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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 05 058 Delegation signature Dominique LE MOULLEC tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 05 058 Delegation signature Dominique LE MOULLEC tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Guingam ue Æ aumt © ID : 022-200067981-20260505-ARR2026 05 _058-AR FES
AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n° ALC Toé - OS- 3
Délégation de signature à Madame Dominique LE MOULLEC
Cheffe du service Aménagement
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Président à donner
sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des
services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au
directeur des services techniques et aux responsables de service;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil d'agglomération du 14 avril 2026 relatif à l'installation du
Conseil d'agglomération, à l'élection du président et des vice-présidents, à la composition du Bureau
communautaire et à l'élection de ses membres;
Vu la délibération DEL2026-04-091 du 14 avril 2026 portant élection du Président;
Vu la délibération DEL2026-04-097 du 14 avril 2026, portant délégation d’attributions du Conseil
d'agglomération au Président, et autorisant le Président à déléguer sa signature dans les matières
concernées aux agents publics dont la liste est fixée par l’article L.5211-9 du Code général des
collectivités territoriales;
Vu l'arrêté n°2025-818 du 31 décembre 2025 de Madame Dominique LE MOULLEC, Cheffe du service
Aménagement;
Considérant que pour la bonne marche de l'administration communautaire, dans un souci notamment
d'efficacité et de plus grande réactivité, il est nécessaire d'accorder une délégation de signature à
Madame Dominique LE MOULLEC;
ARRETE
Article 1 :
Il est accordé sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation permanente de signature à
Madame Dominique LE MOULLEC, Cheffe du service Aménagement, lorsque les crédits ont été inscrits
au budget, pour les actes suivants relevant uniquement du service Aménagement :
— Pour les marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à 10 000 € HT
(fournitures et services) et 20 000 € HT (travaux) : toutes pièces concernant la préparation,
la passation, l'exécution et le règlement, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
— Tout document administratif et comptable relatifs à l'engagement de dépenses jusqu’à
10 000 € HT en matière de fournitures et services et jusqu’à 20 000€ HT en matière de
travaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget, y compris lorsque le montant des
marchés et accords-cadres dépasse ces seuils ;
@ DE L'ARMOR À L'ARGOAT Page 1
06/05/2026 Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Guingam bé _P # ID : 022-200067981-20260505-ARR2026_05_058-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
— Pour l’ensemble des marchés et accords-cadres ÿ compris ceux passés en procédure
adaptée et formalisée :
“ Les ordres de service,
“ L’admission de fournitures courantes,
“ La réception des travaux,
“ La décision de reconduction,
— Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
— Les conventions de stage de moins de deux mois ;
— Tous documents portant sur le Compte Epargne Temps (CET) (ouverture, alimentation et
utilisation) hormis le traitement des demandes de monétisation et les transferts ;
— Les certificats administratifs et attestations ;
Article 2 :
La signature par Madame Dominique LE MOULLEC, des pièces et actes repris à l’article 1 du présent
arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Président ».
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Guingamp, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après
affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ambpliation sera
transmise au destinataire du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Guingamp, le DS [OS LotL
# Le Président,
Vincent LE!
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © Page 2
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