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Déliberation - 073 2025 Presciption de la modification simplifiee n°3 du PLU
Document publié le Lundi 4 août 2025 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 073 2025 Presciption de la modification simplifiee n°3 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
É
4 Pere
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
EXTRAIT Dj Loos 2h0501458-20250804-078 2025 DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
HAUTES-ALPES
De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS
NOMBRE DE CONSEILLERS
Séance du lundi 4 août 2025
- enexercice 13 , . . : « s . 2. résents 8 L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 4 août 2025 à 20 heures, le conseil municipal
P s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
7 Votants 20 sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire. - absents 5
Présents : Josiane ARNOUX = Thierry BAUD — Marc-André DABAT - Claude Date de convocation :
V ALLAIRE — Daniel AUBERT -— Caroline DANGEL — Eloïse RIBAIL 30/07/2025
Date d'affichage : Absents et représentés : Monique JANIK (a donné pouvoir à Josiane ARNOUX)
30/07/2025 — Michel PRETI (a donné pouvoir à Claude ALLAIRE)
VOTE | Absents : Claude GUET - Isabelle DE COLOMBEL — Déborah BELIN
- POUR 10
-__ CONTRE 0 Thierry BAUD est nommé secrétaire de séance
- ABSTENTION 0
DELIBERATION N°073/2025 : PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLU DE LA COMMUNE
Le Maire expose :
A l'issue de la procédure de modification simplifiée n°2 pour correction d'erreur matérielle, la mairie a été
sollicitée concernant la problématique de l'interdiction de création de logements au sein des zones d'activités de
la commune et particulièrement sur la zone de la Garenne Ug.
Si, après réflexion, il semble effectivement pertinent de maintenir l'interdiction de création de nouvelles
habitations sur des terrains à vocation économique, la question peut se poser quant à la création de logements par
changement de destination d’un bâtiment désaffecté comme cela est le cas pour l’ancien hôtel de la Garenne.
En effet, au regard de la problématique criante de manque de logements et de difficulté d'accès au logement pour
la population locale, l'intérêt de voir se réhabiliter cet ancien hôtel en logements participerait à répondre à cette problématique de logement dans un délai très rapide.
La zone Ug est très restreinte et couvre uniquement 2 bâtiments, celui de l’ancien hôtel et de l’ancienne
discothèque reconvertie actuellement en commerce et activités. Autoriser le changement de destination de l’hôtel
en logement ne pénaliserait donc pas les activités du second bâtiment et les stationnements initialement créés
pour la clientèle de l’hôtel permettront de répondre au besoin des futurs habitants.
Afin de s'assurer de l'affectation future des logements ainsi créés à la résidence principale, la mairie souhaite
appliquer les dispositions de l'alinéa 2 de l’article L151-14-1 du code de l'urbanisme selon lequel « Le règlement
peut également délimiter des secteurs dans lesquels les logements issus de la transformation de bâtiments à
destination autre que d'habitation, conformément à l'article L. 152-6-5, sont à usage exclusif de résidence
principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivant et R
153-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de la Saint Jean St Nicolas, approuvé par délibération n°43/2020, du
conseil municipal en date du 21 juillet 2020 et ayant fait l'objet d’une première modification simplifiée approuvée
par délibération n°96/2022, du conseil municipal en date du 20 octobre 2022 et d’une seconde approuvée par
délibération n°57/2025, du conseil municipal en date du 11 juin 2025.
CONSIDERANT, l'exposé du maire ci-avant.
CONSIDERANT les articles L 153-31 à L 153-48 du code de l'urbanisme qui disposent que lors que les modifications
apportées au PLU :
- Sont compatibles aux orientations définies par le PADD.
- Ne réduisent pas d'espace boisé classé, ni de zone agricole ou naturelle et forestière Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le
Ne réduisent pas de protection édictée en raison des risques de 111P.:005:210501458-20250804-078 2025-DE paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance
N’engendre pas d’ouverture à l'urbanisation d’une zone à urbaniser
N'engendre pas de majoration de plus de 20 % les possibilités de construction, résultant dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan
Ne diminuent pas les possibilités de construire
Ne réduisent pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser
Ces modifications peuvent alors s'inscrire dans une procédure de modification simplifiée.
En application de l’article L153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée sera notifié aux
personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L132.7 et L132.9 du code de l’urbanisme avant sa
mise à disposition du public ;
L'ensemble des procédures d'évolution du PLU, tout comme son élaboration sont soumises à évaluation
environnementale. Au regard des évolutions récentes de l'évaluation environnementale des plans et programmes
(décret n°2021-1345 et arrêté du 26 avril 2022, applicable à partir du 1° septembre 2022), l’objet de la présente
procédure de modification relève de la procédure d'examen au cas par cas réalisé par la personne publique
responsable en application des articles R104-33 à R104-37 du code de l'urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé du maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1: D'engager une procédure de modification simplifiée du PLU en application des dispositions de l'article
L.153-45 et suivants du code de l’urbanisme.
Que le projet de modification simplifiée sera notifié à l'ensemble des Personnes Publiques Associées, avant
sa mise à disposition du public dans les conditions définies à l’article L.153-40 du code de l'urbanisme.
Que le projet de modification simplifiée sera soumis à l'autorité environnementale au cas par cas réalisé par
la personne publique responsable en application des articles R104-33 à R104-37 du code de l'urbanisme,
avant sa mise à disposition du public.
Que le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les PPA
et l'autorité environnementale seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui
permettant de formuler ses observations qui seront enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition du public seront précisées par arrêté municipal et portées à la
connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;
A l'issue de cette mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en
délibérera ; le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public
sera approuvé par délibération motivée du Conseil Municipal.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture dans les
conditions définies aux articles L.2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET,
et publication ou notification du 7 7 AOÛT 2075