Procès Verbal - proces verbal du conseil du 15 avril 2025

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Procès Verbal - proces verbal du conseil du 15 avril 2025 Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Saint-Estèphe. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil du 15 avril 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Budget, Liberté + Liberté + Égaliné + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PÉRIGORD NONTRONNAIS

L'an deux mil vingt-cinq le 15 Avril, à 18h00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Nontron après convocation légale, sous la présidence de M. Pascal MECHINEAU

Étaient__ présents (37): HERMAN-BANCAUD Nadine, FOURNIER Jim, GOURDEAU Jean-Michel, GALLOU Sylvain, PAULHIAC Roselyne, JARDRI Daniel, AUPEIX Michèle, MARZAT Alain, VIROULET Pierrot, NEVERS Juliette, GOURAUD Sylvie, DUVAL Pierre, LALISOU René, GEREAUD Fabien, JOUEN Pascal , PORTE Jean Pierre, PAGES Didier, COMBEAU Michel, BERNARD Francine, VIROULET Serge, AGARD Daniel, MECHINEAU Pascal, ANDRIEUX Nathalie, MANGUY Jean, CHAPEAU Gérard, PASQUET Thierry, CHABROL Maurice, BELLY Mauricette, GARDILLOU René, TOUCHET Jean, CANTET DESEMERY Michelle, LACHAUD Maxime-Alban, VEDRENNE Daniel, BRÉGEON Sylvain, PIALHOUX Laurent, GOURINCHAT Patrice, MOLLON Laurent.

Étaient absents et_ avaient donné procuration (3) : PELISSON Claudine (procuration à GOURDEAU Jean-Michel), BOUSSARIE Alain (procuration à Sylvie GOURAUD), PEYRAZAT Pierre (procuration à Pascal MECHINEAU).

Excusés (2) : CHATEAU Fabrice, DELAGE Jean-Marie.

Secrétaire de séance : GEREAUD Fabien.

Approbation du procès-verbal du 10 Avril 2025.

Reporté

Monsieur le Président remercie madame le Maire de Nontron pour le prêt de la salle de ce soir.

Il remercie également monsieur CHAUVIERE pour sa présence ce soir.

Monsieur le Président, avant de passer à l'examen de l'ordre du jour du Conseil communautaire de ce soir, indique à ses collègues qu'il a reçu samedi 12 Avril 2025, un courriel d'un Conseiller communautaire, lui faisant part d'un problème de délai dans la transmission du projet de Budget Principal et du Budget annexe 2025.

En effet, la réglementation impose, depuis le passage à la M57, une transmission du projet de budget 12 jours au moins avant le jour du vote. En revanche les délais de convocation demeurent inchangés.

Monsieur le Président rappelle que le projet de budget qui pourrait être présenté ce soir a fait l'objet de 6 Commissions Finances, auxquelles le Bureau a également été invité.

Ainsi, 24 membres du Conseil communautaire ont pu participer activement à l'élaboration du Budget et ce depuis le début du mois de Février 2025.Monsieur le Président ajoute que ce travail collégial s'est déroulé en présence de notre Conseiller aux décideurs Locaux.

Néanmoins, et malgré ce souci de transparence, il n'en demeure pas moins que le délai de transmission du Projet de Budget n'a pas respecté et qu'il n’a été adressé que 6 jours avant le vote.

Dans ces conditions il propose l'alternative suivante :

-Soit le report du vote du Budget au 22 Avril prochain,

-soit l'acceptation d'un vote dès ce soir en considérant que l'information transmise était complète et que le délai imparti était suffisant,

Monsieur le Président conclut cette présentation en précisant que les services de l'Etat ont été consultés sur cette proposition et y ont répondu de manière favorable.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide par 36 voix Pour et 2 abstentions : M Jardri et M Mollon):

-de voter le Budget 2025 de la CCPN dès ce soir, après avoir estimé que le délai de

transmission était suffisant et laissait suffisamment de temps pour un vote éclairé. -d'autoriser Monsieur le Président à poursuivre l'examen de l’ordre du jour tel qu'il était prévu pour la séance de ce soir.

Monsieur le Président poursuit donc la séance et indique qu'il souhaite présenter à ses collègues les lignes de politique générale qu'il mènera pour l'année à venir

Discours de politique générale 2025-2026

Du 15 Avril 2025

Un budget 2025, trois objectifs

Afficher notre volonté de sortir du réseau d’alerte

Assurer pleinement le fonctionnement en maintenant la qualité de services tout en

garantissant la poursuite d'actions déjà engagées en investissement mais en se

laissant le temps de réflexion de certaines autres.

Préparer l'avenir en particulier en consolidant cette démarche engagée via le futur

budget 2026, pour garantir une continuité et le renforcement de compétences

déconcentrées. En particulier la Voirie intercommunale.

Un contexte

Complexe marqué par une érosion des recettes de fonctionnement, avec en toile de

fond une période traversée de forte inflation

Des incertitudes au plan économique élargi

A notre niveau, 6 années d'engagement fort avec un investissement notable, Alors que

la Communauté de commune avait atteint un niveau record de 1M d’£uros d’excédent

de fonctionnement grâce une gestion rigoureuse. Nous avons été « riche » mais pas

autant que nous l'avons peut-être estimé. Nous subissons donc une dégradation de

nos comptes, ainsi que celle de notre CAF (capacité d’autofinancement) ce qui nous a

amené à être en réseau d'alerte.

Dans ce contexte, de réels efforts ont été d'ores et déjà engagés, avec une légère

augmentation de nos prestations de service public (encore bien plus basses que chez

nos plus proches voisins), augmentation de plus de 100% de recette de Taxe de Séjour

(équivalence 46 .000/2023, 100.000/2024)

2Très nette diminution de notre capital dette 800.000 £uros/2024 pour 506.000 £uros

en ce début d'année 2025. Et donc un allégement sur les coûts des intérêts sur le

fonctionnement de près de 50.000,00 £uros.

Pour s'inscrire dans la poursuite de l'effort, les Vices Présidents, les services afférents

ont été destinataires d’une lettre de cadrage demandant à chacun de contribuer à une

gestion rigoureuse en recherche d’efficience accrue.

Trois axes principaux ont été poursuivis dans l’exercice de l’écriture du budget 2025 :

-Adapter notre enveloppe d'investissement au seuil prudentiel recommandé par notre

Conseil aux Décideurs Locaux.

-Maitriser au mieux les charges de gestion, c’est l'effort qui a été demandé aux services

pour optimiser nos ressources budgétaires.

-Améliorer nos recettes réelles de fonctionnement.

Le budget 2025 a au moins cette ambition de nous faire sortir du réseau d'alerte dans

les meilleurs délais. C’est ce à quoi ont travaillé les membres de la commission finances

avec notre CDL groupe de travail que je remercie vivement pour leur assiduité et dont

le message chiffré sera présenté par notre Vice-Présidente aux finances Mme Francine

Bernard.

En projection budgétaire

Cela étant dit, je veux souligner que ce budget chiffré est la deuxième étape du périple et il

porte en son sein un certain nombre de conséquences qui nous obligent de fait et nous

obligeront davantage celui-ci à peine voté.

Pour ce faire et s'appuyant sur le récent sondage anonymisé, je vous propose la constitution

d’un groupe restreint, issu de la conférence des maires ou de conseillers communautaires, pour

que celui-ci travaille sur les scénaris d’articulations recettes/ dépenses en faveur de la mise en

œuvre des différentes opérations à porter à moyen et à long terme.

Un groupe de cinq, voire sept élus (es) issues de tous types de commune hors celles concernées

par une opération en devenir proche de plus de 100.000 euros d'engagement de la part de la

communauté de commune. Avec une ou un représentant de la ville centre.

En parallèle et pour mieux appréhender la préparation du budget 2026, je demande

instamment à nos Vices Présidents aux services afférents d'être en mesure de présenter des

projections chiffrées dès le mois de Novembre pour avoir à, minima, un temps d'échange en

décembre 2025 en conseil communautaire avant que la commission finances se saisisse, dans

un temps raisonnable, des dossiers dès janvier 2026. Il s’agit de préparer au mieux le passage

du flambeau dans les meilleures conditions possibles pour un budget qui sera je l'espère, celui

de la réconciliation entre l’ambition et la soutenable.

Dans, l'immédiat J'espère juste que l’élan, si on peut parler d’élan de rigueur que celle-ci puisse

nous permettre de nous revoir en fin troisième trimestre pour quelques bonnes surprises,

(versement de solde de subvention entre autres) et pour rediriger l'emprunt d'équilibre, afin

de lancer quelques opérations de Voiries attendues en particulier.

Si des opérations sont vivement attendues identifiées à réaliser par votre expression libre,

comme le réaménagement des installations sportives, ou une très attendue par les services de

l'Etat, Mme la Préfète et notre Sous-Préfet, d’une obligation à peine masquée de s’enquérir

des moyens d'appréciation du niveau des travaux de réhabilitation et mise en sécurité de la

galerie souterraine du Rino. Des questions prégnantes concernent de nouvelles

situations pas toujours choisies, par exemple le nécessaire transfert de notre RPE

ouvert depuis 2003.D'autres engagements tracent un chemin plus encourageant par exemple le développement

de notre réseau de Médiathèque...en passant par la cité de Piégut en intégrant la perspective

d’un lieu développé sur Javerlhac. Ou l'espérance de boucler la Flow vélo avec enfin le

raccordement à la Charente.

En Perspective et prospective

2025 sera aussi l’année de réflexion impérative de la valorisation optimisation de l’usage en

fin de réhabilitation du château de Nontron puisque je ne signerai les travaux de la tranche

N°3 que lorsque nous aurons retrouvé l'équilibre financier dépenses engagées/ recettes

espérées et abouti à un objectif digne d’une collectivité qui doit montrer l'exemple de la

sobriété, même dans un écrin remarquable je dirai même un objet phare de notre territoire.

Réflexion sur l’usage qui s'impose parce qu’elle n’a jamais été véritablement portée, jusqu’à

ce jour, dans une perspective de développement durable dont la sobriété et l'efficience sont

deux des trois piliers pour rendre soutenable la perspective d'un nouvel équipement dans son

fonctionnement ordinaire.

Juste deux chiffres pour étayer mes propos : 1200 M2 de plancher, sur 4 niveaux, donc 6000

M3 à chauffer. Cela mérite bien un temps de réflexion, avec une approche chiffrée détaillée du

coût de fonctionnement d’un tel objet qui mérite de fait, d’offrir un multi usage organisé et

efficient.

Cette réflexion sera menée par le groupe de travail évoqué dans mes précédents propos et

ouvert à notre architecte qui a exprimé clairement sa volonté enthousiaste de s’y pencher pour

présenter un projet en ce sens afin qu'il soit entériné par une décision formelle portée aux voix

en conseil communautaire

D'autres réflexions devront être portées, sur des objets à ramener dans votre estime...et qui

pourtant sont ceux pour lesquels nous avons pris aussi des décisions politiques lourdes

d'engagement, comme le PCAET ou COT avec nos partenaires.

Ce qui ne devrait pas être le cas pour le sujet qui vous préoccupe de manière récurrente, chers

Maires ruraux, la voirie

c'est pourquoi je vous proposerai d'inscrire de manière indélébile, et ce en séance du mois de

Mai, que les produits du 1% de taxe foncière venant conforter définitivement nos ressources

par l'impôt soit sanctuarisé par délibération en usage ciblé pour notre voirie intercommunale,

soit à ce jour 100.000 £uros en TTC pour le fonctionnement dédié sur nos VIC (fauchage,

élagage En incluant d'office toutes interventions relevant du fonctionnement y compris le

PAT sans augmenter cette enveloppe ajustable au tiers de la valeur du point}et ainsi

disposer de 190.000 £uros minimum à ce jour, en hors taxe, sur travaux

d'investissement par exercice budgétaire. (Soit augmenté par fond de concours à la

somme de 380.000 £uros HT et 456.000 TTC). Ce qui garantira un socle minimal pour

répondre à cette compétence à laquelle nous sommes nombreux à être sensibles par

définition et cela dès l’exercice 2026, dans le cadre d’un nouveau marché voirie.

Comme je vous proposerai par délibération que les produits de la taxe de séjour soient

ciblés en projets d'investissement à finalité touristique, entre autres de la valorisation

patrimoniale au sens large du terme (nature, bâti, historique, héritage immatériel,)

Je ne manquerai pas de vous proposer de statuer sur le devenir de la compétence

optionnelle concernant la galerie souterraine des eaux mêlées dite du RINO. Vous

soumettant de nous dégager de cette compétence tout en assurant un soutien mesuré,

voté à la Ville de Nontron à l'instar des fonds de concours dédiés aux autres communes

par exemple sur les travaux de traverses.

: -Auxquels nous pourrions rajouter la notion de projets structurants portés par l’une de

nos communes dont l’objet aurait de façon régulière un effet rayonnant pour

l’ensemble du territoire de la CCPN voire au-delà.

Enveloppe plafonnée à 100.000,00€ et à concurrence d’un 50% de reste à charge pour

les communes ayant la maitrise d'ouvrage.

Les réalités de notre Etablissement à ce jour

Je ne peux pas finir mon allocution sans évoquer ce dont nous pouvons être fiers et ce

qui fait de nous une collectivité essentielle aux yeux concitoyens nos administrés, nos

contribuables et ce, bien au-delà de notre démonstration d’être une force

d'investissement, car nous sommes avant tout une entreprise de service à la personne.

La CCPN qui intervient clairement, est pourtant trop faiblement mise en lumière pour

tant de prestations tout au long de la vie de nos habitants.

Elle est présente dès la petite enfance en passant par la parentalité, par le soutien

indirect à l'emploi local, au grand âge aux activités ludiques et culturelles. Cela nous

l’oublions que trop souvent et surtout les bénéficiaires ne perçoivent pas toujours par

son rapport si complexe entre l'impôt et les services d'équité sociétale rendus, base

même du fonctionnement de la vie de la cité.

Comptez avec moi, 15.400 habitants plus de 100.000 rendez vous de service à la

personne/par an :

-En enfance jeunesse : 11.000 journées d'accueil

700 journées Ados

-En crèche et RPE 2500 journées par an 3000 personnes (enfants parents assistantes

maternelles.) bénéficiant d'action de l’espace enfance jeunesse.

-Au cinéma 22.000 spectateurs sur 2024

-Médiathèque 40.000 prêts 246 accueils de classe (5.400 enfants)

-Fête du couteau 7080 entrées en 2024

-A la piscine 35400 nageurs tout public 4500 à l’aqua sport, 1700 à la balnéothérapie,

5400 élèves de primaire, 1500 lycéens, 150 enfants en école de natation, soit un total

de 48.500 entrées à la piscine.

-Un forum des associations pour 250 personnes

-Le PEMA avec 10.000 visiteurs/an et autant de suiveurs sur les réseaux sociaux

-L'office de tourisme avec ses 12.400 visiteurs (physiques)

-Et bien entendu le service CIAS avec près de 700 bénéficiaires 7 jours sur 7 soit 85.000

heures d'intervention.

Nous pourrions y rajouter notre contribution d’accueil dans nos maisons de santé, les

6.000 passages sur la flow vélo et bien d’autres services diffus sur nos territoires.

Je souligne cela parce qu’il faut expliquer clairement ce à quoi sert l'impôt et pour cela

j'ai demandé aux services de préparer une communication claire synthétique, voire

frappante des chiffres clés, et j'aurai un plaisir infini d'y préciser ce que 1 £uro prélevé

par l’impôt direct rapporte sur le territoire par la bonification d’apports extérieurs

mérités en faveur direct des habitants

Cela par notre travail, votre travail, celui de notre administration générale dont nous

pourrons même afficher le coût en frais généraux, sans tabou même avec la fierté

d’une mission accomplie.FINANCES CCPN DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-062 :

VOTE DES TAUX DES TAXES ENLÈVEMENT DES

ORDURES MENAGERES 2025

Le Président rappelle que la législation prévoit de délibérer chaque année pour voter les taux des taxes d'enlèvement des ordures ménagères.

Pour information, le Président rappelle les taux 2024 de la CCPN ZONE DE PERCEPTION 01 - 1 collecte par semaine = 13.66 % ZONE DE PERCEPTION 02 - 2 collectes par semaine = 17.08 % ZONE DE PERCEPTION 03 - 3 collectes par semaine = 20.49 % Montant pour le SMCTOM 2 962 130€

Le produit attendu par le SMCTOM pour 2025 est de 3042 108 €.

Il'est ainsi proposé pour 2025 les taux suivants sur l'ensemble du périmètre de l'intercommunalité :

ZONE DE PERCEPTION 02 -2 collectes par semaine = % ZONE DE PERCEPTION 03 - 3 collectes par semaine = % Montant attendu 3

ZONE DE PERCEPTION 01 - 1 collecte par semaine = on %

Avant le vote de la délibération, monsieur GOURDEAU rappelle que le SMCTOM demande à la CCPN un produit que la CCPN se doit ensuite de transformer en taux impôts ménage mais sans avoir la moindre marge de manœuvre pour se faire. Toutefois, cette démarche implique le SMCTOM et la CCPN or il regrette que les administrés se retournent systématiquement vers leur mairie, pensant que le sujet est de leur compétence.

Dans le même ordre d'idées, monsieur GOURDEAU souhaite savoir qui détermine le nombre de collectes entre le SMCTOM et la CCPN car là encore les administrés s'adressent directement à leur mairie pour faire part de leurs doléances.

Monsieur CHABROL rappelle que l'instauration du nombre de passage fait partie de l’histoire et remonte à 1982. A l'époque, ce sont bien les communes qui avaient décidé d’un nombre de passage sur leur territoire et Nontron avait choisi 3 passages. Si ce cycle de ramassage ne convient plus aujourd’hui, la mairie peut faire une demande au SMCTOM pour modification.

Apres l'autorisation de monsieur le Président, le président du SMCTOM prend la parole pour indiquer que le SMCTOM va très prochainement modifier le zonage lors d'une conférence des maires. Il estime que cette décision entrainera des gagnants et des perdants.

Monsieur GALLOU pour sa part s'interroge sur la réalité des 3 passages à Nontron et souligne que depuis l'implantation des points d'apports volontaires le suivi des passages devient problématique et chaotique.

Monsieur BREGEON, quant à lui, considère que malgré la fin du zonage, le produit demeurera le même qu'aujourd'hui et que les petites communes seront donc

6perdantes car il y aura plus de contraintes et moins de services. Il estime qu'à terme, cette politique du SMCTOM va réintroduire des abus et que l'on retrouvera des ordures ménagères dans les bois.

Monsieur PIALHOUX, pour sa part, estime que les élus de la CCPN ont subi les installations des PAV et pensent que la réorientation des coûts et des services doit être faite en pleine conscience des élus et après une information complète. C'est selon lui la seule manière d'éviter le trouble pour les prochains élus qui seront amenés à prendre ce dossier en charge après les élections municipales de 2026. || suggère donc un très large débat sur ce sujet entre les élus (maires, conseillers communautaires, délégués) et le SMCTOM.

Monsieur le Président conclut en affirmant que la CCPN prendra toute sa part dans ces débats.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire vote les taux ci-dessus énoncés pour l’année 2025.

ZONE DE PERCEPTION 02 - 2 collectes par semaine = % ZONE DE PERCEPTION 03 - 3 collectes par semaine = %

ZONE DE PERCEPTION 01 - 1 collecte par semaine = ph %

Prend acte du Montant à verser pour le SMCTOM 3042 108 €

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40

Pour : 31 -Contre : 3 M BREGEON / M VEDRENNE / M GALLOU - Abstention : 6 M PASQUET / M JARDRI / M MANGUY/ MME PAULHIAC / M GOURDEAU (+ son pouvoir)

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-063:

TAUX TFB -TFNB -TH- CFE - 2025

Le Président informe les élus que le Conseil communautaire doit valider les taux TFB - TENB-TH- CFE-.

Pour information, le Président rappelle les taux 2024

TAUX COM COM

Vu l'avis favorable de la commission finances et du bureau, le Président propose pour 2025 les taux suivants :

TAXE FONCIÈRE BATI : %

TAXE FONCIER NON BATI %

TAXE D'HABITATION %

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES : %

Avant le vote de la délibération, monsieur JARDRI veut tempérer les propos de monsieur le Président et souligne que si l'augmentation est bien d'un point (5 à 6%), cela représente tout de même 20 % d'augmentation. Il rappelle également qu'il y a 4 ans, la CCPN a doublé les montants perçus sur les taux ménage.

7 |Monsieur CHAPEAU rappelle qu'à l'époque, il avait été proposé d'appliquer, dès l’origine, 5% mais que cela n'avait pas été accepté. || souligne également que les taux pratiqués par la CCPN sont bas par rapport à la moyenne départementale et que par conséquent, malgré l'augmentation d'il y a 4 ans, il y a un décrochage.

Monsieur MOLLON souligne qu'il n’est absolument pas d'accord avec l'augmentation car il y avait, selon lui, un engagement à ne pas remonter les taux d'ici à la fin du mandat.

Il se dit également troublé par certaines lignes de fonctionnement et considère que la CCPN a mal géré son budget, a trop dépensé et ne veut renoncer à rien de ses investissements. || prend l'exemple du stade pour lequel le Département, au départ, avait pris un engagement de subvention à 50% du total et qui finalement est revenu en arrière et ne financera que 25 %. Il estime donc que la CCPN fait les frais des désengagements des uns et des autres, doit en tirer les conséquences et cesser ses investissements.

Il regrette encore la présence de l'ENSAD et le choix de la CCPN de rénover une propriété pour les accueillir. Ce n'était pas, selon lui, une priorité et il aurait fallu privilégier le CIAS par rapport à ces dépenses qu'il juge inutiles.

Monsieur CHAPEAU indique qu'il considère qu'effectivement 20% d'augmentation cela peut paraître énorme mais qu'en réalité c’est relativement peu par rapport au coût à prendre en charge par les contribuables, mais également par rapport à l'imposition levée par nos Communautés de communes voisines alors même que les services offerts par la CCPN sont plus étoffés que ceux de nos voisins.

Il prend l'exemple du cinéma, du complexe aquatique, du PEMA qui sont communautaires chez nous mais communaux partout ailleurs, voire n'existent pas. Il conclut en soulignant qu'une telle qualité de services nécessite des recettes pour les faire fonctionner.

Monsieur JARDRI souligne cependant que les 400 000 euros investis à l'ENSAD sont bien 400 000 euros de moins en termes de possibilité de financement pour la CCPN.

Monsieur MOLLON considère que puisque son avis n’est jamais pris en compte, il ne vient plus aux commissions finances de la CCPN et continuera de ne plus s'y rendre. Il s'oppose également à l'idée de subventionner ou d'aider financièrement la Recyclerie du Bandiat qui selon lui ne sert à rien aux administrés.

Monsieur le Président se dit en désaccord avec les propos de monsieur MOLLON et considère au contraire que la Recyclerie a un rôle essentiel à jouer en termes de transition écologique, de sobriété et de réemploi des matériaux.

Monsieur MOLLON achève son propos en disant que si l’ancien président a démissionné c'est qu'il a pris conscience de ses erreurs de gestion et de sa trop grande ambition d'investir.

Après ce débat, le Président demande aux élus de valider cette proposition. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire vote les taux 2025 ci- dessous :

TAXE FONCIÈRE BATI : %

TAXE FONCIER NON BATI %

TAXE D'HABITATION %

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES : %

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40

Pour: 29 - Contre: 8 M MANGUY / M VEDRENNE / M JOUEN / M BREGEON / M GALLOU / M MOLLON / M JARDRI / MME AUPEIX

- Abstention : 3 M PORTE / M PASQUET/ M GARDILLOU

8DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-064

TAXE GEMAPI 2025

Vu les dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil communautaire d'instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,

Vu la délibération n°2019-101 en date du 30 Septembre 2019 du Conseil communautaire de la Communauté de communes relative à l'instauration de la taxe GEMAPI,

Vu l'adhésion de la CCPN au SYMBA, au SRB Dronne, au RECEMA, à l'ETPB Charentes et au PNR le produit attendu pour couvrir ces dépenses est de

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

> Décide de porter le produit de la taxe GEMAPI à percevoir au titre de

l'exercice 2025 sur le territoire de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais, à la somme de

A l'issue de la délibération, monsieur CHAPEAU souhaite souligner que les taux de la GEMAPI apparaissent sur la fiche des taux sur une ligne dédiée.

Madame HERMAN propose, pour réduire cette dépense, de diminuer la part dénommée « animation ».

Monsieur PIALHOUX souligne que ce qui est appelé « animation » est bien le fonctionnement quotidien du SYMBA avec notamment la part montage de dossier, demande de subvention, information des collectivités et des riverains.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 3 M PORTE / MME AUPEIX/ M PASQUET

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2024-062 :

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD

NONTRONNAIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2312-1 ; L.1612-2 et L.1612-8;

VU la délibération 2022/158 du 08/12/2022 portant mise en place de la nomenclature M57, pour le budget principal de la Communauté de Communes du PERIGORD

NONTRONNAIS, à compter du 1°°/01/2023 ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU l'avis favorable des commissions des finances du 13/03/2025 - 20/03/2025 — 2025- 03/04/2025,

CONSIDERANT que l'instruction budgétaire et comptable M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits et prévoit que si l’'Assemblé délibérante l’autorise à l'occasion du vote du budget, dans les limites qu'elle fixe, l'exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au

9sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections ;

CONSIDERANT que le budget primitif de la CCPN pour 2025 s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

TOTAL BP 2024

14 440 960.67 €

5 542 152.50 €

19 983 113.17 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

— ADOPTE le budget primitif de la CCPN pour l'exercice 2025 comme suit :

BP 2025 CCPN

DEPENSES RECETTES

RAR 2024 2 169 623,96 € 2 138 429,78 €

REPORT 2024 792 993,48 € -€

AFFECTATION 2024 824 187,66 €

VOTE 2025 2579 535,06€| 2 579 535,06 €

INVESTISSEMENT 5542152,50€| 5542 152,50 €

REPORT 2024 0,00 € 238 177,90 €

VOTE 2025 14 440 960,67 €| 14 202 782,77 €

FONCTIONNEMENT 14 440 960,67 €| 14 440 960,67 €

TOTAL SECTIONS 19983 113,17€| 19 983 113,17 €

A l'issue du vote du budget, monsieur CHABROL s'interroge sur le FNGIR qui représente pour la CCPN une dépense obligatoire de 573 000 euros chaque année. Il veut rappeler que ce dispositif institué en 2010 est depuis figé et ne prend pas en compte les éventuels départs d'entreprises sur le territoire.

Selon lui, il s'agit donc d'une perte sèche pour la CCPN comme pour les communes qui participent également à ces reversements.

Il indique que nous sommes de fait privés d'une part d'impôts de nos entreprises afin de la verser à d’autres EPCI et que cela contrevient à nos efforts.

Monsieur BREGEON demande à quoi correspond la ligne réseau de chaleur.

Monsiëur le Président lui répond qu'il s’agit de la part de fonctionnement liée à la chaufferie bois.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 -

Pour : 30 - Contre : 4 M MANGUY / M MOLLON / M VEDRENNE / M JARDRI- Abstention :6 M GALLOU / M BREGEON / M GARDILLOU / M PORTE / MME AUPEIX/ M PASQUET

AUTORISE Monsieur Le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles, soit pour l’année 2025 :

10|Dépenses réelles Taux Montant

FONETIONNEMENT (hors | 7 988 853,12 7,50% 509 163,98 Chap.012)

INVESTISSEMENT 4 647 944,95 7,50%| 348 595,87

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 -

Pour : 40 - Contre : 0 - Abstention :0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-063 :

BUDGET ANNEXE 2025 DE LA ZAE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant l'obligation de voter le budget annexe avant le début de l'exercice auquel il se rapporte

(L. n° 82-213, 02.03.1982, art.7),

Le Président propose le vote du Budget annexe ZAE 2025 ci-joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ADOPTE le Budget annexe ZAE de l'exercice 2025.

- PRÉCISE que les budgets de l'exercice annexe ZAE 2025 ont été établis et votés

par nature, auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 Décembre 1995 (JO 24.04.1996).

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 -

Pour : 40 - Contre : 0 - Abstention : 0

Fin de séance à 19h40

Le Président Secrétaire de séance

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