Déliberation - 019 2025 Prescription de la modification simplifiee n°2 du PLU

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Déliberation - 019 2025 Prescription de la modification simplifiee n°2 du PLU Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas. Lien du pdf (Déliberation - 019 2025 Prescription de la modification simplifiee n°2 du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

HAUTES-ALPES

Envoyé en préfecture le 25/02/2025

Reçu en préfecture le 25/02/2025

pere Publié le °

EXTRAIT D ID : 005-210501458-20250220-019 2025 2-DE

DES DELIBERATIONS DU CONSETL MUNICIPAL

NOMBRE DE CONSEILLERS

- enexercice 13

- présents 9

- votants 13

- absents 4

Date de convocation :

De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS

Séance du jeudi 20 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 20 février à 20 heures, le conseil municipal

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.

Présents : Josiane ARNOUX — Thierry BAUD — Monique JANIK — Marc-André

13/02/2025 DABAT — Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Caroline DANGEL - Éloïse Date d'affichage : RIBAIL

13/02/2025

VOTE Absents et représentés : Claude GUET (a donné pouvoir à Rodolphe PAPET) -

Michel PRETI (a donné pouvoir à Claude ALLAIRE) — Daniel AUBERT (a donné

= POUR 13 pouvoir à Josiane ARNOUX) - Déborah BELIN (a donné pouvoir à Thierry BAUD).

- … CONTRE 0 Monique JANIK est nommée secrétaire de séance - ABSTENTION

0

DELIBERATION N°019/2025 : PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE LA COMMUNE POUR RECTIFICATION DE DEUX ERREURS MATERIELLES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivant et R

153-1 et suivants ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de la Saint-Jean-St-Nicolas, approuvé par délibération n°43/2020, du

conseil municipal en date du 21 juillet 2020 et ayant fait l’objet d’une première modification simplifiée approuvée

par délibération n°96/2022, du conseil municipal en date du 20 octobre 2022.

CONSIDERANT, qu'après plusieurs années d'application, la commune de Saint-Jean-St-Nicolas s’est rendue compte

de deux erreurs matérielles de tracé sur les documents graphiques du zonage de PLU approuvé en 2020. Il s’agit

de la non-retranscription aux plans de zonage, documents graphiques du règlement du PLU arrêté en 2019 et

approuvé en 2020, de deux autorisations d’urbanisme accordées antérieurement à l'arrêt du PLU en 2019, et déjà

réalisées ou en cours de réalisation au moment de l’arrêt du PLU en 2019.

CONSIDERANT, que la présente modification pour correction de deux erreurs matérielles au sein du tracé du

zonage, au moment du PLU arrêté en 2019 et approuvé en 2020 :

- Est compatible aux orientations définies par le PADD et ne modifie pas la compatibilité du PLU de 2020

avec les objectifs de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l’étalement urbain

retenu au PADD : le PC 005145 18 H0003 rentrant dans le bilan à 10 du PLU antérieur, le PA 005145 18

HO001 est compté également dans le bilan à 10 ans et déjà pris en compte dans le rapport de

présentation du PLU.

- Peut être effectuée selon une procédure simplifiée du fait qu’elle présente comme unique objet la

rectification d’une erreur matérielle conformément à l’article L153-45 du code de l’urbanisme.

En application de l’article L153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée sera notifié aux

personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L132.7 et L132.9 du code de l'urbanisme avant sa

mise à disposition du public ;

L'ensemble des procédures d’évolution du PLU, tout comme son élaboration sont soumises à évaluation

environnementale. Cependant, conformément aux dispositions de l’article R104-12 du code de l’urbanisme, les

procédures de modification des Plans Locaux d'Urbanisme ayant pour seul objet la rectification d’une erreur

matérielle ne sont pas soumises à évaluation environnementale.

Le conseil municipal délibère et décide :

1: d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU en application des dispositions de l'article L.153-45 et suivants du code de l’urbanisme.Envoyé en préfecture le 25/02/2025

Reçu en préfecture le 25/02/2025

Publié le

. Le ue ci ue mes ID : 005-210501458-20250220-019_2 - 2: Que le projet de modification simplifiée sera notifié à l’ensemble desrssormres-ronrree DUO AE

sa mise à disposition du public dans les conditions définies à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme.

Que conformément aux dispositions de l’article R104-12 du code de l’urbanisme, le projet de modification

simplifiée ayant pour seul objet la rectification d’une erreur matérielle ne sera pas soumis à évaluation

environnementale.

w

4: Que le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les PPA

seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui seront enregistrées et conservées.

5: Les modalités de la mise à disposition du public seront précisées par délibération du conseil municipal et

portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;

6: A l'issue de cette mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en

délibérera ; le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public sera approuvé par délibération du conseil municipal.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture dans les

conditions définies aux articles L.2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme

LE MAIRE,

Rodolphe PAPET

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

et publication ou notification du 2 5 FEV. 2075