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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 243 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 243 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-243
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2026-07-21-00006 - AP 2026 1057 - portant abrogation de l AP 2026 979
portant reglementation spectacles pyrotechniques (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2026-07-21-00006
AP 2026 1057 - portant abrogation de l AP 2026
979 portant reglementation spectacles
pyrotechniques
Préfecture des Landes - 40-2026-07-21-00006 - AP 2026 1057 - portant abrogation de l AP 2026 979 portant reglementation spectacles pyrotechniques 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet | “
Bureau de la sécurité intérieure
. Arrêté CAB/BSI n° 2026 - 1057
portant abrogation de l'arrêté CAB/BSI n°2026-979
réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
dans le département des Landes |
Le Préfet,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code pénal ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;.
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2010-799 du 1€ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des
Landes ;
VU l'arrêté en date du 07 juillet 2023 portant approbation de règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies ;
Préfecture des Landes - 40-2026-07-21-00006 - AP 2026 1057 - portant abrogation de l AP 2026 979 portant reglementation spectacles pyrotechniques 4 CONSIDÉRANT, la vigilance très élevée (rouge 4/5) fixée après avis du comité d'experts prévu
par l’article 4 du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies,
réuni par le préfet des Landes le lundi 20 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT, l'état actuel de la végétation, des taux hydrométriques et les prévisions météorologiques des jours à venir sur l'ensemble du département des Landes ;
CONSIDÉRANT, que les conditions de chaleur extrême accroissent les risques liés à l'éclosion
des feux de forêt et d'espaces naturels, notamment en raison de la dessication des végétaux
et de la rapidité de propagation des incendies qui en résulte ;
CONSIDÉRANT, que les services de secours et de lutte contre les incendies sont fortement
mobilisés durant cet épisode caniculaire et que toute sollicitation supplémentaire est
susceptible de grever leur capacité opérationnelle ;
CONSIDÉRANT, que face à ces risques il convient d'assurer la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet des Landes,
ARRÊTE :
Article 1er: L'arrêté CAB/BSI n°2026-979 portant réglementation temporairement de la
vente, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques dans le département des Landes est abrogé.
Article 2 : Les mesures de restrictions et d'interdictions fixées par le règlement
interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé par arrêté
préfectoral en date du 07 juillet 2023, s'appliquent dès la publication du présent arrêté en
fonction des niveaux de vigilance définis par le préfet des Landes.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux
articles susvisés du code pénal.
Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, la sous-préfète de
l'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du Préfet, les maires, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une
copie sera transmise aux procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.
Mont-de-Marsan, le 21 juillet 2026
Le préfet
Gilles CLAVREUL
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Celui-ci peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible sur le site
wwuw.telerecours.fr .
Préfecture des Landes - 40-2026-07-21-00006 - AP 2026 1057 - portant abrogation de l AP 2026 979 portant reglementation spectacles pyrotechniques 5