unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Note de synthese 30 2?x24608

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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Note de synthese 30 2?x24608 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Note de synthese 30 2?x24608)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Santé, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

REGION LEZIGNANAISE,

CORBIERES ET MINERVOIS

Lézignan-Corbières, le 5 juin 2025

Adresse postale : BP 201

11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX

Tél. 04 68 27 03 35

Fax 04 68 27 04 54

NOTE DE SYNTHESE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 11 JUIN 2025

1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 AVRIL 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 12 mars 2025 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

1VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

Considérant la liste des décisions suivantes :

N° décision Intitulé de la décision

Date de

signature du

Président

Date du Visa

Contrôle de

légalité

DEC_2025_020 Acte d'engagement d'un prestataire de service de mise à

disposition des données numériques des fichiers

fonciers bruts issues de la base de données MAJIC de

la DGFIP

04/04/2025 04/04/2025

DEC_2025_021 Adhésion et participation financière 2025 de la

CCRLCM à l'Association Mission Patrimoine Mondial

(A.M.P.M) "Système de forteresses de la senchaussée

de Carcassonne" (1 500€)

18/04/2025 18/04/2025

DEC_2025_022 Suppression de la régie de recettes pour l'encaissement

des participation des parents dues à l'ALSH de Saint

Laurent de la Cabrerisse

18/04/2025 18/04/2025

DEC_2025_023 Convention d'assistance juridique avec CGCB Avocats

quant à la rédaction d'un mémoire en réponse et

représentation à l'audience dans le cadre d'un litige

relatif au permis de contruire de la déchetterie de Luc

sur Orbieu - prix concernant la rédaction et le dépôt des

mémoires en réponse : la base d’un montant de 200€

HT avec un maximum de 3 000€ HT - prix concernant

la représentation à l’audience : tarif forfaitaire de 500€

HT incluant une éventuelle note en délibéré

28/04/2025 28/04/2025

DEC_2025_024 Convention d'assistance juridique avec CGCB Avocats

concernant diverses questions liées au recouvrement de

la taxe d'aménagement au sein des ZAE (prix forfaitaire

concernant le réalisation de la consultation 2 600€ -

prix unitaire concernant les réunions sur place 850€HT

- prix unitaire concernant les autres missions 250€HT

12/05/2025 12/05/2025

DEC_2025_025 Création d'une régie de recettes prolongée pour

l'encaissement du produit du centre de santé

intercommunal de Lézignan-Corbières

27/05/2025 27/05/2025

DEC_2025_026 Choix du lieu de séance – Conseil communautaire du

11 juin 2026 – Saint Pierre des Champs

03/06/2025 03/06/2025

DEC_2025_027 Renouvellement adhésion 2025 - Réseau Pyramid -

550€ pour l'année

03/06/2025 03/06/2025

DEC_2025_028 Convention de mise à disposition de locaux

communaux au bénéfice de la CCRLCM pour le

conservatoire de musique intercommunal pour un loyer

mensuel de 1 200€ du 1er /09/2025 au 31/07/ 2026

03/06/2025 03/06/2025

2Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et 123/2021 du 15 septembre 2021.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

3 - PROPOSITION DE MODIFICATION STATUTAIRE COMPETENCE EAU

VU la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) ;

VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L.5211- 17-2, L.5211-17 et L.2224-7 et suivants ;

VU les délibérations ou courriers d’engagement des communes de : Albas-Argens Minervois- Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières-Coustouge-Escales-Fabrezan- Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières-Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu-Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons-Quintillan-Roquecourbe Minervois- Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan- Tourouzelle adressés à Monsieur le Président du conseil communautaire sollicitant le transfert de la compétence « eau » à la communauté de communes pour leur territoire au 1er janvier 2026 ;

VU le projet de statuts de la communauté de communes modifiés ;

Considérant que l’article 2 de la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a supprimé le caractère obligatoire du transfert de la compétence « eau » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2026 lorsque ce transfert n’a pas été opéré à la date de promulgation de la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 précitée ;

Considérant que ce même article intègre la compétence « eau » au II de l’article L.5214-16 du CGCT, correspondant aux compétences facultatives susceptibles d’être transférées à titre supplémentaire par les communes à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres pour la conduite d’actions communautaires ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.5211-17-2 du CGCT, une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est

3pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts interviennent dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-17.

Considérant que les communes suivantes se sont prononcées en faveur du transfert de la compétence « eau » à la communauté de communes à compter du 1er janvier 2026 sur leur territoire :Albas - Argens Minervois – Boutenac - Camplong d'Aude - Canet d'Aude - Conilhac Corbières – Coustouge – Escales – Fabrezan - Ferrals les Corbières – Fontcouverte – Homps – Jonquières – Lagrasse – Lairière – Lanet - Luc Sur Orbieu - Montbrun des Corbières – Montséret – Ornaisons – Quintillan - Roquecourbe Minervois – Roubia - Saint André de Roquelongue - Saint Couat d'Aude - Saint Martin des Puits – Tournissan - Tourouzelle ;

Considérant qu’en application de l’article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales, tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable ;

Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le projet de modifications statutaires proposé portant sur le transfert de la compétence « eau » par les communes suivantes sur leur territoire à compter du 1er janvier 2026 : Albas - Argens Minervois – Boutenac - Camplong d'Aude - Canet d'Aude - Conilhac Corbières – Coustouge – Escales – Fabrezan - Ferrals les Corbières – Fontcouverte – Homps – Jonquières – Lagrasse – Lairière – Lanet - Luc Sur Orbieu - Montbrun des Corbières - Montséret – Ornaisons – Quintillan - Roquecourbe Minervois – Roubia - Saint André de Roquelongue - Saint Couat d'Aude - Saint Martin des Puits – Tournissan – Tourouzelle ;

DECIDER que la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des maires des communes membres conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT.

Le conseil municipal de chaque commune membre disposera d'un délai de trois mois, à compter de cette notification, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération et à prendre toute mesure et à adopter tout acte administratif nécessaire à son exécution.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

4 - PROPOSITION DE MODIFICATION STATUTAIRE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

VU la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS),

VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L.5211- 17-2, L.5211-17 et L.2224-7 et suivants,

4VU les délibérations ou courriers d’engagement des communes de : Albas-Argens Minervois- Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières-Coustouge-Escales-Fabrezan- Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières-Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu-Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons-Quintillan-Roquecourbe Minervois- Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan- Tourouzelle adressés à Monsieur le Président du conseil communautaire sollicitant le transfert de la compétence « assainissement collectif des eaux usées » à la communauté de communes pour leur territoire au 1er janvier 2026,

VU le projet de statuts de la communauté de communes modifiés,

Considérant que l’article 2 de la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a supprimé le caractère obligatoire du transfert de la compétence « tout ou partie de l'assainissement des eaux usées » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2026 lorsque ce transfert n’a pas été opéré à la date de promulgation de la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 précitée ;

Considérant qu’aux termes du I, 6° de l’article L.5214-16 du CGCT modifié par la loi n°2025-327 du 11 avril 2025, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres tout ou partie de l'assainissement des eaux usées, lorsque toutes les communes lui ont transféré cette compétence à la date de la promulgation de la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 ;

Considérant qu’aux termes du II, 6° de l’article L.5214-16 du CGCT modifié par la loi n°2025-327 du 11 avril 2025, la communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la compétence « tout ou partie de l'assainissement des eaux usées », dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT, lorsque toutes les communes ne lui ont pas transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 ;

Considérant que la compétence « tout ou partie de l’assainissement des eaux usées » présente un caractère sécable permettant de transférer distinctement d’une part l’assainissement collectif des eaux usées et d’autre part, l’assainissement non collectif des eaux usées ;

Considérant que la communauté de communes était déjà compétente en matière d’assainissement non collectif des eaux usées sur l’ensemble de son territoire, à la date de promulgation la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 et qu’elle exerce désormais cette compétence de plein droit en lieu et place de ses communes membres en application du I de l’article L.5214-16 du CGCT ;

Considérant que la communauté de communes n’exerçait pas la compétence « assainissement collectif des eaux usées » à la date de promulgation de la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 précitée ;

Considérant que la communauté de communes peut néanmoins se voir transférer à titre supplémentaire la compétence « assainissement collectif des eaux usées » par ses communes membres sur le fondement du II de l’article L.5214-16 du CGCT modifié par la loi n°2025- 327 ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.5211-17-2 du CGCT, une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services

5publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts interviennent dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-17.

Considérant que les communes suivantes se sont prononcées en faveur du transfert de la compétence « assainissement collectif des eaux usées » à la communauté de communes à compter du 1er janvier 2026 sur leur territoire: Albas-Argens Minervois-Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières-Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières-Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu- Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons-Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle

Considérant qu’en application de l’article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales, tout service assurant tout ou partie les missions définies à l’article L.2224-8 du même code est un service public d’assainissement ;

Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le projet de modifications statutaires proposé portant sur le transfert de la compétence « assainissement collectif des eaux usées » par les communes suivantes sur leur territoire à compter du 1er janvier 2026 :

Albas-Argens Minervois-Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières- Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières- Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu-Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons- Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle

DECIDER que la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des maires des communes membres conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT.

Le conseil municipal de chaque commune membre disposera d'un délai de trois mois, à compter de cette notification, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération et à prendre toute mesure et à adopter tout acte administratif nécessaire à son exécution .

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

5 - APPLICATION DU REGIME DE DROIT COMMUN POUR LA REPARTITION DES SIEGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES - ELECTIONS 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-6-1;

VU le Code Electoral et notamment ses dispositions relatives au renouvellement général des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

6VU le nombre de communes membres de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la population légale de chaque commune membre ;

Considérant que l’article L 5211-6-1 du CGCT prévoit que, sauf accord local dérogatoire, la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’EPCI est effectuée selon les règles du droit commun définies par la loi ;

Considérant que l’application d’un accord local (régime dérogatoire) est inopérant pour la CCRLCM compte tenu des règles applicables ;

Considérant de fait que la CCRLCM doit s’en tenir aux dispositions du droit commun ;

Considérant qu’il convient de déterminer officiellement le mode de répartition applicable pour la composition du futur conseil communautaire ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE que la CCRLCM opte pour le régime de droit commun prévu à l’article L 5211-6-1 du CGCT pour la répartition des sièges au sein de son conseil communautaire.

NOTER qu’en conséquence, la répartition des sièges sera réalisée conformément à la répartition proportionnelle à la population, avec application des règles fixées par la loi (notamment la garantie d’au moins un siège par commune membre).

NOTER que la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des communes membres.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

6 - MANDAT SPECIAL DE REPRESENTATION ET REMBOURSEMENT DE FRAIS UNIVERSITES D'ETE DU 25 AU 27 JUIN A PARIS

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-18, L.5211-14, et R.2123-22-1 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le chapitre X du statut de l’élu local, mis à jour en juillet 2023, selon lequel : « Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière municipale par exemple, dans l’intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation - festival, exposition,

7lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Un élu ne peut ainsi prétendre au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à la préfecture ou à la sous- préfecture par exemple dans le cas d’un mandat spécial. Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d’urgence. »

Considérant la tenue, du 25 au 27 juin 2025, aux Universités d’été d’Intercommunalités de France, à Paris;

Considérant la nécessité pour le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois d’assister à ce congrès afin d’y représenter la collectivité et de participer aux débats et réunions organisés lors de cette rencontre ;

Considérant l’obligation pour le conseil communautaire d’accorder un mandat spécial au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour assister, du 25 au 27 juin 2025, à Paris aux universités d’été d’intercommunalités de France;

Considérant que les fonctions de président, vice-président et conseiller communautaire donnent droit au remboursement des frais que nécessitent l'exécution des mandats spéciaux qui peuvent leur être confiés par le conseil communautaire ;

Considérant que les frais d’hébergement et de restauration ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’État ;

Considérant que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées au réel sur présentation d'un état de frais ;

Considérant que les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées au réel par la communauté sur présentation d'un état de frais ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACCORDER un mandat spécial à Monsieur André HERNANDEZ, Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, pour représenter la collectivité, du 25 au 27 juin 2025, lors des Universités d’été d’Intercommunalités de France, à Paris.

DÉCIDER de la prise en charge des frais afférents à ce mandat spécial, dont le remboursement des frais de transport, de séjour et des frais qui sont nécessaires au bon accomplissement du présent mandat spécial.

NOTER que le Président rendra compte en assemblée.

PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

8INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

7 - MANDAT SPECIAL DE REPRESENTATION ET REMBOURSEMENT DE FRAIS CONGRES DES MAIRES ET PRESIDENTS D'INTERCOMMUNALITES DE FRANCE DU 18 AU 20 NOVEMBRE 2025 A PARIS

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-18, L.5211-14, et R.2123-22-1 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le chapitre X du statut de l’élu local, mis à jour en juillet 2023, selon lequel : « Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière municipale par exemple, dans l’intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation - festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Un élu ne peut ainsi prétendre au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à la préfecture ou à la sous- préfecture par exemple dans le cas d’un mandat spécial. Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d’urgence. »

Considérant la tenue, du 18 au 20 novembre 2025, du Congrès des Maires et Présidents d’Intercommunalités de France, à Paris;

Considérant la nécessité pour le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois d’assister à ce congrès afin d’y représenter la collectivité et de participer aux débats et réunions organisés lors de cette rencontre ;

Considérant l’obligation pour le conseil communautaire d’accorder un mandat spécial au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour assister, du 18 au 20 novembre 2025, à Paris au 107ème congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France;

Considérant que les fonctions de président, vice-président et conseiller communautaire donnent droit au remboursement des frais que nécessitent l'exécution des mandats spéciaux qui peuvent leur être confiés par le conseil communautaire ;

Considérant que les frais d’hébergement et de restauration ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’État ;

Considérant que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées au réel sur présentation d'un état de frais ;

9Considérant que les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées au réel par la communauté sur présentation d'un état de frais ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACCORDER un mandat spécial à Monsieur André HERNANDEZ, Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, pour représenter la collectivité, du 18 au 20 novembre 2025, lors du 107ème Congrès des Maires et Présidents d’Intercommunalités de France, à Paris.

DÉCIDER de la prise en charge des frais afférents à ce mandat spécial, dont le remboursement des frais de transport, de séjour et des frais qui sont nécessaires au bon accomplissement du présent mandat spécial.

NOTER que le Président rendra compte en assemblée.

PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

8 - AVENANT N°1 POUR 2025 A LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT SUR DES PROJETS PORTANT SUR LA RESSOURCE EN EAU ENTRE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'AUDE ET LA CCRLCM

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;

VU la délibération n°DE_2021_86 du 23 juin 2021 portant adoption du pacte de gouvernance de la CCRLCM et notamment l’axe stratégique 2,2,3 « promouvoir et soutenir l’agriculture, l’élevage, la viticulture et la filière bois »;

VU la délibération n° DE_2025__3 , du 12 février 2025, portant sur l’approbation de la convention cadre de partenariat sur des projets portant sur la ressource en eau entre la Chambre d’Agriculture de l’Aude et la CCRLCM ;

Considérant les enjeux de développement et de maintien de l’agriculture auxquels le territoire fait face, la CCRLCM et la Chambre d’Agriculture de l’Aude engagent une démarche commune sur les sujets de l’eau et ce, dans l’objectif conjoint d’appuyer politiquement et de conduire des projets d’accès à l’eau ;

Considérant que c’est dans le cadre de sa compétence économique que la CCRLCM s’inscrit dans des mesures d’aide au maintien et au développement de l’agriculture qui doit faire face aux effets du changement climatique notamment au travers d’épisodes de sécheresse ;

Considérant que de son côté, la Chambre d’Agriculture de l’Aude est habilitée à mettre en œuvre des actions de développement agricole répondant aux objectifs de la politique en

10faveur de l’agriculture et de l’alimentation, par ses moyens propres dans le cadre de projets qu’elle conduit de son initiative ou dans le cadre de projets menés en collaboration avec les partenaires compétents dont notamment les collectivités locales ;

Considérant donc que c’est au titre de leurs compétences respectives que la CCRLCM et la Chambre d’Agriculture de l’Aude conviennent de leur coopération en fixant, dans cet avenant, des axes et actions prioritaires selon deux « phases »:

* phase 1 : émergence

- accompagnement du projet d’accès à l’eau sur les communes de Talairan, Tournissan et Saint Laurent de la Cabrerisse

- Emergence du projet de forage sur la commune de Camplong

- Emergence du projet d’accès à l’eau de Montbrun des Corbières

La réalisation de ces actions définies pour 2025 feront l’objet d’une facturation par la CA11 à la CCRLCM, d’un montant de 367,71€ HT par jour de travail, soit 4 964,085€ HT (13,5 jours)

* phase 2 : projet

- Forage Talairan

- Camplong

La réalisation de ces actions-là feront l’objet d’une facturation par la CA11 à la CCRLCM, d’un montant de 613€ HT par jour de travail, soit 12 873€ HT (21 jours) ;

Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER l’avenant, pour l’année 2025, à la convention cadre de partenariat entre la CCRLCM et la Chambre d’Agriculture de l’Aude portant sur les projets sur la ressource en eau (convention en annexe);

AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

9 - ETAT ANNUEL RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent des obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés : ■ Les communes (article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT)

■ Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI- FP) (article L. 5211-12-1 CGCT)

■ Les départements (article L. 3123-19-2-1 CGCT)

■ Les régions (article L. 4135-19-2-1 CGCT).

11Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et aux EPCI d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés au sein d’une part de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain et d’autre part au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Considérant l’obligation d’établir un état annuel récapitulatif présentant l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Communautaire et perçues au sein d’une part de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain et d’autre part au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.

Il est présenté l’état annuel récapitulatif pour 2024 :

Nom du conseiller

communautaire

Fonction au sein de la

CCRLCM

Indemnité annuelle

brute perçue au

titre du mandat de

conseiller

communautaire

Indemnité annuelle brute perçue au titre

du mandat de membre d'un syndicat

mixte / pôle métropolitain / société

d’économie mixte / société publique locale

Nom de l'établissement Montant

HERNANDEZ ANDRE Président 33 295,20 € SYNDICAT ORBIEU JOURRES 12 622.56 €

BRUNEL SERGE 1er vice-président 11 522,64 €

CASTY GILLES 2ème vice-président 64,01 € COVALDEM 11 2 521.00 €

BARTHEZ GERARD 3ème vice-président 11 522,64 €

LEPINE SERGE 4ème vice-président 11 522,64 €

FOLCH JEAN-MICHEL 5ème vice-président 11 522,64 €

BAROUSSE FRANCOISE 6ème vice-président 11 522,64 €

ORTEGA RENE 7ème vice-président 11 522,64 €

DE VOLONTAT XAVIER 8ème vice-président 11 522,64 €

NOLOT FREDDY 9ème vice-président 11 522,64 €

GIACOMETTI CORINNE 10ème vice-président 11 522,64 €

MAILHAC ALAIN 11ème vice-président 11 522,64 €

DELPY EMILE 12ème vice-président 11 522,64 €

MONTLAUR JEAN-

CLAUDE 13ème vice-président 11 522,64 €

GEA ISABELLE 14ème vice-président 11 522,64 €

SAURY JEAN Conseiller 4 399,92 €

12CASATO DIDIER Conseiller SYNDICAT BERRE ET RIEU 4 271,64 €

ELIS DAVID Conseiller

SIAEP RÉGION DE

L'ORBIEU

SYNDICAT ORBIEU

JOURRES

4 271,64 €

1 667.28 €

QUINCEY ROLAND Conseiller SYNDICAT ORBIEU JOURRES 1 667.28 €

RIVIERE MARILYSE Conseiller SYNDICAT ORBIEU JOURRES 1 667.28 €

SCHENATO HENRY Conseiller SYNDICAT ORBIEU JOURRES 1 667.28 €

COSTE ALAIN Conseiller SYNDICAT ORBIEU JOURRES 1 667.28 €

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE de la présentation de l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Communautaire et perçues au sein d’une part de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain et d’autre part au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

10 - CREATION ASTREINTE PERSONNEL TECHNIQUE AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

VU le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

VU le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

13VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 04 juin 2025,

PRINCIPE

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent sans être à la disposition immédiate et permanente de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’effectuer un travail. Ce travail et le temps de déplacement qu’il nécessite éventuellement seront considérés comme du temps de travail effectif.

MOTIFS DE RECOURS AUX ASTREINTES

La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.

La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte d’exploitation dans les cas suivants :

• Assurer la sécurité des usagers, des équipements et des biens dans les situations d’urgence sur l’aire d’accueil des gens du voyage LA COUTIBO

Les astreintes pourront avoir lieu :

• Le Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

PERSONNEL CONCERNE

Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la filière TECHNIQUE occupant l’emploi de : Gestionnaire de l’aire d’accueil des gens du voyage.

MODALITES D’ORGANISATION

HORAIRES : Le vendredi à partir de 17h00 jusqu’au lundi matin 8h00

MOYENS : Téléphone portable

MISSIONS : Répondre aux appels des usagers de l’aire d’accueil des gens du voyage OBLIGATIONS : Répondre immédiatement les jours et heures indiqués ci-dessus COMPTABILISATION : Forfait de 30 minutes par appel

MODALITES D’INDEMNISATION DES AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE

Ces montants sont augmentés de 50% si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte.

Il est à noter que la réglementation ne prévoit pas la possibilité de recourir à la compensation en temps (repos compensateur). Seule l’indemnisation est possible.

Les interventions effectuées à l’occasion d’une période d’astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une rémunération (art. 4 décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et arrêté ministériel du 14 avril 2015 précité).

- 16 € / heure pour une intervention effectuée un jour de semaine ;

- 22 € / heure pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.

14Les agents seront informés au moins 1 mois à l’avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle. Le taux de la compensation financière et le repos compensateur sont augmentés de 50% si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte.

Les indemnités d’astreintes sont cumulables avec le RIFSEEP.

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER l’instauration à compter du 01/07/2025 du régime des astreintes selon les modalités exposées ci-dessus.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

11 - CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS DE SAGE-FEMME EN CENTRE DE SANTÉ INTERCOMMUNAL

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et notamment la compétence « lutte contre la désertification médicale » ;

Considérant la création d’un centre de santé intercommunal sur la commune de LEZIGNAN CORBIERES ;

Considérant la nécessité de pourvoir deux postes de sage-femme pour le Centre intercommunal de santé de LEZIGNAN CORBIERES ;

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DÉCIDER la création, à compter du 15 octobre 2025, de deux emplois de sage-femme en Centre intercommunal de santé.

CADRES D'EMPLOIS POSSIBLES :

■ Sage-femme

GRADES POSSIBLES :

15■ Sage-femme de classe normale

CATÉGORIES POSSIBLES : A

OUVERTURE AUX CONTRACTUELS : Oui avec une rémunération appréciée par le Président selon la nature des fonctions et le profil des candidats par référence aux grilles indiciaires des grades possibles

NOMBRE DE POSTES : 2 à TEMPS NON COMPLET (7 heures hebdomadaires)

MISSIONS :

La sage-femme intervient dans une approche globale de santé sexuelle, reproductive, et périnatale, en collaboration avec l’équipe pluridisciplinaire du centre de santé de LEZIGNAN CORBIERES.

Consultations et suivi médical :

■ Suivi de grossesse physiologique

■ Préparation à la naissance et à la parentalité

■ Suivi postnatal de la mère et du nouveau-né

■ Consultations de contraception et suivi gynécologique de prévention

■ Suivi de l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse (selon autorisation du centre de santé)

Prévention et éducation à la santé :

■ Sensibilisation à la santé sexuelle et reproductive

■ Participation à des actions de prévention (IST, contraception, violences faites aux femmes, etc.)

■ Animation d’ateliers ou de groupes de parole

Travail en équipe pluridisciplinaire :

■ Participation aux réunions de concertation clinique

■ Orientation et coordination avec les autres professionnels de santé du centre ■ Contribution au parcours de soins des patientes dans une logique de continuité et de qualité

PROFIL :

■ Diplôme d’État de Sage-Femme

■ Inscription à l’Ordre des sages-femmes

■ Connaissance du fonctionnement des centres de santé, des politiques de santé publique et des parcours de soins

■ Capacité à travailler en équipe et en réseau

■ Sens de l’écoute, de la pédagogie et de la confidentialité

■ Autonomie, rigueur et sens de l’organisation

CONDITIONS D’EXERCICE :

■ 1 jour de travail par semaine

Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra

16excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

12 - RECRUTEMENTS D' AGENTS EN CONTRAT D'ENGAGEMENT EDUCATIF

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles de L 432-1 à L 432- 6 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que le président propose le recrutement des personnels pour assurer le fonctionnement des accueils de loisirs de mineurs CCRLCM ;

Considérant que le président propose le recrutement d'une partie des personnels dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif ;

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de mineurs en France. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activité.

Ces contrats d’engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE :

■ Le caractère non permanent de l’emploi,

■ Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs.

Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut pas être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.

17Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

■ le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.

■ le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

■ il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Concernant la rémunération dans le cadre d’un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues.

Le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé légalement au minimum à 4.30 fois le taux du SMIC soit 51.08 € brut.

Il est proposé de retenir un taux de 64€ par jour pour les saisonniers sans qualification dans l’animation et 66€ par jour pour les saisonniers avec qualification dans l’animation.

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DÉCIDER le recrutement de personnels sous contrat d'engagement éducatif pour le fonctionnement des ALSH CCRLCM,

ADOPTER l'organisation des temps de travail et des temps de repos proposée,

APPLIQUER la rémunération proposée,

AUTORISER le Président à signer les contrats de travail dès lors que les besoins du service l’exigeront,

PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

13 - SCHEMA DE MUTUALISATION: POOL SECRETARIAT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-4-1 ;

VU la loi de Réforme des Collectivités Territoriales de 2010 ;

18VU la loi NOTRe ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 135/15, du 30 septembre 2015, portant sur la proposition d’un schéma de mutualisation de la CCRLCM ;

VU la délibération n° 169/15, du 14 décembre 2015, portant sur l’adoption du schéma de mutualisation de la CCRLCM ;

VU l’avis favorable du CST du 04/06/2025 ;

Considérant que la loi de Réforme des Collectivités Territoriales, a rendu obligatoire l’élaboration et l’adoption d’un schéma de mutualisation de services entre l’EPCI et ses communes membres ;

Considérant que ce schéma de mutualisation traduit la stratégie de coopération des communes membres, leur désir d’association au sein d’un territoire fort et solidaire ;

Considérant donc que ce schéma consiste notamment à une mise à disposition de personnels et/ou services de la CCRLCM au profit des communes membres ;

Considérant la demande de la commune de Mouthoumet d’intégrer le pool secrétariat ;

Considérant qu’il est donc opportun de proposer à l’assemblée délibérante une convention de mise à disposition d’un agent au profit de la commune de Mouthoumet ;

Considérant que ce dispositif vise à renforcer les compétences administratives de la commune en s’appuyant sur les ressources de la CCRLCM et s’inscrit dans une logique de coopération et d’optimisation des moyens humains et financiers ;

Considérant que les modalités financières, d’encadrement et de responsabilité seront définies dans la convention, jointe en annexe, conclue entre les deux collectivités ;

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la convention jointe en annexe ;

AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

14 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction comptable M57 ;

19VU la délibération n°72/2025, du 09 avril 2025, portant adoption par le conseil communautaire du budget principal 2025 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le Budget Principal 2025 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°1 telle que présentée en annexe qui s’équilibre ;

-en section de fonctionnement : 0 €

-en section d’investissement : 0 €

Soit une décision modificative n°3 proposée qui s’équilibre à : 0 €

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la décision modificative n° 1 sur le Budget Principal de 2025 telle que présentée :

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

15 - DECISION MODIFICATIVE N°1 : BUDGET ANNEXE BASSIN D'ECOLE MOUTHOUMET 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction M57 ;

VU la délibération n°73/2025 du 09 avril 2025, portant adoption par le conseil communautaire du budget annexe Bassin d’École de Mouthoumet 2025 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe « Bassin d’École de Mouthoumet » 2025 de la Communauté de Communes Région

20Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°1 telle que présentée en annexe qui s’équilibre ;

-en section de fonctionnement : 900,00 €

-en section d’investissement : 0,00 €

Soit une décision modificative n°1 proposée qui s’équilibre à : 900,00 €

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la décision modificative n°1 sur le budget annexe « Bassin d’Écoles » telle que présentée :

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

16 - PLACEMENT DE FONDS AUPRES DU TRESOR PUBLIC - OUVERTURE D'UN COMPTE A TERME

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et notamment son article 116 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1618-1 et suivants et R.1618-1 ;

21VU le décret 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l’instruction n°04-004-K1 du 12 janvier 2001 qui fixe le cadre réglementaire et comptable des comptes )à terme et en précise le mode de gestion ;

VU l’instruction comptable M57 ;

VU la délibération n°2025-72 du 09/04/2025 portant adoption du budget principal 2025 ;

Considérant que les collectivités locales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat, qui ne verse pas d’intérêts,

Considérant toutefois que les dispositions de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 prévoient la possibilité pour toutes les collectivités territoriales de placer une partie de leurs fonds disponibles sur des comptes à terme.

Considérant que cet article 116 codifié aux articles L 1618-1 et suivants du Code Général des Collectivités locales définit le régime de dérogation qui encadre les possibilités de placement aux collectivités.

Ainsi peuvent faire l’objet d’un placement :

-les libéralités,

-l’aliénation d’un élément de patrimoine,

-d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l’établissement publics,

-de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en conseil d’Etat.

Considérant que les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités : -ouverture de compte à terme auprès du Trésor Public,

-souscription de valeurs mobilières pouvant être souscrites auprès d’un réseau bancaire, -souscription de parts de placement collectif en valeurs mobilières ( OPCVM) composées de titres émis ou garanties par l’Etat en euros.

Le compte à terme est un compte à court terme, productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance, de un à douze mois. Ce compte n’est pas adossé à un compte à vue mais tenu dans les écritures de l’Etat. Les taux sont fixés au début de chaque mois par l’agence France Trésor et garantis pour la durée du contrat. Ces comptes à terme ne peuvent être prorogés une fois arrivés à échéance. Le retrait partiel de fonds n’est pas possible. En cas de retrait anticipé, le taux appliqué est le taux de maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu’il figure sur le barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme.

Considérant le tableau ci-après récapitulant les sommes validées par le comptable public SGC pour un montant global de 1 090 044,76 € sur les comptes 775 « cessions » et 7788 et 75888 « recettes exceptionnelles »:

22Considérant la liste par exercice comptable et par imputation adressée au comptable public et jointe en annexe à la présente en justification des montants,

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

SOUSCRIRE un compte à terme d’une durée de 12 mois d’un montant de 1 090 000€,

AUTORISER Monsieur le Président, ou toute personne habilitée à signer au nom et pour le compte de la CCRLCM, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

17 - CENTRE DE SANTE INTERCOMMUNAL: TARIFICATION APPLICABLE AUX ACTES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article L 1411-1 ;

VU la loi N° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU les statuts de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°DE_2024__97 en date du 19 Juin 2026 portant sur la création du service public administratif du centre intercommunal de santé multi sites de Lézignan-Corbières ;

VU la délibération du Conseil communautaire n°DE_2024__130 en date du 25 septembre 2024 portant sur la validation du projet de santé et la validation du règlement intérieur du centre de santé ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°DE_2024__176 en date du 27 novembre 2024 portant sur la création d’un budget annexe centre intercommunal de santé de Lézignan- Corbières ;

23Considérant le numéro FINESS attribué par l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Considérant que le centre de santé intercommunal emploie des médecins salariés ;

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs applicables aux actes médicaux réalisés par lesdits praticiens, en cohérence avec la réglementation en vigueur et la convention nationale signée entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et les centres de santé;

Considérant donc que les médecins salariés exerçant dans le centre de santé intercommunal appliquent strictement les tarifs conventionnés, sans dépassement d’honoraires.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER en fonction de la nomenclature formalisée, la tarification applicable avec les organismes de sécurité sociale et les caisse affiliées ;

NOTER que les actes gratuits pourront être réalisés dans la limite de 12 actes par mois et par médecins ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

18 - PARTICIPATION-CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE 2025 DE 5 000€ DE LA CCRLCM A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE (E.P.C.C) "LES ARTS DE LIRE-ABBAYE DE LAGRASSE"

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-17, L 5111-2 et L-5211-10 ;

VU les statuts de la CCRLCM, ;

VU les statuts de l’E.P.C.C « les Arts de lire-Abbaye de Lagrasse » et notamment l’article 20 qui fixe le montant minimum des contributions pour chaque personne publique membre de l’E.P.C.C à savoir 10 000 euros pour la C.C.R.L.M ;

VU l’instruction comptable M57 ;

VU le Budget Principal 2025 ;

Considérant le déficit de fonctionnement mentionné dans le Compte Administratif de l’E.P.C.C du mois de décembre 2024 ;

Considérant les besoins exprimés lors du Débat d’Orientation Budgétaire 2025 de ce dernier pour mener à bien les projets de l’E.P.C.C ;

24Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le versement d’une contribution exceptionnelle au titre de la participation statutaire 2025 de la CCRLCM à l’E.PC.C d’un montant de 5 000 euros ;

AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

19 - SUBVENTIONS CULTURE 2025

VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;

VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;

VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;

VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par les associations et examinées par la commission ad-hoc ;

Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les associations qui contribuent à la vie culturelle et au lien social de notre territoire ;

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ATTRIBUER les subventions aux associations culturelles listées dans l’annexe ci-jointe pour un montant de 7 000 euros au titre de l’exercice 2025 ;

PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2025 au chapitre 65 ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

25Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

20 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE 10 000 € A L'ASSOCIATION CINEM'AUDE

VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;

VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;

VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;

Considérant que la CCRLCM souhaite soutenir les associations et activités qui, à travers la culture, permettent une meilleure inclusion des personnes ;

Considérant que l’association Ciném’Aude a une vocation départementale en animant depuis plus de 40 ans, un réseau de diffusion cinématographique ;

Considérant la demande de subvention formulée par l’association Ciném’Aude de permettre aux personnes d’accéder à l’éducation à l’image afin de former les jeunes publics à la pratique de la salle « art et essai », de mailler l’ensemble du territoire audois grâce à l’opération « cinéma sous les étoiles » et de porter de nombreuses animations autravers d’une programmation très diversifiée avec les salles vivantes singulières ;

Considérant que la CCRLCM soutient les actions facilitant le développement de la citoyenneté notamment au travers d’activités culturelles ;

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à l’association Ciném’Aude pour leurs actions sur le territoire d’un montant de 10 000 euros ;

PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2025 ;

HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

21 - CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS DE 27 000 € AVEC LA MJC DE LEZIGNAN CORBIERES 2025

26VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la Communauté de Communes ;

Considérant l’intérêt que représentent les actions d’animation et sportives entreprises sur le territoire communautaire ;

Considérant que la MJC représente un intérêt certain pour le territoire de la CCRLCM ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal 2025 ;

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ATTRIBUER une subvention d’un montant de 27 000€ à la MJC de Lézignan Corbières pour l’année 2025 telle que définie dans la convention d’objectifs jointe en annexe.

ADOPTER la convention d’objectifs correspondante.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

22 - SUBVENTIONS SPORTS 2025

VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;

VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;

VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;

VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par les associations et examinées par la commission ad-hoc ;

Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les organismes et assocaitions sportives qui contribuent au dynamisme du territoire ;

27Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ATTRIBUER les subventions aux associations listées dans l’annexe ci-jointe pour un montant de 3 350 euros au titre de l’exercice 2025 ;

PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2025 au chapitre 65 ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

23 - SUBVENTIONS 2025 : ENVIRONNEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;

Considérant la demande de subvention de MP2 Environnement formulée en date du 13/05/2025 ;

Considérant l’intérêt que représentent les actions dans le domaine de l’économie et de l’environnement, entreprises sur le territoire communautaire ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget principal ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DĖCIDER de fixer les attributions de subventions suivantes pour 2025 :

COMMUNE DEMANDEUR MANIFESTATIONS MONTANT

2025

LEZIGNAN MP2 Environnement Soutien collecte cartons 19 communes 4 500 €

MP2 Environnement

Soutien collecte cartons centre-ville

LEZIGNAN 3 000 €

MP2 Environnement Soutien collecte cartons ZA LEZIGNAN 1 500 € MP2 Environnement Fonctionnement 1 500 € TOTAL 10 500 €

PRĖCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2025.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

28INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

24 - REGULARISATION SUBVENTION 2024 : ENVIRONNEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;

Considérant qu’aucune subvention n’a été versée en 2024 pour cause d’omission alors que les missions de MP2 Environnement ont bien été effectuées ;

Considérant la demande de régularisation de subvention pour l’année 2024 de MP2 Environnement formulée en date du 13/05/2025 ;

Considérant l’intérêt que représentent les actions dans le domaine de l’économie et de l’environnement, entreprises sur le territoire communautaire ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget principal ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DĖCIDER de fixer les attributions de subventions suivantes pour 2024 :

COMMUNE DEMANDEUR MANIFESTATIONS MONTANT

2024

LEZIGNAN MP2 Environnement Soutien collecte cartons 19 communes 4 500 €

MP2 Environnement

Soutien collecte cartons centre-ville

LEZIGNAN 3 000 €

MP2 Environnement Soutien collecte cartons ZA LEZIGNAN 1 500 € MP2 Environnement Fonctionnement 1 500 € TOTAL 10 500 €

PRĖCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2025.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

25 - CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT D'UN MONTANT DE 300 000€ EN FAVEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE NARBONNE AU TITRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION/REHABILITATION DE L'EHPAD "LA CAPONADA" DE LEZIGNAN CORBIERES

29VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « loi 3DS » et notamment son article 126 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L 1422-3 du Code de la santé publique qui prévoit que notamment les communes et leurs groupements peuvent concourir volontairement au financement du programme d’investissement des établissements de santé publics ;

VU l’article L 6111-3 du même code qui précise que les établissements de santé publics ou privés peuvent créer et gérer les services et établissements sociaux et médicaux-sociaux mentionnés à l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la réponse de M. le Préfet datée du 6 juin 2024 quant au projet de subvention d’équipement pour la réhabilitation de l’EHPAD « la Caponada » ;

Considérant que conformément à ses compétences de gestionnaire de l’EHPAD de Lézignan Corbières, le CH de Narbonne s’engage dans le projet de réhabilitation/reconstruction de cette structure ;

Considérant le projet porté par le CH de Narbonne qui permettra d’offrir un cadre de vie amélioré plus fonctionnel et plus sécurisé aux résidents de l’EHPAD ainsi que de meilleures conditions de travail pour les professionnels ;

Considérant donc qu’il y a lieu d’opter pour une convention qui a pour objet de définir les conditions et modalités d’octroi de l’aide financière à la bonne réalisation du projet d’investissement (subvention qui ne devra être employée par le bénéficiaire qu’uniquement pour réaliser le programme de réhabilitation/reconstruction de l’EHPAD) ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la convention jointe en annexe faisant état du versement d’une subvention de 300 000€ HT ;

AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

26 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES DE 1 500€ A " CAN ART TAL" A LEZIGNAN-CORBIERES

VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;

30VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;

VU le budget principal 2025 ;

VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;

VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 19/03/2025 par l’entreprise «CAN ART TAL » ;

VU l’avis de la commission commerce du 3 juin 2025;

Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;

Considérant que la demande de soutien concerne la reprise d’un fonds de commerce ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 1 500 € à l’entreprise « CAN ART TAL» à Lézignan-Corbières;

AUTORISER Monsieur le Président à signer :

- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,

-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

27 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES DE 3 000€ AU "TABAC CERVELLO " A FABREZAN

VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;

31VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;

VU le budget principal 2025 ;

VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;

VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 11/03/2025 par l’entreprise «Tabac CERVELLO » ;

VU l’avis de la commission commerce du 3 juin 2025;

Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;

Considérant que la demande de soutien concerne la reprise d’un fonds de commerce ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 3 000 € à l’entreprise « Tabac CERVELLO» à Fabrezan;

AUTORISER Monsieur le Président à signer :

- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,

-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

28 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES DE 1 500€ A " L'ATELIER FLORAL DE JESS" A LEZIGNAN-CORBIERES

VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

32VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;

VU le budget principal 2025 ;

VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;

VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 25/03/2025 par l’entreprise «L’atelier floral de Jess » ;

VU l’avis de la commission commerce du 3 juin 2025;

Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;

Considérant que la demande de soutien concerne la reprise d’un fonds de commerce ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 1 500 € à l’entreprise « L’atelier floral de Jess » à Lézignan-Corbières;

AUTORISER Monsieur le Président à signer :

- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,

-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

29 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES DE 3 000€ A " MVIE RESTAURANT" A LEZIGNAN-CORBIERES

VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;

33VU le budget principal 2025 ;

VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;

VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 25/02/2025 par l’entreprise «MVIE Restaurant» à Lézignan-Corbières ;

VU l’avis de la commission commerce du 6 juin 2025;

Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;

Considérant que la demande de soutien concerne la reprise d’un fonds de commerce ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 3 000 € à l’entreprise « MVIE Restaurant » à Lézignan-Corbières;

AUTORISER Monsieur le Président à signer :

- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,

-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

30 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES DE 3 000€ A " MAISON LAVIGNE" A LEZIGNAN-CORBIERES

VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;

VU le budget principal 2025 ;

34VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;

VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 27/05/2025 par l’entreprise «Maison Lavigne » ;

VU l’avis de la commission commerce du 3 juin 2025;

Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;

Considérant que la demande de soutien concerne la reprise d’un fonds de commerce ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 3 000 € à l’entreprise « Maison Lavigne » à Lézignan-Corbières;

AUTORISER Monsieur le Président à signer :

- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,

-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

31 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES DE 3 000€ A LA SARL LUCIANN " RESTAURANT LA VIEILLE DAME" A SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE

VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;

VU le budget principal 2025 ;

35VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;

VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 03/04/2025 par la SARL LUCIANN «Restaurant La Vieille Dame » ;

VU l’avis de la commission commerce du 3 juin 2025;

Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;

Considérant que la demande de soutien concerne la reprise d’un fonds de commerce ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 3 000 € à la SARL LUCIANN « Restaurant La Vieille Dame» à Saint Laurent de la Cabrerisse;

AUTORISER Monsieur le Président à signer :

- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,

-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

32 - FONDS DE CONCOURS 2025 DE 9957,15 €- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE FONTCOUVERTE- REFECTION ECLAIRAGE PUBLIC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

36VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;

VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de FONTCOUVERTE concernant des travaux de réfection de l’éclairage public, en 3 tranches ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;

Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de FONTCOUVERTE tel que présenté ci-dessous :

Montant de l’investissement HT : 90 335,00 €

Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 9 957,15 € soit 30% du reste à charge.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

33 - FONDS DE CONCOURS 2025 DE 4170,55€- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE D'ALBIERES -REFECTION VOIRIES COMMUNALES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

37VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;

VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune d’ALBIÈRES concernant des travaux de réfection de la voirie communale sur les chemins de Joncas et de Boutou (canalisation eau de pluie vers caniveaux + goudronnage) ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;

Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;

Considérant que la commune d’ALBIÈRES a bénéficié d’un premier fonds de concours d’un montant de 45 766,88€ pour des travaux de réfection des chemins communaux (délibération n° DE_2022_137 du 28 septembre 2022) ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER le fonds de concours au profit de la commune d’ALBIÈRES tel que présenté ci- dessous :

Montant de l’investissement HT : 10 426,37 €

Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 4 170,55 € soit 40% du reste à charge.

PRÉCISER que le total cumulé des deux fonds de concours successivement attribués à la commune d’ALBIÈRES est de 49 937,43€.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

34 - FONDS DE CONCOURS 2025 DE 11 601,72 €- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DES-

38CHAMPS : COMPLEMENT AU FONDS DE CONCOURS INITIAL REHABILITATION SALLE POLYVALENTE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;

VU la délibération N° DE_2025_51 du 12 mars 2025 attribuant un fonds de concours de 33 561,00€ (soit 39 % du reste à charge) à la commune de SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS ;

VU l’information transmise par la commune de SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS le 06 mai 2025, concernant la notification de subvention DETR qui devait être de 30% soit 79 345.20€ et qui ne sera finalement que de 20% soit 52 896.20€, compte-tenu de l’enveloppe attribuée à l’arrondissement de Narbonne et du grand nombre de dossiers déposés ;

VU la demande de la commune de SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS pour que le fonds de concours puisse être augmenté afin de pallier la baisse de la DETR ;

VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de SAINT- PIERRE-DES-CHAMPS concernant la réhabilitation de la salle polyvalente (isolation pour économies d’énergie, mise en place de cloisons amovibles, équipements aux normes dont accessibilité PMR) ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;

Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

39VALIDER le fonds de concours complémentaire au profit de la commune de SAINT- PIERRE-DES-CHAMPS, afin de pallier la baisse de la DETR, tel que présenté ci-dessous :

Montant de l’investissement HT : 264 484,00 € (inchangé)

Montant du fonds de concours complémentaire : 11 601,72 €

TOTAL du fonds de concours attribué par la CCRLCM : 45 162,72 € soit 40 % du reste à charge (dont 33 561,00€ d’ores et déjà attribués par la délibération DE_2025_51 du 12 mars 2025)

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

35 - FONDS DE CONCOURS 2025 DE 50 000€- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE THEZAN-DES-CORBIERES- CONSTRUCTION ATELIER MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;

VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de THÉZAN-DES- CORBIÈRES concernant des travaux de construction d’un atelier municipal prêt à poser sur le site dénommé La Gourgo ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;

40Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de THÉZAN-DES-CORBIÈRES tel que présenté ci-dessous :

Montant de l’investissement HT : 350 000,00 €

Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 50 000 € soit 14,29% du reste à charge.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

36 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT DE 20 000€ A LA SAS PAYSAGE CATHARE

VU le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,

VU le programme PR FEDER / FSE+ 2021-2027 Occitanie relatif à des subventions aux entreprises pour leurs investissements corporels (immobilier, équipements, matériels…)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et L.1511-3,

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 de la CCRLCM en sa ligne 13 relative aux aides à l’immobilier d’entreprise ;

VU le dossier de demande de subvention immobilière déposé par la SAS PAYSAGE CATHARE le 21 novembre 2024, concernant la construction d’un bâtiment à usage agricole (stockage / bureau) d’une surface de 200,25m² chemin de Montséret à Saint-André-de- Roquelongue ;

VU les éléments de présentation du projet annexés à la présente délibération ;

VU l’avis favorable de la commission développement économique du 03 juin 2025 ;

Considérant l’intérêt de soutenir la société PAYSAGE CATHARE, spécialisée dans la création de jardins et l’entretien des espaces verts (bénéficie du service à la personne), dans ses projets de développement ;

41Considérant que la société PAYSAGE CATHARE n’a pas de dépôt convenable à ce jour pour stocker le matériel et accueillir sa clientèle, que le manque de place ce fait ressentir aussi au niveau des végétaux ou l’espace commence à être restreint. La création d’un dépôt permettra d’accentuer la qualité de travail et de vie des salariés, la qualité d’accueil du client, et la qualité de rangement du matériel et des végétaux ;

Considérant que le projet de développement de la société PAYSAGE CATHARE est axé sur une plus grande proximité avec les clients, en se dotant d’un endroit ou ils pourront être reçus et conseillés du mieux possible. Il s’agit de créer une pépinière afin que les clients puissent eux même venir voir et choisir leurs plantes selon leurs besoins et envies. Dans un second temps il sera proposé aux clients une diversification des produits, en développant la vente des produits d’extérieurs comme : objets de décorations pour jardins, alimentations chien chat, produits piscine etc. Dans le but de répondre à un maximum de besoins concernant l’espace extérieur des clients. En suite plusieurs événements seront mis en place comme un marché de Noël, la vente de Chrysanthème etc.

Considérant le montant de l’investissement total arrêté à 247 111€ HT et l’intérêt de soutenir cette entreprise locale, un emploi devant être directement créé pour un poste de secrétariat- vente ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle (aide à l’immobilier d’entreprise) de 20000€ à la société SAS PAYSAGE CATHARE domiciliée 13 rue de Bel air à SAINT-ANDRÉ-DE-ROQUELONGUE (11200), représentée par M. Fabien LE PIVER, Président, ou à toute autre personne physique ou morale désirant s’y substituer, pour le projet de création d’un bâtiment professionnel dédié à son activité et au développement de celle-ci, chemin de Montséret à Saint-André-de-Roquelongue.

AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à établir et signer la convention relative à l’attribution de cette subvention.

CHARGER ET DÉLÉGUER Monsieur le Président ou son représentant aux fins d’exécution de la présente.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

37 - PROGRAMME LEADER : AIDE DE 3 046 € A L'ENTREPRISE "LES PETITES FEUILLES" DE TERMES (M. ANSTETT ET MME GROLLEAU)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le programme LEADER 2023-2027 du Groupe d’Action Locale (GAL) Corbières, Salanque, Fenouillèdes, Minervois porté par le parc Naturel Régional Corbières Fenouillèdes (PNRCF) ;

42VU le plan d’action de ce programme et notamment sa fiche action n°2 « Dynamiser une économie responsable et innovante » ;

VU le dossier de demande de subvention présenté par l’entreprise individuelle agricole « les Petites Feuilles » de William ANSTETT et Claire GROLLEAU (paysans-herboristes, culture et cueillette de plantes aromatiques et médicinales), domiciliée les 4 Caïres à TERMES (11330) concernant l’acquisition de matériels (triporteur électrique, tunnel de stockage, charrue plus herse rotative et bineuse électrique) afin de faire évoluer les modes d’organisation et de poursuivre l’activité dans de bonnes conditions de sécurité et de santé au travail ;

VU le plan de financement de ce projet, chiffré à 19 035 € ;

Considérant que le programme LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) est une mesure du second pilier de la PAC (Politique Agricole Commune) centrée sur les actions de développement rural au sens large (économie, services, environnement, tourisme, culture, etc.) et le partage en réseau via des actions de coopérations entre territoires européens ;

Considérant que pour prétendre à une aide au titre du programme LEADER, il est exigé un cofinancement public minimum de 16 % du montant total du projet ;

Considérant que par analogie avec le programme d’aide au commerce et à l’artisanat mis en place par la CCRLCM, il apparaît opportun de soutenir cette entreprise locale qui vend ses produits sur le marché de producteurs de Laroque-de-Fa et via son site Internet petitesfeuilles.fr ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER l’attribution d’une subvention au profit de l’entreprise individuelle agricole « les Petites Feuilles » de William ANSTETT et Claire GROLLEAU, domiciliée les 4 Caïres à TERMES (11330) tel que présenté ci-dessous :

Montant de l’investissement HT : 19 035,00 €

Subvention attribuée par la CCRLCM : 3 046,00 € soit 20 % du total des subventions.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

38 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR UN MONTANT DE 200 EUROS DANS LE CADRE DU PIG DEPARTEMENTAL MON COACH ECO-LOGIS POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES LOGEMENTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;

43VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

VU le règlement général de l'agence nationale de l'habitat,

VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 2010-788 du12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « grenelle 2 »,

VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU le Programme Départemental de l'Habitat, adopté par l’Assemblée Départementale en 2013,

VU le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Aude 2017-2021 adopté par arrêté conjoint n° DDCSPP-PS-2017-069 Etat/Département le 29 juin 2017

VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,

VU l'avis favorable du délégué de l'ANAH,

VU la délibération de la commission permanente du 24 juin 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024 et intégrant la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois,

VU la délibération n°2022-173 du conseil communautaire du 26 octobre 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024,

Considérant que les dossiers déposés par Madame Candide HARSCOET, Monsieur Engin ARI et Monsieur Raphaël RUIZ auprès de l’opérateur OC’TEHA chargé d’étudier l’éligibilité de leurs demandes ont été déposés avant la fin de l’année 2024,

Considérant que ces demandes entrent dans le cadre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique,

Considérant les pièces justificatives de fin de travaux transmises par Madame Candide HARSCOET, Monsieur Engin ARI et Monsieur Raphaël RUIZ via l’opérateur OC’TEHA.

44Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PROCEDER au versement de la subvention d’un montant de 200€ (DEUX CENTS EUROS) dans le cadre du P.I.G « Mon coach Eco-Logis) pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements à :

Madame Candide HARSCOET sis 6 rue de la Mairie – 11330 ALBIERES

Monsieur Raphaël RUIZ sis 3 Chemin de Ronde – 11200 CRUSCADES

Monsieur Engin ARI sis 20 Rue du Carignan – 11200 HOMPS

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

39 - SPANC : RAPPORT D'ACTIVITES 2024 DU DELEGATAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;

Considérant le contrat de Délégation de Service Public du SPANC signé le 16 décembre 2019 entre la Société SAUR SA et la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;

Considérant l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui stipule que : « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service… Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte » ;

Considérant que le rapport d’activité de la SAUR SA pour l’année 2024 a été produit le 05 février 2025 ;

Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE de la présentation du rapport 2024, produit le 05 février 2025, par la Société SAUR SA dans le cadre de la Délégation de Service Public du SPANC, tel que présenté en annexe.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

40 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS

45VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;

Considérant que le président du groupement de collectivités doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ;

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, intéressant l’exercice 2024 tel que présenté en annexe.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

41 - AMENDEMENT / REGULARISATION POUR FINALISATION DE LA VENTE DE PARCELLES DE LA CCRLCM A LA SCI ZARA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°109/2021, du 23 juin 2021, portant sur la cession de 4 lots en ZAE Caumont II, à la société APPROSUD ENVIRONNEMENT ou à toute autre société désignée par elle à cet effet ;

VU la demande de Monsieur NEEL, dirigeant, de constater la non-réalisation de la clause suspensive afin de régulariser l’acte ;

Considérant la clause résolutoire mentionnée dans le titre de propriété, il y a lieu de constater la non-réalisation de la clause suspensive compte tenu du fait que les travaux de l’immeuble sis 27 Rue Pierre de Fermat sont achevés ;

Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

MANDATER Maître GROSJEAN, notaire à Carcassonne, pour la rédaction de l’acte authentique afférent ;

AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

46INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

42 - VALIDATION DU PRE-PROGRAMME POUR L'EXTENSION DE LA CRECHE A SAINT-LAURENT-DE-LA-CABRERISSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois (CCRLCM) ;

VU la délibération n°DE_2024_213 du 18 décembre 2024 approuvant le transfert du bâtiment et des équipements de la crèche de Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse à la CCRLCM, dans le cadre de la demande faite par la commune à la CCRLCM de porter des travaux d’extension de ladite crèche, construite en 2005 ;

VU le procès-verbal contradictoire signé le 28/02/2025 attestant de cette mise à disposition ;

VU le rapport d’orientations budgétaires 2025 présenté le 12 mars 2025 en conseil communautaire, valant recadrement du PPI 2022-2026 en dépenses et en recettes, partie 3.4 section d’investissement, programme 989 « services publics intercommunaux » ;

VU le budget prévisionnel alloué à l’extension de la crèche de Saint-Laurent-de-la- Cabrerisse, soit 0,186 M€ en 2025 et 0,42M€ en 2026 ;

VU le pré-programme rédigé dans sa version définitive d’avril 2025, établi par l’ATD11 concernant la « rénovation et l’extension de la crèche La Mimarella », annexé à la présente délibération ;

VU l’estimation prévisionnelle financière de ce projet arrêté à 510 400€ HT (travaux et études) ;

Considérant les objectifs principaux de ce projet :

- Prise en compte des obligations réglementaires applicables au bâtiment (décret bâtimentaire 2021) ;

- Mise en place de solutions pour améliorer le confort des utilisateurs et des usagers ; - Augmentation du nombre de place dans la crèche (+ 5 places) ;

Considérant la nécessité d’engager rapidement les phases 2 et 3 de la mission confiée à l’ATD11, au vu des obligations liées aux subventions fléchées sur ce programme ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER le pré-programme et l’estimation financière prévisionnelle relatifs à la rénovation et à l’extension de la crèche communautaire La Mimarella, à Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse.

DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération et notamment toutes les études et prestations annexes liées à la préparation du terrain et des bâtiments.

47INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

43 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR AJSH CCRLCM 2025-2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU les statuts de la CCRLCM ;

VU le règlement intérieur de l’Accueil de jeunes sans hébergement intercommunal de la CCRLCM ; AJSH de Saint Laurent de la Cabrerisse ;

Considérant que le règlement intérieur est un document de contractualisation entre la CCRLCM et les familles dont l’objectif est de poser les règles des Accueils de jeunes sans hébergement pour l'année 2025 et 2026, conformément aux réglementations en vigueurs ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACCEPTER le règlement intérieur 2025-2026 de l’AJSH CCRLCM de Saint Laurent de la Cabrerisse, tels que présentés en annexe ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

44 - ADOPTION REGLEMENT INTERIEUR ALSH CCRLCM SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE 2025-2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU les statuts de la CCRLCM ;

VU le règlement intérieur de l’Accueil de loisirs sans hébergement intercommunal de la CCRLCM ; ALSH de Saint André de Roquelongue;

Considérant que le règlement intérieur est un document de contractualisation entre la CCRLCM et les familles dont l’objectif est de poser les règles de l’Accueil de loisirs sans hébergement pour l'année 2025-2026, conformément aux réglementations en vigueurs ;

48Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACCEPTER le règlement intérieur 2025-2026 de l’ ALSH CCRLCM de Saint André de Roquelongue, tel que présenté en annexe ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

45 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET MATERIELS POUR 2025-2026 ENTRE LA COMMUNE DE SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE ET LA CCRLCM POUR L'ALSH EXTRA-SCOLAIRE ORGANISE PAR LA CCRLCM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le projet de convention joint en annexe ;

Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaire (ALSH extrascolaire, compétence enfance-jeunesse) ;

Considérant que les communes sont, elles, compétentes pour la gestion des ALSH périscolaires, temps d’accueil accolés à des temps de classes ;

Considérant que par décret n°2018-647 du 23 juillet 2018, les accueils de loisirs du mercredi en période scolaire sont désormais qualifiés d’ALSH périscolaires même en l’absence de temps de classe sur la journée et que cette situation complexifie le fonctionnement de ces compétences et l’utilisation de matériels et de locaux par un même public dans le cadre de deux services différents (ALSH périscolaire et ALSH extrascolaire) ;

Considérant qu’il apparaît opportun, pour l’efficacité du service public et la réalisation d’économies, de mutualiser les locaux et matériels appartenant à la commune de Saint André de Roquelongue ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la convention jointe en annexe avec la commune de Saint André de Roquelongue, pour la mise à disposition temporaire à la CCRLCM des locaux et matériels, pour l’ALSH extra-scolaire, pour une durée de 2 ans courant du 01/01/2025 au 31/12/2026.

AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

49INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

46 - CONVENTION DESCENDANTE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA CCRLCM POUR LE PERISCOLAIRE DE FABREZAN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que la CCRLCM est compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaire ;

Considérant que la commune de FABREZAN, est compétente pour la gestion des ALSH périscolaires, temps adossé à l’école ;

Considérant un souci d’organisation et de rationalisation des dépenses publiques, la Commune fait appel à la CCRLCM pour la mise à disposition d’une partie de son service ENFANCE JEUNESSE en vue de gérer l’accueil communal périscolaire.

Considérant la mise à disposition par la CCRLCM des agents territoriaux titulaires ou contractuels :

Personnel de Direction,

Le coût unitaire horaire prévisionnel s’établit à :

- Personnel de Direction : 44996 €/1607 h = 28 €/h

Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement.

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACCEPTER ladite convention telle que présentée en annexe.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

47 - CONVENTION ASCENDANTE DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE DE LA COMMUNE DE SAINT ANDRE A LA CCRLCM POUR L'ALSH - SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE

50VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-4-1 et D 5211-16;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que la CCRLCM est compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaire ;

Considérant que la commune de SAINT ANDRE DE R est compétente pour la gestion des ALSH périscolaires, temps adossé à l’école ;

Considérant que l’ALSH extra-scolaire intercommunal de SAINT ANDRE DE R se doit d’être opérationnel afin qu’il n’y ait aucune discontinuité du service ;

Considérant qu’il est opportun pour la CCRLCM de solliciter la commune de SAINT ANDRE DE R pour l’approbation d’une convention ascendante de mise à disposition de service qui permet de fixer les modalités de mise à disposition, par ladite commune à l’intercommunalité, du personnel nécessaire au service de l’ALSH extra-scolaire ;

Un coût unitaire horaire prévisionnel est fixé par type d’agent et de service :

- Personnel de direction : 44 996€ / 1607h = 28€/h

- Personnel d’animation et de service : 40175€ / 1607h = 25€/h

Considérant que cette convention est conclue à compter du 1er juin 2025 ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

SOLLICITER la commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE pour l’approbation de la convention ascendante jointe en annexe ;

APPROUVER ladite convention entre la commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE

et la CCRLCM de mise à disposition de personnel communal, à compter du 1er juin 2025.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

48 - AVIS DE LA CCRLCM SUR LE PROJET DE REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS

VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 163-1 et suivants ;

51VU la transmission, le 16 avril 2025, du dossier de projet de révision de la carte communale de SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS ;

VU le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) en cours d’élaboration par le Conseil Régional d’Occitanie ;

VU le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en cours d’élaboration par la CCRLCM ;

VU les documents transmis à l’ensemble des conseillers communautaires et détaillant le contenu du projet de révision ;

Considérant que le projet de révision de la carte communale de SAINT-PIERRE-DES- CHAMPS vise à mener une réflexion globale sur le développement de la commune à échéance 2040 et à se doter d’un document compatible avec la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et compatible avec le SCoT de la CCRLCM, tous les deux en cours de révision ;

Considérant que le dossier de révision transmis prend en compte l’ensemble des plans et programmes de rang supérieur s’appliquant sur le territoire de la commune de SAINT- PIERRE-DES-CHAMPS ;

Considérant que le projet de la commune de SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS répond aux objectifs fixés par le code de l’urbanisme et traite de l’ensemble des thématiques imposées ;

Considérant que la commune de SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS compte 202 habitants et projette d’en accueillir 48 de plus à l’horizon 2040, soit 23 logements de plus ainsi que 23 résidences secondaires ;

Considérant que les 19 communes du secteur CORBIÈRES ont consommé entre 18,54ha et 23.6ha d’ENAF depuis août 2021 et que selon les objectifs du SCoT, il reste entre 25,9ha et 30,9ha au maximum à consommer d’ici 2041 ;

Considérant que la commune de SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS, village selon la nomenclature décrite dans le projet de SCoT, a consommé entre 1,28 et 3,1 hectares d’ENAF entre 2011 et 2021 et que le projet de carte communale révisée, au vu de l’ensemble des caractéristiques socio-démographiques de la commune et de l’importance du parc des résidences secondaires, à proximité du pôle touristique majeur de LAGRASSE, prévoit une consommation raisonnable de 2,05ha maximum en extension d’ici à 2040, en respectant les densités minimales imposées ;

Considérant que la commune de SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS a produit, avec l’appui du bureau d’étude environnement ECOSYS (66570 Saint-Nazaire d’Aude) et de la société CART&GEO, un document d’urbanisme particulièrement clair, complet et justifié ;

Considérant que le SCoT doit viser à assurer les conditions d’une planification durable du territoire, prenant en compte à la fois les besoins des habitants et les ressources du territoire, et conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales (dont la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols) ;

Considérant que les prescriptions du SCoT s’imposent, entre autres, aux cartes communales ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

52ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de révision de la carte communale de la commune de SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

49 - AVIS DE LA CCRLCM SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-ROQUELONGUE, ARRETE LE 20/02/2025

VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 153-16 relatif à la notification du projet pour avis, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code ;

VU la transmission, le 13 mai 2025, du dossier d’arrêt de projet du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de SAINT-ANDRÉ-DE-ROQUELONGUE ;

VU le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) en cours d’élaboration par le Conseil Régional d’Occitanie ;

VU le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en cours d’élaboration par la CCRLCM ;

VU les documents transmis à l’ensemble des conseillers communautaires et détaillant le contenu du projet de PLU ;

Considérant que le dossier de révision transmis prend en compte l’ensemble des plans et programmes de rang supérieur s’appliquant sur le territoire de la commune de SAINT- ANDRÉ-DE-ROQUELONGUE et identifiés dans l’article L.131-1 du Code de l’Urbanisme.

Considérant que le projet de la commune de SAINT-ANDRÉ-DE-ROQUELONGUE répond aux objectifs fixés par le code de l’urbanisme et traite de l’ensemble des thématiques imposées ;

Considérant que la commune de SAINT-ANDRÉ-DE-ROQUELONGUE projette d’accueillir 1 690 habitants en 2035, contre 1 491 habitants aujourd’hui selon les chiffres indiqués au PADD ;

Considérant que le compte foncier du SCoT prévoit 41,25 hectares maximum de consommation d’ENAF pour les besoins des communes du secteur Corbières pour la période 2021-2035 ;

Considérant que le solde de consommation d’ENAF pour les communes du secteur Pôle Corbières est compris entre 17,65 et 22,71ha pour la période 2021-2035, selon les données de référence ;

53Considérant que la commune de SAINT-ANDRÉ-DE-ROQUELONGUE, pôle relais du secteur Corbières selon la nomenclature décrite dans le projet de SCoT a consommé 13,88 hectares d’ENAF sur la période 2013-2023 ;

Considérant que le projet de PLU de la commune de SAINT-ANDRÉ-DE- ROQUELONGUE prévoit l’ouverture à l’urbanisation de 4,22ha de zones AU ;

Considérant que le SCoT doit viser à assurer les conditions d’une planification durable du territoire, prenant en compte à la fois les besoins des habitants et les ressources du territoire, et conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales (dont la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols) ;

Considérant que les prescriptions du SCoT s’imposent aux plans locaux d’urbanisme ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de PLU de la commune de SAINT- ANDRÉ-DE-ROQUELONGUE.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES

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