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Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier des charges
Document publié le Lundi 22 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier des charges)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Données personnelles,
EE = Ex GOUVERNEMENT PRÉFET
porte DE LA GUYANE Fraternité Liberté Egalité Fraternité
STRATÉGIE NATIONALE
DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ
#FranceSolidaire
@ Point
conseil
pudget
Dispositif abettisé MEL
LABEL
POINT CONSEIL BUDGET
APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT 2026
CAHIER DES CHARGES Introduction
Afin d'accompagner les personnes dans la gestion de leur budget, de prévenir les situations de
surendettement et de mal endettement, et de renforcer, en cas de difficultés, l'efficacité de la
procédure de surendettement, dans le cadre des commissions de surendettement des particuliers,
par un accompagnement personnalisé, deux Points conseil budget (PCB) ont été expérimentés
de 2020 à 2024.
L'appel à manifestation d'intérêt 2026 est organisé pour labelliser un PCB itinérant expérimental en
Guyane.
Il est ouvert à toutes structures publiques ou privées dès lors qu'elles satisfont ou s'engagent à
respecter les dispositions du présent cahier des charges. Ces deux labellisations vont redéfinir la
couverture territoriale du nombre de personnes accompagnées par des PCB.
Ce cahier des charges unique a pour objectif de définir les exigences communes inhérentes au label
unique PCB, notamment en précisant quelles sont les missions et actes métiers qui sont mis en
œuvre par toutes les structures.
Calendrier :
Date d'ouverture de l'AMI : 23 juin 2026
Limite de dépôt des dossiers : 22 juillet 2026 sur Démarches Simplifiées uniquement.
Territoire ciblé : Cayenne, Matoury, Rémire-Montjoly, Macouria, Kourou
L'État souhaite privilégier la labellisation d'un PCB, sous une forme itinérante ou avec des
permanences régulières.
Territoires prioritaires d'intervention à couvrir sont : Cayenne, Kourou, Macouria
Durée de l’expérimentation : 12 mois
Territoires prioritaires : Cayenne - Matoury - Rémire-Montjoly - Kourou Contexte et objet de l'AMI
Dans le cadre de la politique nationale de prévention du surendettement et de lutte contre
l'exclusion financière, l'État déploie le dispositif Point Conseil Budget (PCB), réseau labellisé visant à
accompagner gratuitement les ménages en difficulté budgétaire.
Le présent appel à manifestation d'intérêt a pour objet de sélectionner une structure porteuse pour
la mise en œuvre à titre expérimental (1 an) d'un PCB itinérant sur le territoire du littoral centre de la
Guyane, avec une couverture prioritaire des communes suivantes :
Cayenne
Matoury
Rémire-Montjoly
Kourou
L'expérimentation vise à renforcer l'accessibilité du dispositif sur un territoire caractérisé par des
inégalités d'accès aux services publics et des fragilités économiques importantes.
Cadre réglementaire
Le dispositif PCB s'inscrit dans :
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
Les orientations de l'État en matière d'inclusion financière Le référentiel national des Points Conseil Budget
Les dispositions relatives au surendettement des particuliers (Code de la consommation)
Le label PCB est attribué par l'État, sous réserve du respect des engagements nationaux.
Finalité, impact, objectifs et missions des PCB
La finalité des PCB est la prévention des difficultés financières conduisant aux situations de mal
endettement et de surendettement ou à leur réitération. Si les PCB contribuent à améliorer
l'inclusion sociale et économique en évitant et en traitant des difficultés ayant un impact financier,
ils sont plus largement au service de l'ensemble de la population et non uniquement des personnes
en situation de pauvreté. Les PCB doivent agir efficacement pour aider les personnes à retrouver
une situation stable, des pratiques budgétaires soutenables au regard des ressources et des moyens
convenables d'existence. Les services qu'ils rendent sont gratuits pour le public.
L'impact attendu est l'amélioration de la situation financière des personnes sur le long terme.
Les missions des PCB sont les suivantes :
Repérer les situations de fragilité budgétaire et détecter le plus en amont possible des
publics touchés par des difficultés pouvant avoir un impact financier ;
Mettre en place un accueil non stigmatisant qui favorise l'accessibilité au plus grand nombre,
notamment par le biais d'un accueil dématérialisé et d'actions hors-les-murs ;
Offrir un conseil ou une orientation de manière personnalisée, gratuite et confidentielle, à
toute personne qui le sollicite pour des questions relatives à la gestion de leur budget (y
compris des personnes qui ne sont pas en situation de précarité) ;
Réaliser un diagnostic complet de la situation avec la personne et formuler une (des)
préconisation(s) dans une approche :
de maîtrise du budget,
et/ou d'orientation vers des partenaires du territoire, notamment dans une
démarche d'ouverture de droits ou d'accès à des aides,
et/ou d'un accompagnement dans le cadre d'une procédure de surendettement,
et/ou d'intervention éventuelle auprès des créanciers.
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• Accompagner les personnes en difficultés financières, et le cas échéant les personnes
surendettées pendant et après la procédure de surendettement, pour les aider à stabiliser
leur budget au cours des mois suivants ;
Informer et conseiller le public en matière de gestion budgétaire et financière, notamment
en organisant des sessions collectives de sensibilisation et d'accompagnement (ces sessions
peuvent être organisées en interne ou externalisées)
Le PCB s'engage à mettre en œuvre l'ensemble de ces missions. Seule l'intervention auprès des
créanciers constitue une mission facultative du PCB.
Pour y parvenir, les PCB doivent :
Rendre visible l'expertise qu'ils possèdent pour accompagner ces publics en diffusant les
outils de communication mis à leur disposition et en favorisant les actions délocalisées
d'information sur leur activité ;
Favoriser l'accessibilité pour tout type de public : l'accessibilité s'entend en termes physiques
et géographiques mais également en termes de disponibilité administrative, culturelle et
sociale (prise en compte de la complexité des démarches, orientation et accompagnement
facilités dans le lieu d'accueil), d'information sur l'existence et les modalités de contact et
d'accès ;
Acquérir les compétences nécessaires dans les domaines budgétaire et financier en suivant
des sessions de formation ou d'information dédiées ;
Être animé d'un état d'esprit ouvert et propice à l'accueil d'un public large et peu ou pas
habitué à l'accompagnement social ;
Construire des partenariats avec les acteurs territoriaux publics, associatifs ou privés
susceptibles à la fois d'accueillir les personnes, notamment dans le cadre du premier accueil
social inconditionnel, de les orienter ou de les accompagner (Etat, collectivités territoriales,
IEDOM, organismes de protection sociale, acteurs privés locaux, associations, maisons
France service, Fonds de solidarité logement (FSL), Conseils départementaux de l'Accès au
Droit (CDAD), acteurs du micro-crédit).
Faciliter les échanges avec les créanciers locaux.
Une attention particulière à l'accessibilité du PCB sera portée pour la sélection des candidatures : le
PCB précisera ses modalités d'accès et/ou précisera les démarches itinérantes mises en place pour
répondre aux difficultés d'accès à des zones non-couvertes par d'autres structures.
Missions attendues (les actes métiers d’un PCB):
Pour mener à bien l'ensemble de ces missions, le PCB doit être en mesure de mettre en œuvre les
actes métiers suivants :
Accueil - Information - Orientation de tout public,
diagnostic,
Accompagnement budgétaire,
Accompagnement vers l'ouverture des droits,
Accompagnement dans le cadre de la procédure de surendettement.
Au cours de l'accompagnement, si l'analyse de sa situation par la personne et le PCB le révèle
nécessaire, le PCB disposant de l'expertise et des compétences requises peut proposer d'intervenir
auprès des créanciers
Le titulaire devra assurer :
Un accueil gratuit, confidentiel et inconditionnel
Des permanences physiques itinérantes
Un accueil téléphonique
Une information sur les droits sociaux et bancaires
Une orientation vers les partenaires compétents si nécessaire
Le premier contact avec un PCB intervient lorsque :
4
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• La personne se présente spontanément auprès d'un PCB ou d'une permanence hors les murs
LA
La personne est orientée par un partenaire ou un autre acteur local ;
La personne est réorientée par un autre service de la structure qui le porte.
Le PCB propose obligatoirement Un temps d'accueil en présentiel, et peut le compléter par un
accueil téléphonique. Le PCB peut également être sollicité par courriel. La personne est ensuite libre
de choisir les modalités d'échange les plus adaptées à son accompagnement, mais le présentiel est
privilégié autant que possible. La structure s'assure de disposer des ressources suffisantes pour
assumer les différents canaux de sollicitations.
Des amplitudes horaires adaptées doivent être prévues pour l'accueil des personnes. La
confidentialité des échanges doit être garantie.
Les objectifs de cette étape présentielle sont les suivants :
A partir de la situation décrite par la personne, déterminer si le PCB est le bon interlocuteur
et, si tel n'est pas le cas, orienter vers une autre structure d'accompagnement plus adaptée.
Informer sur les missions et les accompagnents proposés par un PCB ;
Proposer un rendez-vous pour établir un diagnostic si celui-ci ne peut pas être réalisé au
même moment
Diagnostic budgétaire
L'objectif du diagnostic est d'identifier l'accompagnement adéquat à proposer où une orientation.
Le diagnostic est réalisé à la suite du premier contact avec la personne si cela est possible ou sur
rendez-vous. L'entretien de diagnostic se réalise en présentiel, sauf raisons de santé, de privation de
liberté, d'éloignement ou professionnelles particulières qui empêcheraient la personne de se
déplacer, et permet d'établir un état des lieux de la situation des ressources et dépenses/charges de
la personne.
Le diagnostic devra comprendre :
Analyse des ressources et charges
Recensement des dettes
Évaluation du reste à vivre
Identification des fragilités bancaires
Évaluation du risque de surendettement
Un plan d'action personnalisé devra être formalisé.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement UE
2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), il est nécessaire de
recueillir avant tout accompagnement budgétaire le consentement de la personne. Conformément à
l'article du 4 du RGPD, le consentement doit être clair, explicite, positif et spécifiquement rattaché au
traitement réalisé. La personne concernée par ce traitement de données doit par ailleurs être
totalement libre dans son choix d'accepter ou de refuser le traitement en question. Aussi, il conviendra
de satisfaire l'obligation d'information de cette dernière sur son droit de retirer le consentement à tout
moment. Il est fortement recommandé de documenter l’ensemble des consentements récoltés afin de
pouvoir fournir la preuve de l'obtention du consentement de la personne concernée en cas de litige
(article 7 du RGPD).
Accompagnement budgétaire
Le suivi budgétaire constitue le cœur de métier des PCB. Il a pour objectif d'accompagner la
personne à retrouver la maîtrise de son budget de manière durable. Cela peut aboutir au dépôt de
dossier de surendettement, voire d'éviter ce dépôt lorsque la situation le permet.
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• L'accompagnement pourra inclure :
Appui à la gestion budgétaire
Élaboration d'un plan de redressement amiable
Soutien aux démarches administratives
Médiation avec les créanciers locaux (avec accord écrit de l'usager)
Accompagnement à la procédure de surendettement dans le cadre des commissions de
surendettement des particuliers
L'accompagnement dans le cadre de la procédure de surendettement peut débuter immédiatement
après le diagnostic ou au cours d'un accompagnement budgétaire, si le besoin est identifié.
En cas de diagnostic de surendettement, le PCB aide l'intéressé à monter son dossier ainsi qu'à saisir
la commission de surendettement et le conseille tout au long de la procédure.
Le PCB se fait connaître systématiquement auprès de la commission de surendettement. A cet effet,
la personne accompagnée autorise, sur la page dédiée du dossier de surendettement, le secrétariat
de la commission à adresser la copie des courriers relatifs au traitement de son dossier à son/sa
référent(e) au sein du PCB dont les coordonnées sont précisées.
Le PCB accompagne les personnes dans :
L'évaluation de l'opportunité du dépôt d'un dossier
La constitution du dossier de surendettement
La transmission à la commission de surendettement des particuliers
L'explication des décisions rendues
Le PCB ne se substitue pas à la commission mais assure un rôle d'appui et de pédagogie.
Les actions collectives
L'objectif des sessions est d'offrir une alternative ou Un complément à l'accompagnement
budgétaire individuel. Elles apportent de l'information, des conseils, permettent de l'échange sur
des problématiques, et permettent aux personnes d'échanger entre elles dans le cadre de petits
groupes. Elles ne doivent pas être imposées aux personnes et s'adressent en priorité aux personnes
suivies au sein du PCB. Elles peuvent être ouvertes à des personnes suivies par d'autres PCB sur
accord de l'organisateur(trice). Les sessions peuvent être organisées conjointement par plusieurs
PCB.
La participation à ces sessions, ou à celles qui sont organisées dans d'autres structures et dont il a
connaissance, est proposée aux personnes pour qui ce format semble adapté. Ces personnes sont
libres de les accepter ou non.
Les supports d'information disponibles sur ces sujets sont mis à disposition des PCB sur le portail «
Mes questions d'argent ». Il s'agit de documents réalisés par la Banque de France dans le cadre de
ses missions et par les partenaires du réseau des PCB.
Le PCB devra organiser :
Des sessions d'information à la gestion budgétaire
Des ateliers de prévention du surendettement
Des actions de sensibilisation auprès des partenaires
Fréquence minimale :
1 action collective par semestre et par secteur prioritaire.
Fin du suivi
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• Le suivi prend fin lorsqu'il y a (ré)jappropriation par la personne de la maîtrise de son budget de
manière durable. Il ne s'agit pas d'une décision unilatérale du PCB, mais d’une décision prise avec la
personne : elle et son conseiller observent que les objectifs qu'ils se sont initialement fixés sont
atteints.
Le suivi peut aussi prendre fin à la demande de la personne ou lorsque la personne ne vient plus :
dans ce cas, elle est systématiquement contactée par tout moyen par le PCB au moins une fois
après le dernier contact ou à l'issue des mesures mises en place. En l'absence de retours de la
personne au bout de trois mois, le PCB peut en déduire la fin du suivi.
La fin de suivi fait l'objet d'une notification à la personne par tout moyen (courrier, courriel, SMS,
appel téléphonique, message vocal) afin de récapituler les raisons de la fin du suivi (si elles ont pu
faire l'objet d'un échange avec la personne) et qui précise que le suivi peut reprendre à tout
moment, si la personne le souhaite. Le PCB conserve une trace de cette notification.
Les motifs de fin d'accompagnement font partie des éléments à recenser dans l'outil de suivi
d'activité du PCB afin de renseigner son rapport d'activité.
Cette procédure ne s'applique pas aux personnes qui n'ont eu qu'un premier contact avec le PCB
pour une demande d'informations.
Prévoir un nombre cible de personnes suivies annuellement par le PCB
Il n'est pas imposé de file active minimale. Toutefois, la constitution d'une file active prévisionnelle
significative est un critère prioritaire d'examen et de sélection des candidatures au label PCB au
regard des besoins territoriaux. Le PCB doit présenter des moyens de mise en œuvre pour atteindre
sa file active prévisionnelle (en citant les partenariats envisagés) ainsi que des modalités de
progression de cette file active.
Assurer le suivi des situations individuelles, dans le respect de la confidentialité des données
personnes.
Le PCB (et les personnes concernées en son sein) doit être en mesure de garantir une obligation
générale d'information sur le traitement de données à caractère personnel comprenant a minima
les éléments suivants : identité et coordonnées du responsable, finalité(s) du traitement,
destinataires et/ou catégories de destinataires, durée et modalités de conservation, base juridique
du traitement des données, droit des personnes concernées, coordonnées du référent «protection
des données», procédure en cas de violation des droits.
Il appartient à chaque PCB de délivrer aux personnes une information transparente, concise,
compréhensible et aisément accessible.
Outre l'obligation d'information, le PCB doit prendre toutes les mesures idoines pour assurer, tant
d'un point de vue organisationnel que technique, la sécurité des données à caractères personnels
collectées, stockées et transmises dans le cadre du dispositif.
Inscription dans le maillage territorial
Le PCB doit se faire connaître auprès des acteurs locaux agissant dans son champ d'intervention et
participer à la création d'un réseau de partenaires sur son territoire afin de créer des interactions au
service des personnes qu'ils suivent chacun.
Le dispositif devra s'inscrire dans une dynamique partenariale avec :
L'IEDOM, la Caisse des dépôts et consignations, les crédits municipaux, les organismes
bancaires ;
Les services sociaux départementaux (collectivités territoriales (notamment celles qui ont
des services à la population de proximité: services départementaux, structures France
Services, Centres Communaux ou Intercommunaux d'Action Sociale (CCAS/CIAS), Conseils
•
• Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD), Pôle emploi, Maisons Départementales des
Personnes Handicapées (MDPH), Centres Locaux d'Information et de Coordination (CLIC),
Fonds Solidarité Logement (FSL), les organismes de protection sociale (Caisse d'Allocations
Familiales (CAF), Mutuelle Sociale Agricole (MSA) par exemple) etc. ;
Les bailleurs sociaux ;
Les associations d'insertion ;
les créanciers et employeurs, partenaire économiques ;
Les EPCI compétents (notamment la CACL).
La mise en œuvre de partenariats doit permettre de réaliser les missions décrites plus haut et
d'atteindre notamment les objectifs suivants :
Impliquer les créanciers, les faire participer activement à l'amélioration des situations
financières des personnes ;
Améliorer les dynamiques territoriales entre les acteurs, notamment dans le cadre d'un
comité local dédié à l'animation du réseau PCB et de ses partenaires : Etat, collectivités
territoriales, acteurs publics et privés locaux, associations, etc. ;
Offrir un service de proximité non-stigmatisant ;
Faciliter l'accès aux droits et au droit.
Modalités spécifiques du dispositif itinérant
La structure devra :
Proposer un calendrier annuel de permanences
Garantir une présence régulière sur chaque commune prioritaire
Prévoir les moyens logistiques adaptés (véhicule, outils numériques sécurisés)
Mettre en œuvre une communication locale adaptée
Public cible
Le dispositif s'adresse :
Aux ménages en situation de fragilité budgétaire
Aux personnes en risque ou en situation de surendettement
Aux travailleurs pauvres
Aux bénéficiaires de minima sociaux
Aucune condition de ressources n'est exigée.
Durée de l'expérimentation
La convention sera conclue pour une durée de 12 mois.
Un bilan intermédiaire à 6 mois et un bilan final seront exigés.
Modalités financières
Soutien financier
Forfait annuel : 33 708 €
Modalités de conventionnement
Ce forfait fait l'objet d'une convention pluriannuelle passée entre l'État et le gestionnaire de la structure porteuse du label PCB. Le constat du non-respect du cahier des charges du label PCB peut entraîner le retrait temporaire ou définitif du label et des financements associés ainsi que leur remboursement.
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• Reporting et évaluation
Le PCB doit renseigner les indicateurs du rapport d'activité type annexé à la convention financière
qu'il conclue avec les services de l'État.
Le rapport d'activité sert de base à une enquête régionale réalisée au plus tard au 31 janvier de
l'année N+1 pour l'activité de l'année N.
Un rapport semestriel et un bilan annuel seront exigés.
Les candidats devront démontrer :
Leur capacité à assurer une présence itinérante
Leur expertise budgétaire
Leur connaissance du territoire guyanais
Leur capacité partenariale
Contenu du dossier de candidature
Le dossier devra comprendre :
Les dossiers de candidatures doivent être transmis sur Démarches simplifiées, uniquement.
Le dossier de candidature dématérialisé doit comporter :
Une note de présentation de la structure
Une note méthodologique détaillant :
Organisation des permanences
Modalités d'accompagnement
Organisation logistique
Stratégie partenariale
Un budget prévisionnel
Un calendrier prévisionnel
Les CV des intervenants
Contact
Pour toute demande d’information complémentaire : social-pspi@guyane.gouv.fr
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