Procès Verbal - PV du 16 MAI 2025 1

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Procès Verbal - PV du 16 MAI 2025 1 Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16 MAI 2025 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS Membres DU CONSEIL MUNICIPAL afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES ayant pris part à la délibération : 29

Date de convocation : 6 mai 2025 PROCES-VERBAL Date d'affichage : 12 mai 2025 DE LA SEANCE DU 16 MAI 2025

Président : Monsieur Christian PLUMARD

Étaient présents :

LEFORT Martine, WEGRZYNOWSKI Jean-Claude, COURTINE Élisabeth, BERNIER Jean- Paul, PICARD Sabine, PIOCELLE Philippe, BARTUCCIO Agnès, MEDJIDI Mohamed, LACOMBE Jacqueline, BRAVO Jeannine, DELVERT Pierre, CAMARA lbrahim, ALIX Pierre, GUILLOSSOU Carine, ALTAVILLA Laurence, DINAL Ronald, CHEAV Vanny, PEREIRA Ludovic, GLOAGUEN Cyrielle, GUEYE Marie-Paule, VERONA Claude, COMBE Eric, GABILLOT Philippe, BAUDOUX Violette, DERE Philippe, BIZE Sandrine.

Absents excusés avant donné pouvoir :

CARCA Catherine donne pouvoir à PLUMARD Christian KHAU Catherine donne pouvoir à BARTUCCIO Agnès

Absent excusé : /

Secrétaire de séance : GLOAGUEN Cyrielle

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 MARS 2025 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 AVRIL 2025

2025 -019 Approbation de la Révision Générale du P.L.U

2025 -020 Abrogation de la délibération n° 2025-013

2025 —-021 Affectation des résultats de l'exercice 2024 sur l'exercice 2025 2025 -022 Décision Modificative n°1

2025 -023 Tarifs multi-activités à compter de septembre 2025 2025 -024 Dérogation Tarifs « commune » pour l’année 2025-2026 2025 -025 Frais de scolarité 2025-2026

2025 -026 Tarification classe D et stages spécifiques 2025-2026 2025-027 Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1®" janvier 2026

2025 -028 Modification de la délibération 2024-041 — FAC: Programme d'action de la commune

2025 —-029 Demande de subvention à Île de France Mobilités

2025 -030 Travaux d'enfouissement rue de la Sente Verte — Tranche 6 - Programme 2026 2025 —-031 Permis citoyen à destination des jeunes théobaldiens de 18 à 25 ans 2025 —-032 Désignation d'un représentant au Groupement d'Intérêt Public « ID 77 » 2025 —033 Convention relative à la mise à disposition d’abris voyageurs 2025 —-034 Modification du périmètre du SDESM par adhésion de la commune de Savigny- le-Temple et Quincy-Voisins

2025 —-035 Acquisition par la commune des parcelles BC 315 - BC 318 et BC 319 rue des Coutures

2025 —-036 Recrutement d'agents contractuels sur les emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.

2025 —-037 Modification du tableau des effectifs

DECISIONSOUVERTURE DE LA SÉANCE À 19H00

Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.

Monsieur le Maire fait procéder à l'appel.

Monsieur le Maire dit que le quorum est atteint.

Présence de Madame Karine RUELLAND, cabinet conseil en urbanisme.

Présence de Monsieur Laurent THOREAU, responsable du service urbanisme.

Avant de passer à l'ordre du jour, Monsieur le Maire tient à informer le Conseil municipal ainsi que le public présent ce soir, qu’il accuse-réception de la pétition reçue ce matin à 11h30 d'un certain nombre d'habitants et affirme avoir bien réceptionné le mail d'hier à 15h25 l'informant de cette pétition.

Il a pu relever dans cette pétition, une certaine inquiétude sur les projets d'aménagement à venir sur la commune. || tient à dire, ce soir, que l'équipe qui l'entoure et lui-même, seront très attentifs sur, d'une part, la densification et, d'autre part, sur le calendrier. Ils prêteront également une attention particulière à l'architecture des projets afin que les services au public soient toujours en adéquation avec le besoin des habitants. Il conclut en disant qu'il tiendra compte des éléments de cette pétition.

Monsieur VERONA intervient et souhaite faire une déclaration :

« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers, cher public, Selon un article du journal de La Marne paru ce mercredi 14 mai, nous apprenons avec stupéfaction que le 7 mars dernier, lors d'une réunion organisée en visioconférence par lle de France Mobilité, l'ancien maire de notre ville déchu de ses droits civiques par décision du tribunal de Paris et démis de ses fonctions par arrêté préfectoral, a participé activement à celle-ci en tant que représentant désigné de la commune et qu'il est qualifié de conseiller municipal dans le compte-rendu. Nous savons tous ici que cette personne n'a légalement plus aucun droit de représenter la commune ou d'intervenir au nom du conseil municipal, depuis le 25 novembre 2024. Sa participation en tant que conseiller municipal à une réunion concernant l'aménagement de la commune et ayant un impact direct sur le PLU et donc constitutive d'une usurpation de fonctions qui, de plus, porterait le nombre de conseillers municipaux de la ville à 30 membres alors qu'il est légalement de 29. Monsieur le Maire, il vous est difficile de dire que vous ignoriez ces faits puisque la directrice générale des services était conviée et présente à cette réunion dont le compte-rendu vous a été transmis dès le 10 mars. Et pourtant, depuis cette date, vous n'avez rien fait. Et, en laissant faire, vous avez délibérément couvert une infraction. Le respect de la loi n'est pas une option. Il est la base de notre engagement républicain. Et votre responsabilité en tant que maire est de faire respecter le droit, les institutions et les décisions de justice. Ces faits d'une gravité exceptionnelle engagent donc votre responsabilité personnelle, Monsieur le Maire. Alors, en tant qu'élu et théobaldien, je vous pose la question sans détour: où en êtes-vous de vos investigations et quelle suite comptez-vous donner à cette situation inacceptable ? ».

Monsieur le Maire répond :

«Je ne suis pas surpris de votre communiqué. Effectivement, vous n'avez pas tardé à

intervenir. Si vous me le permettez, votre intervention n'est pas une question diverse comme habituellement vous le faites au conseil municipal. Par conséquent, il n'y aura aucun aller- retour sur ce sujet, ni de débat. Permettez-moi, néanmoins, d'intervenir au titre du droit de réponse. Sur la forme : une échéance électorale se profilant, je ne suis pas dupe, il y a une forme de récupération. Le fait que vous interveniez 48 h après la parution de cet article, nous interroge et m'interroge fortement. Sur le fond, je tiens à le rappeler publiquement, non pas pour vous, mais pour le public présent ce soir, je suis, avec l'équipe qui m'entoure,

2entièrement aux manettes de la commune, malgré les doutes de la journaliste dans son article ainsi que les vôtres ce soir. Les investigations, je suis en train de les mener. Elles sont en cours, donc passons maintenant à l'ordre du jour ».

Monsieur VERONA reprend la parole et demande la raison pour laquelle Madame BIDAULT en tant que Directrice Générale des Services n'a pas dénoncé la présence de Monsieur

VOURIOT à cette réunion.

Monsieur le Maire rétorque que la réponse sera apportée ultérieurement.

Monsieur DERE souhaite reprendre le débat et dit que l'importance c'est de savoir réellement qui gère la commune. Est-ce que le Maire va cesser de faire cette cohabitation avec son prédécesseur ? Est-ce que c'est lui qui pilote la commune ou pas ? Ce sont les interrogations à ce jour, car de sérieux doutes existent.

Madame BAUDOUX dit que Monsieur VOURIOT, l'ancien Maire a donc participé à cette réunion qui était assez importante puisqu'elle avait des impacts sur le PLU, qui est à l'ordre du jour, ce soir, notamment sur les circulations. Elle demande si Monsieur VOURIOT a pris des engagements au cours de cette réunion auprès des autres intervenants. Est-ce qu'une déclaration a été faite auprès de ces intervenants en disant qu'il était présent à cette réunion

de manière illégitime ?

Monsieur le Maire affirme qu'aucune décision n'a été prise lors de cette réunion de la part de Monsieur VOURIOT.

Il répète qu'il est l'édile de la commune et que c'est lui qui prend absolument toutes les

décisions. |

Ces décisions sont prises en mairie, Place de l'Eglise.

Monsieur VERONA dit que dans le compte-rendu il est écrit que la commune de Saint- Thibault-Des-Vignes a donné son avis alors qu'aucun élu légitime était présent à cette réunion. Seul Monsieur VOURIOT, qui était illégitime à cette réunion a donné sa position sur l'avenir du commun. Ce qui est inacceptable selon Monsieur VERONA.

Désignation d’un ou d'une secrétaire de séance.

Madame Cyrielle GLOAGUEN se propose comme secrétaire de séance.

Elle est élue à l'unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2025

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2025

Pour : 22

Ne prend pas part au vote : 7 (GUEYE - VERONA — COMBE — GABILLOT - BAUDOUX —

DÈRE - BIZE)

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 avril 2025

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 avril 2025

3Ne Deus pas part au vote : 7 (GUEYE — VERONA — COMBE — GABILLOT - BAUDOUX — DERE - BIZE)

2025-019 APPROBATION DE LA REVISION GENERALE DU P.L.U

Vu le code de l'urbanisme et, notamment, les articles L. 123-13 et L. 300-2 ;

Vu l'approbation du Plan Local d'Urbanisme en vigueur, le 7 janvier 2015 ;

Vu l'approbation de la modification n° 1, le 3 février 2017 ;

Vu l'approbation de la modification simplifiée le 21 septembre 2018 ;

Vu l'approbation de la révision allégée le 18 décembre 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 26 juin 2020 ayant prescrit la révision du PLU et

défini les modalités de la concertation ;

Vu le débat au sein du conseil municipal du 29 septembre 2022 sur les orientations générales

du projet d'aménagement et de développement (PADD) ;

Vu l'approbation du bilan de la concertation le 16 novembre 2023 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 30 juillet 2024 arrêtant le projet de plan local

d'urbanisme en cours de révision ;

Vu l'arrêté du Maire du 21 octobre 2024 soumettant à enquête publique le projet de PLU

arrêté par le conseil municipal ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant l'avis favorable au projet de PLU arrêté, sans réserve, accompagné de trois recommandations à prendre en compte :

1- Que les remarques et suggestions émanant des PPA et qui sont de nature à améliorer la précision, la cohérence, la clarté ou l’actualisation du PLU soient prises en compte ;

2- De compléter l'analyse de l'articulation du projet de PLU révisé avec les SCoT et le PCAËET de Marne et Gondoire :

3- De modifier le zonage de l'OAP n°5, à l'ouest de l’A104 pour mieux prendre en compte l'ensemble des enjeux, notamment environnementaux en concertation étroite avec l'exploitant concerné par le classement en EBC des parcelles agricoles et l'Agence de Gestion de l'Immobilier de l'Etat

Considérant que les pièces du dossier du PLU sont modifiées pour prendre en compte ces trois recommandations du commissaire enquêteur. Ne sont présentées dans cette note de synthèse que les principales modifications de fond des pièces du dossier qui sont les suivantes :

Rapport de présentation

e Partie | - Diagnostic territorial et état initial de l’environnement :

Est ajoutée l'étude de capacité de densification du tissu urbanisé rendue nécessaire pour justifier les objectifs chiffrés de la consommation de l'espace

4contenu dans le PADD ainsi que les prévisions en compatibilité avec le SCoT. La partie relative à la consommation de l’espace a été entièrement reprise conformément aux attentes de l'Etat.

Le rapport expose dorénavant les prévisions démontrant que les objectifs du SCoT d'augmenter de 10% de la densité humaine et la densité des espaces d'habitat sont bien respectés.

Les cartes de l'Etat initial de l’environnement ont été complétées et/ou actualisées pour tenir compte des avis des PPA, notamment celle relative aux zones humides. Concernant ces dernières le diagnostic de l'AVEN a été supprimé comme demandé par les PPA. Toutes les références au SDRIF ou au SRCE ont été supprimées, les documents de références étant le SCoT et le PCAET. Des données récentes ont été intégrées.

Ces actualisations et compléments ne modifient pas le projet du PLU, elles le clarifient et le rendent conforme au code de l’urbanisme

e Partie Il — Objectifs et justifications des choix retenus: les modifications

apportées portent sur la compatibilité avec le SCoT de la CAMG, sur la prise en

compte du PDUIF et des normes de stationnement applicables. Elles portent

également sur la justification du PADD pour intégrer notamment les objectifs

chiffrés de la modération de la consommation de l'espace. Les justifications

apportées aux OAP thématiques et aux OAP sectorielles sont modifiées pour

tenir compte des changements apportés (OAP supprimées et OAP modifiées),

notamment l'OAP n°5. Est ajoutée la justification des emplacements réservés

ainsi que le bilan de l’évolution des zones entre le PLU précédent et la révision.

Cette deuxième partie du rapport de présentation est actualisée pour apporter les justifications qui tiennent compte des évolutions du projet depuis son arrêt et ainsi concourir à la cohérence du dossier.

°_ Partie Ill - Évaluation environnementale : reste inchangée

Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD): afin d'être

conforme à la législation en vigueur le PADD est complété avec les objectifs chiffrés de

modération de la consommation de l’espace.

Une précision est apportée sur l'aménagement qualitatif des bords de Marne et un défi est ajouté sur la protection des réservoirs de biodiversité et les espaces relais en compatibilité avec le SCoT. La carte de l'axe 1 est entièrement remaniée pour être compatible avec la carte n°4 du DOO du SCoT pour répondre aux demandes des PPA. Les autres cartes restent inchangées bien que leur représentation graphique diffère car les thématiques traitées ne sont pas en lien avec celles de l'axe 1, ce qui ne pose pas de souci de cohérence. L'introduction du PADD est également revue pour ne garder que ce qui relève du contenu de cette pièce du dossier et des ajustements sur les logements programmés sont effectués pour assurer la cohérence des pièces du dossier.

Les orientations générales du PADD restent globalement inchangées. Elles sont complétées, ajustées et enrichies pour une parfaite compatibilité avec le SCoT, notamment sous l’aspect de l’environnement sans que cela ne remette en cause les projets envisagés notamment sur l’ouest A104 et pour répondre en tout point au code de l'urbanisme.

Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)

e OAP sectorielles

Le PLU compte 10 OAP sectorielles, l'OAP n°6 étant déjà réalisée il convient de la supprimer, ce qui décale la numération des OAP suivantes. L'OAP n°7

5(qui devient l'OAP n°6) est modifiée pour ne garder que le cadran nord- ouest du carré de l'esplanade, le cadran nord-est est maintenu en zone naturelle et exclu de l'OAP.

Les autres OAP restent inchangées ou ne sont modifiées qu'à la marge à l'exception de l'OAP n°5 sur laquelle portaient le plus de remarques. La cartographie de l'OAP n°5 est entièrement revue pour reprendre les orientations de la carte n°4 du DOO du SCoT. Sur le fond les programmes restent les mêmes, mais c'est leur formalisation sur le schéma qui est reprise ; la référence au zonage du PLU ne devant pas figurer dans une OAP. Par ailleurs des précisions sont apportées dans le texte de certaines OAP pour répondre au questionnement des PPA concernant les parkings dans les espaces verts : ils devront être végétalisés, la cartographie reste inchangée.

e OAP thématiques

Les OAP biodiversité est supprimée conformément à al demande des PPA; son contenu est intégré dans l'OAP Trame Verte et Bleue qui est obligatoire depuis la loi Climat et Résilience. L'OAP TVB est complétée pour intégrer les demandes de la CAMG qui enrichissent la prise en compte des enjeux environnementaux sans remettre en cause les projets.

L'OAP densité n'avait pas de raison d'être et est donc supprimée. La question de la densité est dorénavant traitée dans le rapport de présentation partie | dans l'étude de capacité de densification des espaces urbanisés, conformément au code de l'urbanisme.

L'OAP paysage est complétée avec la protection des entrées de ville et la carte est revue pour tenir compte de la carte n°4 du DOO du SCoT.

L'OAP patrimoine reste inchangée.

Règlement

e Règlement écrit:

Les ajustements de forme et de fond demandés par les PPA sont pris en compte et portent principalement sur les points suivants :

Dans toutes les zones :

+ Les destinations des zones sont complétées

e Les règles de stationnement sont corrigées conformément au PDUIF

e La règle sur le classement sonore des voies de catégories 5 est modifiée.

e La règlementation sur le SDAGE est modifiée dans toutes les ZOnes.

Les précisions demandées en zone UE sont apportées.

La zone UR et le secteur Nelec sont supprimés, les infrastructures étant classées comme les zones qu'elles traversent.

Le règlement des zones A et N est revu pour préciser et limiter les équipements qui y sont autorisés.

En zone N les secteurs Nelec et Nzh sont supprimés ; des règles sur la prise en compte des zones humides sont ajoutées.

L'interdiction des aires d'accueil des gens du voyage est supprimée.

° Règlement graphique :

Les modifications portent essentiellement sur l’ouest A104 : suppression des zones UR et Nelec pour délimiter les infrastructures qui sont intégrées dans les zones qu'elles traversent.La zone humide Nzh est également supprimée : les zones en eau sont repérées et le reste de la zone qui doit accueillir le parc photovoltaïque est en zone Npe, une règle concernant la prise en compte des zones humides est intégrée dans le règlement.

Des ajustements des limites des secteurs relatifs aux différents modes d'accueil des gens du voyage sont apportées.

Annexes : les pièces annexes du PLU sont complétées avec les éléments fournis par

les PPA.

En conclusion

Les modifications apportées procèdent de l'enquête (recommandations du commissaire- enquêteur, observations du public et avis des personnes publiques associées), elles ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de PLU.

Monsieur le Maire dit qu’il convient :

-__ D'approuver le PLU, tel qu'il est annexé à la présente délibération.

-__ D'afficher la présente délibération en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément aux dispositions de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

- De publier la présente délibération au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;

- De transmettre la présente délibération au préfet du département de Seine-et-Marne ; la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’'accomplissement des mesures de publicité.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations

Avant la présentation de l'approbation de la révision générale du PLU, Monsieur le Maire dit qu'il souhaiterait dire quelques mots en liminaire, qui ne sont pas du tout polémiques et qui recadrent un peu le contexte et la façon dont a travaillé la commune sur ce qui sera présenté ce soir :

« Je tenais à dire que les révisions de PLU se font actuellement dans beaucoup de communes limitrophes, les plus petites comme les plus importantes. Pourquoi ? Parce qu'il y a des obligations qui sont fixées par l'État en matière d'habitat et le schéma de cohérence avec la planification territoriale, ce qu'on appelle le SCOT. Voilà pourquoi il y a des obligations de créer des logements sur les communes. Et comme vous pouvez le voir, des aménagements se réalisent sur les communes limitrophes. Ce qui signifie que ce n'est pas spécifique à la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.

Vous avez pu d’ailleurs prendre connaissance de toutes les informations de cette révision dans la délibération ainsi qu’à travers les annexes transmises via un lien informatique. Dans un but de développement durable, une édition papier n’a pas été effectuée à chacun des élus, mais un exemplaire est disponible ce soir.

Cette note de synthèse expose, en premier lieu, le rapport de présentation avec en partie 1, le diagnostic territorial, en partie 2, les objectifs, les justifications des choix et en partie 3, l'évaluation environnementale. Ensuite, il y a de gros chapitres qui portent sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement écrit et le règlement graphique ainsi que les annexes qui concernent ces documents »Monsieur le Maire rappelle quelques dates clés :

- 26 juin 2020 : Prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme - 29 septembre 2022: Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable

- 16 novembre 2023 : Approbation du bilan de la concertation

- 30 juillet 2024 : Arrêt du projet de révision générale du PLU

- 16 mai 2025 : Approbation du projet de révision générale du PLU

5 ans de travail malheureusement ralentis par le COVID.

Il dit que cette révision du PLU est un projet fondamental pour l'évolution et l'aménagement de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. C'est un document essentiel et primordial qui protège la commune aujourd'hui mais aussi demain. Cela permettra de contrer et freiner les interventions extérieures qui sont quotidiennes. Cela permettra également de maîtriser l'impact foncier encore disponible sur la commune car les velléités et les tentatives sont nombreuses pour occuper ces emprises foncières.

Monsieur le Maire rappelle que l'enquête publique s’est tenue du 18 novembre 2025 au 18 décembre 2025, 65 contributions des PPA. Un rapport de 200 pages a été rédigé par le commissaire enquêteur qui a émis un avis favorable sans réserve mais avec 3 recommandations.

Le PLU a été étudié sous tous ses aspects. Il s’agit d'un document exhaustif, d'un travail de qualité. Il en remercie d’ailleurs tous les acteurs. La publicité et l'affichage ont été réalisés dans les délais. Ce PLU respecte les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme et du code de l'environnement. La révision générale du PLU présente un intérêt public et un atout pour la commune.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Karine RUELLAND pour présenter les évolutions techniques qu'il y a eu entre l'arrêt du projet et l'approbation de ce soir.

Madame RUELLAND dit qu'il faut quand même préciser, en préambule, que le PLU a reçu des avis favorables globalement de l'ensemble des personnes publiques associées à quelques exceptions près, et que les évolutions qui sont demandées sont davantage des évolutions de structuration et d'adaptation. En effet, beaucoup de choses ont dû être modifiées, ajustées et actualisées afin de rendre simplement le PLU strictement et juridiquement « clean » et à jour au bout de 5 années. Mais sur le fond, le projet en lui-même n'a pas changé.

Madame BAUDOUX demande s’il est possible de visualiser les différentes OAP afin que tout le monde sache de quoi il est question. Car, il faut avoir un niveau de technicité élevé pour

comprendre.

Monsieur le Maire explique que les OAP n'ont pas changé. Elles ont déjà été présentées non seulement lors des réunions précédentes mais aussi lors des différentes réunions publiques qui ont été organisées tout au long de ces 5 années. Si les habitants veulent venir les consulter, elles sont mises à disposition en mairie.

Madame RUELLAND répète que sur le fond les documents n'ont pas changé, ils permettent toujours les mêmes choses. C'est un aspect de forme. Ce qu'ont demandé les services de l'État, c'était que le schéma qui manquait de clarté soit reformalisé. Mais, le texte n'a absolument pas changé, le contenu n'a pas été modifié.

Monsieur VERONA dit que les théobaldiens auraient pu être consultés au préalable avant toute modification.Monsieur le Maire explique si dans le cadre du PLU, on ne protège pas la commune, les propriétaires vendront à des promoteurs qui feront des constructions anarchiques et incontrôlables. Le PLU permet de fixer les normes architecturales et permet de réduire et d'éviter les densifications.

Monsieur DERE dit que ce n’est pas la partie juridique sur laquelle il a des doutes. Ce qu'il conteste, c'est la densité, qui est proposée au niveau du bourg qui est inconcevable. Au vu de ce qui est proposé, le mécontentement des théobaldiens monte très largement.

Madame BIZE prend la parole et dit qu’elle n'est pas sûre que l'ensemble des élus ait lu, de façon précise, la totalité du contenu des documents du PLU soumis ce soir car si chacun avait lu en son âme et conscience tous les documents, personne ne serait favorable à ce PLU. Elle dit que sur les documents, les promesses ne valent que pour ceux qui y croient. Au regard de ce qui sera fait, elle ne va pas croire les éléments de langage qui sont mis, à la réalité de ce qui sera ensuite proposé. Il s’agit là d'urbanisation massive alors qu'il n'y a pas forcément une obligation d'urbaniser autant. Madame BIZE propose de ne pas voter l'approbation du PLU ce soir et de revoir la rédaction.

Monsieur le Maire répète qu'il sera prudent sur la densification.

Monsieur Laurent THOREAU permet de faire une petite intervention et dit qu'il comprend cette crainte de la surdensité. Cependant, la commune a des obligations de constructions selon le PLH de Marne et Gondoire ainsi que des obligations d'augmenter la densité humaine des endroits déjà existants.

Madame BAUDOUX prend la parole et rappelle que Monsieur VOURIOT a toujours eu l'objectif de densification de la commune. Donc, ce n’est pas une obligation, c'est une volonté politique. Par ailleurs, elle dit que si des habitations sont créées, il y aura un besoin en école, en sport collectif, en circulation etc...Elle demande donc si la commune a chiffré le coût des équipements complémentaires qui seront nécessaires à l'avenir quand celle-ci aura atteint 900 logements supplémentaires ?

Monsieur le Maire répond qu'une étude sur les écoles a été réalisée, à l'horizon 2030 au regard de la progression de l'habitat, qui a prouvé que la commune pourrait accueillir les enfants aussi bien dans les écoles que dans les collèges. Au cas où il y aurait une surcharge, la commune possède une réserve foncière.

Madame BAUDOUX dit que dans le cadre budgétaire, elle avait eu une estimation du coût de la révision du PLU par le prédécesseur qui s'élevait à 60 000 €. Quel est le bilan aujourd'hui ?

Monsieur le Maire répond qu'il ne l’a pas encore car la révision du PLU n'est pas totalement terminée car Mme RUELLAND a pris le relais de Mme CAZAL.

Mais Monsieur le Maire fournira un bilan financier précis de cette révision générale du PLU, à

la clôture de celle-ci.

Après délibération, le conseil municipal à la majorité,

DECIDE :

D'APPROUVER le PLU, tel qu'il est annexé à la présente délibération.

D'AFFICHER la présente délibération en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément aux dispositions de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.DE PUBLIER la présente délibération au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;

DE TRANSMETTRE la présente délibération au préfet du département de Seine-et-Marne ; la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’'accomplissement des mesures de publicité.

Pour : 22

Contre : 7 (GUEYE -— VERONA — COMBE -— GABILLOT - BAUDOUX -— DERE - BIZE)

2025 -020 ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 2025-013

Monsieur le Maire explique qu'en raison d'une erreur portée sur l'affectation du résultat de la section de fonctionnement au compte 002 et de la section d'investissement au compte 1068, il convient au conseil municipal d'abroger la délibération 2025-0153.

Après délibération, le conseil municipal à la majorité,

ACCEPTE l'abrogation de la délibération 2025-013.

Pour : 22

Contre : 7 (GUEYE — VERONA — COMBE -— GABILLOT - BAUDOUX - DERE - BIZE)

2025-021 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’'EXERCICE 2024 SUR L'EXERCICE 2025

Monsieur le Maire présente les modalités d'affectation du résultat.

Section de fonctionnement

Dépenses 10 964 131,00 €

Recettes 10 823 587,22 €

Résultat antérieur reporté 275 479,93 €

Résultat à affecter 134 936,15 €

Section d'investissement

Dépenses 1 599 262,84

Recettes 1 593 689,71

Excédent d'investissement reporté N-1 309 820,06

Résultat à affecter 304 246,93

Monsieur le Maire propose d'affecter les résultats comme suit :

10Le résultat de la section de fonctionnement de 134 936,15 € se répartit comme suit :

7 046,72 € pour la section de fonctionnement.

127 889,43 € pour la section d'investissement au compte 1068.

Le résultat cumulé de la section d'investissement (RAR compris) étant déficitaire, présente à ce titre un besoin de financement. Ce besoin de financement est couvert par une affectation au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».

Section de fonctionnement

Le résultat de fonctionnement 2024 excédentaire 7 046,72 €

Affectation au 002 résultat de fonctionnement reporté 7 046,72 €

Section d'investissement

Le résultat d'investissement 2024 excédentaire 304 246,93

Affectation au compte 1068 127 889,43

Affectation au 001 résultat d'investissement 304 246,93 €

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir décidé, le conseil municipal à la majorité,

DECIDE d'’affecter le résultat de fonctionnement reporté de 7 046,72 € à l'article 002.

DECIDE d'affecter le solde d'exécution de la section d'investissement reporté de 304 246,93 € à l'article 001.

Pour : 22

Contre : 7 (GUEYE — VERONA - COMBE — GABILLOT - BAUDOUX - DERE - BIZE)

2025-022 DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire expose que la présente Décision Modificative n°1 prévoit un ajustement des crédits en section de fonctionnement et en section d'investissement.

Il convient au Conseil Municipal de valider la Décision Modificative n°1, telle que présentée ci- dessous ainsi qu'en annexe.

DECISION MODIFICATIVE N°1 - ANNEXE 2025 |

Eu SECTION D'INVESTISSEMENT |

Dépenses

N° de

compte Montant Observations Opérations

OP 501 - VOIES 2315 127 889.43

11TOTAL NOUVELLE PREVISION | | 127 889.43

Recettes

Opérations / Articles Montant Observations

Affectation du résultat de

fonctionnement 2024 sur 2025 1068 127 889,43

TOTAL NOUVELLE PREVISION 127 889.43

DELTA 0,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

s

CHAPITRE - LIBELLE nice Montant Observations compte

Reversement, restitutions et sie prélèvement divers 7398 -30 500,00 | Dilico

Energie - Electricité 60612 -30 000,00 | Réajustement

Autres honoraires et conseils 62268 -17 000,00 | Réajustement

Fournitures de petit équipement 60632 -8 389,43 | Réajustement

TOTAL NOUVELLE PREVISION -85 889.43

Recettes

N° de = CHAPITRE - LIBELLE compte Montant Observations

Affectation au compte 1068 en

Affectation résultat 002 -127 889,43 | investissement pour couvrir le besoin en financement

FCTVA 744 42 000,00 | Réajustement

TOTAL NOUVELLE PREVISION -85 889.43

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

VALIDE la décision modificative n°1, telle que présentée ci-dessus ainsi qu'en annexe.

Pour : 22

Contre : 7 (GUEYE - VERONA - COMBE — GABILLOT - BAUDOUX - DERE -— BIZE)

2025-023 TARIFS MULTI-ACTIVITES

Monsieur le Maire explique que des modifications ont été réalisées sur le tableau des tarifs :

À compter du 1° juillet 2025 :

e Création du «pass jeunes » qui regroupe les deux activités « pass jeunesse » et « pass open » afin de faciliter l'accès pour les jeunes à partir du 1° juillet 2025.

À compter du 1°’ septembre 2025 :

°e Restauration scolaire :

o Baisse de 25 % des tarifs pour la tranche entre 1067 € et 1400 €; o Ajustement à la hausse uniquement sur la dernière tranche et hors commune suite à l'augmentation du prix du repas.

12e Accueil de loisirs des mercredis en demi-journée sans repas : réajustement sur 3 tranches pour plus de progressivité ;

e Danse: Augmentation de 5 %

e Séjours: Augmentation du tarif «hors commune » pour les séjours (maternelle, élémentaire et pré-ados).

Les autres tarifs restent inchangés pour la rentrée de septembre 2025,

Monsieur le Maire dit qu’il convient au Conseil Municipal de valider le tableau des tarifs tel que présenté en annexe

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Madame BAUDOUX dit qu'elle a toujours un problème avec les tranches de revenus mensuels. Elle explique que si une famille gagne 1400 euros par mois, elle paiera la demi- journée avec repas 6,50 euros. Si une famille gagne 1500 euros par mois, la demi-journée avec repas lui reviendra à 8 €. Ce qui représente 2 € de différence sur 20 jours. Elle dit qu'’afin d'éviter ce problème d'injustice pour les tranches les plus basses, elle préférerait que l’on se base sur le quotient familial.

Quand un revenu s'élève à 1067 € par mois, 2€ par jour, c'est compliqué.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

VALIDE le tableau des tarifs multi-activités tel que présenté en annexe

Pour: 22

Contre : 7 (GUEYE - VERONA — COMBE -— GABILLOT - BAUDOUX — DERE -— BIZE)

2025 -024 DEROGATION TARIFS « COMMUNE » POUR L’ANNEE 2025-2026

Monsieur le maire explique qu'il souhaite accorder une dérogation des tarifs « commune » pour les familles qui bénéficient d'un tarif extérieur pour les cas suivants :

-__ Pour les familles qui payent des impôts sur la commune

- Pour les familles domiciliées sur la commune qui se sont inscrites en début d'année scolaire et qui déménagent en cours d'année

-__ Pour le personnel enseignant des écoles de la commune

Il propose donc aux membres du conseil municipal de voter l'accord du tarif « commune » pour les cas cités ci-dessus pour l'année 2025-2026.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

VALIDE le tarif « commune » pour les cas cités ci-dessus pour l'année scolaire 2025/2026.

2025 —025 FRAIS DE SCOLARITE 2025-2026

Monsieur le Maire explique que suite à la commission scolaire qui s'est réunie le 29 avril 2025, il a été proposé que les frais de scolarité pour les enfants des communes extérieures, pour l’année 2025-2026, restent fixés à 831,43 euros.

I! convient au conseil municipal d'accepter la fixation des frais de scolarité, pour l'année 2025- 2026 à 831,43 euros.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

13ACCEPTE la fixation des frais de scolarité, pour l'année 2025-2026 à 831,43 euros.

2025-026 TARIFICATION CLASSE D ET STAGES SPÉCIFIQUES 2025-2026

Monsieur le Maire explique, aux membres du Conseil Municipal, comme chaque année, qu'il est souhaitable d'appliquer le même tarif que les classes D à l'ensemble des stages spécifiques (poney, voile, théâtre, etc.) se déroulant sur une semaine ou plus.

Il y aura une participation financière par séjour ou par stage de 70 % par la commune et il restera 30 % à la charge des familles.

Aucun remboursement ne sera effectué. Toutefois chaque situation sera étudiée en fonction du motif et du justificatif d'absence.

Il convient au conseil municipal de valider cette tarification des classes D et des stages spécifiques pour l’année 2025-2026, tel qu'indiqué ci-dessus, à savoir une participation financière par séjour ou par stage de 70 % par la commune et 30 % à la charge des familles et de préciser qu'aucun remboursement ne sera effectué et que chaque situation sera étudiée en fonction du motif et du justificatif d'absence.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

VALIDE cette tarification des classes D et des stages spécifiques pour l'année 2025-2026, tel qu'indiqué ci-dessus, à savoir une participation financière par séjour ou par stage de 70 % par la commune et 30 % à la charge des familles et de préciser qu'aucun remboursement ne sera effectué et que chaque situation sera étudiée en fonction du motif et du justificatif d'absence.

2025-027 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE A COMPTER DU 1° JANVIER 2026

Monsieur le Maire de la Ville de Saint Thibault des Vignes expose les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que les articles L.454-58 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) portant sur les modalités d'instauration et d'application par le conseil municipal de la Taxe Locale sur

la Publicité Extérieure (TLPE).

La TLPE s'applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l'ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante qu'à Saint-Thibault-des-Vignes elle est

appliquée depuis le 1er janvier 2009.

Afin de ne pas pénaliser le commerce de proximité, il a été décidé de maintenir l'exonération de la taxe sur les enseignes dont la surface cumulée par établissement est inférieure à 7m°. En effet, et pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant aux articles L.454-60 à L.454-62 du Code des impositions sur les biens et services. Ces tarifs

varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.

Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.454-58 du même code), sauf délibération contraire de la commune.

14Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2026 s'élèvera ainsi à + 1.61 % (source INSEE). Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs fixés aux articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS s’élèvera en 2026 à 24.80 €/m2.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'augmenter les tarifs maximaux selon ce taux d'indice des prix à la consommation à compter du 1er janvier 2026.

Ainsi, il est proposé de fixer comme tarif de référence, le tarif de 24.80 €/m?.

VU l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Economie,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et L.2333- 14 et L.2333-15 et R.2333-12 à R.2333-17,

VU le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L.454-58 à L.454-62-1 et L.454-63 à L.454-71 ;

VU le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,

VU l'article 100 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la procédure d'application de la TLPE à partir de l'année de taxation 2022

VU le taux de variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2026.

VU l'article A.454-10 du Code des Impositions sur les Biens et Services faisant état des tarifs normaux fixés pour 2026.

CONSIDERANT que le tarif de base applicable est fixé à 24,80 euros par mètre carré pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus, ce qui est le cas de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes,

CONSIDERANT que ces tarifs sont revalorisés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

Monsieur le Maire dit qu'il convient au de :

- De maintenir l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7m? ;

- De fixer le tarif de référence à 24.80 €/m’ ;

- De fixer les tarifs à :

Dispositifs publicitaires

HET LES et préenseignes Dispositifs publicitaires Cauet

ÉtpporSnon (supports numériques numériques)

Superficie SUpENGE |

Superficie supérieure à eu Superficie à Superficie Es se | Superficie inférieure ou Tm£et inférieure | Supérieure | Gi gale à supérieure | y égale à | supérieure à égale à 7m2 inférieure ou ou égale à à 50m° 50m2 à50m 50m° | 50m?

égale à 12m° | 50m? Î

Exonération | 24,80€/m2 | 49,70 €/m2 | 99,50 £/m° | 24,80 m2 | 49,70 €/m2 | 74,70 €/m° | 147,50 im

15-__ De donner tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ;

- De charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Monsieur le Maire demande s'il y a des observations.

Monsieur DERE dit qu'il a lu dans un article que cette taxe serait supprimée par l'Etat.

Monsieur le Maire répond qu'il n'a pas d'information particulière sur le sujet.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

MAINTIENT l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7m? ;

FIXE le tarif de référence à 24.80 €/m? ;

FIXE les tarifs à :

STEEL BE LEiiE die LS

UT LES nbsp C4 préenseignes RE CET eu ter

È Superficie | Superficie Se | | f

Superficie | supérieureà | SPAM | Superficie | WPeTTE | Supericie | PEMEE | Superficie inférieure ou 7m et | infreure supérieure CHeniea supérieure Meme supérieure à

égale à 7m? | inférieure ou a | à50m Se à 50m° ne 50m° égale à 12m? | Art | me

Exonération | 24,80€/m° | 49,70 €/m° | 99,50 €/m° | 24,80€/m° | 4970€/m° | 74,70 €/m° | 147,50 €/m°

DONNE tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ;

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

2025-028 MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2024-041 - FAC: PROGRAMME D'ACTION DE LA COMMUNE

Par délibération n°2020-077 du 24 septembre 2020 la Commune de Saint-Thibault-des-Vignes a décidé de se porter candidate auprès du Département pour l'élaboration d’un Fonds d'Aménagement Communal (FAC).

La Commune de Saint-Thibault-des-Vignes a élaboré son programme d'actions dans le cadre de l'enveloppe attribuée à ce contrat d'un montant de 600 000 €.

Le Fonds d'Aménagement Communal (FAC) a été signé le 13 février 2023 avec le Département.

Le programme d'actions annexé à ce contrat se composait de 3 actions. Celles pour lesquelles, le dossier technique a reçu un avis favorable des services départementaux, ont fait l'objet d'une convention de réalisation, approuvées par la Commission permanente départementale et signées.

Ce programme d'actions doit aujourd'hui être modifié afin de tenir compte du souhait du bénéficiaire du contrat, d'abandonner et/ou d'inscrire de nouvelles actions.

16Cette modification du programme d'actions doit faire l'objet d'un avenant au contrat cadre du FAC.

Ce nouveau programme d'actions se compose comme suit :

17Programmation Commune

Projet n°1 - Création d’un parking de 27 places dans le

Centre Bourg — Rue de Torcy 2022 AIDASSUARE

Lamy suite à réalisation de 24 logement aout | 22 | 54000006! onone

Projet n°3 - Construction d’un pas de tir 2025/2026 248 200,00 €

Total

Monsieur le Maire dit qu'il convient au conseil municipal de :

- valider le nouveau programme d'actions du FAC de la Commune de Saint-Thibault- des-Vignes tel que présenté dans le tableau, ci-dessus,

-__ valider le principe de signature de l'avenant au contrat cadre signé le 13 février 2023

- autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s'y rapportant.

Après délibération, le Conseil Municipal à Funanimité :

VALIDE le nouveau programme d'actions du FAC de la Commune de Saint-Thibault-des-

Vignes tel que présenté dans le tableau, ci-dessus,

VALIDE le principe de signature de l’avenant au contrat cadre signé le 13 février 2023

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s'y

rapportant.

2025-029 DEMANDE DE SUBVENTION A ILE DE FRANCE MOBILITES

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du projet suivant, la commune sollicite l'aide

financière à Ile de France Mobilités pour l’année 2025 :

e Réaménagement de deux arrêts de bus

En effet, il est nécessaire d'effectuer des travaux de mise aux normes en accessibilité de deux arrêts de bus situés rue de Lagny, à Saint-Thibault-des-Vignes, en double sens de circulation,

nommés « Kennedy ».

Monsieur le Maire sollicite donc l'accord du conseil municipal pour:

-_ Approuver une demande de participation de Ile de France Mobilités de 70% pour le projet de réaménagement de deux arrêts de bus en accessibilité dont les travaux estimés s'élèvent à 21 333,00 € HT, soit, 14 933,10 € HT de subvention.

-__ D'arrêter la fiche financière telle qu’annexée

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

APPROUVE la demande de participation de Ile de France Mobilités de 70% pour le projet de réaménagement de deux arrêts de bus en accessibilité dont les travaux estimés s'élèvent à

21 333,00 € HT, soit, 14 933,10 € HT de subvention.

18ARRETE la fiche financière telle qu'annexée

2025-0300 TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT RUE DE LA SENTE VERTE — TRANCHE 6 — PROGRAMME 2026

Considérant l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM,

Considérant que la commune de Saint-Thibault-des-Vignes est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM),

Considérant l'Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l'occasion d'un projet d'enfouissement des réseaux rue de la Sente Verte,

Le montant des travaux est estimé d'après l'Avant-Projet Sommaire à 47 618 € H.T pour la basse tension, à 28571 € T.T.C pour l'éclairage public et à 39 976 € T.T.C pour les communications électroniques.

Monsieur le Maire dit qu’il convient au Conseil Municipal :

-__ D'approuver le programme de travaux et les modalités financières.

- De transférer au SDESM la maîtrise d'ouvrage pour les travaux concernés.

- De demander au SDESM de lancer l'étude d'exécution et les travaux d'enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue de la Sente Verte.

- De dire qu'à la fin des travaux, le SDESM participera à hauteur de 19 047 €.

- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

-__D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières.

TRANSFERE au SDESM la maîtrise d'ouvrage pour les travaux concernés.

DEMANDE au SDESM de lancer l'étude d'exécution et les travaux d'enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue de la Sente Verte.

DIT qu'à la fin des travaux, le SDESM participera à hauteur de 19 047 €.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'année de réalisation des travaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.

192025-0311 PERMIS CITOYEN A DESTINATION DES JEUNES THEOBALDIENS DE 18

A 25 ANS

La Structure Information Jeunesse (SI) oriente et tient un rôle d’accompagnateur pour les jeunes de 11 à 25 ans. Elle accompagne et aide les jeunes qui le souhaitent dans diverses démarches: orientation, formation professionnelle, aides aux jeunes, départ à l'étranger, formation BAFA...

Afin d'aider les jeunes vers plus de mobilité et de les aider aussi financièrement, la collectivité souhaite proposer un « Permis de conduire citoyen ».

Le permis de conduire est un facteur essentiel d'insertion sociale dans la mesure où il représente un des principaux moyens d'accéder à l'autonomie de déplacement.

Il est également un élément important d'insertion professionnelle étant donné qu'il permet aux citoyens d'élargir le cercle physique de leur recherche d'emploi et qu'il les autorise à prétendre à des emplois pour lesquels la possession du permis est requise. L'obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée

de tous les jeunes.

Monsieur le Maire explique qu'il convient de présenter le dossier « permis citoyen » afin d'accompagner 5 jeunes théobaldiens de 18 à 25 ans dans l'obtention de leur permis de

conduire pour un montant de 300 euros pour chaque jeune.

Ce dispositif consiste dans la prise en charge par la ville de St Thibault-des-vignes, d'une partie du coût du permis de conduire catégorie B, en échange d'une activité bénévole de 35H00, d'intérêt collectif, dans un service municipal, selon une mission définie en amont, et un calendrier prévisionnel des heures. Un contrat sera établi entre la collectivité et le jeune.

Les objectifs sont multiples :

- Aider les jeunes Théobaldiens à obtenir le permis de conduire catégorie B, et à développer

leurs projets professionnels et sociaux

- Permettre aux jeunes d'acquérir une expérience valorisante et d'œuvrer pour la ville - Développer l'autonomie des jeunes en leur donnant des responsabilités

La SW est incluse dans un projet éducatif global à destination des jeunes de la commune.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Monsieur COMBE demande sur quels critères la commune va se baser par rapport aux 5

jeunes ?

Monsieur MEDJIDI répond que des entretiens s’organiseront afin de connaître les caractéristiques, le parcours et la motivation du candidat. Une commission sera mise en place et constituée du cadre administratif, de jeunes et d'élus de la ville.

Monsieur DERE dit qu'il est question d'insertion mais il ne saisit pas la notion d'insertion dans les 3 critères énumérés. Il dit que lorsqu'on veut mettre en avant l'insertion d'un jeune il faut

mettre en place un projet d'insertion.

Monsieur le Maire répond que la notion d'insertion est, que ce jeune puisse obtenir son permis de conduire. Ce qui lui permettra de se déplacer pour accéder à un travail ou une activité.

C'est l'objectif.

20Monsieur COMBE demande si la commune aura libre choix de l'auto-école.

Monsieur MEDJIDI répond qu'il n'existe malheureusement pas d'auto-école à Saint-Thibault- des-Vignes avec laquelle la commune aurait pu établir une convention. Le jeune pourra donc s'inscrire à l’auto-école de son choix.

Il précise également que la bourse de 300 € sera versée directement à l'auto-école et non au jeune.

Monsieur COMBE dit tout de même qu'un budget global aurait pu être mis en place, dès le départ, car 300 € c’est un peu juste au vu du prix du permis de conduire aujourd’hui.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

VALIDE le dossier « permis citoyen » tel que présenté, ci-dessus, afin d'accompagner 5 jeunes théobaldiens de 18 à 25 ans dans l'obtention de leur permis de conduire pour un montant de 300 euros pour chaque jeune.

2025 -032 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC « ID 77 »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122 ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du « groupement d'intérêt public de structuration de l'offre d'ingénierie départementale » et changement de dénomination en « groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale (ID 77) ».

Vu l'avenant n°1 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG- 2020/12/14-4 de l'assemblée générale du GIP 1D77 du 14 décembre 2020,

Vu l'avenant n°2 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG- 2022/06/16-3 de l'assemblée générale du GIP 1D77 du 16 juin 2022,

Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG- 2023/04/18-3 de l'assemblée générale du GIP 1D77 du 18 avril 2023,

Vu la délibération n° 2019-041 du 7 juin 2019 relative à l'adhésion de la commune de Saint- Thibault-des-Vignes au Groupement d'Intérêt Public ID 77

CONSIDERANT l'élection du nouveau maire le 6 décembre 2024 et l'obligation au conseil municipal de renommer un élu pour représenter la commune au sein de l'assemblée générale d'ID 77,

Monsieur le Maire explique qu'il convient au conseil municipal de désigner un représentant de la commune au sein de l'assemblée générale d'ID77.

Monsieur Christian PLUMARD se présente donc comme candidat.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

21DESIGNE Christian PLUMARD en tant que représentant de la commune au sein de

l'assemblée générale d'ID77.

Pour : 22

Abstention : 7 (GUEYE - VERONA — COMBE — GABILLOT - BAUDOUX — DERE - BIZE)

2025-033 CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’ABRIS VOYAGEURS

Monsieur le Maire explique qu'en vue d'améliorer le service rendu aux usagers des transports en commun, le Département a décidé de favoriser la mise en place d’abris Voyageurs dans les communes de Seine-et-Marne. Et dans ce cadre, le Département a accepté de mettre à la disposition de la Commune un ou plusieurs abri(s) voyageurs.

I! convient donc d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition d’abris

voyageurs, telle qu’annexée.

2025-034 MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DE LA COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE ET QUINCY-VOISINS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Vu la délibération n°2025-07 du comité syndical du SDESM en date du 5 mars 2025, approuvant l'adhésion de la commune de Savigny-le-Temple ;

Vu la délibération n°2025-51 du comité syndical du SDESM en date du 9 avril 2025,

approuvant l'adhésion de la commune de Quincy-Voisins ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de

Savigny-le-Temple et Quincy-Voisins ;

Monsieur le Maire explique qu'il convient :

-__ D'approuver l'adhésion des communes de Savigny-le-Temple et Quincy-Voisins.

-__ D'autoriser Monsieur le président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et- Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité,

APPROUVE l'adhésion des communes de Savigny-le-Temple et Quincy-Voisins.

AUTORISE Monsieur le président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et- Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.

222025 —-035 ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES BC 315 - BC 318 ET BC 319 RUE DES COUTURES

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la création d'une voie de desserte de la zone OAP2 du PLU, il est nécessaire d'acquérir les parcelles cadastrées section BC n°315 (30 m°), BC n°318 (26 m°) et BC n°319 (31 m?) soit une emprise totale de 87 m?.

Le 2 novembre 2016, les services des Domaines ont évalué ces trois parcelles pour un montant total de 1740 € soit 20€/m°?.

En revanche, depuis l'arrêté du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, sont considérées comme réglementaires les seules demandes d'évaluation concernant des projets d'acquisition d'immeuble d'un montant égal ou supérieur à 180 000 €.

De ce fait, les services des domaines n’établissent plus d'évaluation dans ces cas de figure.

Le 25 mars 2025 un accord a été conclu entre les vendeurs et la commune, pour une acquisition d'un montant de 2000 € soit 22,99 €/m?.

Considérant l'intérêt pour la commune de Saint Thibault des Vignes d'acquérir ces trois parcelles pour la création d'une voie de desserte de la zone OAP2 du, il convient :

D'accepter l'acquisition des parcelles cadastrées section BC n°315, BC n°318 et BC n°319 d'une emprise totale de 87 m? pour un montant de 2000 euros ; Préciser que les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune ;

Autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

ACCEPTE l'acquisition des parcelles cadastrées section BC n°315, BC n°318 et BC n°319 d'une emprise totale de 87 m? pour un montant de 2000 euros ;

PRECISE que les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents

Pour : 22

Contre : 7 (GUEYE — VERONA — COMBE — GABILLOT - BAUDOUX -— DERE - BIZE)

2025 -036 RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR LES EMPLOIS NON PERMANENTS _ POUR _ FAIRE _ FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’article L. 332-23 2° du code général de la Fonction Publique autorise le recrutement d'agents contractuels, sur des emplois non permanents, pour un accroissement saisonnier d'activité.

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de créer des emplois non permanents pour renforcer les services techniques et le Pôle enfance et jeunesse pour la période entre le 1‘ juillet 2025 et le 31 août 2025 ;

Il appartient donc aux membres du Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois, à temps complet, nécessaire pour le bon fonctionnement des services.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de valider le recrutement d'agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier

23d'activité, pour la période entre le 1% juillet 2025 et le 31 août 2025, en application de

l’article L. 332-23 2°*précitée.

- À ce titre, seront créés :

* 8 emplois à temps complet dans le grade d'adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C, pour exercer les fonctions d’animateurs ;

* 1 emploi à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, pour exercer les fonctions d'adjoint technique

polyvalent;

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire demande l'approbation aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande s’il y des observations.

Monsieur DERE demande si la politique de la commune est toujours de prioriser les

personnes qui ont obtenu le BAFA ?

Monsieur le Maire répond par l'affirmative.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la création de :

- 8 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C, pour exercer les fonctions d’animateurs ;

- 1 emploi à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, pour exercer les fonctions d’adjoint technique polyvalent ;

2025-037 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

1. Modification du tableau des effectifs : suppression de postes

Monsieur le Maire expose que des agents ont bénéficié en décembre 2024 d'un avancement

de grade, il convient donc de supprimer les anciens postes.

- 2 postes d'Adjoint d'Animation Principal de 2°" classe à temps complet

EMPLOIS MODIFICATIONS

EFFECTIF TOTAL DES

GRADE BUDGETAIRE | SUPPRESSION | CREATION | EMPLOIS

Adjoint d'Animation Principal de

2ère classe

2. Modification du tableau des effectifs : création de poste

Monsieur le Maire expose qu'un agent contractuel au service population va être nommé stagiaire à compter du 1° juin 2025, au vu des besoins et pour la continuité du service public.

24Monsieur le Maire explique que dans ce cadre il convient de créer un poste d'adjoint administratif à temps complet.

EMPLOIS MODIFICATIONS

EFFECTIF TOTAL DES GRADE BUDGETAIRE SUPPRESSION | CREATION EMPLOIS

Adjoint administratif T 1 8

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité,

APPROUVE les modifications apportées au tableau des effectifs telles que décrites dans le tableau ci-dessus.

DECISIONS

Décision°2025-012 du 8 avril 2025

Contrat avec la société AUSIA SARL pour assistance et conseils en architecture

Décision®2025-009 du 15 avril 2025

Contrat avec la société UNITIA pour la gestion de la copropriété 2 rue de Torcy et 3 avenue des Joncs à Saint Thibault des Vignes

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations

Madame BIZE souhaiterait être éclairée sur la décision qui concerne le cabinet d'architecte AUSIA. Elle ne comprend pas la position de cet architecte et la notion de conflit d'intérêt. Car, au-delà du montant qui lui paraît assez excessif, il s’agit d'une personne qui se présente à la fois comme architecte pour l'OAP n°4 du château qui a fait une remarque dans l'enquête publique le 29 novembre 2024 et, qui en même temps est pris comme conseil sur l'étude de projets en urbanisme et architecture sur tout le territoire communal.

Monsieur le Maire répond qu'il fera appel, prochainement au déontologue de Marne et Gondoire.

La séance est close à 20h42

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil

municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

Secrétaire de séance : Madame Cyrielle GLOAGUEN Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

et ont signé au registre tous les membres

de l'équipe majoritaire présents à cette séance

POUR EXTRAIT CONFORME

À Saint-Thibault-des-Vignes, le 27 mai 2025

= Le Maire,

Christian PLUMARD

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