Déliberation - DCM145B Actualisation de la déibération instaurant la Taxe d'aménagement

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Déliberation - DCM145B Actualisation de la déibération instaurant la Taxe d'aménagement Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune d'Aix-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - DCM145B Actualisation de la déibération instaurant la Taxe d'aménagement)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, @

A À SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL les bains DU MARDI 25 JUIN 2024 BG

ÉRRR.

LA MAIRIE Délibération N° 145B/ 2024

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE VINGT CINQ JUIN

A DIX HUIT HEURES TRENTE

Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18 juin 2024, s'est réuni, à Grand Lac pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice :35

Présents : 24

Votants : 30

ETAIENT PRESENTS

Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Sophie PETIT-GUILLAUME, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOIL, Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Halifa HADIJI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, et André GIMENEZ

ETAIENT EXCUSES

Thibaut GUIGUE (a donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Jean-Marc VIAL (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Lucie DAL-PALU, Esther POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Christophe MOIROUD), Philippe LAURENT, Céline NOEL-LARDIN (a donné pouvoir pour la séance à Alain MOUGNIOTTE), Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Amélie DARLOT-GOSSELIN (a donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Marina FERRARI, France BRÜUYERE et Martine PEGAZ HECTOR

SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX

Cette délibération annule et remplace la précédente délibération n°145/2024 du mardi 25 juin 2024 pour erreur matérielle concernant la date de mise en vigueur de la taxe d'aménagement actualisée.

145B. ACTUALISATION DE LA DELIBERATION INSTAURANT LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

Nicolas VAIRYO est rapporteur de l'exposé ci-dessous.

1 — Transfert de la taxe d'aménagement du code de l’urbanisme au code général des impôts Les opérations d'urbanisme soumises à autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement d’une taxe d'aménagement. Cette recette est perçue en section d'investissement du budget principal de la Ville afin notamment d’aider au financement des travaux rendus nécessaires par l'urbanisation. | |

La taxe d'aménagement a été créée par la Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances. Les dispositions de la loi étaient codifiées dans le code de l’urbanisme jusqu’en 2022. C'est sur cette base légale et réglementaire que plusieurs délibérations ont été prises par le conseil municipal pour instaurer la taxe d'aménagement, fixer son taux, exonérer certaines catégories de construction, et fixer des majorations sur certains secteurs.

Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie @aixlesbains.fr - www.aixlesbains.frSuite à l'ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert de la gestion de la taxe d'aménagement à la direction générale des finances publiques, les dispositions relatives à la taxe d'aménagement prennent désormais place au code général des impôts.

Depuis le 1 septembre 2022, la taxe d'aménagement est recouvrée par la Direction générale des finances publiques (DGFP). Pour les taux majorés, la délibération doit obligatoirement faire référence aux parcelles cadastrales sur lesquelles ces taux s'appliquent en vertu du décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L 331-14 et L 331-15 du code de l'urbanisme.

Aucune autre proposition de modification de contenu n'est faite par rapport à la délibération précédente. La délibération sera valable pour une période d'un an, reconduite de plein droit annuellement sauf

délibération contraire.

2 — Fixation du taux de la taxe d’aménagement

Au vu de l'article 1635 quater M du code général des impôts, le taux de taxe d'aménagement fixé par une commune ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 %.

Dans la perspective de maintenir une pression fiscale équivalente sur les constructions à venir, il est proposé d'instaurer un taux de 5%, en continuité des années précédentes. Pour rappel, cette imposition permet notamment d'aider au financement des travaux rendus nécessaires par l'urbanisation.

3 — Exonération de la taxe d'aménagement

L'article 1635 quater E du code général des impôts permet aux communes d'exonérer de la taxe d'aménagement, partiellement ou totalement, pour la part leur revenant, les catégories de construction listées ci-dessous :

1° les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° du I de l’article 1635 quater | qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° du | de l’article 1635 quater D; 2° dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° du | de l’article 1635 quater l et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10- 1 du code de la

construction et de l'habitation ;

3° les locaux industriels et à usage artisanal mentionnés au 3° du | de l’article 1635 quater | ; 4° les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

5° les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; 6° les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration

préalable ;

7° les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-38 du code de la santé publique.

En continuité des années précédentes, il est proposé d'exonérer de la taxe d'aménagement : les locaux d'habitation et d'hébergement aidés, et les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

4 — Majoration du taux de la taxe d'aménagement

Les taux restent inchangés depuis la dernière mise à jour en 2020, du fait de l'absence de changement de la programmation prévue sur les cinq secteurs concernés.

a) Secteur du Cluset (zone UD / 1AUh / 2AUh) : 11%

Au niveau du secteur du Cluset et compte tenu des orientations du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, un programme de construction de 350 logements est en cours de développement. Ces logements nécessitent la mise en place d'équipements publics dont la projection conduit à une

évaluation de 1868 844.00€ HT. La part affectée proportionnellement à cette zone est de 1 390 223.00€ HT. Le détail des montants figure en annexe de la délibération.

Pour financer ce programme d'équipements publics au niveau de cette zone du Cluset (plan annexé), le taux majoré de la taxe d'aménagement sur ce seul secteur est à 11%. Pour 350 logements d'une

2surface de 31 343 m° (89,55m° environ par logement), la majoration de la taxe d'aménagement à 11% générerait en effet une recette globale estimée à 1 355 910.00€ HT.

b) Secteur de St Simond (zone UD / 1AUha / 1AUhb) : 6.5%

Au niveau du secteur de St Simond et compte tenu des orientations du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal, un programme de construction de 125 logements est susceptible d'être développé à terme. Ces logements nécessiteront la mise en place d'équipements publics dont la projection conduit à une évaluation de 378 485.00€ HT. La part affectée proportionnellement à cette zone est de 299 985.00€ HT. Le détail des montants figure en annexe de la délibération.

Pour financer ce programme d'équipements publics au niveau de cette zone (plan annexé), le taux majoré de la taxe d'aménagement sur ce seul secteur est à 6.5%. Pour 125 logements d’une surface de 11 194 m°? (89,55m° environ par logement), la majoration de la taxe d'aménagement à 6.5% générerait en effet une recette globale estimée à 1 355 910.00€ HT.

c) Secteur des Rubens, chemin des Pacots (zone UD) : 20%

Au niveau du secteur des Rubens, chemin des Pacots, et compte tenu des orientations du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, un programme de construction de 73 logements est susceptible d’être développé à terme. Ces logements nécessiteront la mise en place d'équipements publics dont la projection conduit à une évaluation de 940 644.40€ HT. La part affectée proportionnellement à cette

zone est de 738 958.40€ HT. Le détail des montants figure en annexe de la délibération.

Pour financer ce programme d'équipements publics au niveau de cette zone (plan annexé), le taux majoré de la taxe d'aménagement sur ce seul secteur est à 20%. Pour 73 logements d’une surface de 6 537 m° (89,55m° environ par logement), la majoration de la taxe d'aménagement à 20% générerait en effet une recette globale estimée à 521 447.00€ HT.

d) Secteur des Vignobles (1AUR / 2AUh) : 10%

Au niveau du secteur des Vignobles et compte tenu des orientations du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, un programme de construction de 36 logements est susceptible d'être développé à terme. Ces logements nécessiteront la mise en place d'équipements publics dont la projection conduit à une évaluation de 227 600.00€ HT. La part affectée proportionnellement à cette zone est de 113 600.00€ HT. Le détail des montants figure en annexe de la délibération.

Pour financer ce programme d'équipements publics au niveau de cette zone (plan annexé), le taux majoré de la taxe d'aménagement sur ce seul secteur est à 10%. Pour 36 logements d’une surface de 3 224 m° (89,55m° environ par logement), la majoration de la taxe d'aménagement à 10% générerait

en effet une recette globale estimée à 112 753.00€ HT.

e) Secteur de Côtefort (1AUh) : 10%

Au niveau du secteur de Côtefort et compte tenu des orientations du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, un programme de construction de 250 logements est en cours de développement. Ces logements nécessitent la mise en place d'équipements publics dont la projection conduit à une évaluation de 1 223 959.20€ HT. La part affectée proportionnellement à cette zone est de 945 459.20€

HT. Le détail des montants figure en annexe de la délibération.

Pour financer ce programme d'équipements publics au niveau de cette zone (plan annexé), le taux majoré de la taxe d'aménagement sur ce seul secteur est à 10%. Pour 250 logements d’une surface de 22 387 m° (89,55m° environ par logement), la majoration de la taxe d'aménagement à 10% générerait en effet une recette globale estimée à 867 890.00€ HT.

Néanmoins, les références cadastrales des parcelles concernées doivent désormais être précisées. Elles figurent en annexe avec le calcul motivant les taux de taxe majorés.

Vu l'article L. 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts, Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie

préventive,Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331- 15 du code de l'urbanisme,

Vu les documents annexés,

Considérant que l’article 1639 A bis du code général des impôts prévoit que les délibérations instituant la taxe d'aménagement et les délibérations instituant des exonérations de la taxe d'aménagement ou majorant la valeur forfaitaire, sont adoptées avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l'année suivante.

Considérant qu'en vertu de l'article 1635 quater M du code général des impôts, le taux de taxe d'aménagement fixé par une commune ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 %.

Considérant que l’article 1635 quater E du code général des impôts permet aux communes d'exonérer de la taxe d'aménagement partiellement ou totalement, pour la part leur revenant, les catégories de construction listées au 1° et au 6° dudit article.

Considérant qu'en vertu de l’article 1635 quater N du code général des impôts, le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être majoré jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 30 voix POUR :

° Décide d’actualiser la taxe d'aménagement à compter du 1°’ janvier 2025 telle qu'indiqué précédemment.

e Décide de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5% sur le territoire de l'ensemble de la

Ville, hormis les secteurs ayant un taux majoré.

e Décide d'exonérer totalement les locaux d'habitation et d'hébergement aidés et les abris de | jardins soumis à déclaration préalable.

e Décide de fixer un taux majoré à 10% pour la taxe d'aménagement sur les secteurs des

Vignobles et de Côtefort, tels qu'identifiés et présentés sur les plans et tableau en annexe. e Décide de fixer un taux majoré à 11% pour la taxe d'aménagement sur le secteur du Cluset, tel qu'identifié et présenté sur le plan et tableau en annexe. :

e _Décide de fixer un taux majoré à 6.5% pour la taxe d'aménagement sur le secteur de St Simond, tel qu'identifié et présenté sur le plan et tableau en annexe.

e Décide de fixer un taux majoré à 20% pour la taxe d'aménagement sur le secteur des Pacots, tel qu'identifié et présenté sur le plan et tableau en annexe.

e Décide de porter à 5 000 € la valeur forfaitaire de stationnement mentionnée au 6° de l'article 1635 quater J et à l'article 1635 quater K.

e _ Précise que la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l'année suivante en l'absence de nouvelle délibération adoptée avant le 1°" juillet de l'année qui suit.

e Précise que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.

Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.

POUR EXTRAIT CONFORME | .

« Le Maire certifie le caractère

exécutoire du présent acte à la .

date du m4 ns Aa (in

Par délégation du maire,

Gilles MOCELLIN

Directeur général des services

Transmis le : A d .10- (72 ü R£

Publié sur le site de la commune le: A8. AD. XG

Exécutoire le : /{ 40. PET

618/10/2024 11:01 Accusé de réception

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Délibération 145B - Actualisation de la délibération instaurant la Taxe

d'aménagement. ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE

Objet de l'acte : DELIBERATION 145/2024 du 25 juin 2024 pour erreur matérielle

concernant la date de mise en vigueur de la taxe d'aménagement

actualisée

nsc NN NON NN NE N SRE NS SN ER MSN SUN USSR SNS S SSSR NS SSSR SNS SSSR RSS NS SR NN Sn MURS

Date de décision: 25/06/2024

Date de réception de l'accusé 18/10/2024

de réception :

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Numéro de l'acte : 25062024_145B

Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20240625-25062024_145B-DE

Re nnn Re nn N RNNNRNUNNN RNSSNNNNENRS UNS SRE R SUR ANS SNS SR RMS RSS NU SR RSS NSNS M NN NS SR RS NS RER MN RNNM TN NNRUN AN

Nature de l'acte : Délibération

Matières de l'acte : 7 .2.6

Finances locales

Fiscalité

Taxes liées à l'urbanisme

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

MRRAE RIRE LIRE EIRE EIRR NET ER ENRR NN NRRNENNENN EN NNES ASE ERS EIRE TIRER ENS ANNE SANS ENS SERRES SNS A ANR RNA NERRIRSR RER NIRN ANR ENRRNERNNSS RENE

Nom du fichier : DCM145B ACTUALISATION DELIBERATION INSTAURANT TAXE AMENAGE

- erreur materielle.docx ( 99_DE-073-217300086-20240625-

25062024 _145B-DE-1-1_1.pdf )

Annexe : DCM145 Taxe d'Aménagement.pdf ( 99_DE-073-217300086-20240625-

25062024_145B-DE-1-1_2.pdf )

Annexe

Annexe : DCM145 ANNEXE DELIBERATION ACTUALISATION TAXE

AMENAGEMENT.pdf ( 21_DO-073-217300086-20240625-

25062024 _145B-DE-1-1_3.pdf )

Annexe

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