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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 05 107 Delegation Signature Fabienne le Roux tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 05 107 Delegation Signature Fabienne le Roux tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Guingam ue FD ® ID : 022-200067981-20260505-ARR_ 2026 _05_107-AR _… aimpo
AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n° A (2 Zoe. os Ao
Délégation de signature à Madame Fabienne LE ROUX,
Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) Louargat
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Président à donner
sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des
services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au
directeur des services techniques et aux responsables de service;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil d'agglomération du 14 avril 2026 relatif à l'installation du
Conseil d'agglomération, à l'élection du président et des vice-présidents, à la composition du Bureau
communautaire et à l’élection de ses membres ;
Vu la délibération DEL2026-04-091 du 14 avril 2026 portant élection du Président;
Vu la délibération DEL2026-04-097 du 14 avril 2026, portant délégation d’attributions du Conseil
d'agglomération au Président, et autorisant le Président à déléguer sa signature dans les matières
concernées aux agents publics dont la liste est fixée par l’article L.5211-9 du Code général des
collectivités territoriales;
Vu l'arrêté 2026-137 13 février 2026 relatif à Madame Fabienne LE ROUX, Responsable Accueil de
Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de Louargat ;
Considérant que Madame Fabienne LE ROUX dispose de missions impliquant une réelle autonomie de
décision, d’un certain niveau de responsabilités et de fonctions d'encadrement;
Considérant que pour la bonne marche de l’administration communautaire, dans un souci notamment
d'efficacité et de plus grande réactivité, il est nécessaire d'accorder une délégation de signature à
Madame Fabienne LE ROUX;
ARRETE
Article 1 :
Il est accordé sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation permanente de signature à
Madame Fabienne Le ROUX, Responsable Accueil de Loisir Sans Hébergement de Louargat, lorsque les
crédits ont été inscrits au budget, pour les actes suivants relevant uniquement de l’Accueil de Loisirs
Sans Hébergement de Louargat :
— Pour les marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à 5 000€ HT: toutes
pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
® DE L'ARMOR À L'ARGOAT æ Page 1
06/05/2026 Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Guingam Publié le
® ID : 022-200067981-20260505-ARR_2026_05_107-AR
=Paimpo PE AGGLOMÉRATION
— Tout document administratif et comptable relatifs à l'engagement de dépenses jusqu’à
5 000€ HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget, y compris lorsque le montant des
marchés et accords-cadres dépasse ces seuils ;
— Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
— Les conventions de stage de moins de deux mois ;
— Tous documents portant sur le Compte Epargne Temps (CET) (ouverture, alimentation et
utilisation) hormis le traitement des demandes de monétisation et les transferts ;
— _Les certificats administratifs et attestations ;
Article 2 :
La signature par Madame Fabienne LE ROUX, des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté
devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Président ».
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Guingamp, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après
affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera
transmise au destinataire du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Guingamp, le oS2s [Loc x
Le Président,
» Le
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT æ Page 2
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