unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 17 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Industrie, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250521-0221048-DE-1-1 reçu le 27/05/25 Publié le 03/06/25

DELIBERATION N° 25/053 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'ADHÉSION DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE À L'ASSOCIATION "DÉPARTEMENTS DE FRANCE" EN QUALITÉ DE MEMBRE ASSOCIÉ

CHÌ APPROVA L'ADESIONE DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA À L'ASSOCIU "DÉPARTEMENTS DE FRANCE" DA MEMBRU ASSUCIATU

_____

REUNION DU 21 MAI 2025

L'an deux mille vingt cinq, le vingt et un mai, la Commission Permanente, convoquée le 13 mai 2025, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIT ABSENTE ET AVAIT DONNE POUVOIR :

Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250521-0221048-DE-1-1 reçu le 27/05/25 Publié le 03/06/25

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (11) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI

Se sont abstenus (3) : Mmes et MM.

Paul-Félix BENEDETTI, Saveriu LUCIANI, Julia TIBERI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, tel qu’annexé à la présente délibération, et,

VALIDE l’adhésion de la Collectivité de Corse à l’association des départements de France pour une durée d’un an renouvelable, ainsi que le paiement de la cotisation au titre de l’année 2025.

ARTICLE 2 :

DECIDE d’affecter les crédits suivants :

SECTEUR / COOPÉRATION DECENTRALISÉE

ORIGINE : BP 2025

Programme 2216 - Coopération décentralisée

MONTANT DISPONIBLE.......................................................................94 000 €

Cotisation 2025

Association « Départements de France » ………………………… 31 347,27 €

MONTANT À ENGAGER …………………………………………………31 347,27 €

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250521-0221048-DE-1-1 reçu le 27/05/25 Publié le 03/06/25

DISPONIBLE À NOUVEAU …………………………………………… 62 652,73 €

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre par arrêté délibéré en Conseil exécutif de Corse tout acte précisant les conditions d’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 21 mai 2025

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2025/135/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 21 MAI 2025

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

ADESIONE DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA À

L'ASSOCIU "DÉPARTEMENTS DE FRANCE" DA MEMBRU

ASSUCIATU

ADHÉSION DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE À

L'ASSOCIATION "DÉPARTEMENTS DE FRANCE" EN

QUALITÉ DE MEMBRE ASSOCIÉ

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La Collectivité de Corse, collectivité sui generis, est née, le 1er janvier 2018, par fusion entre la Collectivité territoriale de Corse et les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

Elle aspire à l’autonomie dans le cadre de la révision constitutionnelle en cours.

La Collectivité de Corse n’étant pas un Département, ni par son statut actuel, ni au regard des circonstances politiques de sa naissance, ni par sa trajectoire institutionnelle, elle a néanmoins le plus grand intérêt à pouvoir bénéficier, selon des modalités adaptées à sa singularité institutionnelle, de l’expertise de l’Association des Départements de France (ADF).

L’ADF exerce en effet différentes missions et notamment :

- Faire remonter les problématiques rencontrées sur le terrain et représenter les collectivités auprès des pouvoirs publics et du Parlement ;

- Constituer un centre de ressources pour les collectivités et les informer sur les réformes impactant leurs missions ;

- Être un lieu d’échanges d’expériences et de bonnes pratiques pour les élus ; - Confronter les idées, élaborer et porter des positions communes sur les missions exercées au titre des compétences départementales.

La Collectivité de Corse gère, dans le cadre de ses compétences actuelles, des problématiques qui relèvent, en droit commun, des compétences des départements : insertion, action sociale, personnes âgées, santé, enfance, autonomie, handicap.

Les Services d’Incendie et de Secours du Cismonte et du Pumonti lui sont également rattachés, alors que les services d’incendie et de secours sont, en droit commun, rattachés aux départements.

Ces domaines constituant des périmètres d’interventions légales et volontaristes de la collectivité, celle-ci a un intérêt direct, a fortiori dans le contexte budgétaire actuel, à pouvoir bénéficier des analyses, échanges, retours d’expérience qui sont débattus au sein de l’ADF.

Deux exemples, parmi d’autres possibles, illustrent cet intérêt :

- Dans le domaine social, les départements sont particulièrement affectés par l’effet ciseau entre les recettes et les dépenses. Un débat dense est en train de se nouer avec le Gouvernement et l’État pour repenser le modèle de financement des différentes compétences relevant de ce secteur stratégique.

2La Collectivité de Corse a un intérêt majeur à avoir un accès direct aux discussions et réflexions en cours, a fortiori dans la perspective de la construction d’un nouveau pacte budgétaire, financier et fiscal entre l’État et la Collectivité de Corse, et les autres collectivités de l’île, dans le cadre de la révision constitutionnelle et du statut d’autonomie ;

- Dans le domaine de la lutte anti-incendie, le modèle de financement ayant prévalu jusqu’à aujourd’hui touche ses limites et va probablement être repensé dans le cadre du Beauvau de la sécurité. Là encore, la Corse, territoire insulaire méditerranéen particulièrement exposé aux risques naturels, se doit de se doter d’une stratégie innovante et ambitieuse. La Collectivité de Corse a là encore le plus grand intérêt à être impliquée dans les discussions globales en cours entre l’État et les départements, qui exercent la compétence de financement des SIS dans le cadre du droit commun.

Eu égard à ces éléments, le Président du Conseil exécutif de Corse s’est rapproché du Président François SAUVADET, Président de l’Association des Départements de France.

Celui-ci lui a indiqué qu’un statut de collectivité associée était en vigueur au sein de l’Association pour certaines collectivités n’étant pas des départements.

L’ADF regroupe et représente en effet l’ensemble des départements, mais également les collectivités qui exercent des compétences départementales, comme la Collectivité européenne d'Alsace, la Ville de Paris, la Métropole de Lyon ou la Collectivité territoriale de Guyane.

Ce statut de collectivité associée étant de nature à constituer un point d’équilibre tenant compte de la singularité de la Collectivité de Corse, le Conseil exécutif s’est positionné officiellement pour y adhérer dans le cadre d’un tel format, en précisant que cette adhésion devrait in fine être validée par l’Assemblée de Corse.

La demande d'adhésion de la Collectivité de Corse à l’ADF en qualité de membre associé a été approuvée à l'unanimité par le Bureau de l’association réuni le 19 mars dernier.

Elle doit par conséquent être désormais examinée par l’Assemblée de Corse.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 31 347,27 € pour l’année 2025, selon la grille tarifaire de l’association en vigueur.

Il est donc proposé à l’Assemblée de Corse :

- D’approuver l’adhésion de la Collectivité de Corse, en qualité de membre associé, à l’Association des Départements de France, pour une durée de 1 an renouvelable, et le paiement de la cotisation annuelle d’un montant de 31 347,27 €. - D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à préciser par arrêté délibéré en Conseil exécutif tout acte d’exécution de la présente délibération.

3TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT PROGRAMMATION DE L'OPERATION

Programme Libellé / objet de l’opération

Code

affectation en

cas de

revalorisation

Montant affecté Echéancier de CP 2025 Echéancier de CP 2026 Echéancier de CP 2027 Echéancier de CP 2028 Echéancier de CP 2029 et plus

L'operation s'inscrit t--

elle dans cadre du plan

Salvezza & Rilanciu

(O/N)

L'opération fait-elle

l'objet d'un

cofinancement

(O/N)

PEI (%

cofinancement)

FEDER/FSE (%

cofinancement)

PTIC

(% cofinancement)

CPER (%

cofinancement)

PRIC

(% cofinancement)

DCT

(% cofinancement)

Autre

(à préciser)

2216 Association Départements de France (ADF) 31 347,27 € 31 347,27 € N N