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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 13 RAA N°73 2026 043 special
Document publié le Vendredi 13 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 13 RAA N°73 2026 043 special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Travail et emploi,
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-043
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13
février 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Savoie (18 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général
Commun Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la
logistique
73-2026-02-12-00002 - AP n°SGCD73/2026-03 du 12 février 2026
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à M. Emmanuel GIROD, Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie (4 pages) Page 22
73-2026-02-12-00003 - Arrêté n° SGCD73/2026-04 du 12 février
2026 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des
dépenses et des recettes du secrétariat général commun
départemental de la Savoie (14 pages) Page 27
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-13-00001
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13
février 2026 portant délégation de signature à
M. Emmanuel GIROD, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur 3
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13 février 2026
portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu les codes du commerce, de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur 4 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie à compter du 16 février 2026.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-après, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidari- tés et de la protection des populations de la Savoie, à l’effet de signer les décisions et docu- ments relevant de ses attributions dans les domaines d’activités énumérés ci-après :
ADMINISTRATION GENERALE
1 Gestion des ressources humaines
Personnel titulaire et contractuel
□ toute décision relevant de l'échelon déconcentré à
l’exception de l’avis RH sur le nombre de congés versés
sur un compte épargne-temps et les dossiers de
prestations sociales ministérielles ou interministérielles
loi n° 83-634 du 13.07.1983
portant droits et obligations
des fonctionnaires et arrêté
interministériel du 31.03.2011
modifié
2 Conseil médical
correspondance et décision relatives à la gestion du □
conseil médical départemental en formation plénière
et restreinte
arrêtés relatifs à la composition du conseil médical □
départemental
décret n° 86-442 du 14.03.1986
modifié par le décret
n° 2022-353 du 11.03.2022
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur 5 DÉCISIONS INDIVIDUELLES
I – ACTIONS SOCIALES
I-1 Tutelle des pupilles de l’État et soutien à la parentalité
e □ xercice de la tutelle des pupilles de l'État articles L.223-3 et L.224-1 du code de l’action sociale et des
familles
actes d’administration des deniers pupillaires □
(placements ou retraits de fonds, reddition des
comptes, titres de perception des recettes, visas pour
les rendre exécutoires)
□ placement des pupilles de l’État en vue de leur adop-
tion
article L.224-9 du code de
l’action sociale et des familles
articles L.225-1 à L.225-7 et
L.225-18 du code de l’action
sociale et des familles
□ composition et secrétariat du conseil de famille des
pupilles de l’État
□ toute correspondance relative au fonctionnement de
la commission départementale des services aux familles
articles L. 224-1 à 3 du code de
l’action sociale et des familles
Circulaire interministérielle
DGCS/SD2C n° du 7.02.2012
relative à la coordination des
dispositifs de soutien à la
parentalité au plan
départemental
I-2 Aide et action sociales de l’État
□ admission aux prestations d’aide sociale relevant de
l’État
articles L.121-7, L.131-2 à L.131-4
du code de l’action sociale et
des familles
□ action en récupération de l’aide sociale de l’État article L.132-8 du code de l’action sociale et des familles
□ recours subrogatoire concernant les créances
pécuniaires des allocataires de l’aide sociale d’État
article L.132-10 du code de
l’action sociale et des familles
□ autorisation de perception des revenus des
personnes accueillies au titre de l’aide sociale dans un
établissement social ou médico-social
article L.132-4 du code de
l’action sociale et des familles
□ subrogation dans les droits des allocataires de l’aide
sociale de l’État
article L.132-10 du code de
l’action sociale et des familles
I-3 Protection des personnes majeures
□ inscription sur la liste des mandataires judiciaires
pour la protection des majeurs
article L.471-2 du code de l’ac-
tion sociale et des familles
□ inscription sur la liste des délégués aux prestations fa-
miliales
□ délivrance de l’agrément des personnes physiques
article L.474-1 du code de
l’action sociale et des familles
article L.472-1 du code de
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur 6 exerçant à titre individuel et habituel des mesures de
protection des majeurs
□ réception et opposition aux déclarations préalables
d’activité des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs (préposés d’établissements)
□ contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales
l’action sociale et des familles
articles L.472-6 et L.472-8 du
code de l’action sociale et des
familles
articles L.472-10 et L.474-5 du
code de l’action sociale et des
familles
I-4 Aides, mesures et protection des personnes handicapées
□ réception, enregistrement, contrôle des demandes
de séjours au titre des vacances adaptées organisées
(VAO) pour personnes handicapées majeures
article L.412-2 du code du tou-
risme
I-5 Établissements et services sociaux
□ agrément des organismes procédant à l’élection
de domicile des personnes sans abri
article L.264-6 du code de
l’action sociale et des familles
□ actes relatifs à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation des établissements et services
sociaux
article L.313-1-1 du code de
l’action sociale et des familles
□ correspondances et procès-verbaux relatifs aux
modalités de mise en œuvre des visites de
conformité
articles L.313-6, D.313-13 et
D.314-14 du code de l’action
sociale et des familles
□ actes relatifs à la prévention de la lutte contre la
maltraitance dans des établissements et services
sociaux
articles L.313-13 et L.331-1 du
code de l’action sociale et des fa-
milles
□ arrêtés relatifs aux autorisations, transferts
d’autorisation, fermetures, extensions et
modifications de capacités des établissements et
services sociaux
article L.313-3 du code de
l’action sociale et des familles
□ admission dans les centres d’hébergement et de
réinsertion sociale
article L.111-3-1 du code de
l’action sociale et des familles
□ rémunérations des mandataires judiciaires
individuels
□ correspondances relatives à la fixation de la
dotation globale de financement (DGF) des centres
d’hébergement et de réinsertion sociale et des
centres d’accueil pour demandeurs d’asile
□ correspondances et conventions relatives à l’auto-
risation et au financement des dispositifs d’accueil
des bénéficiaires de la protection temporaire (BPT)
articles 419 et 420 du code civil
et L.472-3 du code de l’action so-
ciale et des familles
articles L.314-1 du code l’action
sociale et des familles
instruction ministérielle du
14/03/2022 relative à la mise en
œuvre de la décision du Conseil
de l’UE du 04/03/2022
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur 7 □ toutes correspondances, conventions, arrêtés et
courriers entrant dans le cadre :
- des actions sociales de l’État
- des actions d’urgence sociale
- des actions de lutte contre l’exclusion ou de
cohésion sociale
- des actions de lutte contre l’alcoolisme, la toxico-
manie et autres dépendances (dont la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives – MILDECA)
circulaires du 1/12/2000 relative
aux conventions pluriannuelles
d’objectifs entre l’État et les
associations et du 24/12/2002
relative aux subventions de l’État
aux associations.
article D. 3411-13 du code la san-
té publique
II – ALIMENTATION
II-1 Sécurité sanitaire des aliments
□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la
pêche maritime
□ délivrance, refus, suspension et retrait
d'attestations, d'autorisations, dérogations,
enregistrements d'établissements
arrêtés ministériels pris en
application des articles R.231-13
et R.236-3 et R.236-4 du code
rural et de la pêche maritime
□ consignation, retrait, rappel ou destruction
d’animaux vivants, de produits animaux ou de
produits d’origine animale
articles L.232-1 et R.232-1 du
code rural et de la pêche
maritime
□ fermeture de tout ou partie d’établissements en si-
tuation d’urgence ou arrêt d'une ou de plusieurs de
ses activités en cas de nécessité lorsqu’ils présentent
ou sont susceptibles de présenter un danger pour la
santé publique ou la sécurité des
consommateurs
□ attribution, refus, suspension, retrait des
agréments ou autorisations aux établissements
préparant, traitant, transformant, manipulant ou en-
treposant des denrées animales ou d’origine
animale destinées à la consommation humaine
article L.233-1 du code rural et
de la pêche maritime
article L.521-5 du code de la
consommation
article L.233-2 du code rural et
de la pêche maritime
attribution annuelle de la catégorie des □ abattoirs ou de leurs chaînes d'abattage et des ateliers de trai-
tement du gibier sauvage
□ notification à l'exploitant de l'abattoir ou de
l'atelier de traitement de la décision de classement
décisions de reconnaissance, de suspension et de □
retrait de la dite reconnaissance, des centres de test
chargés de l’examen de conformité des engins de
transport de denrées alimentaires sous température
dirigée
articles D.233-14, D.233-15 et
D.233-18 du code rural et de la
pêche maritime
articles R. 231-48, R. 231-49-1 du
code rural et de la pêche
maritime
5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur 8 II-2 Santé animale
□ identification animale : restriction partielle ou
totale des mouvements d’entrée et de sortie des
animaux de l’exploitation
□ proposition de transaction pénale
article D.212-28 du code rural et
de la pêche maritime
articles L.205-10 et R.205-3 à
R.205-5 du code rural et de la
pêche maritime
□ mesures en cas de maladie réputée contagieuse articles L.223-6 à L.223-8 du code
rural et de la pêche maritime et
textes pris pour leur application
□ mesures applicables aux maladies animales arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1,
L.221-2 ou L. 225-1 du code rural
et de la pêche maritime
□ agrément des négociants et centres de
rassemblement
article L.233-3 du code rural et de
la pêche maritime et textes pris
pour son application
□ estimation des animaux abattus sur ordre de
l'administration
arrêté ministériel du 30.03.2001
fixant les modalités de
l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits
détruits sur ordre de
l'administration
□ contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres
d'insémination artificielle ou de transplantation em-
bryonnaire et de la monte publique
article L.222-1 du code rural et de
la pêche maritime et les textes
pris pour son application
II-3 Alimentation animale
□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à
R.205-5 du code rural et de la
pêche maritime
□ enregistrement et agrément des établissements de
la filière de l'alimentation animale
articles L.235-1 et L.235-2 du
code rural et de la pêche
maritime et les textes pris pour
leur application
□ fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche
maritime et les textes pris pour
leur application
II-4 Élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits
□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la
pêche maritime
6
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur 9 □ toutes décisions relatives à l’enlèvement et à la
destruction de cadavres d’animaux en dehors des
cas prévus par le marché national.
□ arrêté préfectoral portant réquisition d’une
société d’hélicoptères pour exécution d’opération
d’héliportage de cadavres d’animaux morts en
alpage.
□ agrément et autorisation (attribution, refus et
retrait) des établissements détenant, éliminant ou
valorisant les sous-produits animaux non destinés à
la consommation humaine
articles L.226-1 à L.226-9 du code
rural et de la pêche maritime
articles R.226-7 à R.226-15 du
code rural et de la pêche
maritime
règlement (CE) n° 1774/2002 du
parlement européen et du
conseil du 03.10.2002 établissant
des règles sanitaires applicables
aux sous-produits animaux non
destinés à la consommation
humaine et les textes pris pour
leur application
II-5 Bien-être et protection des animaux
□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la
pêche maritime
□ protection animale des animaux domestiques et
sauvages
articles L.211-6, L.214-2 à L.214-7
et L.214-12, L.214-13, L.214-16,
L.214-17 L.206-2 et R.214-17 du
code rural et de la pêche
maritime ainsi que les textes pris
pour leur application
□ délivrance, refus, suspension et retrait des
certificats de capacité, destinées à l'exercice des ac-
tivités liées aux animaux de compagnie et d'espèces
domestiques
□ délivrance, suspension ou retrait de l’autorisation à
déroger à l’obligation d’étourdissement des
animaux lors de leur mise à mort.
articles R.214-25 à R.214-27-1 et
L.206-2 du code rural et de la
pêche maritime et les textes pris
pour leur application.
Arrêté ministériel du 1.02. 2001
relatif aux modalités de
demande et de délivrance du
certificat de capacité destiné à
l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie
d'espèces domestiques.
article R.214-70 du code rural et
de la pêche maritime et les
textes pris pour son application.
règlement (CE) n° 1099/2009 du
conseil du 24.09.2009 sur la
protection des animaux au
moment de leur mise à mort.
7
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur 10 □ délivrance, suspension ou retrait du certificat de
compétence « protection des animaux dans le cadre
de leur mise à mort »
décret du 28.12.2011 fixant les
conditions d’autorisation des
établissements d’abattage à
déroger à l’obligation
d’étourdissement des animaux.
arrêté ministériel du 31.07.2012
relatif aux conditions de
délivrance d’un certificat de
compétence concernant la
protection des animaux dans le
cadre de leur mise à mort.
II-6 Fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire
□ Mesures en cas de manquement aux règles de
détention, de prescription, de délivrance ou
d’utilisation des médicaments vétérinaires
articles. L. 5145-8 et L. 5145-9 du
code de la santé publique et
textes pris pour leur application
II-7 Contrôle des échanges intra-communautaires
□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la
pêche maritime
□ agrément des opérateurs et de leurs installations articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du code rural et de la
pêche maritime et les textes pris
pour leur application
II-8 Contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire
□ arrêté préfectoral habilitant un vétérinaire
sanitaire en vue d’exécuter les actes de prophylaxie
collective des maladies des animaux
□ arrêté préfectoral mandatant un vétérinaire pour
qu’il participe à l’exécution d’opérations de police
sanitaire, à des contrôles officiels ou à la délivrance
des certifications officielles, ou à des contrôles ou
expertises en matière de protection animale
□ plainte par le préfet contre un vétérinaire ou une
société de vétérinaires auprès du conseil régional de
l'ordre des vétérinaires
article L.203-1 du code rural et
de la pêche maritime
article L.203-8 du code rural et
de la pêche maritime et les
textes pris pour leur application
article R.242-93 du code rural et
de la pêche maritime
II-9 Sécurité publique chiens dangereux
8
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur 11 □ désignation d’un vétérinaire (avis préalable à une
euthanasie)
□ arrêté préfectoral établissant la liste des
vétérinaires pouvant pratiquer l’évaluation
comportementale canine
□ agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation des maîtres de chiens susceptibles d’être
dangereux et arrêté préfectoral en établissant la liste
départementale
articles L.211-11, L.211-14,
L.211-14-2 du code rural et de la
pêche maritime
article D.211-3-1 du code rural et
de la pêche maritime, arrêté
ministériel du 10.09.2007 relatif
aux modalités d'inscription
des vétérinaires sur une liste
départementale en vue
de réaliser des évaluations
comportementales
en application de l'article L. 211-
14-1 du code rural (art 2)
article R.211-5-5 du code rural et
de la pêche maritime
III – CONCURRENCE, CONSOMMATION ET RÉPRESSION DES FRAUDES
III-1 Produits
□ fermeture de tout ou partie d’un établissement ou
arrêt d’une ou plusieurs de ses activités,
en cas de nécessité, lorsque du fait d'un
manquement à la réglementation prise pour
l'application des dispositions du livre IV ou d'un rè-
glement de l'Union européenne, les conditions de
fonctionnement d'un établissement sont telles que
les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché
présentent ou sont susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs.
□ s'il est établi que des produits ne sont pas
conformes à la réglementation en vigueur ou
présentent ou sont susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs, possibilité d’ordonner par arrêté
une ou plusieurs des mesures suivantes :
- la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le
rappel et la destruction
- la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des
produits en vue d'un échange, d'une modifi-
cation ou d'un remboursement total ou partiel
- la modification sur place du produit lorsque le
fonctionnement de celui-ci nécessite son raccorde-
ment ou sa fixation à un élément d'un bâtiment
□ mise en conformité impossible de tout ou partie
des produits non conforme à la réglementation en
article L.521-5 du code de la
consommation
article L.521-7 du code de la
consommation
article L.521-10 du code de la
consommation
9
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur 12 vigueur : utilisation à d'autres fins, réexportation ou
destruction des marchandises dans un délai fixé
□ en cas de doute sur la conformité d’un produit aux
prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la
santé des consommateurs ou à l'obligation géné-
rale de sécurité définie à l'article L. 421-3 du code de
la consommation, et que le responsable de la mise
sur le marché national n'est pas en mesure de justi-
fier des contrôles et vérifications effectués, notam-
ment ceux mentionnés à l'article L. 411-1, afin de vé-
rifier le respect de ces obligations :
- injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à
des contrôles par un organisme présentant des ga-
ranties d'indépendance, de compétence et d'impar-
tialité, aux frais de l'opérateur
- suspension de la mise sur le marché du produit
dans l'attente de la réalisation des contrôles
- ordonner la consignation entre les mains d'un
comptable public, avant une date déterminée,
d'une somme correspondant au coût des contrôles à
réaliser
□ ordonner dans un délai fixé, lorsqu'elles sont
insuffisantes, que les informations prévues à l'article
L.423-1 figurent sur les produits, sur les emballages
ou dans les documents les accompagnant
□ ordonner la suspension de sa mise sur le marché
et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la
réglementation en vigueur, s'il est établi qu'un
produit a été mis sur le marché sans avoir été l'objet
de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la
déclaration exigé par la réglementation applicable à
ce produit
□ actes imputant aux professionnels les frais de
prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai
supportés lorsque la non-conformité d'un produit
est établie par un essai ou une analyse réalisé à la
suite d'un prélèvement d'échantillon
□ décision en matière de dérogation à l’inscription
d’un ou plusieurs ingrédients sur le récipient et
l’emballage d’un produit cosmétique
articles L.521-12, L.411-1 et L.421-3
du code de la consommation
articles L.521-14 et L.423-1 du
code de la consommation
article L.521-16 du code de la
consommation
articles L.531-6 et R.522-7 du
code de la consommation
articles R.5131-7 à R.5131-12 du
code de la santé publique
III-2 Prestations de services
10
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur 13 □ suspension d’une prestation de services non
conforme à la réglementation en vigueur prise en
application du livre IV du code de la consommation,
jusqu’à sa mise en conformité avec la
réglementation en vigueur, en cas de danger grave
ou immédiat
Possibilité d’obliger le prestataire de services à
afficher en un endroit visible de l’extérieur sur le lieu
de la prestation tout ou partie de cette mesure
□ En cas de danger grave ou immédiat, mesures
d’urgence ou suspension de la prestation de service
non réglementée en application du livre IV du code
de la consommation, pour une durée n’excédant pas
3 mois. Renouvellement dans les mêmes condi-
tions. Possibilité de subordonner la reprise de la
prestation de services au contrôle d'un organisme
présentant des garanties d'indépendance, de
compétence et d'impartialité, désigné par l’autorité
administrative
□ prononcé d'une amende administrative et
notification à l'intéressé, en cas de manquement
réitéré aux règles d’information sur les tarifs
d’honoraires pratiqués par les professionnels de
santé dans les conditions prévues aux articles
R.1111-21 à R.1111-24 du code de la santé publique
articles L.521-20 et L.521-22 du
code la consommation
article L.521-23 du code de la
consommation
articles L.1111-3 et R.1111-25 du
code de la santé publique
III-3 Déclarations et agréments
□ déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur
en gros de produits surgelés
□ déclaration des fabricants de laits destinés à la
consommation humaine et de laits fermentés
□ déclaration des fabricants ou importateurs de pro-
duits
destinés à une alimentation particulière
article 5 du décret n° 64-949
modifié portant application de
l’article L.412-1 du code de la
consommation pour les produits
surgelés
articles 5 et 11 du décret
n° 55-771 du 21.05.1955 modifié
relatif aux laits destinés à la
consommation humaine
article 8 du décret n° 91-827 du
29.08.1991 modifié relatif aux
aliments destinés à une
alimentation particulière
□ déclaration des appareils à rayonnements
ultraviolets et déclaration de destruction ou de
cession
article 15 du décret n° 2013-1261
du 27.12.2013 modifié relatif à la
vente et à la mise à disposition
du public de certains appareils
utilisant des rayonnements
ultraviolets
III-4 Divers Alimentation
□ suspension temporairement de la livraison du lait à article 6 de la loi du 2.07.1935
11
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur 14 la consommation humaine par un atelier de
pasteurisation après trois avertissements
□ déclaration des ateliers de découpe et
d'emballage des fromages
□ immatriculation des fromageries
□ destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une
altération du contenu
□ déclassement des vins de qualité produits dans
des régions déterminées
tendant à l'organisation et à
l'assainissement des marchés du
lait et des produits résineux et
décret d'application n° 55-771 du
21.05.1955
article 3 du décret n° 70-559 du
23.06.1970 sur les fromages
préemballés
arrêté du 21.04.1954 relatif aux
conditions d’attribution d’un
numéro d’immatriculation aux
fromageries
article 4 du décret n° 55-241 du
10.02.1955 modifié sur le
commerce des conserves et se-
mi-conserves alimentaires
décret n° 2001-510 du 12.06.2001
modifié sur les vins, vins
mousseux, vins pétillants et vins
de liqueurs
IV - ENVIRONNEMENT
Protection de la faune sauvage captive
□ détention d'animaux d'espèces non domestiques
□ délivrance de certificat de capacité
□ délivrance d’autorisation d’ouverture
d’établissement détenant des animaux d’espèces non
domestiques
articles L.412-1, L.413-2
et L.413-3 et R.413-3 à 23
du code de l'environnement
arrêté du 10.08.2004 fixant les
règles générales de
fonctionnement des
installations d'élevage
d'agrément d'animaux
d'espèces non domestiques
□ arrêté du 10.08.2004 fixant
les conditions d'autorisation
de détention d'animaux de
certaines espèces non domes-
tiques dans les établissements
d'élevage, de vente, de loca-
tion, de transit ou de présen-
tation au public d'animaux
d'espèces non domestiques
V – LOGEMENT
12
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur 15 organisation des commissions de coordination des □
actions de prévention des expulsions (CCAPEX)
préparation des protocoles d’indemnisations liés au □
refus de concours de la force publique pour les expul-
sions locatives
article L. 351-14 du code de la
construction et de
l’habitation
article L 153-1 du code des
procédures civiles d’exécu-
tion
tous actes relatifs à la préparation des expulsions □
locatives à l’exception des décisions d’accord du
concours de la force publique
article L.351-14 du code de la
construction et de
l’habitation
□ tous actes relatifs à la gestion courante du
contingent préfectoral
articles L.441-1 et R.441-5 du
code de la construction et de
l’habitation
□ tous actes relatifs à la commission départementale
de conciliation des rapports locatifs (CDC)
article L.366-1 du code de la
construction et de
l’habitation
tous actes relatifs à la mise en œuvre et au suivi du □
plan départemental d’action pour le logement et l’hé-
bergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
décret n° 2017-1565 du 14 no-
vembre 2017 relatif aux
PDALHPD
□ tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions
de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie
du droit au logement opposable (DALO)
articles L.441-2-3 et R.441-13 à
18 du code de la construction
et de l’habitation
□ tous actes préparatoires relatifs à l’agrément des de-
mandes d’intermédiation locative et de gestion loca-
tive sociale (IGLS)
article 2 loi 2009/323 du 25
mars 2009
□ tous actes relatifs à la reconnaissance d’un droit à
taux réduit de TVA à 5,5 % pour certaines opérations
portant sur des locaux des catégories d’établissements
mentionnés
6° et 7° du I de l’article L.
312-1 du code de l’action so-
ciale et des familles
□ correspondances relatives aux politiques sociales du
logement : réforme des attributions de logements so-
ciaux, gestion du FNAVDL, gestion territoriale du SNE
lois n° 2017-86 du 27 janvier
2017 et 2018-1021 du 23 no-
vembre 2018
VI – POLITIQUE DE LA VILLE
□ décisions de refus de subventions de
fonctionnement relatives à la mise en œuvre des
deux contrats de ville du département (Chambéry
et Albertville)
toutes correspondances relatives à la mise en □
œuvre des contrats de ville à l’exclusion de celles
prévues à l’article 2 du présent arrêté
conventions adultes relais et leurs annexes ainsi □
que toutes correspondances ou décisions relatives
à leur mise en œuvre
loi n° 2014-173 de
programmation pour la ville et la
cohésion urbaine du 21 février
2014
13
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur 16 VII – TRAVAIL ET EMPLOI
N°
DE
COT
E
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU
AUTRE CODE
A - RÉMUNÉRATION
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l’indemnité de congés payés.
Art. L.3141-25
A-4 Décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du salarié.
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5 Décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission.
Art. L.1232-11
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical. Art. L.3132-20 et L.3132- 23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou d’une zone géographique
déterminée.
Art. L.3132-29
C – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement.
Art. 1 loi n°73-548 du
27/06/1973
D - NÉGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d’emplois menacés retenue par
l'accord collectif.
Art. L.2242-21
D-2 Engagement d’une procédure de médiation et désignation d’un médiateur.
Art. L.2523-1 à 3, R.2522-
14 et R.2523-9
D-3 Engagement des procédures de conciliation. Art. L.2522-1
E - AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d’information sur les conflits d’intérêts.
Art. L.7123-15 et R.7123-
17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi Art. L.7124-1 et 3
14
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur 17 des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo). Art. R.7124-1 à R.7124-7
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant
d’engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8
et s.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement.
Art. L.7124-9
Art. R.7124-34
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 à R.4153-12
G- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1
Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la
poursuite des contrats en cours.
Art. L.6223-1, L.6225-1 à
L.6225-7 - Art.R.6223-16
Art. R.6225-4 à R.6225-8
H- PLACEMENT PRIVÉ
I-1 Contrôle de l’activité de placement réalisé par les organismes privés.
Art. L.5323-1 et R.5324-1
I - PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS A CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
J-1 Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail : Toutes décisions relatives :
- à la mise en place et à la désignation des membres d'un
comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,
- à l’invitation de présidents et secrétaires constitués dans
d’autres établissements et toute personne susceptible
d’éclairer les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un
plan de prévention des risques technologiques a été prescrit.
R.4524-1 et R.4524-9
J - EMPLOI
K-1 Attribution et retrait de l'allocation d’activité partielle.
Homologation de l’accord collectif ou du document unilaté-
ral, décisions d’autorisation et de retrait en matière d’activité
partielle longue durée.
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-19
Loi n° 2020-734 du 17
juin 2020 et décrets n°
2020-926 du 28 juillet
2020 et n°2025-338 du 14
avril 2025
K-2 Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et reconversion professionnelles, fonds
national de l’emploi dont les allocations temporaires
dégressives).
Convention de formation et d'adaptation professionnelle.
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés.
Art. L.5123-1 à L.5123-9
L. 5124-1, R.5121-14 et s
Art.R.5112-11-Art.R.5123-
3 à R 5123-41
Art R.5111-1 et R.5111-2
K-3 Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et convention
Art.L.5121-3
Art. D.5121-6 à D.5121-13
15
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur 18 pour préparer les entreprises à la GPEC.
K-4 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC).
Art.19 quinquiès de la
loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant
statut de la coopération
Décret n° 2002-241 du 21
février 2002 relatif à
la société coopérative
d’intérêt collectif
K-5 Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).
Décret n° 93-1231 du
10/11/1993 relatif à la
reconnaissance de la
qualité de société
coopérative ouvrière
de production et décret
n° 97-34 du 15/01/ 1997
relatif à la
déconcentrationdes
décisions
administratives
individuelles
K-6 Dispositifs locaux d’accompagnement. Décret n°2015-1103 du 1er septembre 2015
relatif au dispositif local
d'accompagnement
K-7 Toutes décisions et conventions relatives :
- aux contrats de travail aidés,
-aux parcours contractualisé d'accompagnement adapté vers
l'emploi et l'autonomie (PACEA),
- aux adultes relais.
Art. L.5134-19-1 à
L.5134-21
Art. L.5134-65 et
L.5134-66
Art. L.5134-111 à 113
Art. L.5131-4
Art. L.5134-100 et
L.5134-101
K-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de
modification de la déclaration d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne.
Art. L.7232-1 à 9
K-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-23 à
D.6325-28
K-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE).
Art. L.5132-2 à L.5132-17
Art. R.5132-1 à R.5132-47
K-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat aidé (pour un motif autre que
faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture
au titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par l’employeur.
Art. R.5134-45 et s.
K-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d’utilité sociale’’ (ESUS).
Art. L 3332-17-1
Art. R.3332-21-3
K-13 Contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi.
Art. R. 5426-1
16
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur 19 K-14 Notification et décision d’assujettissement à l’obligation de revitalisation.
Signature de la convention de revitalisation et contrôle et
évaluation de son exécution.
Art. L.1233-84 à
L.1233-89
K - FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
L-1 Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de
formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-
48
L-2 Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de sécurité sociale remboursables aux
employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs
suivant un stage agréé par l’État.
Art. L.6341-2 et R.6341-
44
L-3 Recevabilité VAE. Art. L. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à
la déconcentration des
décisions
administratives
individuelles
L - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
M-1 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé. Art. R.5213-52 et s.
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés.
Art. L.5213-10 et s.
Art. R.5213-33 à
R.5213-69
M-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés.
Circulaire DGEF n°
2009-15 du 26/05/2009
M-4 Sanction administrative relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-2 et -6 et
R.5212-31
Article 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue lorsqu'elles relèvent de la compétence déléguée à l'article 1er du présent arrêté :
a - la signature des correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'État,
b - la signature des correspondances adressées :
• aux parlementaires,
• au président du conseil départemental et au président du conseil régional, • aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, • aux administrations centrales et aux cabinets ministériels,
• relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,
c - la signature des conventions conclues avec le Département et les établissements publics,
d- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature,
17
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur 20 e- les circulaires aux maires,
f- les arrêtés ayant un caractère réglementaire.
Article 3 : M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidari- tés et de la protection des populations de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communi- quée à la préfecture de la Savoie.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 16 février 2026.
Article 5 : L’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 3-2026 du 4 février 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LACHAIZE, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie par intérim, est abrogé.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie et M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
18
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur 21 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-12-00002
AP n°SGCD73/2026-03 du 12 février 2026
portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses à M. Emmanuel GIROD, Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00002 - AP n°SGCD73/2026-03 du 12 février 2026 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Emmanuel GIROD, Directeur départemental de l'emploi, du 22
Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n°SGCD73/2026-03 du 12 février 2026
portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses à M. Emmanuel GIROD, Directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU l’arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de
l’État ;
Page 1/4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00002 - AP n°SGCD73/2026-03 du 12 février 2026 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Emmanuel GIROD, Directeur départemental de l'emploi, du 23 VU l’arrêté du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD en qualité de directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie à
compter du 16 février 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Savoie ;
VU les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci-
après ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des
budgets opérationnels de programmes régionaux relevant des missions et programmes suivants :
Mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales » :
• Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
• Programme 304 : inclusion sociale et protection des personnes ;
• Programme 157 : handicap et dépendance.
Mission « Cohésion des territoires » :
• Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;
• Programme 147 : politique de la ville ;
• Programme 177 : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables.
Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :
• Programme 113 : paysages, eau et biodiversité ;
• Programme 181 : prévention des risques.
Mission « Santé » :
• Programme 183 : protection maladie.
Mission « Immigration, asile et intégration » :
• Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française
- actions d'accompagnement des primo-arrivants
- aide et accompagnement des réfugiés
• Programme 303 : immigration et asile
- hébergement d'urgence et accompagnement des demandeurs d'asile
- centres d'accueil des demandeurs d'asile(CADA)
- actions spécifiques en faveur des demandeurs d'asile
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00002 - AP n°SGCD73/2026-03 du 12 février 2026 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Emmanuel GIROD, Directeur départemental de l'emploi, du 24 Mission « Direction de l’action du Gouvernement » :
• Programme 129 : coordination du travail gouvernemental - mission interministérielle de lutte
contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
Mission « Administration générale et territoriale de l’État » :
• Programme 354 : administration territoriale de l’État.
Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » :
• Programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État.
ARTICLE 2
Sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature comprend :
• les actes dévolus au responsable d’unité opérationnelle, à l’exception des programmes :
◦ 354 – administration territoriale de l’État
◦ 723 – opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
• la signature de conventions de partenariats financiers
• la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur, y
compris la signature des marchés publics,
• l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation
spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État »,
• certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses
et l’exécution des recettes relatives à l’activité de son service.
Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées
par le décret du 11 février 1998 susvisé.
ARTICLE 3
Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1, sont exclues :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public prévue à l’article 38 du décret du
7 novembre 2012 susvisé ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité
chargée du contrôle financier en matière d’engagement de dépenses ;
• la signature des conventions conclues avec le Département, les communes de Chambéry, Aix-
les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs
établissements publics ;
• la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subvention, lorsque le montant de la
participation de l’État est égal ou supérieur :
◦ à 90 000 euros pour les subventions en matière de politique de la ville,
◦ à 250 000 euros pour les autres subventions
• la signature des marchés et autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou
supérieur à 15 000 € HT pour les études et 150 000 € HT pour les travaux, fournitures et
prestations de services, s'ils n'ont pas reçu un visa préalable du préfet de la Savoie.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00002 - AP n°SGCD73/2026-03 du 12 février 2026 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Emmanuel GIROD, Directeur départemental de l'emploi, du 25 ARTICLE 4
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie peut subdéléguer sa signature aux agents habilités.
ARTICLE 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 16 février 2026.
ARTICLE 6
L’arrêté préfectoral SGCD73/2026-02 du 5 février 2026 portant délégation de signature pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jean-Philippe LACHAIZE, directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie
par intérim, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 7
M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et Monsieur le directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 12 février 2026
La préfète de la Savoie
Signé
Vanina NICOLI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00002 - AP n°SGCD73/2026-03 du 12 février 2026 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Emmanuel GIROD, Directeur départemental de l'emploi, du 26 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-12-00003
Arrêté n° SGCD73/2026-04 du 12 février 2026
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs
des dépenses et des recettes du secrétariat
général commun départemental de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00003 - Arrêté n° SGCD73/2026-04 du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière 27
Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique
Arrêté n° SGCD73/2026-04 du 12 février 2026
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la Savoie
Le directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
VU l’arrêté n° 20/2753/A du ministre de l’intérieur du 30 décembre 2020 portant nomination de M. Patrice POËNCET en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DRHM-DIRECTION 2020-23 du 9 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGCD73/2025-11 du 24 avril 2025 portant délégation de signature pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 354- Administration territoriale de l’État, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00003 - Arrêté n° SGCD73/2026-04 du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière 28 crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessus, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 21.
Prescripteurs valideurs pour l’ensemble des services :
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef de bureau du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
• Mme Myriam COSI, BFIL ;
• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
• Mme Laurence WARIN, BFIL ;
• Mme Anaïs FREDERYCK, BFIL ;
• Mme Philippine du HOMMET, BFIL.
Prescripteur pour l’ensemble des services :
• M. Éric STANGE, BFIL.
Prescripteurs pour le service interministériel départemental des systèmes d’information et communication - SIDSIC :
• M. Jacques MADELON, chef du SIDSIC ;
• M. Emmanuel BELUZE, adjoint au chef du SIDSIC ;
• M. Tanguy BEAUGENDRE, SIDSIC ;
• M. Alexandre GOURY, SIDSIC ;
Prescripteurs valideurs pour le service départemental d’action sociale – SDAS : • Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
• Mme Nadia EBEBEDEN, SDAS,
Prescripteur pour le service départemental d’action sociale – SDAS : • Mme Sylvie JANDRIEU, SDAS,
• Mme Katia MAIRIE, SDAS.
• Mme Mathilde RAUX.
ARTICLE 2
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 354- Administration territoriale de l’État, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 21.
Est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques pour l’ensemble des services, hors dépenses de formation, dans la limite de 5 000 euros TTC :
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques pour les dépenses relevant du BFIL :
Dans la limite de 2 000 € TTC :
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achat ;
Dans la limite de 1 000 € TTC :
• M. Didier CALLOUD, chef du pôle patrimoine et logistique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00003 - Arrêté n° SGCD73/2026-04 du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière 29 Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques pour les dépenses relevant du BRH, hors dépenses de formation :
Dans la limite de 2 000 € TTC :
• Mme Ariane TOURSEL, cheffe du BRH ;
• Mme Charlène ROBBA, adjointe à la cheffe du BRH.
Dans la limite de 1 000 € TTC :
• Mme Yolande CLARET, cheffe du pôle gestion des effectifs ; • Mme Nadine FRANCILLARD, responsable de la formation ;
• Mme Fabienne BEAUVARLET DE MOISMONT, cheffe du pôle carrière individuelle.
Est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques pour les dépenses relevant du Service départemental d’action sociale, hors dépenses de formation, dans la limite de 1 000 euros TTC : • Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques pour les dépenses relevant du SIDSIC dans la limite de 2 000 € TTC :
• M. Jacques MADELON, chef du SIDSIC ;
• M. Emmanuel BELUZE, adjoint au chef du SIDSIC.
ARTICLE 3
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 723- opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État délégation de signature est donnée aux agents ci- après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 21.
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
• Mme Myriam COSI, BFIL ;
• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
• M. Eric STANGE, BFIL ;
• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
• Mme Laurence WARIN, BFIL.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques : dans la limite de 5 000 euros TTC :
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
dans la limite de 2 000 euros TTC :
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef de bureau du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.
ARTICLE 4
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - action sociale, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00003 - Arrêté n° SGCD73/2026-04 du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière 30 paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 21.
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
• Mme Ariane TOURSEL, cheffe du BRH ;
• Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
• Mme Nadia EBEBEDEN, SDAS ;
• Mme Katia MAIRIE SDAS ;
• M. Mme Sylvie JANDRIEU, SDAS ;
• Mme Mathilde RAUX ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
• Mme Myriam COSI, BFIL ;
• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
• M. Eric STANGE, BFIL ;
• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
• Mme Laurence WARIN, BFIL.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques : dans la limite de 10 000 euros TTC pour les dépenses de restauration et de 5 000 euros TTC pour les autres dépenses :
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
dans la limite de 2 000 euros TTC :
• Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.
ARTICLE 5
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - contentieux, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 21.
Prescripteurs valideurs :
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
• Mme Myriam COSI, BFIL ;
• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
• M. Eric STANGE, BFIL ;
• Mme Laurence WARIN, BFIL ;
• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL.
ARTICLE 6
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - FIPD, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00003 - Arrêté n° SGCD73/2026-04 du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière 31 budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 21.
Prescripteurs valideurs :
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
• Mme Myriam COSI, BFIL ;
• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
• M. Eric STANGE, BFIL ;
• Mme Laurence WARIN, BFIL ;
• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL.
ARTICLE 7
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 176 - police nationale / volet « action sociale » - titres 2 et 3, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 21.
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
• Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
• Mme Nadia EBEBEDEN, SDAS ;
• Mme Katia MAIRIE SDAS ;
• M. Mme Sylvie JANDRIEU, SDAS ;
• Mme Mathilde RAUX ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
• Mme Myriam COSI, BFIL ;
• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
• M. Eric STANGE, BFIL ;
• Mme Laurence WARIN, BFIL ;
• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques : dans la limite de 5 000 euros TTC :
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur.
dans la limite de 2 000 euros TTC :
• Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL.
ARTICLE 8
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de titre 2 du programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (Hors titre 2, pour l’action 06, activité 206060063 : Actions sanitaires et sociales des services de l'alimentation), délégation de signature est donnée aux
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00003 - Arrêté n° SGCD73/2026-04 du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière 32 agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 21.
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
• Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
• Mme Nadia EBEBEDEN, SDAS ;
• Mme Katia MAIRIE, SDAS ;
• M. Mme Sylvie JANDRIEU, SDAS ;
• Mme Mathilde RAUX ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
• Mme Myriam COSI, BFIL ;
• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
• M. Eric STANGE, BFIL ;
• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
• Mme Laurence WARIN, BFIL.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques : dans la limite de 5 000 euros TTC :
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
dans la limite de 2 000 euros TTC :
• Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.
ARTICLE 9
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes (action 03 du P. 215 "Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires", sous-action 04) du programme 215 – conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci- dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 21.
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
• Mme Ariane TOURSEL, cheffe du BRH ;
• Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
• Mme Nadia EBEBEDEN, SDAS ;
• Mme Katia MAIRIE, SDAS ;
• M. Mme Sylvie JANDRIEU, SDAS ;
• Mme Mathilde RAUX ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
• Mme Myriam COSI, BFIL ;
• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00003 - Arrêté n° SGCD73/2026-04 du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière 33 • M. Eric STANGE, BFIL ;
• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
• Mme Laurence WARIN, BFIL.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques : dans la limite de 5 000 euros TTC :
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
dans la limite de 2 000 euros TTC :
• Mme Ariane TOURSEL, cheffe du BRH ;
• Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.
ARTICLE 10
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes (titres 2, 5 et 6 uniquement) du programme 217 – conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 21.
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
• Mme Ariane TOURSEL, cheffe du BRH ;
• Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
• Mme Nadia EBEBEDEN, SDAS ;
• Mme Katia BOURGEOIS, SDAS ;
• M. Mme Sylvie JANDRIEU, SDAS ;
• Mme Mathilde RAUX ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
• Mme Myriam COSI, BFIL ;
• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
• M. Eric STANGE, BFIL ;
• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
• Mme Laurence WARIN, BFIL.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques : dans la limite de 5 000 euros TTC :
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
dans la limite de 2 000 euros TTC :
• Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
• Mme Ariane TOURSEL, cheffe du BRH ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.
ARTICLE 11
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 129 – coordination du travail gouvernemental, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00003 - Arrêté n° SGCD73/2026-04 du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière 34 des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 21.
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
• Mme Myriam COSI, BFIL ;
• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
• M. Eric STANGE, BFIL ;
• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
• Mme Laurence WARIN, BFIL.
ARTICLE 12
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 348 – performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 21.
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
• Mme Myriam COSI, BFIL ;
• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
• M. Eric STANGE, BFIL ;
• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
• Mme Laurence WARIN, BFIL.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques : dans la limite de 5 000 euros TTC :
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
dans la limite de 2 000 euros TTC :
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef de bureau du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ;
ARTICLE 13
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 349 - fonds pour la transformation de l’action publique, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 21.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00003 - Arrêté n° SGCD73/2026-04 du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière 35 • M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats • Mme Myriam COSI, BFIL ;
• Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
• M. Eric STANGE, BFIL ;
• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
• Mme Laurence WARIN, BFIL.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques : dans la limite de 5 000 euros TTC :
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
dans la limite de 2 000 euros TTC :
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef de bureau du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ;
ARTICLE 14
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 161 – Sécurité civile, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 21.
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
• Mme Myriam COSI, BFIL ;
• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
• M. Eric STANGE, BFIL ;
• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
• Mme Laurence WARIN, BFIL.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques : dans la limite de 5 000 € TTC :
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
dans la limite de 2 000 euros TTC :
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef de bureau du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.
ARTICLE 15
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (uniquement sur le centre financier 0149- C001-T073, domaine fonctionnel 0149-27-08 Provisions pour aléas, activité 014927000801 Provisions pour aléas – Apurement communautaire), délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00003 - Arrêté n° SGCD73/2026-04 du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière 36 certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 21.
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
• Mme Myriam COSI, BFIL ;
• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
• M. Eric STANGE, BFIL ;
• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
• Mme Laurence WARIN, BFIL.
ARTICLE 16
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes (titres 2, 5 et 6 uniquement) du programme 148 – Fonction publique, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 21.
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
• Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
• Mme Nadia EBEBEDEN, SDAS ;
• Mme Katia MAIRIE, SDAS ;
• Mme Sylvie JANDRIEU, SDAS ;
• Mme Mathilde RAUX ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
• Mme Myriam COSI, BFIL ;
• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
• M. Eric STANGE, BFIL ;
• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
• Mme Laurence WARIN, BFIL.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques : dans la limite de 5 000 euros TTC :
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
dans la limite de 2 000 euros TTC :
• Mme Catherine SIMONIN, cheffe du SDAS ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL.
ARTICLE 17
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 181 – Prévention des risques (uniquement pour l’activité 018110RN2602 Connaissance, culture du risque et surveillance des risques naturels), délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00003 - Arrêté n° SGCD73/2026-04 du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière 37 crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 21.
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
• Mme Myriam COSI, BFIL ;
• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
• M. Eric STANGE, BFIL ;
• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
• Mme Laurence WARIN, BFIL.
ARTICLE 18
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 232 – Vie politique, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 21.
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
• Mme Myriam COSI, BFIL ;
• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
• M. Eric STANGE, BFIL ;
• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
• Mme Laurence WARIN, BFIL.
ARTICLE 19
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 303 – Immigration et asile, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 21.
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
• Mme Myriam COSI, BFIL ;
• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
• M. Eric STANGE, BFIL ;
• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
• Mme Laurence WARIN, BFIL.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00003 - Arrêté n° SGCD73/2026-04 du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière 38 ARTICLE 20
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 207 – Sécurité routière (centre financier 0207-DAUR-DT73), délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire ci-dessous, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 21.
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats ; • Mme Diana COMETTINI, BFIL ;
• Mme Myriam COSI, BFIL ;
• Mme Samira MERROUCHE, BFIL ;
• M. Eric STANGE, BFIL ;
• Mme Virginie THELLIEZ, BFIL ;
• Mme Laurence WARIN, BFIL ;
• Mme Anaïs FREDERYCK, BFIL ;
• Mme Philippine du HOMMET, BFIL.
ARTICLE 21
Sont exclues de la subdélégation de signature prévue aux articles 1 à 20 : • la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles, • la réquisition du comptable public,
• la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
ARTICLE 22
Délégation de signature est donnée pour procéder à la signature électronique des marchés publics à : • M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.
ARTICLE 23
Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoires les ordres de recettes non exécutoires de plein droit à :
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône- Alpes à :
• M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00003 - Arrêté n° SGCD73/2026-04 du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière 39 • M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée afin d’ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achats rattachés aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité à : • M. Stéphan BONHOMME, délégué à l’appui et au pilotage pour la DDETSPP, adjoint au directeur ;
• M. Tristan MANIGLIER, chef du BFIL, en qualité de responsable de programme carte achats départemental ;
• Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BFIL, cheffe du pôle budget et achats, en qualité de responsable de programme carte achats départementale suppléante ; • Mme Samira MERROUCHE, en qualité de référente carte achats ; • Mme Laurence WARIN, en qualité de référente carte achats.
ARTICLE 26
Délégation de signature est accordée aux personnes listées ci-dessous, afin d’utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, des cartes nominatives :
Porteur de carte d’achat Service Montant TTC maximum par transaction
M. Laurent CHAPPERT Direction 2 000,00 € M. Tristan MANIGLIER BFIL 2 000,00 € Mme Julie CUGNOLIO BFIL 2 000,00 € M. Didier CALLOUD BFIL 2 000,00 € M. Vincent GOIDIN BFIL 2 000,00 € M. Chris VAITANAKI BFIL 2 000,00 €
ARTICLE 27
Dans le cadre de l'exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés ci-dessous, délégation de signature est donnée à Mme Myriam COSI, en tant que coordonnatrice départementale Chorus à la préfecture de la Savoie pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône- Alpes :
• programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;
• programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ;
• programme 129 : Coordination du travail gouvernemental ;
• programme 161 : Sécurité civile ;
• programme 176 : Police nationale au titre de l’action sociale ;
• programme 207 : Sécurité et éducation routières ;
• programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
◦ Action sociale
◦ Contentieux
◦ Prévention de la délinquance
• programme 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;
• programme 232 : Vie politique, cultuelle et associative ;
• programme 303 : Immigration et asile
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00003 - Arrêté n° SGCD73/2026-04 du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière 40 • programme 348 : Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
• programme 349 : Fonds pour la transformation de l’action publique ;
• programme 354 : Administration territoriale de l’État ;
• programme 362 : Écologie
• programme 363 : Compétitivité ;
• programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments
ARTICLE 28
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam COSI, la délégation de signature prévue à l’article 28 est donnée à :
- Mme Virginie THELLIEZ, coordinatrice départementale Chorus suppléante ; - Mme Diana COMETTINI, coordinatrice départementale Chorus suppléante.
ARTICLE 29
L’arrêté n° SGCD73/2025-20 du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la Savoie est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 30
Monsieur le Directeur du SCGD de la Savoie est chargé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
Chambéry, le 12 février 2026
Le directeur du secrétariat général commun
départemental de la Savoie
Signé
Patrice POËNCET
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