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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vic-sur-Seille.
Lien du pdf (Arrêté - ap halloween octobre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
E Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
x Arrêté CAB / PPA n° & €
du 24 OCT. 4023
réglementant temporairement le port et l’utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2073 relative à la mise à disposition sur le
marché des articles pyrotechniques ;
Vu le code pénal, notamment l'article 322-711 :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-1 et suivants et
l’article R. 557-6-3 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et L. 2542-10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risque ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet préfet
de la Moselle;
8, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87,34.87,34 www.moselle.gouv.fr Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Sur proposition
Article 1* :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5:
les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public, tenant à la persistance de la menace terroriste, le niveau « urgence attentat » étant instauré depuis le 13 octobre 2023; que dans ces circonstances, l'utilisation de pétards et d'articles pyrotechniques est de nature à créer des désordres et à causer des mouvements de panique ;
qu'il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics; que cette utilisation détournée et malveillante a été constatée à cette période lors des années précédentes, par exemple dans la nuit du 31 octobre au 1* novembre 2021, des tirs de mortier ayant été dirigés vers les locaux de la brigade de gendarmerie de Fameck, dont des bâtiments abritant des familles, ce qui aurait pu engendrer des conséquences dramatiques; que le même constat a été fait, à de très nombreuses reprises, lors des émeutes urbaines de fin juin et début juillet 2023 ;
que les risques de trouble à la tranquillité et l'ordre publics, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et d’autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes sont importants;
que les festivités d'Halloween s'adressent essentiellement à une population de jeunes mineurs et qu'elles s'accompagnent, y compris en soirée, de déambulation dans les rues de ces jeunes gens vulnérables, souvent inconscients de leur environnement immédiat et donc susceptibles de ne pas savoir réagir face à l'utilisation non encadrée d'artifices ;
la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens et de prévenir ces désordres par des mesures adaptées à la gravité de la menace et limitées dans le temps ;
de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Dans toutes les communes du département de la Moselle, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Tout port, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit pour les particuliers du dimanche 29 octobre 2023 à zéro heure au mercredi 1” novembre 2023 à minuit :
- sur la voie publique ou en direction de l'espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements ainsi qu'à leurs abords immédiats.
Par dérogation à l'article 2, l'interdiction ne s'applique pas aux catégories F1/C1 et F2/C2.
Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les catégories est interdit dans les transports publics collectifs.
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6 :
Article 7 :
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de la justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix à 67000 Strasbourg) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et affiché aux emplacements réservés à la publication des actes administratifs dans chaque commune.
A Metz, le Ls HAE L
Le préfet,
(e Laurent Touvet