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Déliberation - d26 95 convention de mise a disposition de deux minibus municipaux au profit de l association boxing beats
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d26 95 convention de mise a disposition de deux minibus municipaux au profit de l association boxing beats)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2
Direction des Sports
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D26-95
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Convention de mise à disposition de deux minibus municipaux au profit de l'Association Boxing Beats
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 permettant à Monsieur le Maire, par délibération du Conseil municipal, d'exercer certaines attributions ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 2125-1 relatif aux conditions financières de la mise à disposition du domaine public ;
Vu la délibération n°18 du 9 avril 2026 donnant au Maire délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 5 ans qu'il s'agisse de biens mobiliers ou immobiliers ;
Vu la demande formulée par l’association ASJA tendant au prêt de 2 minibus, du 19 juin 2026 16h00 au 22 juin 2026 matin ;
Considérant que l’association Boxing Beats, organisme à but non lucratif intervenant sur le territoire d’Aubervilliers, mène des actions contribuant à l’intérêt général et participant au développement de la vie sociale, éducative et associative locale ;
Considérant que les déplacements qu’elle organise dans le cadre de ses activités nécessitent des moyens de transport adaptés afin d’assurer la mobilité des participants dans des conditions satisfaisantes de sécurité et d’organisation ;
Considérant qu’il y a lieu de lui accorder, à titre gratuit, une autorisation de prêt temporaire de deux minibus municipaux pour la période allant, du 19 juin 2026 16h00 au 22 juin 2026 matin, afin de permettre les déplacements liés à ses activités à Vichy ;
DECIDE :
DE DÉLIVRER à l’Association Boxing Beats une autorisation de prêt temporaire de deux minibus municipaux, dans les conditions définies par la convention conclue entre les parties. En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2
D’APPROUVER la convention entre la Ville et l’Association Boxing Beats fixant les modalités de mise à disposition de deux minibus municipaux.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document relatif à la présente décision.
DE DIRE que cette mise à disposition fera l’objet d’une valorisation au titre d’une subvention en nature que l’association devra intégrer à ses documents comptables et que la Ville pourra valoriser au titre de son soutien à la vie associative locale.
DE DIRE que l’autorisation de prêt est consentie pour la période allant, du 19 juin 2026 16h00 au 22 juin 2026 matin.
DE DIRE qu’en raison du caractère non lucratif de l’association et de l’intérêt public local des activités qu’elle mène, la mise à disposition des deux minibus est accordée à titre gratuit.
DE DIRE que le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision.
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 16/06/26
Accusé en préfecture :
93-219300019-20260616-lmc145859-CC-1-1
Publiée le : 16/06/26
Certifiée exécutoire : 16/06/26
Notifiée le : 16/06/26
Fait à Aubervilliers le 16 juin 2026
Sofienne KARROUMI
Maire d'Aubervilliers CONVENTION DE PRET D’UN MINIBUS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune d’Aubervilliers, domiciliée à l’Hôtel de Ville sis 2, rue de la Commune de Paris à Aubervilliers (93300), représentée par son Maire en exercice dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville et
Ci-après dénommée « La Commune »
D’une part
ET
L’Association Boxing Beats Aubervilliers, association déclarée, dont le siège social est situé 41 rue Lécuyer 93300 Aubervilliers identifiée sous le n° de préfecture W931001132 représentée par Mme Djouher HADJ-HENNI, agissant en qualité de présidente, dûment habilité à cet effet par les statuts domiciliés en cette qualité audit siège social.
Ci-après dénommée : « L’emprunteur »
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie locale, la Commune d’Aubervilliers met à disposition un minibus au profit des associations régies sous la loi de 1901, ayant un but non lucratif.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition par la commune du véhicule TRAFIC immatriculé HE 256 JB véhicule en capacité de transporter 9 personnes dont le chauffeur.
Article 2 – L’EMPRUNTEUR
Le prêt est accordé à l’association B dont le siège BOXING BEATS social est situé à 41 rue Lécuyer 93300 Aubervilliers.
2.1 Durée
La Commune autorise l’association à utiliser le véhicule TRAFIC immatriculé HE 256 JB
L’association récupère le véhicule le 19 juin 2026 à 16h00
La mise à disposition est consentie pour une durée déterminée allant du 19 juin 2026 16h00 au 22/06/2026 matin.
Article 3 – ETENDUE DE L’AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION
- Le chauffeur doit posséder un permis B permettant de conduire un véhicule comportant huit places assises. L’objet du déplacement est un tournoi de football, les déplacements prévus sont : Aubervilliers, Vichy allée / retour et tous les déplacements quotidiens une fois sur place pour se rendre aux terrains, l’hébergement et/ou la restauration.
- Les copies du permis de conduire et de l’assurance (responsabilité civile) de tous les conducteurs éventuels devront être jointes à la présente convention ;
- Une copie de l’assurance pour l’activité concernée.
3.1 – Modalités du prêt
Les clés et les papiers du véhicule sont remis par un agent du service des moyens généraux au bénéficiaire.
Une fiche technique sera remplie à la mise à disposition du véhicule et à la restitution du véhicule.
3.2 – Modalités de restitution
Les clés et papiers devront être remis à un agent des services techniques de la Commune à Aubervilliers le 19/06/2026 au 16h ou le 22/06/2026 matin.
Dans le cas où le véhicule n’est pas rendu en parfait état de propreté, il sera réclamé à l’emprunteur le montant des frais de nettoyage et la caution sera encaissé.
La perte d’un élément du mini-bus (papiers, gilet de secours, triangle de signalisation …) sera refacturée à l’association à son coût de rachat.
3.3 – Cas d’annulation de la réservation
En cas d’annulation de la réservation de l’emprunteur, celui-ci se doit de prévenir le service
par courriel à l’adresse suivante pole.vehicules@mairie-aubervilliers.fr (en copie
jeanfrancois.valleix@mairie-aubervilliers.fr et sabrina.chaouchi@mairie-aubervilliers.fr) dans
les meilleurs délais.
Article 4 – CONDITIONS D’UTILISATION
L’emprunteur s’engage :
- A se conduire en bon chef de famille, veiller au bon usage du véhicule. Il est formellement interdit d’utiliser le véhicule avec plus de 9 personnes à bord ; - A restituer le minibus avec le plein de gazole la charge de l’association utilisatrice - A restituer le minibus à le 21/06/2026 au soir ou le 22/06/2026 matin ;
- A restituer le minibus dans l’état de propreté dans lequel il a été emprunté. Il est interdit de fumer et de manger dans le véhicule.
L’emprunteur est averti qu’il ne peut ni céder ni sous-louer le véhicule.
L’emprunteur s’engage à ne faire aucune destination illégale ou contraire aux bonnes mœurs du véhicule.
ARTICLE 6 – REDEVANCE
La mise à disposition du minibus au profit de l’emprunteur est gratuite.
Article 7 – RESPONSABILITE
L’emprunteur s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur.
L’emprunteur s’engage à s’acquitter du montant des contraventions dont il serait l’auteur. Il est expressément convenu qu’en cas de dégradation, détérioration, perte d’éléments du véhicule, accident ou négligence imputable à l’emprunteur, la Commune pourra se retourner directement vers l’emprunteur pour le montant des frais engagés pour la remise en état du véhicule.
Ces frais comprendront notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- Les réparations mécaniques ou de carrosserie ;
- Le remplacement des équipements ou accessoires manquants ou détériorés ;
- Les frais de nettoyage exceptionnels ;
- Le montant de la franchise d’assurance restant à la charge de la Commune.
Un titre de recettes sera émis par la Commune sur la base des factures ou devis
correspondants, que l’emprunteur s’engage à régler dans les délais impartis.
Article 8 – OBLIGATIONS DE L’EMPRUNTEUR EN CAS DE VOL OU D’ACCIDENT
L’emprunteur s’engage à respecter les obligations suivantes :
- Déclarer immédiatement le vol ou la tentative de vol du ou des véhicules aux autorités de police de la Ville d’Aubervilliers ;
- Déclarer immédiatement et par tout moyen à la Commune tout accident de la circulation concernant le véhicule, remettre un exemple lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins s’il y a lieu. En cas d’accident sans tiers, le conducteur du minibus doit remplir seul un constat amiable faisant état des circonstances du sinistre.
Article 9 – ASSURANCES
La Commune atteste avoir souscrit un contrat d’assurance pour la période couvrant l’année en cours auprès de la compagnie DALCIA sous le numéro de contrat : PN100493 pour le véhicule mis à disposition de l’emprunteur.
L’assurance couvre ............................................................
L’assurance couvre au titre de de son contrat le prêt temporaire du véhicule à une autre structure.
L’emprunteur atteste avoir souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile auprès de la compagnie ..................................sous le numéro de contrat : .......................................
Et ce pour la période couvrant la durée d’application de la présente convention de prêt. Elle en fourni copie en annexe de la convention.
ARTICLE 10 – RESILIATION
Pour raisons d’intérêt général, la Commune peut à tout moment et sans indemnité, révoquer la présente mise à disposition.
En cas de non-respect des clauses ci-dessus énumérées, aucun nouveau prêt ne pourra être accordé à l’association pendant une durée d’un an. L’emprunteur en sera informé par courrier sans préavis. Article 11 – LITIGES
En cas de litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à recourir en priorité aux modes alternatifs de résolution amiable de leur différend.
A défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Le Tribunal compétent est le Tribunal administratif de Montreuil, situé 7 rue Catherine PUIG – 93558 Montreuil Cedex.
La COMMUNE L’ emprunteur –
Monsieur Sofienne KARROUMI,
Maire d’Aubervilliers,
Madame Djouher HADJ-HENNI
La Présidente Du Boxing Beats Annexe 1 – ETAT DU VEHICULE
A la mise à
disposition
A la restitution
Date
Kilométrage
Plein de Carburant OUI NON OUI NON
Propreté intérieure BON
MOYEN
MAUVAIS
BON
MOYEN
MAUVAIS
Etat Carrosserie
Etat intérieur
Observations
Signature du représentant de
la Ville
Signature du représentant de
l'Association