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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 222 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 222 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-222
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2026-07-09-00003 - AP 2026 979 reglementation feux artifices (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2026-07-09-00003
AP 2026 979 reglementation feux artifices
Préfecture des Landes - 40-2026-07-09-00003 - AP 2026 979 reglementation feux artifices 3 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/BSI n° 2026 - 979
portant réglementation temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
dans le département des Landes
Le Préfet,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code pénal ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2010-799 du 1°" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des
Landes ;
VU l'arrêté en date du 07 juillet 2023 portant approbation de règlement interdépartemental
de protection de la forêt contre les incendies ;
Préfecture des Landes - 40-2026-07-09-00003 - AP 2026 979 reglementation feux artifices 4 CONSIDÉRANT que Météo-France a émis des prévisions faisant état d'un épisode de fortes
chaleurs plaçant le département des Landes en vigilance orange canicule depuis le 06 juillet
2026 ;
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques exceptionnelles liées à l'épisode de
canicule orange engendrent un risque élevé d'incendie de végétation et de feux de forêt sur
l'ensemble du département des Landes ;
CONSIDÉRANT la vigilance élevée (orange 3/5) fixée après avis du comité d'experts prévu par
l'article 4 du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies,
réuni par le préfet des Landes le 06 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques exceptionnelles liées à l'épisode de
canicule orange engendrent un risque élevé d'incendie de végétation et de feux de forêt sur
l'ensemble du département des Landes ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est susceptible, dans ce contexte de sécheresse et de fortes chaleurs, de provoquer des départs de feux particulièrement dangereux pour les personnes, les biens et les espaces naturels ;
CONSIDÉRANT que les conditions de chaleur extrême accroissent les risques liés à
l'utilisation de ces produits, notamment en raison de la dessication des végétaux et de la
rapidité de propagation des incendies qui en résulte ;
CONSIDÉRANT que les services de secours et de lutte contre les incendies sont fortement
mobilisés durant cet épisode caniculaire et que toute sollicitation supplémentaire est
susceptible de grever leur capacité opérationnelle ;
CONSIDÉRANT que face à ces risques il convient d'assurer la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet des Landes,
ARRÊTE :
Article 1er : Les feux d'artifice sont interdits, hormis les feux d'artifice d'initiative publique,
tirés sur l'eau ou depuis la plage en direction du large en dehors des espaces exposés des
communes à dominante forestière. Dans le cas d'un feu d'artifice tiré depuis un plan d'eau, les
organisateurs s'assurent que la zone de retombée des déchets d'artifice s'inscrit dans le plan
d'eau,
* du jeudi 9 juillet 2026 à 12h00 et jusqu'au retour de la vigilance « feux de forêt » a
minima au niveau jaune.
Le site du tir, doit être éloigné de toute zone à hauts risques (dépôts deliquides inflammables, stations-service, parking de véhicules et bateaux, dépôts de récoltes). L'organisateur délimite le site et le débarrasse soigneusement des herbes sèches et broussailles au plus tard la veille de l'opération.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux
articles susvisés du code pénal.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2026-955 en date du OS juillet 2026 portant réglementation
temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques dans le département des Landes, est abrogé.
Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, la sous-préfète de
l'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du Préfet, les maires, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Préfecture des Landes - 40-2026-07-09-00003 - AP 2026 979 reglementation feux artifices 5 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.
Ment-de-Maréan, le Jet 2026
Le préfet
7
/
/
Gilles CLAVREUL
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site. wwwtelerecours.fr .
Préfecture des Landes - 40-2026-07-09-00003 - AP 2026 979 reglementation feux artifices 6