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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 02 26 RAA N°73 2025 042 special
Document publié le Mercredi 26 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 02 26 RAA N°73 2025 042 special)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-042
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025 Sommaire
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie / DTPJJ Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
des Savoie
73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET RELATIF A LA CREATION
D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE (31
pages) Page 3
2 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
73-2025-02-25-00010
AVIS D'APPEL A PROJET RELATIF A LA CREATION
D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET RELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 3 Préfecture de la Savoie
en Direction territoriale de la protection
DE SAVOIE Judiciaire de la jeunesse les Savoie Liberté Égalité
Fraternité
AVIS D'APPEL A PROJET
RELATIF À LA CRÉATION D'UN CENTRE ÉDUCATIF FERME
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARTICLE TER - QUALITÉ ET ADRESSE DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉLIVRER
L'AUTORISATION
Préfet du département de la Savoie
Château des Ducs de Savoie - Place Caffe - BP 1801 - 73018 CHAMBERY cedex
ARTICLE 2- OBJET DE L'APPEL À PROJET
L'appel à projet a pour objet la création d’un centre éducatif fermé — au titre des
dispositions de l’article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs - dans le
département de la Savoie, pour l’accueil de 12 garçons et filles âgés de 15 à 18 ans.
ARTICLE 3- CATÉGORIE OU NATURE D'INTERVENTION DONT L'APPEL A PROJET RELÈVE AU
SENS DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
L'appel à projet concerne un établissement mettant en œuvre les mesures
éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice
pénale des mineurs (4° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles).
ARTICLE 4- DISPOSITIONS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES EN VERTU
DESQUELLES IL EST PROCÉDÉ A L'APPEL À PROIET
Il est procédé à l'appel à projet en vertu des dispositions de l’article L. 313-1-1 du
code de l’action sociale et des familles.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET RELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 4 ARTICLE 5- MODALITÉS DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'APPEL A
PROIET
Les documents constitutifs de l'appel au projet sont :
- le cahier des charges n°MINJUST/DPJJ/DIR-CE/DT LES
SAVOIE/CEF/n°2025/2 ;
- le programme cadre immobilier des centres éducatifs fermés (Version en
date du 3 mai 2021).
Les documents constitutifs de l’appel à projet sont remis ou envoyés gratuitement
aux candidats qui en font la demande :
sur site
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
Direction des missions éducatives
75 rue de la Villette
69003 LYON
5ère étage
du lundi au vendredi
de 09h30 à 12h30 - de 14h00 à 17h00
L'adresse géographique est communiquée aux seules fins de retrait sur site des
documents consultatifs de l'appel à projet. L'attention des candidats est appelée sur
le fait que les courriers doivent être adressés à l'adresse postale mentionnée ci-
dessous.
par courrier
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
75 rue de la Villette
BP 73269
69404 LYON cedex 03
par courriel
dirpii-centre-est@iustice.fr
(copie : iulie.marquet-gurcel@iustice.fr et arafat.ben-boubaker@ijustice.fr)
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET RELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 5 ARTICLE 6- MODALITÉS DE DÉPÔT DES RÉPONSES - PIÈCES JUSTIFICATIVES EXIGIBLES
Chaque candidat responsable du projet établit une réponse sous pli cacheté
portant, outre son nom et son adresse, la mention suivante : « Appel à projet
n°MINJUST/DPJJ/DIR-CE/DT LES SAVOIE/CEF/n°2025/2 - Ne pas ouvrir par le service
Courrier ».
Ce pli contient :
- une première enveloppe regroupant l'ensemble des pièces relatives à la
candidature (cf. liste détaillée ci-dessous au 1°) : cette enveloppe interne porte
- outre le nom et l'adresse du candidat - la mention « candidature » ;
- une deuxième enveloppe regroupant l’ensemble des pièces relatives au
projet (cf. liste détaillée ci-dessous au 2°): cette enveloppe interne porte -
outre le nom et l'adresse du candidat - la mention « projet » ;
- une troisième enveloppe contenant un support de type clef USB qui
regroupe l'ensemble des pièces exigibles réparties dans un dossier
« candidature » et un dossier « projet ».
Le candidat adresse en une seule fois, par lettre recommandée avec avis de
réception à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est (cf. adresse postale mentionnée à l'article 5 du présent avis) ou par la
remise contre récépissé à ladite direction (cf. adresse géographique, jours et heures
d'ouverture mentionnés à l’article 5 du présent avis) l’ensemble des documents
suivants en trois exemplaires :
1° Concernant sa candidature :
a) les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé (pièce n°1) ;
b) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à
engager le candidat certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre II! du code de
l'action sociale et des familles (pièce n°2) ;
c) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à
engager le candidat certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L.
474-5 du code de l’action sociale et des familles (pièce n°3) ;
d) une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code de commerce (pièce n°4) ;
e) des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-
social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou
médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore
d'une telle activité (pièce n°5).
Chaque pièce concernant la « candidature » doit être insérée (à titre de rappel en
trois exemplaires) dans une pochette sur laquelle est mentionné le numéro de pièce
correspondant. Ces pochettes sont ensuite insérées dans l'enveloppe dénommée
« candidature ».
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a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges, notamment un calendrier prévisionnel
de mise en œuvre du projet (pièce n°6), de la notification de l'autorisation jusqu'à
l'ouverture de l'établissement, précisant les jalons clefs.
Il est à noter que la date de notification de l'autorisation au candidat retenu et
l'information des candidats non retenus est fixée au plus tard en juillet 2025. Le
candidat établit son calendrier prévisionnel à partir de cette date (théorique) de
notification de l‘autorisation, la date d‘ouverture prévisionnelle de l‘établissement
étant fixée au dernier trimestre 2026.
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire comportant 4 dossiers :
- un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la
qualité de la prise en charge ;
- un dossier relatif aux personnels ;
- un dossier relatif aux exigences urbaines et architecturales ;
- un dossier financier.
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LA QUALITÉ DE LA PRISE EN CHARGE comprenant :
* un avant-projet du projet d'établissement (pièce n°7) qui
définit ses objectifs, notamment en matière de
coordination, de coopération et d'évaluation des activités
et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités
d'organisation et de fonctionnement conformément à
l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles ;
l'avant-projet du projet d'établissement doit expressément
mentionner les éléments prévus à l'article 7 du cahier des
charges, les modalités garantissant Un accueil permanent
des mineurs, les réunions mentionnées à l’article 6.3 du
cahier des charges, les principes d'admission et d'accueil
des mineurs ainsi que la manière dont les
complémentarités des postes sont mises à profit dans la
constitution de l'équipe ;
* l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des
usagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8 du
code de l'action sociale et des familles incluant
notamment :
° Un avant-projet du livret d'accueil (pièce n°8) auquel
est annexé la charte des droits et libertés de la
personne accueillie ;
e un avant-projet de règlement de fonctionnement
(pièce n°9) incluant les modalités de réponse en cas
de violation du règlement et/ou de constatation
d'infraction à la législation et à la réglementation ;
° Un avant-projet de document individuel de prise en
charge (pièce n°10) ;
e une note relative aux modalités de participation des
usagers (pièce n°11) ;
+ une note relative aux dispositions permettant de
garantir la confidentialité des informations des
mineurs (pièce n°12) ;
+ une note relative à l'accès des mineurs aux données
personnelles (pièce n°13).
* la méthode d'évaluation prévue pour l'application du
premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action
sociale et des familles, ou le résultat des évaluations faites
en application du même article dans le cas d'une
transformation (pièce n°14) ;
* les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles
(pièce n°15) ;
o un dossier relatif aux PERSONNELS comprenant :
* une répartition prévisionnelle des effectifs par type de
qualification (pièce n°16) ;
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n°17);
* Un planning type de chaque catégorie de professionnels
(pièce n°18) ;
“Un organigramme prévisionnel (pièce n°19) ;
“ les projets de fiches de poste (pièce n°20);
« le plan de formation envisagé au regard des exigences
posées (pièce n°21).
Le tableau des emplois doit intégrer la nécessité d'assurer une présence éducative minimale pour assurer l'accueil et l'encadrement des mineurs pendant 24 heures par jour et 365 jours par an. À cet effet, l’organisation du service, du temps de travail et des astreintes doit permettre de garantir l'intervention sécurisée des agents auprès des mineurs. L'établissement proposera au moins des services systématiquement doublés.
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le strict respect du « programme cadre immobilier des centres
éducatifs fermés » (version en date du 3 mai 2021) comportant :
“ un sous-dossier relatif aux exigences urbaines présentant
l'intégration du bâtiment dans son environnement large.
Ce sous-dossier comprend :
+ un plan de situation du lieu envisagé (type
carte IGN) montrant son implantation
dans sa région (pièce n°22) ;
° un plan masse à l'échelle 1/1000 précisant
le contexte proche du site (bâti avoisinant,
dessertes...) - (pièce n°23) ;
e un plan cadastral précisant le contour et la
surface de la parcelle, le type de zonage
correspondant au règlement d'urbanisme
en vigueur (pièce n°24);
e le certificat d'urbanisme du site concerné
(délivré par la mairie) - (pièce n°25) ;
e un extrait du règlement d’urbanisme en
vigueur correspondant au type de zonage
de la parcelle et toutes les règles qui
pourraient influencer le projet (Aire de
mise en Valeur de l'Architecture et du
Patrimoine (AVAP), rayonnement d'un
monument historique, secteur sauvegardé,
Plan de Prévention des Risques Naturels et
Prévisibles (PPRNP), Plan de Prévention des
Risques Technologiques (PPRT), Plan
d'Exposition au Bruit (PEB), Plan de
Prévention du Risque inondation (PPRi),
sites archéologiques, arbres protégés ou
remarqués, risques sismiques, risques
d'exposition au radon, nature du sol)
(pièce n°26) ;
+ le plan de concessionnaire de réseaux
(eau, gaz, électricité, assainissement) en
cas de projet sur terrain nu (pièce n°27) ;
e les photos du site avec leur situation sur un
plan (pièce n°28).
“* un sous-dossier relatif au projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des
locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli. Ce
sous-dossier comprend :
e le schéma d'aménagement et d'organisation spatiale
du lieu d'accueil en fournissant à l'appui les plans
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prévisionnels; il s'attachera à démontrer que les
conditions d'installation et les disposions
architecturales existantes ou envisagées répondent
aux besoins de prise en charge du public ciblé et au
cahier des charges - en cas de construction nouvelle,
des plans prévisionnels qui peuvent, conformément
à la réglementation qui leur est applicable, ne pas
être au moment de l'appel à projet obligatoirement
réalisés par un architecte (pièce n°29) ;
e la structuration de l'accompagnement du maître
d'ouvrage dans la mise en place, la conception et
l'exécution du projet (maître d'œuvre, assistant à la
maîtrise d'ouvrage, contrôleur technique,
coordonnateur en matière de sécurité et de
protection de la santé, géomètre, géotechnicien...) -
(pièce n°30) ;
e un planning d'opération mentionnant toutes les
étapes du projet immobilier (montage de
l'opération, programme, conception de l'ouvrage,
réalisation, travaux, réception et mise en service de
l'établissement) - (pièce n°31) ;
+ en cas d'utilisation d’un bâti existant, les diagnostics
techniques amiantes et plomb (DTA et CREP) et les
diagnostics parasitaires (champignons lignivores et
insectes du bois (liste non exhaustive)) - (pièce n°32).
Les instructeurs peuvent visiter le site et les bâtiments proposés par les candidats à
l'appui de leur projet. Les candidats prennent toutes les mesures utiles pour faciliter
cette visite.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET RELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 11 o un dossier FINANCIER comportant outre le bilan financier du projet
(pièce n°33) et le plan et les modalités de financement de
l'opération (pièce n°34) :
* les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire
lorsqu'ils sont obligatoires (pièce n°35) ;
“* le programme d'investissement prévisionnel précisant la
nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de
financement et un planning de réalisation (pièce n°36) ;
“ en cas d'extension ou de transformation d'un
établissement existant, le bilan comptable de cet
établissement ou service (pièce n°37) ;
= les incidences sur le budget d'exploitation de
l'établissement du plan de financement mentionné ci-
dessus (pièce n°38) ;
* le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement
pour sa première année de fonctionnement et son
évolution sur 5 ans (pièce n°39).
Le bilan financier, le plan de financement et les incidences sur
le budget d'exploitation de l'établissement du plan de
financement doivent être présentés conformément aux
modèles en vigueur fixés par arrêté du ministre chargé de
l'action sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R 313-6 du code de
l’action sociale et des familles, sont refusés au préalable et ne
sont pas soumis à la commission d'information et de sélection,
les proiets dont les coûts de fonctionnement prévus ou leur
amplitude dépassent le budget prévisionnel figurant dans le
cahier des charges de l'appel à proiet.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent
pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées
(pièce n°40) ;
d) tout élément permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat
(références...) - (pièce n°41).
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Il est à noter qu'une enveloppe doit contenir un support de type clef USB qui regroupe l'ensemble des pièces exigibles réparties dans un dossier « candidature » et un dossier « projet ».
ARTICLE 7-DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES RÉPONSES DES CANDIDATS
Sous peine d'irrecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidats est fixée au 7 mai 2025 à 16h00.
ARTICLE 8- CRITÈRES DE SÉLECTION ET MODALITÉS DE NOTATION OU D'ÉVALUATION DES
PROJETS
Sont refusés au préalable les projets :
- déposés au-delà de la date limite précitée ;
- dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article 6 du présent avis ne sont pas satisfaites (sans préjudice des dispositions de l'article R 313-5-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
- manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet ;
- dont les coûts de fonctionnement prévus ou leur amplitude dépassent le budget prévisionnel figurant dans le cahier des charges de l'appel à projet.
Il est à noter que la date prévisionnelle d'audition des candidats dont les projets n'ont pas été refusés au préalable est fixée en juin 2025.
Les projets sont classés selon les critères suivants :
- qualité du projet éducatif (40%) appréciée en fonction :
o du projet pédagogique ;
o des dispositions propres à garantir les droits des usagers ;
o des modalités de coopération envisagées ;
o de l’organisation des ressources humaines allouées.
- expérience, capacités professionnelles (20%) ;
- qualité du projet architectural, proximité des ressources éducatives mobilisables et accessibilité du site (20%) ;
- viabilité financière et pertinence du budget (20%).
10
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Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 95 FEV. 2025
Le Préfet
eua
11
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DE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la
Jeunesse Centre-Est
CAHIER DES CHARGES
CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
_% ES
_—— _——
-- a =
HIT: ui ki ii LE 246 DURE mi FER) CCEX ES en is mie —St
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ARTICLE 158 - OBJET 3
ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DES BESOINS SOCIAUX À SATISFAIRE 3 ARTICLE 3 - ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL ET ASSOCIATIF 3 Article 3.1 - Centres éducatifs fermés dans l’interrégion Centre-Est... ss 3 Article 3.2 - Établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité
exclusivementfinancésiparil'Étatdansllelterritoir essaie 4
Article 3.3 - Synergie avec l'offre existante... ses 5
Article 3.4 - Éléments quantitatifs et contextuels relatifs aux caractéristiques du territoire concerné 6
ARTICLE 4 — ÉTAT DESCRIPTIF DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES AUXQUELLES LE PROJET
DOIT SATISFAIRE - CRITÈRES DE QUALITÉ QUE DOIVENT PRÉSENTER LES PRESTATIONS 6
Article 4.1 - Principes géÉNÉTAUX..... renier eeenneneeenenneeene rennes 6
Article 4.2 -Action éducative spécifique... ss 9
ARTICLE 5 - ÉTAT DESCRIPTIF DU CADRE OPÉRATIONNEL DE LA PRISE EN CHARGE ÉDUCATIVE ..10
Article 5.1 - Accueil permanent:sssssisississnsaénssisntisdsnsanistisnisinisenenssnse 10
Article 5.2 - Accueil tEMPOrAIre nn nnnrrrnrrnrnnrnrenrennenmnnnnnnnnennennennnennenneenenneeeeeeeeseesnennee een snenneenenennnnenees 10
Article 5.3 - Actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle... 10
Article 5.4 — Prise en compte de la santé physique et mentale... 10
ARTICLE 6 — ÉTAT DESCRIPTIF DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE
L'ÉTABLISSEMENT 12
Article 6.1 - Organigramme... ssssdseisessscinceneeeesneennereeneneneeneseeeeeneeeeneenneneereenee 12
Article 6.2 — Plan de formationssssaiescemssemorsmonenssmpscmermmsermeumsmnmneeenennes 13
AATICIEO SERRE MIONSR. mn... PT 13
Article 6.4 - Instances de pilotage... sense 14
Article 6.5 - Contrôle-sssisissssssssmsnsnmsmararesmmesmasnsssansasmemmsennmupns 14
Article 6.6 - ASSUrance ur rrrrnrrrenrnnnennnennenresenenneennennennenenneennenenneneeneeneeneeneeennenee 14
ARTICLE 7 - PROJET D'ÉTABLISSEMENT : MENTIONS MINIMALES IMPOSÉES DANS L'INTÉRÊT DES
MINEURS PRIS EN CHARGE 14
ARTICLE 8 -IMPLANTATION, EXIGENCES ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES,
DESSERTES . prenne sssssnmarssnnsenee 16
Article 8.1 - Implantation... sense 16
Article 8.2 - Exigences architecturales... ss 16
Article 8.3 - Exigences environnementales sens 17
Article 8.4 - Desserte... ssssssesssesssessseensennsenesennnenneenneeeeneenenesneennneneeneneeennenne 17
ARTICLE 9 - COÛTS OU FOURCHETTES DE COÛTS DE FONCTIONNEMENT PREVISIONNELS
ATTENDUS mmesmmnonsensannenensensononnenenensenenenenennennoneonasenenecenensesnnenecenenssnsenaceneesesseneenenenenennensenenesensenoneneeneneee 17
Article 9.1 - Dotation globale de financement ssssssssssssssssssnesensensensnnneneneesenenesnesenenses 17
Article 9.2 - Modalité de financement sissssisnammnenmanamséeenenniaaastesssies 18
ARTICLE 10 - VARIANTE sssnessnmenssennnnennennencaennenenenennenssenencenesseneessesneneennneesenenceneneneenennecosessnanesesee 19
ARTICLE 11- HABILITATION AU TITRE DE L' ARTICLE L. 313-10 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES...... nr nrrrrnreenrsssnnnennnenenesseneosennesssoneene 19 ARTICLE 12 - CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET 19
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET RELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 16 ARTICLE 1F° - OBJET
Le présent cahier des charges n°MINJUST/DPJJ/DIR-CE/DT LES SAVOIE /CEF/ n°2025/2
porte sur la création d'un centre éducatif fermé - au titre des dispositions de l’article
L113-7 du code de la justice pénale des mineurs - dans le département de la Savoie, pour
l'accueil de 12 garçons et filles âgés de 15 à 18 ans.
Il comporte 19 pages, numérotées de 1 à 19.
ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DES BESOINS SOCIAUX À SATISFAIRE
Les centres éducatifs fermés constituent des « établissements sociaux » au sens des
dispositions de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Ils mettent en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en
application du code de la justice pénale des mineurs.
Les mineurs y sont placés en application d’un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire,
d'un placement à l'extérieur ou à la suite d’une libération conditionnelle.
Au sein de ces centres, les mineurs font l'objet des mesures de surveillance et de
contrôle permettant d'assurer Un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à
leur personnalité.
ARTICLE 3 - ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL ET ASSOCIATIF
Article 3.1 - Centres éducatifs fermés dans l'interrégion Centre-Est
La direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est (dont le
ressort territorial se confond avec la région Auvergne-Rhône-Alpes) compte 6 centres
éducatifs fermés :
- Un centre éducatif fermé à Valence (26);
- un centre éducatif fermé à Sinard (38);
- Un centre éducatif fermé à Pionsat (63) ;
- un centre éducatif fermé à Lusigny (03);
- Un centre éducatif fermé à Saint-Germain-Lespinasse (42) ;
- un centre éducatif fermé à Saint-Jean-la-Bussière (69).
En outre, un centre éducatif fermé est en cours de création dans le département de la
Loire.
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Le secteur public relevant de la compétence de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse les Savoie (dont le ressort territorial regroupe les circonscriptions départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie) compte :
___ ynservice territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Arve Léman Ville- la-Grand », sis 21, rue des Tournelles, 74100 Ville-la-Grand, constitué des unités
éducatives suivantes :
o uneunité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Ville-la-Grand », sise
21, rue des Tournelles, 74100 Ville-la-Grand ;
o une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Saint-Pierre-en-
Faucigny », sise «la Tour Europa», PAE des Jourdies, 74800 Saint-Pierre-en-
Faucigny.
- un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI Annecy », sis 21, avenue du Thiou, 74000 Annecy, constitué des unités éducatives
suivantes :
o une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Annecy », sise 8 bis,
rue de Rumilly, 74000 Annecy ;
o une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Meythet », sise 5,
impasse des Ecrevisses, 74960 Meythet, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 21 ans.
- un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Chambéry
Savoie », sis 89, rue Amiral-Gérard-Daille, 73000 Chambéry, constitué des unités éducatives suivantes :
o une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Chambéry », sise
89, rue Amiral-Gérard-Daille, 73000 Chambéry ;
o une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Albertville », sise
95, place de l'Europe, 73200 Albertville.
Le secteur associatif habilité, exclusivement financé par l'État, compte :
- un service d'investigation éducative sis 5 bis, avenue des trois fontaines, 74000
Seynod ;
- un service d'investigation éducative sis 16, rue Ferdinand Dubouloz, 74200 Thonon- les-Bains ;
- un service de réparation pénale sis 43, avenue du clos Banderet, 74200 Thonon-les- Bains.
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Les partenaires mobilisables en matière de scolarité, de formation et d'insertion
professionnelles, d'apprentissage et de santé sont les suivants :
- école de la 2ème chance de la Savoie - groupe spécifique de 16-18 ans déjà
conventionné - direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Îles
Savoie/E2C73 ;
- classe relais, pôle relais (convention direction des services départementaux de
l'éducation nationale Savoie / direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse les Savoie) ;
- accueil de jour dans une Maison d'Enfants à Caractère Social pour remise à niveau
scolaire ;
- mission locale jeunes du bassin Chambérien (réfèrent justice) - chantiers insertion
parcours réussite déjà en place dans un partenariat mission locale / direction territoriale
de la protection judiciaire de la jeunesse les Savoie /service pénitentiaire d'insertion et
de probation de la Savoie / association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des
Savoie ;
- agence nationale pour la formation professionnelle des adultes - centre de Chambéry ;
- atelier cuisine de l'AFPA au sein des locaux de l'association Sauvegarde de l'enfance et
de l'adolescence des Savoie ;
- atelier cuisine avec l'unité éducative de milieu ouvert à Chambéry ;
- projet cuisine (centre scolaire éducatif, centre technique hôtelier) ;
- atelier potager éducatif avec l'unité éducative de milieu ouvert à Chambéry ;
- chambre de commerce et d'industrie de la Savoie, chambre des métiers et de
l'artisanat de la Savoie, chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc ;
- communauté d'agglomération Grand Chambéry ;
- CPAM ;
- centre d'examen de santé, centre de bilan de santé ;
- centre hospitalier / centre hospitalier spécialisé ;
- associations spécialisées dans la lutte contre addictions ;
- Promotion Santé- délégation Savoie ;
- maison des adolescents (MDA) de Savoie;
- associations spécialisées dans le traitement de la violence.
Le centre éducatif fermé noue des partenariats avec un réseau d'acteurs locaux,
notamment dans les domaines de la santé, de l'insertion professionnelle et avec la
collectivité dans laquelle il est implanté.
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concerné
Le nombre de détenus en moyenne en 2023 (maison d'arrêt de Bonneville — quartier
mineurs) au sein du territoire relevant de la direction territoriale de la protection
Judiciaire de la jeunesse les Savoie est de 8 par mois.
En 2023, sur les 96 jeunes placés au pénal par les tribunaux pour enfants dudit territoire
de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse les Savoie :
- 29 jeunes ont été accueillis par des établissements du secteur public hors
territoire les Savoie ;
- 67 jeunes ont été accueillis par des établissements du secteur associatif habilité.
Certains jeunes ont été suivis à la fois dans le territoire et hors territoire
(doublonnage de jeunes).
* 32 jeunes ont été accueillis par les établissements du secteur associatif
habilité conjoint du territoire ;
* 44 jeunes ont été accueillis par les établissements du secteur associatif
habilité hors territoire :
° dont 15 jeunes dans les centres éducatifs fermés et 22 jeunes dans
les centres éducatifs renforcés de l'interrégion Centre-Est ;
° dont 3 jeunes dans les centres éducatifs fermés et 1 jeune dans un
centre éducatif renforcé hors interrégion Centre-Est ;
° dont 3 jeunes dans les établissements du secteur associatif
habilité conjoint hors interrégion Centre-Est.
ARTICLE 4 - ÉTAT DESCRIPTIF DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES AUXQUELLES LE
PROJET DOIT SATISFAIRE - CRITÈRES DE QUALITÉ QUE DOIVENT PRÉSENTER LES
PRESTATIONS
Article 4.1 — Principes généraux
L'activité du centre éducatif fermé ainsi que celle des personnels y travaillant est
conduite conformément au cadre législatif et réglementaire en vigueur et aux
instructions du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et par délégation de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse. Le centre éducatif fermé se conforme
notamment aux principes d'égalité, de neutralité, de continuité, de mutabilité et de
laïcité inhérents aux missions d'intérêt général.
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- satisfaire aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles et prévoir les démarches d'évaluation et les
systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 du
code de l’action sociale et des familles ;
- répondre au présent cahier des charges ;
- présenter un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-8 du code de l’action sociale
et des familles, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet l'autorisation
subséquente ;
- répondre aux caractéristiques des centres éducatifs fermés prévues par l'article
L113-7 du code de la justice pénale des mineurs ainsi qu'aux dispositions prévues
par l'ensemble des textes suivants :
. loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de
programmation pour la justice ;
. loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance ;
. loi n° 2011-939 du 10 août 2071 sur la participation des citoyens au
fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ;
. loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
. circulaire du cabinet du garde des sceaux n° 2008-17/SG du 18 juin
2008 relative au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
. circulaire n° F08 50 013 du 13 novembre 2008 visant à améliorer la
prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé (cf. en annexe
le cahier des charges des centres éducatifs fermés) ;
o circulaire de la DPJJ n° JUSF1050001C du 2 février 2010 relative à
l'orientation sur l'action d'éducation dans le cadre pénal;
ë circulaire n° JUSD1122738C du 11 août 2011 relative à la
présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la
loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au
fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs ;
. circulaire n° JUSD1132598C du 2 décembre 2011 relative aux
mesures de contrainte visant à prévenir la réitération d'actes graves par
des mineurs ;
. circulaire n° JUSD1636978C du 13 décembre 2016 de politique
pénale et éducative relative à la justice des mineurs ;
. circulaire n° 2018-154 du 14 janvier 2019 relative à l'accès à
l'éducation et au savoir des mineurs placés en centre éducatif fermé ;
. circulaire n° JUSF1908798C du 25 mars 2019 concernant la
présentation des dispositions relative à la justice pénale des mineurs de la
loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice ;
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la protection judiciaire de la jeunesse ;
. note DP]J] n° JUSF1504304N du 13 février 2015 relative à la mise en
œuvre et à l’organisation d'une chaîne de permanence au sein des services
de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
. note d'instruction DPJJ n° JUSF1508021N du 26 mars 2015 relative
aux séjours et déplacements éducatifs à l'étranger et en Outre-mer ;
. note du 6 février 2017 DPJJ portant précisions relatives à la mise en
œuvre de la note d'instruction du 26 mars 2015 relative aux séjours et
déplacements à l'étranger et en Outre-mer (SP/SAH);
e note d'instruction DPJJ n° JUSF1510943N du 4 mai 2015 en matière
d'absences non autorisées d'un mineur placé dans un établissement du
secteur public ou du secteur associatif habilité de la PJ];
. note DPJJ n°JUSF1511218N du 4 mai 2015 relative aux lignes
directrices relatives à l'élaboration du règlement de fonctionnement des
établissements collectifs de placement judiciaire du secteur public et du
secteur associatif habilité ;
: note DPJ} du 4 août 2015 relative à l'alerte sur les risques ou
situations avérées de maltraitance en centre éducatif fermé ;
. note DPJJ n° JUSF1526137N du 22 octobre 2015 relative à l'action
éducative en milieu ouvert au sein des services de la protection judiciaire
de la jeunesse (PJJ) ;
. note DPJJ n° JUSF1526167N du 22 octobre 2015 relative à l'action
éducative dans le cadre du placement judiciaire ;
. note DPJj du 30 novembre 2015 relative à l'atteinte aux droits
fondamentaux par le recours à des pratiques de «fouille» dans les
établissements et services du secteur public et du secteur associatif
habilité ;
. note DPJJ n° JUSF1532612N du 24 décembre 2015 relative à la
prévention et la gestion des situations de violence au sein des
établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
. note DPIJJ n° JUSF1606655N du 24 février 2016 relative à l’action de
la protection judiciaire de la jeunesse dans les parcours d'insertion scolaire
et professionnelle des jeunes confiés ;
. note DPJJ n° JUSF1704924N du 10 février 2017 relative à
l'adaptabilité des modalités de prise en charge;
. note DP]J] n° JUSF1704925N du 10 février 2017 relative à la prise en
charge éducative des mineurs radicalisés ou en danger de radicalisation
violente ;
. note DPJ] n° JUSF1729602N du 19 octobre 2017 d'instruction
relative à l'application de la réglementation concernant la protection des
jeunes travailleurs ;
. note DPJ] du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre de l'avis du
Conseil d'Etat du 14 octobre 2021 relatif au respect du principe de
neutralité dans les établissements et services du secteur associatif habilité
(SAH) relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (P]JJ) ;
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œuvre par les services de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et
bénévoles des établissements et des services intervenant auprès des
mineurs dans un cadre judiciaire ;
. note DPJJ n° JUSF2311562N du 1° février 2023 relative à la politique
de contrôle interne à la DPJ]J et ses annexes.
Les candidats proposent les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à
satisfaire aux objectifs et besoins décrits dans le présent cahier des charges, afin
notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes ou
publics concernés.
Les mesures de placement judiciaire doivent être mises en œuvre dans le respect du
cadre judiciaire posé par la décision judiciaire et des droits qui s'attachent à l'exercice
de l'autorité parentale. En particulier, l'établissement veille au maintien des liens entre
le mineur et sa famille, dans le respect de la décision judiciaire.
Le centre éducatif fermé met en œuvre les dispositions relatives aux droits des usagers
prévues par les dispositions du code de l’action sociale et des familles. À cet effet, il doit
se doter d'un règlement de fonctionnement qui fixe les droits et obligations des mineurs
dans le respect des lois en vigueur et les modalités de réponses apportées en cas de non-
respect du règlement (en interne et en externe).
Article 4.2 -Action éducative spécifique
L'établissement doit offrir Une éducation et une sécurité adaptées à la mission du centre
éducatif fermé ainsi que la continuité du service.
Le cadre judiciaire motivant le placement au sein des centres éducatifs fermés implique
la mise en œuvre d'une action éducative contenante, structurée. Celle-ci comprend des
mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer Un suivi éducatif et
pédagogique renforcé et adapté à la personnalité des mineurs.
Le projet doit tenir compte de la mixité de l'établissement.
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ÉDUCATIVE
Article 5.1 - Accueil permanent
Le centre éducatif fermé doit garantir un accueil permanent des mineurs tout au long
de l’année sous les seules réserves du cadre légal, des places disponibles et des
spécificités du public accueilli telles que déterminées dans l'arrêté d'autorisation de
création de cet établissement.
À cet effet, l'organisation du service, du temps de travail et des astreintes devra
permettre de garantir la continuité de la prise en charge et l'intervention sécurisée des
agents auprès des mineurs (services systématiquement doublés au moins).
Article 5.2 - Accueil temporaire
Le magistrat ou la juridiction peut, durant le temps et selon les modalités qu'il
détermine, autoriser l'établissement à organiser un accueil temporaire du mineur dans
d'autres lieux afin de préparer la fin du placement ou de prévenir un incident grave.
Article 5.3 - Actions d'enseignement, de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle
Le centre éducatif fermé bénéficie de la mise à disposition d'un enseignant à temps
complet par l'Éducation nationale.
Le centre éducatif fermé mène auprès des mineurs des actions de préformation, de
formation et de préparation à la vie professionnelle et à l'insertion sociale. Ces actions
hebdomadaires utilisent différents supports pédagogiques tels que des ateliers
techniques et des chantiers dans le respect des dispositions relatives à la règlementation
concernant la protection des jeunes travailleurs".
Article 5.4 — Prise en compte de la santé physique et mentale
En lien avec la démarche PJ] promotrice de santé, la santé bien être des mineurs est
abordée de manière globale en travaillant les déterminants de santé, y compris santé
mentale, accessibles pendant la prise en charge.
Le centre éducatif fermé est doté de 1,5 ETP de professionnels de santé (hors
psychologue) qui doivent favoriser la prise en compte éducative au sein de la structure des aspects psychologique et psychiatrique des mineurs placés, leur accès aux soins et
développer les collaborations entre l'établissement et les dispositifs de santé de
proximité. Le projet d'établissement doit démontrer l'intérêt pédagogique des choix
1 Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans et décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans. 10
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que leur articulation avec le reste de l’équipe pluridisciplinaire.
La prise en compte de la santé est inscrite dans le projet d'établissement, qui doit
prévoir des outils, des procédures et des protocoles relatifs à la santé et notamment à
la gestion des situations de crise et/ou d'urgence médicale. L'évaluation et la prévention
du risque suicidaire doit être prévue dans le projet d'établissement.
Le projet inclut également une dimension d'éducation et de promotion de la santé. Des
actions d’information, de sensibilisation et d'éducation à la santé adaptées à leur âge et
à leurs problématiques sont proposées aux mineurs. La prise en compte de la santé au
sein de l'établissement s'appuie sur la mobilisation de l’ensemble des personnels de
l'établissement, le développement d'un partenariat avec les dispositifs de santé.
L'élaboration du projet s'appuie utilement sur les recommandations de la Haute
Autorité de Santé « Prendre en compte la santé des mineurs/jeunes majeurs dans le
cadre des établissements/services de la protection de l'enfance et/ou mettant en œuvre
des mesures éducatives ».
La prise en compte de la santé du mineur est réalisée en amont et dès le début du projet
d'admission du mineur et tout au long du placement :
o enamont de l'admission, en identifiant, avec l'appui de l'infirmier intervenant
au centre éducatif fermé, les éléments apportant des informations sur les
besoins en santé du mineur et sur les troubles et les signes connus témoignant
d'une pathologie chronique, d'un handicap ou d'un problème de santé
nécessitant un traitement, Un régime alimentaire, des soins spécifiques ;
o dès le premier accueil, les mineurs et ses parents sont informés sur les droits
liés à la santé et sur l’organisation mise en place pour en faciliter l'exercice ;
o sinécessaire, l'établissement doit prévoir l'accompagnement du mineur dans
l'accès aux droits contribuant à sa santé ;
o un bilan de santé est réalisé avec le mineur dans les délais les plus brefs suivant
son arrivée au centre éducatif fermé, en tout état de cause au cours de la
phase d'accueil conformément à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale
et des familles. Si un bilan a été réalisé récemment, il convient d'assurer la
continuité du parcours de santé. Le bilan permet de définir les modalités du
recours aux soins et à la prévention en fonction des besoins repérés. Les
démarches à engager sont formalisées dans le dossier du mineur qui contient
un recueil d'informations sur sa santé ;
o tout mineur confronté à des conduites addictives en lien avec les produits
psychoactifs se voit proposer un accompagnement adapté ;
l'organisation des bilans médicaux et des dépistages doit être facilitée ;
la continuité des traitements et suivis médicaux des mineurs en matière
somatique et psychologique à leur sortie du centre éducatif fermé doit être
organisée.
L'accompagnement doit favoriser l'implication des parents et la mobilisation du mineur.
Il tient compte des choix faits par le mineur vis-à-vis de sa santé.
11
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L'ÉTABLISSEMENT
Article 6.1 - Organigramme
L'organigramme type de l'établissement est établi sur la base de 26,5 « équivalent temps
plein (ETP) » comprenant :
- 2 à 3 ETP cadres (directeur d'établissement, directeur adjoint/chef de service,
chef de service) ;
- 12 à 14 ETP éducateurs d'internat encadrant la prise en charge quotidienne des
mineurs, 24h/24 et 7/7 ;
- 3 à 4 ETP éducateurs techniques encadrant les activités socio-éducatives,
sportives, d'insertion et de préprofessionnalisation ;
- 2 à 3 ETP veilleurs de nuit assurant la surveillance de nuit en double avec un
éducateur d'internat ;
- 1 ETP psychologue ;
-1,5 ETP professionnels de santé (infirmier, psychiatre...) ;
- 1 ETP secrétaire ;
-1 à 2 ETP cuisiniers (en capacité d'encadrer des mineurs dans le cadre d'activité
de découverte du monde professionnel) ;
- 1 ETP agent d'entretien;
- 1 ETP maîtresse de maison.
Les cadres doivent disposer de qualifications dans le domaine du management
d'établissement social ou médico-social (CAFDES, CAFERUIS ou équivalent) et/ou d'une
expérience significative.
L'équipe éducative doit comporter un nombre suffisant de personnels disposant de
qualifications dans le domaine socio-éducatif (DEES, moniteur éducateur) et/ou
justifiant d'une expérience significative dans le domaine de la protection de l'enfance
et/ou de l'enfance délinquante.
L'ensemble des professionnels intervenant au centre éducatif fermé, toutes fonctions
confondues, concourt à la mise en œuvre du projet pédagogique et participe à la prise
en charge.
Le centre éducatif fermé doit garantir la mise en œuvre de la pluridisciplinarité, en
s'appuyant si nécessaire sur des ressources extérieures.
Il bénéficie en particulier de la mise à disposition d’un enseignant à temps complet par
l'Éducation nationale.
12
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Le plan de formation de l'établissement comprend au moins :
. une session d'adaptation des personnels avant l'ouverture ;
. un programme de formation continue.
Les professionnels doivent être formés aux problématiques relatives à la radicalisation
ainsi qu'à la prise en charge de jeunes suivis pour association de malfaiteurs terroriste.
Le pôle territorial de formation de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
dispense des formations spécifiques pour les professionnels des centres éducatifs
fermés. Ces formations doivent être suivies par les salariés de l'établissement.
Article 6.3 - Réunions
Le centre éducatif fermé doit organiser des réunions régulières déclinées en :
. réunions pédagogiques visant :
* à partager l'information sur les situations individuelles des mineurs
pour garantir la cohérence entre les professionnels et la continuité
de l'intervention ;
* à évaluer de façon interdisciplinaire le projet personnalisé de
chaque mineur ;
* à élaborer et ajuster les stratégies d'intervention des
professionnels pour garantir une action éducative la plus adaptée
possible ;
. réunions de fonctionnement visant :
* à évaluer, actualiser et améliorer le fonctionnement et
l'organisation générale du centre éducatif fermé au regard
notamment des orientations nationales ;
* à transmettre les informations à caractère institutionnel ;
* à garantir la cohérence de l'intervention des professionnels en
formalisant les articulations ;
* à rencontrer les partenaires ;
* à évaluer et réactualiser le projet d'établissement ;
. réunions d'accompagnement d'équipe visant :
* à soutenir les professionnels dans leur travail au quotidien ;
* à développer une pratique collective et cohérente afin de garantir
des prises en charge de qualité ;
: réunions de synthèse visant :
* à évoquer l’évolution de la situation du mineur au cours du
placement ;
* à fixer les objectifs à venir et coordonner les interventions des
différents acteurs participant à la prise en charge du mineur.
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Des instances de pilotage aux échelons territorial, interrégional et national assurent la
coordination et le suivi du dispositif relatif au centre éducatif fermé.
Article 6.5 - Contrôle
Les autorités compétentes (nationale et interrégionale) peuvent procéder à tout
moment à Un contrôle de tout ou partie de l'établissement.
Article 6.6 - Assurance
Le centre éducatif fermé doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité du fait
de ses activités et notamment les dommages causés aux tiers du fait des mineurs. Le
centre éducatif fermé ne pourra exercer aucune action récursoire à l'encontre de l'État à ce titre.
ARTICLE 7 - PROJET D'ÉTABLISSEMENT : MENTIONS MINIMALES IMPOSÉES DANS L'INTÉRÊT DES MINEURS PRIS EN CHARGE
Le projet d'établissement formalise l’ensemble des dispositions relatives au
fonctionnement et à l’organisation de la prise en charge au sein du centre éducatif
fermé et garantit une action éducative individualisée, la mise en place d'activités de jour
au soutien de l’action éducative auprès du collectif des mineurs placés, le respect des
droits des mineurs et de leurs représentants légaux.
| doit notamment comporter des éléments relatifs :
- aux modalités de surveillance et de contrôle strictes des mineurs et de gestion
des sorties autorisées : encadrement constant des mineurs, prévention et gestion
des incidents, régime de sorties prenant en compte les prescriptions judiciaires ;
- au séquençage de la prise en charge en 3 modules (accueil, consolidation du
projet personnalisé du mineur et préparation à la sortie) : modalités
d'intervention et de coordination des différents intervenants, de passage d'une
phase à l’autre, d'association des titulaires de l'autorité parentale, anticipation de
l'orientation en fin de placement ; compte tenu de l'entrée en vigueur du code
de la justice pénale des mineurs, le projet de service doit également prendre en
compte de nouvelles modalités de séquençage de la prise en charge destinées à
favoriser l'adhésion du mineur et l'efficience de l'accompagnement éducatif sur
des durées d'accueil variables (limitées ou au contraire rallongées).
- aux modalités d'individualisation de la prise en charge : élaboration/mise en
œuvre/évolution du projet individualisé dans le respect de la décision judiciaire,
2 Note DPJJ n° JUSF2311562N du 1° février 2023 relative à la politique de contrôle interne à la DPJJ et ses annexes,
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partenaires (protection judiciaire de la jeunesse, santé, Éducation nationale...) ;
- aux modalités d'articulation avec la direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse les Savoie en matière de suivi pédagogique, incidents et
activité ;
- aux modalités de travail avec les services territoriaux de milieu ouvert :
coordination des interventions. ;
- à la mise en œuvre d'un programme d'activités soutenu et structuré comprenant
des activités scolaire, d'insertion professionnelle, d'utilité publique, socio-
culturelle et sportive quotidiennes et adaptées au public accueilli : organisation
d'une journée type, type et nature des activités et prestations proposées,
encadrement et animation des activités, emploi du temps hebdomadaire type... ;
- à la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance. Sont
notamment précisés les moyens de repérage des risques de maltraitance, ainsi
que les modalités de signalement et de traitement des situations de
maltraitance ;
- aux partenariats développés : nature, objectifs et modalités de formalisation ;
- aux modalités d'organisation de l'accueil temporaire mentionné à l'article 5.2 du
présent cahier des charges dans le respect des dispositions de la note DIRCE du
16 décembre 2019 relative à la mise en application de l'accueil temporaire dans
le cadre d'un placement en centre éducatif fermé ;
- aux modalités spécifiques d'articulation avec les juridictions : procédure
d'admission, rendu-compte de l'action éducative conduite et de l'évolution de la
situation individuelle, incidents, représentation de l'établissement aux audiences,
participation au comité de pilotage... ;
- aux modalités spécifiques de collaboration avec les services de
police/gendarmerie et le parquet du futur lieu d'implantation du centre éducatif
fermé ;
- aux modalités spécifiques de prise en compte de la santé (physique et
psychologique) ;
- aux modalités de pilotage de l'activité : critères qualitatif, quantitatif et
financier ;
- aux modalités de mise en œuvre de l'évaluation en continue de la qualité de la
prise en charge : calendrier prévisionnel, intégration des évaluations dans
l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, présentation des
méthodes d'évaluation envisagées...
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DESSERTES
Article 8.1 - Implantation
Le centre éducatif fermé doit se situer dans le département de la Savoie.
Le site doit être compatible avec le «Plan de Prévention des Risques Naturels et
Prévisibles » (PPRNP) et le « Plan de Prévention des Risques Technologiques » (PPRT).
Le dossier relatif à la proposition d'implantation des candidats constitue un critère de
sélection.
Cependant, l'État se réserve la possibilité d'arrêter unilatéralement le site du centre
éducatif fermé dans le département de la Savoie, notamment en cas de disponibilité
d'un bien immobilier appartenant à l'État, à Une autre personne publique ou à un
propriétaire privé — personne physique ou morale - sans justification ni compensation
financière.
Article 8.2 - Exigences architecturales
Le projet architectural doit tenir compte des exigences fixées dans le programme cadre
immobilier des centres éducatifs fermés (version en date du 3 mai 2021). À ce titre, le
site doit intégrer les éléments de sécurité attendus (ex : facilité de surveillance et
contrôles d'accès efficaces, clôture..), tout en préservant le caractère et la finalité
éducative de l'établissement. Le centre éducatif fermé doit présenter une image de
bâtiment public à échelle humaine intégré dans son environnement en offrant une
coupure/rupture vis-à-vis du voisinage immédiat permettant de prévenir ou de limiter
les risques de conflits de voisinage.
Le projet doit tenir compte de la mixité du public.
Le projet doit répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement d'un
établissement recevant du public avec des locaux à sommeil.
Hors espaces extérieurs et espace parental, le bâti doit proposer une surface plancher
autour de 1000 m2 avec une surface utile de 750 m2. Une emprise foncière d'environ
5000 m° est recommandée dans le cas d'une construction. Cette emprise peut être
diminuée à 4000 m2 dans le cas d'une implantation en zone urbaine. Une surface plus
importante est envisageable (de l'ordre de 8000 m2) voire souhaitable si la faisabilité
économique le permet.
Les services de l'État pourront exiger des modifications du projet architectural proposé
par le candidat retenu afin qu'il soit strictement conforme au programme cadre
immobilier des centres éducatifs fermés.
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L'établissement doit être implanté à proximité d'une aire urbaine offrant les ressources
nécessaires en matière de recrutement des personnels et de mobilisation de
partenariats Utiles à la conduite de l'action éducative à mener (scolarisation,
mobilisation de réseaux d'employeurs, soins, éducation à la citoyenneté...).
Article 8.4 - Desserte
La proximité des voies de communication d'importance doit être privilégiée. Dans le
respect du Plan Local d'Urbanisme (PLU) concernant les « équipements d'intérêt
collectif et services publics », le terrain doit être raccordé à une voie d'accès facilitant
la conduite de l'action éducative (prise de service des personnels, mise en stage,
conduite aux audiences, retours en famille, visite des familles et des personnels associés
à la prise en charge, intervention des partenaires, forces de l'ordre ou de secours...).
ARTICLE 9 - COÛTS OU FOURCHETTES DE COÛTS DE FONCTIONNEMENT PREVISIONNELS
ATTENDUS
Article 9.1 - Dotation globale de financement
La pertinence de la dotation globale de financement proposée est étudiée au regard du
tableau des effectifs, des prestations, supports et collaborations partenariales prévues
et dans la limite de l'enveloppe financière.
Le projet doit présenter une cohérence au regard de la population accompagnée et de
l'organisation proposée. || doit permettre une fonctionnalité optimisée s'inscrivant dans
le cadre de la meilleure maîtrise budgétaire possible.
Le candidat se rapprochera des autorités de tarification si nécessaire pour avoir
connaissance des éléments relatifs à la moyenne des dotations connus au moment de
la demande et des indicateurs clés connus et publiés dans l'arrêté n°JUSF2334266A du
12 décembre 2023 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs
du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre dela dotation
globale de financement pour la campagne de tarification 2024
Au regard de l'organigramme attendu dans une enveloppe limitative de 26,5 ETP et des
charges nécessaires au fonctionnement d'un centre éducatif fermé, le budget
prévisionnel plafond présenté dans le cadre du présent appel à projet doit être inférieur
à 2 100 000 € hors frais immobiliers (location, charges locatives ou amortissements
immobiliers).
Conformément aux dispositions de l'article R313-6 du code de l'action sociale et des
familles, sont refusés au préalable les projets « dont les coûts de fonctionnement prévus
ou leur amplitude dépassent le budget prévisionnel figurant dans le cahier des charges
de l'appel à projet ».
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(terrain et bâti) est limitée à 5 millions d'euros.
De manière indicative, ce budget pourra être réparti comme suit :
° groupe 1: 250000 €;
e groupe 2 : 1 500 000€;
: groupe 3 hors immobilier : 350 000 € ;
soit un coût plafond du prix de revient hors immobilier en centre éducatif fermé de
564 € en tenant compte d'un taux d'occupation prévisionnel de 85 %.
Les coûts prévisionnels de fonctionnement du centre éducatif fermé doivent se
rapprocher des fourchettes cibles des principaux indicateurs DGF nationaux publiés par
arrêté. À défaut, une justification doit être apportée dans le dossier financier.
Les dépenses correspondant aux charges immobilières feront l'objet d'une étude
complémentaire avec l'opérateur retenu au vu de différentes options d'implantation.
Si le porteur de projet est conduit à louer ou acquérir un bien immobilier, l'autorité de
tarification s'assurera que le prix du loyer ou du bien correspond au prix établi par une
évaluation domaniale.
Les acquisitions immobilières devront faire l'objet d'une validation préalable de
l'autorité de tarification.
La dotation budgétaire sera définitivement arrêtée une fois la procédure d'appel à
projet terminée, selon la procédure de tarification prévue.
Article 9.2 - Modalité de financement
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse tarifie son dispositif de centres
éducatifs fermés au moyen de la dotation globale de financement.
Le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2071 relatif à la tarification des établissements
et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés
par l'autorité judiciaire a modifié le code de l'action sociale et des familles et introduit
la possibilité de financer par dotation globale de financement les centres éducatifs
fermés à compter du 1°janvier 2013 (article R. 314-126 du code de l'action sociale et des
familles).
Article R. 314-126 (code de l’action sociale et des familles)
L.- Les prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du ! de
l'article L. 312-1 et relevant du b du Il! de l'article L. 314-1 font l'objet d'un des modes de
tarification suivants :
L..]
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l'article 33 de cette ordonnance, ainsi que pour les établissements et services qui mettent
en œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées sur le fondement de cette
ordonnance et qui remplissent des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice,
tenant à leur capacité, à leur budget, aux modalités de prise en charge et à la durée du
séjour.
La circulaire n° JUSF1305886C du 26 février 2013 relative à la mise en œuvre de la
tarification des centres éducatifs fermés par dotation globale de financement précise
notamment les enjeux et les modalités cette mise en œuvre.
Les articles R. 314-106 à R. 314-110 du code de l’action sociale et des familles décrivent
les modalités de financement de la dotation globale de financement.
ARTICLE 10 - VARIANTE
Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes aux exigences et critères
posés par le présent cahier des charges
ARTICLE 11 - HABILITATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 313-10 DU CODE DE L'ACTION
SOCIALE ET DES FAMILLES
Le candidat dont le projet est autorisé par l'autorité compétente est soumis au régime
de l’habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire prévue par les
dispositions de l'article L. 313-10 du code de l’action sociale et des familles.
L'habilitation ne peut être délivrée qu'aux établissements offrant une éducation et une
sécurité adaptées à la mission des centres éducatifs fermés ainsi que la continuité du
service.
ARTICLE 12 - CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet se décline comme suit :
- 7 mai 2025 - 16h00: date et heure limites de réception des réponses des
candidats ;
- juin 2025: audition des candidats par la commission d'information et de
sélection d'appel à projet social ou médico-social ;
- juin-juillet 2025 : publication de l'arrêté d'autorisation de création du centre
éducatif fermé, notification au candidat retenu, information des candidats non
retenus ;
- dernier trimestre 2026 : ouverture de l'établissement.
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DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
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