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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Famille, Banque, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230726-0166356-DE-1-1 reçu le 07/08/23 Publié le 07/08/23

DELIBERATION N° 23/101 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'INTÉGRATION DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE EN QUALITÉ DE MEMBRE FONDATEUR AU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC PORTANT MAISON DES ADOLESCENTS « PAYS AJACCIEN »

CHÌ APPROVA L'INTIGRAZIONI DI A CULLITTIVITÀ DI CORSICA IN QUALITÀ DI SOCIU FUNDATORI IN U GRUPPU D'INTARESSU PUBLICU

CHÌ ISTITUISCE A CASA DI L'ADULESCENTI « PAESI AIACCINU » _____

REUNION DU 26 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt trois, le vingt six juillet, la Commission Permanente, convoquée le 18 juillet 2023, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean BIANCUCCI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Véronique ARRIGHI à M. Jean BIANCUCCI

Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Nadine NIVAGGIONI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Romain COLONNA

M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE

M. Hyacinthe VANNI à Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS

ETAIT ABSENT : M.

Paul-Félix BENEDETTI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, Titre II, livre IV, IVème partie, et notamment son article L. 4421-1,

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.112-3, L.121-1, L.121-2 et L.221-1,

VU la circulaire n° CAB/FC/D/12871 du 4 janvier 2005 relative à la

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230726-0166356-DE-1-1 reçu le 07/08/23 Publié le 07/08/23

création de maisons des adolescents,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de

l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et

financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du budget primitif de la

Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général

d’organisation et de déroulement des réunions de la

Commission Permanente, modifiée,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE la participation de la Collectivité de Corse au

Groupement d’intérêt public (GIP) portant Maison des adolescents « Pays Ajaccien » en qualité de membre fondateur.

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230726-0166356-DE-1-1 reçu le 07/08/23 Publié le 07/08/23

ARTICLE 2 :

AUTORISE l’attribution d’une dotation annuelle de

35 000 euros au budget de la Collectivité de Corse, crédits nécessaires à la contribution en qualité de membre fondateur au Groupement d’intérêt public concernant le projet de Maison des adolescents « Pays Ajaccien ».

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer

la convention constitutive du GIP « Maison des adolescents du Pays Ajaccien », dès lors qu’elle aura été stabilisée, ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.

ARTICLE 4 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication sous

forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 26 juillet 2023

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2023/191/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 26 JUILLET 2023

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

INTIGRAZIONI DI A CULLITTIVITÀ DI CORSICA IN

QUALITÀ DI SOCIU FUNDATORI IN U GRUPPU

D'INTARESSU PUBLICU CHÌ ISTITUISCE A CASA DI

L'ADULESCENTI ' PAESI AIACCINU '

INTÉGRATION DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE EN

QUALITÉ DE MEMBRE FONDATEUR AU GROUPEMENT

D'INTÉRÊT PUBLIC PORTANT MAISON DES

ADOLESCENTS ' PAYS AJACCIEN '

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Les maisons des adolescents (MDA) sont des dispositifs de prévention et de promotion de la santé des jeunes au moyen d’une approche globale et multidimensionnelle du public, autant physique, psychique, sociale, économique que relationnelle.

La circulaire n° 5899-SG du 28 novembre 2016, relative à l’actualisation du cahier des charges des maisons des adolescents de première génération, dispose que les maisons des adolescents, d’une part, organisent l’accueil, l’orientation, la prise en charge et l’accompagnement des adolescents sur l’ensemble du territoire, et, d’autre part, assurent l’accueil de l’entourage familial, et apportent un soutien et une expertise aux professionnels intervenant dans le champ de l’adolescence. La circulaire souligne que les maisons des adolescents s’inscrivent dans la politique territoriale en faveur de la santé et du bien-être des jeunes.

Le fort impact des maisons des adolescents en termes de prévention a conduit le gouvernement à en promouvoir la généralisation par sa circulaire n° CAB/FC/D/12871 du 4 janvier 2005, notamment au regard de sa plus-value dans le cadre de la politique de la ville s’agissant de l’accès au droit, de l’accompagnement des parents dans leur mission éducative et d’endiguement des risques sanitaires.

Dans le ressort de la Collectivité de Corse, les populations de l’ Ouest Corse, du Pays ajaccien, de Celavu Prunelli, de Pieve de l’Ornano, du Sartenais, de Valincu et du Taravu se sont révélées insuffisamment couvertes selon l’étude de préfiguration commandée par l’Agence régionale de santé de Corse (ARS) et conduite par la FALEP de Corse (cf. document ci-annexé).

C’est pourquoi la Collectivité de Corse a œuvré auprès de différents partenaires concernés pour la création d’une maison des adolescents du Pays ajaccien, complémentaire de la « MDA Sud Corse », dans l’objectif d’assurer une couverture optimale des populations du Pumonte. Par ailleurs, la MDA située à Bastia couvre les besoins du Cismonte.

Cette démarche doit aboutir à l’élaboration d’une convention constitutive d’un Groupement d’intérêt public (GIP) portant création d’une maison des adolescents du « Pays ajaccien » nom non contractuel, dont vous trouverez ci annexé le projet de convention constitutive du GIP qui constitue à ce stade un document de travail encore susceptible de modifications.

Ce document a pour but de fixer le périmètre d’intervention de ladite maison des adolescents, et notamment de définir les membres fondateurs ainsi que le

2fonctionnement du GIP.

La participation de la Collectivité de Corse au Groupement d’intérêt public précité l’engagera à servir à la Maison des adolescents du « Pays ajaccien » une contribution annuelle fixée par délibération de l’assemblée délibérante.

Pour l’année 2023, je propose de fixer le montant annuel de cette contribution à 35 000 euros, montant équivalent à celui qui est servi à la maison des adolescents de l’Extrême-Sud, et égal à celui de la Haute-Corse de 70 000 euros.

Cette contribution sera imputée sur les crédits de la Collectivité de Corse, programme 5151, chapitre 934, fonction 4214, nature 6568.

En conséquence il vous est proposé :

-D’APPROUVER la participation en qualité de membre fondateur de la Collectivité de Corse au Groupement d’intérêt public portant Maison des adolescents « Pays ajaccien » ;

-DE M’AUTORISER à fixer le montant annuel de la contribution de la Collectivité de Corse à hauteur 35 000 euros.

-DE M’AUTORISER à signer la convention constitutive du GIP « Maison des adolescents du Pays ajaccien », dès lors qu’elle aura été stabilisée, ainsi que l’ensemble des actes à intervenir qui lui sont attachés.

Je vous prie de bien vouloir délibérer.

31

GIP MAISON DES ADOLESCENTS - Convention constitutive

Convention constitutive du Groupement

d'Intérêt Public Maison des Adolescents

Préambule

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et plus particulièrement son chapitre II sur les dispositions relatives au statut des groupements d’intérêt public ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public ;

Considérant que :

- L’adolescence est une étape fondamentale du développement de la personne et

qu’elle représente une fragilité structurelle de son écosystème psychique (passage de l’enfance à l’autonomie adulte) ;

- La crise COVID a mis en exergue des difficultés particulières liées à cette tranche

d’âge ;

- Les fragilités sont renforcées si l’environnement est défaillant ou insatisfaisant ;

- La nécessité d’ouverture vers des territoires limitrophes avec lesquels des projets

de santé psychique et sociale sont envisagés ;

- Le territoire est marqué par une précarité économique (pauvreté) et sociale

(chômage, monoparentalité) des familles importantes ;

- Le caractère rural du territoire induit des problèmes de mobilité et un éloignement de

l’accès à l’offre sanitaire et sociale ;

- Considérant qu’une meilleure prise en charge des adolescents et les impératifs d’une

prévention efficace passent par une organisation structurée au niveau local ;

- Considérant qu’il est nécessaire de permettre aux professionnels investis dans le

secteur de l’adolescence de partager leurs analyses, de mettre en synergie leurs compétences spécifiques et de coordonner leurs actions ;

- Considérant la nécessité de créer une structure légère facilement identifiable par les

adolescents, permettant de répondre rapidement à leurs besoins spécifiques et de les orienter éventuellement vers d’autres structures spécialisées si nécessaire ;

- Considérant qu’il entre dans les missions de la Maison des Adolescents (MDA) de

recevoir des adolescents et/ou leurs familles pour des demandes et besoins très variés, allant de problématiques psychologiques importantes à des questions d’orientations scolaires ou sociales, d’accompagner l’adolescent et sa famille vers des prises en charge extérieures ou d’initier de nouveaux modes de prise en charge pour des cas qui n’ont pas trouvé de réponses adéquates ;

- Considérant qu’il appartient à la MDA de fédérer, former et animer le réseau des

professionnels de l’adolescence du département, conformément à l’article L. 6321-12

GIP MAISON DES ADOLESCENTS - Convention constitutive

du Code de la Santé Publique, d’impulser une réflexion, de développer ou participer à des actions de prévention dans le champ de la prévention et d’être un centre de ressources et d’information pour tous ;

- Considérant que les activités du Groupement se développeront grâce à la participation

étroite de ses membres, en vue d’apporter la meilleure réponse aux besoins des adolescents ;

- Considérant que les missions de la Maison des Adolescents répondent à des objectifs

inscrits dans le cadre de la politique de la ville tels que : faciliter l’accès au droit, accompagner les parents dans leur fonction éducative, mener des actions de prévention des risques sanitaires ;Il est constitué entre les personnes désignées à l’article 5 un groupement d'intérêt public (GIP) régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.

TITRE PREMIER - CONSTITUTION

ARTICLE 1ER - DÉNOMINATION

La dénomination du groupement est : « Maison Des Adolescents XXXXX »

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP TERRITORIAL

2.1 Le Groupement a pour objet :

a) L’accueil, l’information et l’orientation des jeunes et de leurs familles :

• Accueil généraliste continu

• Santé et bien-être, en articulation et en complémentarité avec les dispositifs

existants sur le territoire

• Soutien, accompagnement, informations nécessaires au développement de

leur parcours de vie et de santé

• Prise en charge multidisciplinaire de courte durée

• Repérage des situations à risque et des situations à risque de dégradation

b) L’articulation entre les acteurs concernés :

• Contribuer à la cohérence des prises en charge et des accompagnements

• Favoriser une culture de l’adolescence

• Renforcer une médecine de l’adolescence

• La coordination du parcours du jeune en situation complexe

• Le soutien aux professionnels.

Le Groupement a pour vocation de réaliser son objet sur l’ensemble du champ territorial de l’arrondissement d’AJACCIO.

ARTICLE 3 - SIÈGE

Le siège du groupement est fixé au « xxxxxxxxxxxx», 20000 AJACCIO.

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration, qui devra être confirmée par l’assemblée générale.

ARTICLE 4 - DURÉE

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée.3

GIP MAISON DES ADOLESCENTS - Convention constitutive

Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation.

ARTICLE 5 - MEMBRES DU GIP

Ont exprimé leur intention de devenir membres fondateurs du GIP :

• Rectorat de Corse, Service d’Etat à compétence territorial, dont le siège

social se situe « Boulevard Pascal Rossini - 20000 Ajaccio » représenté par M. Jean- Philippe AGRESTI

• Collectivité de Corse, Collectivité Territoriale, dont le siège social se situe

« 22 cours Grandval - 20000 Ajaccio, représentée par M. Gilles SIMEONI • Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud dont le siège social se situe « Les Padules, Boulevard Abbé Recco - 20702 Ajaccio » représentée par Mme Hélène ONDINI, directrice adjointe

• Mutualité sociale Agricole de la Corse dont le siège se situe « Lieu-dit Les

Hameaux de Pernicaggio, 20167 Sarrola-Carcopino » représentée par M. Christian PORTA

• Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) dont le siège se

situe « Espace Alban,18 rue Comte Marbeuf - 20000 Ajaccio » représentée par M. Stéphane SBRAGGIA,

• Fédération des Associations Laïques d’Education Permanente (FALEP)

dont le siège se situe « Immeuble Ollandini, 1 Rue Paul Colonna d’Istria - CS 30027 20181 Ajaccio cedex 01 » représentée par Mme Hélène DUBREUIL-VECCHI • Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse dont le siège se situe « 62 Cours Napoléon - 20000 Ajaccio » représenté, par Mme Laura ABRANI

Le groupement comprendra également tout membre adhérant ultérieurement en vertu des dispositions de l’article 8.1 ci-après.

ARTICLE 6 - DROITS STATUTAIRES

Les droits statutaires des membres du groupement sont définis comme suit : Chaque membre dispose d’une voix délibérative à l’assemblée générale et, s’il en est membre, au Conseil d’administration.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS STATUTAIRES - RÈGLES DE RESPONSABILITÉ DES MEMBRES ENTRE EUX ET À L'ÉGARD DES TIERS.

7.1. Contributions :

Chaque membre du groupement contribue aux charges du groupement conformément aux dispositions des articles 13 et 14 ci-après.

Les contributions statutaires peuvent être :

• Des contributions financières ;

• Des contributions non-financières sous la forme de mise à disposition, sans

contrepartie financières, de personnels, de locaux ou d’équipements. Les subventions de fonctionnement ou d’investissement qu’un membre peut verser, le cas échéant, au groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.4

GIP MAISON DES ADOLESCENTS - Convention constitutive

7.2. Obligations des membres à l’égard des tiers et entre eux :

Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.

La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions statutaires aux charges du groupement. Le nouveau membre n’est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d’exclusion, et sauf décision contraire de l’assemblée générale, prise à la majorité des deux tiers moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de l’exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.

ARTICLE 8 - ADHÉSION, RETRAIT, EXCLUSION

8.1 Adhésion

Au cours de son existence, le groupement peut accueillir de nouveaux membres, par décision à la majorité simple de l'assemblée générale.

8.2 Retrait

En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié sa volonté de se retirer du GIP six (6) mois avant la fin de l'exercice et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.

Les décisions concernant le retrait d’un membre et ses modalités sont prises en assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers.

8.3 Exclusion

L'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable.

Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'assemblée générale.

Les décisions concernant l’exclusion et ses modalités sont prises en assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers.

TITRE II - FONCTIONNEMENT

ARTICLE 9 - CAPITAL

Le groupement est constitué sans capital.

ARTICLE 10 - RESSOURCES DU GROUPEMENT

Les ressources du groupement comprennent :

- les contributions financières des membres ;

- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux,5

GIP MAISON DES ADOLESCENTS - Convention constitutive

d'équipements ;

- la mise à disposition avec contrepartie financière à l’euro prêt de

personnels, de locaux, d'équipements, ;

- les subventions ;

- les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des

prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;

- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;

- les dons et legs.

La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions entre le GIP et les personnes mettant à disposition.

Le nombre d'emplois, en équivalent temps plein travaillé, au titre de la participation financière de chaque membre, figure en annexe de la présente convention.

ARTICLE 11 - RÉGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP ET SON DIRECTEUR

Les personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.

Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d'administration sur proposition du directeur.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS, DES LOGICIELS ET DES LOCAUX

Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIP appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus à d’autres personnes conformément aux règles établies à l'article 22.

Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d’autres personnes demeurent leur propriété. En cas de dissolution du GIP, ils sont remis à leur disposition.

ARTICLE 13 - BUDGET

Le budget, présenté par le directeur du groupement, est préparé chaque année, par le conseil d’administration puis approuvé par l’assemblée générale.

L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et termine le 31 décembre de l’année civile.

Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d’investissement.

Un règlement financier, adopté par le conseil d’administration, précise, dans le respect de la réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l’adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.

Il est expressément convenu qu’en application des dispositions du I - 2° de l’article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, le groupement est soumis aux dispositions du6

GIP MAISON DES ADOLESCENTS - Convention constitutive

code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables à l’un de ses membres, à savoir au jour de la signature de la présente convention, la communauté d’agglomération du pays Ajaccien.

ARTICLE 14 - CONTRIBUTION ANNUELLE DES MEMBRES AUX CHARGES DU GROUPEMENT

Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arrêté par le conseil d’administration.

Les contributions non-financières, proposées par un membre, font l’objet d’une évaluation qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d’un commun accord, par le directeur et le membre concerné et validée par le conseil d’administration.

ARTICLE 15 - GESTION ET TENUE DES COMPTES

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public.

Comme indiqué à l’article 13 ci-dessus, il est fait application, comme le permet le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public pour les GIP locaux, des dispositions du code général des collectivités territoriales.

La comptabilité est assurée par un agent comptable nommé par un arrêté du Ministre chargé du budget.

Un règlement financier, adopté par le conseil d’administration, précise les autres règles relatives à la gestion du groupement.

TITRE III - ORGANISATION, ADMINISTRATION ET REPRESENTATION DU GIP

ARTICLE 16 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

16.1 Composition de l’assemblée générale

L’assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.

Les représentants de membres du groupement à l’assemblée générale et leurs suppléants sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres.

L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou par le vice-président qui assure sa suppléance.

16.2 Convocation et représentation

L’assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président. La réunion de l’assemblée générale est de droit si elle est demandée par au moins ¼ des membres ou par un ou plusieurs membres détenant conjointement au moins vingt-cinq pour cent (25 %) des droits statutaires.

L’assemblée générale est convoquée vingt jours au moins à l’avance. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion.7

GIP MAISON DES ADOLESCENTS - Convention constitutive

Le vote par procuration est autorisé dans la limite de trois (3) pouvoirs par personne.

16.3 Quorum et majorité

Les assemblées générales sont extraordinaires pour les décisions concernant la modification de la convention constitutive, le retrait ou l’exclusion des membres et leurs conséquences, la dissolution et la liquidation du groupement.

Toutes les autres assemblées générales sont considérées comme ordinaires.

L’assemblée générale délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent au moins conjointement plus de la moitié des droits statutaires tels que définis à l’article 6 de la présente convention pour les assemblées générales ordinaires, et les deux tiers pour les assemblées générales extraordinaires.

Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.

16.4 Participation, droit de vote et voix consultative, formalisme des décisions

Conformément à l’article 6 ci-dessus, chaque membre du groupement a le droit de participer aux assemblées générales et dispose d’une voix pour chacune des décisions prises en assemblée générale.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple pour les assemblées générales ordinaires, et à la majorité des deux tiers pour les assemblées générales extraordinaires.

Le directeur du groupement, son adjoint et le comptable assistent, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale.

Les représentants des usagers, au nombre de deux, sont participants de droit aux assemblées générales avec voix consultative.

Les délibérations de l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux, qui sont signés par son président ou le cas échéant son vice-président.

16.5 Sont de la compétence de l’assemblée générale :

1. toute modification de la convention constitutive ;

2. la dissolution anticipée du groupement ;

3. les mesures nécessaires à sa liquidation ;

4. la transformation du groupement en une autre structure ;

5. l'admission de nouveaux membres ;

6. le retrait ou l'exclusion d'un membre ;

7. la fixation des modalités, notamment financières, du retrait ou de l’exclusion d'un membre du groupement ;

8. la désignation, le renouvellement du mandat et la révocation des administrateurs ;

9. l’approbation du programme annuel prévisionnel d’activité, du budget, du rapport de gestion et de la comptabilité annuelle ;

10. l’affectation des éventuels excédents.8

GIP MAISON DES ADOLESCENTS - Convention constitutive

ARTICLE 17 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

17.1 Composition du conseil d’administration

Le groupement est administré par un conseil d’administration élus par l’assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelables. Parmi ces membres, l’assemblée générale élit le président du conseil d’administration et les vice-présidents.

Le président et les vice-présidents du conseil d’administration sont également et respectivement président et vice-président du groupement.

En cas d’empêchement prolongé d’un administrateur ou de la perte de la qualité, en raison de laquelle la personne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions d’administrateur du groupement sont exercées gratuitement et ne donnent pas lieu à défraiement sauf à titre exceptionnel sur délibération du Conseil d’Administration.

Le président du conseil d’administration peut inviter des personnes à assister aux séances du conseil d’administration, avec voix consultative.

Le directeur du groupement, son adjoint et le comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration.

17.2 Convocation et représentation

Le conseil d’administration est convoqué, par son président, quinze jours au moins à l’avance. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion. Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige et au moins deux fois par an.

Les membres du conseil d’administration peuvent y participer à distance selon des modalités définies par le conseil d’administration.

Le vote par procuration est autorisé, dans la limite d’un pouvoir par personne.

17.3 Quorum et majorité

Le conseil d’administration délibère valablement si les membres présents détiennent au moins conjointement trois cinquièmes (3/5ème) des voix à cette instance. Si la réunion ne peut se tenir

Valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.

Les décisions du conseil d’administration sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage des voix, le président du conseil d’administration dispose d’une voix prépondérante.

Chaque membre du conseil d’administration dispose d’une voix.

Tout administrateur doit s’abstenir de participer aux délibérations du conseil9

GIP MAISON DES ADOLESCENTS - Convention constitutive

d’administration pour les affaires qui le concernent personnellement.

17.4 Compétences

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du groupement, détermine les orientations du groupement et adopte des décisions en vue de leur réalisation. Il délibère notamment sur les objets suivants :

1. la convocation de l'assemblée générale, fixation de son ordre du jour et des projets de résolutions,

2. le fonctionnement du groupement ;

3. la préparation du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel ;

4. le règlement financier du groupement ;

5. la nomination du directeur du groupement et de son adjoint ;

6. les modalités de rémunérations du directeur, ainsi que les modalités, proposées par le directeur, de rémunération des autres personnels du groupement ; 7. l’autorisation des prises de participation financières dans d’autres structures 8. l’association du GIP à d’autres structures ;

9. l’autorisation des transactions.

ARTICLE 18 - DIRECTEUR DU GROUPEMENT

Le directeur du GIP est nommé par le conseil d’administration pour une durée de cinq (5) ans renouvelables.

Ses modalités de rémunération sont arrêtées par le conseil d’administration, sur proposition de son président.

Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et dans les conditions fixées par celui-ci.

À cet effet :

• il structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels

du groupement ;

• il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;

• il veille aux équilibres budgétaire s et financiers du groupement ;

• il propose au conseil d’administration les modalités de rémunération des

personnels ;

• il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;

• il signe les transactions après autorisation du Conseil d’administration ;

• il représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;

• une fois par an, il soumet au conseil d'administration un rapport d'activité du

groupement.

En fonction des choix stratégiques :

• il met en œuvre les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée

générale en sa qualité de responsable exécutif du GIP ;

• il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;

• il rend compte au président et aux organes délibérants, notamment à partir

d'indicateurs déterminés par le comité d’appui à l’élaboration et aux orientations des activités mentionné à l’article 19.10

GIP MAISON DES ADOLESCENTS - Convention constitutive

Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant dans son objet.

Il peut déléguer sa signature, pour la gestion courante, aux agents placés sous son autorité.

ARTICLE 19 - CRÉATION D’INSTANCES CONSULTATIVES ET OPÉRATIONNELLES

Le conseil d’administration met en place des instances de travail et de réflexion pour venir en appui à la direction de la MDA, telles que :

• Un Comité d’appui à l’élaboration et aux orientations des activités ;

• Un Comité d’adolescents, composé d’instances représentatives de la jeunesse

(conseil municipal des jeunes, conseil départemental des jeunes, associations sportives, culturelles, etc…)

Le conseil d’administration définit la composition, les objectifs et le fonctionnement de ces instances.

TITRE IV - LIQUIDATION DU GIP

ARTICLE 20 - DISSOLUTION

Le groupement est dissous par :

1° décision de l'assemblée générale ;

2° décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l’objet.

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.

ARTICLE 21 - LIQUIDATION

L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relatives à leur rémunération.

Les attributions et l’étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l’assemblée générale.

ARTICLE 22 - DÉVOLUTION DES ACTIFS

Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement.

TITRE V - CONDITION SUSPENSIVE ET FORMALITES

ARTICLE 23 - CONDITION SUSPENSIVE

La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités compétentes.11

GIP MAISON DES ADOLESCENTS - Convention constitutive

ARTICLE 24 - FORMALITÉS EN VUE DE LA CONSTITUTION

Il est donné pouvoir au président (e) ou à son délégataire pour effectuer toute formalités de droit en vue de la constitution du GIP et notamment adresser à l’autorité compétente la demande d’approbation de la présente convention constitutive.

La présente convention constitutive a été conclue en 7 exemplaires dont un pour chacun des membres et un exemplaire supplémentaire destiné à l’autorité compétente pour approbation.

A Aiacciu, le

• Pour le Rectorat de Corse,

• Pour la Collectivité de Corse,

• Pour la Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien,

• Pour la Direction Territoriale Protection Judicaire Jeunesse Corse,

• Pour la CPAM de Corse,

• Pour la MSA de Corse,

• Pour la FALEP,