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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Note de synthese 31 6?x24608
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Note de synthese 31 6?x24608)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGION LEZIGNANAISE,
CORBIERES ET MINERVOIS
Lézignan-Corbières, le 25 septembre
2025
Adresse postale : BP 201
11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX
Tél. 04 68 27 03 35
Fax 04 68 27 04 54
NOTE DE SYNTHESE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 01 OCTOBRE 2025
1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 JUIN 2025
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 11 juin 2025 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
1 VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
Considérant la liste des décisions suivantes :
N° décision Intitulé de la décision
Date de
signature du
Président
Date du Visa
Contrôle de
légalité
DEC_2025_030 Signature d'un marché de fourniture concernant l'achat
de véhicules légers avec :
Lot 01 - Véhicule neuf type citadine ou berline
compacte thermique avec l'entreprise LANGUEDOC
AUTOMOBILE pour un montant HT de 15 076,76 €
soit 18 092,11 € TTC
Lot 02 - Véhicule utilitaire neuf type fourgonnette
compacte diesel avec l'entreprise MAUREL AUDOISE
pour un montant HT de 18 140,50 € soit 21 768,60 €
TTC
Lot 03 - Véhicule utilitaire neuf type fourgonnette
diesel avec l'entreprise TRESSOL pour un montant HT
de 24 024,88 € soit 28 829,86 € TTC
24/06/2025 24/06/2025
DEC_2025_031 Signature d'un avenant n°2 au marché de maitrise
d'œuvre pour la construction d'une centre de santé
intercommunal à Lézignan-Corbières avec le
groupement d'entreprises représenté par son mandataire
MUTIKO ARCHITECTES fixant le montant définitif
de rémunération à 117 635,50 € HT soit 141 162,60 €
TTC
24/06/2025 24/06/2025
DEC_2025_032 Signature d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour la
réalisation d'un forage d'irrigation à Talairan avec
l'entreprise HYDRO GEO CONSULT (11100
NARBONNE) pour un montant HT de 30 175,00 € soit
36 210,00 € TTC
24/06/2025 24/06/2025
DEC_2025_033 Signature d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour la
réalisation d'un forage d'irrigation à Camplong d'Aude
avec l'entreprise BEMEA (11100 NARBONNE) pour
un montant HT de 36 990,00 € soit 44 388,00 € TTC
24/06/2025 24/06/2025
DEC_2025_034 Signature d'un contrat de fourniture de matériel
informatique pour le centre intercommunal de santé
avec l'entreprise LAGUENS PHOTOVIDEO pour un
montant HT de 12 815,38 € soit 15 378,46 € TTC
24/06/2025 24/06/2025
DEC_2025_035 Signature d'un contrat de fourniture de sytèmes de
reprographie et d'affichage numérique pour le centre
intercommunal de santé avec l'entreprise AXIDOC
pour un montant HT de 16 839,00 € soit 20 206,80 €
TTC
24/06/2025 24/06/2025
2 DEC_2025_036 Signature d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour la
construction d'un pôle petite enfance à Lézignan-
Corbières avec le groupement d'entreprises représenté
par son mandataire ALM Architecture (34170
CASTELNAU LE LEZ) pour un montant HT de
199 470,00 € soit 239 364,00 € TTC
24/06/2025 24/06/2025
DEC_2025_037 Signature d'un avenant n°5 de prolongation du délai
d'exécution des prestations portant ainsi la date de fin
de la mission au 31 décembre 2025 avec le bureau
d'études CITADIA CONSEIL pour le lot 02 –
Réalisation du PCAET
24/06/2025 24/06/2025
DEC_2025_038 Signature d'un avenant n°6 de prolongation du délai
d'exécution des prestations portant ainsi la date de fin
de la mission au 31 décembre 2025 avec le bureau
d'études CITADIA CONSEIL pour le lot 01 – Révision
du SCOT
24/06/2025 24/06/2025
DEC_2025_039 Signature d'un avenant en plus value de 3 780,00 € HT
avec l'entrepise CHAUDR'AUDE Lot n°5 - Serrurerie
relatif aux travaux de construction de locaux du
personnel portant ainsi le montant de 36 220,48 HT à
40 000,48 € HT
24/06/2025 24/06/2025
DEC_2025_040 Signature d'un avenant n°1 de transfert suite à la
cession de fonds de commerce de l'entreprise KPMG au
profit de l'entreprise RYDGE CONSEIL pour le lot 02
– Etude et mise en œuvre du transfert de compétences
eau potable et assainissement collectif à l'échelle de la
CCRLCM
24/06/2025 24/06/2025
DEC_2025_041 Signature d'un marché de fourniture concernant le
rachat des bâtiments provisoires avec l'entreprise
COUGNAUD pour un montant HT de 138 108,98 €
soit 165 730,78 € TTC
24/06/2025 24/06/2025
DEC_2025_042 Convention d'utilisation de la piscine de Camplong
d'Aude du 7 juillet au 8 août 2025 pour les activités des
centres de loisirs de la CCRLCM
24/06/2025 24/06/2025
DEC_2025_043 Convention d'utilisation de la piscine de Lézignan-
Corbières du 15 juillet au 22 août 2025 pour les
activités extra-scolaires des enfants inscrits au centre de
loisirs de Lézignan-Corbières.
24/06/2025 24/06/2025
DEC_2025_044 Signature d'un marché de travaux pour la rénovation de
l'ancienne gare de Saint-Couat d'Aude en micro crèche
et salle intergénérationnelle :
Lot n°1 - VRD avec l'entreprise COLAS FRANCE
pour un montant HT 124 972,83 € soit 149 967,40 €
TTC
Lot n°2 - Gros Oeuvre avec l'entreprise LEZI
CONSTRUCTION pour un montant HT 263 297,00
€ soit 315 956,40 € TTC
Lot n°3 - Charpente avec l'entreprise CTL pour un
montant HT 160 605,15 € soit 192 726,18 €
30/06/2025 30/06/2025
3 TTC
Lot n°4 - Etanchéité avec l'entreprise POCHON pour
un montant HT 23 760,00 € soit 28 512,00 € TTC
Lot n°5 - Menuiseries extérieures avec l'entreprise
3DECO pour un montant HT 112 323,30 € soit 134
787,96 € TTC
Lot n°6 - Menuiseries Intérieures avec l'entreprise
RONCO MENUISERIE pour un montant HT 71
401,57 € soit 85 681,88 € TTC
Lot n°7 - CVC avec l'entreprise NACENTA pour un
montant HT 75 300,00 € soit 90 360,00 € TTC
Lot n°8 - Electricité avec l'entreprise OMIS pour un
montant HT 53 290,10 € soit 63 948,12 € TTC
Lot n°9 - Plâtrerie avec l'entreprise SFPM pour un
montant HT 60 000,00 € soit 72 000,00 € TTC
Lot n°10 - Chapes Sols Durs avec l'entreprise
SERRANO DANIEL & FILS pour un montant HT 16
910,78 € soit 20 292,94 € TTC
Lot n°11 - Peintures Sols Souples avec l'entreprise
ABM SOURES pour un montant HT 40 000,00 €
soit 48 000,00 € TTC
Lot n°12 - Façades avec l'entreprise LES
RAVALEMENTS 2000 pour un montant HT 25
821,80 € soit 30 986,16 € TTC
DEC_2025_045 Convention de service de collecte et de traitement des
déchets médicaux diffus
07/07/2025 07/07/2025
DEC_2025_046 Signature d'un marché public de fournitures sous la
forme d'un accord-cadre à bons de commande mono
attributaire pour la fourniture, la livraison et la pose de
conteneurs enterrés pour une durée de 1 an à compter
du 21/07/2025 renouvelable 2 fois 12 mois au prix de
500 000,00 € HT/an avec l’entreprise CONNECT
SYTEE – Impasse du Lavoir 13 590 MEYREUIL
22/07/2025 23/07/2025
DEC_2025_047 Signature d'une convention de financement avec la
Région, Autorité de gestion du Programme Occitanie
FEDER - FSE+ 2021-2027 d'un montant de 622 500 €
correspondant à la contribution financière de l'Union
Européenne dans le cadre du projet de construction du
centre intercommunal de santé sur la commune de
Lézignan-Corbières
22/07/2025 23/07/2025
DEC_2025_048 Signature d'une convention de financement avec le
CD11 d'un montant de 50 000 € correspondant à la
première partie de la contribution financière du
Département de l'Aude dans le cadre du projet de
construction du centre intercommunal de santé sur la
commune de Lézignan-Corbières - Tranche 1
22/07/2025 23/07/2025
DEC_2025_049 Signature d'une convention de financement avec le
CD11 d'un montant de 64 568 € correspondant à la
seconde partie de la contribution financière du
Département de l'Aude dans le cadre du projet de
rénovation de l'ancienne gare de Saint-Couat d'Aude en
micro-crèche et espace intergénérationnel - Tranche 2
22/07/2025 23/07/2025
4 DEC_2025_050 Signature d'un avenant n°1 au marché de maitrise
d'œuvre pour la rénovation de l'ancienne gare de Saint-
Couat en micro-crèche et espace intergénérationnel
avec le groupement d'entreprises représenté par son
mandataire TOCRAULT & DUPUY ARCHITECTES
fixant le montant définitif de rémunération à
100 393,13 € HT soit 120 471,76 € TTC
22/07/2025 23/07/2025
DEC_2025_051 Modification de la régie de recette de la cantine et
garderie de l'école intercommunale de Mouthoumet
28/07/2025 28/07/2025
DEC_2025_052 Renouvellement de la convention de partenariat espace
numérique de travail (ENT) 2025/2026 - école
intercommunale de Mouthoumet - 40€ TTC
28/07/2025 28/07/2025
DEC_2025_053 Modifications mineures règlements intérieurs cantine et
garderie de l'école intercommunale de Mouthoumet
2025/2026 suite à la modification de la régie de recettes
29/08/2025 29/08/2025
DEC_2025_054 Signature d'un marché de travaux pour la réalisation
d'un forage d'irrigation à Talairan avec l'entreprise
AQUAFORAGE (66690 SAINT ANDRE) pour un
montant HT de 172 131,00 € soit 206 557,20 € TTC
01/09/2025 01/09/2025
DEC_2025_055 Signature d'un avenant n°1 en plus value de 4 000,00 €
HT au marché de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation
d'un forage d'irrigation à Camplong d'Aude avec
l'entreprise BEMEA portant ainsi le montant de
36 990,00 € HT à 40 990,00 € HT
01/09/2025 01/09/2025
DEC_2025_056 Demande de subvention au Coonseil Départemental de
l'Aude dans le cadre de scènes d'enfance 2026 pour un
montant de 14 000 € (10 000€ pour l'ECC et 4 000€
pour la MILCOM)
11/09/2025 11/09/2025
DEC_2025_057 Demande de subvention 2026 à la Région (30 000€)) et
au Département de l'Aude (30 000€) pour la saison
culturelle.
11/09/2025 11/09/2025
DEC_2025_058 Convention d'assistance juridique avec Me
BERNARDIN pour une analyse sur le syndicat de la
Plaine des Plots - 150€ HT/heure
11/09/2025 12/09/2025
DEC_2025_059 Convention de prestation de service rattachée à
l'obligation d'accompagnement des maternelles en
transport scolaire 2025/2026 - tarif journalier 32,45€
TTC
12/09/2025 12/09/2025
DEC_2025_060 Appel à cotisation 2025 de l'ADIL 11 d'un montant de
5 500€
22/09/2025 22/09/2025
DEC_2025_061 Choix du lieu de séance du conseil communautaire du
1er octobre 2025 - Espace Culturel des Corbières -
11200 FERRALS LES CORBIERES
22/09/2025 23/09/2025
Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;
5 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et 123/2021 du 15 septembre 2021.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
3 - INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Electoral ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son titre II « des intercommunalités » ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2019-277-1, du 09 octobre 2019, portant détermination de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 2020/25, du 12 juin 2020, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 18 mai 2020 à la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 ;
VU la délibération n° 2020/38, du 15 juillet 2020, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 28 juin 2020 à la suite du second tour des élections municipales de 2020 ;
Considérant la démission de Madame Sophie COURRIERE CALMONT (courrier du 26/08/2025 adressé à M. le Préfet de l’Aude), conseillère municipale de la commune de Lézignan Corbières et conseillère communautaire titulaire ;
Considérant le tableau du conseil municipal de la commune de Lézignan Corbières;
Considérant qu’il a été proposé de siéger au conseil communautaire, le 24 septembre 2025, à Madame Marion FORATO, suivante sur la liste ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
6 PRENDRE ACTE de l’installation de Madame Marion FORATO, conseillère municipale de la commune de Lézignan Corbières, suite à la démission de Madame Sophie COURRIERE CALMONT;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
4 - MANDAT SPECIAL DE REPRESENTATION ET REMBOURSEMENT DE FRAIS 35ÈME CONVENTION DES INTERCOMMUNALITÉS DE FRANCE: "DES RURALITÉS AUX MÉTROPOLES: FAIRE FRANCE ENSEMBLE (DU 8 AU 10 OCTOBRE 2025)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-18, L.5211-14, et R.2123-22-1 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le chapitre X du statut de l’élu local, mis à jour en juillet 2023, selon lequel : « Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière municipale par exemple, dans l’intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation - festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Un élu ne peut ainsi prétendre au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à la préfecture ou à la sous- préfecture par exemple dans le cas d’un mandat spécial. Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d’urgence. »
Considérant la tenue, du 8 au 10 octobre 2025, de la 35ème convention des intercommunalités de France , à Toulouse;
Considérant la nécessité pour le président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois d’assister à cette convention des intercommunalités de France afin d’y représenter la collectivité et de participer aux débats et réunions organisés lors de cette rencontre ;
Considérant l’obligation pour le conseil communautaire d’accorder un mandat spécial au président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour assister, du 8 au 10 octobre 2025, à Toulouse;
Considérant que les fonctions de président, vice-président et conseiller communautaire donnent droit au remboursement des frais que nécessitent l'exécution des mandats spéciaux qui peuvent leur être confiés par le conseil communautaire ;
7 Considérant que les frais d’hébergement et de restauration ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ;
Considérant que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées au réel sur présentation d'un état de frais ;
Considérant que les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées au réel par la communauté sur présentation d'un état de frais ;
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCORDER un mandat spécial à Monsieur André HERNANDEZ, Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, pour représenter la collectivité, du 8 au 10 octobre 2025, lors de la convention des intercommunalités de France, à Toulouse.
DÉCIDER de la prise en charge des frais afférents à ce mandat spécial, dont le remboursement des frais de transport, de séjour et des frais qui sont nécessaires au bon accomplissement du présent mandat spécial.
NOTER que le Président rendra compte en assemblée.
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
5 - CREATION EMPLOIS PERMANENTS DE MEDECINS POUR LE CENTRE DE SANTE DE LEZIGNAN CORBIERES
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-1° ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant que, conformément à l’article L. 332-8 1° du code général de la fonction publique, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
8 Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et notamment la compétence « lutte contre la désertification médicale » ;
Considérant la création d’un centre de santé intercommunal sur la commune de Lézignan Corbières ;
Considérant la nécessité de créer deux emplois permanents de médecin généraliste relevant de la catégorie hiérarchique A à temps non complet et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire puisque ces fonctions ne relèvent pas d’un cadre d’emplois de la Fonction Publique Territoriale ;
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, le Président propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER le recrutement de 2 agents contractuels sur emploi permanent à temps non complet à compter du 15 octobre 2025 pour assurer des consultations médicales de soins primaires et préventifs pour les patients du centre de santé, en garantissant une prise en charge de qualité, pluridisciplinaire et accessible.
MISSIONS :
Consultations et soins médicaux :
Réaliser des consultations de médecine générale : diagnostic, prescription et suivi médical des patients.
Assurer une prise en charge préventive, curative et éducative.
Participer aux actions de santé publique menées par le centre (vaccination, dépistage, etc.).
Orienter les patients vers des spécialistes si nécessaires.
Suivi et gestion des dossiers médicaux :
Tenir à jour les dossiers médicaux des patients, dans le respect du secret médical et des réglementations en vigueur.
Utiliser les outils informatiques pour la gestion des dossiers (Dossier Médical Partagé, logiciel de gestion du centre).
Collaboration avec l’équipe pluridisciplinaire :
Travailler en coordination avec les autres professionnels de santé du centre. Participer aux réunions de coordination des soins et aux réunions pluridisciplinaires.
Participation aux actions de prévention et d’éducation :
Contribuer à la mise en œuvre des campagnes de prévention et d’éducation à la santé. Animer des ateliers ou des interventions en lien avec la prévention des risques de santé (hygiène de vie, maladies chroniques, etc.).
Développement professionnel :
9 Participer à des formations continues et rester à jour sur les évolutions médicales et législatives.
Contribuer à l'amélioration continue des pratiques au sein du centre.
PROFIL :
Les agents devront justifier de :
Diplômes et qualifications :
Diplôme d'État de docteur en médecine.
Inscription à l'Ordre des Médecins.
Certificats de spécialisation (facultatif, selon le besoin du centre).
Expérience professionnelle :
Expérience souhaitée en médecine générale ou médecine de proximité.
Expérience dans un centre de santé ou en soins de premiers recours est un plus.
Compétences techniques et relationnelles :
Maîtrise des outils informatiques et des logiciels de gestion de dossiers médicaux. Capacité à travailler en équipe pluridisciplinaire.
Aptitude à la communication et à la pédagogie.
Sens de l’écoute, empathie et respect du secret professionnel.
REMUNERATION :
Leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des praticiens hospitaliers (médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, pharmacien, odontologiste) selon les diplômes et l’expérience du candidat.
A cette rémunération s’ajoutera les suppléments et indemnités prévus par délibération).
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
6 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE SAGE-FEMME EN CENTRE DE SANTÉ INTERCOMMUNAL
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
10 Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et notamment la compétence « lutte contre la désertification médicale » ;
Considérant la création d’un centre de santé intercommunal sur la commune de LEZIGNAN CORBIERES ;
Considérant la nécessité de pourvoir un poste de sage-femme pour le Centre intercommunal de santé de LEZIGNAN CORBIERES ;
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER la création, à compter du 15 octobre 2025, d’un emploi de sage-femme en Centre intercommunal de santé.
CADRES D'EMPLOIS POSSIBLES :
Sage-femme
GRADES POSSIBLES :
Sage-femme de classe normale
CATEGORIES POSSIBLES : A
OUVERTURE AUX CONTRACTUELS : Oui avec une rémunération appréciée par le Président selon la nature des fonctions et le profil des candidats par référence aux grilles indiciaires des grades possibles
NOMBRE DE POSTES : 1 à TEMPS COMPLET
MISSIONS :
La sage-femme intervient dans une approche globale de santé sexuelle, reproductive, et périnatale, en collaboration avec l’équipe pluridisciplinaire du centre de santé de LEZIGNAN CORBIERES.
Consultations et suivi médical :
Suivi de grossesse physiologique
Préparation à la naissance et à la parentalité
Suivi postnatal de la mère et du nouveau-né
Consultations de contraception et suivi gynécologique de prévention
Suivi de l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse (selon autorisation du centre de santé)
Prévention et éducation à la santé :
Sensibilisation à la santé sexuelle et reproductive
Participation à des actions de prévention (IST, contraception, violences faites aux femmes, etc.)
Animation d’ateliers ou de groupes de parole
Travail en équipe pluridisciplinaire :
11 Participation aux réunions de concertation clinique
Orientation et coordination avec les autres professionnels de santé du centre Contribution au parcours de soins des patientes dans une logique de continuité et de qualité
PROFIL :
Diplôme d’État de Sage-Femme
Inscription à l’Ordre des sages-femmes
Connaissance du fonctionnement des centres de santé, des politiques de santé publique et des parcours de soins
Capacité à travailler en équipe et en réseau
Sens de l’écoute, de la pédagogie et de la confidentialité
Autonomie, rigueur et sens de l’organisation
Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
7 - VALIDATION DE L'APPEL A PROJET CAF: GESTION MAISON DE LA FAMILLE DE LEZIGNAN CORBIERES
L’ouverture d’une Maison de la Famille à Lézignan Corbières s’inscrit dans les priorités de l’État, de la CAF, et des collectivités Territoriales pour le soutien à la parentalité et la cohésion sociale.
Répondre aux besoins et aux préoccupations des familles est un axe fort de la Convention Territoriale Globale, et particulièrement pour le Service Enfance Jeunesse.
C’est un véritable projet politique et global que la Communauté de Communes souhaite porter en collaboration avec les acteurs associatifs, institutionnels qui œuvrent au quotidien pour accompagner la parentalité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
12 VU l’appel à projet de la CAF de l’Aude du 3 mars 2025, portant sur la gestion de la Maison de la Famille de Lézignan-Corbières (MDF) ;
VU la politique de la CCRLCM en faveur de la parentalité et considérant que dans une volonté de cohérence avec ses engagements en matière de parentalité, il a été décidé de répondre à cet appel à projet, la gestion de la Maison de la Famille de Lézignan Corbières s’inscrivant dans la continuité du projet de service public que mène au quotidien notre collectivité ;
VU la commission CAF du 12 Mai 2025, qui a retenu la candidature de la CCRLCM ;
VU l’ appel à projet annexé à la présente délibération
VU le développement du Service Enfance Jeunesse de la CCRLCM et l’intérêt, dans un souci d’optimisation des deniers publics, d’héberger le service Enfance Jeunesse dans les locaux de la MDF, proposition validée par la CAF de l’Aude ;
VU le plan d’implantation MDF et Service EJ annexé à la présente délibération ;
Considérant que les axes du projet développés ont été retenus ;
Considérant les objectifs poursuivis et les actions qui seront mises en place :
- Fédérer l’ensemble des acteurs de la parentalité autour d’un projet commun, dans un lieu spacieux et adapté à toutes les familles ;
- La CCRLCM souhaite un projet global, interservices avec l’ensemble des acteurs qui œuvre dans le REAAP et la parentalité sur notre territoire. Cette dimension partenariale forte impliquera l’ensemble des acteurs de la parentalité du territoire, dans un véritable souci de transversalité, de co-construction et de coanimation ;
1) La Maison de la Famille comme lieu d’écoute et d’informations pour toute la famille, dès la naissance, pour la petite enfance, l’enfance et l’adolescence : espace d’écoute et d’information du 1er degré : sur la naissance d’un bébé, le décès, la séparation, le handicap, les problèmes scolaires, de l’aide pour trouver un professionnel de santé, pour de l’orientation etc.
- Accompagner les familles dans les démarches sociales, l’accès aux droits, aux dispositifs de prévention santé. Mise en place d’actions qui répondent aux besoins des familles.
2) Une Maison comme lieu de Vie et de partage, à l’image des familles.
Créer du lien social, de la solidarité et de l’entraide.
Il s’agira d’un lieu de rencontre, de partage, à construire avec les familles pour répondre à leurs besoins spécifiques.
3) Une Maison comme lieu Ressource qui permette l’ouverture vers l’extérieur. Il s’agit de créer un lieu repéré, autour de la famille, qui puisse être mutualisé en termes d’espace et de disponibilité des différents acteurs de la parentalité.
La Maison de la famille aura une vocation de mobilité et d’itinérance afin de toucher les familles de l’ensemble du territoire.
Considérant les moyens mis en œuvre :
13 La maison de la famille est implantée dans un lieu idéal et central à côté de la CCRLCM et de la maison des 1000 premiers jours (en cours de construction : une crèche, le RPE, un guichet unique)...
Cette implantation à proximité de nombreuses structures est un vecteur de communication puissant pour toucher les familles, qui pourra être appuyé par d’autres supports de diffusions à disposition de la CCRLCM.
Un espace aménagé pour le bien être de toute la famille, à tous les âges :
- Un espace commun multi-âges de 104 m² : lieu d’accueil pour les parents, enfants, ados (accueil, salon, détente, ado …), lieu d’ateliers, d’animations.
- Un Espace de médiation de 21.5 m².
- Une salle de réunion et formation, Espace de rencontre et LAEP : 46 m².
- Une cuisine pédagogique de 20,5 m² (lieu de partage, d’animations).
- Quatre bureaux 47m2 pour : la coordination, les démarches administratives, les permanences de professionnels ponctuelles, de la médiation...
- Un bureau double de 16 m² et un « Open space » de 60m² pour le service Enfance Jeunesse de la CCRLCM.
- Une salle de détente de 20.2 m².
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER l’appel à projet présenté par la CCRLCM et validé par la CAF de l’Aude .
DONNER délégation au président de signer l’appel à projet.
DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet et à la gestion de cette MDF.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
8 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D OCCUPATION DES LOCAUX DE LA MDF POUR 2025-2026 ENTRE LA CAF DE L AUDE ET LA CCRLCM POUR LES ACTIONS PARENTALITE PAR LA CCRLCM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la convention joint en annexe ;
Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente et a été retenue par la Caisse d’Allocation Familiale de l’Aude (CAF) pour la gestion de la Maison de la Famille ;
14 Considérant que le Conseil d’administration de la CAF de l’Aude a décidé de construire puis de mettre à disposition ces locaux au profit de la CCRLCM qui œuvre dans le cadre de la parentalité sur le territoire de la Région Lézignanaise, Corbières, Minervois ;
Considérant que les locaux mis à disposition gracieusement par la CAF seront exclusivement destinés à devenir un lieu de service aux familles et un lieu d’initiatives et de dynamiques partenariales, dans le respect des objectifs et des valeurs de la branche famille ; Ces locaux sont destinés à rester une « Maison de la Famille » selon les termes de l’appel à projet ;
Considérant qu’il apparaît opportun, pour l’efficacité du service public et la réalisation d’économies, de mutualiser les locaux et matériels appartenant à la CAF et à la CCRLCM ; les locaux de la MDF hébergeront le service Enfance Jeunesse de la CCRLCM, ceci pour une cohérence d’action dans un même lieu au service des familles ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la convention jointe en annexe avec la CAF de l’Aude, pour la mise à disposition temporaire à la CCRLCM des locaux, pour la gestion de la MDF, pour une durée de 1an et 2 mois courant du 1/10/2025 au 31/12/2026.
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
9 - CREATION DE POSTES – MAISON DE LA FAMILLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313- 3, R2313-8 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.332-24 à L.332-26 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et notamment la compétence ENFANCE JEUNESSE ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a répondu à l’appel à projet lancé par la CAF de l’Aude et a été retenue pour la gestion de la Maison de la famille du bassin de vie du Lézignanais, dont les fonctions principales sont centrées autour de :
15 L’accueil, l’écoute, l’information et l’orientation des parents = axe individuel ;
L’animation d’actions adaptées aux besoins des parents, en concertation avec les ressources du territoire, et l’accompagnement des initiatives et projets de parents = axe collectif ;
La coordination des actions, de concertation et de mise en réseau des acteurs du champ de la parentalité = axe territorial.
Considérant que la durée du conventionnement porte sur la période du 1er juin 2025 jusqu’au 31 décembre 2026 ;
Considérant que pour remplir sa mission générale qui est de soutenir et/ou d’accompagner les parents en proposant une réponse adaptée à leurs besoins en étant un lieu de ressource et d’expertise pour les parents et les acteurs du territoire, la Maison de la famille a besoin de personnels et notamment d’un agent d’accueil et d’un coordinateur. Ces emplois seront pourvus par des agents contractuels conformément aux articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée.
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER la création à compter du 15 octobre 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, date de fin du conventionnement, des postes suivants en contrats de projet sur la base des articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique :
AGENT D’ACCUEIL
MISSION : L’agent(e) d’accueil a pour mission d’accueillir et de renseigner le public. Il/elle identifie les demandes sociales et il/elle est en charge de les orienter. Il/elle accompagne les familles dans les démarches administratives.
CATEGORIE HIERACHIQUE : C
TEMPS DE TRAVAIL : 17h30 hebdomadaires
REMUNERATION : La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des adjoints administratifs selon les diplômes et l’expérience du candidat. A cette rémunération pourra s’ajouter les suppléments et indemnités prévus par délibération.
COORDINATEUR
MISSION : Le coordinateur / la coordinatrice de la Maison de la famille a pour mission de concevoir, élaborer et réaliser les projets et actions concernant l'animation globale en lien avec les partenaires institutionnels et associatifs du territoire. Il/elle identifie les besoins du territoire en termes d'accompagnement à la parentalité et élabore un plan d'actions y répondant.
CATEGORIE HIERACHIQUE : B
TEMPS DE TRAVAIL : 17h30 hebdomadaires
REMUNERATION : La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des rédacteurs selon les diplômes et l’expérience du candidat. A cette rémunération pourra s’ajouter les suppléments et indemnités prévus par délibération.
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
16 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
10 - SUBVENTION D'INVESTISSEMENT ATTRIBUEE PAR LA CAF DE 57000€ POUR LE FINANCEMENT DES MEUBLES DE LA MDF DE LEZIGNAN CORBIERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les statuts de la Communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la convention de financement d’un montant de 57 000€ ;
Considérant l’engagement de la CCRLCM à promouvoir son territoire en terme de soutien à la parentalité ;
Considérant le projet de gestion de la Maison de la famille,
Considérant les objectifs poursuivis par les nouvelles mesures issues de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 ;
Considérant les conditions de la convention d’objectifs et de financement sur fonds locaux ; aide à l’investissement, pour l’ aménagement de la MDF;
Considérant que la communauté de communes est éligible et remplit l’ensemble des conditions ;
Considérant la subvention accordée par la CAF de l’Aude à la CCRLCM pour l’aménagement de la MDF d’un montant de 57000€ HT, représentant 80 % de la dépense totale;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER la convention d’objectifs et de financement de 57 000 € telle que présentée en annexe ;
AUTORISER le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération, notamment par la signature de la convention d’objectifs et de financement ;
17 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
11 - EAU POTABLE: CHOIX DU MODE DE GESTION EN REGIE IMPLIQUANT LA CREATION D'UNE REGIE DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE A COMPTER DU 01/01/2026
VU la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) ;
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L.5211- 17-2, L.5211-17 et L.2224-7 et suivants ;
VU les articles L.1412-1 et suivants, R. 2221-1 à 2221-17 et R. 2221-63 à R.2221-98 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération DE_2025_109 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « eau » à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois sur le fondement de l’article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence eau à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026 ;
VU le rapport sur le choix des modes de gestion en matière d’eau potable à l’échelle du service présenté par Monsieur le Président ;
VU l’avis du Comité Social Territorial rendu le 23/09/2025 ;
VU le projet de statuts de la régie ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois exercera la compétence « eau » sur le territoire des communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, Saint Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle ;
Considérant les modes de gestion retenus par les communes en matière de service public d’eau potable sur leur territoire avant le transfert de la compétence à la Communauté de communes ;
18 Considérant que modifier les modes de gestion actuels retenus par les communes avant le transfert de la compétence « eau » aurait un impact financier très important pour la Communauté de communes, mais causerait également des difficultés du point de vue technique et ressources humaines ;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public de l’eau potable à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant qu’il est donc proposé au Conseil communautaire de créer une régie disposant de l’autonomie financière, mais dépourvue de la personnalité morale, dont le périmètre de compétence à l’échelle du service sera le suivant :
• La production, le transport et le stockage d’eau potable sur le territoire des communes de ARGENS MINERVOIS, LAIRIERE, LANET, LUC SUR ORBIEU (puits des Fages), MONTBRUN DES CORBIERES, QUINTILLAN, ROQUECOURBE MINERVOIS et ROUBIA.
Sur le territoire de ces communes, la Régie est également compétente pour assurer la protection des points de prélèvement d’eau.
• La distribution d’eau potable sur le territoire des communes de ALBAS, ARGENS MINERVOIS, BOUTENAC, CAMPLONG D’AUDE, COUSTOUGE, ESCALES, FABREZAN, FONTCOUVERTE, HOMPS, JONQUIERES, LAGRASSE, LAIRIERE, LANET, LUC SUR ORBIEU, MONTBRUN DES CORBIERES, ORNAISONS, QUINTILLAN, ROQUECOURBE MINERVOIS, ROUBIA, SAINT COUAT D’AUDE, TOUROUZELLE.
Considérant qu’aux termes de l’article R.2221-1 du CGCT, la délibération par laquelle le conseil communautaire décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie.
Considérant que la dotation initiale de la régie représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer le montant de la dotation initiale de la régie ;
Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la création d’une Régie à autonomie financière chargée de la gestion du service public d’eau potable au 1er janvier 2026 ;
APPROUVER les statuts de la régie, dont le projet est joint en annexe à la présente ;
FIXER le montant de la dotation initiale de la régie à 500 000 € ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération et à prendre toute mesure et à adopter tout acte administratif nécessaire à son exécution ;
19 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
12 - EAU POTABLE: CHOIX DU MODE DE GESTION PARTIELLEMENT DELEGUE ( CONCESSION ) A COMPTER DU 01/01/2026
VU la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) ;
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L.5211- 17-2, L.5211-17 et L.2224-7 et suivants ;
VU les articles L.1412-1 et suivants, R. 2221-1 à 2221-17 et R. 2221-63 à R.2221-98 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération DE_2025_109 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « eau » à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois sur le fondement de l’article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence eau à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026 ;
VU le rapport sur le choix des modes de gestion en matière d’eau potable à l’échelle du service présenté par Monsieur le Président ;
VU l’avis du Comité Social Territorial rendu le 23/09/2025 ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois exercera la compétence « eau » sur le territoire des communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, Saint Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle ;
Considérant les modes de gestion retenus par les communes en matière de service public d’eau potable sur leur territoire avant le transfert de la compétence à la Communauté de communes ;
Considérant que les communes suivantes ont choisi de déléguer la gestion du service public de l’eau potable :
• La commune de CANET en matière de distribution ;
• La commune de CONILHAC CORBIERES en matière de distribution ;
20 • La commune de FERRALS LES CORBIERES en matière de distribution ; • La commune de MONTSERET en matière de distribution ;
• La commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE en matière de distribution ; • La commune de SAINT MARTIN DES PUITS en matière de production et de distribution ;
• La commune de TOURNISSAN en matière de distribution ;
Considérant qu’en application de l’article L.5211-17 du CGCT, l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Considérant en outre que modifier les modes de gestion actuels retenus par les communes avant le transfert de la compétence « eau » aurait un impact financier très important pour la Communauté de communes, mais causerait également des difficultés du point de vue technique et ressources humaines ;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public de l’eau potable à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant qu’il est donc proposé au Conseil communautaire de prendre acte du fait que le service public de l’eau potable sera exercé par voie de délégation de service public jusqu’à l’échéance des contrats en cours sur les communes suivantes :
• La commune de CANET en matière de distribution ;
• La commune de CONILHAC CORBIERES en matière de distribution ;
• La commune de FERRALS LES CORBIERES en matière de distribution ; • La commune de MONTSERET en matière de distribution ;
• La commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE en matière de distribution ; • La commune de SAINT MARTIN DES PUITS en matière de production et de distribution ;
• La commune de TOURNISSAN en matière de distribution ;
Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER que le service public de l’eau potable sera exercé par voie de délégation de service public sur le territoire des communes suivantes jusqu’à l’échéance des contrats en cours :
• La commune de CANET en matière de distribution ;
• La commune de CONILHAC CORBIERES en matière de distribution ;
• La commune de FERRALS LES CORBIERES en matière de distribution ; • La commune de MONTSERET en matière de distribution ;
• La commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE en matière de distribution ; • La commune de SAINT MARTIN DES PUITS en matière de production et de distribution ;
• La commune de TOURNISSAN en matière de distribution ;
AUTORISER Monsieur le Président à conclure les avenants de transfert des contrats de délégation de service public ;
21 AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération et à prendre toute mesure et à adopter tout acte administratif nécessaire à son exécution ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
13 - EAU POTABLE: CREATION DU BUDGET ANNEXE M49 A COMPTER DU 01/01/2026 ASSUJETTI DE DROIT A LA TVA
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération DE_2025_109 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « eau » à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois sur le fondement de l’article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence eau à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire n° DE_2025_166 du 1er octobre 2025, emportant création d’une régie dépourvue de la personnalité morale et dotée de l’autonomie financière compétente en matière d’eau potable à compter du 1er janvier 2026 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la création du budget autonome de la Régie à autonomie financière « Eau potable » afin d’y retracer les opérations comptables découlant de l’exercice du service public correspondant. Ce budget sera distinct du budget principal de la Communauté de communes.
Ce budget autonome présentera les caractéristiques suivantes :
- Application de la nomenclature budgétaire et comptable M49,
- Activité soumise à la TVA au taux en vigueur,
- Vote par Chapitre.
La Communauté de communes n’étant compétente pour exercer la compétence « eau potable » qu’à compter du 1er janvier 2026, il ne sera retracé aucune opération comptable au sein du budget de la Régie à autonomie financière avant cette date.
Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la création d’un budget autonome du budget principal pour la régie à autonomie financière « Eau Potable », tenu selon la nomenclature M49 ;
22 AUTORISER Monsieur le Président à solliciter le comptable public pour qu’il procède à la création et à l’immatriculation réglementaire au 01/01/26 de ce budget, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Budget à autonomie financière soumis à la nomenclature M49 ;
- Budget assujetti à TVA et voté hors taxe ;
- Vote des crédits se faisant au niveau du chapitre.
DONNER à Monsieur le Président pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
14 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES: CHOIX DU MODE DE GESTION EN REGIE IMPLIQUANT LA CREATION D'UNE REGIE DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE A COMPTER DU 01/01/2026
VU la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) ;
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L.5211- 17-2, L.5211-17 et L.2224-7 et suivants ;
VU les articles L.1412-1 et suivants, R. 2221-1 à 2221-17 et R. 2221-63 à R.2221-98 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération DE_2025_110 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois sur le fondement de l’article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026 ;
VU le rapport sur le choix des modes de gestion en matière d’assainissement collectif des eaux usées à l’échelle du service présenté par Monsieur le Président ;
VU l’avis du Comité Social Territorial rendu le 23/09/2025 ;
VU le projet de statuts de la régie ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois exercera la compétence « assainissement collectif » sur le
23 territoire des communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, Saint Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle ;
Considérant les modes de gestion retenus par les communes en matière de service public d’assainissement collectif sur leur territoire avant le transfert de la compétence à la Communauté de communes ;
Considérant que modifier les modes de gestion actuels retenus par les communes avant le transfert de la compétence « assainissement collectif » aurait un impact financier très important pour la Communauté de communes, mais causerait également des difficultés du point de vue technique et ressources humaines ;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public de l’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant qu’il est donc proposé au Conseil communautaire de créer une régie disposant de l’autonomie financière, mais dépourvue de la personnalité morale, ayant pour objet principal, à compter du 1er janvier 2026, d’exploiter le service public d’assainissement collectif conformément aux dispositions des articles L. 2224-7 II et L. 2224-8 II du CGCT, sur le territoire des communes suivantes :
ALBAS, ARGENS MINERVOIS, BOUTENAC, CAMPLONG D’AUDE, COUSTOUGE, ESCALES, FABREZAN, FONTCOUVERTE, HOMPS, JONQUIERES, LAGRASSE, LAIRIERE, LANET, LUC SUR ORBIEU, MONTBRUN DES CORBIERES, ORNAISONS, QUINTILLAN, ROQUECOURBE MINERVOIS, ROUBIA, SAINT COUAT D’AUDE, SAINT MARTIN DES PUITS, TOUROUZELLE.
Considérant qu’aux termes de l’article R.2221-1 du CGCT, la délibération par laquelle le conseil communautaire décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie.
Considérant que la dotation initiale de la régie représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer le montant de la dotation initiale de la régie ;
Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la création d’une Régie à autonomie financière chargée de la gestion du service public d’assainissement collectif des eaux usées au 1er janvier 2026 ;
APPROUVER les statuts de la régie, dont le projet est joint en annexe à la présente ;
FIXER le montant de la dotation initiale de la régie à 1 000 000 € ;
24 AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération et à prendre toute mesure et à adopter tout acte administratif nécessaire à son exécution ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
15 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES: CHOIX DU MODE DE GESTION PARTIELLEMENT DELEGUE ( CONCESSION )A COMPTER DU 01/01/2026
VU la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) ;
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L.5211- 17-2, L.5211-17 et L.2224-7 et suivants ;
VU les articles L.1412-1 et suivants, R. 2221-1 à 2221-17 et R. 2221-63 à R.2221-98 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération DE_2025_110 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois sur le fondement de l’article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-258 DU 19/09/2025 par lequel le Préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026 ;
VU le rapport sur le choix des modes de gestion en matière d’assainissement collectif à l’échelle du service présenté par Monsieur le Président ;
VU l’avis du Comité Social Territorial rendu le 23/09/2025 ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois exercera la compétence « assainissement collectif » sur le territoire des communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, Saint Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle ;
Considérant les modes de gestion retenus par les communes en matière de service public d’assainissement collectif sur leur territoire avant le transfert de la compétence à la Communauté de communes ;
25 Considérant que les communes suivantes ont choisi de déléguer la gestion du service public de l’assainissement collectif :
• La commune de CANET D’AUDE ;
• La commune de CONILHAC CORBIERES ;
• La commune de FERRALS LES CORBIERES ;
• La commune de MONTSERET ;
• La commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE ;
• La commune de TOURNISSAN ;
Considérant qu’en application de l’article L.5211-17 du CGCT, l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Considérant en outre que modifier les modes de gestion actuels retenus par les communes avant le transfert de la compétence « assainissement collectif » aurait un impact financier très important pour la Communauté de communes, mais causerait également des difficultés du point de vue technique et ressources humaines ;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public de l’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant qu’il est donc proposé au Conseil communautaire de prendre acte du fait que le service public de l’assainissement collectif des eaux usées sera exercé par voie de délégation de service public jusqu’à l’échéance des contrats en cours sur les communes suivantes :
• La commune de CANET D’AUDE ;
• La commune de CONILHAC CORBIERES ;
• La commune de FERRALS LES CORBIERES ;
• La commune de MONTSERET ;
• La commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE ;
• La commune de TOURNISSAN ;
Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER que le service public de l’assainissement collectif sera exercé par voie de délégation de service public sur le territoire des communes suivantes jusqu’à l’échéance des contrats en cours :
• La commune de CANET D’AUDE ;
• La commune de CONILHAC CORBIERES ;
• La commune de FERRALS LES CORBIERES ;
• La commune de MONTSERET ;
• La commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE ;
• La commune de TOURNISSAN ;
AUTORISER Monsieur le Président à conclure les avenants de transfert des contrats de délégation de service public ;
26 AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération et à prendre toute mesure et à adopter tout acte administratif nécessaire à son exécution ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
16 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF: CREATION DU BUDGET ANNEXE M49 A COMPTER DU 01/01/2026 NON ASSUJETTI A LA TVA POUR LA REGIE ET ASSUJETTI A LA TVA POUR LES CONCESSIONS
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération DE_2025_110 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois sur le fondement de l’article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire n° DE_2025_169 du 1er octobre 2025, emportant création d’une régie dépourvue de la personnalité morale et dotée de l’autonomie financière compétente en matière d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49,
VU l’article 279 du CGI portant sur le régime d’assujettissement à TVA sur option des services d’assainissement,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la création du budget autonome de la Régie à autonomie financière « Assainissement collectif » afin d’y retracer les opérations comptables découlant de l’exercice du service public correspondant. Ce budget sera distinct du budget principal de la Communauté de communes.
Ce budget autonome présentera les caractéristiques suivantes :
- Application de la nomenclature budgétaire et comptable M49,
- Activité non soumise à la TVA, à l’exception des opérations relevant des périmètres confiés en délégation de service public,
- Vote par Chapitre.
La Communauté de communes n’étant compétente pour exercer la compétence « assainissement collectif » qu’à compter du 1er janvier 2026, il ne sera retracé aucune opération comptable au sein du budget de la Régie à autonomie financière avant cette date.
Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,
27 Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la création d’un budget autonome du budget principal pour la régie à autonomie financière « Assainissement collectif », tenu selon la nomenclature M49,
AUTORISER Monsieur le Président à solliciter le comptable public de procéder à la création et à l’immatriculation réglementaire au 01/01/26 de ce budget, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Budget à autonomie financière soumis à la nomenclature M49 ;
- Budget couvrant des activités non assujetties à la TVA pour la partie Régie et des activités assujetties à la TVA pour les périmètres confiés en délégation de service public ; - Vote des crédits se faisant au niveau du chapitre.
DONNER à Monsieur le Président pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
17 - REGIMES DE TVA APPLICABLES AUX SERVICES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération DE_2025_110 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois sur le fondement de l’article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 daté du 19/09/2025 par lequel le Préfet de l’Aude a prononcé le transfert de ces compétences à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire n° DE_2025_166 du 1er octobre 2025, emportant création d’une régie dépourvue de la personnalité morale et dotée de l’autonomie financière compétente en matière d’eau potable à compter du 1er janvier 2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire n° DE_2025_169 du 1er octobre 2025, emportant création d’une régie dépourvue de la personnalité morale et dotée de l’autonomie financière compétente en matière d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49,
VU les dispositions du Code Général des Impôts et notamment ses articles 256 B, 260 A, 278-0 bis et 279,
28 Considérant que l’assujettissement du service d’eau potable en régie est obligatoire lorsqu’il est exercé par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire d'au moins 3 000 habitants,
Considérant que l’assujettissement du service d’assainissement en régie est optionnel,
Considérant que les services faisant l’objet d’une délégation de service public sont assujettis de plein droit à la TVA,
Considérant à cet égard que les contrats de délégation de service public transférés à la Communauté de Communes sont les suivants :
- Eau Potable : Canet d’Aude, Conilhac-Corbières, Ferrals-les-Corbières, Montséret, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Martin-des-Puits, Tournissan,
- Assainissement collectif : Canet d’Aude, Conilhac-Corbières, Ferrals-les-Corbières, Montséret, Saint-André-de-Roquelongue, Tournissan,
Considérant que les contrats d’eau potable et d’assainissement des communes de Conilhac- Corbières, Ferrals-les-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue et Tournissan font l’objet, jusqu’à leurs échéances respectives, du régime de transfert de droit à déduction précédemment prévu par l’article 210, I de l’annexe II au Code Général des Impôts avant sa suppression par le décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015.
Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACTER l’assujettissement obligatoire à TVA, au taux en vigueur de 5,5%, du futur service d’eau potable en régie,
DECIDER du régime fiscal suivant pour le service d’assainissement collectif :
- Le régime fiscal en vigueur dans le cadre des différents contrats de DSP est maintenu de manière obligatoire pour les services délégués : communes de Canet d’Aude, Conilhac- Corbières, Ferrals-les-Corbières, Montséret, Saint-André-de-Roquelongue, Tournissan,
- Le futur service d’assainissement collectif en régie n’est pas assujetti à TVA : communes d’Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Coustouge, Escales, Fabrezan, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits et Tourouzelle
DONNER à Monsieur le Président pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
18 - REGIE EAU ET REGIE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : CREATION DE 3 EMPLOIS PERMANENTS EN CDI DE DROIT PRIVE A COMPTER DU 01/01/26
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
29 VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales,
VU le Code du Travail,
VU les projets de fiche de poste,
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial du 23/09/2025
Considérant que les services publics d’eau potable et d’assainissement sont des services publics industriels et commerciaux ;
Considérant que selon les articles L.1412-1 et L.2224-11 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), les services public « eau potable » et « assainissements » ont la nature de Services Public à caractère Industriels et Commercial (SPIC) pouvant être exploités en régies dotées, au choix de la collectivité, soit de l’autonomie financière et de la personnalité morale, soit de l’autonomie financière uniquement (règle simple).
En application de ces dispositions, le Conseil communautaire du 01/10/2025 a décidé la création au 01er janvier 2026 de deux régies dotées de la seule autonomie financière pour l’eau et l’assainissement .
Ces régies, intitulées « Régie Eau potable » et « Régie Assainissement » sont administrées par un Directeur et un Conseil d’Exploitation, sous l’autorité du Président de la CCRLCM, conformément aux dispositions de l’article L.2221-14 du CGCT.
Selon une jurisprudence administrative constante, les emplois des SPIC sont des emplois de droit privé. Par principe les recrutements s’effectuent donc en Contrats à Durée Indéterminée (CDI) de droit privé.
La seule exception concerne le Directeur et le Comptable qui sont obligatoirement soumis au droit public.
De plus, sauf à ce qu’ils renoncent à leur statut, les fonctionnaires nommés par voie de transfert dans les régies à seule autonomie financière, conservent le bénéfice de leur statut : en effet, leur détachement ou leur mise à disposition dans un statut de droit privé ne peut être envisagé dans la mesure où la collectivité et la régie constituent une seule et même personne morale.
Les fonctionnaires transférés continuent donc à bénéficier de leur situation existante à la date du transfert.
S’agissant des contractuels de droit public transférés, ils se voient proposer un contrat de droit privé en application de l’article L.1224-3-1 du Code du travail.
Ainsi, deux statuts des personnels pourraient coexister à terme au sein des régies SPIC : -des salariés de droit privé régis par le Code du travail et éventuellement la convention collective
-des fonctionnaires et agents de droit public transférés aux SPIC.
30 S’agissant de la Convention Collective nationale des services d’eau et d’assainissement, celle-ci ne s’impose pas aux régies simples dotées de la seule autonomie financière en application du Code du travail (article L.2233-1)
Ce principe a toutefois déjà été contesté par la jurisprudence civile qui raisonne au regard de l’activité du SPIC, indépendamment de son autonomie. Le flou juridique entourant cette question amène les régies SPIC à simple autonomie financière au sein desquelles cohabitent plusieurs statuts de personnel, à définir un statut collectif applicable aux agents qu’elles emploient par voie d’accord négocié au sein de la régie.
Considérant la nécessité de recruter des postes pour les régies sus indiquées,
il est proposé de créer 3 emplois à temps complet en CDI de droit privé à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026:
-1 électromécanicien eau et assainissement
-1 responsable d’exploitation de l’eau et l’assainissement
-1 responsable des études et travaux eau et assainissement
La rémunération s’établira dans un premier temps par le biais d’un accord collectif interne qui sera défini au 1er janvier 2026.
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCEPTER la création des emplois en droit privé cités ci-dessus
AUTORISER le Président à mettre en œuvre la procédure de recrutement
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
19 - NON-MAINTIEN D'UN SYNDICAT: ABSENCE DE CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE AVEC LE SIAEP ROQUECOURBE-MONTBRUN
VU la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) ;
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L.5214- 21 et L.5211-41, R.5214-1-1 et suivants,
31 VU la délibération DE_2025_109 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « eau » à la Communauté de communes sur le fondement de l’article L.5211-17-2 du CGCT ;
VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence eau à la Communauté de communes par les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026 ;
VU les statuts du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) ROQUECOURBE-MONTBRUN approuvés par arrêté préfectoral du 18 avril 2019 du Préfet de l’Aude ;
Considérant que par principe, la communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils exercent.
La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
Considérant que par principe, en application de l’article R.5214-1-1 du CGCT, lorsqu'un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de communes coïncide avec celui d'un syndicat de communes préexistant, celui-ci est dissous de plein droit.
Considérant néanmoins qu’en application de l’article L.5214-16 du CGCT et par dérogation à l’article L.5214-21 du CGCT, une communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence eau à un syndicat de communes compétent en la matière et inclus en totalité dans son périmètre. Le cas échéant, par dérogation à l'article L. 5214-21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l'article L. 5211- 7.
Considérant que les communes de Montbrun des Corbières et Roquecourbe Minervois sont membres du SIAEP ROQUECOURBE MONTBRUN compétent en matière d’eau potable sur leur territoire et qu’elles en sont les seuls membres ;
Considérant que ces deux communes ont décidé de transférer leur compétence en matière d’eau potable à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, le SIAEP ROQUECOURBE MONTBRUN se trouvera inclus en totalité dans le périmètre de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois qui sera appelée à exercer l’ensemble des compétences du syndicat ;
Considérant que dans ce contexte, il appartient au Conseil communautaire de se prononcer sur le principe de la conclusion d’une convention de délégation de compétence en matière d’eau potable avec le SIAEP ROQUECOURBE MONTBRUN à compter du 1er janvier 2026
32 sur le territoire des communes de Montbrun des Corbières et Roquecourbe Montbrun car à défaut de délégation de compétence celui-ci sera dissous de plein droit à cette date ;
Considérant qu’il n’apparaît pas dans l’intérêt du service que la Communauté de communes conclut une convention de délégation de compétence en matière d’eau potable avec le SIAEP ROQUECOURBE-MONTBRUN car le syndicat devrait porter des travaux trop importants en regard des projets de Réseau11;
Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER que la Communauté de communes ne délèguera pas la compétence eau au SIAEP ROQUECOURBE MONTBRUN au 1er janvier 2026 ;
DECIDER que la présente délibération sera notifiée au SIAEP ROQUECOURBE MONTBRUN ainsi qu’aux services de la Préfecture de l’Aude ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération et à prendre toute mesure et à adopter tout acte administratif nécessaire à son exécution ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
20 - REPRESENTATION SUBSTITUTION AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE OUVERT RESEAU 11 ET APPEL A CANDIDATURES POUR ELECTION D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT REPRESENTANT LA CCRLCM AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DE RESEAU 11 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
VU la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) ;
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L.5214- 21, L.5721-2, et suivants, l’article L.2224-7 du même code ;
VU la délibération DE_2025_109 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « eau » à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois sur le fondement de l’article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence eau à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026 ;
33 VU les statuts du Syndicat mixte ouvert Réseau Solidarité Eau 11 (ci-après RéSeau 11) dans leur version approuvée par arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois exercera la compétence « eau » sur le territoire des communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, Saint Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle ;
Considérant que les communes de Albas, Canet d’Aude, Coustouge, Escales, Homps, Jonquières, Ornaisons et Tourouzelle sont membres du Syndicat mixte ouvert RéSeau 11, au titre de la compétence obligatoire « Protection des points de prélèvement d’eau » et de la compétence optionnelle « Production et transport d’eau potable » ;
Considérant qu’en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales et du principe de représentation-substitution, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois deviendra membre du Syndicat mixte ouvert RéSeau 11 en lieu et place des communes de Albas, Canet d’Aude, Coustouge, Escales, Homps, Jonquières, Ornaisons et Tourouzelle ;
Considérant qu’en application de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales, la répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par les statuts. A défaut de dispositions particulières dans les statuts, le nombre de sièges attribués aux établissements publics de coopération intercommunale qui se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicat mixte en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7 est égal au nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution ;
Considérant qu’aux termes de l’article 14 des statuts du syndicat mixte ouvert RéSeau 11, les établissements publics de coopération intercommunale désignent des délégués les représentants au sein du Comité syndical selon les modalités suivantes :
1 délégué titulaire pour 6 communes (règle d’arrondi inférieur)
+ 1 délégué titulaire par tranche de 20 000 habitants
Pour chaque délégué titulaire, est également désigné un délégué suppléant
La population prise en compte est la population municipale.
Considérant qu’il appartient dans ce contexte au conseil communautaire de désigner les délégués titulaires et suppléants qui représenteront la Communauté de communes au sein du comité syndical de RéSeau 11 à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant dans ce contexte la nécessité pour le conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières de désigner :
2 délégués titulaires ;
2 délégués suppléants.
Appelés à siéger au sein du comité syndical de RéSeau 11
Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
34 FIXER les modalités suivantes de dépôt et les délais de transmission des candidatures au comité syndical de RéSeau 11 :
- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement par voie électronique.
- La transmission des candidatures, aux postes de représentants de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf.
- La transmission des candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM au comité syndical de RéSeau 11 se fait exclusivement sous la forme suivante :
- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM doit intervenir avant le vendredi 31 octobre, 12 heures, délai de rigueur.
NOTER que les délégués aux comités syndicaux sont élus parmi les conseillers communautaires titulaires et peuvent également l’être parmi les membres des conseils municipaux.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
21 - REPRESENTATION SUBSTITUTION AU SEIN DU SIAERO ET APPEL A CANDIDATURES POUR ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES ET DES DELEGUES SUPPLEANTS REPRESENTANT LA CCRLCM AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SIAERO A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
VU la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) ;
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L.5214- 21, L.5711-3, et suivants, l’article L.2224-7 du même code ;
VU la délibération DE_2025_109 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « eau » à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois sur le fondement de l’article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence eau à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe
35 Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026 ;
VU les statuts du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la Région de l’Orbieu (ci- après le SIAERO) dans leur version approuvée par arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois exercera la compétence « eau » sur le territoire des communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, Saint Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle ;
Considérant que les communes de Boutenac, Camplong d’Aude, Conilhac Corbières, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Lagrasse, Luc sur Orbieu, Montseret, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d’Aude et Tournissan sont membres du SIAERO, lequel est compétent en matière de production d’eau potable ;
Considérant qu’en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales et du principe de représentation-substitution, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois deviendra membre du SIAERO en lieu et place des communes de Boutenac, Camplong d’Aude, Conilhac Corbières, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Lagrasse, Luc sur Orbieu, Montseret, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d’Aude et Tournissan à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant qu’en application de l’article L.5711-3 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution ;
Considérant qu’aux termes de l’article 7 des statuts du SIAERO, les communes membres sont représentées au sein du Comité syndical par un délégué titulaire, ainsi que par un délégué suppléant appelé à siéger en cas d’empêchement du délégué titulaire ;
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de désigner les délégués titulaires et suppléants qui représenteront la Communauté de communes au sein du comité syndical du SIAERO à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant dans ce contexte la nécessité pour le conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières de désigner :
12 délégués titulaires ;
12 délégués suppléants.
Appelés à siéger au sein du comité syndical du SIAERO
Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
FIXER les modalités suivantes de dépôt et les délais de transmission des candidatures au comité syndical du SIAERO :
36 - La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement par voie électronique.
- La transmission des candidatures, aux postes de représentants de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf.
- La transmission des candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM au comité syndical du SIAERO se fait exclusivement sous la forme suivante :
- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM doit intervenir avant le vendredi 31 octobre, 12 heures, délai de rigueur.
NOTER que les délégués aux comités syndicaux sont élus parmi les conseillers communautaires titulaires et peuvent également l’être parmi les membres des conseils municipaux.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
22 - MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME CRÉDITS DE PAIEMENT 2025 (AP/CP)
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
VU le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération n°2025/72, du 9 avril 2025, portant adoption par le Conseil Communautaire du budget principal 2025 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération n°58 du 13 avril 2022 portant création des autorisations de programme crédits de paiement de 2022 ;
VU la délibération n°2022/198 du 21 décembre 2022 portant modification des autorisations de programme crédits de paiement 2022 ;
VU la délibération n°2023/53 du 05 avril 2023 portant modification des autorisations de programme crédits de paiement 2023 ;
VU la délibération n°2024/57 du 10 avril 2024 portant modification des autorisations de programme – crédits de paiement 2024 ;
37 VU la délibération n°2024/202 du 18 décembre 2024 portant modification des autorisations de programme – crédits de paiement 2024 ;
Considérant que la procédure des autorisations de programme crédits paiement (AP/CP) pour la section d’investissement est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire et vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagements comptables.
Les AP/CP favorisent la gestion pluriannuelle et permettent d’améliorer la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme :
La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement.
Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Considérant la nécessité d’ajuster la répartition des crédits de paiement au réalisé, selon le planning prévisionnel de facturation et selon l’avancée des travaux ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
MODIFIER les autorisations de programme (AP) et la répartition des crédits de paiement (CP) sur le budget principal 2025 comme suit :
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
23 - CLÔTURE D’AUTORISATION DE PROGRAMME 2025 (AP/CP)
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
38 VU l’article L263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
VU le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération n°2025/72, du 9 avril 2025, portant adoption par le Conseil Communautaire du budget principal 2025 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération n°58 du 13 avril 2022 portant création des autorisations de programme crédits de paiement de 2022 notamment celui pour la création d’une crèche à Roubia ;
VU la délibération n°2022/198 du 21 décembre 2022 portant modification des autorisations de programme crédits de paiement 2022 ;
VU la délibération n°2023/53 du 05 avril 2023 portant modification des autorisations de programme crédits de paiement 2023 ;
VU la délibération n°2024/57 du 10 avril 2024 portant modification des autorisations de programme – crédits de paiement 2024 ;
VU la délibération n°2024/202 du 18 décembre 2024 portant modification des autorisations de programme – crédits de paiement 2024 ;
Considérant que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur la plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen terme.
Considérant que les travaux de création de la crèche de Roubia sont désormais achevés et que l’ensemble des situations financières est désormais acquitté :
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER de prononcer la clôture de l’autorisation de programme suivante : • AP n° Programme 969 – Création d’une crèche à Roubia
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
39 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
24 - DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération n°2025/72, du 9 avril 2025, portant adoption par le Conseil Communautaire du budget principal 2025 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération n°2025/120, du 11 juin 2025, portant adoption de la décision modificative n°1 sur le budget principal 2025 ;
VU le projet de décision modificative n°2 joint en annexe ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget principal 2025 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°2 telle que présentée en annexe qui s’équilibre :
En section de fonctionnement : 0 €
En section d’investissement : 615 500.00 €
Soit une décision modificative n°2 proposée qui s’équilibre à : 615 500.00 €
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la décision modificative n°2 sur le budget principal de 2025 telle que présentée en annexe ;
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
25 - DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET ANNEXE BASSIN D’ECOLE MOUTHOUMET 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction comptable M57 ;
40 VU la délibération n°2025/72, du 9 avril 2025, portant adoption par le Conseil Communautaire du budget principal 2025 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération n°2025/121, du 11 juin 2025, portant adoption de la décision modificative n°1 sur le budget annexe bassin d’école Mouthoumet 2025 ;
VU le projet de décision modificative n°2 joint en annexe ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe bassin d’école Mouthoumet 2025 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°2 telle que présentée en annexe qui s’équilibre :
En section de fonctionnement : 2500 €
En section d’investissement : 2500 €
Soit une décision modificative n°2 proposée qui s’équilibre à : 5 000 €
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la décision modificative n°2 sur le budget annexe bassin d’école Mouthoumet de 2025 telle que présentée en annexe ;
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
26 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE DE 24 324.69€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE MOUX ET COMPLEMENT DE 1 740€ AU FONDS DE CONCOURS N°2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
41 VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de MOUX portant sur la mise en place de dispositifs de vidéo protection (jardin public, épicerie, mairie, écoles, foyer...), dans le cadre du plan de sécurisation de la population, l’extension du réseau d’éclairage public, l’installation de plaques photos historiques dans le village, l’installation d’une signalétique école et de mobilier le long du parcours sportif ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que la commune de MOUX a déjà bénéficié de deux fonds de concours : dossier n°02/21 pour la création d’un parking, fonds de concours de 14 343,81 € et dossier n°08/23 pour l’aménagement d’un parcours sportif, fonds de concours de 2 998,80 € ;
Considérant qu’en application de l’article 2 du règlement susvisé, « les communes membres [peuvent] solliciter plusieurs projets par mandat à concurrence d’un montant cumulé maximum de 50 000 € », qu’à ce titre la commune de MOUX « dispose » d’un solde de 32 657,39 € sur le fonds de concours ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER les fonds de concours au profit de la commune de MOUX tels que présentés ci- dessous :
Complément au fonds de concours n°2
Montant de l’investissement HT : 15 796,00 €
Fonds de concours déjà voté : 2 998,80 €
Complément au fonds de concours (taux de 30% du reste à charge) : 1 740,00 € Fonds de concours n°2 total : 4 738,80 €
Fonds de concours n°3
Montant de l’investissement HT : 81 082,30 €
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 24 324,69 € soit 30 % du reste à charge.
Total des 3 fonds de concours attribués : 43 407,30 €
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
42 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
27 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE DE 7 628.60€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE LANET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de LANET portant sur des travaux d’aménagement et de sécurisation de divers lieux publics (mur du cimetière, escalier et voiries, protection incendie) ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que la commune de LANET a déjà bénéficié d’un fonds de concours d’un montant de 42371,40 € : dossier n°04/24 pour des travaux de réaménagement du cœur de village, avec réhabilitation totale et réaménagement du bâtiment de la mairie, VRD, révision du réseau d'adduction d'eau potable et aménagement paysager ;
Considérant qu’en application de l’article 2 du règlement susvisé, « les communes membres [peuvent] solliciter plusieurs projets par mandat à concurrence d’un montant cumulé maximum de 50 000 € », qu’à ce titre la commune de LANET « dispose » d’un solde de 7 628,60 € sur le fonds de concours ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
43 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours n°2 au profit de la commune de LANET tel que présenté ci- dessous :
Montant de l’investissement HT : 20 106,23 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 7 628,60 € soit 38 % du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
28 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE DE 40 074€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE D'ARGENS-MINERVOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune d’ARGENS-MINERVOIS portant sur la réfection de deux rues (rue des Amandiers et rue Paul Riquet : réfections en enrobé + place PMR) ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
44 Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune d’ARGENS-MINERVOIS tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 100 185,00 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 40 074,00 € soit 40% du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
29 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE DE 25 269.31€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE LAIRIERE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de LAIRIÈRE portant sur des travaux de réhabilitation de l’église désacralisée, en vue de sa réaffectation en structure d’accueil d’activités et de manifestations culturelles ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets
45 communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de LAIRIÈRE tel que présenté ci- dessous :
Montant de l’investissement HT : 50 538,61 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 25 269,31 € soit 50% du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
30 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE DE 33 474.34€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE SALZA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de SALZA portant sur des travaux de sécurisation de l’entrée du village (démolition bâtiment), de rénovation de l’éclairage public et de rénovation de la cuisine communale ;
46 Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ces territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de SALZA tel que présenté ci- dessous :
Montant de l’investissement HT : 66 948,69 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 33 474,34 € soit 50% du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
31 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE DE 23 272.88€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE BOUISSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
47 Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de BOUISSE portant sur des travaux de rénovation complète d'un logement communal ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que la commune de BOUISSE a déjà bénéficié d’un fonds de concours d’un montant de 14 973,92 € : dossier n°07/24 pour les travaux de rénovation de la toiture de l’ancienne mairie/école ainsi que la pose de panneaux photovoltaïques ;
Considérant qu’en application de l’article 2 du règlement susvisé, « les communes membres [peuvent] solliciter plusieurs projets par mandat à concurrence d’un montant cumulé maximum de 50 000 € », qu’à ce titre la commune de BOUISSE « dispose » d’un solde de 35 026,08 € sur le fonds de concours ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours n°2 au profit de la commune de BOUISSE tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 58 182,21 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 23 272,88 € soit 40 % du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
32 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE MOUTHOUMET - COMPLEMENT DE 509.10€ AU FONDS DE CONCOURS N°2 SUITE A LA MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
48 VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU la délibération n°DE_2025_14 du 12 février 2025, approuvant l’attribution d’un deuxième fonds de concours à la commune de Mouthoumet, d’un montant de 6 924,10€ pour la tranche 3 de son projet « aménagement cœur de village », comprenant la création d’une aire de jeux pour les enfants, avec création d’une fresque murale (tranche 3 de l’aménagement du cœur de village) ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Mouthoumet, en date du 14 juillet 2025, concernant la modification du plan de financement pour ce projet avec demande de complément de fonds de concours à la CCRLCM, suite à une baisse de 1 272,75€ de la subvention du Conseil Départemental de l’Aude ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Considérant que la commune de MOUTHOUMET a bénéficié d’un premier fonds de concours d’un montant de 33 166,94 € pour ses travaux de rénovation énergétique du commerce communal (tranche 1) et de rénovation du lavoir, réalisation d’une laverie et réalisation d’un parking (tranche 2), (délibération DE_2023_116 du 14 juin 2023 et convention du 13 décembre 2023) ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER l’augmentation du fonds de concours au profit de la commune de MOUTHOUMET tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 50 912,50€
Fonds de concours déjà attribué par la CCRLCM : 6 924,10€ soit 40% du reste à charge.
49 Complément au fonds de concours attribué par la CCRLCM suite à la baisse de la subvention du Conseil Départemental de l’Aude et à l’augmentation du reste à charge pour la commune de MOUTHOUMET : + 509,10€
Total du fonds de concours n°2 attribué par la CCRLCM : 6 924,10€ + 509,10€ = 7 433,20€ soit 40 % du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
33 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE DE 23 344.24€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE SAINT-COUAT D'AUDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de SAINT-COUAT D’AUDE portant sur des travaux de création d’une citerne incendie, de création d’un local au complexe sportif, de travaux de voirie au chemin de Canelle et à l’impasse Sala, de sortie de compteurs d’eau rue du 19 mars 1962 et dans le lotissement Marcel Sala, et enfin de rénovation de la buvette du Parc des Loisirs ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que la commune de SAINT-COUAT D’AUDE a déjà bénéficié d’un fonds de concours d’un montant de 28 215,22 € : dossier n°17/24 pour les travaux de réfection de
50 l’avenue de Fleich, du chemin de Canelle et de l’accotement de l’avenue des Corbières (D72) ;
Considérant qu’en application de l’article 2 du règlement susvisé, « les communes membres [peuvent] solliciter plusieurs projets par mandat à concurrence d’un montant cumulé maximum de 50 000 € », qu’à ce titre la commune de SAINT-COUAT D’AUDE « dispose » d’un solde de 21 784,78 € sur le fonds de concours ;
Considérant que la commune de SAINT-COUAT D’AUDE a fourni des justificatifs montrant que le montant du fonds de concours n°1 sera inférieur au fonds de concours voté (24 086,24 € au lieu de 28 215,22 €), en raison d’une diminution du coût des travaux ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours n°2 au profit de la commune de SAINT-COUAT D’AUDE tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 58 360,60 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 23 344,24 € soit 40 % du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
34 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES DE 1500 € A LA S.A.S M&J " RESTAURANT LE SAINT-LAURENT" A SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
VU le budget principal 2025 ;
VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;
51 VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 26/05/2025 par la SAS M&J «Le Saint-Laurent » Bar Pizzeria à Saint-Laurent de la Cabrerisse;
VU l’avis de la commission commerce du 24 septembre 2025;
Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
Considérant que la demande de soutien concerne la reprise d’un fonds de commerce ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 1 500 € à la SAS M&J « Le Saint- Laurent » Bar Pizzeria à Saint Laurent;
AUTORISER Monsieur le Président à signer :
- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,
-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
35 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES DE 3 000€ AU " RESTAURANT O'LOCAL" A LEZIGNAN-CORBIERES
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
VU le budget principal 2025 ;
VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;
52 VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 03/04/2025 par l’entreprise «O’LOCAL Restaurant» ;
VU l’avis de la commission commerce du 24 septembre 2025;
Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
Considérant que la demande de soutien concerne la reprise d’un fonds de commerce ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 3 000 € à l’entreprise « O’LOCAL Restaurant » à Lézignan-Corbières;
AUTORISER Monsieur le Président à signer :
- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,
-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
36 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES DE 3 000 € A LA S.A.R.L "ELIROSE " - BAR SNACK DE LA PROMENADE A LAGRASSE
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
VU le budget principal 2025 ;
VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 04/08/2025 par la SARL «ELIROSE» Bar Snack de la Promenande à Lagrasse;
53 VU l’avis de la commission commerce du 24 septembre 2025;
Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
Considérant que la demande de soutien concerne la reprise d’un fonds de commerce ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 3 000 € à la SARL « ELIROSE» Bar Snack de la Promenade à Lagrasse;
AUTORISER Monsieur le Président à signer :
- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,
-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
37 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES DE 1 500€ AU RESTAURANT "LA BASCULE " A TOUROUZELLE
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
VU le budget principal 2025 ;
VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 11/07/2025 par le restaurant «LA BASCULE» à Torouzelle;
VU l’avis de la commission commerce du 24 septembre 2025;
54 Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
Considérant que la demande de soutien concerne la reprise d’un fonds de commerce ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 1 500 € au restaurant « LA BASCULE» à Tourouzelle;
AUTORISER Monsieur le Président à signer :
- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,
-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
38 - ATTRIBUTION FONDS D'AIDE AUX COMMERCES DE 3 000€ AU RESTAURANT "O MAZETTE " - A FABREZAN
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et plus particulièrement sa compétence en matière de développement économique;
VU le budget principal 2025 ;
VU la délibération n° DE_2024_135 du 25/09/2024 portant adoption du règlement de soutien au commerce et à l’artisanat ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du soutien au commerce et à l’artisanat déposé le 02/09/2025 par la SARL MEDEVENTS, Restaurant « O MAZETTE » à Fabrezan;
VU l’avis de la commission commerce du 24 septembre 2025;
55 Considérant que ce dispositif d’aide permet de favoriser l’installation, la création, la reprise ou la réhabilitation du commerce et de l’artisanat en finançant la remise en état, l’agencement et l’équipement de locaux commerciaux et artisanaux qui accueillent du public ;
Considérant que la demande de soutien concerne la reprise d’un fonds de commerce ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’attribuer dans le cadre du règlement du fonds d’aide au commerce et à l’artisanat une subvention d’équipement d’un montant de 3 000 € à la SARL MEDEVENTS, Restaurant « O MAZETTE » à Fabrezan;
AUTORISER Monsieur le Président à signer :
- la convention-type entre les parties relative à cette attribution d' aide au commerce et à l’artisanat jointe en annexe,
-toutes les autres pièces utiles à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
39 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT DE 40 000 € A LA SCEA TERRE D'AMANDES
VU le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
VU le programme PR FEDER / FSE+ 2021-2027 Occitanie relatif à des subventions aux entreprises pour leurs investissements corporels (immobilier, équipements, matériels…)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et L.1511-3,
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 de la CCRLCM en sa ligne 13 relative aux aides à l’immobilier d’entreprise ;
VU le dossier de demande de subvention d’équipement immobilier, déposé par M. Julien BERTHOMIEU de la SCEA TERRE D’AMANDES, dont le siège est situé 22 avenue des Auberges à ORNAISONS (11200), le 03 juin 2025 ;
VU les éléments de présentation du projet annexés à la présente délibération et consistant en la construction d’un bâtiment situé en centralité par rapport aux parcelles d'amandiers, accessible par la RD261 et qui sera doté d’une chambre froide positive, de plusieurs espaces de stockage, d’un atelier de transformation avec un four, d’une pralinière et d’un local de présentation qui permettra la présentation du produit, la dégustation, la vente des produits ;
56 Considérant que le permis de construire a été obtenu en mars 2025 ;
Considérant l’intérêt du projet présenté par la société TERRE D’AMANDES, pour le développement et la pérennisation de son activité notamment dans le domaine de l’agritourisme (seule exploitation d’amandes à le faire en France) et dans les axes extension du réseau de points de ventes, élargissement de la gamme, conquête de nouveaux marchés et mise en place d’une activité négoce ;
Considérant le montant de l’investissement d’environ 836 755€ HT et l’intérêt d’attribuer une subvention à cette société originale, particulièrement dynamique et innovante, vitrine d’un produit local d’excellence ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle (aide à l’immobilier d’entreprise) de 40 000 € à la société civile d’exploitation agricole TERRE D’AMANDES, ou à toute autre personne physique ou morale désirant s’y substituer, domiciliée 22 avenue des Auberges à ORNAISONS (11200), inscrite au greffe de Narbonne (SIRET 922 056 874 00014) et représentée par Julien et Marc BERTHOMIEU
AUTORISER Monsieur le Président à établir et signer la convention relative à l’attribution de cette subvention.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
40 - PROGRAMME LEADER : AIDE DE 43 161 € A L'ADHCO POUR SON PROJET D'AMENAGEMENT INTERIEUR DES LOCAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le programme LEADER 2023-2027 du Groupe d’Action Locale (GAL) Corbières, Salanque, Fenouillèdes, Minervois porté par le parc Naturel Régional Corbières Fenouillèdes (PNRCF) ;
VU le plan d’action de ce programme et notamment sa fiche action n°2 « Dynamiser une économie responsable et innovante » ;
VU le dossier de demande de subvention présenté par l’association de développement des Hautes-Corbières (ADHCO), représentée par son Président M. Jean-Marie SAURY et concernant l’aménagement de ses locaux (23 rue de la Gare 11330 MOUTHOUMET pour les besoins de qualité de l’accueil du public, d’équipements adaptés aux animations collectives (dont une cuisine ergonomique adultes et familles) et d’équipements professionnels et ergonomiques pour l’équipe salariée et bénévole du centre social ;
57 VU le budget et le plan de financement prévisionnel de ce projet, chiffré à 124 753€ HT ;
Considérant que le programme LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) est une mesure du second pilier de la PAC (Politique Agricole Commune) centrée sur les actions de développement rural au sens large (économie, services, environnement, tourisme, culture, etc.) et le partage en réseau via des actions de coopérations entre territoires européens ;
Considérant l’intérêt de soutenir ce projet de développement du centre social de l’ADHCO, dont l’action participe au maintien de la population dans ce secteur de la CCRLCM, en permettant de valoriser les potentialités de chacun, d’accompagner et de soutenir les projets collectifs et de développer des relations démocratiques et solidaires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER l’attribution d’une subvention au profit de l’Association de Développement des Hautes Corbières (ADHCO), domiciliée 22 avenue de la Gare à Mouthoumet (11330) et représentée par son Président Jean-Marie SAURY, tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 124 753,00 €
Subvention attribuée par la CCRLCM : 43 161,00 €.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
41 - SUBVENTION D'EQUIPEMENT 2025 AU SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR DE QUILLAN HAUTE VALLEE DE L'AUDE POUR 25 000 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la demande de financement adressée par le syndicat mixte de l’abattoir de Quillan Haute vallée de l’Aude pour une participation d’un montant de 25 000€ ;
Considérant l’importance économique de l’abattoir de Quillan propriété du syndicat mixte abattoir de Quillan Haute Vallée de l’Aude ;
Considérant l’importance de cet équipement pour structurer la filière d’élevage audoise qui connaît une grande fragilité mais dont la présence agricole est indispensable pour l’ouverture des milieux ;
Considérant que le positionnement géographique de cet équipement permet aux éleveurs de la filières ovines et bovines de notre intercommunalité de limiter les distances de transport des animaux vivants afin de garantir de façon optimale les conditions sanitaires et de bien- être animal ;
58 Considérant que l’abattoir de Quillan participe à la construction d’un modèle alimentaire durable et de proximité ;
Considérant que cet équipement doit être modernisé pour répondre à une adaptation à de nouveaux marchés et conforter la filière agricole audoise dont les éleveurs de la CCRLCM font partie ;
Considérant l’intérêt économique, en matière de structuration de notre territoire, de valorisation de la démarche intercommunale qui promeut les circuits courts en tant qu’actions de son plan climat air énergie territorial ( PCAET) ;
Considérant la demande de soutien à l’investissement d’un montant de 25 000€ ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER au syndicat mixte de l’abattoir de Quillan Haute Vallée de l’Aude une participation d’un montant de 25 000 € en vue de moderniser l’outil de production.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
42 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE 500€ A MADAME JANIN SUITE A L'ABATTAGE DE SON ELEVAGE DE VOLAILLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5214-16 et suivants relatifs aux compétences des communautés de communes ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant que Mme JANIN Nathalie, domiciliée à Gasparets, exerce une activité avicole sur le territoire communautaire ;
Considérant que, suite à une obligation sanitaire d’abattage de ses volailles, elle a a subi une perte économique significative affectant son activité ;
59 Considérant que cette activité contribue à la dynamique économique et à l’attractivité du territoire communautaire ;
Considérant qu’il convient d’apporter un soutien exceptionnel afin de permettre le redémarrage de cette activité économique, en cohérence avec les orientations communautaires en matière de développement économique ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCORDER une subvention exceptionnelle de 500€ à Mme JANIN Nathalie ;
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2025 ;
HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
43 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR UN MONTANT DE 200 EUROS DANS LE CADRE DU PIG DEPARTEMENTAL MON COACH ECO-LOGIS POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES LOGEMENTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
VU le règlement général de l'agence nationale de l'habitat,
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2010-788 du12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « grenelle 2 »,
VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
60 VU le Programme Départemental de l'Habitat, adopté par l’Assemblée Départementale en 2013,
VU le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Aude 2017-2021 adopté par arrêté conjoint n° DDCSPP-PS-2017-069 Etat/Département le 29 juin 2017
VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable du délégué de l'ANAH,
VU la délibération de la commission permanente du 24 juin 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024 et intégrant la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois,
VU la délibération n°2022-173 du conseil communautaire du 26 octobre 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024,
Considérant que les dossiers déposés par Madame Sarah GROGNOT, Madame Arielle BRANDALISE, Monsieur David VERVAREN et Monsieur Philippe PREVOT, Monsieur Julio GODOY ainsi que Monsieur Benjamin ORSONI auprès de l’opérateur OC’TEHA chargé d’étudier l’éligibilité de leurs demandes ont été déposés avant la fin de l’année 2024,
Considérant que ces demandes entrent dans le cadre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique,
Considérant les pièces justificatives de fin de travaux transmises par Madame Sarah GROGNOT, Madame Arielle BRANDALISE, Monsieur David VERVAREN et Monsieur Philippe PREVOT, Monsieur Julio GODOY ainsi que Monsieur Benjamin ORSONI via l’opérateur OC’TEHA.
Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PROCEDER au versement de la subvention d’un montant de 200€ (DEUX CENTS EUROS) dans le cadre du P.I.G « Mon coach Eco-Logis) pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements à :
Madame Sarah GROGNOT sis 14 route Pradines – 11200 ST ANDRE DE ROQUELONGUE
Madame Arielle BRANDALISE sis 4 Rue des Ecoles – 11200 CAMPLONG D’AUDE Monsieur David VERVAREN sis 12 Chemin du Moulin – 11200 CANET
Monsieur Philippe PREVOT sis 2 Traverse du Chateau – 11220 TOURNISSAN Monsieur Benjamin ORSONI sis 52 Avenue 113 – 11200 CONILHAC CORBIERES Monsieur Julio GODOY sis 16 Rue de la Mairie – 11200 SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE
61 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
44 - SUBVENTION 2025: ACTION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, SUBVENTION A LA CCI POUR LE SALON SIANE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la demande de participation au salon SIANE 2025 émanant de la Chambre du Commerce et de l’Industrie de l’Aude (CCI) ;
Considérant que ce salon de l’industrie, qui se tiendra du 14 au 16 octobre 2025 à Toulouse, est un lieu de rencontres et d’échanges pour les professionnels avec notamment l’innovation au cœur du dispositif ;
Considérant qu’une entreprise du territoire de la CCRLCM, Atelier Technique du Lézignanais (ATL), sera présente sur l’édition 2025 du salon SIANE ;
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois de participer, au titre de sa compétence de développement économique, à hauteur de 600€ afin d’apporter son soutien à l’entreprise ATL implantée sur son territoire ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le versement d’une subvention d’un montant de 600 € au profit de la CCI pour la participation de l’entreprise ATL au salon SIANE 2025,
PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal 2025,
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet,
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
45 - SUBVENTIONS SPORTS 2025
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 8l de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
62 VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par les associations et examinées par la commission ad-hoc ;
Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les organismes et associations sportives qui contribuent au dynamisme du territoire ;
Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER les subventions aux associations listées dans l’annexe ci-jointe pour un montant de 18 000 euros au titre de l’exercice 2025 ;
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2025 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
46 - SUBVENTIONS CULTURE 2025
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 8l de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par les associations et examinées par la commission ad-hoc ;
Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les associations qui contribuent à la vie culturelle et au lien social de notre territoire ;
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
63 ATTRIBUER les subventions aux associations culturelles listées dans l’annexe ci-jointe pour un montant de 4 500 euros au titre de l’exercice 2025 ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2025 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
47 - SUBVENTIONS TOURISME 2025
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 8l de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par les associations et examinées par la commission ad-hoc ;
Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les associations qui contribuent à la préservation et à l’entretien des paysages de notre territoire ;
Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER la subvention à l’association listée dans l’annexe ci-jointe pour un montant de 2 000 euros au titre de l’exercice 2025 ;
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2025 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
64 48 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE TRANSPORTS POUR LES SCOLAIRES DANS LE CADRE DE SES MANIFESTATIONS CULTURELLES 2025/2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts d ela Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la politique volontariste souhaitée par la CCRLCM en faveur du développement et de l’accès du plus grand nombre aux actions culturelles et plus particulièrement pour les plus jeunes ;
Considérant l’implication de la collectivité pour le développement des pratiques culturelles chez les plus jeunes et sa participation à nombre de manifestations départementales, régionales avec différents acteurs culturels et ses nombreux partenariats ;
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la pris en charge par la CCRLCM des frais de transports inhérents aux déplacements des enfants scolarisés sur les communes adhérentes, regroupements pédagogiques intercommunaux compris, afin de leur permettre de particper aux manifestations culturelles suivantes :
- pour les maternelles en MARS et en MAI 2026 (scènes d’enfance) à l’Espace Culturel des Corbières ;
- pour les primaires en DÉCEMBRE 2025 à LAGRASSE et à l’Espace Culturel des Corbières et en MARS 2026 (scènes d’enfance) à l’Espace Culturel des Corbières ; - pour les rassemblements scolaires dans le cadre du partenariat avec l’association Jazz Conilhac en NOVEMBRE 2025 ;
- pour les rassemblements scolaires dans le cadre du Festival International du Film d’Education (FIFE) organisés en partenariat avec le CEMEA Occitanie et Cinémaude en AVRIL 2026 à l’Espace Culturel des Corbières ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
49 - SUBVENTION 2025: APPROBATION CONVENTION D'OBJECTIFS MISSION LOCALE OUEST AUDOIS (MLOA)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
65 VU le budget principal 2025 ;
VU la convention d’objectifs proposée par la MLOA ;
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois de participer au fonctionnement de la Mission Locale Ouest Audois, notamment en ce qui concerne ses actions en direction des jeunes en recherche d’emploi ce qui concourt au développement économique du territoire intercommunal ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la convention d’objectifs entre la Mission Locale Ouest Audois et la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour l’exercice 2025, telle que présentée en annexe.
VALIDER le montant à verser dans le cadre de cette convention d’objectifs s’élevant à 67 066,00€ calculée comme suit :
33 528 habitants (population totale au 1er janvier 2024) X 2,00€ par hab = 67 056,00€ + cotisation d’adhésion de 10,00€ = 67 066,00€
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2025 au chapitre 65.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
50 - CONVENTIONS ENTRE LA CCRLCM ET LES COMMUNES POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES CENTRES DE LOISIRS SUR LES TEMPS PERISCOLAIRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’au regard des statuts, la compétence de la restauration collective est exercée en lieu et place des communes membres par la Communauté de Communes ;
Considérant que les communes, par la présente convention, s’engagent à commander les repas pour leurs centres de loisirs auprès du prestataire retenu dans le cadre de la délégation de service public pour la restauration collective ;
Considérant que la présente convention financière, concernant l’ensemble des communes concernées par un centre de loisirs sur les temps périscolaires, a pour objet de déterminer les modalités de remboursement par la Commune à la CCRLCM de la fourniture des repas pour leurs centres de loisirs, selon les tarifs unitaires précisés du 01/09/2025 au 31/08/2026.
66 Repas personnel de service liaison froide : de 6,51 € à 6.08 €
Repas usagers ALSH liaison froide : 5.50 €
Pique niques usagers ALSH : de 5,67 € à 6.15 €
Goûters usagers ALSH : de 0,86 € à 0.87 €
Ces tarifs incluent la prestation de livraison par le CIAS.
Montant = nombre de repas commandés x tarif applicable.
Sur proposition du rapporteur, Serge LEPINE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER ladite convention telle que présentée en annexe.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
51 - CONVENTIONS ENTRE LA CCRLCM ET LES COMMUNES POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES RESTAURANTS SCOLAIRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’au regard des statuts, la compétence de la restauration collective est exercée en lieu et place des communes membres par la Communauté de Communes ;
Considérant que les communes, par la présente convention, s’engagent à commander les repas pour leurs restaurants scolaires auprès du prestataire retenu dans le cadre de la délégation de service public pour la restauration collective ;
Considérant que la présente convention financière, concernant les communes desservies pour leur restaurant scolaire, a pour objet de déterminer les modalités de remboursement par les communes à la CCRLCM de la fourniture et la livraison de repas pour leurs restaurants scolaires, selon les tarifs unitaires précisés du 01/09/2025 au 31/08/2026.
Repas enfant maternelle liaison froide : de 5,19 € à 5,16 €
Repas enfant primaire liaison froide : 5.50 €
Repas personnel de service liaison froide : de 6,51 € à 6.08 €
Repas pique-nique : de 5,67 € à 6.15 €
Montant = Nombre de repas commandés x tarif applicable
NB : ce tarif inclut la prestation de livraison par le CIAS.
Sur proposition du rapporteur, Serge LEPINE ,
67 Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER ladite convention telle que présentée en annexe.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
52 - CONVENTION ENTRE LA CCRLCM ET LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES POUR LA FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’au regard des statuts, la compétence de la restauration collective est exercée en lieu et place des communes membres par la Communauté de Communes ;
Considérant que la commune de Lézignan Corbières, par la présente convention, s’engage à commander les repas pour son restaurant scolaire auprès du prestataire retenu dans le cadre de la délégation de service public pour la restauration collective ;
Considérant que la présente convention financière, a pour objet de déterminer les modalités de remboursement par la commune à la CCRLCM de la fourniture de repas pour son restaurant scolaire, selon les tarifs unitaires précisés du 01/09/2025 au 30/08/2026.
Repas enfant maternelle liaison froide : de 4,79 € à 4,66 €
Repas enfant primaire liaison froide : de 5,10 € à 5.00 €
Repas personnel de service liaison froide : de 6,11 € à 5.58 €
Repas pique-nique : de 5,27 € à 5.65 €
Montant = Nombre de repas commandés x tarif applicable
NB : ce tarif n’inclut donc pas la prestation de livraison par le CIAS.
Sur proposition du rapporteur, Serge LEPINE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER ladite convention telle que présentée en annexe.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
68 53 - CONVENTION DE FACTURATION POUR LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LA CCRLCM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’en matière d’action sociale la compétence de portage de repas est exercée par le Centre Intercommunal d’Actions Sociales (CIAS) de la CCRLCM ;
Considérant que le CIAS est chargé de la livraison des repas des restaurants scolaires, ALSH sur temps périscolaires des communes membres de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois, ainsi que des crèches, ALSH sur temps extra- scolaire et restaurant scolaire communautaire.
Considérant que la présente convention financière a pour objet de déterminer les modalités de paiement par la CCRLCM au CIAS de la livraison des repas.
Considérant que le montant est déterminé en appliquant au nombre de repas commandés le tarif suivant :
- Tarif prestation de portage de repas enfant : de 0,40 € à 0.50 €
- Tarif prestation de portage de repas adulte à domicile : 1,90€
Montant = Nombre repas commandés x tarif applicable
Considérant que la présente convention sera conclue pour la période du 01/09/2025 au 31/08/2026.
Sur proposition du rapporteur, Serge LEPINE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER ladite convention telle que présentée en annexe.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
54 - SUPPRESSION DE L'EXONERATION DE TEOM POUR LES LOCAUX NON DESSERVIS PAR LE SERVICE PUBLIC D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES EN 2026
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment le 4 du III de l’article 1521 ;
Considérant que l’assemblée délibérante peut maintenir l’imposition à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les locaux situés dans les parties du territoire où il est considéré
69 par la jurisprudence que ne fonctionne pas le service ; il s’agit en fait des secteurs éloignés de plusieurs centaines de mètres des points de collecte.
Considérant que dans la mesure où le service est néanmoins assuré, notamment au niveau du traitement des déchets, qui représente la majeure partie du coût du service, il apparaît juste que le contribuable participe à son financement.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
SUPPRIMER l’exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties du territoire où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères, pour l’exercice 2026, et ce pour les 26 zones de TEOM représentant l’ensemble du territoire de la CCRLCM.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
70 55 - EXONERATIONS DE TEOM 2026
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1521 ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire N° 103/13 du 15/04/2013 décidant notamment d’instituer la TEOM, en lieu et place des communes, suivant 24 zones définies ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire N° 173/16 du 07/12/2016 décidant notamment d’instituer la TEOM, en lieu et place des communes, suivant une 25ème zone définie ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 28/09/2017 décidant notamment d’instituer la TEOM, en lieu et place des communes, suivant une 26ème zone définie ;
Considérant la possibilité d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les locaux à usage industriel ou commercial, qui font traiter eux-mêmes leurs déchets sans avoir recours au service public de gestion des déchets ;
71 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER les exonérations fiscales pour l’exercice 2026 selon la liste des entreprises concernées, telle que présentée ci-après :
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
72 Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
56 - DELIBERATION AUTORISANT LE RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
VU l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
VU le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
VU l’avis du comité social territorial en date du 23 septembre 2025 ;
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
73 Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER de recourir à l’apprentissage ;
DECIDER d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément à ce qui suit :
Service d’accueil de l’apprenti : service Eau et Assainissement
Fonctions de l’apprenti : développement du SIG communautaire
Diplôme ou titre préparé par l’apprenti : Master Géomatique SIGMA
Durée de la formation : du 15 septembre 2025 au 17 septembre 2027
INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
57 - DELIBERATION INSTITUANT ET FIXANT LES CONDITIONS D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
VU le code général des collectivités territoriales, en son article L2121-29 ;
VU le code général de la fonction publique, en ses articles L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14 ;
VU la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment les articles 21 à 26 ;
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
VU l'avis du Comité social territorial (CST) en date du 23 septembre 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de définir, conformément à la loi, l'organisation générale du temps partiel pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la collectivité, (modifié par le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024) ;
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER que :
74 CONCERNANT LE TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION
Institution du temps partiel sur autorisation
L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet et non complet en activité ou en service détaché et les contractuels à temps complet et à temps non complet.
Quotités
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités comprises :
pour les agents à temps complet : entre 50 et 99 % d'un temps plein.
pour les agents à temps non complet : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps plein.
Organisation du travail
L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles, semestrielles, annuelles suivant les besoins du service.
Autorisation et demande
Les autorisations seront accordées pour des périodes de 6 mois minimum. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée.
Refus du temps partiel
Pour le temps partiel sur autorisation et en cas de refus, l’employeur fait connaître à l’agent sa décision de refus par écrit, dans les conditions des articles L.211-2 à L.211-7 du code des relations entre le public et l’administration. La décision doit être motivée.
Le refus ou tout litige relatif à l’exercice du temps partiel peut être porté :
devant la commission administrative paritaire pour les fonctionnaires et stagiaires, devant la commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public.
Suspension
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé maternité, de paternité et du congé pour adoption. L’agent est rétabli dans les droits d’un agent à temps plein pendant la durée du congé.
CONCERNANT LE TEMPS PARTIEL DE DROIT
Institution du temps partiel de droit
L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels employés dans la collectivité pour les motifs suivants :
- à l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant, - à l’occasion de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté,
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
- pour les agents handicapés
75 - pour un congé de solidarité familiale.
Quotités
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 % et 80 % du temps plein, la réglementation ne permettant pas d’autres quotités.
Organisation du travail
L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles, semestrielles, annuelles sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Autorisation et demande
L’autorisation sera accordée pour une période de 6 mois. Elle sera renouvelable dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.
Suspension
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé maternité, de paternité et du congé pour adoption. L’agent est rétabli dans les droits d’un agent à temps plein pendant la durée du congé.
DECIDER que la présente délibération prendra effet au 15 octobre 2025.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
58 - APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant les articles L. 2224-1 à 5 et leur annexe VI, du Code Général des Collectivités Territoriales, qui imposent la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2024 tel que présenté en annexe.
76 DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr (SISPEA).
DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
59 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA SPA POUR 2024- CHENIL FOURRIERE INTERCOMMUNAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-3 qui dispose que « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte »;
VU l’article L 1413-1 du même code qui prévoit l’examen de ces rapports annuels en commission de délégation des services publics ;
VU la délibération 103/2020 du 9 septembre 2020 portant élection des délégués à la commission de délégation des services publics de la CCRLCM ;
VU la délibération DE_115_2022 du 28 septembre 2022 portant sur l’attribution de la délégation du service public fourrière refuge intercommunal à la SPA ;
Considérant la communication du rapport annuel par le délégataire ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE de la communication, au titre de l’article L 1411-3 du CGCT du rapport annuel joint en annexe, relatif à la délégation confiée à la SPA sur la fourrière refuge intercommunale ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
60 - AVIS DE LA CCRLCM SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MONTSERET, ARRETE LE 01/07/2025
VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
77 VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 153-16 relatif à la notification du projet de plan local d’urbanisme pour avis, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code ;
VU la réception, le 10 juillet 2025, du dossier d’arrêt de projet du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de MONTSÉRET, à l’élaboration duquel la CCRLCM a été ponctuellement associée ;
VU le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) Occitanie, dont la première modification a été adoptée le 12 juin 2025 par la Région afin d’y intégrer les nouvelles obligations législatives, notamment les lois Climat et Résilience, AGEC et 3DS ;
VU le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en cours d’élaboration par la CCRLCM ;
VU les documents transmis à l’ensemble des conseillers communautaires et détaillant le contenu du projet de PLU ;
Considérant que le dossier de révision transmis prend en compte l’ensemble des plans et programmes de rang supérieur s’appliquant sur le territoire de la commune de MONTSÉRET et identifiés dans l’article L.131-1 du Code de l’Urbanisme.
Considérant que le projet de la commune de MONTSÉRET répond aux objectifs fixés par le code de l’urbanisme et traite de l’ensemble des thématiques imposées ;
Considérant que la commune de MONTSÉRET projette d’accueillir 710 habitants en 2035, contre 645 habitants aujourd’hui selon les chiffres indiqués au PADD ;
Considérant que le compte foncier du SCoT prévoit 41,25 hectares maximum de consommation d’ENAF pour les besoins des communes du secteur Corbières pour la période 2021-2035 ;
Considérant que le solde de consommation d’ENAF pour les communes du secteur Pôle Corbières est compris entre 17,65 et 22,71ha pour la période 2021-2035, selon les données de référence ;
Considérant que la commune de MONTSÉRET, pôle de proximité du secteur Corbières selon la nomenclature décrite dans le projet de SCoT a consommé 7,35 hectares d’ENAF sur la période 2011-2021 et 3,90 hectares sur la période 2015-2025 ;
Considérant que le projet de PLU de la commune de MONTSÉRET prévoit l’ouverture à l’urbanisation de 2,52ha de zones AU, Ns (STECAL la Cafforte) et UB sur la période 2025- 2035 ;
Considérant que le SCoT doit viser à assurer les conditions d’une planification durable du territoire, prenant en compte à la fois les besoins des habitants et les ressources du territoire, et conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales (dont la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols) ;
Considérant que les prescriptions du SCoT s’imposent aux plans locaux d’urbanisme ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
78 ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de PLU de la commune de MONTSÉRET.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
61 - AVIS DE LA CCRLCM SUR LE PROJET DE SCOT DE C3SM ARRETE LE 09/07/2025
Le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée (C3SM) a été arrêté par délibération du 09/07/2025. La CCRLCM est sollicitée pour émettre un avis sur ce projet dans le cadre de la consultation des membres associés prévue par l’article L. 143-20 du Code de l’Urbanisme.
VU le projet de SCoT 2025-2045 de C3SM, reçu le 15/07/2025 à la CCRLCM ;
VU le code de l’urbanisme, notamment en son article L143-20 relatif à la procédure d’arrêt de projet du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et à sa soumission aux personnes publiques associées, pour avis ;
VU le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) Occitanie, dont la première modification a été adoptée le 12 juin 2025 par la Région afin d’y intégrer les nouvelles obligations législatives, notamment les lois Climat et Résilience, AGEC et 3DS ;
VU l’analyse de ce projet de SCoT réalisée par le service du développement territorial et détaillée dans la note de synthèse transmise à l’ensemble des conseillers communautaires ;
Considérant que le projet de SCoT de C3SM ne présente aucune incompatibilité par rapport au projet de SCoT actuellement en cours d’élaboration par la CCRLCM ;
Considérant que le projet de SCoT de C3SM a pour principaux objectifs un rééquilibrage de son territoire et un développement à la fois ambitieux et maîtrisé, qui semble répondre à l’ensemble des objectifs fixés par la Loi ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de SCoT 2025-2045 de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée (C3SM).
PRÉCISER que la CCRLCM se tient à disposition de C3SM pour réfléchir et discuter, à l’avenir, des possibilités d’articuler des projets et de développer des synergies et des complémentarités durables entre territoires, dans le cadre de la recommandation R.1-4-2.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
79 INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
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