IV.6.1. - La Société assure la garde des locaux, installations et équipements du
Casino, de jour et de nuit, sous son entière responsabilité.
La Société assure la surveillance de l'ensemble des jeux au moyen de dispositifs
performants, permettant d'effectuer un contrôle efficace, dans le respect des règles
applicables en la matière. Elle se conforme aux prescriptions de sécurité qui lui sont
imposées par les autorités compétentes.
IV.6.2. - La Société fait son affaire des autorisations nécessaires en La matière et de
celles requises au titre de la sécurité et sûreté des personnes et des biens.
ART.IV.7. RESTAURATION
IV.7.1. - La Société assure une restauration diversifiée et de qualité dans le cadre
du restaurant du Casino, d'une capacité de 70 à 80 couverts.
La Société se réserve la faculté de modifier son offre de restauration selon les
attentes de la clientèle.
ra de core Sur Mauvenu
Associés IV.7.2. - La Société doit également assurer une restauration de grande qualité dans
le restaurant lors de galas, manifestations ou événements.
IV.7.3. - Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, la Société
doit être titulaire d'une licence rattachée à l'exploitation des locaux, pour le [
restaurant et pour Le bar.
ART.IV.8. ANIMATIONS |
IV.8.1. - La Société met en œuvre, chaque année, un programme de spectacles,
manifestations et d'évènements, en concertation avec la Collectivité, selon les
orientations générales jointes en annexe 9 au présent Contrat.
Ces animations consistent, notamment, en des animations musicales diverses, des
spectacles, des galas, des dîners ou, plus généralement, toute manifestation à
caractère culturel.
IV.8.2. - La Société transmet à la Collectivité, au plus tard, au mois d'octobre de
chaque année, la programmation prévisionnelle pour l'année suivante.
Cette programmation peut être modifiée en cours d'année, sous réserve de respecter
les dates des manifestations organisées par d'autres intervenants, notamment la Ville
ou les autres acteurs locaux qui utilisent des locaux du Casino.
1V.8.3. - la Société assure l'information du public et la promotion des animations,
dans le respect de la règlementation applicable.
Elle diffuse, Le plus largement possible, l'information sur l'ensemble des animations,
en utilisant les moyens communément utilisés à ce type de promotion sur tous
CORSULPATONS MTSL/ADIE Vi de Csyenne — rat de concession Sur Mauvenu MTSLMR : Dossser 1 - er jui < Associés
fut supports, écrits et autres, dans le respect des règles de publicité applicables aux
casinos.
ART.IV.9. CONTRIBUTIONS AU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET CULTUREL DE
CAYENNE
1V.9.1 - La Société s'engage à mettre à disposition de la Collectivité gratuitement,
la salle de spectacle du Casino situé à son rez-de-chaussée pour des manifestations
où évènements de cette nature :
+ à l’occasion de fêtes, concerts, congrès, manifestations ou évènements
organisés par La Commune ou par des bénéficiaires désignées par elle mais
restant sous sa responsabilité, et à des dates fixées en accord avec le
Concessionnaire ;
+ à l’occasion de fêtes et concerts au profit des œuvres de bienfaisance.
Les événements mis en œuvre ne pourront pas avoir une portée religieuse ou
politique.
Toutefois, la date de ces fêtes ou concerts ne peut être fixée un jour retenu par la
Société en raison d’un engagement antérieur pour une représentation ou un artiste
en tournée, ni un jour de grande manifestation locale.
ILest précisé que la mise à disposition gratuite des locaux comprend, à titre gracieux,
les prestations d'accueil et de sécurité et de régisseur de salle de spectacle. En
revanche, sont payantes les prestations de restauration et de bar.
La mise à disposition, dans ces conditions, est limitée à douze (12) jours ou soirées
non continus par an, selon un calendrier à convenir, chaque année, entre Les Parties,
deux mois avant le début du nouvel exercice, en coordination avec la programmation
prévisionnelle prévue à l’article IV.8.2 ci-dessus.
JNSULTATIONS MTSL/2018/ Vilk
MTSL/MR - Dossiern° 2018 04
ae Enr de Sur. Mauvenu
Associés
_u pl IV.9.2 - Pour les manifestations organisées dans ce cadre, la Collectivité, ou Les
bénéficiaires désignées par elle mais restant sous sa responsabilité, souscriront les
polices d'assurance nécessaire pour remédier aux dégradations qui pourraient être
commises au cours de ces utilisations gratuites des locaux du Casino et à leurs
conséquences. Les conditions d’utilisation des locaux devront préalablement être
portées à la connaissance des utilisateurs par Le Concessionnaire.
ART.IV.10. PUBLICITE LOT
La Société peut louer des espaces publicitaires à l'extérieur et à l’intérieur du
Casino, dans le respect de la règlementation applicable, et veille au contenu et à La
qualité de la publicité (affiches, objets), en relation avec le caractère et l'intérêt
du bâtiment.
Les recettes tirées de la location des espaces publicitaires constituent des recettes
intégrées dans Les comptes de la Concession.
ART.IV.11. PERSONNEL
IV.11.1. - La Société recrute, en nombre et en qualification, Le personnel nécessaire
à l'exécution de ses missions. Elle assure ou fait assurer la formation initiale et
permanente du personnel.
La Société favorise, dans la mesure du possible, l’évolution de carrière du personnel,
à La demande des personnes intéressées.
Les personnels recrutés doivent respecter la réglementation des jeux en vigueur.
AUS Dee IRON ANS Sur: Mauvenu Associés 1V.11.2. - La Société s'engage, dans la mesure du possible, à recruter des personnels,
en favorisant l'insertion sociale des personnes concernées, en relation avec la
mission locale de l’emploi ou les organismes et associations spécialisées.
ART.IV.12. RELATIONS AVEC LES USAGERS ET LE PUBLIC - COMMUNICATION
1V.12.1. - La Société assure l'accueil des usagers du Casino conformément aux règles
applicables et dans Les meilleures conditions de sécurité, de qualité et d'agrément.
La Société assure l'information du public sur les activités du Casino et leur
promotion, dans le respect de la réglementation applicable.
La communication du Casino doit être effectuée par la Société dans le meilleur
respect de l’image de la Ville. Les Parties se concerteront sur l’utilisation du logo de
la Ville et définiront les modalités d’information et d'accord préalable de la
Collectivité sur certaines opérations de communication. Les modalités de cette
concertation sont abordées et déterminées dans la cadre de La commission paritaire
{article 1V.15).
IV.12.2. - La Société tient à la disposition du public un registre des réclamations.
La Société communique à la Collectivité, à première demande, le registre des
réclamations et des réponses ou mesures prises pour traiter toutes les réclamations.
ART.IV.13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Société respecte Les obligations résultant du Règlement général de protection des
données personnelles (RGPD), applicable depuis Le 25 mai 2018 [règlement 2016 (UE)
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
CONSULTANONS RTSLEDIS VI de Caen Cam de rc Sur Mauvenu
Associés ?
AA _ fl traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données].
Les mesures mises en œuvre à ce titre figurent dans Le Rapport annuel visé à l’article
VI.1 ci-après.
|
ART.IV.14. PREVENTION DES RISQUES D’ABUS DE br
|
La Société forme son personnel à La « détection des personnes en difficulté avec le
jeu ».
La Société s'engage à mettre en œuvre un programme de prévention à l’abus de
jeux, incluant des mesures concrètes d'observation des joueurs, d'orientation vers
des associations où consultants extérieurs (SOS joueurs - Services médicaux), d'aide
directe pouvant aller jusqu’à proposer un joueur de limiter volontairement son accès
dans le Casino.
Ce programme est joint en annexe 10 au présent Contrat.
ART.IV.15. COMMISSION PARITAIRE
1V.15.1. Dans Le délai d’un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Contrat,
ilest institué une Commission paritaire comprenant :
Trois représentants de la Collectivité,
Trois représentants de la Société.
Elle peut faire appel, pour avis, à toute personnalité extérieure qualifiée.
1V.15.2. La Commission est une instance de consultation et de concertation.
Encre Sur: Mauvenu
Associés Elle peut être consultée sur toute question relative à l'exécution du présent Contrat,
notamment :
Les manifestations et animations culturelles,
-_ L'accessibilité du Casino,
Toute autre question de nature à renforcer l’attractivité du Casino et de la
Ville de Cayenne ainsi qu’à assurer la bonne exécution du Contrat.
Organisation de La communication du Casino autour des événements financés
par la contribution financière au développement touristique (article V.6)
1V.15.3. La Commission se réunit au moins deux fois par an, notamment sur la
programmation des manifestations et animations culturelles et après remise du
Rapport annuel visé à l’article VI.1 ci-après.
ee htde ares Sur Mauvenu
Associés CHAPITRE V - CLAUSES FINANCIERES
[ri
ART. V.1. MONTANT DES INVESTISSEMENTS |
V.1.1.- Le montant des investissements nécessaites à La réalisation du Casino s'élève
à la somme de 11.350.000 €/HT, tel qu’évalué à la signature du Contrat.
Ce montant inclut notamment les frais de maîtrise d'ouvrage, les frais de maîtrise
d'œuvre, le coût des fournitures et des travaux et les frais d'assurances en période
de construction.
La décomposition des coûts de réalisation du Casino figure en annexe n°11 jointe au
présent Contrat.
Ce montant de l'investissement déterminé par la Société engage les Parties, de sorte
que, si se révèle l'impossibilité pour la Société de respecter ce plan de financement
pour un motif tiré d’un événement ou d’un fait extérieur, dont elle ne pouvait pas
avoir connaissance où dont les conséquences ne pouvaient être connues, lors de la
signature du Contrat, les Parties se concerteront, en application de l’article V.10 ci-
après, afin de rétablir un équilibre financier prévisionnel du Contrat.
V.1.2. - Le montant définitif des investissements est fixé Lors de l'établissement du
plan définitif de financement visé à l’article V.2 ci-après, par application des
formules d'indexation figurant en annexe 12.
ART. V.2. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
V.2.1. - La Société finance les investissements à sa charge, par tous moyens, et
notamment :
Era de care Sur Mauvenu ee
Associés
ANUS - Fonds propres,
- Quasi-fonds propres,
- Emprunts,
- Cession-escompte de créances,
- Crédit-bail.
La Collectivité ne garantit ni Les emprunts ni le paiement des loyers de crédit-bail.
Un plan prévisionnel de financement, incluant les frais financiers et divers est joint
en annexe n° 13 au présent Contrat.
V.2.2. - Le plan définitif de financement, fixant toutes Les conditions du financement
des investissements mis en place par La Société, sera joint ultérieurement en annexe
24 avant le début des travaux. Ce plan fixera notamment les valeurs définitives
suivantes :
- Montant définitif des investissements,
- Modalités de financement mises en œuvre par la Société.
ART. V.3. GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
La Société produit, auprès de la Collectivité, à la signature du Contrat, une garantie
à première demande de parfait achèvement des travaux, et correspondant au
montant des travaux.
La garantie est émise par La Société GROUPE COGIT, société mère de la Société, elle
est jointe en annexe 14 au présent Contrat (modèle).
“pti Sur Mauvenu
Associés 2
7 ART. V.4. CHARGES ET RECETTES |
V.4.1. - La Société assume, à ses frais, les charges liées à la réalisation et à
l'exploitation du Casino, incluant notamment les charges de personnel, de
fonctionnement, de maintenance, y compris Le gros entretien-renouvellement, les
contributions financières liées au produit brut des jeux, les animations et les
contributions au développement touristique et culturel de La Collectivité.
Le paiement de toutes les charges liées à la concession de service public du Casino
constitue une obligation fondamentale du présent Contrat.
V.4.2. - En contrepartie de toutes les charges de réalisation et d'exploitation du
Casino, la Société perçoit l'intégralité des recettes afférentes à la gestion des
activités du Casino, notamment :
- Les produits de jeux, des tickets d'accès et cartes d'admission,
- Les recettes auprès des usagers (spectacles, restauration, parking, etc),
- Les recettes annexes de location d’emplacements publicitaires,
- Les recettes de location temporaire des locaux.
Ces ressources sont réputées permettre à La Société d’assurer l'équilibre financier
du Contrat, suivant le compte prévisionnel d'exploitation joint en annexe 15 au
présent Contrat.
ART. V.5. CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES LIÉES AU PRODUIT BRUT DES JEUX
V.5.1. - Un prélèvement sur Le produit brut des jeux est perçu, chaque année, par
la Collectivité, en application de l’article L. 2333-54 du Code général des
collectivités territoriales, au taux maximum de 15 % du produit brut des jeux,
diminué de l'abattement légal.
” pi Sur Mauvenu Associés Le produit brut des jeux et l’abattement légal sont définis à l’article L 2333-55-1 du
même Code.
Produit brut des jeux annuel Taux du prélèvement communal
Jusqu’à 6.000.000 euros 0%
De 6.000.000 à 10.000.000 d’euros 2%
De 10.000.000 à 11.000.000 d'euros | 8%. ou
au-delà de 11.000.000 d'euros _ 15%
V.5.2. - Le prélèvement est liquidé dans les conditions fixées à l’article D 2333-82-
2 du Code général des Collectivités territoriales et par l'arrêté du 29 octobre 2010
modifié.
V.5.3. - Le seuil déterminant les tranches de prélèvement ci-dessus exposées sont
indexés sur l'indice des loyers commerciaux (ILC), indice trimestriel publié par
L'INSEE sous la référence n°1532540, où tout autre indice qui viendrait à lui être
substitué. La révision a lieu annuellement au 1°" novembre, selon la formule :
Tn=Tn-1 x In / In-1
Dans laquelle Tn est le montant du seuil concerné pour l’année considérée, Tn-1 le
montant du seuil concerné pour l’année antérieure, In Le dernier indice connu à la
date de la révision et In-1 l'indice de la dernière révision. L'indice de référence pris
en compte pour la première actualisation sera le dernier indice publié au 30 juin
2019.
SRE Ne Env Er dire Sur Mauvenu
Associés ART. V.6. CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET
CULTUREL
V.6.1. - La Société contribue à l’organisation et/ou au financement des principales
manifestations de la Collectivité.
V.6.2. - La Société verse une contribution annuelle à la Collectivité, destinée à
contribuer au financement des charges liées aux équipements majeurs de la
Collectivité.
La contribution financière annuelle au développement touristique et culturel,
correspondant à un pourcentage du produit net des jeux, est versée à La Collectivité
à compter de la mise en service du Casino. Elle est fixée comme suit :
0.15% du CA Lorsque Le CA atteint 7 800 000 €. OUT 208
0.3% du CA Lorsque le CA atteint 10 000 000 €.
L'assiette de cette contribution est Le produit net des jeux figurant au compte de
résultat de l'exercice concerné, étant précisé qu’il s’agit du produit brut diminué de
tous Les prélèvements. Le versement de cette contribution est effectué, au plus tard,
à la fin du mois suivant l'expiration de l’exercice social de la Société (1°! novembre
-31 octobre).
V.6.3 - Pour Les opérations que le Casino contribue à financer dans Le cadre de la
contribution financière au développement touristique de la ville de Cayenne, la
Collectivité s'engage à mettre en avant l'image du Casino. Les Parties se
concerteront, lors de la préparation des programmes financés, sur l’utilisation du
logo et de l’image du Casino et définiront les modalités d’information et de
communication mises en œuvre.
V.6.4 - Le seuil déterminant les tranches de la contribution ci-dessus exposées sont
indexés sur l'indice des loyers commerciaux (ILC), indice trimestriel publié par
in = Contrat di juillet 2019 Sur: Mauvenu
Associés L'INSEE sous la référence n°1532540, où tout autre indice qui viendrait à lui être
substitué. La révision a lieu annuellement au 1°" novembre selon la formule :
Tn=Tn-1 x In /In-1
Dans laquelle Tn est le montant du seuil concerné pour l’année considérée, Tn-1 le
montant du seuil concerné pour l’année antérieure, In Le dernier indice connu à la
date de la révision et In-1 l'indice de la dernière révision. L'indice de référence pris
en compte pour la première actualisation sera Le dernier indice publié 30 juin 2019.
ART. V.7. TARIFS
V.7.1. - Le catalogue des tarifs des activités du Casino (droits d’entrée dans la salle
des jeux sur table, principaux tarifs des autres activités), applicables à la mise en
service du casino, est joint en annexe n°16 au présent Contrat.
V.7.2. - La Société transmet, chaque année, au plus tard Le 1°" août de chaque année,
pour approbation, à la Collectivité, le catalogue des principaux tarifs non
réglementés, pour une application au 1°" novembre, date de démarrage de l'exercice
comptable.
Le Conseil municipal se prononce sur la proposition de La Société, dans un délai de
deux (2) mois à compter de sa réception. L'absence de réponse de la ville vaut
acceptation tacite de la proposition de catalogue de la Société.
V.7.2.3. - Un affichage des principaux tarifs en vigueur, concernant les prestations
destinées au grand public, est effectué de manière à être clairement lisible par Les
usagers.
ana de Loncin | Sur Mauvenu 2019
| Associés ART. V.8. COMPTABILITÉ
Les activités du Casino font l’objet d’une comptabilité séparée, établie suivant Les
règles comptables applicables, l'exercice social étant du 1°" novembre au 31 octobre.
ART. V.9. RÉGIME FISCAL
La Société acquitte tous les impôts et taxes liés au bâtiment et aux activités du
Casino. Elle gère La TVA suivant le régime applicable aut casinos.
ART. V.10. REEXAMEN DES CONDITIONS FINANCIERES
V.10.1. - Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques
d'exécution du présent Contrat, ainsi que des événements extérieurs aux Parties, de
nature à modifier significativement l’économie générale dudit Contrat, les
conditions financières peuvent être revues à la hausse ou à la baisse, notamment :
1. En cas de modification importante des investissements à la charge de la Société,
pour des causes entièrement extérieures à cette dernière ;
2. En cas de retards importants dans la réalisation du Casino, totalement non
imputables à la Société ;
3. En cas de modification importante de la législation, de La réglementation, et
notamment de la législation fiscale ou sociale ou de la doctrine fiscale ou de la
réglementation technique ou des règles applicables aux casinos ;
4. En cas de baisse du produit brut des jeux de plus de 10% en moyenne sur une
période de deux ans.
V.6.2. - Le réexamen des conditions financières du Contrat a lieu, à la demande :
- Soit de la Collectivité,
M Sur Mauvenu Associés - Soit de la Société, sur production de pièces justificatives.
Les Parties se concertent pour procéder au réexamen et trouver un accord, dans un
délai de 3 (trois) mois à compter de la saisine, sur les éventuelles modifications à
apporter par avenant aux documents contractuels, ce délai étant reconductible une
fois.
À défaut, au choix, la procédure de résiliation adéquate est mise en œuvre, ou le
différend est soumis au Tribunal administratif de Paris par La Partie La plus diligente.
CHAPITRE VI - CONTRÔLES - SANCTIONS
ART.VI.1 RAPPORT ANNUEL
En application de l’article 52 de l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016, la Société
doit remettre à la Collectivité, au plus tard le 1er juin, un rapport annuel relatif à
l'exercice précédent. Il comporte :
||
|
: -| Des données comptables retraçant la totalité des opérations afférentes à
| l'exécution du Contrat de concession et du B.E.A. ;
«| Une analyse de la qualité des ouvrages et des services ;
- | Un compte-rendu technique et financier, permettant à la Collectivité
; | d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
VI.1.1. - Règles générales
Le rapport annuel :
- tient compte des règles comptables et fiscales spécifiques au secteur des casinos ;
SE ler Qee Sur, Mauvenu Associés - respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence
des méthodes retenues pour son élaboration ;
- permet néanmoins la comparaison entre un exercice et le précédent. FF
|
VI.1.2. - Données comptables | RATE
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession raphelant les
données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour
l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation
directe, pour les charges directes, et selon des critères internes issus de la
comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont
précisées dans Le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de
structure ;
b) la présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et
pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges, directs ou
indirects, imputés au compte de résultat de l'exploitation ;
c) Etat des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du
Contrat ;
d) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l’année
conformément aux obligations contractuelles ;
e) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à
l'exploitation du service public concédé, comportant notamment une description des
biens et, le cas échéant, le programme d'investissement, y compris au regard des
normes environnementales et de sécurité ;
Sur Mauvenu Associés f) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements de premier
établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à
l'exploitation du service public concédé, ainsi qu'une présentation de la méthode de
calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation
de la concession ;
g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise
du service concédé ;
h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés
à la concession et nécessaires à la continuité du service public ;
VI.1.3. - Analyse de la qualité du service
L'analyse de la qualité du service, permettant d'apprécier La qualité du service et
les mesures mises en œuvre par la Société pour une meilleure satisfaction des
usagers, comprend les indicateurs suivants :
- Tenue de salle de jeux,
- Analyse du produit brut des jeux,
- Qualité des prestations offertes à la clientèle (restauration, réception, activité
d'animation et de spectacle, théâtre cinéma...), mesurée par des enquêtes de
| otoriété et de satisfaction,
5 Lure des informations et d’accueil du public,
Analyse et exploitation des plaintes et réclamation et contentieux en cours sur
la mise en jeu éventuelle de la responsabilité de la Société,
-__ Protection des données personnelles.
Le rapport annuel précise :
- Les mesures prises concernant les indicateurs de qualité des ouvrages et des
services ;
pe TATORS MSIE . ra = SARA Sur: Mauvenu
Associés Les contrôles effectués et Les améliorations à mettre en œuvre, Le cas échéant.
VI.1.4. - Compte-rendu technique
- Statistiques de fréquentation des diverses activités du Casino et évolution de
celle-ci ;
-_ Actions de promotion des activités du Casino ;
- Nombre et qualification des personnels, et modifications éventuelles de
l’organisation des services ;
Travaux et prestations de maintenance effectués ;
Liste des contrats de maintenance ;
Copie des attestations ou des polices d assurances et justification du paiement
des primes. i
VI.1.5. - Compte-rendu financier |
|
À ce titre, la Société produit en complément du compte de résultat d'exploitation :
- Le bilan,
La liasse fiscale,
-_ La grille tarifaire et son évolution,
-_ Le compte rendu de l’ensemble des recettes d'exploitation par catégorie.
-_ Autres recettes d'exploitation.
La trame du rapport annuel, mise en œuvre conformément à l’article 33 du décret
n° 2016-86 du 1er février 2016 et des obligations d’information du Concessionnaire
à l’égard de l’Autorité concédante est jointe en annexe n°17.
L'absence de production du rapport annuel dans les délais susvisés, pour une raison
imputable à la Société, sera sanctionnée par des pénalités prévues à l’article VI.4 du
présent contrat.
Sur. Mauvenu
Associés ART.VI.2. CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITÉ
La Collectivité a le droit de contrôler les données techniques, comptables,
financières et économiques, fournies par la Société. À cet effet, son ou ses
représentants peuvent se faire présenter toutes pièces de comptabilité ou
justificatifs nécessaires à leur vérification.
La Collectivité peut procéder à toutes vérifications utiles, sur pièce et sur place,
pour s’assurer que le service est exploité dans Les conditions prévues au présent
Contrat et que ses intérêts contractuels sont sauvegardés.
La Collectivité veille cependant à ce que l'exécution de ses contrôles ne gêne pas
l'exploitation du Casino. De même, elle veille à ne pas diffuser des informations
protégées par le secret en matière industrielle et commerciale.
ART. VI.3. FOURNITURES DES DONNÉES ESSENTIELLES DU CONTRAT
V1,3.1 - En application de l’article 53-1 de l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016,
la Société concessionnaire doit fournir à la Collectivité, sous format électronique,
dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, mais sous réserve que les informations ne soient pas
couvertes par une obligation de confidentialité en raison de dispositions légales ou
réglementaires, les données et les bases de données collectées ou produites à
l’occasion de l'exploitation du service public faisant l’objet du Contrat et qui sont
indispensables à son exécution. La Collectivité, ou un tiers désigné par celle-ci, peut
extraire et exploiter librement toute ou partie de ces données et bases de données,
notamment en vue de leur mise à disposition, à-titre-gratuit à des fins de réutilisation
à titre gratuit ou onéreux.
Ces données comprennent notamment :
- Chaque année, Les données relatives à l'exécution du Contrat de concession :
SAT Vede Canne Con cncosion Sur,: Mauvenu
Associés
} 7 a) Les dépenses d’investissement, y compris Les renouvellements, réalisées par la
Société ;
b) Les principaux tarifs à La charge des usagers et leur évolution par rapport à l’année
précédente.
Et ce, en vue de la publication sur son profil acheteur par la Collectivité.
ART. VI.4. PÉNALITÉS
VI.4.1. - Sauf cas de force majeure, telle que définie à l’article 1.5.2 ci-dessus, et
sans préjudice des dommages et intérêts dus à des tiers, ou des sanctions pouvant
être prononcées par Les autorités compétentes, faute pour la Société de remplir ses
obligations au titre du présent Contrat, des pénalités peuvent lui être appliquées par
la Collectivité, dans les conditions suivantes :
a) En cas de non fourniture ou non renouvellement de la garantie à première
demande de parfait achèvement des travaux, une pénalité de 500 euros est
applicable par jour calendaire de retard, après mise en demeure restée sans effet à
l'expiration du délai de quinze (15) jours.
b) En cas de retard par rapport à une date-clé, telle que fixée dans le calendrier
général d'exécution des études et travaux, une pénalité de 1/12000éme du montant
hors-taxes des investissements est applicable par jour calendaire de retard.
L'indemnité exigible est plafonnée à hauteur de 5% du montant de l'investissement
nécessaire pour la construction de l’immeuble.
c) En cas de non transmission de l'APD, des comptes-rendus de chantier et du bilan
de réalisation, une pénalité de 500 euros, par jour de retard, après mise en demeure
restée infructueuse à l'expiration d’un délai de quinze (15) jours.
7 Vi de rene ont are Sur. Mauvenu
Associés d) En cas de non production du rapport annuel visé à l’article VI.1 ci-dessus, une
pénalité 500 euros par jour calendaire de retard est applicable, après mise en
demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours.
e) En cas d’interruption, totale ou partielle du service, et notamment en cas de
suspension temporaire de l'autorisation de jeux, résultant d’une faute commise par
la Société, une pénalité d’un montant égal au prélèvement moyen par jour versée à
la Collectivité, calculé par rapport au mois correspondant de l’année précédente,
est applicable de plein droit par jour calendaire d'interruption.
f) En cas de non-conformité à la réglementation applicable ou de non-respect des
règles de sécurité, une pénalité de 500 euros par jour calendaire est applicable,
après mise en demeure restée sans effet à l'expiration d’un délai d’un (1) mois ou
de quarante-huit (48) heures en cas d'urgence.
g) En cas de négligence dans la maintenance et Le renouvellement des biens affectés
au service public, une pénalité de 500 euros par jour calendaire, après mise en
demeure restée sans effet à l'expiration d’un délai d’un (1) mois ou de quarante-
huit (48) heures en cas d'urgence.
VI.4.2. - Le montant des pénalités est révisable chaque année, à la date anniversaire
du Contrat, par application de l'indice INSEE de la consommation (prix cafés- |
restaurants), à compter de la mise en service du Casino.
Les pénalités appliquées ne peuvent figurer dans Les justificatifs produits en vue du
réexamen des conditions financières.
VI.4.3. - La Collectivité adresse à La Société un projet de décompte des pénalités
applicables. La Société dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour
transmettre à la Collectivité toutes observations ou explications utiles sur le projet.
= Cora con Sur Mauvenu
Associés À l'issue de ce délai, la Collectivité décide d'imposer, totalement ou partiellement,
ou de ne pas appliquer, Les pénalités envisagées. Elle en informe La Société.
VI.4.4. - Les pénalités sont réglées par la Société à la Collectivité dans Le délai de
deux (2) mois à compter de la notification du titre de recettes. Celui-ci est
accompagné ou précédé d’un décompte justifiant Le montant arrêté.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires seront dus de plein droit, au
taux légal majoré de 2 points (2% ou deux pour cent).
ART. VI.5. EXÉCUTION D'OFFICE
| |
VI.5.1. - sauf cas de force majeure ou de cause exécutoire de responsabilité prévus
par le présent Contrat, faute pour La Société d'exécuter ses obligations, la
Collectivité peut faire procéder, aux frais et risques de La Société, à l'exécution
d'office des travaux et prestations de maintenance nécessaires, après mise en
demeure dûment notifiée et restée sans effet à l'expiration du délai fixé, en tenant
compte de la nature, de la gravité du manquement et du délai nécessaire pour y
remédier.
En cas d'exécution d'office de travaux et/ou prestations, il n’est pas appliqué de
pénalité, où il est mis fin à l'application des pénalités en ce qui concerne Les travaux
et/ou les prestations concernées.
VI,5.2. - Les dépenses imputables à la Société sont remboursées à la Collectivité et
elles sont majorées de 10 % (dix pour cent) du montant de travaux et/ou des
prestations exécutées d'office, en raison des frais supportés par la Collectivité pour
la mise en œuvre des stipulations du présent article, sans préjudice des éventuels
dommages-et-intérêts dus à des tiers.
DS SRE Sur. Mauvenu Associés ART. VI.6. MESURES D'URGENCE
En cas de péril imminent, ou de défaut dans l'exécution des travaux initiaux ou
prévus en cours de contrat, de maintenance ou de renouvellement, notamment en
ce qui concerne la protection du chantier, mettant en danger la sécurité ou la sûreté
des personnes ou des biens, la Collectivité peut prendre les mesures d'urgence et
conservatoires nécessaires, y compris l'interruption provisoire du chantier. Elle en
informe immédiatement la Société.
VI.6.2. - Le montant des travaux et prestations effectuées, Le cas échéant, par la
Collectivité est majoré dans Les conditions prévues à l’article VI.5.2.
VI.6.3. - En outre, la Collectivité peut en cas de carence grave de la Société, de
menaces à l'hygiène ou à la sécurité, de mise en danger des personnes telle qu’elle
est définie à l’article 223-1 du Code pénal, prendre toutes mesures adaptées à la
situation, y compris à La fermeture temporaire de l'exploitation.
Les conséquences financières de ces décisions sont à la charge de la Société, sauf
force majeure ou cause totalement exonératoire de responsabilité.
Dans cette hypothèse, les pénalités prévues à l’article VI.4 ci-dessus sont |
applicables.
V.6,4. - Les mesures prises, le cas échéant, et les pénalités imposées sont sans
préjudice des éventuels dommages-et-intérêts dus à des usagers ou à des tiers.
ART. VI.7. RESILIATION POUR FAUTE
VI.7.1. - Sauf cas de force majeure telle que définie à l’article 1.5.2 ci-dessus, en
cas de manquement graves et répétés de la Société, notamment à ses obligations de
continuité du service public et à ses obligations financières, ou en cas de faute d’une
CONSULTATIONS MTSL/2D187 ile Ge Cane = Can de cons Sur. Mauvenu MTSL/MR : Dossier n° 2018.04.15261 - 1er juillet 2€
Associés
fu NE particulière gravité, la Collectivité peut prononcer ta déchéance de la Société, par
décision de son assemblée délibérante.
La déchéance peut, notamment, être prononcée dans Les cas suivants :
-_ Défaut de mise en service du Casino, dans un délai de deux mois au-delà de la
date de mise en service prévue au calendrier général d'exécution des études et
des travaux ;
- Fraude ou malversations de la part de la Société constatées par décision
juridictionnelle ;
- Fermeture de l'établissement prononcée par l'autorité administrative
compétente pour des faits directement imputables au Concessionnaire ;
- Perte, retrait ou toute autre mesure équivalente, de l’autorisation d'exploitation
des jeux, pour des faits directement imputables au Concessionnaire ;
- Cession, par quelque moyen que ce soit, des droits résultant du présent Contrat
sans autorisation préalable de la Collectivité ;
- Arrêt d’exploitation du Casino ou de l’activité de restauration pendant une
période consécutive de quinze (15) jours, sauf hypothèse de fermeture annuelle
ou justifiée, comme par exemple, et de manière non exhaustive les cas de
fermeture pour cause de grève du personnel, d'arrêt temporaire d'exploitation
du fait de la réalisation de travaux importants d'aménagement par la Société, La
Collectivité devant en toutes circonstances être informée de la cause de la
fermeture ou de l'interruption de l’exploitation, et la Société devant faire toutes
diligences pour limiter la durée de la fermeture ou de l'arrêt d'exploitation.
VI.7.2. - La résiliation pour faute doit obligatoirement être précédée d’une mise en
demeure, dûment motivée et notifiée par l'exécutif de la Collectivité, en fixant un
délai d’au moins deux mois la Société pour respecter ses obligations, sauf urgence.
CONSULTATIONS
MTSL/MR + Dassier n
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Se ee ee Sur. Mauvenu Associés La Société peut présenter toutes observations écrites et demander à être entendue
sur les motifs de la mise en demeure.
VI.7.3. - En cas de résiliation pour faute, La Société n’a droit à aucune indemnité,
sauf le paiement de la valeur nette comptable des biens de retour remis à la
Collectivité et des biens de reprise repris par la Collectivité ou directement
transférés au nouvel exploitant, la valeur nette comptable tenant compte du régime
de TVA spécifique des casinos.
VI.7.4. - En cas de résiliation pour faute, sont applicables les stipulations des articles
VIL.7, et VIL.8 et VII.9 ci-après.
VI1.7.5. - La résiliation du présent Contrat entraîne, de plein droit, la résiliation du
B.E.A.
Sur. Mauvenu
Associés
PA At CHAPITRE VII - FIN DE CONTRAT ]
ART. VII.1. CAS DE FIN DU CONTRAT
Le Présent Contrat prend fin : |
- À l'expiration de sa durée normale, s, |
- En cas de résiliation pour faute,
- En cas de résiliation pour motif d’intérêt général,
- En cas de résiliation de plein droit,
- Par décision juridictionnelle ou par voie de conséquence d’une décision
juridictionnelle,
- En cas de défaut d'obtention d’une autorisation non imputable à la Société,
- En cas de force majeure où de cas fortuit rendant impossible l'exécution du
Contrat suivant les conditions économiques approuvées dans le cadre de la
présente convention.
ART. VII.2. FIN ANTICIPEE DU CONTRAT
Selon les cas de fin anticipée du Contrat, sont applicables Les stipulations suivantes
du présent Contrat, outre celles des articles VII.7, VIL.8 et VIL.9 :
- Article VI.7 : Résiliation pour faute,
- Article VII.3 : Résiliation pour motif d'intérêt général,
- Article VII.4 : Résiliation de plein droit,
- Article VII.5 : Résiliation par décision juridictionnelle ou par voie de conséquence d’une décision juridictionnelle,
- Article VIL.6 : Résiliation en cas de défaut d'obtention d’une autorisation non imputable au Concessionnaire,
-_ Article VII.7 : Résiliation de force majeure ou cas fortuit
JUTATION
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er gntrat de concession a Sur. Mauvenu
Associés À tous les cas de résiliation entraînant occasionnant Le versement d’une indemnité
pour le Concessionnaire, il est fait application de l’article VII.10 qui détermine les
règles de traitement des indemnités.
ART. VII.3. RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
VI1,3.1. - La Collectivité peut, à tout moment, mettre fin au présent Contrat pour
un motif d'intérêt général.
La résiliation est prononcée par décision de l'assemblée délibérante de la
Collectivité, moyennant un préavis d’au moins un (1) an, dûment motivé et notifié à
la Société. La prise d’effet de la résiliation peut être reportée à la date d’entrée en
vigueur du nouveau contrat de concession.
VI.3.2. - La Société a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice subi.
L'indemnisation prend en compte :
a) Si la résiliation intervient avant la mise en service du Casino :
-, L'ensemble des dépenses engagées par la Société pour la réalisation du Casino
sur justificatifs, y compris l’ensemble des frais engagés en études et
prospections pour concevoir la réalisation du Casino provisoire ou du Casino
définitif ;
Les frais de toute nature directement liés au financement des investissements
de premier établissement, notamment de débouclage des instruments de
taux, celle-ci est déduite de l'indemnité en cas de soulte positive ; en cas de
soulte négative, elle est ajoutée à l'indemnité, selon le plan de financement
définitif joint en annexe 24.
b) Si la résiliation intervient après la mise en service du Casino :
NSULTATIONS MTSL/2018/ Ville dé ' Sur Mauvenu
Associés
Eux nt La valeur nette comptable des biens de retour, d’une part, et des biens de
reprise, comprenant les biens repris à l'ouverture du présent Contrat et ceux
réalisés, acquis ou renouvelés dans le cadre du présent Contrat, qui devront
être repris par Le nouvel exploitant, telle que définie à l’article V.4 (CEP) et
figurant dans les comptes du Concessionnaire, déduction faite des éventuels
frais de remise en état ou de remplacement, ou des provisions constituées à
cet effet, la valeur nette comptable étant celle résultant des comptes du
Concessionnaire. | sou 90
Les frais de rupture des contrats conclus par Le Concessionnaire pour La bonne
exécution du présent Contrat sur justificatifs, autres que les contrats de
financement ;
Les frais engagés par le Concessionnaire pour la bonne exécution du Contrat,
à la date de prise d'effet de la résiliation sur présentation de justificatifs ;
L'indemnité du bénéfice manqué calculée comme suit : la moyenne des
résultats avant impôt sur les sociétés des cinq derniers exercices comptables
approuvés, multipliée par le nombre d’années restant à courir. Si
l'exploitation n’a pas duré 5 années au moment de cette réalisation, il s'agira
de la moyenne résultats avant impôt sur Les sociétés des seuls exercices
comptables approuvés ayant couru.
ART. VII.4.__RESILIATION DE PLEIN-DROIT
VI1.4.1. - Le présent Contrat est résilié de plein droit, dans les cas suivants :
En cas de liquidation judiciaire de la Société,
En cas de non-obtention des autorisations d'urbanisme, en ce inclus, la
réglementation des établissements recevant du public (ERP), où d'annulation
définitive desdites autorisations, dès lors que cette non-délivrance ou cette
annulation résultent de la faute de La Société.
En TES Sur Mauvenu
Associés - En cas de non-obtention de l'autorisation d'exploiter ou de non-
renouvellement de l'autorisation d’exploiter, dès lors que cette non
délivrance ou ce non-renouvellement résultent de la faute de la Société.
VII.4.2, - En cas de résiliation de plein droit, la Société n’a droit à aucune indemnité,
sauf celle prévue en cas de résiliation pour faute, à l’article VI.7.3 ci-dessus, dans
les mêmes conditions.
ART. VII.5. RESILIATION JURIDICTIONNELLE OÙ PAR VOIE DE CONSEQUENCE
D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE
VII.5.1. - En cas de résiliation par décision juridictionnelle, ou par voie de
conséquence d’une décision juridictionnelle, relative à la passation ou à l'exécution
du Contrat ou à un acte détachable du Contrat, Les Parties fixent les indemnités dues
à la Société et se concertent pour assurer, dans toute la mesure du possible, la
continuité du service public dans le respect des droits financiers de la Société au
titre du présent Contrat.
VI,5.2. - La Société a droit à l'indemnisation :
De la valeur nette comptable, telle que résultant des comptes du
Concessionnaire, des ouvrages, équipements, installations et matériels,
lacquis où réalisés par elle et ayant la qualité de biens de retour et de celle,
| le cas échéant, de biens de reprise ;
- | Les frais engagés par la Société pour La bonne exécution du Contrat et non
| encore couverts à la date de prise d’effet de la résiliation, sur présentation
de justificatifs, tels que les frais financiers ou pénalités liées aux modalités
de financement, frais de rupture des contrats conclus par le Concessionnaire
pour la bonne exécution de La présente Convention.
Les Indemnités tiennent compte de toutes Les dépenses utiles engagées par La Société
pour l’exécution du Contrat, en ce compris Les frais liés au financement des études
HR Sur. Mauvenu
Associés et travaux, conformément au plan de financement visé à l’article V.2 du présent
Contrat.
Les indemnités sont majorées de la TVA, si celle-ci est applicable.
ART. VII.6 RESILIATION POUR DEFAUT D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION NON IMPUTABLE AU CONCESSIONNAIRE
VII.6.1 - Le présent Contrat est résilié de plein-droit :
- En cas de non obtention des autorisations d'urbanisme où d'annulation
définitive desdites autorisations, pour des motifs extérieurs au
Concessionnaire, sans que sa responsabilité soit engagée ;
Après notification à la Société des décisions suivantes :
“ Troisième refus consécutif du Ministre de l’intérieur de délivrer
l'autorisation de jeux initiale ;
“ Et/ou décision devenue définitive de non renouvellement de
l'autorisation de jeux.
Si l'absence d’autorisation de jeux ne relève pas de la responsabilité du
Concessionnaire.
VII.6.2 - Dans les cas de résiliation pour défaut d'obtention d'autorisation non
imputable au Concessionnaire, celui-ci a droit à une indemnisation du préjudice subi,
dans les conditions prévues à l’article VII.5 ci-dessus.
ART. VII.7. RESILIATION POUR FORCE MAJEURE OÙ CAS FORTUIT
VIL.7.1. - En cas de force majeure, où de cas fortuit assimilable à la force majeure,
rendant impossible l’exécution du Contrat, la résiliation peut être prononcée, à la
demande de la Société, par voie conventionnelle ou juridictionnelle.
VII.7.2. - La Société a droit à l’indemnisation :
UT Sur Mauvenu Associés -_ De la valeur nette comptable, telle que résultant des comptes du Concessionnaire,
des ouvrages, équipements, installations et matériels, acquis ou réalisés par elle
et ayant la qualité de biens de retour et de celle, Le cas échéant, de biens de
reprise ;
Les frais engagés par la Société pour La bonne exécution du Contrat et non encore
couverts à la date de prise d’effet de la résiliation, sur présentation de
justificatifs, tels que les frais financiers ou pénalités liées aux modalités de
financement, conformément au plan de financement visé à l’article V.2 du présent
Contrat, ainsi que les frais de rupture des contrats conclus par Le Concessionnaire
pour la bonne exécution de la présente Convention.
Les indemnités sont majorées de La TVA, si celle-ci est applicable.
Si Les biens de retour ou de reprise ont été détruits ou endommagés, il est procédé
à une expertise, et il est tenu compte des indemnités de toutes sortes pouvant être
versées à la Société, afin de déterminer ses droits à indemnisation au titre de la
Concession.
ART. VII.8. SORT DES BIENS
À l'expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, Le sort des biens est Le
suivant.
VIL.8.1. - Dispositions générales
La Société remet à la Collectivité les biens de retour, mis à disposition par celle-ci,
ainsi que les biens de reprise repris par elle ou par un nouvel exploitant, en bon état
d’entretien et de fonctionnement compte tenu de leur âge, de leur destination.
Cr ecran Sur. Mauvenu
Associés Dans un délai de dix-huit (18) mois à un an avant l'expiration du Contrat, les Parties
arrêtent et estiment, après expertise si nécessaire, les travaux nécessaires à la
remise en état de l’ensemble des ouvrages faisant partie de La Concession.
Le cas échéant, la Société doit exécuter les travaux correspondants avant
l'expiration du Contrat. À défaut, les frais de remise en état sont prélevés sur Les
dotations aux amortissements techniques et provisions de renouvellement.
VII.8.2. - Biens de retour
Les biens de retour du présent Contrat font retour gratuitement à la Collectivité à
l'échéance normale du Contrat. Dans l'hypothèse où des biens présentent une valeur
nette comptable positive, la Société bénéficie d’une indemnité calculée sur La base
de cette valeur nette comptable positive, déduction faite du montant des provisions
de renouvellement constituées et non utilisées.
VIL.8.3. - Biens de reprise
La Collectivité, afin de permettre la continuité du service public, a La faculté de
reprendre ou de faire reprendre, par le nouvel exploitant, Les biens immobiliers et
mobiliers, biens de reprises nécessaires à La poursuite des activités, dans le respect
des dispositions relatives aux équipements de jeux. Une indemnité de reprise est
alors versée à la Société, correspondant à la valeur nette comptable des biens repris,
calculée selon Les modalités précisées ci-dessus.
VIL.8.4. - Biens propres de la Société
Les biens acquis par la Société classés en biens propres restent la propriété de la
Société, sauf accord contraire des Parties.
Elle en assure l'évacuation, Le démontage ou la démolition à ses frais, sauf si Les
Parties décident, d’un commun accord, de laisser ces biens en l’état.
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EX NA L 14 Ils n’ouvrent droit à aucune indemnisation au profit de la Société.
VIL.8.5. - Stocks
La Collectivité à la faculté de racheter ou faire acheter par Le nouvel exploitant Les
stocks correspondant à la marche normale de l'exploitation. Leur valeur est fixée à
l'amiable, ou à dire d'expert et sur présentation de justificatifs par la Société.
ART. VII.9. DROITS DE PROPRIÉTÉ
VIL.9.1. - À la fin de la Concession, pour quelque cause que ce soit, Les études, plans
et documents techniques, ainsi que Les Logos et les signes graphiques remis à La
Collectivité demeurent sa propriété, à l'exception des plans ou documents relevant
dé la propriété intellectuelle, artistique ou industrielle de La Société ou
! d'intervenants pour Le compte de cette dernière.
VI.9.2. - Les Parties se concertent sur le sort des licences d'exploitation, des
logiciels et moyens informatiques, de manière à permettre la continuité du service
public dans le respect des droits de propriété intellectuelle. IL peut être prévu une
période transitoire d’utilisation au profit du nouvel exploitant avec l'accord du
bénéficiaire des droits de propriété intellectuelle.
ART. VII.10. CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC
VI.10.1. - Dans le délai d’un an précédant l'expiration du présent Contrat, ou tout
autre délai précédant la fin anticipée du contrat, la Collectivité a La faculté, sans
qu’il en résulte un droit à indemnité pour la Société, de prendre toutes mesures
utiles pour assurer la continuité du service public.
CONSULTATIONS MT:
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& De façon générale, la Collectivité peut prendre toutes mesures nécessaires pour
faciliter Le passage progressif au nouveau régime d’exploitation, sauf prorogation au
renouvellement du présent Contrat, dans le respect de la législation en vigueur.
VI1.10.2. - Dans Le délai d’un an avant l'expiration de la durée normale du Contrat,
où tout autre délai précédant la fin anticipée du Contrat, la Société doit remettre à
la Collectivité Les documents que celle-ci lui demande pour assurer la continuité du
service public.
De même, la Société est tenue, dans Le cas de la préparation de la procédure de
passation d’un nouveau contrat, de communiquer, à première demande de la
Collectivité, tous les documents et renseignements d'ordre administratif, technique
et financier qui sont nécessaires pour assurer, dans le cadre des lois et règlements
en vigueur, l'attribution d’un nouveau contrat et, le cas échéant, la reprise des
personnels.
La Collectivité s'efforce de réduire, autant que possible, la gêne qui pourrait en
résulter pour la Société des mesures destinées à assurer la continuité du service
public.
VII.10.3. - La Société prend, en outre, toutes les mesures permettant d’assurer la
continuité du service public au-delà de l'échéance du Contrat, dans le respect des
règles commerciales et de ses droits de propriété intellectuelle, artistique ou
industrielle ou d'intervenants pour son compte.
En cas de changement d’exploitation, la Société facilite l’installation de son
successeur en lui fournissant toutes informations nécessaires à la bonne succession
entre Concessionnaires.
VII.10.4. - La Collectivité accepte le principe d’une rupture de la continuité du
service public à l’occasion du transfert de l’activité entre Le Casino provisoire et Le
Casino définitif, opération qui rend nécessaire une semaine.
CONSULTATIONS MTSU2O1S/ Vie de Cayenne = Cat de cer Sur Mauvenu MTSUMR Da pts. der sui
\ Associés
Frot ART. VII.11. DETERMINATION ET LIQUIDATION DES INDEMNITÉS
VI.11.1. - Les indemnités prévus par les articles VI.7.3, VIL.3, VII.4, VIL5, VIL.6 et
VILZ sont fixées, d’un commun accord entre les Parties, sur Le fondement d’un
dossier justificatif fourni par la Société dans Les deux (2) mois suivant l'événement
qui fonde la mise en œuvre d’une indemnisation du Concessionnaire.
VI1.11.2. - À défaut d'accord entre les Parties dans les trois (3) mois suivant la
fourniture du dossier justificatif par la Société, Les Parties désignent, dans un délai
de (2) mois suivant la constatation du désaccord, un expert indépendant. En
l'absence de désignation, d’un commun accord, d’un expert dans le délai de (2)
mois, la Partie La plus diligente peut de saisir Le Tribunal administratif de Paris, aux
i fs de désignation d’un expert.
on indépendant se prononce, dans un délai de trois (3) mois à compter de sa
désignation, sur Le fondement, notamment, des dossiers qui Lui auront été remis par
les Parties. Sauf accord contraire des Parties, l'indemnité est fixée conformément ]
aux conclusions de ladite expertise.
En cas de désaccord persistant entre les Parties sur Les conclusions de l'Expert
désigné, le différend à ce sujet est porté devant la juridiction compétente.
VI1,11.3. - Les indemnités sont versées, dans le délai d’un (1) mois à compter de leur
fixation, directement d’un commun accord entre les Parties, où sur la base du
rapport d’un expert désigné par la juridiction administrative.
Elles sont majorées de la TVA, si celle-ci est applicable.
Tout retard de paiement, le cas échéant partiel, donne lieu au règlement de plein
droit d'intérêts moratoires au taux d’intérêt de la principale facilité de
ns EE Sur. Mauvenu
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x refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de
refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du
calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir (Taux de La BCE), augmenté de huit points (0% + 8% = 8%, depuis
le 16 mars 2016).
Les indemnités peuvent être versées par la Collectivité suivant un échéancier à
définir entre les Parties.
ee Sur Mauvenu
Associés CHAPITRE VIII - CASINO PROVISOIRE
ART. VIII.1. AMENAGEMENT D'UN CASINO PROVISOIRE
VII.1,1. - La Société aménage un Casino provisoire sur les parcelles destinées à
l'exploitation du Casino définitif, dont Le plan de situation est joint en annexe 18.
La Société réalisera la Location puis l'aménagement d’un complexe d’Algéco de 42
modules qui seront reliés entre eux pour créer une surface utile total de 571 m?
permettant l'accueil de 75 machines, 2 tables de jeux et 1 roulette anglaise
électronique.
||
VI]1.1.2. - La Société dispose d’un titre d'occupation du site et fait son affaire de
son caractère temporaire, sa durée devant s'achever à la date d'ouverture du Casino
(définitif).
|
ART. VII.2. DURÉE
La Société accomplit les diligences nécessaires pour ouvrir un Casino provisoire dans
le délai de huit (8) mois à compter de la délivrance de l’autorisation de jeux. Ce
délai ne peut être prolongé que si la Société justifie avoir effectué les diligences
nécessaires conformément à la réglementation applicable.
ART. VIII.3. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
Les caractéristiques générales du Casino provisoire sont définies à l'annexe 19 du
présent Contrat.
CONSUETARONS MSA Vie ne rat Sur Mauvenu
Associés ART. VIII.4. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
La Société est responsable de l'obtention des autorisations administratives
nécessaires, et notamment de l'autorisation de jeux.
ART. VIII.5. EXPLOITATION DU CASINO PROVISOIRE-MAINTENANCE
VII.5.1. - La Société exploite le Casino provisoire dans le respect de la
réglementation, générale et particulière, applicable et des conditions définies dans
les caractéristiques générales définies en annexe 19.
VI1,5.2. - La Société assure La maintenance des aménagements et des équipements
du Casino provisoire, afin qu’ils soient en permanence en bon état de
fonctionnement et qu’ils permettent l’accueil du public dans des conditions de
sécurité, de qualité des services et d'agrément.
ART. VIII.6. CHARGES-RECETTES
VIIL.6.1. - La Société supporte toutes les charges liées à l’aménagement, à
l'exploitation et à la maintenance du Casino provisoire.
VIII.6.2. - Elle encaisse toutes les recettes d'exploitation du Casino provisoire.
Le compte d’exploitation prévisionnel du Casino provisoire, établi sur une durée de
deux ans, est joint en annexe 20 au présent Contrat.
DNSULTAT
MISUMR Sur Mauvenu Associés
FA NL ART. VIII.7. CONTRIBUTIONS FINANCIERES
Les stipulations de l’article V.5 du présent Contrat sont applicables au Casino
provisoire.
De même, sont applicables Les stipulations de l’article V.6 du présent Contrat.
ART. VIII.8. FIN DE L'EXPLOITATION DU CASINO PROVISOIRE
L'exploitation du Casino provisoire prend fin à la date d'ouverture du Casino
(définitif), afin que soit assurée La continuité du service public.
ART. VIII.9. EFFETS DE LA FIN DU CASINO PROVISOIRE
La Société fait son affaire de la libération des locaux du Casino provisoire, du
démontage des installations, ainsi que du transfert des personnels et des
équipements dans le Casino, de sorte que soit assurée la continuité du service public.
Sy nie peu anis Sur Mauvenu Associés CHAPITRE IX - CLAUSES DIVERSES
ART. IX.1. ÉLECTION DE DOMICILE
La Société élit domicile sur le territoire de Cayenne.
Toute modification du siège d’une Partie est communiquée par celle-ci, dans Les plus
brefs délais, à l’autre Partie.
ART.IX.2. NOTIFICATION
Les notifications au titre du présent Contrat, ainsi que les documents annexés, sont
adressés par lettre recommandée avec avis de réception postal, aux domiciles fixés
ci-dessus.
Toutefois, en cas d’urgence, elles peuvent être remises, par porteur au siège de
l’autre Partie, avec accusé de réception de celle-ci.
Les transmissions électroniques au titre du présent article sont confirmées par
notification écrite.
ART.IX.3. REGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends.
À défaut, Les litiges sont soumis au Tribunal administratif de Paris.
ART. IX.4. DOCUMENTS ANNEXES
CONSULTATIONS MTSL/2018/ Vi
MISL/MR - Dossier n° 2018.04.1 Sur Mauvenu Associés
PAL f Sont annexés au présent Contrat, les documents suivants :
N°1. Plan de situation des parcelles d'emprise du Casino
N°2. Composition du capital de la Société Concessionnaire
N°3. Descriptif général du Casino, incluant les abords et les places de
stationnement
N°4. Calendrier général d'exécution des études et travaux
N°5. Plan de maintenance
N°6. Plan prévisionnel de renouvellement des biens
N°7. Règlements intérieurs relatifs aux différentes activités (modèles)
N°8. Règlement fixant les conditions de sécurité (modèle)
N°9. Orientations générales des animations
N°10. Programme de prévention de l’abus de jeux
N°11. Décomposition des coûts d'investissement du Casino
N°12. Formules d’indexation des coûts d'investissement
N°13. Plan prévisionnel de financement
N°14. Garantie à première demande de parfait achèvement des travaux (modèle)
N°15. Compte d’exploitation prévisionnel du Casino
N°16. Tarifs
N°17. Trame du rapport annuel du Concessionnaire
N°18. Plan de situation du Casino provisoire
N°19. Caractéristiques générales du casino provisoire
N°20. Compte d'exploitation prévisionnel du casino provisoire
Seront annexés ultérieurement au présent Contrat Les documents suivants :
N°21. Procès-verbal de mise à disposition des parcelles d'emprise
N°22. Études d’Avant-Projet-Définitif (APD), approuvé par procès-verbal établi
entre la Collectivité et Le Concessionnaire
N°23. Calendrier définitif de réalisation
N°24. Plan définitif de financement
N°25. Procès-verbal de constat d'achèvement des travaux
ne Enr Sur: Mauvenu
Associés Î N°26. Procès-verbal de mise en service du Casino
N°27. Inventaire des biens immobiliers et mobiliers du Casino.
Fait à Cayenne
Le 07 AOUT 2019
En deux exemplaires originaux
Pour la Collectivité
Le Maire
Pour la Société
ga Marie-Laure PHINERA-HORTH
Sur Mauvenu Associés le concessio
13 ur 73 NOTIFICATION DU CONTRAT AU TITULAIRE (Date d'effet du contrat)
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent contrat »
Signature
En cas d'envoi en LR AR :
Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire (valant date de notification du contrat)