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Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Berchères-les-Pierres.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Aviation,
EE GILSON
ES ASSOCIES
URBANISME ET PAYSAG
Département d’Eure-et-Loir, commune de
Berchères-les-Pierres
1ère révision du plan local d’urbanisme
Plu approuvé le 25 novembre 2010
1ère révision du plan local d’urbanisme prescrite le 31 mars 2016
1ère révision du plan local d’urbanisme arrêtée le 18 juillet 2019
1ère révision du plan local d’urbanisme approuvée le 13 février 2020
Vu pour être annexé à la
délibération du conseil municipal
du 13 février 2020 approuvant la
révision du plan local
d’urbanisme de la commune de
Berchères-les-Pierres
Le maire, Jean-Claude Breton
Servitudes d’utilité publique
Date :
7 février 2020
Phase :
Approbation
Pièce n° :
5.1 Mairie de Berchères-les-Pierres, 17 rue de la Mairie, 28630 Tél. : 02 37 26 02 08 courriel : mairieberchereslespierres@wanadoo.fr agence Gilson & associés Sas, urbanisme et paysage
2, rue des Côtes, 28000 Chartres / courriel : contact@gilsonpaysage.com oloud exe ejsaued esp sae.)Sepes saouale}e: saj sane juepuodseuon eueuuopsef aouss 8j 1eymsuos ep gyssssqu 2À
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Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine) 15 place de la République, BP 80527 28019 Chartres CEDEX RTE
Servitude I4 Réseau de transport d'électricité REÇU LE
3.0 MAI 2016
Mairie de REF. DOSSIER TER-PAC-2016-28035-CAS-102377-XOF6X5 BERCHERES LES PIERRES
INTERLOCUTEUR Sandrine ESTARELLAS
TÉLÉPHONE 02.40.67.39.02
MAIL Rte-cdi-nts-scet@rte-france.com
OBJET PAC - PLU- BERCHERES LES PIERRES à
À NANTES, le ER MAI 20
Nous vous transmettons, ci-joint le(s) document(s) suivant(s) 3
Copie du courrier de réponse de RTE aux services de
BORDEREAU D'ENV(
lEtat.
Le Service Concertation Environnement Tiers
De tinataire
Centre Développement Ingénierie RTE Réseau de transport d'électricité Nantes société anonyme à directoire et conseil de 75 boulevard Gabriel Lauriol BP surveillance
42622 au capital de 2 132 285 690 euros 44326 NANTES CEDEX 3 R.C.S.Nanterre 444 619 258 TEL : 02.40.67.39.02
FAX : www.rte-france.com Bi 3. 27.
esasaa à 21e243HON3E
ES !AM 8% Rte Réseau de transport d'électricité
VOS REF. Monsieur le Préfet NOS REF. LE-DI-CDI-NTS-SCET-16-URBANISME DDT Eure-et-Loir
REF. nossier TER-PAC-2016-28035-CAS-102377-XOF6X5 12 PERS Re RS EABIEEE CS 405171
INTERLOCUTEUR Sandrine ESTARELLAS 28008 CHARTRES CEDEX
TÉLÉPHONE 02.40.67.35.48
MAIL Rte-cdi-nts-scet@rte-france.com A l'attention de Mme Maria CHAPDELAINE
FAX
omer PAC - PLU — BERCHERES-LES-PIERRES
NANTES, le 2 6 MAI 2016
Monsieur le Préfet,
Nous faisons suite à votre courrier reçu le 09 mai 2016, par lequel vous nous adressez, pour
avis, le Porter à connaissance du plan local d'urbanisme élaboré par la commune de
BERCHERES-LES-PIERRES.
Nous vous informons que, sur le territoire couvert par ce document d'urbanisme sont implantés
plusieurs ouvrages de transport d'énergie électrique. Il s’agit de :
- LIAISON 225kV N° 1 CHAUNAY - DAMBRON — JUSTICE,
- LIAISON 225KkV N° 2 CHAUNAY - DAMBRON-ESPIERS,
- LIAISON 90KV N° 1 AUNEA / DAMBR MALAG 1 - MALAG / CXNAY VOVES 1.
Vous trouverez ci-joint une carte sur laquelle a été reporté le tracé des lignes existantes.
Nous vous précisons à cet égard qu'il est important que nous puissions être consultés pour toute demande d'autorisation d'urbanisme, afin que nous nous assurions de la compatibilité des projets de construction avec la présence de nos ouvrages, au regard des prescriptions fixées par l'arrêté interministériel fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Nous rappelons en outre que toute personne qui envisage de réaliser une construction au voisinage de nos ouvrages doit, après consultation du guichet unique (www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr), se conformer aux procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) fixées par les articles R.554-
Let suivants du Code de l'Environnement.
Concernant le projet de PLU que vous nous avez adressé, il conviendrait :
- D'indure, dans le rapport de présentation du PLU, le nom des ouvrages de transport
d'énergie électrique existantes ;
- D'indiquer dans le règlement du PLU, aux chapitres spécifiques à chaque zone traversée par un ou plusieurs ouvrages existants ;
Service Concertation Environnement Tiers Nantes RTE Réseau de transport d'électricité 75 boulevard Gabriel Lauriol BP 42622 - société anonyme à directoire et conseil de
44326 NANTES CEDEX 3 surveillance
TEL : 02.40.67.39.02 au capital de 2 132 285 690 euros R.C.S. Nanterre 444 619 258 www.rte-france.com Re Réseau de transport d'électricité
- Que les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de
transport d'électricité HTB (tension > 50 kV) ;
- Que les ouvrages peuvent être modifiés ou surélevés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques ;
- Que sur les documents graphiques, le report du tracé des ouvrages existants soit réalisé
de façon à faire apparaître clairement, par un surlignage sans ambiguïté, l'axe des
implantations d'ouvrages, et que soient retranchés des espaces boisés classés, des bandes :
- de 5 m de large pour une liaison électrique souterraine.
- de 30 m de large de part et d'autre de l'axe des lignes 63 kV et 90kV.
- de 40 m de large de part et d'autre de l’axe des lignes 150 KV et 225 KV.
- de 50 m de large de part et d'autre de l’axe des lignes 400 KV.
- de 40 m de large de part et d'autre de l’axe des lignes 2 x 63 kv.
- de 80 m de large de part et d’autre de l'axe des lignes 2 x 225 kv.
- de 100 m de large de part et d'autre de l'axe des lignes 2 x 400kV.
-. D'inclure dans les descriptions des servitudes d'utilité publique de type 14 concernant les lignes et canalisations électriques, les indications suivantes :
e Le nom des lignes existantes susvisées.
+ Les coordonnées du service d'exploitation du réseau de ces ouvrages, qui sont
les suivantes :
RTE - GMR SOLOGNE
21 rue Pierre et Marie Curie
45140 INGRE
Standard : 02 38 71 43 16
Fax : 02 38 71 43 99
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions
d’agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de notre considération très distinguée.
La Responsable Environnement Tiers
Copie : Mairie de BERCHERES-LES-PIERRES
PJ : Carte et Note d'information servitudes I4
2
Les informations que vous nous avez communiquées font l'objet d'un traitement informatique. Conformément à la loi “Informatique et liberté" du 6 janvier 1978, le pétitionnaire dispose d’un droit d'accès et de rectification des informations le concernant ainsi qu'un droit d'opposition pour des motifs légitimes en s'adressant à RTE, Tour Initiale, 1 Terrasse Bellini, TSA41000, 92919 La Défense Cedex. Rte Réseau de transport d'électricité
NOTE D'INFORMATION RELATIVE AUX
LIGNES ET CANALISATIONS ELECTRIQUES
Ouvrages du réseau d’alimentation générale
SERVITUDES 14
Ancrage, appui, passage, élagage et abattages d’arbres
REFERENCES :
Articles L.321-1 et suivants et L.323-3 et suivants du Code de l'énergie ;
Décret n° 67-886 du 6 Octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à lutilisation de l'énergie hydraulique ;
Décret n° 70-492 du 11 Juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour
l'application de l'article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 Avril 1946 concernant la procédure de
déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes.
EFFETS DE LA SERVITUDE
Ce sont les effets prévus par les articles L.323-3 et suivants du Code de l'énergie. Le décret n° 67-886 du 6 Octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de lénergie hydraulique établit une équivalence entre l'arrêté préfectoral de mise en servitudes légales et les servitudes instituées par conventions.
À - PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, dans les conditions de sécurité prescrites par les règlements administratifs (servitude d'ancrage).
Droit pour le bénéficiaire, de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés, sous les mêmes conditions que ci-dessus, peu importe que les propriétés soient, ou non, closes ou bâties (servitude de surplomb).
Page 1/3 Droit pour le bénéficiaire, d'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour les conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures
équivalentes (servitude d'implantation).
Droit pour le bénéficiaire, de couper les arbres et les branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des
courts-circuits ou des avaries aux ouvrages (article L.323-4 du Code de l’énergie).
B - LIMITATIONS D'UTILISER LE SOL
1°/ Obligations passives
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents et aux préposés du bénéficiaire pour la pose, l'entretien, la réparation et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'à des heures normales et après avoir prévenu les intéressés, sauf en cas d'urgence.
2°/ Droits des propriétaires
Les propriétaires, dont les immeubles sont grevés de servitudes d'appui sur les toits ou terrasses, conservent le droit de démolir, réparer ou surélever. Les propriétaires, dont les terrains sont grevés de servitudes d'implantation ou de surplomb, conservent également le droit de se clore ou de bâtir. Dans tous les cas, les propriétaires doivent toutefois un mois avant d'entreprendre ces travaux, prévenir par lettre recommandée l'exploitant de l’ouvrage.
REMARQUE IMPORTANTE
Il convient de consulter l'exploitant du réseau avant toute délivrance de permis de construire à moins de 100 mètres des réseaux HTB > 50 000 Volts, afin de vérifier la compatibilité des projets de construction avec ses ouvrages, en référence aux règles de l'arrêté interministériel fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergié électrique.
EFFETS DE LA SERVITUDE CONCERNANT LES TRAVAUX
Mesures à prendre avant l'élaboration de projets et lors de la réalisation de travaux (excepté les travaux agricoles de surfaces) à proximité des ouvrages de transport électrique HTB (lignes à haute tension). En application du décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, codifié aux articles R.554-20 et suivants du Code de l’environnement, le maître d’ouvrage des travaux est soumis à plusieurs obligations et doit notamment consulter le guichet unique sur l’existence éventuelle d’ouvrages dans la zone de travaux prévue.
Lorsque l’emprise des travaux entre dans la zone d’implantation de l’ouvrage, le maître d’ouvrage doit réaliser une déclaration de projet de travaux (DT).
L’exécutant des travaux doit également adresser une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) reprenant les mêmes informations que la DT (localisation, périmètre de l’emprise des travaux, nature des travaux et techniques opératoires prévues).
L'exploitant des ouvrages électriques répond alors dans un délai de 9 jours pour les DT dématérialisées et 15 jours pour les DT non dématérialisées et toute DICT. Des classes de précisions sont données par les exploitants et des investigations complémentaires peuvent être réalisées.
Page 2/3 SERVICES RESPONSABLES
NATIONAL : Ministère en charge de l’énergie
REGIONAUX OÙ DÉPARTEMENTAUX :
Pour les tensions supérieures à 50 000 Volts :
e DREAIL,
e RTE.
Pour les tensions inférieures à 50 000 Volts, hors réseau d’alimentation générale e DREAL,
e Distributeurs ERDF et /ou Régies.
Page 3/3 Périmètre délimité des abords
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Données de référence
Parcelles cadastrales
Propriétaire : IGN
Unités administratives
Propriétaire : IGN
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0 0.5 1 Source : Ministère de la Culture et de la Communication, © 2010 - IGN Géoportail Fiches des servitudes Présent
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M E S U R E S D E C L A S S E M E N T E T D ' I N S C R I P T I O ND ' I M M E U B L E S
A UT I T R E D E S M O N U M E N T S H I S T O R I Q U E S
P E R I M E T R E S D E P R O T E C T I O NA U T O U RD E S M O N U M E N T S H I S T O R I Q U E S C L A S S E S O UI N S C R I T S
S e r v i t u d e s r e p o r t é e s e na n n e x e d e l ' a r t i c l eR . 1 2 6 - 1d u C o d e d e l ' u r b a n i s med a n s l e s r u b r i q u e s :
I - S e r v i t u d e s r e l a t i v e s àl ac o n s e r v a t i o nd up a t r i mo i n e B- P a t r i mo i n ec u l t u r e l
a ) M o n u me n t s h i s t o r i q u e s
1- F o n d e me n t s j u r i d i q u e s
1 . 1- D é f i n i t i o n
C l a s s e me n ta u t i t r e d e s mo n u me n t s h i s t o r i q u e s :c e s s e r v i t u d e s c o n c e r n e n tl e si mme u b l e so u l e s p a r t i e s d ' i mme u b l e s d o n t l a c o n s e r v a t i o np r é s e n t ed up o i n t d ev u ed el ' h i s t o i r eo ud el ' a r t u ni n t é r ê t p u b l i c . L e s p r o p r i é t a i r e s d ' i mme u b l e sc l a s s é sn e p e u v e n te f f e c t u e rd e t r a v a u x d e r e s t a u r a t i o n ,d e r é p a r a t i o n o u d e mo d i f i c a t i o n s a n s a u t o r i s a t i o np r é a l a b l e d u p r é f e t d e r é g i o no u d u mi n i s t r ec h a r g é d e l a c u l t u r e .
I n s c r i p t i o na ut i t r ed e s mo n u me n t s h i s t o r i q u e s : C e s s e r v i t u d e s c o n c e r n e n t l e s i mme u b l e s o up a r t i e s d ' i mme u b l e s q u i , s a n s j u s t i f i e r u n ed e ma n d ed ec l a s s e me n t i mmé d i a t , p r é s e n t e n t u ni n t é r ê t d ' h i s t o i r eo ud ' a r t s u f f i s a n t p o u r e n r e n d r ed é s i r a b l el ap r é s e r v a t i o n . L e s p r o p r i é t a i r e s d ' i mme u b l e s i n s c r i t s n ep e u v e n t p r o c é d e r àa u c u n emo d i f i c a t i o n s a n s d é c l a r a t i o np r é a l a b l e; a u c u n ea u t o r i s a t i o nd ' u r b a n i s men ep e u t ê t r ed é l i v r é es a n s a c c o r dp r é a l a b l ed up r é f e t d e r é g i o n .
I mme u b l e sa d o s s é sa u xi mme u b l e sc l a s s é s 4 e t i mme u b l e ss i t u é sd a n sl ec h a mpd ev i s i b i l i t éd e si mme u b l e s c l a s s é s o ui n s c r i t s 5 :
1 . T o u t i mme u b l ee nc o n t a c t a v e cu ni mme u b l ec l a s s é , e né l é v a t i o n , a us o l o ue ns o u s - s o l e s t c o n s i d é r éc o mme i mme u b l ea d o s s é . T o u t ep a r t i en o np r o t é g é ea ut i t r ed e s mo n u me n t s h i s t o r i q u e s d ' u ni mme u b l ep a r t i e l l e me n t c l a s s é e s t c o n s i d é r é e c o mme i mme u b l e a d o s s é .
2 . E s t c o n s i d é r éc o mmeé t a n t s i t u éd a n s l ec h a mpd ev i s i b i l i t éd ' u ni mme u b l ec l a s s éo ui n s c r i t , t o u t a u t r ei mme u b l e , n uo ub â t i , v i s i b l ed up r e mi e r o uv i s i b l ee nmê met e mp sq u el u i e s t s i t u éd a n su np é r i mè t r ed é t e r mi n ép a r u n e d i s t a n c ed e 5 0 0 m d u mo n u me n t .
C e p é r i mè t r e d e 5 0 0 m p e u t ê t r e mo d i f i é o u a d a p t é:
• l ep é r i mè t r ed ep r o t e c t i o n a d a p t é( P P A ) : l o r s q u ' u n i mme u b l e n o n p r o t é g éf a i tl ' o b j e td ' u n ep r o c é d u r e
d ' i n s c r i p t i o n , d ec l a s s e me n t , o ud ' i n s t a n c ed ec l a s s e me n t , l ' a r c h i t e c t ed e sb â t i me n t sd eF r a n c e( A B F ) p e u t p r o p o s e r u n p é r i mè t r e d e p r o t e c t i o n a d a p t é e n f o n c t i o n d e l a n a t u r e d e l ' i mme u b l e e t d e s o n e n v i r o n n e me n t .
• L ep é r i mè t r ed ep r o t e c t i o nmo d i f i é( P P M ) : l ep é r i mè t r ei n s t i t u éa u t o u r d ' u nmo n u me n t h i s t o r i q u ep e u t ê t r e
mo d i f i é s u r p r o p o s i t i o nd e l ' A B F .
Dernière actualisation : 20/11/2013 2/11 L o r s q u ' u ni mme u b l ee s t a d o s s éàu ni mme u b l ec l a s s éo us i t u éd a n s l ec h a mpd ev i s i b i l i t éd ' u ni mme u b l ec l a s s éo u i n s c r i t , i l n ep e u t f a i r el ' o b j e t d ' a u c u n ec o n s t r u c t i o nn o u v e l l e , d ' a u c u n ed é mo l i t i o n , d ' a u c u nd é b o i s e me n t , d ' a u c u n e t r a n s f o r ma t i o no u mo d i f i c a t i o nd e n a t u r eà e na f f e c t e r l ' a s p e c t s a n s a u t o r i s a t i o np r é a l a b l e .
1 . 2- R é f é r e n c e s l é g i s l a t i v e s e t r é g l e me n t a i r e s
T e x t e s e nv i g u e u r :
C o n c e r n a n t l e s me s u r e s d ec l a s s e me n t e t l e u r s c o n s é q u e n c e s
c o d ed up a t r i mo i n e: a r t i c l e s L 6 2 1 - 1à L 6 2 1 - 2 2 , L . 6 2 1 - 2 9 - 1à L . 6 2 1 - 2 9 - 8 , L . 6 2 1 - 3 3e t a r t i c l e s R6 2 1 - 1à R6 2 1 - 5 2 , R 6 2 1 - 6 9 à R . 6 2 1 - 9 1 e t R6 2 1 - 9 7 .
C o n c e r n a n t l e s me s u r e s d ' i n s c r i p t i o ne t l e u r s c o n s é q u e n c e s
c o d ed up a t r i mo i n e: a r t i c l e s L 6 2 1 - 2 5àL 6 2 1 - 2 9 , L . 6 2 1 - 2 9 - 1àL . 6 2 1 - 2 9 - 8 , L . 6 2 1 - 3 3e t a r t i c l e s R6 2 1 - 5 3àR6 2 1 - 6 8 , R6 2 1 - 6 9 à R . 6 2 1 - 9 1e t R6 2 1 - 9 7 .
C o n c e r n a n t l ' a d o s s e me n t àc l a s s ée t l e s p é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o n( 5 0 0 m, P P Ae t P P M)
c o d e d u p a t r i mo i n e: a r t i c l e s L 6 2 1 - 3 0 , L 6 2 1 - 3 1e t L 6 2 1 - 3 1 e t a r t i c l e s R6 2 1 - 9 2à R . 6 2 1 - 9 6
1 . 3- B é n é f i c i a i r e s e t g e s t i o n n a i r e s
C a t é g o r i e s d es e r v i t u d e s B é n é f i c i a i r e s G e s t i o n n a i r e s I n s t a n c e s c o n s u l t é e s
M e s u r e s d e c l a s s e me n t e t
d ' i n s c r i p t i o n
- M i n i s t è r ec h a r g é d e l a
c u l t u r e ,
- P r é f e t d e r é g i o n ,
- P r o p r i é t a i r e s d e s
i mme u b l e s c l a s s é s o u
i n s c r i t s .
- C o n s e r v a t i o nr é g i o n a l e
d e s mo n u me n t s
h i s t o r i q u e s ,
- S e r v i c er é g i o n a l d e
l ’ a r c h é o l o g i e ,
- S e r v i c et e r r i t o r i a l d e
l ' a r c h i t e c t u r e e t d u
p a t r i mo i n e ( A B F ) .
C o mmi s s i o nn a t i o n a l e
d e s mo n u me n t s
h i s t o r i q u e s
C o mmi s s i o nr é g i o n a l e d u
p a t r i mo i n e e t d e s s i t e s
( C R P S )
P é r i mè t r e s d e p r o t e c t i o n - M i n i s t è r ec h a r g é d e l a
c u l t u r e ,
- P r é f e t d u d é p a r t e me n t ,
- C o mmu n e .
- S e r v i c et e r r i t o r i a l d e
l ' a r c h i t e c t u r e e t d u
p a t r i mo i n e ( A B F ) ,
- C o mmu n e .
C o mmi s s i o nr é g i o n a l e d u
p a t r i mo i n e e t d e s s i t e s
( C R P S )
1 . 4- P r o c é d u r e s d ' i n s t a u r a t i o n , d emo d i f i c a t i o no ud es u p p r e s s i o n
P r o c é d u r ed ec l a s s e me n t :
P r o p o s i t i o nd e c l a s s e me n t f a i t e p a r l e p r é f e t d e r é g i o na u mi n i s t r ec h a r g é d e l a c u l t u r e É v e n t u e l a r r ê t éd ’ i n s c r i p t i o ns i g n éd u p r é f e t d e r é g i o n A r r ê t émi n i s t é r i e l , s i p r o p o s i t i o nd e c l a s s e me n t r e t e n u e D é c r e t e nC o n s e i l d ’ É t a t p o u r c l a s s e me n t d ’ o f f i c e , s i r e f u s d e c l a s s e me n t p a r l e p r o p r i é t a i r e
Dernière actualisation : 20/11/2013 3/11 P u b l i c a t i o nd e s d é c i s i o n s d e c l a s s e me n t e t d é c l a s s e me n t :
- a u f i c h i e r i mmo b i l i e r ,
- a u B Od u mi n i s t è r ec h a r g é d e l a c u l t u r e , - a u J Oa v a n t l ’ e x p i r a t i o nd u 1 e r s e me s t r ed e l ’ a n n é es u i v a n t e .
N o t i f i c a t i o np a r l ep r é f e t d er é g i o nàl ’ a u t o r i t éc o mp é t e n t ee nma t i è r ed ep l a nl o c a l d ' u r b a n i s mep o u r a n n e x i o na u P O S / P L U
P i è c e s d u d o s s i e r d e d e ma n d e d e c l a s s e me n t :
- r e n s e i g n e me n t s d é t a i l l é s s u r l ’ i mme u b l e ( h i s t o r i q u e , d e s c r i p t i f , j u r i d i q u e , u r b a n i s t i q u e , …) , - d o c u me n t s g r a p h i q u e s ( p h o t o g r a p h i e s , p l a n s , c r o q u i s , r é f é r e n c e s c a d a s t r a l e s , …)
P r o c é d u r ed ' i n s c r i p t i o n:
I n i t i a l e me n t : a r r ê t émi n i s t é r i e l
P u i s : a r r ê t éd up r é f e t d er é g i o n
a r r ê t émi n i s t é r i e l s e u l e me n t s i p r o c é d u r emi x t ed e c l a s s e me n t e t d ’ i n s c r i p t i o no us i l ' i n i t i a t i v ed e l ’ i n s c r i p t i o né ma n e d u mi n i s t r e .
P u b l i c a t i o nd e s d é c i s i o n s d ’ i n s c r i p t i o no u r a d i a t i o n:
- a u f i c h i e r i mmo b i l i e r ,
- a u r e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d e l a p r é f e c t u r e d e r é g i o n , - a u J Oa v a n t l ’ e x p i r a t i o nd u 1 e r s e me s t r ed e l ’ a n n é es u i v a n t e .
N o t i f i c a t i o np a r l ep r é f e t d er é g i o nàl ’ a u t o r i t éc o mp é t e n t ee nma t i è r ed ep l a nl o c a l d ' u r b a n i s mep o u r a n n e x i o nàc e p l a n
P i è c e s d u d o s s i e r d e d e ma n d e d ' i n s c r i p t i o n:
- r e n s e i g n e me n t s d é t a i l l é s s u r l ’ i mme u b l e ( h i s t o r i q u e , d e s c r i p t i f , j u r i d i q u e , u r b a n i s t i q u e …) , - d o c u me n t s g r a p h i q u e s ( p h o t o g r a p h i e s , p l a n s , c r o q u i s , r é f é r e n c e s c a d a s t r a l e s …) .
P r o c é d u r ed ' i n s t a u r a t i o nd e s p é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o n:
- p é r i mè t r ed e5 0 0mè t r e s : a p p l i c a t i o na u t o ma t i q u e , - P P M o uP P A:
• d i s p o s i t i o n s e nv i g u e u r ( P P A ) :
- p é r i mè t r ed é l i mi t éàl ' o c c a s i o nd ' u n ep r o c é d u r ed ' i n s c r i p t i o no ud ec l a s s e me n t o ud ' u n ei n s t a n c ed e c l a s s e me n t ,
- c o n s u l t a t i o nd e l a C R P S
- e n q u ê t e p u b l i q u e ,
- a r r ê t éd up r é f e t d ud é p a r t e me n t , p u b l i éa u r e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d e l a p r é f e c t u r e , - d é c r e t e nC o n s e i l d ’ É t a t , s i d é s a c c o r dd e l a c o mmu n e o u d e s c o mmu n e s i n t é r e s s é e s .
- mo d i f i c a t i o nd ep é r i mè t r e s e x i s t a n t s ( P P M) s e l o nd e u xp r o c é d u r e s d i s t i n c t e s :
• àt o u t mo me n t :
- s u r p r o p o s i t i o nd e l ' A B F ,
- e n q u ê t e p u b l i q u e ,
- a r r ê t é d u p r é f e t d e d é p a r t e me n t , p u b l i é a u r e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d e l a p r é f e c t u r e - d é c r e t e nc o n s e i l d ’ É t a t a p r è s a v i s d e l a C N M Hs i d é s a c c o r dd e l a c o mmu n e .
Dernière actualisation : 20/11/2013 4/11 • àl ' o c c a s i o nd el ' é l a b o r a t i o n , d el amo d i f i c a t i o no ud el ar é v i s i o nd ' u nP L U:
- l ' e n q u ê t ep u b l i q u e e s t c o n j o i n t eà c e l l ed u P L U , - l ' a p p r o b a t i o nd u P L Ue mp o r t e l a mo d i f i c a t i o nd u p é r i mè t r e .
L e s p i è c e s c o n s t i t u t i v e s d e s d o s s i e r s d ’ e n q u ê t ep u b l i q u es o n t c e l l e s p r é v u e s a u x a r t i c l e s L . 1 2 3 - 1e t R . 1 2 3 - 6d uC o d e d e l ' e n v i r o n n e me n t .
L e s t r a c é s d e s p é r i mè t r e s s o n t a n n e x é s a u x P L Uc o n f o r mé me n t à l ' a r t i c l eL . 6 2 1 - 3 0d u C o d e d u p a t r i mo i n e .
1 . 5- L o g i q u ed ' é t a b l i s s e me n t
1 . 5 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
- p o u r l e s p é r i mè t r e s d e p r o t e c t i o n: l e mo n u me n t o u l a p a r t i e d e mo n u me n t c l a s s éo u i n s c r i t o u c l a s s ée t i n s c r i t .
1 . 5 . 2- L e s a s s i e t t e s
- t o u t o u p a r t i e d ' u ni mme u b l e ,
- u no u d e s p é r i mè t r e s d é f i n i s a u t o u r d u mo n u me n t :
• s o i t l e r a y o nd e 5 0 0mè t r e s f i x é p a r l a l o i , • s o i t u np é r i mè t r eé t e n d ua u - d e l àd e s 5 0 0mè t r e s o ua uc o n t r a i r er é d u i t ( b â t i me n t s i n d u s t r i e l s , é d i c u l e s r u - r a u x , . . . ) o u e n c o r e s p é c i f i q u e ( c ô n ed e v u e , p e r s p e c t i v e mo n u me n t a l e , . . . ) , • s o i t u np é r i mè t r el i mi t éàd e s s e c t e u r s g é o g r a p h i q u e s l e s p l u s s e n s i b l e s o ué t e n d uàd e s é l é me n t s d ep a y - s a g es i t u é s a u - d e l àd e s 5 0 0mè t r e s ma i s e n t r e t e n a n t a v e c l emo n u me n t u n er e l a t i o nf o r t e( p e r s p e c t i v ed ' u n e v o i e , p a y s a g e é c r i n , . . . ) .
2- B a s e s mé t h o d o l o g i q u e s d en u mé r i s a t i o n
2 . 1- D é f i n i t i o ng é o mé t r i q u e
2 . 1 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
L e s g é n é r a t e u r s p e u v e n t ê t r e d e s o b j e t s g é o mé t r i q u e s d e t y p e:
- p o l y g o n e p o u r r e p r é s e n t e r l e s c o n t o u r s d ' u nmo n u me n t , - u ns y mb o l ee nf o r med et r i a n g l ep o u r i n d i q u e r u n ef a ç a d e , u np u i t s o ut o u t a u t r eé l é me n t d ep e t i t et a i l l eq u ' o nn e p e u t d é t o u r e r p o u r c a u s ed e l i s i b i l i t é ,
- p o l y l i g n e p o u r r e p r é s e n t e r u nmu r , u n ef a ç a d e .
Dernière actualisation : 20/11/2013 5/11 E x . : u np o l y g o n e r e p r é s e n t a n t l e s
c o n t o u r s d ' u n eé g l i s e
E x . : u nt r i a n g l e r e p r é s e n t a n t u n e
s c u l p t u r e
E x . : u n e p o l y l i g n e r e p r é s e n t a n t l e
t r a c é d ' u n e f a ç a d e
2 . 1 . 2- L e s a s s i e t t e s
L e s a s s i e t t e s p e u v e n t ê t r e o b j e t g é o mé t r i q u e s d e t y p e:
- z o n et a mp o np o u r i n d i q u e r u np é r i mè t r ed ep r o t e c t i o nd e5 0 0mè t r e s g é n é r éd e p u i s l ec o n t o u r d el ' i mme u b l ei n s - c r i t o u c l a s s é ,
- p o l y g o n e p o u r i n d i q u e r u np é r i mè t r e d e p r o t e c t i o nmo d i f i é d e s s i n éà l a p a r c e l l e .
E x . : u np é r i mè t r e d e p r o t e c t i o nd e
5 0 0 mè t r e s ( z o n e t a mp o n )
E x . : u np é r i mè t r e d e p r o t e c t i o n
mo d i f i é ( p o l y g o n e )
2.2 - R é f é r e n t i e l s g é o g r a p h i q u e s e t n i v e a ud ep r é c i s i o n
R é f é r e n t i e l s : L e s g é n é r a t e u r s s o n t n u mé r i s é s - s o i t s u r f o n dI G NE d r 2 5o uS c a n2 5o up r é f é r e n t i e l l e me n t s u r
r é f é r e n t i e l à g r a n d e é c h e l l eB Dp a r c e l l a i r eo u O r t h o p h o t o p l a n .
P r é c i s i o n: É c h e l l ed e s a i s i ema x i ma l e , l e c a d a s t r e
É c h e l l ed e s a i s i emi n i ma l e , l e 1 / 2 5 0 0 0
Dernière actualisation : 20/11/2013 6/11 3- N u mé r i s a t i o ne t i n t é g r a t i o n
3 . 1- N u mé r i s a t i o nd a n s Ma p I n f o
3 . 1 . 1- P r é a l a b l e
T é l é c h a r g e r àp a r t i r d us i t ed uP N DU r b a n i s me( h t t p : / / a d s . i n f o . a p p l i c a t i o n . i 2 / r u b r i q u e . p h p 3 ? i d _ r u b r i q u e = 1 7 8 ) l e s d o - c u me n t s s u i v a n t s :
- l a d o c u me n t a t i o ns u r l a s t r u c t u r ed e s f i c h i e r s M a p I n f o , - l e s mo d è l e s d e f i c h i e r s M a p I n f o ( a c t e s , g é n é r a t e u r s , a s s i e t t e s , l i e n s s u p/ c o mmu n e s ) .
3 . 1 . 2- S a i s i ed el ' a c t e
O u v r i r l e f i c h i e r mo d è l e X X _ A C T . t a bp u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m A C 1 _ A C T . t a b .
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s a u x a c t e s c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e2d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 1 . 3- N u mé r i s a t i o nd ug é n é r a t e u r
R e c o mma n d a t i o n s :
P r i v i l é g i e r :
- l a n u mé r i s a t i o na u n i v e a u d é p a r t e me n t a l , - l a n u mé r i s a t i o nà p a r t i r d e l a B d T o p o ( c o u c h eb â t i ) .
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
3t y p e s d e g é n é r a t e u r s o n t p o s s i b l e s p o u r u n e s u pA C 1:
- u n ep o l y l i g n e: c o r r e s p o n d a n t a u t r a c é d ' u nmo n u me n t d e t y p e l i n é a i r e( e x . : u nmu r d e c l ô t u r e ) , - u np o i n t : c o r r e s p o n d a n t a u c e n t r o ï d ed ' u nmo n u me n t ( e x . : u nme n h i r ) , - u np o l y g o n e: c o r r e s p o n d a n ta u t r a c é d ' u nmo n u me n t d e t y p e s u r f a c i q u e( e x . : u nb â t i me n t ) .
R e ma r q u e: p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s e t t y p e s d eg é n é r a t e u r s s o n t p o s s i b l e s p o u r u n emê mes e r v i t u d eA C 1( e x . : u nc h â - t e a u a y a n t à l a f o i s u nb â t i me n t e t u nmu r d e c l ô t u r e ) .
N u mé r i s a t i o n:
O u v r i r l e f i c h i e r X X _ S U P _ G E N . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m A C 1 _ S U P _ G E N . t a b .
S i l eg é n é r a t e u r e s t d e t y p e l i n é a i r e:
Dernière actualisation : 20/11/2013 7/11 - d e s s i n e r l e mo n u me n t à l ' a i d e d e l ' o u t i l p o l y l i g n e ( t r a i t c o n t i n u , c o u l e u r n o i r , é p a i s s e u r 1 p i x e l ) .
S i l eg é n é r a t e u r e s t d e t y p e p o n c t u e l :
- p l a c e r l es y mb o l es u r l ec e n t r o ï d ed umo n u me n t àl ' a i d ed el ' o u t i l s y mb o l e ( p o l i c eM a p I n f o3 . 0C o mp a t i b l e , t a i l l e1 2 , s y mb o l e é t o i l e , c o u l e u r n o i r ) .
S i l eg é n é r a t e u r e s t d e t y p e s u r f a c i q u e:
- d e s s i n e r l e mo n u me n t à l ' a i d e d e l ' o u t i l p o l y g o n e ( t r a me t r a n s p a r e n t e , l i g n e c o n t i n u , é p a i s s e u r 1p i x e l ) .
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t a s s o c i é s à u n emê me s e r v i t u d e:
- d e s s i n e r l e s d i f f é r e n t s g é n é r a t e u r s à l ' a i d e d e s o u t i l s p r é c é d e mme n t c i t é s p u i s a s s e mb l e r l e s e nu t i l i s a n t l ' o p t i o nO b - j e t s / A s s e mb l e r . P e n s e r e n s u i t eà c o mp a c t e r l a t a b l e M a p I n f o .
R e ma r q u e: n ep a s a s s e mb l e r d e s g é n é r a t e u r s d et y p e s d i f f é r e n t s ( e x . : u np o i n t a v e c u n es u r f a c e ) . L e s g é n é r a t e u r s a s s e mb l é s d o i v e n t ê t r e s i mi l a i r e s p o u r p o u v o i r ê t r ei mp o r t é s d a n s G é o S U P .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s àl ac r é a t i o nd ug é n é r a t e u r c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e3d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t a s s o c i é s àu n emê mes e r v i t u d el ec h a mpN O M _ S U Pd e v r aê t r es a i s i d ef a ç o ns i mi l a i r e p o u r t o u s l e s o b j e t s c r é é s . E nr e v a n c h el e c h a mpN O M _ G E Nd e v r a ê t r e s a i s i d e f a ç o nd i s t i n c t .
P o u rd i f f é r e n c i e rl et y p ed er e p r é s e n t a t i o n g r a p h i q u ed ug é n é r a t e u rd a n sG é o S U P( i n s c r i to uc l a s s é ) , l ec h a mp C O D E _ C A T d o i t ê t r e a l i me n t ép a r 2 s o u s c o d e s :
- A C 1 _ I p o u r l e s mo n u me n t s i n s c r i t s , - A C 1 _ Cp o u r l e s mo n u me n t s c l a s s é s .
3 . 1 . 4- C r é a t i o nd el ' a s s i e t t e
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
1s e u l t y p e d ' a s s i e t t ee s t p o s s i b l e p o u r u n es u pA C 1 :
-u n e s u r f a c e: c o r r e s p o n d a n t à l ' e mp r i s e d u p é r i mè t r e d e p r o t e c t i o nd u mo n u me n t h i s t o r i q u e s .
N u mé r i s a t i o n:
S i l ' a s s i e t t ee s t u np é r i mè t r e d e p r o t e c t i o nd e 5 0 0mè t r e s :
- u n ef o i s l an u mé r i s a t i o nd e s g é n é r a t e u r s e n t i è r e me n t a c h e v é e , f a i r eu n ec o p i ed uf i c h i e r A C 1 _ S U P _ G E N . t a be t l ' e n - r e g i s t r e r s o u s l e n o m A C 1 _ A S S . t a b , - o u v r i r l e f i c h i e r A C 1 _ A S S . t a bp u i s c r é e r u nt a mp o nd e 5 0 0 mè t r e s e nu t i l i s a n t l ' o p t i o nO b j e t / T a mp o nd e M a p I n f o .
M o d i f i e r e n s u i t el as t r u c t u r ed uf i c h i e r A C 1 _ A S S . t a bc o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a uc h a p i t r e4d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t t o u t e ng a r d a n t l e s c h a mp s N O M _ S U P , C O D E _ C A T , N O M _ G E N .
S i l ' a s s i e t t ee s t u np é r i mè t r e d e p r o t e c t i o nmo d i f i é:
- o u v r i r l e f i c h i e r X X _ A S S . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m A C 1 _ A S S . t a b .
Dernière actualisation : 20/11/2013 8/11 - d e s s i n e r l e sp é r i mè t r e smo d i f i é sàl ' a i d ed el ' o u t i l p o l y g o n e ( t r a met r a n s p a r e n t e , l i g n ec o n t i n u , é p a i s s e u r 1 p i x e l )
S i p l u s i e u r s a s s i e t t e s s o n t a s s o c i é s à u n emê me s e r v i t u d e:
- d e s s i n e r l e s d i f f é r e n t e s a s s i e t t e s à l ' a i d ed e s mé t h o d e s p r é c é d e mme n t c i t é e s p u i s a s s e mb l e r l e s e nu t i l i s a n t l ' o p t i o n O b j e t s / A s s e mb l e r . P e n s e r e n s u i t eà c o mp a c t e r l a t a b l e M a p I n f o .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
S a i s i r l e sd o n n é e sa l p h a n u mé r i q u e sl i é e sa u xg é n é r a t e u r sc o n f o r mé me n t a u xc o n s i g n e sd es a i s i ef i g u r a n t a uc h a - p i t r e4d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
I mp o r t a n t :
P o u rd i f f é r e n c i e rl e t y p ed er e p r é s e n t a t i o n g r a p h i q u ed ug é n é r a t e u rd a n sG é o S u p ( i n s c r i to uc l a s s é ) , l ec h a mp C O D E _ C A T d o i t ê t r e a l i me n t ép a r 2 s o u s c o d e s :
- A C 1 _ I p o u r l e s mo n u me n t s i n s c r i t s , - A C 1 _ Cp o u r l e s mo n u me n t s c l a s s é s .
P o u r d i f f é r e n c i e r l et y p ed ' a s s i e t t ed a n s G é o S u p( p é r i mè t r ed ep r o t e c t i o nd e5 0 0mè t r e s o up é r i mè t r ed ep r o t e c t i o n mo d i f i é ) , l e c h a mp T Y P E _ A S S d o i t ê t r e e na d é q u a t i o na v e c l e t y p e d e c a t é g o r i e s a i s i d a n s l e c h a mpC O D E _ C A T :
- p o u r l a c a t é g o r i eA C 1 _ I - mo n u me n t s h i s t o r i q u e s i n s c r i t s l ec h a mpT Y P E _ A S S d o i t ê t r eé g a l eàP é r i mè t r ed ep r o - t e c t i o nd e5 0 0m o uP é r i mè t r ed ep r o t e c t i o nmo d i f i é( r e s p e c t e r l a c a s s e ) , - p o u r l a c a t é g o r i eA C 1 _ C- mo n u me n t s h i s t o r i q u e s c l a s s é s l ec h a mpT Y P E _ A S S d o i t ê t r eé g a l eà P é r i mè t r ed ep r o - t e c t i o nd e5 0 0m o uP é r i mè t r ed ep r o t e c t i o nmo d i f i é( r e s p e c t e r l a c a s s e ) .
3 . 1 . 5- L i e ne n t r el as e r v i t u d ee t l ac o mmu n e .
O u v r i r l e f i c h i e r X X _ L I E N S _ S U P _ C O M . t a bp u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m A C 1 _ S U P _ C O M. t a b .
S a i s i r t o u t e s l e s c o mmu n e s i mp a c t é e s p a r l ' e mp r i s e( a s s i e t t e ) d el as e r v i t u d e , c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i e f i g u r a n t a u c h a p i t r e5d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 2- D o n n é e s a t t r i b u t a i r e s
C o n s u l t e r l ed o c u me n t d ep r é s e n t a t i o na up a r a g r a p h e" r è g l e sd en o mma g ed e so b j e t s "( p a g e6 / 1 1 ) a i n s i q u el e mo d è l e c o n c e p t u e l S U Pd u C N I Ge t / o u l e s t a n d a r dC O V A D I S S U P .
Dernière actualisation : 20/11/2013 9/11 3 . 3- S é mi o l o g i e
T y p e d e g é n é r a t e u r R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
P o n c t u e l
( e x . : u nme n h i r )
T r i a n g l e i s o c è l ed e c o u l e u r o r a n g é e R o u g e: 2 5 5 V e r t : 1 2 8
B l e u : 0
L i n é a i r e
( e x . : u nmu r d ' e n c e i n t e )
P o l y l i g n ed o u b l ed ec o u l e u r o r a n g é e
c o mp o s é ed et r a i t sp e r p e n d i c u l a i r e s
e t d ' é p a i s s e u r é g a l e à 2p i x e l s
R o u g e: 2 5 5
V e r t : 1 2 8
B l e u : 0
S u r f a c i q u e
( e x . : u nc h â t e a u )
P o l y g o n e c o mp o s é e d ' u n c a r r o y a g e
d e c o u l e u r o r a n g é e e t t r a n s p a r e n t
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
o r a n g é e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2
p i x e l s
R o u g e: 2 5 5
V e r t : 1 2 8
B l e u : 0
T y p e d ' a s s i e t t e R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
S u r f a c i q u e
( e x . : u n p é r i mè t r e d e
p r o t e c t i o nmo d i f i é )
P o l y g o n e c o mp o s é e d ' u n e t r a me
h a c h u r é eà4 5 °d ec o u l e u ro r a n g é e
e t t r a n s p a r e n t e
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
o r a n g é e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2
p i x e l s
R o u g e: 2 5 5
V e r t : 1 2 8
B l e u : 0
Z o n et a mp o n
( e x . : u np é r i mè t r ed e5 0 0
mè t r e s )
Z o n et a mp o nc o mp o s é ed ' u n et r a me
h a c h u r é eà4 5 °d ec o u l e u ro r a n g é e
e t t r a n s p a r e n t e
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
o r a n g é e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2
p i x e l s
R o u g e: 2 5 5
V e r t : 1 2 8
B l e u : 0
3 . 4- I n t é g r a t i o nd a n s G é o S u p
I mp o r t e r l e s f i c h i e r s M a p I n f o d a n s l ' o r d r es u i v a n t :
- l e s a c t e s ,
- l e s s u pe t l e s g é n é r a t e u r s ,
- l e s a s s i e t t e s ,
- l e s l i e n s s u p/ c o mmu n e s .
c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s f i g u r a n t a u xc h a p i t r e s 4 , 5 , 6 , e t 7d u d o c u me n t I mp o r t _ G e o S u p . o d t .
Dernière actualisation : 20/11/2013 10/11 484
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr t climat
Développement
durable
Infrastructures,
transpor
ts
et
m
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Énergie
e
Présent
pour
l'avenir
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement S E R V I T U D E D E T Y P E A S 1
a ) S E R V I T U D E S A T T A C H E E S AL AP R O T E C T I O ND E S E A U XP O T A B L E S
b ) S E R V I T U D E S A T T A C H E E S AL AP R O T E C T I O ND E S E A U XM I N E R A L E S
S e r v i t u d e s r e p o r t é e s e na n n e x ed e l ' a r t i c l eR . 1 2 6 - 1 d u C o d e d e l ' u r b a n i s med a n s l e s r u b r i q u e s :
I - S e r v i t u d e s r e l a t i v e s àl ac o n s e r v a t i o nd up a t r i mo i n e B- P a t r i mo i n en a t u r e l
c ) E a u x
1- F o n d e me n t s j u r i d i q u e s
1 . 1- D é f i n i t i o n
I l c o n v i e n t d e d i s t i n g u e r d e u x c a t é g o r i e s d e s e r v i t u d e s d e p r o t e c t i o nd e s e a u x , à s a v o i r :
a ) L e s p é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o ni n s t i t u é se nv e r t ud e s a r t i c l e s L . 1 3 2 1 - 2e t R . 1 3 2 1 - 1 3d uC o d ed el aS a n t ép u - b l i q u ea u t o u r d ep o i n t s d ep r é l è v e me n t d ’ e a ud e s t i n é eàl ' a l i me n t a t i o nd e s c o l l e c t i v i t é s h u ma i n e s , e nv u e d ' a s - s u r e r l ap r o t e c t i o nd el aq u a l i t éd ec e t t ee a u , q u ’ i l s ’ a g i s s ed ec a p t a g ed ’ e a u xd es o u r c e , d ’ e a u xs o u t e r r a i n e so u d ’ e a u x s u p e r f i c i e l l e s ( c o u r s d ’ e a u , l a c s , r e t e n u e s , …) :
- p é r i mè t r ed ep r o t e c t i o ni mmé d i a t ed o n t l e s t e r r a i n s s o n t àa c q u é r i r e np l e i n ep r o p r i é t ép a r l eb é n é f i c i a i r ed el a D U Pe t àl ’ i n t é r i e u r d u q u e l t o u t ea c t i v i t ée s t i n t e r d i t ee nd e h o r s d e c e l l e s e x p r e s s é me n t a u t o r i s é e s p a r l ’ a c t ed é c l a r a - t i f d ’ u t i l i t ép u b l i q u e; p é r i mè t r eo b l i g a t o i r e me n t c l o s s a u f i mp o s s i b i l i t éma t é r i e l l eo uo b s t a c l et o p o g r a p h i q u en a t u r e l a s s u r a n t u n e p r o t e c t i o né q u i v a l e n t e , - p é r i mè t r ed ep r o t e c t i o nr a p p r o c h é eà l ' i n t é r i e u r d u q u e l p e u v e n t ê t r ei n t e r d i t s o ur é g l e me n t é s t o u t e s s o r t e s d ’ i n s - t a l l a t i o n s , t r a v a u x , a c t i v i t é s , d é p ô t s , o u v r a g e s , a mé n a g e me n t o uo c c u p a t i o nd e s s o l s d en a t u r eàn u i r ed i r e c t e me n t o u i n d i r e c t e me n t à l a q u a l i t é d e s e a u x , - l ec a s é c h é a n t , p é r i mè t r ed ep r o t e c t i o né l o i g n é eàl ' i n t é r i e u r d u q u e l p e u v e n t ê t r er é g l e me n t é s l e s i n s t a l l a t i o n s , t r a v a u x , a c t i v i t é s , d é p ô t s , o u v r a g e s , a mé n a g e me n t o u o c c u p a t i o nd e s s o l s e t d é p ô t s c i - d e s s u s me n t i o n n é s .
b )L ep é r i mè t r ed ep r o t e c t i o ni n s t i t u ée nv e r t ud e sa r t i c l e sL . 1 3 2 2 - 3àL . 1 3 2 2 - 1 3d uC o d ed el aS a n t ép u - b l i q u ea u t o u r d ’ u n es o u r c ed ’ e a umi n é r a l ed é c l a r é ed ’ i n t é r ê t p u b l i c , e nv u ed ’ é v i t e r t o u t ea l t é r a t i o no ud i mi n u - t i o nd e c e t t es o u r c e . I l s ' a g i t d ' u np é r i mè t r e à l ’ i n t é r i e u r d u q u e l :
- a u c u ns o n d a g e , a u c u nt r a v a i l s o u t e r r a i nn ep e u v e n t ê t r ep r a t i q u é s s a n s a u t o r i s a t i o np r é a l a b l ed ur e p r é s e n t a n t d e l ’ É t a t d a n s l e d é p a r t e me n t ,
- i l p e u t ê t r ef a i t o b l i g a t i o nd ed é c l a r e r , a umo i n s u nmo i s à l ’ a v a n c e , d e s f o u i l l e s , t r a n c h é e s p o u r e x t r a c t i o nd ema t é - r i a u x o u t o u t a u t r e o b j e t , f o n d a t i o n s d e ma i s o n s , c a v e s o u a u t r e s t r a v a u x à c i e l o u v e r t , - l e s a u t r e s a c t i v i t é s , d é p ô t s o ui n s t a l l a t i o n s d en a t u r eàn u i r ed i r e c t e me n t o ui n d i r e c t e me n t àl aq u a l i t éd e s e a u x p e u v e n t é g a l e me n t ê t r e s o u mi s à a u t o r i s a t i o no u à d é c l a r a t i o np a r l ed é c r e t i n s t a u r a n t l e p é r i mè t r e ,
- l e st r a v a u x , a c t i v i t é s , d é p ô t so ui n s t a l l a t i o n sp r é c i t é se t e n t r e p r i s , s o i t e nv e r t ud ' u n ea u t o r i s a t i o nr é g u l i è r e , s o i t a p r è s u n ed é c l a r a t i o np r é a l a b l e , p e u v e n t , s u r l ad e ma n d ed up r o p r i é t a i r ed el as o u r c e , ê t r ei n t e r d i t s p a r l er e p r é s e n - t a n t d e l ’ É t a t d a n s l e d é p a r t e me n t .
Dernière actualisation : 06/05/2011 2/13 1 . 2- R é f é r e n c e s l é g i s l a t i v e s e t r é g l e me n t a i r e s
a ) C o n c e r n a n t l e s p é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o nd e s e a u x p o t a b l e s :
A n c i e n s t e x t e s :
- C o d er u r a l a n c i e n: a r t i c l e1 1 3mo d i f i ép a r l al o i n ° 6 4 - 1 2 4 5d u1 6d é c e mb r e1 9 6 4a r t . 2 7e t a b r o g ép a r l ’ o r d o n - n a n c e n ° 2 0 0 0 - 9 1 4 d u 1 8 s e p t e mb r e 2 0 0 0r e l a t i v e à l a p a r t i e l é g i s l a t i v ed u c o d e d e l ’ e n v i r o n n e me n t - C o d ed el as a n t ép u b l i q u e:
• a r t i c l e1 9 c r é ép a r p a r l ed é c r e t n ° 5 3 - 1 0 0 1d u0 5o c t o b r e1 9 5 3p o r t a n t c o d i f i c a t i o nd e s t e x t e s l é g i s l a t i f s c o n c e r n a n t l a s a n t é p u b l i q u e e t i n s t i t u a n t u ns e u l p é r i mè t r e d e p r o t e c t i o n • a r t i c l e2 0s u b s t i t u éàl ’ a r t i c l e1 9p a r l ’ o r d o n n a n c en ° 5 8 - 1 2 6 5d u2 0d é c e mb r e1 9 5 8- mo d i f i ép a r l al o i n ° 6 4 - 1 2 4 5d u 1 6d é c e mb r e1 9 6 4r e l a t i v ea u r é g i me e t à l a r é p a r t i t i o nd e s e a u x e t à l a l u t t ec o n t r el e u r p o l l u t i o n , i n s t i t u a n t p l u s i e u r s p é r i mè t r e s d e p r o t e c t i o n
- D é c r e t n ° 6 1 - 8 5 9d u0 1a o û t 1 9 6 1p r i s p o u r l ’ a p p l i c a t i o nd el ’ a r t i c l e2 0d uC o d ed el as a n t ép u b l i q u e , mo d i f i ép a r l ’ a r t i c l e7d el al o i n ° 6 4 - 1 2 4 5p r é c i t é ee t p a r l ed é c r e t n ° 6 7 - 1 0 9 3d u1 5d é c e mb r e1 9 6 7 , p u i s a b r o g ée t r e mp l a c é p a r l ed é c r e t 8 9 - 3d u0 3j a n v i e r 1 9 8 9r e l a t i f a u x e a u x d e s t i n é e s àl ac o n s o mma t i o nh u ma i n eàl ’ e x c l u s i o nd e s e a u x mi n é r a l e s n a t u r e l l e s ( a r t . 1 6 ) , l u i mê mea b r o g ée t r e mp l a c ép a r l ed é c r e t n ° 2 0 0 1 - 1 2 2 0a b r o g é , às o nt o u r , p a r l e d é c r e t d e c o d i f i c a t i o nn ° 2 0 0 3 - 4 6 2 . - A r r ê t é s p r i s p o u r l ' a p p l i c a t i o nd e s d é c r e t s s u s v i s é s : a r r ê t éd u1 0j u i l l e t 1 9 8 9mo d i f i éa b r o g ép a r a r r ê t éd u2 4 ma r s 1 9 9 8l u i - mê me a b r o g é p a r a r r ê t éd u2 6j u i l l e t 2 0 0 2 .
T e x t e s e nv i g u e u r :
- C o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t : a r t i c l eL 2 1 5 - 1 3s e s u b s t i t u a n t à l ' a r t i c l e1 1 3d e l ' a n c i e nc o d e r u r a l , - C o d ed el as a n t ép u b l i q u e:
• a r t i c l eL . 1 3 2 1 - 2 i s s ud e l ' o r d o n n a n c ed e r e c o d i f i c a t i o nn ° 2 0 0 0 - 5 4 8d u 1 5 j u i n2 0 0 0 , • a r t i c l eL . 1 3 2 1 - 2 - 1c r é é p a r l a l o i n ° 2 0 0 4 - 8 0 6 d u 9 a o û t 2 0 0 4 - a r t . 5 8 , • a r t i c l e sR . 1 3 2 1 - 6e t s u i v a n t sc r é é s p a r d é c r e t n ° 2 0 0 3 - 4 6 2d u2 1ma i 2 0 0 3r e l a t i f a u xd i s p o s i t i o n s r é g l e - me n t a i r e s d e s p a r t i e s I , I I e t I I I d u C o d e d e l a S a n t é p u b l i q u e .
- C i r c u l a i r ed u2 4 / 0 7 / 1 9 9 0r e l a t i v eà l a mi s e e np l a c e d e s p é r i mè t r e s d e p r o t e c t i o n ,
- G u i d et e c h n i q u e- P r o t e c t i o nd e s c a p t a g e s d ’ e a u , p u b l i ée nma i 2 0 0 8e t c o n s u l t a b l es u r l es i t eI n t e r n e t d uM i n i s -
t è r e d e l a s a n t é .
b ) C o n c e r n a n t l e s p é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o nd e s e a u xmi n é r a l e s :
A n c i e n s t e x t e s :
- O r d o n n a n c er o y a l ed u1 8j u i n1 8 2 3r e l a t i v e a u r è g l e me n t s u r l a p o l i c e d e s e a u x mi n é r a l e s , - L o i d u1 4j u i l l e t 1 8 5 6r e l a t i v e à l a d é c l a r a t i o nd ’ i n t é r ê t p u b l i c e t a u p é r i mè t r e d e p r o t e c t i o nd e s s o u r c e s , - D é c r e t d ’ a p p l i c a t i o nd u0 8s e p t e mb r e1 8 5 6 , mo d i f i ép a r d é c r e t d u0 2d é c e mb r e1 9 0 8e t p a r d é c r e t d u3 0 a v r i l 1 9 3 0 ,
- A r t i c l e s L . 7 3 5e t s u i v a n t s d uc o d ed el as a n t ép u b l i q u ec r é é s p a r l ed é c r e t e nc o n s e i l d ’ É t a t n ° 5 3 - 1 0 0 1d u0 5o c - t o b r e 1 9 5 3p o r t a n t c o d i f i c a t i o nd e s t e x t e s l é g i s l a t i f s c o n c e r n a n t l a s a n t ép u b l i q u e , c o n f o r mé me n t à l a l o i n ° 5 1 - 5 1 8r e - l a t i v e à l a p r o c é d u r ed e c o d i f i c a t i o n ,
- N o t e t e c h n i q u e «C o n t e x t e e n v i r o n n e me n t a l » n ° 1 6 ( o c t o b r e 1 9 9 9 )d u S e c r é t a r i a td ’ É t a tàl ’ I n d u s t r i e , n o t e
c o n j o i n t ed el aD i v i s i o nn a t i o n a l ed e s e a u xmi n é r a l e s e t d ut h e r ma l i s me( D N E M T ) e t d uB u r e a ud er e c h e r c h e s mi -
n i è r e s e t g é o l o g i q u e s ( B R G M ) .
T e x t e s e nv i g u e u r :
Dernière actualisation : 06/05/2011 3/13 - C o d ed el as a n t ép u b l i q u e:
• a r t i c l e s L . 1 3 2 2 - 3àL . 1 3 2 2 - 1 3i s s u s d el ' o r d o n n a n c ed er e c o d i f i c a t i o nn ° 2 0 0 0 - 5 4 8d u1 5j u i n2 0 0 0e t mo d i - f i é p a r l a l o i n ° 2 0 0 4 - 8 0 6d u 0 9a o û t 2 0 0 4 , • a r t i c l e s R . 1 3 2 2 - 1 7e t s u i v a n t s i s s u s d u d é c r e t 2 0 0 3 - 4 6 2d u 2 1ma i 2 0 0 3 .
- A r r ê t éd u2 6f é v r i e r 2 0 0 7r e l a t i f àl ac o n s t i t u t i o nd e s d o s s i e r s d ed e ma n d ed ed é c l a r a t i o nd ' i n t é r ê t p u b l i c d ' u n e s o u r c ed ' e a umi n é r a l en a t u r e l l e , d ' a s s i g n a t i o nd ' u np é r i mè t r ed ep r o t e c t i o ne t d et r a v a u x d a n s l ep é r i mè t r ed ep r o - t e c t i o n ,
- C i r c u l a i r eD G S / E A 4n ° 2 0 0 8 - 3 0d u3 1j a n v i e r 2 0 0 8r e l a t i v eà l a s é c u r i t és a n i t a i r ed e s e a u x mi n é r a l e s n a t u r e l l e s e t s o na n n e x e I I I ,
- C i r c u l a i r eD G Sn ° 2 0 0 1 / 3 0 5d u0 2j u i l l e t 2 0 0 1r e l a t i v eà l ' o p é r a t i o nd emi s eà j o u r p a r l eB R G M d e s c o o r d o n n é e s
L a mb e r t I I é t e n d u e s e t d e s c o d e s d el ab a n q u ed ed o n n é e s d us o u s - s o l ( B S S ) d e s c a p t a g e s d ' e a u . D o n n é e s e s s e n -
t i e l l e s d e S I S E - E A U X .
1 . 3- B é n é f i c i a i r e s e t g e s t i o n n a i r e s
B é n é f i c i a i r e s G e s t i o n n a i r e s
a ) S ' a g i s s a n t d e s p é r i mè t r e s d e p r o t e c t i o nd e s e a u x p o - t a b l e s :
- l e s p r o p r i é t a i r e s d ec a p t a g e ( s ) d ' e a u x p o t a b l e s :
- u n ec o l l e c t i v i t ép u b l i q u eo u s o nc o n c e s s i o n n a i r e , - u n ea s s o c i a t i o ns y n d i c a l e ,
- o u t o u t a u t r eé t a b l i s s e me n t p u b l i c , - d e s p e r s o n n e s p r i v é e s p r o p r i é t a i r e s d ’ o u v r a g e s d e p r é - l è v e me n t a l i me n t a n t e ne a u p o t a b l eu n e o u d e s c o l l e c t i - v i t é s t e r r i t o r i a l e s e t n e r e l e v a n t p a s d ’ u n ed é l é g a t i o nd e s e r v i c ep u b l i c ( p r é l è v e me n t s e x i s t a n t s a u 0 1j a n v i e r 2 0 0 4 ) ( a r t . L . 1 3 2 1 - 2 - 1 ) .
b ) S ' a g i s s a n t d e s p é r i mè t r e s d e p r o t e c t i o nd e s e a u x mi n é - r a l e s :
- l ep r o p r i é t a i r ed el as o u r c eo ul ’ e x p l o i t a n t a g i s s a n t e n
s o nn o m ( d e s p e r s o n n e s p r i v é e s ) .
a ) S ' a g i s s a n t d e s p é r i mè t r e s d e p r o t e c t i o nd e s e a u x p o - t a b l e s :
- l ep r é f e t d ed é p a r t e me n t ,
- l ' a g e n c er é g i o n a l ed es a n t é( A R S ) e t s e s d é l é g a - t i o n s t e r r i t o r i a l e s d é p a r t e me n t a l e s .
b ) S ' a g i s s a n t d e s p é r i mè t r e s d e p r o t e c t i o nd e s e a u x mi n é r a l e s :
- l emi n i s t r ec h a r g éd el as a n t é , a v e c l e c o n c o u r s d e l ' a g e n c en a t i o n a l ed es é c u r i t és a n i t a i r e( A N S E S ) - l ep r é f e t a v e c l e c o n c o u r s d el ' a g e n c er é g i o n a l ed e s a n t é( A R S ) e t d e s e s d é l é g a t i o n s t e r r i t o r i a l e s d é p a r t e - me n t a l e s .
1 . 4- P r o c é d u r ed ' i n s t a u r a t i o n , d emo d i f i c a t i o no ud es u p p r e s s i o n
P r o c é d u r ed ' i n s t a u r a t i o n:
a ) C o n c e r n a n t l e s p é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o nd e s e a u x p o t a b l e s .
P a r a c t e d é c l a r a t i f d ' u t i l i t ép u b l i q u e , à s a v o i r :
Dernière actualisation : 06/05/2011 4/13 - s o i tl ' a r r ê t é p r é f e c t o r a la u t o r i s a n tl ' u t i l i s a t i o n d ' e a u e n v u e d e l a c o n s o mma t i o n h u ma i n e e td é c l a r a n t
d ’ u t i l i t ép u b l i q u el ' i n s t a u r a t i o no ul amo d i f i c a t i o nd ep é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o na u t o u r d up o i n t d ep r é l è v e me n t
( a r t . R . 1 3 2 1 - 6 e t R . 1 3 2 1 - 8 ) ,
- s o i tu n a r r ê t é p r é f e c t o r a la u t o n o me d é c l a r a n t d ’ u t i l i t é p u b l i q u e l ’ i n s t a u r a t i o n o u l a mo d i f i c a t i o n d e
p é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o n , n o t a mme n t p o u r d e s c a p t a g e s e x i s t a n t s d é j àa u t o r i s é s o ua u t o u r d ’ o u v r a g e s d ’ a d d u c t i o n
à é c o u l e me n t l i b r e o u d e r é s e r v o i r s e n t e r r é s ,
- a p r è s e n q u ê t ep u b l i q u ep r é a l a b l eàl aD U Pe t c o n d u i t ec o n f o r mé me n t a uC o d e d e l ’ e x p r o p r i a t i o n( a r t i c l eR . 1 1 - 3 -
I ) .
L e d o s s i e r s o u mi s à e n q u ê t ep u b l i q u ec o mp r e n dn o t a mme n t :
- u n r a p p o r tg é o l o g i q u e d é t e r mi n a n tn o t a mme n tl e sp é r i mè t r e sd e p r o t e c t i o n àa s s u r e ra u t o u rd e so u v r a g e s
c a p t a n t s ,
- u np l a nd es i t u a t i o nd u o u d e s p o i n t s d e p r é l è v e me n t , d u o u d e s i n s t a l l a t i o n s d e t r a i t e me n t e t d e s u r v e i l l a n c e;
- u np l a np a r c e l l a i r ef a i s a n t a p p a r a î t r e , c o n f o r mé me n t àl ac i r c u l a i r ed u2 4j u i l l e t 1 9 9 0 , l ep é r i mè t r ed é l i mi t a n t l e s
i mme u b l e s à e x p r o p r i e re t l e s p é r i mè t r e s l i mi t a n t l ’ u t i l i s a t i o nd u s o l ,
- u ns u p p o r t c a r t o g r a p h i q u ep r é s e n t a n t l ’ e n v i r o n n e me n t d u c a p t a g e e t l o c a l i s a n t l e s p r i n c i p a l e s s o u r c e s d e p o l l u t i o n .
b ) C o n c e r n a n t l e s p é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o nd e s e a u xmi n é r a l e s .
A p r è s a u t o r i s a t i o nd ’ e x p l o i t a t i o nd e l a s o u r c ed ’ e a u mi n é r a l en a t u r e l l ec o n c e r n é e . A p r è s d é c l a r a t i o nd ’ i n t é r ê t p u b l i c d e l a d i t e s o u r c e( D I P ) . S u r d e ma n d e d ’ a s s i g n a t i o nd ’ u np é r i mè t r e( D P P ) a d r e s s é ea u P r é f e t p a r l e t i t u l a i r ed e l ’ a u t o r i s a t i o nd ’ e x p l o i t e r . ( N B: l e s t r o i s d o s s i e r s p e u v e n t ê t r ed é p o s é s c o n j o i n t e me n t , ma i s l aD I Pn ev a u t p a s a u t o r i s a t i o nd ’ e x p l o i t e r e t l aD D Pe s t s u b o r d o n n é eàl ’ a t t r i b u t i o nd el aD I P ) :
- i n s t r u c t i o nl o c a l ep a r l ep r é f e t a v e c l ec o n c o u r s d ud i r e c t e u r g é n é r a l d el ' A g e n c er é g i o n a l ed es a n t éq u i r e c u e i l l e l ' a v i s d e l ' h y d r o g é o l o g u ea g r é é e nma t i è r e d ' h y g i è n e p u b l i q u e , - e n q u ê t ep u b l i q u er é a l i s é e , àc o mp t e r d el ' e n t r é ee nv i g u e u r d el al o i E N Ed u1 2j u i l l e t 2 0 1 0 , c o n f o r mé me n t a u c h a p i t r e I I I d u t i t r e I I d u l i v r e I e r d u c o d e d e l ' e n v i r o n n e me n t , - r a p p o r t d es y n t h è s ed ud i r e c t e u r g é n é r a l d el ' a g e n c er é g i o n a l ed es a n t és u r l ad e ma n d ee t s u r l e s r é s u l t a t sd e l ' e n q u ê t e ,
- a v i s d uC o n s e i l d é p a r t e me n t a l d el ' e n v i r o n n e me n t e t d e s r i s q u e s s a n i t a i r e s e t t e c h n o l o g i q u e s , - u nd é c r e t e nC o n s e i l d ' E t a t s t a t u es u r l ad e ma n d ed ed é c l a r a t i o nd ' i n t é r ê t p u b l i c d ' u n es o u r c ed ' e a umi n é r a l en a - t u r e l l ee t d ' a s s i g n a t i o nd ' u np é r i mè t r e d e p r o t e c t i o ns u r r a p p o r t d umi n i s t r ec h a r g éd el as a n t é ,
P i è c e s p o u v a n t f i g u r e r , p a r mi d ' a u t r e s , a u d o s s i e r s o u mi s à e n q u ê t e p u b l i q u e
A u x t e r me s d u d é c r e t mo d i f i é p o r t a n t a p p l i c a t i o nd e l a l o i d u 0 8 s e p t e mb r e 1 9 5 6:
- u np l a nàl ' é c h e l l ed ' u nd i x i è med emi l l i mè t r ep a r mè t r er e p r é s e n t a n t l e s t e r r a i n s àc o mp r e n d r ed a n s l ep é r i - mè t r e e t s u r l e q u e l s o n t i n d i q u é s l ' a l l u r ep r é s u mé ed e l a s o u r c ee t s o np o i n t d ' é me r g e n c e . - o uu np l a nàl ' é c h e l l ed e1mi l l i mè t r ep a r mè t r e , l o r s q u el as u r f a c ed e s t e r r a i n s e s t i n f é r i e u r eà1 0h e c t a r e s ( é c h e l l eo b l i g a t o i r ep o u r t o u t ep a r t i e d u p l a ns i t u é ee na g g l o mé r a t i o n ) .
S e l o nl a n o t e t e c h n i q u en ° 1 6 s u s v i s é e:
- d e s d o c u me n t s c a r t o g r a p h i q u e s a u1 / 1 0 00 0 0e t 1 / 2 50 0 0d o n n a n t l as i t u a t i o nd el as o u r c ee t d e s i n s t a l l a t i o n s d ’ e x p l o i t a t i o n
- u np l a nàu n eé c h e l l ea d a p t é eàl ’ i mp o r t a n c ed el as u r f a c ed up é r i mè t r e , a v e c i n d i c a t i o nd e s l i mi t e s d ec e l u i - c i . D o i v e n t y f i g u r e r l e s d é p ô t s , i n s t a l l a t i o n s e t a c t i v i t é s s u s c e p t i b l e s d ’ a v o i r u ni mp a c t s u r l a q u a l i t é d e l ’ e a umi n é r a l e .
E nv e r t ud e l ' a r r ê t éd u 2 6f é v r i e r 2 0 0 7:
Dernière actualisation : 06/05/2011 5/13 - u np l a ng é n é r a l d es i t u a t i o n , àu n eé c h e l l ea d a p t é e , i n d i q u a n t l e s i mp l a n t a t i o n s d e s i n s t a l l a t i o n s e t l ' e mp r i s ed u
p é r i mè t r e d e p r o t e c t i o ns o l l i c i t é .
P r o c é d u r ed emo d i f i c a t i o n:
M ê me p r o c é d u r ee t mê me s f o r me s q u e p o u r l ' i n s t a u r a t i o nd e c e s p é r i mè t r e s .
P r o c é d u r ed es u p p r e s s i o n:
A u c u n ep r é c i s i o nd a n s l e st e x t e s , s a u f c o n c e r n a n t l e s o u v r a g e s d ep r é l è v e me n t s , p r o p r i é t é s d ep e r s o n n e s p r i v é e s
e t n er e l e v a n t p a s d e d é l é g a t i o nd e s e r v i c ep u b l i c ( c f . a r t . L . 1 3 2 1 - 2 - 1d e r n i e r a l i n é a : « L e s i n t e r d i c t i o n s , l e s r é g l e me n -
t a t i o n s e t a u t r e s e f f e t s d e s d i s p o s i t i o n sd e s p r é c é d e n t s a l i n é a s[ t e l l e s q u el ' i n s t a u r a t i o nd ep é r i mè t r e s ] c e s s e n t d e
s ' a p p l i q u e r d e p l e i nd r o i t d è s l o r s q u e l e p o i n t d e p r é l è v e me n t n ' a l i me n t ep l u s e nt o t a l i t é l e s e r v i c ep u b l i c d e d i s t r i b u -
t i o nd ' e a u d e s t i n é eà l a c o n s o mma t i o nh u ma i n e » ) .
1 . 5- L o g i q u ed ' é t a b l i s s e me n t
1 . 5 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
a ) C o n c e r n a n t l e s p é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o nd e s e a u x p o t a b l e s :
- u np o i n t d e p r é l è v e me n t :
• u no u p l u s i e u r s c a p t a g e s p r o c h e s e x p l o i t é s p a r l e mê me s e r v i c e , • u no u p l u s i e u r s f o r a g e s p r o c h e s e x p l o i t é s p a r l emê me s e r v i c e , • u n eo u p l u s i e u r s s o u r c e s p r o c h e s e x p l o i t é e s p a r l e mê me s e r v i c e , • u nc h a mpc a p t a n t ,
• u n ep r i s e d ’ e a u d e s u r f a c e( e nc o u r s d ' e a u o u e nr e t e n u e ) .
- l ’ u s i n ed e t r a i t e me n t à p r o x i mi t é d e l a p r i s e d ’ e a u , - u no u v r a g e d ' a d d u c t i o nà é c o u l e me n t l i b r e , - u nr é s e r v o i r .
b ) C o n c e r n a n t l e s p é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o nd e s e a u xmi n é r a l e s :
- u n e s o u r c ed ' e a u mi n é r a l e n a t u r e l l e .
1 . 5 . 2- L e s a s s i e t t e s
a ) C o n c e r n a n t l e s p é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o nd e s e a u x p o t a b l e s :
- u np é r i mè t r e d e p r o t e c t i o ni mmé d i a t eq u i p e u t f a i r e l ’ o b j e t d ’ u ne mp l a c e me n t r é s e r v éa u P O S / P L U , - u np é r i mè t r e d e p r o t e c t i o nr a p p r o c h é e , - u np é r i mè t r e d e p r o t e c t i o né l o i g n é e .
An o t e r q u e:
Dernière actualisation : 06/05/2011 6/13 - c e s p é r i mè t r e s p e u v e n t c o mp o r t e r d e st e r r a i n s d i s j o i n t s ( n o t a mme n t d e s p é r i mè t r e s « s a t e l l i t e s » d ep r o t e c t i o ni m- mé d i a t e a u t o u r d e z o n e s d ’ i n f i l t r a t i o ne nr e l a t i o nd i r e c t e a v e c l e s e a u x p r é l e v é e ) , - l e s l i mi t e s d e s p é r i mè t r e s r a p p r o c h é s e t é l o i g n é s s u i v e n t s i p o s s i b l el e s l i mi t e s c a d a s t r a l e s ( c o mmu n e s o up a r c e l l e s ) e t g é o g r a p h i q u e s ( c o u r s d ’ e a u , v o i e s d e c o mmu n i c a t i o n ) .
b ) C o n c e r n a n t l e s p é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o nd e s e a u xmi n é r a l e s :
- u ns e u l p é r i mè t r e q u i p e u t p o r t e r s u r d e s t e r r a i n s d i s j o i n t s .
An o t e r : q u ' i l p e u t a p p a r a î t r es u r l e s p l a n s u np é r i mè t r es a n i t a i r ed ' é me r g e n c e( P S E ) d é l i mi t ép a r l ' a c t ed ' a u t o r i s a t i o n d ' e x p l o i t e r , p é r i mè t r eo b l i g a t o i r e me n t c l ô t u r éàl ' i n t é r i e u r d u q u e l d e s s e r v i t u d e s d ed r o i t p r i v ép e u v e n t ê t r ec o n s t i - t u é e sp a r c o n v e n t i o n se n t r el ’ e x p l o i t a n t e t d ' é v e n t u e l sp r o p r i é t a i r e sd et e r r a i n ss i t u é sd a n sc ep é r i mè t r e( a r t . R . 1 3 2 2 - 1 6d u C o d e d e l a s a n t é p u b l i q u e ) .
2- B a s e s mé t h o d o l o g i q u e s d en u mé r i s a t i o n
2.1 - Définition géométrique
2 . 1 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
P o u r l e s 2t y p e s d e s e r v i t u d e s A S 1o np r i v i l é g i e r a l a s a i s i ed e s c o o r d o n n é e s ( X , Y ) d u p o i n t d e c a p t a g e o ud e l a s o u r c e mi n é r a l e .
2 . 1 . 2- L e s a s s i e t t e s
1 ) P é r i mè t r e s p r o t e c t i o nc a p t a g e e a u p o t a b l e
C ' e s t l e s 3t y p e s d ep é r i mè t r e s d ep r o t e c t i o n , r e p r é s e n t é s p a r d e s p o l y g o n e s f e r mé s , a v e c l ap r o x i mi t éc r o i s s a n t ep a r r a p p o r t a u p o i n t d e c a p t a g e .
1 - p é r i mè t r ei mmé d i a t ( P I ) – o b l i g a t o i r e 2 - p é r i mè t r e r a p p r o c h é ( P R ) - f a c u l t a t i f 3 - p é r i mè t r e é l o i g n é( P E ) - f a c u l t a t i f
E x e mp l e d e r e p r é s e n t a t i o n:
Dernière actualisation : 06/05/2011 7/13 R e ma r q u e:
- l e g é n é r a t e u r p o i n t d e c a p t a g e e s t s i t u é à l ' i n t é r i e u r d u p é r i mè t r e i mmé d i a t , e t e s t a s s o c i éà u n ec o mmu n e , - o ns e r a p p r o c h e r a l e p l u s p o s s i b l e d u p l a np a r c e l l a i r ed e l ' a r r ê t éo u d e l a D U P .
2 ) E a u mi n é r a l e
I l s ' a g i t d ' u ns e u l p é r i mè t r e d e p r o t e c t i o nd e l a s o u r c emi n é r a l e .
2 . 2- R é f é r e n t i e l s g é o g r a p h i q u e s e t n i v e a ud ep r é c i s i o n
R é f é r e n t i e l s : L e sg é n é r a t e u r ss o n tn u mé r i s é s-s o i ts u rd u P C Iv e c t e u ro u p r é f é r e n t i e l l e me n ts u ru n
r é f é r e n t i e l à g r a n d e é c h e l l eB Dp a r c e l l a i r eo u O r t h o p h o t o p l a n .
P r é c i s i o n: É c h e l l ed e s a i s i ema x i ma l e , l e c a d a s t r e
É c h e l l ed e s a i s i emi n i ma l e , l e 1 / 2 0 0 0
3- N u mé r i s a t i o ne t i n t é g r a t i o n
Dernière actualisation : 06/05/2011 8/13 3 . 1- N u mé r i s a t i o nd a n s Ma p I n f o
3 . 1 . 1- P r é a l a b l e
T é l é c h a r g e r àp a r t i r d us i t ed uP N DU r b a n i s me( h t t p : / / a d s . i n f o . a p p l i c a t i o n . i 2 / r u b r i q u e . p h p 3 ? i d _ r u b r i q u e = 1 7 8 ) l e s d o - c u me n t s s u i v a n t s :
- l a d o c u me n t a t i o ns u r l a s t r u c t u r ed e s f i c h i e r s M a p I n f o , - l e s mo d è l e s d e f i c h i e r s M a p I n f o( a c t e s , g é n é r a t e u r s , a s s i e t t e s , l i e n s s u p/ c o mmu n e s )
3 . 1 . 2- S a i s i ed el ' a c t e
O u v r i r l ef i c h i e r mo d è l eX X _ A C T . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m A S 1 _ A C T . t a b .
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s a u x a c t e s c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e2d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 1 . 3- N u mé r i s a t i o nd ug é n é r a t e u r
R e c o mma n d a t i o n s :
P r i v i l é g i e r :
- l a n u mé r i s a t i o na u n i v e a u d é p a r t e me n t a l .
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
2 t y p e s d e g é n é r a t e u r s s o n t p o s s i b l e s p o u r u n e s u pA S 1 :
- u np o i n t : c o r r e s p o n d a n t a u c e n t r o ï d e d u p o i n t d e c a p t a g e ( e x . : u n e s o u r c e ) , - u np o l y g o n e: c o r r e s p o n d a n ta u x z o n e s d e c a p t a g e d e t y p e s u r f a c i q u e( e x . : a c c è s à l a z o n e d e c a p t a g e ) .
R e ma r q u e: p l u s i e u r sg é n é r a t e u r se t t y p e sd eg é n é r a t e u r s o n t p o s s i b l e sp o u r u n emê mes e r v i t u d eA S 1( e x . : u n e s o u r c ee t s a z o n e d e c a p t a g e ) .
N u mé r i s a t i o n:
O u v r i r l ef i c h i e r X X _ S U P _ G E N . t a bp u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l en o m A S 1 _ S U P _ G E N . t a b .
S i l e g é n é r a t e u r e s t d e t y p e p o n c t u e l :
- p l a c e r l es y mb o l es u r l ec e n t r o ï d ed up o i n t d ec a p t a g eàl ' a i d ed el ' o u t i l s y mb o l e ( p o l i c eM a p I n f o3 . 0C o mp a - t i b l e , t a i l l e 1 2 , s y mb o l e é t o i l e , c o u l e u r n o i r ) .
S i l e g é n é r a t e u r e s t d e t y p e s u r f a c i q u e :
- d e s s i n e r l e s z o n e s d e c a p t a g e à l ' a i d ed e l ' o u t i l p o l y g o n e ( t r a me t r a n s p a r e n t e , l i g n e c o n t i n u , é p a i s s e u r 1 p i x e l ) .
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t a s s o c i é s à u n e mê me s e r v i t u d e:
Dernière actualisation : 06/05/2011 9/13 - d e s s i n e r l e s d i f f é r e n t s g é n é r a t e u r s à l ' a i d ed e s o u t i l s p r é c é d e mme n t c i t é s p u i s a s s e mb l e r l e s e nu t i l i s a n t l ' o p t i o nO b - j e t s / A s s e mb l e r . P e n s e r e n s u i t eà c o mp a c t e r l a t a b l e M a p I n f o .
R e ma r q u e:
N ep a s a s s e mb l e r d e s g é n é r a t e u r s d et y p e s d i f f é r e n t s ( e x . : u np o i n t a v e c u n es u r f a c e ) . L e s g é n é r a t e u r s a s s e mb l é s d o i v e n t ê t r e s i mi l a i r e s p o u r p o u v o i r ê t r e i mp o r t é s d a n s G é o S u p .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s àl ac r é a t i o nd ug é n é r a t e u r c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e3d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t a s s o c i é s àu n emê mes e r v i t u d el ec h a mpN O M _ S U Pd e v r aê t r es a i s i d ef a ç o ns i mi l a i r e p o u r t o u s l e s o b j e t s c r é é s . E nr e v a n c h e l e c h a mpN O M _ G E Nd e v r a ê t r e s a i s i d e f a ç o nd i s t i n c t .
P o u r d i f f é r e n c i e r l et y p ed er e p r é s e n t a t i o ng r a p h i q u ed ug é n é r a t e u r d a n s G é o S u p( p o t a b l e s o umi n é r a l e s ) , l ec h a mp C O D E _ C A T d o i t ê t r e a l i me n t é p a r 2s o u s c o d e s :
- A S 1 _ E Pp o u r l e s e a u x p o t a b l e s ,
- A S 1 _ E M p o u r l e s e a u x mi n é r a l e s .
3 . 1 . 4- C r é a t i o nd el ' a s s i e t t e
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
1 s e u l s t y p e d ' a s s i e t t ee s t p o s s i b l e p o u r u n es u pA S 1 :
-u n es u r f a c e : c o r r e s p o n d a n t a u x z o n e s d e p r o t e c t i o nd e s c a p t a g e s d ' e a u ( i mmé d i a t , r a p p r o c h é , é l o i g n é , mi n é r a l e ) .
N u mé r i s a t i o n:
S i l ' a s s i e t t ee s t u np é r i mè t r e d e p r o t e c t i o nd e t y p e z o n e t a mp o n:
- u n ef o i s l an u mé r i s a t i o nd e s g é n é r a t e u r s e n t i è r e me n t a c h e v é e , f a i r eu n ec o p i ed uf i c h i e r A S 1 _ S U P _ G E N . t a be t l ' e n - r e g i s t r e r s o u s l e n o m A S 1 _ A S S . t a b , - o u v r i r l e f i c h i e r A S 1 _ A S S . t a bp u i s c r é e r u nt a mp o nd e x mè t r e s e nu t i l i s a n t l ' o p t i o nO b j e t / T a mp o nd e M a p I n f o .
M o d i f i e r e n s u i t el as t r u c t u r ed uf i c h i e r A S 1 _ A S S . t a bc o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a uc h a p i t r e4d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t t o u t e ng a r d a n t l e s c h a mp s N O M _ S U P , C O D E _ C A T , N O M _ G E N .
S i l ' a s s i e t t ee s t u np é r i mè t r e d e p r o t e c t i o nmo d i f i é:
- o u v r i r l e f i c h i e r X X _ A S S . t a bp u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m A S 1 _ A S S . t a b . - d e s s i n e r l e sp é r i mè t r e smo d i f i é sàl ' a i d ed el ' o u t i l p o l y g o n e ( t r a met r a n s p a r e n t e , l i g n ec o n t i n u , é p a i s s e u r 1 p i x e l )
S i p l u s i e u r s a s s i e t t e s s o n t a s s o c i é s à u n e mê me s e r v i t u d e:
- d e s s i n e r l e s d i f f é r e n t e s a s s i e t t e s à l ' a i d ed e s mé t h o d e s p r é c é d e mme n t c i t é e s p u i s a s s e mb l e r l e s e nu t i l i s a n t l ' o p t i o n O b j e t s / A s s e mb l e r . P e n s e r e n s u i t eà c o mp a c t e r l a t a b l e M a p I n f o .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
Dernière actualisation : 06/05/2011 10/13 @) 7
S a i s i r l e sd o n n é e sa l p h a n u mé r i q u e sl i é e sa u xg é n é r a t e u r sc o n f o r mé me n t a u xc o n s i g n e sd es a i s i ef i g u r a n t a uc h a - p i t r e4d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
I mp o r t a n t :
P o u r d i f f é r e n c i e r l et y p ed er e p r é s e n t a t i o ng r a p h i q u ed ug é n é r a t e u r d a n sG é o S u p( p r i v éo up u b l i q u e ) , l ec h a mp C O D E _ C A T d o i t ê t r e a l i me n t é p a r 2s o u s c o d e s :
- A S 1 _ E Pp o u r l e s e a u x p o t a b l e s ,
- A S 1 _ E M p o u r l e s e a u x mi n é r a l e s .
P o u r d i f f é r e n c i e r l et y p ed ' a s s i e t t ed a n s G é o S u p( z o n ed ep r o t e c t i o n ) , l ec h a mpT Y P E _ A S Sd o i t ê t r ee na d é q u a t i o n a v e c l e t y p e d e c a t é g o r i e s a i s i d a n s l e c h a mpC O D E _ C A T :
- p o u r l ac a t é g o r i eA S 1 _ E P- e a u xp o t a b l e s l ec h a mpT Y P E _ A S Sd o i t ê t r eé g a l eàZ o n ed ep r o t e c t i o ne a umi n é r a l e o uP r o t e c t i o ni mmé d i a t eo uP r o t e c t i o nr a p p r o c h é eo uP r o t e c t i o né l o i g n é( r e s p e c t e r l a c a s s e ) , - p o u r l ac a t é g o r i eA S 1 _ E M - e a u xmi n é r a l e s l ec h a mpT Y P E _ A S Sd o i t ê t r eé g a l eàZ o n ed ep r o t e c t i o ne a umi n é - r a l eo uP r o t e c t i o ni mmé d i a t eo uP r o t e c t i o nr a p p r o c h é eo uP r o t e c t i o né l o i g n é( r e s p e c t e r l a c a s s e ) .
3 . 1 . 5- L i e ne n t r el as e r v i t u d ee t l ac o mmu n e
O u v r i r l ef i c h i e r X X _ L I E N S _ S U P _ C O M . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m A S 1 _ S U P _ C O M. t a b .
S a i s i r t o u t e s l e s c o mmu n e s i mp a c t é e s p a r l ' e mp r i s e( a s s i e t t e ) d el a s e r v i t u d e , c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i e f i g u r a n t a u c h a p i t r e5d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 2- D o n n é e s a t t r i b u t a i r e s
C o n s u l t e r l ed o c u me n t d ep r é s e n t a t i o na up a r a g r a p h e" r è g l e sd en o mma g ed e so b j e t s "( p a g e6 / 1 1 ) a i n s i q u el e mo d è l e c o n c e p t u e l S U P d u C N I Ge t / o ul e s t a n d a r dC O V A D I S S U P .
3 . 3- S é mi o l o g i e
T y p e d e g é n é r a t e u r R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
P o n c t u e l
( e x . : u np o i n t d e c a p t a g e )
R o n de t c e r c l ed e c o u l e u r b l e u e R o u g e: 0
V e r t : 1 9 2
B l e u : 1 9 2
S u r f a c i q u e
( e x . : )
P o l y g o n e c o mp o s é e d ' u n c a r r o y a g e
d e c o u l e u r b l e u ee t t r a n s p a r e n t
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
b l e u e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2 p i x e l s
R o u g e: 0
V e r t : 1 9 2
B l e u : 1 9 2
T y p e d ' a s s i e t t e R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
Dernière actualisation : 06/05/2011 11/13 S u r f a c i q u e
( e x . : u n p é r i mè t r e d e
p r o t e c t i o ni mmé d i a t )
P o l y g o n e c o mp o s é e d ' u n e t r a me
h a c h u r é eà4 5 °d ec o u l e u r b l e u ee t
t r a n s p a r e n t e
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
b l e u e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2 p i x e l s
R o u g e: 0
V e r t : 1 9 2
B l e u : 1 9 2
S u r f a c i q u e
( e x . : u n p é r i mè t r e d e
p r o t e c t i o nr a p p r o c h é e )
P o l y g o n e c o mp o s é e d ' u n e t r a me
h a c h u r é eà4 5 °d ec o u l e u r b l e u ee t
t r a n s p a r e n t e
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
b l e u e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2 p i x e l s
R o u g e: 0
V e r t : 1 9 2
B l e u : 1 9 2
S u r f a c i q u e
( e x . : u n p é r i mè t r e d e
p r o t e c t i o né l o i g n é e )
P o l y g o n e c o mp o s é e d ' u n e t r a me
h a c h u r é eà4 5 °d ec o u l e u r b l e u ee t
t r a n s p a r e n t e
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
b l e u e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2 p i x e l s
R o u g e: 0
V e r t : 1 9 2
B l e u : 1 9 2
3 . 4- I n t é g r a t i o nd a n s G é o S u p
I mp o r t e r l e s f i c h i e r s M a p I n f o d a n s l ' o r d r e s u i v a n t :
- l e s a c t e s ,
- l e s s u pe t l e s g é n é r a t e u r s ,
- l e s a s s i e t t e s ,
- l e s l i e n s s u p/ c o mmu n e s ,
c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s f i g u r a n t a u x c h a p i t r e s 4 , 5 , 6 , e t 7d u d o c u me n t I mp o r t _ G e o S u p . o d t .
Dernière actualisation : 06/05/2011 12/13 484
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr Présent
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement
Liberté + Égalité + Fraternité S E R V I T U D E S D E T Y P E E L 7
S E R V I T U D E S D ' A L I G N E M E N T D E S V O I E S P U B L I Q U E S
S e r v i t u d e s r e p o r t é e s e na n n e x e d e l ' a r t i c l eR . 1 2 6 - 1d u C o d e d e l ' u r b a n i s med a n s l e s r u b r i q u e s :
I – S e r v i t u d e s r e l a t i v e s àl ' u t i l i s a t i o nd ec e r t a i n e s r e s s o u r c e s e t é q u i p e me n t s D– C o mmu n i c a t i o n
d ) R é s e a ur o u t i e r
1- F o n d e me n t s j u r i d i q u e s
1 . 1- D é f i n i t i o n
L ’ a l i g n e me n t e s t l a d é t e r mi n a t i o np a r l ’ a u t o r i t éa d mi n i s t r a t i v ed e l a l i mi t e d u d o ma i n ep u b l i c r o u t i e r a u d r o i t d e s p r o - p r i é t é sr i v e r a i n e s . I l e s t f i x és o i t p a r u np l a nd ’ a l i g n e me n t , s o i t p a r u na r r ê t éd ’ a l i g n e me n t i n d i v i d u e l . I l c o n s t i t u e , p o u r l ’ a u t o r i t ée nc h a r g ed el av o i r i ec o n c e r n é e , u nmo y e nd ep r o t e c t i o nc o n t r el e s e mp i é t e me n t s d e s p r o p r i é t é s r i - v e r a i n e s .
L e s s e r v i t u d e s d ' u t i l i t ép u b l i q u es o n t i s s u e s d up l a nd ' a l i g n e me n t . C e l u i - c i p e r me t d emo d i f i e r l ' a s s i e t t ed e s v o i e s p u - b l i q u e s p a r d é p l a c e me n t d e s l i mi t e s p r é e x i s t a n t e s e t c o n s t i t u ed ec ef a i t u nmo y e nj u r i d i q u ed ’ é l a r g i s s e me n t e t d e mo d e r n i s a t i o nd e s v o i e s p u b l i q u e s .
L ' a l i g n e me n t i n d i v i d u e l n ep e u t , q u a n t àl u i , q u er e c o n n a î t r el al i mi t ed ud o ma i n ep u b l i c r o u t i e r p a r r a p p o r t a u x p r o - p r i é t é s r i v e r a i n e s . L e s a r r ê t é s d ' a l i g n e me n t , q u i s o n t d e s a c t e s p u r e me n t d é c l a r a t i f s e t n o nc r é a t e u r s d ed r o i t s , s o n t d é l i v r é s c o n f o r mé me n t a u p l a nd ' a l i g n e me n t s ' i l e ne x i s t e u n , o u d a n s l e c a s c o n t r a i r e , à l a l i mi t e d e f a i t d e l a v o i e .
L e p l a nd ' a l i g n e me n t e n t r a î n ed e s c o n s é q u e n c e s d i f f é r e n t e s s e l o nq u e l e s p r o p r i é t é s s o n t b â t i e s o u n o n .
P o u r l e s t e r r a i n s n o nb â t i s , l ep l a na t t r i b u e , d è s s a p u b l i c a t i o n , l a p r o p r i é t éà l a c o l l e c t i v i t ép r o p r i é t a i r ed el a v o i e . L e s p a r c e l l e s d et e r r a i n s n o nb â t i s s o n t a i n s i i mmé d i a t e me n t c l a s s é e s d a n s l ed o ma i n ep u b l i c d el ac o l l e c t i v i t ép r o p r i é - t a i r ed el av o i e . L o r s d ut r a n s f e r t d ep r o p r i é t é , l ' i n d e mn i t ée s t , àd é f a u t d ' a c c o r da mi a b l e , f i x é ee t p a y é ec o mmee n ma t i è r e d ' e x p r o p r i a t i o n .
P o u r l e s t e r r a i n s b â t i s , l e s o l d e s p r o p r i é t é s b â t i e s s e r a a t t r i b u é d è s l a d e s t r u c t i o nd u b â t i me n t .
E l l e s s o n t e no u t r e f r a p p é e s d ' u n e s e r v i t u d ed e r e c u l e me n t q u i s u p p o s e p o u r l e p r o p r i é t a i r e : • l ' i n t e r d i c t i o nd ep r o c é d e r , s u r l ap a r t i ef r a p p é ed ' a l i g n e me n t , àl ' é d i f i c a t i o nd et o u t ec o n s t r u c t i o nn o u v e l l e ( s e r v i t u d e n o na e d i f i c a n d i ) . T o u t e f o i s , d e s r è g l e s p a r t i c u l i è r e s r e l a t i v e s a u x s a i l l i e s , c ' e s t à d i r ec e r t a i n e s p a r - t i e s d é c o r a t i v e s o uu t i l i t a i r e s d el ' i mme u b l er i v e r a i nd el av o i ep u b l i q u e , s o n t p r é v u e s d a n s d e s a r r ê t é s p o r - t a n t r è g l e me n t d e v o i r i ep r i s p a r l ep r é f e t , l ep r é s i d e n t d u c o n s e i l g é n é r a l o u l ema i r e , s e l o nq u ' i l s ' a g i t d ' u n e r o u t en a t i o n a l e , d ' u n er o u t ed é p a r t e me n t a l eo ud ' u n ev o i ec o mmu n a l e . C e sa r r ê t é sf i x e n t l e sd i me n s i o n s ma x i ma l e s d e s s a i l l i e s a u t o r i s é e s . • l ' i n t e r d i c t i o nd ' e f f e c t u e r t o u t t r a v a i l c o n f o r t a t i f s u r l e s b â t i me n t s f r a p p é s d ' a l i g n e me n t ( s e r v i t u d en o nc o n f o r - t a n d i ) . C e t t e i n t e r d i c t i o nn e s ' a p p l i q u e p a s s ' i l s ' a g i t d ' u ni mme u b l ec l a s s ép a r mi l e s mo n u me n t s h i s t o r i q u e s .
L e s p r o p r i é t a i r e s r i v e r a i n s d e s v o i e s d ud o ma i n ep u b l i c r o u t i e r o n t u n ep r i o r i t ép o u r l ' a c q u i s i t i o nd e s p a r c e l l e s s i t u é e s a ud r o i t d el e u r p r o p r i é t ée t d é c l a s s é e s p a r s u i t ed ' u nc h a n g e me n t d et r a c éd ec e s v o i e s , d el ' o u v e r t u r ed ' u n ev o i e n o u v e l l eo ud ' u n emo d i f i c a t i o nd el ' a l i g n e me n t . L ep r i x d ec e s s i o ne s t e s t i mé , àd é f a u t d ' a c c o r da mi a b l e , c o mmee n ma t i è r e d ' e x p r o p r i a t i o n .
Dernière actualisation : 27/09/2013 2/9 1 . 2- R é f é r e n c e s l é g i s l a t i v e s e t r é g l e me n t a i r e s
A n c i e n s t e x t e s :
• É d i t d u 1 6d é c e mb r e 1 6 0 7r é g l a n t l e s f o n c t i o n s e t d r o i t s d e l ' o f f i c e d e g r a n d v o y e r ( a r t . 4 e t 5) ;
• A r r ê t d u C o n s e i l d ’ É t a t d u R o i d u 2 7f é v r i e r 1 7 6 5c o n c e r n a n t l e s p e r mi s s i o n s d e c o n s t r u i r e e t l e s a l i g n e -
me n t s s u r l e s r o u t e s e n t r e t e n u e s a u x f r a i s d u r o i ; • D é c r e t n ° 6 2 - 1 2 4 5d u 2 0o c t o b r e 1 9 6 2r e l a t i f à l ' a p p r o b a t i o nd e s p l a n s g é n é r a u x d ' a l i g n e me n t d e s r o u t e s n a - t i o n a l e s e t à s e s e f f e t s e nc e q u i c o n c e r n el e s p r o p r i é t é s f r a p p é e s d ' a l i g n e me n t
T e x t e s e nv i g u e u r :
A r t i c l e s L . 1 1 2 - 1àL . 1 1 2 - 8 , L . 1 2 3 - 6 , L . 1 2 3 - 7 , L . 1 3 1 - 4 , L . 1 3 1 - 6 , L . 1 4 1 - 3 , R . 1 1 2 - 1àR . 1 1 2 - 3 , R . 1 2 3 - 3 , R . 1 2 3 - 4 , R . 1 3 1 - 3à R . 1 3 1 - 8 e t R . 1 4 1 - 4 à R . 1 4 1 - 1 0d u c o d e d e l a v o i r i e r o u t i è r e .
1 . 3- B é n é f i c i a i r e s e t g e s t i o n n a i r e s
B é n é f i c i a i r e s G e s t i o n n a i r e s
É t a t
D é p a r t e me n t s
C o mmu n e s
1 . 4- P r o c é d u r e s d ' i n s t a u r a t i o n , d emo d i f i c a t i o no ud es u p p r e s s i o n
1 . 4 . 1- R o u t e s n a t i o n a l e s
1 . É l a b o r a t i o nd u p l a nd ' a l i g n e me n t ; 2 . A v i s d u c o n s e i l mu n i c i p a l s i l a r o u t e n a t i o n a l ee s t s i t u é ee na g g l o mé r a t i o n; 3 . L ep l a nd ' a l i g n e me n t , a u q u e l e s t j o i n t u np l a np a r c e l l a i r e , e s t s o u mi s à e n q u ê t ep u b l i q u eo r g a n i s é ec o n f o r mé me n t a u xd i s p o s i t i o n s d uc o d ed el ' e x p r o p r i a t i o np o u r c a u s ed ' u t i l i t ép u b l i q u e . O u t r el e s p i è c e s p r é v u e s àl ' a r t i c l eR . 1 1 - 1 9 d u c o d e d e l ' e x p r o p r i a t i o np o u r c a u s e d ' u t i l i t ép u b l i q u e , l e d o s s i e r s o u mi s à e n q u ê t e c o mp r e n du n e n o t i c e e x p l i c a t i v e 4 . A p p r o b a t i o nd u p l a nd ' a l i g n e me n t p a r : - a r r ê t émo t i v éd up r é f e t d ed é p a r t e me n t l o r s q u el e s c o n c l u s i o n s d uc o mmi s s a i r ee n q u ê t e u r o ud el ac o mmi s s i o n d ' e n q u ê t e s o n t f a v o r a b l e s ;
- d é c r e t e nC o n s e i l d ’ É t a t l o r s q u el e s c o n c l u s i o n s d uc o mmi s s a i r ee n q u ê t e u r o ud el ac o mmi s s i o nd ' e n q u ê t es o n t d é f a v o r a b l e s
5 . M o d a l i t é s d e p u b l i c i t ée t d ' i n f o r ma t i o ne t p u b l i c a t i o na u b u r e a u d e s h y p o t h è q u e s ; 6 . A n n e x i o na u P l a nL o c a l d ' U r b a n i s me a p p r o u v é ( P L U ) .
1.4.2 - Routes départementales
1 . É l a b o r a t i o nd u p l a nd ' a l i g n e me n t ; 2 . A v i s d u c o n s e i l mu n i c i p a l s i l a r o u t e d é p a r t e me n t a l e e s t s i t u é e e na g g l o mé r a t i o n;
3 . L ep l a nd ' a l i g n e me n t e s t s o u mi s à e n q u ê t ep u b l i q u eo r g a n i s é ec o n f o r mé me n t a u x d i s p o s i t i o n s d uc o d ed el ' e x p r o - p r i a t i o np o u r c a u s ed ' u t i l i t é p u b l i q u e;
4 . A p p r o b a t i o nd u p l a nd ' a l i g n e me n t p a r d é l i b é r a t i o nd u c o n s e i l g é n é r a l ; 5 . M o d a l i t é s d e p u b l i c i t ée t d ' i n f o r ma t i o ne t p u b l i c a t i o na u b u r e a u d e s h y p o t h è q u e s ;
6 . A n n e x i o na u P l a nL o c a l d ' U r b a n i s me a p p r o u v é ( P L U ) .
Dernière actualisation : 27/09/2013 3/9 1 . 4 . 3- V o i e s c o mmu n a l e s
1 . É l a b o r a t i o nd u p l a nd ' a l i g n e me n t ; 2 . L ep l a nd ' a l i g n e me n t e s t s o u mi s à e n q u ê t ep u b l i q u eo r g a n i s é ec o n f o r mé me n t a u x d i s p o s i t i o n s d uc o d ed el ' e x p r o -
p r i a t i o np o u r c a u s ed ' u t i l i t ép u b l i q u e . L ' e n q u ê t ep r é v u eà l ' a r t i c l eL . 3 1 8 - 3d uc o d ed el ' u r b a n i s mea i n s i q u el ' e n q u ê t e d ' u t i l i t ép u b l i q u e l o r s q u el ' o p é r a t i o nc o mp o r t e u n ee x p r o p r i a t i o n , t i e n n e n t l i e ud e l ' e n q u ê t ep u b l i q u e;
3 . A p p r o b a t i o nd u p l a nd ' a l i g n e me n t p a r d é l i b é r a t i o nd u c o n s e i l mu n i c i p a l ; 4 . M o d a l i t é s d e p u b l i c i t ée t d ' i n f o r ma t i o ne t p u b l i c a t i o na u b u r e a u d e s h y p o t h è q u e s ;
5 . A n n e x i o na u P l a nL o c a l d ' U r b a n i s me a p p r o u v é ( P L U ) .
1 . 5- L o g i q u ed ' é t a b l i s s e me n t
1 . 5 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
L a v o i e p u b l i q u e
1 . 5 . 2- L e s a s s i e t t e s
L e s p a r c e l l e s i d e n t i f i é e s d a n s l e p l a nd ' a l i g n e me n t
Dernière actualisation : 27/09/2013 4/9 2- B a s e s mé t h o d o l o g i q u e s d en u mé r i s a t i o n
2 . 1- D é f i n i t i o ng é o mé t r i q u e
2 . 1 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
L eg é n é r a t e u r p e u t ê t r ed et y p es u r f a c i q u ee t r e p r é s e n t el ' e n s e mb l ed e s p a r t i e s d ep a r c e l l e sf r a p p é e s p a r l ep l a n d ' a l i g n e me n t o ui n d i q u é e s d a n s l ' a r r ê t é . I l p e u t é g a l e me n t ê t r ed et y p e l i n é a i r ee t r e p r é s e n t el e t r a i t d ' a l i g n e me n t o u à d é f a u t l ' a x ed e l a v o i e .
E x e mp l e d e p l a nd ' a l i g n e me n t
2 . 1 . 2- L e s a s s i e t t e s
L ' a s s i e t t ee s t é g a l e a u g é n é r a t e u r .
2 . 2- R é f é r e n t i e l s g é o g r a p h i q u e s e t n i v e a ud ep r é c i s i o n
R é f é r e n t i e l s : C o mp o s a n t e s t o p o g r a p h i q u e e t p a r c e l l a i r ed u r é f é r e n t i e l à g r a n d e é c h e l l e
P r é c i s i o n: É c h e l l ed e s a i s i ema x i ma l e , c e l l e d u c a d a s t r e É c h e l l ed e s a i s i emi n i ma l e , 1 / 5 0 0 0
M é t r i q u e s u i v a n t l e r é f é r e n t i e l
Dernière actualisation : 27/09/2013 5/9 3- N u mé r i s a t i o ne t i n t é g r a t i o n
3 . 1- N u mé r i s a t i o nd a n s Ma p I n f o
3 . 1 . 1- P r é a l a b l e
T é l é c h a r g e r àp a r t i r d us i t ed uP N DU r b a n i s me( h t t p : / / a d s . i n f o . a p p l i c a t i o n . i 2 / r u b r i q u e . p h p 3 ? i d _ r u b r i q u e = 1 7 8 ) l e s d o - c u me n t s s u i v a n t s :
- l a d o c u me n t a t i o ns u r l a s t r u c t u r ed e s f i c h i e r s M a p I n f o , - l e s mo d è l e s d e f i c h i e r s M a p I n f o ( a c t e s , g é n é r a t e u r s , a s s i e t t e s , l i e n s s u p/ c o mmu n e s ) .
3 . 1 . 2- S a i s i ed el ' a c t e
O u v r i r l e f i c h i e r mo d è l e X X _ A C T . t a bp u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m E L 7 _ A C T . t a b .
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s a u x a c t e s c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e2d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 1 . 3- N u mé r i s a t i o nd ug é n é r a t e u r
R e c o mma n d a t i o n s :
P r i v i l é g i e r l a n u mé r i s a t i o na u n i v e a u d é p a r t e me n t a l .
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
D e u x t y p e s d e g é n é r a t e u r s o n t p o s s i b l e s p o u r u n e s u pE L 7:
- u np o l y g o n e : c o r r e s p o n d a n t à l ' e n s e mb l ed e s p a r t i e s d e s p a r c e l l e s i d e n t i f i é e s d a n s l ep l a nd ' a l i g n e me n t . - u n ep o l y l i g n e: c o r r e s p o n d a n t a u t r a i t d ' a l i g n e me n t o u , à d é f a u t , à l ' a x ed e l a v o i e p u b l i q u e .
R e ma r q u e: p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s d et y p es u r f a c i q u ee t l i n é a i r es o n t p o s s i b l e s p o u r u n emê mes e r v i t u d eE L 7( e x . : s u c c e s s i o nd e v o i e s p u b l i q u e s ) .
N u mé r i s a t i o n:
O u v r i r l e f i c h i e r X X _ S U P _ G E N . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m E L 7 _ S U P _ G E N . t a b .
L e g é n é r a t e u r e s t d e t y p e s u r f a c i q u e : - d e s s i n e r l e s p a r t i e s d e s p a r c e l l e s i d e n t i f i é e s d a n s l ep l a nd ' a l i g n e me n t à l ' a i d ed el ' o u t i l p o l y g o n e ( t r a met r a n s - p a r e n t e , l i g n e c o n t i n u , é p a i s s e u r 1 p i x e l ) .
L e g é n é r a t e u r e s t d e t y p e l i n é a i r e:
- d e s s i n e r l et r a i t d ' a l i g n e me n t o ul ' a x ed el a v o i e à l ' a i d ed e l ' o u t i l p o l y l i g n e ( t r a i t c o n t i n u , c o u l e u r n o i r , é p a i s s e u r 1p i x e l ) .
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s d e t y p e s u r f a c i q u e s o n t a s s o c i é s à u n e mê me s e r v i t u d ei l e s t p o s s i b l e d e l e s a s s e mb l e r :
Dernière actualisation : 27/09/2013 6/9 - d e s s i n e r l e s d i f f é r e n t s g é n é r a t e u r s à l ' a i d e d e s o u t i l s p r é c é d e mme n t c i t é s p u i s l e s a s s e mb l e r e nu t i l i s a n t l ' o p t i o nO b - j e t s / A s s e mb l e r . P e n s e r e n s u i t eà c o mp a c t e r l a t a b l e M a p I n f o .
R e ma r q u e: n ep a s a s s e mb l e r d e s g é n é r a t e u r s d et y p e s d i f f é r e n t s ( e x . : u np o i n t a v e c u n es u r f a c e ) . S e u l l ' a s s e mb l a g e d e s g é n é r a t e u r s d e t y p e s u r f a c i q u ep e u t ê t r ei mp o r t é d a n s G é o S U P .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s àl ac r é a t i o nd ug é n é r a t e u r c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e3d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t a s s o c i é s àu n emê mes e r v i t u d el ec h a mpN O M _ S U Pd e v r aê t r es a i s i d ef a ç o ns i mi l a i r e p o u r t o u s l e s o b j e t s c r é é s . E nr e v a n c h el e c h a mpN O M _ G E Nd e v r a ê t r e s a i s i d e f a ç o nd i s t i n c t e .
P o u r i d e n t i f i e r l et y p ed er e p r é s e n t a t i o ng r a p h i q u ed ug é n é r a t e u r d a n s G é o S U P( c i r c u l a t i o nr o u t i è r e- a l i g n e me n t ) , l e c h a mp C O D E _ C A T d o i t ê t r e a l i me n t ép a r l e c o d e : E L 7
3 . 1 . 4- C r é a t i o nd el ' a s s i e t t e
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
D e u x t y p e s d ' a s s i e t t es o n t p o s s i b l e s p o u r u n e S U P E L 7: - u np o l y g o n e : c o r r e s p o n d a n t à l ' e n s e mb l ed e s p a r t i e s d e s p a r c e l l e s i d e n t i f i é e s d a n s l ep l a nd ' a l i g n e me n t . - u n ep o l y l i g n e: c o r r e s p o n d a n t a u t r a i t d ' a l i g n e me n t o u à d é f a u t à l ' a x e d e l a v o i e p u b l i q u e .
R e ma r q u e: p l u s i e u r s a s s i e t t e s d et y p es u r f a c i q u eo ul i n é a i r es o n t p o s s i b l e s p o u r u n emê mes e r v i t u d eE L 7( e x . : s u c - c e s s i o nd e v o i e s p u b l i q u e s ) .
N u mé r i s a t i o n:
L ' a s s i e t t ee s t é g a l e a u g é n é r a t e u r :
U n ef o i sl an u mé r i s a t i o nd e sg é n é r a t e u r se n t i è r e me n t a c h e v é e , i l c o n v i e n d r ad o n cd ef a i r eu n ec o p i ed uf i c h i e r E L 7 _ S U P _ G E N . t a b e t d e l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m E L 7 _ A S S . t a b .
M o d i f i e r e n s u i t el as t r u c t u r ed uf i c h i e r E L 7 _ A S S . t a bc o n f o r mé me n t a u xc o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a uc h a p i t r e4d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t t o u t e ng a r d a n t l e s c h a mp s N O M _ S U P , C O D E _ C A T , N O M _ G E N .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s a u x a s s i e t t e s c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a uc h a p i t r e4 d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
I mp o r t a n t :
P o u r i d e n t i f i e r l et y p ed er e p r é s e n t a t i o ng r a p h i q u ed el ' a s s i e t t ed a n s G é o S U P( c i r c u l a t i o nr o u t i è r e- a l i g n e me n t ) , l e c h a mp C O D E _ C A T d o i t ê t r e a l i me n t ép a r l e c o d e : - E L 7p o u r l e s v o i e s p u b l i q u e s f r a p p é e s d ' a l i g n e me n t .
P o u r d i f f é r e n c i e r l et y p ed ' a s s i e t t ed a n s G é o S u p , l ec h a mpT Y P E _ A S S d o i t ê t r ee na d é q u a t i o na v e c l et y p ed ec a t é g o - r i e s a i s i d a n s l e c h a mpC O D E _ C A T :
- p o u r l ac a t é g o r i eE L 7- c i r c u l a t i o nr o u t i è r e- a l i g n e me n t l ec h a mpT Y P E _ A S Sd o i t ê t r eé g a l àP l a nd ' a l i g n e me n t ( r e s p e c t e r l a c a s s e ) .
3 . 1 . 5- L i e ne n t r el as e r v i t u d ee t l ac o mmu n e
Dernière actualisation : 27/09/2013 7/9 2
| canne
O u v r i r l e f i c h i e r X X _ L I E N S _ S U P _ C O M . t a bp u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m E L 7 _ S U P _ C O M . t a b .
S a i s i r t o u t e s l e s c o mmu n e s i mp a c t é e s p a r l ' e mp r i s e( a s s i e t t e ) d el as e r v i t u d e , c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i e f i g u r a n t a u c h a p i t r e5d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 2- D o n n é e s a t t r i b u t a i r e s
C o n s u l t e r l ed o c u me n t d ep r é s e n t a t i o na up a r a g r a p h e" r è g l e s d en o mma g ed e s o b j e t s " ( p a g e6 / 1 1 ) a i n s i q u el emo - d è l e c o n c e p t u e l S U Pd u C N I Ge t / o ul e s t a n d a r d C O V A D I S S U P .
3 . 3- S é mi o l o g i e
T y p e d e g é n é r a t e u r R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
L i n é a i r e
t r a i td ' a l i g n e me n to u a x e
d e l a v o i e p u b l i q u e
P o l y l i g n e d i s c o n t i n u ed e c o u l e u r n o i r R o u g e : 0
V e r t : 0
B l e u : 0
S u r f a c i q u e
e n s e mb l e d e sp a r t i e sd e s
p a r c e l l e s i d e n t i f i é e s d a n s
l e p l a nd ' a l i g n e me n t
P o l y g o n e c o mp o s é d ' a u c u n et r a me
T r a i t d e c o n t o u r d i s c o n t i n ud e c o u l e u r
n o i r e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2p i x e l s
R o u g e : 0
V e r t : 0
B l e u : 0
T y p e d ' a s s i e t t e R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
L i n é a i r e
t r a i td ' a l i g n e me n to u a x e
d e l a v o i e p u b l i q u e
P o l y l i g n e d i s c o n t i n u ed e c o u l e u r
n o i r e
R o u g e : 0
V e r t : 0
B l e u : 0
S u r f a c i q u e
e n s e mb l e d e sp a r t i e sd e s
p a r c e l l e s i d e n t i f i é e s d a n s
l e p l a nd ' a l i g n e me n t
P o l y g o n e c o mp o s é d ' u n et r a me
h a c h u r é eà 4 5 d e g r é s d e c o u l e u r
n o i r ee t t r a n s p a r e n t e
T r a i t d e c o n t o u r d i s c o n t i n ud e c o u l e u r
n o i r ee t d ’ é p a i s s e u r é g a l e à 2 p i x e l s
R o u g e : 0
V e r t : 0
B l e u : 0
3 . 4- I n t é g r a t i o nd a n s G é o S u p
I mp o r t e r l e s f i c h i e r s M a p I n f o d a n s l ' o r d r es u i v a n t : - l e s a c t e s ,
- l e s s u pe t l e s g é n é r a t e u r s ,
- l e s a s s i e t t e s ,
- l e s l i e n s s u p/ c o mmu n e s .
C o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s f i g u r a n t a u x c h a p i t r e s 4 , 5 , 6 , e t 7d u d o c u me n t I mp o r t _ G e o S u p . o d t .
Dernière actualisation : 27/09/2013 8/9 484
78 SLrod
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‘S22/N0SSIH
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
A r c h eS u d
9 2 0 5 5L a D é f e n s e C e d e x
www-developpement-durable.gouv.fr électrique
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Servitude 1/4
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Servitude au voisinage d'une ligne
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È S È = È 3 S | anbiBojopoyjaw
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Crédit photo : Jzorg
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
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RER RUE CU
www.developpement-durable.gouv.fr
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V S E R V I T U D E D E T Y P E I 4
S E R V I T U D E R E L A T I V E A UT R A N S P O R T D ' E N E R G I E E L E C T R I Q U E
S e r v i t u d e s r e p o r t é e s e na n n e x ed e l ' a r t i c l eR . 1 2 6 - 1 d u C o d e d e l ' u r b a n i s med a n s l e s r u b r i q u e s :
I I - S e r v i t u d e s r e l a t i v e s àl ’ u t i l i s a t i o nd ec e r t a i n e s r e s s o u r c e s e t é q u i p e me n t s A- É n e r g i e
a ) É l e c t r i c i t ée t g a z
1- F o n d e me n t s j u r i d i q u e s
1 . 1- D é f i n i t i o n
I l s ' a g i t d e d e u x c a t é g o r i e s d es e r v i t u d e s i n s t i t u é e s p a r l al o i d u1 5j u i n1 9 0 6s u r l e s d i s t r i b u t i o n s d ' é n e r g i e .
a ) L e s s e r v i t u d e s p r é v u e s a u xa l i n é a s 1 ° , 2 ° , 3 ° e t 4 ° d e l ’ a r t i c l e1 2 c o n c e r n a n t t o u t e s l e s d i s t r i b u t i o n s d ' é n e r g i e é l e c t r i q u e:
- s e r v i t u d ed ’ a n c r a g ep e r me t t a n t d ' é t a b l i r àd e me u r ed e s s u p p o r t s e t a n c r a g e s p o u r c o n d u c t e u r s a é r i e n s d ' é l e c t r i c i - t é , s o i t à l ' e x t é r i e u r d e s mu r s o u f a ç a d e s d o n n a n t s u r l a v o i e p u b l i q u e , s o i t s u r l e s t o i t s e t t e r r a s s e s d e s b â t i me n t s , - s e r v i t u d ed es u r p l o mbp e r me t t a n t d e f a i r e p a s s e r l e s c o n d u c t e u r s d ' é l e c t r i c i t éa u - d e s s u s d e s p r o p r i é t é s p r i v é e s , - s e r v i t u d ed ep a s s a g eo ud ’ a p p u i p e r me t t a n t d ' é t a b l i r àd e me u r ed e s c a n a l i s a t i o n s s o u t e r r a i n e s , o ud e s s u p p o r t s p o u r c o n d u c t e u r s a é r i e n s , s u r d e s t e r r a i n s p r i v é s n o nb â t i s , q u i n es o n t p a s f e r mé s d emu r s o ua u t r e s c l ô t u r e s é q u i v a - l e n t e s ,
- s e r v i t u d ed ’ é l a g a g ee t d ’ a b a t t a g ed ’ a r b r e sp e r me t t a n t d ec o u p e r l e s a r b r e s e t b r a n c h e s d ' a r b r e s q u i , s et r o u v a n t àp r o x i mi t éd e s c o n d u c t e u r s a é r i e n s d ' é l e c t r i c i t é , g ê n e n t l e u r p o s eo up o u r r a i e n t , p a r l e u r mo u v e me n t o ul e u r c h u t e , o c c a s i o n n e r d e s c o u r t s - c i r c u i t s o u d e s a v a r i e s a u x o u v r a g e s .
I l s ' a g i t d es e r v i t u d e s n ' e n t r a î n a n t a u c u n ed é p o s s e s s i o nd up r o p r i é t a i r eq u i c o n s e r v el ed r o i t d ed é mo l i r , r é p a r e r , s u r é l e v e r , d e c l o r e o u d e b â t i r , s o u s r é s e r v ed e p r é v e n i r l e c o n c e s s i o n n a i r eu nmo i s a v a n t d e d é ma r r e r l e s t r a v a u x .
b ) L e s p é r i mè t r e s i n s t a u r é s e na p p l i c a t i o nd el ’ a r t i c l e1 2b i s d ep a r t e t d ’ a u t r ed ' u n el i g n eé l e c t r i q u ea é r i e n n e d et e n s i o ns u p é r i e u r eo ué g a l eà1 3 0k i l o v o l t s e t à l ’ i n t é r i e u r d e s q u e l s :
- s o n t i n t e r d i t s :
• d e s b â t i me n t s à u s a g e d ' h a b i t a t i o n , • d e s a i r e s d ' a c c u e i l d e s g e n s d u v o y a g e , • c e r t a i n e s c a t é g o r i e s d ’ é t a b l i s s e me n t s r e c e v a n t d up u b l i c : s t r u c t u r e s d ' a c c u e i l p o u r p e r s o n n e s â g é e s e t p e r - s o n n e sh a n d i c a p é e s , h ô t e l se ts t r u c t u r e sd ' h é b e r g e me n t , é t a b l i s s e me n t sd ' e n s e i g n e me n t , c o l o n i e sd ev a - c a n c e s , é t a b l i s s e me n t s s a n i t a i r e s , é t a b l i s s e me n t s p é n i t e n t i a i r e s , é t a b l i s s e me n t s d e p l e i na i r .
- p e u v e n t ê t r ei n t e r d i t s o us o u mi s àp r e s c r i p t i o n s :
• d ’ a u t r e s c a t é g o r i e s d ' é t a b l i s s e me n t s r e c e v a n t d u p u b l i c , • d e s i n s t a l l a t i o n s c l a s s é e s p o u r l ap r o t e c t i o nd el ' e n v i r o n n e me n t s o u mi s e s àa u t o r i s a t i o ne t f a b r i q u a n t , u t i l i - s a n t o u s t o c k a n t d e s s u b s t a n c e s c o mb u r a n t e s , e x p l o s i b l e s , i n f l a mma b l e s o u c o mb u s t i b l e s ,
Dernière actualisation : 06/05/2011 2/11 s a n s t o u t e f o i s q u ’ i l p u i s s eê t r ef a i t o b s t a c l eàd e s t r a v a u xd ’ a d a p t a t i o n , d er é f e c t i o no ud ’ e x t e n s i o nd el ’ e x i s - t a n t s o u s r é s e r v en é a n mo i n s d en ep a s a u g me n t e r l ac a p a c i t éd ’ a c c u e i l d ’ h a b i t a n t s d a n s l ep é r i mè t r ed e s s e r - v i t u d e s .
1 . 2- R é f é r e n c e s l é g i s l a t i v e s e t r é g l e me n t a i r e s
C h r o n o l o g i ed e s t e x t e s :
- l o i d u1 5j u i n1 9 0 6( a r t . 1 2 ) s u r l e s d i s t r i b u t i o n s d ’ é n e r g i e , - d é c r e t d u3a v r i l 1 9 0 8p o r t a n t R A Pp o u r l ' a p p l i c a t i o nd el al o i d u1 5j u i n1 9 0 6s u r l e s d i s t r i b u t i o n s d ' é n e r g i eé l e c - t r i q u e ( a b r o g é p a r l e d é c r e t d u 2 9j u i l l e t 1 9 2 7 ) , - d é c r e t d u2 4a v r i l 1 9 2 3p o r t a n t R A Pp o u r l ' a p p l i c a t i o nd el al o i d u1 5j u i n1 9 0 6e nc eq u i c o n c e r n el e s c o n c e s s i o n s d e t r a n s p o r t d ’ é n e r g i e é l e c t r i q u eà h a u t et e n s i o na c c o r d é e s p a r l ’ É t a t ( a b r o g é p a r l e d é c r e t d u 2 9j u i l l e t 1 9 2 7 ) , - l o i d ef i n a n c e s d u1 3j u i l l e t 1 9 2 5( a r t . 2 9 8 ) , - d é c r e t d u2 9j u i l l e t 1 9 2 7p o r t a n t R A Pp o u r l ' a p p l i c a t i o nd el a l o i d u1 5j u i n1 9 0 6s u r l e s d i s t r i b u t i o n s d ' é n e r g i e ( a r t . 5 2e t 5 3mo d i f i é s c o n c e r n a n t l ’ e n q u ê t er e l a t i v e a u x s e r v i t u d e s d e l ’ a r t i c l e1 2 ) ( a b r o g é p a r l e d é c r e t 5 0 - 6 4 0 ) , - l o i n ° 4 6 - 6 2 8d u8a v r i l 1 9 4 6( a r t . 3 5 ) mo d i f i é e , s u r l a n a t i o n a l i s a t i o nd e l ’ é l e c t r i c i t ée t d u g a z , - d é c r e t n ° 5 0 - 6 4 0d u7j u i n1 9 5 0p o r t a n t R A Pp o u r l ’ a p p l i c a t i o nd el ’ a r t i c l e3 5d el al o i d u8a v r i l 1 9 4 6s u r l an a t i o - n a l i s a t i o nd el ’ é l e c t r i c i t ée t d ug a z , e nc eq u i c o n c e r n el a p r o c é d u r ed eD U Pe nma t i è r ed ’ é l e c t r i c i t ée t d eg a z e t p o u r l ’ é t a b l i s s e me n t d e s s e r v i t u d e s p r é v u e s p a r l a l o i . ( a b r o g é s p a r l e d é c r e t 7 0 - 4 9 2 ) , - d é c r e t n ° 6 7 - 8 8 6d u6o c t o b r e1 9 6 7p o r t a n t R A Pp o u r l ' a p p l i c a t i o nd el al o i d u1 5j u i n1 9 0 6s u r l e s d i s t r i b u t i o n s d ' é n e r g i ee t d el al o i d u1 6o c t o b r e1 9 1 9r e l a t i v eàl ' u t i l i s a t i o nd el ' é n e r g i eh y d r a u l i q u e( a r t . 1à4r e l a t i f sa u x c o n v e n t i o n s d e r e c o n n a i s s a n c ed e s s e r v i t u d e s d e l ’ a r t i c l e1 2 ) , - d é c r e t n ° 7 0 - 4 9 2d u1 1j u i n 1 9 7 0p r i s p o u r l ’ a p p l i c a t i o nd el ' a r t i c l e3 5mo d i f i éd el al o i d u8a v r i l 1 9 4 6c o n c e r n a n t l a p r o c é d u r ed e d é c l a r a t i o nd ' u t i l i t é p u b l i q u e d e s t r a v a u x d ' é l e c t r i c i t ée t d e g a z q u i n e n é c e s s i t e n t q u e l ' é t a b l i s s e me n t d e s e r v i t u d e s a i n s i q u e l e s c o n d i t i o n s d ' é t a b l i s s e me n t d e s d i t e s s e r v i t u d e s , mo d i f i é p a r :
• d é c r e t n ° 8 5 - 1 1 0 9d u1 5o c t o b r e1 9 8 5mo d i f i a n t l e d é c r e t d u 1 1j u i n1 9 7 0 , • d é c r e t n ° 9 3 - 6 2 9d u2 5ma r s 1 9 9 3mo d i f i a n t l e d é c r e t d u 1 1j u i n1 9 7 0 , • d é c r e t n ° 2 0 0 4 - 8 3 5d u1 9a o û t 2 0 0 4r e l a t i f a u x s e r v i t u d e s d ' u t i l i t ép u b l i q u ep r é v u e s p a r l ’ a r t i c l e1 2 b i s d el a l o i d u 1 5 j u i n1 9 0 6s u r l e s d i s t r i b u t i o n s d ’ é n e r g i e , • d é c r e t n ° 2 0 0 9 - 3 6 8d u1 e r a v r i l 2 0 0 9r e l a t i f a u x o u v r a g e s é l e c t r i q u e s à h a u t ee t t r è s h a u t et e n s i o nr é a l i s é s e nt e c h n i q u es o u t e r r a i n e .
- l o i 2 0 0 0 - 1 2 0 8d u1 3d é c e mb r e2 0 0 0r e l a t i v eàl as o l i d a r i t ée t a ur e n o u v e l l e me n t u r b a i n s ( a r t . 5 )i n t r o d u i s a n t u na r t i c l e 1 2 b i s d a n s l a l o i d u 1 5j u i n1 9 0 6 .
T e x t e s d e r é f é r e n c ee nv i g u e u r :
- l o i d u1 5j u i n1 9 0 6( a r t . 1 2e t 1 2 b i s ) mo d i f i é e , - l o i d ef i n a n c e s d u1 3j u i l l e t 1 9 2 5( a r t . 2 9 8 ) , - l o i n ° 4 6 - 6 2 8d u8a v r i l 1 9 4 6( a r t . 3 5 ) mo d i f i é e , - d é c r e t n ° 6 7 - 8 8 6d u6o c t o b r e1 9 6 7( a r t . 1à4) , - d é c r e t n ° 7 0 - 4 9 2d u1j u i n1 9 7 0mo d i f i é .
1 . 3- B é n é f i c i a i r e s e t g e s t i o n n a i r e s
B é n é f i c i a i r e s G e s t i o n n a i r e s
a ) C o n c e r n a n t l e s s e r v i t u d e s i n s t a u r é e s e n
a p p l i c a t i o nd e l ’ a r t i c l e1 2:
- l e s c o n c e s s i o n n a i r e s o u t i t u l a i r e s d ' u n e
a ) C o n c e r n a n t l e s s e r v i t u d e s i n s t a u r é e s e na p p l i c a t i o nd e l ’ a r t i c l e1 2:
- l e s b é n é f i c i a i r e s ,
Dernière actualisation : 06/05/2011 3/11 a u t o r i s a t i o nd e t r a n s p o r t d ' é n e r g i eé l e c t r i q u e .
b ) C o n c e r n a n t l e s s e r v i t u d e s i n s t a u r é e s e n a p p l i c a t i o nd el ’ a r t i c l e1 2b i s :
- l ' E t a t ,
- l e s c o mmu n e s ,
- l e s e x p l o i t a n t s .
- l e M i n i s t è r ed e l ' é c o l o g i e , d u d é v e l o p p e me n t d u r a b l e , d e s t r a n s p o r t s e t d u l o g e me n t ( M E D D T L ) - D i r e c t i o ng é n é r a l ed e l ' é n e r g i ee t d u c l i ma t ( D G E C ) ,
- l e s d i r e c t i o n s r é g i o n a l e s d e l ' e n v i r o n n e me n t , d e l ' a mé n a g e - me n t e t d u l o g e me n t ( D R E A L ) .
b ) C o n c e r n a n t l e s s e r v i t u d e s i n s t a u r é e s e na p p l i c a t i o nd e l ’ a r t i c l e1 2b i s :
- l e s d i r e c t i o n s r é g i o n a l e s d e l ' e n v i r o n n e me n t , d e l ' a mé n a g e - me n t e t d u l o g e me n t ( D R E A L ) .
1 . 4- P r o c é d u r ed ' i n s t a u r a t i o nd emo d i f i c a t i o no ud es u p p r e s s i o n
P r o c é d u r ed ' i n s t a u r a t i o n:
a ) C o n c e r n a n t l e s s e r v i t u d e s i n s t a u r é e s e na p p l i c a t i o nd e l ’ a r t i c l e1 2:
I – C h a mpd ' a p p l i c a t i o n
L e s s e r v i t u d e s p r é v u e s a u x a l i n é a s 1 ° , 2 ° , 3 ° e t 4 ° d e l ' a r t i c l e1 2p e u v e n t b é n é f i c i e r:
- a u xd i s t r i b u t i o n s d ' é n e r g i eé l e c t r i q u ed é c l a r é e s d ' u t i l i t ép u b l i q u e , l aD U Pé t a n t p r o n o n c é ee nv u ed el ’ e x e r c i c ed e s e r v i t u d e s s a n s r e c o u r s à l ' e x p r o p r i a t i o ne t d a n s l e s c o n d i t i o n s s u i v a n t e s :
• p o u r d e s o u v r a g e s d ’ a l i me n t a t i o ng é n é r a l eo ud ed i s t r i b u t i o na u x s e r v i c e s p u b l i c s e t s i t e n s i o n<6 3 k V:
- s u r p r o d u c t i o nn o t a mme n t d ' u n ec a r t ea u1 / 1 0 0 0 0c o mp o r t a n t l et r a c éd e s l i g n e s p r o j e t é e s e t l ’ e m- p l a c e me n t d e s a u t r e s o u v r a g e s p r i n c i p a u x e x i s t a n t s o u à c r é e r , t e l s q u e l e s p o s t e s d e t r a n s f o r ma t i o n - s a n s e n q u ê t e p u b l i q u e ,
- a v e c é v e n t u e l l eé t u d e d ' i mp a c t s o u mi s eà s i mp l e c o n s u l t a t i o n , - p a r a r r ê t éd up r é f e t d ud é p a r t e me n t o ua r r ê t éc o n j o i n t d e s p r é f e t s d e s d é p a r t e me n t s c o n c e r n é s , - s i d é s a c c o r de n t r el e s p r é f e t s , p a r a r r ê t éd umi n i s t r ec h a r g éd el ’ é l e c t r i c i t é .
• p o u r d e s l i g n e s d i r e c t e s d et e n s i o n<6 3 k V:
- s u r p r o d u c t i o nn o t a mme n t d ' u n ec a r t ea u1 / 1 0 0 0 0c o mp o r t a n t l et r a c éd e s l i g n e s p r o j e t é e s a i n s i q u e l ’ e mp l a c e me n t e t l ' i d e n t i t éd e s e x p l o i t a n t s d e s a u t r e s o u v r a g e s p r i n c i p a u x e x i s t a n t s o uà c r é e r , t e l s q u e
l e s p o s t e s d e t r a n s f o r ma t i o n
- a v e c é v e n t u e l l eé t u d e d ' i mp a c t
- a p r è s e n q u ê t ep u b l i q u ec o n f o r mé me n t a u c o d e d e l ’ e x p r o p r i a t i o n - p a r a r r ê t éd up r é f e t d ud é p a r t e me n t o ua r r ê t éc o n j o i n t d e s p r é f e t s d e s d é p a r t e me n t s c o n c e r n é s
• p o u r t o u t e s l e s l i g n e s e t o u v r a g e s d et e n s i o n>o u=6 3k V , ma i s <2 2 5 k V:
- s u r p r o d u c t i o nd ' u n ec a r t ea u1 / 2 5 0 0 0( 1 / 5 0 0 0 0a v a n t l ed é c r e t n ° 8 5 - 1 1 0 9 )c o mp o r t a n t l et r a c é d e s l i g n e s p r o j e t é e s e t l ’ e mp l a c e me n t d e s a u t r e s o u v r a g e s p r i n c i p a u xe x i s t a n t o uàc r é e r , t e l s q u el e s p o s t e s d e t r a n s f o r ma t i o na v e c , p o u r l e s l i g n e s d i r e c t e s , i n d i c a t i o nd e l ’ i d e n t i t éd e l e u r s e x p l o i t a n t s , - a u v u d ' u n e é t u d e d ' i mp a c t ,
- a p r è s e n q u ê t ep u b l i q u ec o n f o r mé me n t a uc o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t , à l ’ e x c e p t i o nd e s l i a i s o n s s o u t e r - r a i n e s < 2 2 5 k V ,
-p a r a r r ê t éd up r é f e t d ud é p a r t e me n t o ua r r ê t éc o n j o i n t d e s p r é f e t s d e s d é p a r t e me n t s c o n c e r n é s ,
Dernière actualisation : 06/05/2011 4/11 - s i d é s a c c o r de n t r el e s p r é f e t s , p a r a r r ê t éd umi n i s t r ec h a r g éd el ’ é l e c t r i c i t éo up a r a r r ê t éc o n j o i n t d umi n i s t r ec h a r g éd el ' é l e c t r i c i t ée t d umi n i s t r ec h a r g éd el ' u r b a n i s mes i l aD U Pe mp o r t emi s ee n c o mp a t i b i l i t éd u d o c u me n t d ' u r b a n i s me .
• p o u r t o u t e s l e s l i g n e s e t o u v r a g e s d et e n s i o n>o u=2 2 5 k V:
- s u r p r o d u c t i o nd ' u n ec a r t ea u1 / 2 50 0 0( 1 / 5 00 0 0a v a n t l ed é c r e t n ° 8 5 - 1 1 0 9 ) c o mp o r t a n t l et r a c é d e s l i g n e s p r o j e t é e s e t l ’ e mp l a c e me n t d e s a u t r e s o u v r a g e s p r i n c i p a u xe x i s t a n t o uàc r é e r , t e l s q u el e s p o s t e s d e t r a n s f o r ma t i o na v e c , p o u r l e s l i g n e s d i r e c t e s , i n d i c a t i o nd e l ’ i d e n t i t éd e l e u r s e x p l o i t a n t s , - a u v u d ' é t u d e d ' i mp a c t ,
- s u r d e ma n d ea d r e s s é ea umi n i s t r ec h a r g éd el ’ é l e c t r i c i t éq u i t r a n s me t , p o u r i n s t r u c t i o n , a up r é f e t d u d é p a r t e me n t o u à u np r é f e t c o o r d o n n a t e u r s i p l u s i e u r s d é p a r t e me n t s c o n c e r n é s , - a p r è s e n q u ê t ep u b l i q u ec o n f o r mé me n t a uc o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t , à l ’ e x c e p t i o nd e s l i a i s o n s s o u t e r - r a i n e s d e t e n s i o n= 2 2 5 k Ve t d ’ u n e l o n g u e u r
- a u x d i s t r i b u t i o n s d ’ é n e r g i eé l e c t r i q u ep l a c é e s s o u s l er é g i med el ac o n c e s s i o no ud el ar é g i e , n o nd é c l a r é e s d ' u t i l i t é p u b l i q u ema i s r é a l i s é e s a v e c l ec o n c o u r s f i n a n c i e r d el ’ É t a t , d e s d é p a r t e me n t s , d e s c o mmu n e s , d e s s y n d i c a t s d ec o m- mu n e s , l e b é n é f i c e d e s s e r v i t u d e s d e l ' a r t i c l e1 2l e u r é t a n t a c c o r d é s o u s l e s c o n d i t i o n s s u i v a n t e s :
• s a n s D U P , e na p p l i c a t i o nd e l ' a r t i c l e2 9 8 d e l a l o i d e f i n a n c e s d u 1 3j u i l l e t 1 9 2 5 , • s o u sr é s e r v ed ' u n eD U P , s ’ a g i s s a n t d el as e r v i t u d ed ’ a p p u i p r é v u ep a r l ’ a l i n é a3 °d el ' a r t i c l e1 2 , l o r s q u e l ’ e mp r i s e d e s s u p p o r t s d é p a s s e1 m N .
I I- Mo d ed ' é t a b l i s s e me n t
- àl ’ i n i t i a t i v ed ud e ma n d e u r , a p r è s n o t i f i c a t i o nd e s t r a v a u x p r o j e t é s d i r e c t e me n t a u x p r o p r i é t a i r e s d e s f o n d s c o n c e r - n é s p a r l e s o u v r a g e s
- p a r c o n v e n t i o na mi a b l ee n t r ed e ma n d e u r e t p r o p r i é t a i r e s c o n c e r n é s p a r l ’ u n eo u l ’ a u t r ed e ss e r v i t u d e s
- à d é f a u t , p a r a r r ê t ép r é f e c t o r a l p r i s :
• s u r r e q u ê t ea d r e s s é ea u p r é f e t p r é c i s a n t l a n a t u r ee t l ’ é t e n d u ed e ss e r v i t u d e s à é t a b l i r , • a uv ud ' u np l a ne t u né t a t p a r c e l l a i r ep a r c o mmu n ei n d i q u a n t l e s p r o p r i é t é s q u i d o i v e n t ê t r ea t t e i n t e s p a r l e s s e r v i t u d e s ,
• a p r è s a p p r o b a t i o np a r l e p r é f e t d u p r o j e t d e d é t a i l d e s t r a c é s d e l i g n e s , • a p r è s e n q u ê t ep u b l i q u e .
e tn o t i f i éa u d e ma n d e u r , à c h a q u e e x p l o i t a n t e t à c h a q u e p r o p r i é t a i r ec o n c e r n é .
b ) C o n c e r n a n t l e s s e r v i t u d e s i n s t a u r é e s e na p p l i c a t i o nd el ’ a r t i c l e1 2b i s:
L ap r o c é d u r ed ’ i n s t i t u t i o ne s t c o n d u i t ep a r l e p r é f e t d e d é p a r t e me n t e t l e s s e r v i t u d e s s o n t i n s t a u r é e s :
- s u r p r o d u c t i o nn o t a mme n t d ' u np l a np a r c e l l a i r ed é l i mi t a n t l e p é r i mè t r e d ' a p p l i c a t i o nd e s s e r v i t u d e s , - a p r è s e n q u ê t ep u b l i q u ec o n f o r mé me n t a u c o d e d e l ’ e x p r o p r i a t i o n , - a r r ê t ép r é f e c t o r a l e mp o r t a n t d é c l a r a t i o nd ' u t i l i t ép u b l i q u e d e s s e r v i t u d e s d e l ' a r t i c l e1 2 b i s à l ' i n t é r i e u r d u p é r i mè t r e d é l i mi t é .
P r o c é d u r ed es u p p r e s s i o n:
L as u p p r e s s i o nd et o u t o up a r t i ed e s s e r v i t u d e s i n s t a u r é e s e na p p l i c a t i o nd el ' a r t i c l e1 2 b i s e s t p r o n o n c é ep a r a r r ê t é p r é f e c t o r a l .
Dernière actualisation : 06/05/2011 5/11 1 . 5- L o g i q u ed ' é t a b l i s s e me n t
1 . 5 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
a ) L e s g é n é r a t e u r s d e s s e r v i t u d e s p r é v u e s àl ’ a r t i c l e1 2s o n t l ' e n s e mb l ed e s i n s t a l l a t i o n s d ed i s t r i b u t i o nd ' é n e r g i e é l e c t r i q u e , n o t a mme n t :
- l e s c o n d u c t e u r s a é r i e n s d ' é l e c t r i c i t é , - l e s c a n a l i s a t i o n s s o u t e r r a i n e s d e t r a n s p o r t d ' é l e c t r i c i t é , - l e s s u p p o r t s d e c o n d u c t e u r s a é r i e n s , - d e s o u v r a g e s , t e l s q u e l e s p o s t e s d e t r a n s f o r ma t i o n , e t c . . .
b ) L e s g é n é r a t e u r s d e s s e r v i t u d e s i n s t a u r é e s e na p p l i c a t i o nd el ’ a r t i c l e1 2b i ss o n t :
- d e s l i g n e s é l e c t r i q u e s a é r i e n n e s d e t e n s i o ns u p é r i e u r eo u é g a l e à 1 3 0k i l o v o l t s .
1 . 5 . 2- L e s a s s i e t t e s
a ) C o n c e r n a n t l e s s e r v i t u d e s i n s t a u r é e s e na p p l i c a t i o nd e l ’ a r t i c l e1 2:
A s s i e t t e d e l a s e r v i t u d e p r é v u e à l ' a l i n é a 1 ° :
- mu r s o u f a ç a d e s d o n n a n t s u r u n ev o i e p u b l i q u e , - t o i t s e t t e r r a s s e s d e b â t i me n t s a c c e s s i b l e s d e l ' e x t é r i e u r .
A s s i e t t e d e l a s e r v i t u d e p r é v u e a u x a l i n é a s 2 ° e t 4 ° :
- l e t r a c é d e l a l i g n e é l e c t r i q u e
A s s i e t t e d e l a s e r v i t u d e p r é v u e à l ' a l i n é a 3 ° :
- l e t r a c é d e l a c a n a l i s a t i o ns o u t e r r a i n e , - l ' e mp r i s e d u s u p p o r t d u c o n d u c t e u r a é r i e n .
b ) C o n c e r n a n t l e s s e r v i t u d e s i n s t a u r é e s e na p p l i c a t i o nd el ’ a r t i c l e1 2b i s:
L ' a s s i e t t ee s t c o n s t i t u é ep a r u np é r i mè t r e i n c l u a n t a u ma x i mu m :
- d e s c e r c l e s d o n t l e c e n t r e e s t c o n s t i t u ép a r l ' a x ev e r t i c a l d e s s u p p o r t s d e l a l i g n ee t d o n t l e r a y o ne s t é g a l à :
- 3 0mè t r e s ( 4 0mè t r e s p o u r d e s l i g n e s d e t e n s i o n> o u = 3 5 0k V ) , - o u à l a h a u t e u r d e s s u p p o r t s s i c e l l e - c i e s t s u p é r i e u r e .
- u n eb a n d ed é l i mi t é ep a r l ap r o j e c t i o nv e r t i c a l ea us o l d e s c â b l e s d e l a l i g n e é l e c t r i q u el o r s q u ' i l s s o n t a u r e p o s ,
- d e s b a n d e s d ' u n el a r g e u r d e1 0mè t r e s , p o r t é eà1 5mè t r e s p o u r d e s l i g n e s d et e n s i o n>o u=3 5 0k V ,d ep a r t e t d ' a u t r ed uc o u l o i r p r é v ua u2 ° .
2- B a s e s mé t h o d o l o g i q u e s d en u mé r i s a t i o n
Dernière actualisation : 06/05/2011 6/11 Ligne aérienne.
bb —- + — 4 —
Ligne soute e
2 . 1- D é f i n i t i o ng é o mé t r i q u e
2 . 1 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
L e g é n é r a t e u r e s t l ' a x e d ' u n el i g n e é l e c t r i q u ee t s e s s u p p o r t s , o u d ' u n e c a n a l i s a t i o ns o u t e r r a i n ed ' é l e c t r i c i t é .
M é t h o d e : i d e n t i f i e r l a l i g n e é l e c t r i q u ep a r u nr e p é r a g e v i s u e l e t l a r e p r é s e n t e r e nl i n é a i r e .
2 . 1 . 2- L e s a s s i e t t e s
L ' a s s i e t t ee s t s y s t é ma t i q u e me n t c o n f o n d u ea v e c l e g é n é r a t e u r , p a r d u p l i c a t i o n .
S ar e p r é s e n t a t i o ng r a p h i q u ed o i t c e p e n d a n t l ad i f f é r e n c i e r d ug é n é r a t e u r , e t d i s t i n g u e r p a r a i l l e u r s l i g n e s a é r i e n n e s e t l i g n e s s o u t e r r a i n e s .
2 . 2- R é f é r e n t i e l s g é o g r a p h i q u e s e t n i v e a ud ep r é c i s i o n
R é f é r e n t i e l s : L ac o n s t r u c t i o ng r a p h i q u ed ug é n é r a t e u re t d el ' a s s i e t t ep e u t s ' é t a b l i r p r é f é r e n t i e l l e me n t à
p a r t i rd u r é f é r e n t i e là g r a n d e é c h e l l e ( c o u c h e t r a n s p o r t - é n e r g i e /l i g n e é l e c t r i q u e d e l a
B D T o p o ) .
S c a n 2 5 o u r é f é r e n t i e l à g r a n d e é c h e l l e( t o p o g r a p h i q u eo u p a r c e l l a i r e )
P r é c i s i o n: É c h e l l ed e s a i s i ema x i ma l e , l e c a d a s t r e
É c h e l l ed e s a i s i emi n i ma l e , l e 1 / 2 5 0 0 0
M é t r i q u eo u d é c a - mé t r i q u e s u i v a n t l e r é f é r e n t i e l .
3- N u mé r i s a t i o ne t i n t é g r a t i o n
3 . 1- N u mé r i s a t i o nd a n s Ma p I n f o
3 . 1 . 1- P r é a l a b l e
Dernière actualisation : 06/05/2011 7/11 T é l é c h a r g e r àp a r t i r d us i t ed uP N DU r b a n i s me( h t t p : / / a d s . i n f o . a p p l i c a t i o n . i 2 / r u b r i q u e . p h p 3 ? i d _ r u b r i q u e = 1 7 8 ) l e s d o - c u me n t s s u i v a n t s :
- l a d o c u me n t a t i o ns u r l a s t r u c t u r ed e s f i c h i e r s M a p I n f o , - l e s mo d è l e s d e f i c h i e r s M a p I n f o( a c t e s , g é n é r a t e u r s , a s s i e t t e s , l i e n s s u p/ c o mmu n e s ) .
3 . 1 . 2- S a i s i ed el ' a c t e
O u v r i r l ef i c h i e r mo d è l eX X _ A C T . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m I 4 _ A C T . t a b .
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s a u x a c t e s c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e2d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 1 . 3- N u mé r i s a t i o nd ug é n é r a t e u r
R e c o mma n d a t i o n s :
P r i v i l é g i e r :
- l an u mé r i s a t i o na un i v e a ud é p a r t e me n t a l ee t n o nàl ac o mmu n e( u n el i g n eé l e c t r i q u et r a v e r s eg é n é r a l e me n t p l u - s i e u r s c o mmu n e s d ' u np o i n t a v e r s u np o i n t b ) , - l a n u mé r i s a t i o nà p a r t i r d e l a B dT o p o ( c o u c h et r a n s p o r t é n e r g i e ) .
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
1 s e u l t y p e d e g é n é r a t e u r e s t p o s s i b l ep o u r u n e s u pI 4:
- u n e p o l y l i g n e : c o r r e s p o n d a n t a u t r a c é d e l a l i g n e é l e c t r i q u ea é r i e n n e o u s o u t e r r a i n e .
R e ma r q u e:
P l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t p o s s i b l e s p o u r u n emê mes e r v i t u d eI 4( e x . : d é p a r t d ep l u s i e u r s l i g n e s é l e c t r i q u e s àp a r t i r d ' u nc e n t r e: a é r i e n n e s o u s o u t e r r a i n e s )
N u mé r i s a t i o n:
O u v r i r l ef i c h i e r X X _ S U P _ G E N . t a bp u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l en o m I 4 _ S U P _ G E N . t a b .
S i l e g é n é r a t e u r e s t t r a c é d e f a ç o nc o n t i n u:
- d e s s i n e r l a l i g n e é l e c t r i q u eà l ' a i d e d e l ' o u t i l p o l y l i g n e ( t r a i t c o n t i n u , c o u l e u r n o i r , é p a i s s e u r 1 p i x e l ) .
S i l e g é n é r a t e u r e s t t r a c é d e f a ç o nd i s c o n t i n u:
- d e s s i n e r l e s p o r t i o n s d el i g n e s é l e c t r i q u e s àl ' a i d ed el ' o u t i l p o l y l i g n e ( t r a i t c o n t i n u , c o u l e u r n o i r , é p a i s s e u r 1 p i x e l ) p u i s a s s e mb l e r l e s e nu t i l i s a n t l ' o p t i o nO b j e t s / A s s e mb l e r . P e n s e r e n s u i t eà c o mp a c t e r l a t a b l e M a p I n f o .
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t a s s o c i é s à u n e mê me s e r v i t u d e:
- d e s s i n e r l e s d i f f é r e n t s g é n é r a t e u r s àl ' a i d ed el ' o u t i l p r é c é d e mme n t c i t ép u i s a s s e mb l e r l e s e nu t i l i s a n t l ' o p t i o nO b - j e t s / A s s e mb l e r . P e n s e r e n s u i t eà c o mp a c t e r l a t a b l e M a p I n f o .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
Dernière actualisation : 06/05/2011 8/11 S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s àl ac r é a t i o nd ug é n é r a t e u r c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e3d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
I mp o r t a n t :
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t a s s o c i é s àu n emê mes e r v i t u d el ec h a mpN O M _ S U Pd e v r aê t r es a i s i d ef a ç o ns i mi l a i r e p o u r t o u s l e s o b j e t s c r é é s . E nr e v a n c h e l e c h a mpN O M _ G E Nd e v r a ê t r e s a i s i d e f a ç o nd i s t i n c t .
P o u r d i f f é r e n c i e r l e t y p e d e r e p r é s e n t a t i o ng r a p h i q u e d u g é n é r a t e u r d a n s G é o S u p( s o u t e r r a i n eo u a é r i e n n e ) , l e c h a mp C O D E _ C A T d o i t ê t r e a l i me n t é p a r 2s o u s c o d e s :
- I 4 _ Ap o u r l e s l i g n e s é l e c t r i q u e s a é r i e n n e s , - I 4 _ S p o u r l e s l i g n e s s o u t e r r a i n e s .
3 . 1 . 4- C r é a t i o nd el ' a s s i e t t e
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
1 s e u l t y p e d ' a s s i e t t ee s t p o s s i b l ep o u r u n e s u pI 4:
-u n ep o l y l i g n e : c o r r e s p o n d a n t à l ' e mp r i s e d e l a l i g n eé l e c t r i q u e .
N u mé r i s a t i o n:
L ' a s s i e t t ed ' u n es e r v i t u d eI 4e s t é g a l ea ut r a c éd ug é n é r a t e u r . U n ef o i s l an u mé r i s a t i o nd e s g é n é r a t e u r s e n t i è r e me n t a c h e v é e , i l c o n v i e n d r a d o n c d e f a i r e u n ec o p i e d u f i c h i e r I 4 _ S U P _ G E N . t a be t d e l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m I 4 _ A S S . t a b .
M o d i f i e r e n s u i t el as t r u c t u r ed uf i c h i e r I 4 _ A S S . t a bc o n f o r mé me n t a u xc o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a uc h a p i t r e4d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t t o u t e ng a r d a n t l e s c h a mp s N O M _ S U P , C O D E _ C A T , N O M _ G E N .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
S a i s i r l e sd o n n é e sa l p h a n u mé r i q u e sl i é e sa u xg é n é r a t e u r sc o n f o r mé me n t a u xc o n s i g n e sd es a i s i ef i g u r a n t a uc h a - p i t r e4d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
I mp o r t a n t :
P o u r d i f f é r e n c i e r l e t y p e d e r e p r é s e n t a t i o ng r a p h i q u e d u g é n é r a t e u r d a n s G é o S u p( s o u t e r r a i n eo u a é r i e n n e ) , l e c h a mp C O D E _ C A T d o i t ê t r e a l i me n t é p a r 2s o u s c o d e s :
- I 4 _ Ap o u r l e s l i g n e s é l e c t r i q u e s a é r i e n n e s , - I 4 _ Sp o u r l e s l i g n e s s o u t e r r a i n e s .
P o u r d i f f é r e n c i e r l et y p ed ' a s s i e t t ed a n s G é o S u p( s o u t e r r a i n eo ua é r i e n n e ) , l ec h a mpT Y P E _ A S Sd o i t ê t r ee na d é q u a - t i o na v e c l e t y p e d e c a t é g o r i e s a i s i d a n s l e c h a mpC O D E _ C A T :
- p o u r l a c a t é g o r i eI 4 _ A- l i g n eé l e c t r i q u ea é r i e n n el ec h a mpT Y P E _ A S S d o i t ê t r eé g a l eàL i g n eé l e c t r i q u ea é r i e n n e ( r e s p e c t e r l a c a s s e ) . ,
- p o u r l ac a t é g o r i eI 4 _ S- l i g n eé l e c t r i q u es o u t e r r a i n el ec h a mpT Y P E _ A S Sd o i t ê t r eé g a l eàL i g n eé l e c t r i q u es o u - t e r r a i n e( r e s p e c t e r l a c a s s e ) . .
3 . 1 . 5- L i e ne n t r el as e r v i t u d ee t l ac o mmu n e
O u v r i r l ef i c h i e r X X _ L I E N S _ S U P _ C O M . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m I 4 _ S U P _ C O M. t a b .
Dernière actualisation : 06/05/2011 9/11 S a i s i r t o u t e s l e s c o mmu n e s i mp a c t é e s p a r l ' e mp r i s e( a s s i e t t e ) d el a s e r v i t u d e , c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i e f i g u r a n t a u c h a p i t r e5d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 2- D o n n é e s a t t r i b u t a i r e s
C o n s u l t e r l ed o c u me n t d ep r é s e n t a t i o na up a r a g r a p h e" r è g l e sd en o mma g ed e so b j e t s "( p a g e6 / 1 1 ) a i n s i q u el e mo d è l e c o n c e p t u e l S U P d u C N I Ge t / o ul e s t a n d a r dC O V A D I S S U P .
3 . 3- S é mi o l o g i e
T y p e d e g é n é r a t e u r R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
L i n é a i r e
( e x . : u n e l i g n eé l e c t r i q u e
a é r i e n n e )
P o l y l i g n ed ec o u l e u r r o s ec o mp o s é e
d e s i g l e i n f é r i e u r s u p é r i e u r e t
d ' é p a i s s e u r é g a l eà 2 p i x e l s
R o u g e: 2 5 0
V e r t : 0
B l e u : 2 5 0
L i n é a i r e
( e x . : u n e l i g n eé l e c t r i q u e
s o u t e r r a i n e )
P o l y l i g n ed i s c o n t i n u ed ec o u l e u r r o s e
c o mp o s é e d et r a i t sp e r p e n d i c u l a i r e s
e t d ' é p a i s s e u r é g a l e à 2 p i x e l s
R o u g e: 2 5 0
V e r t : 0
B l e u : 2 5 0
T y p e d ' a s s i e t t e R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
L i n é a i r e
( e x . : u n e l i g n eé l e c t r i q u e
a é r i e n n e )
P o l y l i g n ed ec o u l e u r r o s ec o mp o s é e
d e s i g l e i n f é r i e u r s u p é r i e u r e t
d ' é p a i s s e u r é g a l eà 2 p i x e l s
R o u g e: 2 5 0
V e r t : 0
B l e u : 2 5 0
L i n é a i r e
( e x . : u n e l i g n eé l e c t r i q u e
s o u t e r r a i n e )
P o l y l i g n ed i s c o n t i n u ed ec o u l e u r r o s e
c o mp o s é e d et r a i t sp e r p e n d i c u l a i r e s
e t d ' é p a i s s e u r é g a l e à 2 p i x e l s
R o u g e: 2 5 0
V e r t : 0
B l e u : 2 5 0
3 . 4- I n t é g r a t i o nd a n s G é o S u p
I mp o r t e r l e s f i c h i e r s M a p I n f o d a n s l ' o r d r e s u i v a n t :
- l e s a c t e s ,
- l e s s u pe t l e s g é n é r a t e u r s ,
- l e s a s s i e t t e s ,
- l e s l i e n s s u p/ c o mmu n e s .
c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s f i g u r a n t a u x c h a p i t r e s 4 , 5 , 6 , e t 7d u d o c u me n t I mp o r t _ G e o S u p . o d t .
Dernière actualisation : 06/05/2011 10/11 484
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr CITEON
Servitude PT2
Servitude de protection des centres radio-électriques
d'émission et de réception contre les obstacles Guide
méthodologique
Développement
durable
habitats
et
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Ressources,
territoires
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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y de l'Écologie,
| du Développement
| durable,
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et du Logement
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable
SERRE CU
www.developpement-durable.gouv.fr S E R V I T U D E S D E T Y P E P T 2
S E R V I T U D E S D E P R O T E C T I O N
D E S C E N T R E S R A D I O - E L E C T R I Q U E S D ' É M I S S I O NE T D E R É C E P T I O N
C O N T R E L E S O B S T A C L E S
S e r v i t u d e s r e p o r t é e s e na n n e x ed e l ' a r t i c l eR . 1 2 6 - 1 d u C o d e d e l ' u r b a n i s med a n s l e s r u b r i q u e s :
I I - S e r v i t u d e s r e l a t i v e s àl ’ u t i l i s a t i o nd ec e r t a i n e s r e s s o u r c e s e t é q u i p e me n t s E - T é l é c o mmu n i c a t i o n s
1- F o n d e me n t s j u r i d i q u e s
1 . 1- D é f i n i t i o n
A f i nd ' a s s u r e r l eb o nf o n c t i o n n e me n t d e s r é s e a u x , d e s s e r v i t u d e s s o n t i n s t i t u é e s e na p p l i c a t i o nd e s a r t i c l e s L . 5 4àL . 5 6 - 1d uc o d ed e sp o s t e se td e sc o mmu n i c a t i o n sé l e c t r o n i q u e sa f i nd ep r o t é g e rl e sc e n t r e sr a d i o é l e c t r i q u e s c o n t r el e s o b s t a c l e s p h y s i q u e s s u s c e p t i b l e s d eg ê n e r l ap r o p a g a t i o nd e s o n d e s .
I l c o n v i e n t d e d i s t i n g u e r d e u x r é g i me s :
- l e s s e r v i t u d e s i n s t i t u é e s a ub é n é f i c ed e s c e n t r e s r a d i o é l e c t r i q u e s c o n c e r n a n t l ad é f e n s en a t i o n a l eo ul as é c u - r i t ép u b l i q u e( a r t i c l e s L . 5 4à L . 5 6d u c o d e d e s p o s t e s e t d e s c o mmu n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s ) ;
- l e s s e r v i t u d e s i n s t i t u é e s a ub é n é f i c ed e s c e n t r e s r a d i o é l e c t r i q u e s a p p a r t e n a n t àd e s o p é r a t e u r s p r i v é s( a r t i c l e L . 5 6 - 1d uc o d ed e s p o s t e s e t d e s c o mmu n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s ) . C e p e n d a n t , e nl ' a b s e n c ed ed é c r e t d ' a p p l i c a t i o nd e l ’ a r t i c l eL . 6 2 - 1d uc o d ed e s p o s t e s e t d e s c o mmu n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s , l e s e x p l o i t a n t s d e s r é s e a u xd ec o mmu n i c a - t i o n s é l e c t r o n i q u e s o u v e r t s a u p u b l i c n e p e u v e n t b é n é f i c i e r d e s e r v i t u d e s r a d i o é l e c t r i q u e s à c e j o u r .
U np l a nd ' é t a b l i s s e me n t d e s s e r v i t u d e sa p p r o u v ép a r d é c r e t f i x el e sz o n e s q u i s o n t s o u mi s e sàs e r v i t u d e s . Q u a t r e t y p e s d ez o n ep e u v e n t ê t r e c r é é e s :
- d e s z o n e s p r i ma i r e s d ed é g a g e me n t e t / o uz o n e s s e c o n d a i r e s d ed é g a g e me n t a u t o u r d ec h a q u es t a t i o né me t - t r i c eo ur é c e p t r i c ed ' o n d e s r a d i o é l e c t r i q u e s u t i l i s a n t d e s a é r i e n s d i r e c t i f s , a i n s i q u ' a u t o u r d e s l a b o r a t o i r e s e t c e n t r e s d e r e c h e r c h e s r a d i o é l e c t r i q u e s ;
- d e sz o n e ss p é c i a l e sd ed é g a g e me n te n t r ed e u xc e n t r e sa s s u r a n t u n el i a i s o nr a d i o é l e c t r i q u ep a r o n d e sd ef r é - q u e n c e s u p é r i e u r eà 3 0 mé g a h e r t z ( c ' e s t - à - d i r e d e l o n g u e u r d ' o n d e i n f é r i e u r eà 1 0 mè t r e s ) ;
- d e s s e c t e u r s d ed é g a g e me n t a u t o u r d e s s t a t i o n s d er a d i o r e p é r a g eo ud er a d i o n a v i g a t i o nd ' é mi s s i o no ud er é c e p - t i o n .
Dernière actualisation : 28/08/2013 2/12 L a s e r v i t u d ea p o u r c o n s é q u e n c e:
- l ' o b l i g a t i o n , d a n s t o u t e s c e s z o n e s , p o u r l e s p r o p r i é t a i r e s d ep r o c é d e r s i n é c e s s a i r eà l a s u p p r e s s i o no ul a mo d i f i c a - t i o nd eb â t i me n t s c o n s t i t u a n t d e s i mme u b l e s p a r n a t u r ee na p p l i c a t i o nd e s a r t i c l e s 5 1 8e t 5 1 9d uc o d ec i v i l . Ad é f a u t d ' a c c o r d a mi a b l e , l ' a d mi n i s t r a t i o np o u r r a p r o c é d e r à l ' e x p r o p r i a t i o nd e c e s i mme u b l e s ;
- l ' i n t e r d i c t i o n , d a n s t o u t e s c e s z o n e s , d ec r é e r d e s o b s t a c l e s f i x e s o umo b i l e s d o n t l a p a r t i el a p l u s h a u t ee x c è d el e s c o t e s f i x é e s p a r l e d é c r e t d e s e r v i t u d e s s a n s a u t o r i s a t i o nd u mi n i s t r eq u i e x p l o i t e o u c o n t r ô l el e c e n t r e ;
- l ' i n t e r d i c t i o n , d a n s l az o n ep r i ma i r ed ed é g a g e me n t : - d ' u n es t a t i o nd es é c u r i t éa é r o n a u t i q u eo ud ' u nc e n t r er a d i o g o n i o mé t r i q u e , d ec r é e r o ud ec o n s e r v e r t o u t o u - v r a g emé t a l l i q u ef i x eo umo b i l e , d e s é t e n d u e s d ' e a uo ud el i q u i d e s d et o u t en a t u r ep o u v a n t p e r t u r b e r l ef o n c - t i o n n e me n t d e c e t t e i n s t a l l a t i o no u d e c e t t e s t a t i o n ; - d ' u n es t a t i o nd es é c u r i t éa é r o n a u t i q u e , d ec r é e r o ud ec o n s e r v e r d e s e x c a v a t i o n s a r t i f i c i e l l e s p o u v a n t p e r t u r - b e r l e f o n c t i o n n e me n t d e c e t t e s t a t i o n .
- l ' i n t e r d i c t i o n , d a n s l az o n es p é c i a l ed ed é g a g e me n t , d ec r é e r d e s c o n s t r u c t i o n s o ud e s o b s t a c l e s s i t u é sa u - d e s s u s d ' u n el i g n ed r o i t es i t u é eà 1 0mè t r e s a u - d e s s o u s d ec e l l ej o i g n a n t l e s a é r i e n s d ' é mi s s i o ne t d er é c e p t i o n , s a n s c e p e n - d a n t q u e l a l i mi t a t i o nd e h a u t e u r i mp o s é eà u n ec o n s t r u c t i o np u i s s eê t r e i n f é r i e u r eà 2 5 mè t r e s .
1 . 2- R é f é r e n c e s l é g i s l a t i v e s e t r é g l e me n t a i r e s
T e x t e s e nv i g u e u r :
A r t i c l e s L . 5 4 àL . 5 6 - 1 d u c o d e d e s p o s t e s e t d e s c o mmu n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s ; A r t i c l eL . 5 1 1 3 - 1d u c o d e d e l a d é f e n s e ; A r t i c l e s R . 2 1 à R . 2 6e t R . 3 9d u c o d e d e s p o s t e s e t d e s c o mmu n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s .
1 . 3- B é n é f i c i a i r e s e t g e s t i o n n a i r e s
B é n é f i c i a i r e s G e s t i o n n a i r e s
M i n i s t è r e s e t e x p l o i t a n t s p u b l i c s d ec o mmu n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s
1 . 4- P r o c é d u r e s d ' i n s t a u r a t i o n , d emo d i f i c a t i o no ud es u p p r e s s i o n
S e r v i t u d e si n s t i t u é e sa ub é n é f i c ed e sc e n t r e sr a d i o é l e c t r i q u e sc o n c e r n a n t l ad é f e n s en a t i o n a l eo ul as é c u r i t é p u b l i q u e:
- D e ma n d e d u mi n i s t r ei n t é r e s s éo u d e l ' e x p l o i t a n t p u b l i c d e c o mmu n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s ; - A r r ê t ép r é f e c t o r a l d é s i g n a n t l e s c o mmu n e s s u r l et e r r i t o i r ed e s q u e l l e s l e s a g e n t s q u a l i f i é s s o n t a u t o r i s é s àp r o c é d e r à u n eé t u d e p r é l i mi n a i r e ;
- E n q u ê t e p u b l i q u e d e d r o i t c o mmu n ;
- A v i s d e l ' A g e n c en a t i o n a l ed e s f r é q u e n c e s ( A N F R ) ; - A c c o r dp r é a l a b l e d u mi n i s t r ed u d é v e l o p p e me n t i n d u s t r i e l e t s c i e n t i f i q u ee t d u mi n i s t r ed e l ' a g r i c u l t u r er e q u i s ; - A p p r o b a t i o np a r :
- p a r d é c r e t p r i s s o u s l ec o n t r e s e i n gd umi n i s t r ei n t é r e s s ée t d umi n i s t r ed el ac o n s t r u c t i o ns i a c c o r dp r é a l a b l e
d u mi n i s t r ed u d é v e l o p p e me n t i n d u s t r i e l e t s c i e n t i f i q u ee t d u mi n i s t r ed e l ' a g r i c u l t u r e ; - p a r d é c r e t e nC o n s e i l d ’ É t a t à d é f a u t d ' a c c o r d .
L e s mo d i f i c a t i o n s d en a t u r eàe n t r a î n e r u nc h a n g e me n t d ' a s s i e t t eo uu n ea g g r a v a t i o nd el as e r v i t u d eo b é i s s e n t a u p r i n c i p ed ep a r a l l é l i s med e s f o r me s e t d o i v e n t d o n c ê t r e s o p é r é ec o n f o r mé me n t àl ap r o c é d u r ed ' i n s t a u r a t i o n . E nr e -
Dernière actualisation : 28/08/2013 3/12 v a n c h e , l e s s e r v i t u d e s p e u v e n t ê t r er é d u i t e s o us u p p r i mé e s p a r s i mp l ed é c r e t , s a n s q u ' i l ya i t l i e ud ep r o c é d e r àe n - q u ê t e p u b l i q u e .
S e r v i t u d e s i n s t i t u é e s a ub é n é f i c ed e s c e n t r e s r a d i o é l e c t r i q u e s a p p a r t e n a n t àd e s o p é r a t e u r s p r i v é s :
- D e ma n d e d u mi n i s t r ei n t é r e s s éo u d e l ' e x p l o i t a n t p u b l i c d e c o mmu n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s ; - É l a b o r a t i o nd up l a nd ep r o t e c t i o np o u r l e s c e n t r e s d er é c e p t i o nr a d i o - é l e c t r i q u e s c o n c e r n é s c o n t r el e s p e r t u r b a t i o n s é l e c t r o ma g n é t i q u e s d é t e r mi n a n t l e s t e r r a i n s s u r l e s q u e l s s ' e x e r c e n t c e s s e r v i t u d e s ; - A v i s d e l ' A g e n c en a t i o n a l ed e s f r é q u e n c e s ; - E n q u ê t e p u b l i q u e r é a l i s é ec o n f o r mé me n t a u c h a p i t r e I I I d u t i t r eI I d u l i v r eI e r d u c o d e d e l ' e n v i r o n n e me n t ; - A v i s d e s c o n s e i l s mu n i c i p a u x c o n c e r n é s ; - I n f o r ma t i o nd e s p r o p r i é t a i r e s d e s mo t i f s q u i j u s t i f i e n t l ' i n s t i t u t i o nd el as e r v i t u d ee t l ec h o i xd el ' e mp l a c e me n t . L e s p r o p r i é t a i r e s d i s p o s e n t d ' u nd é l a i mi n i mu m d e t r o i s mo i s p o u r p r é s e n t e r l e u r s o b s e r v a t i o n s ; - A p p r o b a t i o np a r a r r ê t é p r é f e c t o r a l .
E nl ’ a b s e n c ed ed é c r e t d ’ a p p l i c a t i o nd e s a r t i c l e s L 5 6 - 1e t L 6 2 - 1d uc o d ed e s p o s t e s e t d e s c o mmu n i c a t i o n s é l e c t r o - n i q u e s , l e s e x p l o i t a n t s d e s r é s e a u x d ec o mmu n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s o u v e r t s a up u b l i c n ep e u v e n t b é n é f i c i e r d es e r - v i t u d e s r a d i o é l e c t r i q u e s à c e j o u r .
1 . 5- L o g i q u ed ' é t a b l i s s e me n t
1 . 5 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
L e c e n t r e r a d i o é l e c t r i q u ed ' é mi s s i o ne t d e r é c e p t i o n .
L a l i mi t ed uc e n t r er a d i o é l e c t r i q u ee s t c o n s t i t u é ep a r l ec o n t o u r d up o l y g o n ed es u r f a c emi n i mu m e n g l o b a n t t o u s l e s é l é me n t s r a y o n n a n t s o uc o l l e c t e u r s e x i s t a n t s o up r o j e t é s . L as u p e r f i c i ed ' u nc e n t r en ep e u t t o u t e f o i s e x c é d e r u n ec e r t a i n es u r f a c e . L ad i s t a n c ee n t r ed e u xp o i n t s q u e l c o n q u e s d uc o n t o u r r e p r é s e n t a n t l al i mi t ed uc e n t r en e d o i t p a s e x c é d e r 2 0 0 0mè t r e s . D a n s l ec a s c o n t r a i r e , l ' e n s e mb l ed e s é l é me n t s r a y o n n a n t s o u c o l l e c t e u r s d o i t ê t r e f r a c t i o n n ée np l u s i e u r s î l o t s d o n t l e s l i mi t e s p a r t i c u l i è r e s r é p o n d e n tàc e t t ec o n d i t i o n . L e s z o n e s d es e r v i t u d e s s o n t a l o r s d é t e r mi n é e s à p a r t i r d e l a l i mi t e d e c h a c u nd e c e s î l o t s .
1 . 5 . 2- L e s a s s i e t t e s
L ' a s s i e t t ec o mp r e n dl e s z o n e s p r i ma i r e s d ed é g a g e me n t , l e s z o n e s s e c o n d a i r e s d ed é g a g e me n t , l e s z o n e s s p é c i a l e s d e d é g a g e me n t e t l e s s e c t e u r s d e d é g a g e me n t .
D i s t a n c ema x i ma l es é p a r a n t l al i mi t ed ' u nc e n t r er a d i o é l e c t r i q u ee t l ep é r i mè t r ed e s z o n e s d es e r v i t u d e s :
C e t t e d i s t a n c en e p e u t e x c é d e r :
- 20 0 0mè t r e s d a n s l e c a s d ' u n ez o n e s e c o n d a i r e d e d é g a g e me n t ; - 4 0 0mè t r e s d a n s l ec a s d ' u n ez o n ep r i ma i r ed ed é g a g e me n t e n t o u r a n t u n ei n s t a l l a t i o nd es é c u r i t éa é r o n a u t i q u eo u u nc e n t r er a d i o g o n i o mé t r i q u e ;
- 2 0 0mè t r e s d a n s l e c a s d ' u n ez o n e p r i ma i r e d e d é g a g e me n t e n t o u r a n t u nc e n t r ea u t r e q u e c e u x p r é c i t é s ; - 50 0 0 mè t r e s d a n s l ec a s d ' u ns e c t e u r d e d é g a g e me n t .
Dernière actualisation : 28/08/2013 4/12 Zone spéciale de dégagement
Zone de servitude primaire
secteur de dégagement
Zone de servitude secondaire
L a r g e u r ma x i ma l ed ' u n ez o n es p é c i a l ed ed é g a g e me n t p r o t é g e a n t u n el i a i s o nr a d i o é l e c t r i q u e:
C e t t el a r g e u r e n t r ed e u xp o i n t sf i x e s c o mp t é ep e r p e n d i c u l a i r e me n t àl ' a x ed ut r a j e t d e s o n d e s r a d i o é l e c t r i q u e sn e p e u t e x c é d e r 5 0mè t r e s d e p a r t e t d ' a u t r e d e l ' e l l i p s o ï d ed u f a i s c e a uh e r t z i e n .
E np r a t i q u e , o na s s i mi l e l e f a i s c e a uà u n eb a n d e e t l ' a s s i e t t en e d é p a s s e r a p a s 5 0 m d e p a r t e t d ' a u t r e d e l ' a x e:
L a r g e u r ma x i ma l ed ' u ns e c t e u r d ed é g a g e me n t p r o t é g e a n t u n es t a t i o nd er a d i o r e p é r a g eo ud er a d i o n a v i g a t i o n:
C e t t el a r g e u r n ep e u t e x c é d e r l al a r g e u r d us e c t e u r a n g u l a i r ee x p l o r ép a r l as t a t i o n , a u g me n t é , s ' i l yal i e u , d ' u n e ma r g e d e s é c u r i t éd ' u nd e g r é a u p l u s a u - d e l à d e s d e u x l i mi t e s d e c e s e c t e u r .
2- B a s e s mé t h o d o l o g i q u e s d en u mé r i s a t i o n
2 . 1- D é f i n i t i o ng é o mé t r i q u e
2 . 1 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
1 ) C e n t r e s / s t a t i o n s d ' é mi s s i o ne t d e r é c e p t i o n: l e g é n é r a t e u r e s t s o i t u no b j e t d e t y p e p o l y g o n e , s o i t u np o i n t . 2 )E n t r ed e u xc e n t r e sa s s u r a n tu n el i a i s o nr a d i o é l e c t r i q u e: l eg é n é r a t e u re s t c o n s t i t u ép a r u n el i g n er e l i a n tl e s c e n t r e s d e s g é n é r a t e u r s .
Dernière actualisation : 28/08/2013 5/12 1 : propagation par onde directe (y compris par antennes relais)
2 : propagation par onde de sol
3 : propagation par onde troposphérique
/ { TROPOSPHERE
| 10KM
|
2 . 1 . 2- L e s a s s i e t t e s
1 ) C e n t r e s / s t a t i o n s d ' é mi s s i o ne t d e r é c e p t i o n: L e s a s s i e t t e s s o n t c o n s t i t u é e s p a r : - d e s t a mp o n s p o u r l e s z o n e s p r i ma i r e s e t s e c o n d a i r e s d e d é g a g e me n t - s e c t e u r s a n g u l a i r e s p o u r l e s z o n e s s p é c i a l e s d e d é g a g e me n t ,
2 ) E n t r e d e u x c e n t r e s a s s u r a n t u n el i a i s o nr a d i o é l e c t r i q u e: L ' a s s i e t t ee s t ma t é r i a l i s é ep a r u np o l y g o n ec r é ép a r u nt a mp o na u t o u r d ug é n é r a t e u r r e l i a n t l e s c e n t r e s d e s g é n é r a - t e u r s .
2.1.3 - Cas de discontinuité de servitude générée par une liaison hertzienne
L as e r v i t u d eP T 2p e u t ê t r ei n t e r r o mp u el o r s q u el e s a l t i t u d e s d ep r o p a g a t i o ns o n t s u f f i s a mme n t h a u t e s s u r l et r o n ç o n p o u r n e p a s n é c e s s i t e r d ' i n t e r d i c t i o no u d e l i mi t a t i o nd e c o n s t r u c t i o nd e b â t i me n t s é l e v é s . L e s o n d e s h e r t z i e n n e s s ep r o p a g e n t d i r e c t e me n t ( 1 ) o us o n t r é f l é c h i e s p a r l es o l ( 2 ) o up a r l e s c o u c h e s a t mo s p h é - r i q u e s ( 3 ) . D a n s l ec a s d ' u n er é f l e x i o nt r o p o s p h é r i q u el et r a j e t d uf a i s c e a ue n t r ed e u x a n t e n n e s c o mp o r t eu n ep h a s e a s c e n d a n t es u i v i ed ' u n ep h a s ed e s c e n d a n t e . C e r t a i n s a c t e s d ' i n s t i t u t i o nd eS U PP T 2é v i t e n t a l o r s d eg r e v e r l e s c o m- mu n e s s i t u é e s e nmi l i e ud ep a r c o u r s e t n ' i n s t a u r e n t l a s e r v i t u d eq u es u r l e s p r e mi e r s 1 0à 3 0k i l o mè t r e s e nd é b u t e t e nf i nd e l i a i s o n .
D emê me , p o u r u né me t t e u r s i t u ée na l t i t u d eo us e l o nu n et o p o g r a p h i ef a v o r a b l e , l ap r o t e c t i o nd uf a i s c e a un es e r a n é c e s s a i r eq u ' e np l a i n e , s u r l a p a r t i e t e r mi n a l e d e l a l i a i s o n , à p r o x i mi t é d u r é c e p t e u r . L ef a i t d ' e nt e n i r c o mp t el o r s d el ' é t a b l i s s e me n t d e s l i s t e s d es e r v i t u d e s e t d e s p l a n s c o mmu n a u x a n n e x é s a u x d o c u - me n t s d ' u r b a n i s meé v i t ed ' a l l o n g e r i n u t i l e me n t l ad u r é ed ' i n s t r u c t i o nd e s d e ma n d e s d ep e r mi s d ec o n s t r u i r eq u i n é - c e s s i t e r a i e n t s i n o nd e s a v i s d e s g e s t i o n n a i r e s e t p r o l o n g e r a i t l e t e mp s d ' i n s t r u c t i o n . D a n s t o u s l e s c a s , l a n u mé r i s a t i o nd o i t r e s t e r c o n f o r me a u d é c r e t , p r é s e n t a n t u n e i n t e r r u p t i o no u p a s d u f a i s c e a u .
2 . 2- R é f é r e n t i e l s g é o g r a p h i q u e s e t n i v e a ud ep r é c i s i o n
R é f é r e n t i e l s : L e s c e n t r e s / s t a t i o n s s o n t d e s o b j e t s f a c i l e me n t i d e n t i f i a b l e s s u r l et e r r a i n . I l e s t c o n s e i l l éd e
f a i r el er e p o r t e ns ' a p p u y a n t s u r l e s r é f é r e n t i e l s àg r a n d eé c h e l l e: B DO r t h o p h o t o p l a ne t / o ul a
B DT o p o ( c o u c h eb â t i me n t s ) .
P r é c i s i o n: É c h e l l ed e s a i s i ema x i ma l e , l e c a d a s t r e
É c h e l l ed e s a i s i emi n i ma l e , 1 / 5 0 0 0
Dernière actualisation : 28/08/2013 6/12 M é t r i q u es u i v a n t l e r é f é r e n t i e l
3- N u mé r i s a t i o ne t i n t é g r a t i o n
3 . 1- N u mé r i s a t i o nd a n s Ma p I n f o
3 . 1 . 1- P r é a l a b l e
T é l é c h a r g e r àp a r t i r d us i t ed uP N DU r b a n i s me( h t t p : / / a d s . i n f o . a p p l i c a t i o n . i 2 / r u b r i q u e . p h p 3 ? i d _ r u b r i q u e = 1 7 8 ) l e s d o - c u me n t s s u i v a n t s :
- l a d o c u me n t a t i o ns u r l a s t r u c t u r ed e s f i c h i e r s M a p I n f o , - l e s mo d è l e s d e f i c h i e r s M a p I n f o( a c t e s , g é n é r a t e u r s , a s s i e t t e s , l i e n s s u p/ c o mmu n e s ) .
3 . 1 . 2- S a i s i ed el ' a c t e
O u v r i r l ef i c h i e r mo d è l eX X _ A C T . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m P T 2 _ A C T . t a b .
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s a u x a c t e s c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e2d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 1 . 3- N u mé r i s a t i o nd ug é n é r a t e u r
R e c o mma n d a t i o n s :
P r i v i l é g i e r :
- l a n u mé r i s a t i o na u n i v e a u d é p a r t e me n t a l ,
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
3 t y p e s d e g é n é r a t e u r s o n t p o s s i b l e s p o u r u n es u pP T 2 :
- u np o i n t : c o r r e s p o n d a n t a u c e n t r o ï d e d u r é c e p t e u r / é me t t e u r ( e x . : u n ea n t e n n e ) , - u n e p o l y l i g n e : c o r r e s p o n d a n t a u t r a c é d ' u nc e n t r e d ' é mi s s i o n/ r é c e p t i o nd e t y p e l i n é a i r e , - u np o l y g o n e: c o r r e s p o n d a n t a ut r a c éd e s i n s t a l l a t i o n s d uc e n t r ed ' é mi s s i o n/ r é c e p t i o nd et y p es u r f a c i q u e( e x . : u n b â t i me n t t e c h n i q u e ) .
R e ma r q u e: p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s e t t y p e s d eg é n é r a t e u r s s o n t p o s s i b l e s p o u r u n emê mes e r v i t u d eP T 2( e x . : u n ea n - t e n n e e t s o nl o c a l t e c h n i q u e ) .
N u mé r i s a t i o n:
O u v r i r l ef i c h i e r X X _ S U P _ G E N . t a bp u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l en o m P T 2 _ S U P _ G E N . t a b .
Dernière actualisation : 28/08/2013 7/12 S i l e g é n é r a t e u r e s t d e t y p e p o n c t u e l :
- p l a c e r l es y mb o l es u r l ec e n t r o ï d ed uc e n t r er é c e p t e u r àl ' a i d ed el ' o u t i l s y mb o l e ( p o l i c eM a p I n f o3 . 0C o mp a - t i b l e , t a i l l e 1 2 , s y mb o l e p o i n t , c o u l e u r n o i r ) .
S i l e g é n é r a t e u r e s t d e t y p e l i n é a i r e:
- d e s s i n e r l et r a c éd ' u nc e n t r ed ' é mi s s i o n/ r é c e p t i o nà l ' a i d ed el ' o u t i l p o l y l i g n e ( t r a i t c o n t i n u , c o u l e u r n o i r , é p a i s - s e u r 1p i x e l ) .
S i l e g é n é r a t e u r e s t d e t y p e s u r f a c i q u e :
- d e s s i n e r l e s i n s t a l l a t i o n s d uc e n t r ed ' é mi s s i o n/ r é c e p t i o nàl ' a i d ed el ' o u t i l p o l y g o n e ( t r a met r a n s p a r e n t e , l i g n e c o n t i n u , é p a i s s e u r 1 p i x e l ) .
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t a s s o c i é s à u n e mê me s e r v i t u d e:
- d e s s i n e r l e s d i f f é r e n t s g é n é r a t e u r s à l ' a i d ed e s o u t i l s p r é c é d e mme n t c i t é s p u i s a s s e mb l e r l e s e nu t i l i s a n t l ' o p t i o nO b - j e t s / A s s e mb l e r . P e n s e r e n s u i t eà c o mp a c t e r l a t a b l e M a p I n f o .
R e ma r q u e: n ep a s a s s e mb l e r d e s g é n é r a t e u r s d et y p e s d i f f é r e n t s ( e x . : u np o i n t a v e c u n es u r f a c e ) . L e s g é n é r a t e u r s a s s e mb l é s d o i v e n t ê t r e s i mi l a i r e s p o u r p o u v o i r ê t r e i mp o r t é s d a n s G é o S U P .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s àl ac r é a t i o nd ug é n é r a t e u r c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e3d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t a s s o c i é s àu n emê mes e r v i t u d el ec h a mpN O M _ S U Pd e v r aê t r es a i s i d ef a ç o ns i mi l a i r e p o u r t o u s l e s o b j e t s c r é é s . E nr e v a n c h e l e c h a mpN O M _ G E Nd e v r a ê t r e s a i s i d e f a ç o nd i s t i n c t .
P o u r d i f f é r e n c i e r l et y p ed er e p r é s e n t a t i o ng r a p h i q u ed ug é n é r a t e u r d a n s G é o S U P , l ec h a mpC O D E _ C A T d o i t ê t r ea l i - me n t é p a r u nc o d e :
- P T 2p o u r l e s c e n t r e s r a d i o é l e c t r i q u e s d ' é mi s s i o ne t d e r é c e p t i o nc o n t r el e s o b s t a c l e s .
3 . 1 . 4- C r é a t i o nd el ' a s s i e t t e
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
P l u s i e u r s t y p e s d ' a s s i e t t e s s o n t p o s s i b l e s p o u r u n eS U PP T 2 :
E q u i v a l e n t d a n s G é o S U P
u n ez o n es p é c i a l e d e d é g a g e me n t u nf a i s c e a u
u n ez o n ed e s e r v i t u d e p r i ma i r e u n e z o n e d e s e r v i t u d ep r i ma i r e
u n ez o n ed e s e r v i t u d e s e c o n d a i r e u n e z o n e d e s e r v i t u d es e c o n d a i r e
u ns e c t e u r d e d é g a g e me n t u n ez o n e s p é c i a l ed e d é g a g e me n t
N u mé r i s a t i o n:
O u v r i r l ef i c h i e r X X _ A S S . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m P T 2 _ A S S . t a b .
Dernière actualisation : 28/08/2013 8/12 S i l ' a s s i e t t ee s t u n e z o n e s p é c i a l ed e d é g a g e me n t :
- d e s s i n e r l az o n es p é c i a l ed ed é g a g e me n t ( l ef a i s c e a u ) a l l a n t d el ' é me t t e u r v e r s l er é c e p t e u r àl ' a i d ed el ' o u t i l p o l y - g o n e ( t r a me t r a n s p a r e n t e , l i g n e c o n t i n u , é p a i s s e u r 1 p i x e l ) .
S i l ' a s s i e t t ee s t u n e z o n e d e s e r v i t u d e p r i ma i r e , s e c o n d a i r e o u u ns e c t e u r d e d é g a g e me n t :
- c r é e r àp a r t i r d ug é n é r a t e u r p o n c t u e l r e p r é s e n t a n t l ' é me t t e u r ( a n t e n n ep o n c t u e l l ed uf i c h i e r P T 2 _ S U P _ G E N . t a b ) ; u n ez o n et a mp o nd ex mè t r e s c o r r e s p o n d a n t à l a z o n ed es e r v i t u d ep r i ma i r eo us e c o n d a i r eme n t i o n n é ed a n s l ' a r r ê t é . U t i l i s e r l ' o p t i o nO b j e t / T a mp o nd e M a p I n f o .
S i l ' a s s i e t t ee s t u ns e c t e u r d e d é g a g e me n t ( s e c t e u r a n g u l a i r e ) :
- d e s s i n e r l es e c t e u r a n g u l a i r ec o r r e s p o n d a n t a us e c t e u r d ed é g a g e me n t à l ' a i d ed el ' o u t i l p o l y g o n e ( t r a met r a n s - p a r e n t e , l i g n e c o n t i n u , é p a i s s e u r 1p i x e l ) .
S i p l u s i e u r s a s s i e t t e s s o n t a s s o c i é s à u n e mê me s e r v i t u d e:
- d e s s i n e r l e s d i f f é r e n t e s a s s i e t t e s à l ' a i d ed e s mé t h o d e s p r é c é d e mme n t c i t é e s p u i s l e s a s s e mb l e r e nu t i l i s a n t l ' o p t i o n O b j e t s / A s s e mb l e r . P e n s e r e n s u i t eà c o mp a c t e r l a t a b l e M a p I n f o .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
S a i s i r l e sd o n n é e sa l p h a n u mé r i q u e sl i é e sa u xg é n é r a t e u r sc o n f o r mé me n t a u xc o n s i g n e sd es a i s i ef i g u r a n t a uc h a - p i t r e4d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
I mp o r t a n t :
P o u r d i f f é r e n c i e r l et y p e d er e p r é s e n t a t i o ng r a p h i q u ed e l ' a s s i e t t ed a n s G é o S u p , l ec h a mpC O D E _ C A T d o i t ê t r ea l i me n - t é p a r u nc o d e :
- P T 2: p o u r l e s c e n t r e s r a d i o é l e c t r i q u e s d ' é mi s s i o ne t d e r é c e p t i o nc o n t r e l e s o b s t a c l e s .
P o u r d i f f é r e n c i e r l et y p ed ' a s s i e t t e( z o n es p é c i a l ed ed é g a g e me n t , z o n ed es e r v i t u d ep r i ma i r e , z o n ed es e r v i t u d es e - c o n d a i r e , s e c t e u r d e d é g a g e me n t ) , l ec h a mpT Y P E _ A S S d o i t ê t r ee na d é q u a t i o na v e c l et y p e d ec a t é g o r i es a i s i d a n s l e c h a mpC O D E _ C A T :
- p o u r l a c a t é g o r i eP T 2- T é l é c o m. o b s t a c l e s l e c h a mpT Y P E _ A S S d o i t p r e n d r e l a v a l e u r : F a i s c e a uo uZ o n ed es e r v i t u d ep r i ma i r eo uZ o n ed es e r v i t u d es e c o n d a i r eo uZ o n es p é c i a l ed ed é g a g e me n t ( e nr e s p e c t a n t l a c a s s e ) .
3 . 1 . 5- L i e ne n t r el as e r v i t u d ee t l ac o mmu n e
O u v r i r l ef i c h i e r X X _ L I E N S _ S U P _ C O M . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m P T 2 _ S U P _ C O M . t a b .
S a i s i r t o u t e s l e s c o mmu n e s i mp a c t é e s p a r l ' e mp r i s e( a s s i e t t e ) d el a s e r v i t u d e , c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i e f i g u r a n t a u c h a p i t r e5d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 2- D o n n é e s a t t r i b u t a i r e s
C o n s u l t e r l ed o c u me n t d ep r é s e n t a t i o na up a r a g r a p h e" r è g l e sd en o mma g ed e so b j e t s "( p a g e6 / 1 1 ) a i n s i q u el e mo d è l e c o n c e p t u e l S U P d u C N I Ge t / o ul e s t a n d a r dC O V A D I S S U P .
Dernière actualisation : 28/08/2013 9/12 3 . 3- S é mi o l o g i e
T y p e d e g é n é r a t e u r R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
P o n c t u e l
( e x . : u n ea n t e n n e )
R o n dd e c o u l e u r v i o l e t t e R o u g e: 1 2 8
V e r t : 1 2 5
B l e u : 2 5 5
L i n é a i r e
( e x . : u n c e n t r e d e
r é c e p t i o n/ é mi s s i o n )
P o l y l i g n ed o u b l ed ec o u l e u r v i o l e t t e
e t d ' é p a i s s e u r é g a l e à 2 p i x e l s
R o u g e: 1 2 8
V e r t : 1 2 5
B l e u : 2 5 5
S u r f a c i q u e
( e x . : u n c e n t r e d e
r é c e p t i o n/ é mi s s i o n )
P o l y g o n e c o mp o s é e d ' u n c a r r o y a g e
d e c o u l e u r v i o l e t t ee t t r a n s p a r e n t
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
v i o l e t t e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2p i x e l s
R o u g e: 1 2 8
V e r t : 1 2 5
B l e u : 2 5 5
T y p e d ' a s s i e t t e R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
S u r f a c i q u e
e x . : u n e z o n e s p é c i a l e d e
d é g a g e me n t
( o u: f a i s c e a ud a n s G é o S U P )
P o l y g o n e c o mp o s é e d ' u n e t r a me
h a c h u r é eà 4 5 ° d ec o u l e u r v i o l e t t ee t
t r a n s p a r e n t e
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
v i o l e t t e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2p i x e l s
R o u g e: 1 2 8
V e r t : 1 2 5
B l e u : 2 5 5
Z o n e t a mp o n
( e x . : u n ez o n ed es e r v i t u d e
p r i ma i r e )
Z o n et a mp o nc o mp o s é ed ' u n et r a me
h a c h u r é eà 4 5 ° d ec o u l e u r v i o l e t t ee t
t r a n s p a r e n t e
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
v i o l e t t e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2p i x e l s
R o u g e: 1 2 8
V e r t : 1 2 5
B l e u : 2 5 5
Z o n e t a mp o n
( e x . : u n ez o n ed es e r v i t u d e
s e c o n d a i r e )
Z o n et a mp o nc o mp o s é ed ' u n et r a me
h a c h u r é eà 4 5 ° d ec o u l e u r v i o l e t t ee t
t r a n s p a r e n t e
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
v i o l e t t e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2p i x e l s
R o u g e: 1 2 8
V e r t : 1 2 5
B l e u : 2 5 5
S e c t e u r a n g u l a i r e
e x . : u n s e c t e u r d e
d é g a g e me n t
( o u: z o n e s p é c i a l e d e
d é g a g e me n t d a n s G é o S U P )
0 < α< 3 6 0 °
S e c t e u r a n g u l a i r e c o mp o s é e d ' u n e
t r a me h a c h u r é e à 4 5 ° d e c o u l e u r
v i o l e t t e e t t r a n s p a r e n t e
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
v i o l e t t e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2p i x e l s
R o u g e: 1 2 8
V e r t : 1 2 5
B l e u : 2 5 5
Dernière actualisation : 28/08/2013 10/12 C a s p a r t i c u l i e r o ul es e c t e u r
a n g u l a i r e f a i t 3 6 0 °
Z o n et a mp o nc o mp o s é ed ' u n et r a me
h a c h u r é eà 4 5 ° d ec o u l e u r v i o l e t t ee t
t r a n s p a r e n t e
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
v i o l e t t e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2p i x e l s
3 . 4- I n t é g r a t i o nd a n s G é o S u p
I mp o r t e r l e s f i c h i e r s M a p I n f o d a n s l ' o r d r e s u i v a n t :
- l e s a c t e s ,
- l e s s u pe t l e s g é n é r a t e u r s ,
- l e s a s s i e t t e s ,
- l e s l i e n s s u p/ c o mmu n e s .
c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s f i g u r a n t a u x c h a p i t r e s 4 , 5 , 6 , e t 7d u d o c u me n t I mp o r t _ G e o S u p . o d t .
Dernière actualisation : 28/08/2013 11/12 484
ls
Hodsuey
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Jeu)
19 a161au ‘
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‘S991N0SS9H
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4
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr Présent
pour
avenir |’
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19
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté + Egalité + Fraternité
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
des Transports
et du Logement S E R V I T U D E S D E T Y P E T 1
S E R V I T U D E S R E L A T I V E S A U XV O I E S F E R R E E S
S e r v i t u d e s r e p o r t é e s e na n n e x ed e l ' a r t i c l eR . 1 2 6 - 1 d u C o d e d e l ' u r b a n i s med a n s l e s r u b r i q u e s :
I I - S e r v i t u d e s r e l a t i v e s àl ’ u t i l i s a t i o nd ec e r t a i n e s r e s s o u r c e s e t é q u i p e me n t s D- C o mmu n i c a t i o n s
c ) V o i e s f e r r é e s e t a é r o t r a i n s
1- F o n d e me n t s j u r i d i q u e s
1 . 1- D é f i n i t i o n
I l s ' a g i t d es e r v i t u d e s c o n c e r n a n t l e sp r o p r i é t é s r i v e r a i n e s d e s c h e mi n s d ef e r e t i n s t i t u é e s d a n s d e s z o n e s d é - f i n i e s p a r l al o i d u1 5j u i l l e t 1 8 4 5s u r l a p o l i c ed e s c h e mi n s d ef e r e t p a r l ' a r t i c l e6d ud é c r e t d u3 0o c t o b r e1 9 3 5 mo d i f i é p o r t a n t c r é a t i o nd e s e r v i t u d e s d e v i s i b i l i t és u r l e s v o i e s p u b l i q u e s à s a v o i r :
- i n t e r d i c t i o nd ep r o c é d e r àl ’ é d i f i c a t i o nd et o u t ec o n s t r u c t i o n , a u t r eq u ' u nmu r d ec l ô t u r e , d a n s u n ed i s t a n c ed e d e u x mè t r e s d ’ u nc h e mi nd e f e r ( a r t . 5 d e l a l o i d u 1 5 j u i l l e t 1 8 4 5 ) ,
- i n t e r d i c t i o nd ep r a t i q u e r , s a n s a u t o r i s a t i o np r é a l a b l e , d e s e x c a v a t i o n sd a n s u n ez o n ed el a r g e u r é g a l eà l a h a u - t e u r v e r t i c a l ed ’ u nr e mb l a i d ec h e mi nd ef e r d ep l u s d et r o i s mè t r e s , l a r g e u r me s u r é eà p a r t i r d up i e dd ut a l u s ( a r t . 6 d e l a l o i d u 1 5j u i l l e t 1 8 4 5 ) ,
- i n t e r d i c t i o nd ' é t a b l i r d e sc o u v e r t u r e se nc h a u me , d e sme u l e sd ep a i l l e , d ef o i n , e t t o u t a u t r ed é p ô t d ema - t i è r e s i n f l a mma b l e s , àu n ed i s t a n c ed emo i n s d ev i n g t mè t r e s d ' u nc h e mi nd ef e r d e s s e r v i p a r d e s ma c h i n e s àf e u , l a r g e u r me s u r é eà p a r t i r d u p i e dd u t a l u s ( a r t . 7 d e l a l o i d u 1 5 j u i l l e t 1 8 4 5 ) ,
- i n t e r d i c t i o nd ed é p o s e r , s a n s a u t o r i s a t i o np r é f e c t o r a l ep r é a l a b l e , d e s p i e r r e s o ud e s o b j e t s n o ni n f l a mma b l e s à mo i n s d e c i n qmè t r e s d ’ u nc h e mi nd e f e r ( a r t . 8 d e l a l o i d u 1 5 j u i l l e t 1 8 4 5 ) ,
- S e r v i t u d e s d ev i s i b i l i t éa uc r o i s e me n t àn i v e a ud ’ u n ev o i ep u b l i q u ee t d ’ u n ev o i ef e r r é e( a r t . 6d u d é c r e t - l o i d u 3 0o c t o b r e1 9 3 5e t a r t . R . 1 1 4 - 6d uc o d ed el av o i r i er o u t i è r e ) , s e r v i t u d e s d é f i n i e s p a r u np l a nd ed é g a g e me n t é t a b l i p a r l ’ a u t o r i t ég e s t i o n n a i r ed el a v o i ep u b l i q u ee t p o u v a n t c o mp o r t e r , s u i v a n t l ec a sc o n f o r mé me n t à l ' a r t i c l e2d ud é - c r e t ) :
• l ' o b l i g a t i o nd es u p p r i me r l e s mu r s d ec l ô t u r e s o ud el e s r e mp l a c e r p a r d e s g r i l l e s , d es u p p r i me r l e s p l a n t a - t i o n s g ê n a n t e s , d er a me n e r e t d et e n i r l et e r r a i ne t t o u t es u p e r s t r u c t u r eàu nn i v e a ua up l u s é g a l n i v e a uq u i e s t f i x é p a r l e p l a nd e d é g a g e me n t p r é c i t é , • l ' i n t e r d i c t i o na b s o l u ed eb â t i r , d ep l a c e r d e s c l ô t u r e s , d er e mb l a y e r , d ep l a n t e r e t d ef a i r ed e s i n s t a l l a t i o n s q u e l c o n q u e s a u - d e s s u s d u n i v e a u f i x é p a r l e p l a nd e d é g a g e me n t .
1 . 2- R é f é r e n c e s l é g i s l a t i v e s e t r é g l e me n t a i r e s
T e x t e s a b r o g é s :
Dernière actualisation : 13/06/2013 2/13 D é c r e t - l o i d u3 0o c t o b r e1 9 3 5mo d i f i é p o r t a n t c r é a t i o nd e s e r v i t u d e s d e v i s i b i l i t és u r l e s v o i e s p u b l i q u e s , a b r o g é p a r l a l o i n ° 8 9 - 4 1 3 d u 2 2j u i n1 9 8 9r e l a t i v e a u c o d e d e l a v o i r i e r o u t i è r e( p a r t i el é g i s l a t i v e ) e t p a r l e d é c r e t n ° 8 9 - 6 3 1 d u 4 s e p t e mb r e 1 9 8 9 r e l a t i f a u c o d e d e l a v o i r i e r o u t i è r e( p a r t i e r é g l e me n t a i r e ) .
T e x t e s e nv i g u e u r :
L o i d u1 5j u i l l e t 1 8 4 5s u r l a p o l i c ed e s c h e mi n s d e f e r - T i t r eI e r : me s u r e s r e l a t i v e s à l a c o n s e r v a t i o nd e s c h e mi n s d e f e r ( a r t i c l e s 1 à 1 1 ) ;
C o d ed el av o i r i er o u t i è r e( c r é ép a r l a l o i n ° 8 9 - 4 1 3 e tl e d é c r e t n ° 8 9 - 6 3 1 ) e t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s :
- L . 1 2 3 - 6e t R . 1 2 3 - 3r e l a t i f s à l ' a l i g n e me n t s u r l e s r o u t e s n a t i o n a l e s , - L . 1 1 4 - 1àL . 1 1 4 - 6r e l a t i f s a u x s e r v i t u d e s d e v i s i b i l i t éa u x p a s s a g e s à n i v e a u , - R . 1 3 1 - 1e t s . a i n s i q u eR . 1 4 1 - 1e t s u i v a n t s p o u r l ami s ee nœu v r ed e s p l a n s d ed é g a g e me n t s u r l e s r o u t e s d é - p a r t e me n t a l e s o u c o mmu n a l e s .
1 . 3- B é n é f i c i a i r e s e t g e s t i o n n a i r e s
C a t é g o r i e s d es e r v i t u d e s B é n é f i c i a i r e s G e s t i o n n a i r e s
S e r v i t u d e s i n s t i t u é e s p a r l a l o i d u 1 5 j u i l l e t 1 8 4 5
- R é s e a uf e r r é d e F r a n c e L e M i n i s t è r ed e l ' é c o l o g i e , d u d é v e - l o p p e me n t d u r a b l e , d e s t r a n s p o r t s
e t d u l o g e me n t ( M E D D T L ) :
- D i r e c t i o ng é n é r a l ed e s i n f r a s t r u c - t u r e s , d e s t r a n s p o r t s e t d e l a me r
( D G I T M ) ,
- D i r e c t i o nd e s i n f r a s t r u c t u r e s t e r - r e s t r e s ( D I T ) .
D i r e c t i o n s r é g i o n a l e s d e R F F - S N C F
S e r v i t u d e s d e v i s i b i l i t é G e s t i o n n a i r ed e l a v o i e p u b l i q u e :
- l e p r é f e t ,
- l e d é p a r t e me n t ,
- l a c o mmu n e .
1 . 4- P r o c é d u r ed ' i n s t a u r a t i o n , d emo d i f i c a t i o no ud es u p p r e s s i o n
L e s c a r a c t é r i s t i q u e s d e s s e r v i t u d e s r e l a t i v e s a u x v o i e s f e r r é e s s o n t c o n t e n u e s d a n s l a l o i e l l e - mê me .
S e u l e s l e s s e r v i t u d e s d ev i s i b i l i t éa uc r o i s e me n t àn i v e a ud ’ u n ev o i ep u b l i q u ee t d ’ u n ev o i ef e r r é ef o n t l ' o b j e t d ' u n e p r o c é d u r e d ' i n s t a u r a t i o ns p é c i f i q u e , à s a v o i r :
- u np l a nd ed é g a g e me n t d é t e r mi n e , p o u r c h a q u e p a r c e l l e , l e s t e r r a i n s s u r l e s q u e l s s ' e x e r c e n t d e s s e r v i t u d e s d e v i s i - b i l i t é e t d é f i n i t c e s s e r v i t u d e s ,
- c ep l a ne s t s o u mi s àe n q u ê t ep u b l i q u ep a r l ’ a u t o r i t ég e s t i o n n a i r ed el av o i ep u b l i q u e , e n q u ê t eo r g a n i s é ed a n s l e s f o r me s p r e s c r i t e s p o u r l e s p l a n s d ’ a l i g n e me n t e t c o n f o r mé me n t a uC o d ed el ’ e x p r o p r i a t i o np o u r c a u s ed ’ u t i l i t ép u - b l i q u e ( a r t . 1 1 - 1 9à 1 1 - 2 7 ) . I l e s t a p p r o u v é :
• a v a n t 1 9 8 9 , p a r a r r ê t ép r é f e c t o r a l a p r è s a v i s d u c o n s e i l mu n i c i p a l o u , s ' i l y a l i e u , d u c o n s e i l g é n é r a l ,
Dernière actualisation : 13/06/2013 3/13 • àp a r t i r d e1 9 8 9 , p a r a r r ê t ép r é f e c t o r a l o up a r d é l i b é r a t i o nd uc o n s e i l g é n é r a l o ud uc o n s e i l mu n i c i p a l , s e l o nq u ' i l s ' a g i t d ' u n e r o u t en a t i o n a l e , d ' u n er o u t e d é p a r t e me n t a l e o u d ' u n ev o i e c o mmu n a l e .
1 . 5- L o g i q u ed ' é t a b l i s s e me n t
1 . 5 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
S e l o nl a c a t é g o r i ed e s e r v i t u d e s , l e g é n é r a t e u r s e r a :
- s o i t u n e v o i e d e c h e mi nd e f e r o u / e t s e s d é p e n d a n c e s , - s o i t u nc r o i s e me n t d e v o i e f e r r é ee t d e r o u t e .
1 . 5 . 2- L e s a s s i e t t e s
A s s i e t t ed el ’ i n t e r d i c t i o nd ec o n s t r u i r e:
- u n e b a n d e d e d e u x mè t r e s me s u r é s :
• s o i t d e l ' a r ê t es u p é r i e u r ed u d é b l a i , • s o i t d e l ' a r ê t ei n f é r i e u r ed u t a l u s d u r e mb l a i , • s o i t d u b o r de x t é r i e u r d e s f o s s é s d u c h e mi n , • e t , àd é f a u t , d ' u n el i g n et r a c é eàu nmè t r ec i n q u a n t ec e n t i mè t r e s àp a r t i r d e s r a i l s e x t é r i e u r s d el av o i ed e f e r .
A s s i e t t ed el as e r v i t u d er e l a t i v ea u xe x c a v a t i o n s e np i e dd er e mb l a i d ec h e mi nd ef e r d ep l u s d e3mè t r e s:
- u n e z o n e d ’ u n el a r g e u r é g a l e à l a h a u t e u r v e r t i c a l ed u r e mb l a i .
A s s i e t t ed el as e r v i t u d er e l a t i v ea u xd é p ô t s o ui n s t a l l a t i o n s i n f l a mma b l e s:
- u n e b a n d e d e 2 0 mè t r e s me s u r é eà p a r t i r d up i e d d u t a l u s d e c h e mi nd e f e r .
A s s i e t t ed el as e r v i t u d er e l a t i v ea u xd é p ô t s d ep i e r r e s o uo b j e t s n o ni n f l a mma b l e s:
- u n e b a n d e d e 5 mè t r e s d e p a r t e t d ’ a u t r ed u c h e mi nd e f e r .
L o r s q u el a s û r e t ép u b l i q u e , l a c o n s e r v a t i o nd u c h e mi ne t l a d i s p o s i t i o nd e s l i e u x l ep e r me t t r o n t , l e s d i s t a n c e s d é t e r mi - n é e s p a r l e s a r t i c l e s p r é c é d e n t s p o u r r o n t ê t r e d i mi n u é e s p a r a u t o r i s a t i o n s a c c o r d é e s a p r è s e n q u ê t e .
A s s i e t t ed el as e r v i t u d ed ev i s i b i l i t éa u x p a s s a g e s àn i v e a u:
- d e s p a r c e l l e s o u p a r t i e s d e p a r c e l l e s s o u mi s e s à s e r v i t u d e s .
2- B a s e s mé t h o d o l o g i q u e s d en u mé r i s a t i o n
2 . 1- D é f i n i t i o ng é o mé t r i q u e
Dernière actualisation : 13/06/2013 4/13 Selon l'article 5 de cette loi, la limite légale du Chemin de Fer est déterminée de la manière suivante
Ë4 Dans le cas d'une voie posée à flanc de coteau, la
a) Vois en plate-forme sans fossé : " limite légale à considérer est constituée par le une ligne idéale tracée à 1,50 m du bord du =, point extrême des déblais ou remblais effectués
rail extérieur (figure 1) ; pour la construction de la ligne et non la limite du NT ‘de talus naturel (figures 6 et 7)
Paques 1 !
i
b) Voie en plat !
bord etrieur u fou (figure 2) ARR ee
Pous 2 |
c) Voie en remblai : ! l'arête inférieure du talus de remblai (figure 3) !
ou Peer Lorsque le talus est remplacé par un mur de 190.3 ! soutènement, la limite légale est, en cas de î ; PNR E mA ENERm A e (figures 8 et 9)
le bord extérieur du fossé si cette voie
comporte un fossé (figure 4)
ni
d) Voie en déblai :
l'art supérieure du talus de ébli
(figure 5)
2 . 1 . 1- L e s g é n é r a t e u r s
P o u r l e s v o i e s f e r r é e s :
I l s ' a g i t d e l a l i mi t e l é g a l e d u C h e mi nd e F e r . E l l e e s t d é t e r mi n é ed e l a ma n i è r es u i v a n t e:
P o u r l e s p a s s a g e s àn i v e a u x:
L e s e mp r i s e s r o u t i è r e s
C o n c l u s i o ne t p r a t i q u ep o u r l e s g é n é r a t e u r s T 1:
C e s n i v e a u x d ed é t a i l n ep e u v e n t ê t r es a i s i s o ur e p o r t ée np r a t i q u ed a n s l e s p l a n s d es e r v i t u d e s . I l e s t d o n c c o n s e i l l é d e p r e n d r e l e l i n é a i r ed e B dT o p o c o mme g é n é r a t e u r .
2 . 1 . 2- L e s a s s i e t t e s .
S e r v i t u d e s p r é v u e s p a r l e s l o i s e t r è g l e me n t s s u r l ag r a n d ev o i ee t q u i c o n c e r n e n t n o t a mme n t :
Dernière actualisation : 13/06/2013 5/13 a) arbres à haute tige - Aucune plantation d'arbres à haute tige ne peut être faite à moins de 6 mètres de la limite légale du Chemin de Fer. Toutefois, cette distance peut-être ramenée à 2 mètres par autorisation préfectorale,
Figure 10 Autor
\ Interdictiémh adctssaore à Pan d'avloration
b) haies vives - Elles ne peuvent être plantées à l'extrême limite des propriétés riveraines : une distance de 2 mètres de la limite légale doit être observée, sauf dérogation accordée par le Préfet qui peut réduire cette distance jusqu'à 0,50 mètre.
gale
pause. nel
S
Limite
té
Figure 11
A l i g n e me n t :
P r o c é d u r ep a r l a q u e l l el ' a d mi n i s t r a t i o nd é t e r mi n el e s l i mi t e s d ud o ma i n ep u b l i c f e r r o v i a i r e . C e t t eo b l i g a t i o ns ' i mp o s e a u x r i v e r a i n s d el a v o i ef e r r é ep r o p r e me n t d i t e , ma i s e n c o r eà c e u x d e s a u t r e s d é p e n d a n c e s d ud o ma i n ep u b l i c f e r r o - v i a i r et e l l e s q u eg a r e s , c o u r s d eg a r e s , a v e n u e s d ' a c c è s , … . O np e u t r e t e n i r d a n s c ec a s l e s p a r c e l l e s p r o p r i é t é s d el a S N C F j o u x t a n t l e g é n é r a t e u r d e l a v o i e d e c h e mi nd e f e r .
É c o u l e me n t d e s e a u x :
P a s d ' a s s i e t t eg é n é r é e s .
P l a n t a t i o n s :
- a r b r e s à h a u t e s t i g e s :
• s a n s a u t o r i s a t i o n: a u d e l à d e 6 m d e l a z o n e l é g a l e , • a v e c a u t o r i s a t i o np r é f e c t o r a l e : d e 2 à 6 m d e l a z o n e l é g a l e , • i n t e r d i c t i o ns t r i c t e: e nd e ç à d e 2m d e l a z o n e l é g a l e .
- h a i e s v i v e s :
• s a n s a u t o r i s a t i o n: a u d e l à d e 2 m d e l a z o n e l é g a l e , • a v e c a u t o r i s a t i o np r é f e c t o r a l e : d e 0 , 5 0à 2m d e l a z o n e l é g a l e , • i n t e r d i c t i o ns t r i c t e: e nd e ç à d e 0 , 5 0m d e l a z o n e l é g a l e .
S e r v i t u d e s s p é c i a l e s p o u r l e s c o n s t r u c t i o n s e t e x c a v a t i o n s :
C o n s t r u c t i o n s :
A u c u n e c o n s t r u c t i o na u t r e q u ' u nmu r d e c l ô t u r e , n e p e u t ê t r e é t a b l i e à mo i n s d e 2 m d e l a l i mi t e l é g a l e .
Dernière actualisation : 13/06/2013 6/13 4 - Constructions
Indépendamment des marges de reculement susceptibles d'être prévues dans les plans locaux d'urbanisme, aucune construction, autre qu'un mur de clôture, ne peut être établie à moins de 2 mètres de la limite légale du Chemin de Fer, |
e
ture
Construrtion lite
reslle
...—
rar
Figure 12 Peles Per ht 1.0
D nr ane
Il en résulte des dispositions précédentes que si les clôtures sont autorisées à la limite réelle du Chemin de Fer, les constructions dorvent être établies en retrait de cette limite réelle dans le cas où celle-ci est située à moins de 2 mètres de la limite légale,
Cette servitude de reculement ne s'impose qu'aux propriétés riveraines de la voie ferrée proprement dite, qu'il s'agisse d'une voie principale ou d'une voie de garage ou encore de terrains acquis pour la pose d'une nouvelle voie, |
5 - Excavations
Aucune excavation ne peut être effectuée en bordure de la voie ferrée lorsque celle-ci se trouve en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, dans une zone de largeur égale à la hauteur du remblai mesurée à partir du pied du talus.
E x c a v a t i o n s :
A u c u n e e x c a v a t i o nn e p e u t ê t r e e f f e c t u é ee nb o r d u r e d e v o i e f e r r é e l o r s q u ec e l l e - c i s et r o u v e e nr e mb l a i d e p l u s d e 3 m a ud e s s u s d ut e r r a i nn a t u r e l , d a n s u n ez o n ed el a r g e u r é g a l eà l ah a u t e u r d ur e mb l a i me s u r é eàp a r t i r d up i e dd u t a l u s .
S e r v i t u d e s p o u r a mé l i o r e r l av i s i b i l i t éa u x a b o r d s d e s p a s s a g e s àn i v e a u x:
P l a nd e d é g a g e me n t s o u mi s à e n q u ê t e p u b l i q u e .
Dernière actualisation : 13/06/2013 7/13 6 - Servitudes de visibilité aux abords des passages à niveau
Les propriétés nveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée sont susceptibles d'être frappées de servitudes de visibilité en application du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942.
Ces servitudes peuvent comporter, suivant les cas : :
- l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations génantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau déterminé,
- l'interdiction de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations au-dessus d'un certain niveau,
- la possibilité, pour l'administration, d'opérer la résection des talus, remblai et tous obstacles naturels, de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes,
Un plan de dégagement soumis à enquête détermine, pour chaque parcelle, la nature des servitudes imposées, lesquelles ouvrent droit à indernnité,
À défaut de plan de dégagement, la Direction Départementale de l'Equipement soumet à la SNCF, pour avis, les demandes de permis de construire intéressant une certaine zone au voisinage des passages à niveau non gardés.
Cette zone est représentée par des hachures sur le croquis ci-dessous (figure 14)
% Ps à
ALL " 77 LS” #4 4 PT Per Pr rer PTIT WEUL WA S> . UE A # nan ACTE B
af TILL UC ps APP _— 1 #7, 1 :
C o n c l u s i o ne t p r a t i q u ep o u r l e s a s s i e t t e s T 1:
C e s n i v e a u x d e d é t a i l n ep e u v e n t ê t r e s a i s i s o u r e p o r t é e np r a t i q u e d a n s l e s p l a n s d e s e r v i t u d e s . I l e s t d o n c c o n s e i l l é
s i l ' o ns o u h a i t er e p r é s e n t e r l e s a s s i e t t e s :
- d e p l a c e r u nt a mp o nd e 5 m a u t o u r d u g é n é r a t e u r ( t r o n ç o nd e v o i e ) p o u r l e s A s s i e t t e s d e s s e r v i t u d e s r e l a t i v e s à
l ’ i n t e r d i c t i o nd e c o n s t r u i r e , a u x e x c a v a t i o n s , a u x d é p ô t s d e p i e r r e s o u o b j e t s n o ni n f l a mma b l e s ( ma j o r i t éd e s c a s ) ,
- p o u r n e p a s a v o i r à d e s s i n e r ma n u e l l e me n t l e s a s s i e t t e s , r é c u p é r e r l ' o b j e t g é o mé t r i q u e à p a r t i r d e l a B d T o p o p u i s
c r é e r u n ez o n e t a mp o nd e 5 m à p a r t i r d e c e mê me o b j e t ,
- p o u r ê t r e p l u s p r é c i s , i l e s t é g a l e me n t p o s s i b l ed e c o n s t r u i r el ' a s s i e t t eà p a r t i r d ' u na s s e mb l a g e d e s p a r c e l l e s
p r o p r i é t é s d e l a R F F - S N C F s u r l a b a s e d u p l a nc a d a s t r a l i n f o r ma t i s év e c t e u r .
Dernière actualisation : 13/06/2013 8/13 2 . 2- R é f é r e n t i e l s g é o g r a p h i q u e s e t n i v e a ud ep r é c i s i o n
R é f é r e n t i e l s : L ac o n s t r u c t i o ng r a p h i q u ed ug é n é r a t e u re t d el ' a s s i e t t ep e u t s ' é t a b l i r p r é f é r e n t i e l l e me n t à
p a r t i r d u r é f é r e n t i e l à g r a n d e é c h e l l e( B Dt o p o , B Do r t h o , P C I v e c t e u r , B Dp a r c e l l a i r e ) .
P r é c i s i o n: É c h e l l ed e s a i s i ema x i ma l e , l e c a d a s t r e
É c h e l l ed e s a i s i emi n i ma l e , l e 1 / 5 0 0 0 .
M é t r i q u e .
3- N u mé r i s a t i o ne t i n t é g r a t i o n
3 . 1- N u mé r i s a t i o nd a n s Ma p I n f o
3 . 1 . 1- P r é a l a b l e
T é l é c h a r g e r àp a r t i r d us i t ed uP N DU r b a n i s me( h t t p : / / a d s . i n f o . a p p l i c a t i o n . i 2 / r u b r i q u e . p h p 3 ? i d _ r u b r i q u e = 1 7 8 ) l e s d o - c u me n t s s u i v a n t s :
- l a d o c u me n t a t i o ns u r l a s t r u c t u r ed e s f i c h i e r s M a p I n f o , - l e s mo d è l e s d e f i c h i e r s M a p I n f o( a c t e s , g é n é r a t e u r s , a s s i e t t e s , l i e n s s u p/ c o mmu n e s )
3 . 1 . 2- S a i s i ed el ' a c t e
O u v r i r l ef i c h i e r mo d è l eX X _ A C T . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m T 1 _ A C T . t a b .
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s a u x a c t e s c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e2d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 1 . 3- N u mé r i s a t i o nd ug é n é r a t e u r
R e c o mma n d a t i o n s :
P r i v i l é g i e r :
- l an u mé r i s a t i o na un i v e a ud é p a r t e me n t a l ee t n o nàl ac o mmu n e( u n ev o i ef e r r é et r a v e r s eg é n é r a l e me n t p l u s i e u r s c o mmu n e s d ' u np o i n t a v e r s u np o i n t b ) ,
- l a n u mé r i s a t i o nà p a r t i r d e l a B dT o p o ( c o u c h ev o i e s f e r r é e s ) .
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
2 t y p e s d e g é n é r a t e u r s o n t p o s s i b l e s p o u r u n es u pT 1:
Dernière actualisation : 13/06/2013 9/13 - u n e p o l y l i g n e : c o r r e s p o n d a n t a u t r a c é d ' u n ev o i e f e r r é e d e t y p e l i n é a i r e( e x . : u n el i g n e d e v o i e f e r r é e ) , - u np o l y g o n e: c o r r e s p o n d a n ta u t r a c é d ' u n e v o i e f e r r é e d e t y p e s u r f a c i q u e( e x . : u n eg a r e ) .
R e ma r q u e: p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s e t t y p e s d eg é n é r a t e u r s s o n t p o s s i b l e s p o u r u n emê mes e r v i t u d eT 1( e x . : u n eg a r e e t s e s v o i e s f e r r é e s ) .
N u mé r i s a t i o n:
O u v r i r l ef i c h i e r X X _ S U P _ G E N . t a bp u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l en o m T 1 _ S U P _ G E N . t a b .
S i l e g é n é r a t e u r e s t d e t y p e l i n é a i r e:
- d e s s i n e r l av o i ef e r r é eàl ' a i d ed el ' o u t i l p o l y l i g n e ( t r a i t c o n t i n u , c o u l e u r n o i r , é p a i s s e u r 1p i x e l ) o ur é c u p é r e r l ' o b j e t g é o mé t r i q u e à p a r t i r d e l a B dT o p o ( c o u c h ev o i e s f e r r é e s ) .
S i l e g é n é r a t e u r e s t d e t y p e s u r f a c i q u e :
- d e s s i n e r l ' e mp r i s e à l ' a i d e d e l ' o u t i l p o l y g o n e ( t r a me t r a n s p a r e n t e , l i g n e c o n t i n u , é p a i s s e u r 1p i x e l ) .
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t a s s o c i é s à u n e mê me s e r v i t u d e:
- d e s s i n e r l e s d i f f é r e n t s g é n é r a t e u r s à l ' a i d ed e s o u t i l s p r é c é d e mme n t c i t é s p u i s a s s e mb l e r l e s e nu t i l i s a n t l ' o p t i o nO b - j e t s / A s s e mb l e r . P e n s e r e n s u i t eà c o mp a c t e r l a t a b l e M a p I n f o .
R e ma r q u e: n ep a s a s s e mb l e r d e s g é n é r a t e u r s d et y p e s d i f f é r e n t s ( e x . : u np o i n t a v e c u n es u r f a c e ) . L e s g é n é r a t e u r s a s s e mb l é s d o i v e n t ê t r e s i mi l a i r e s p o u r p o u v o i r ê t r e i mp o r t é s d a n s G é o S u p .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
S a i s i r l e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s l i é e s àl ac r é a t i o nd ug é n é r a t e u r c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a u c h a p i t r e3d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
S i p l u s i e u r s g é n é r a t e u r s s o n t a s s o c i é s àu n emê mes e r v i t u d el ec h a mpN O M _ S U Pd e v r aê t r es a i s i d ef a ç o ns i mi l a i r e p o u r t o u s l e s o b j e t s c r é é s . E nr e v a n c h e l e c h a mpN O M _ G E Nd e v r a ê t r e s a i s i d e f a ç o nd i s t i n c t .
P o u rd i f f é r e n c i e rl e t y p e d e r e p r é s e n t a t i o n g r a p h i q u e d u g é n é r a t e u rd a n sG é o S u p ( p r i v é o u p u b l i c ) , l e c h a mp C O D E _ C A T d o i t ê t r e a l i me n t é p a r 2s o u s c o d e s :
- T 1 _ P R I V E p o u r l e s v o i e s f e r r é e s p r i v é e s , - T 1 _ P U B L I Cp o u r l e s v o i e s f e r r é e s p u b l i q u e s .
3 . 1 . 4- C r é a t i o nd el ' a s s i e t t e
P r é c i s i o n s l i é e s àG é o S U P:
1 s e u l s t y p e d ' a s s i e t t ee s t p o s s i b l e p o u r u n es u pT 1:
-u n es u r f a c e : c o r r e s p o n d a n t à l ' e mp r i s ed e l a z o n e d e p r o t e c t i o nd e l a v o i e f e r r é e o u d e s e s i n f r a s t r u c t u r e s .
N u mé r i s a t i o n:
L ' a s s i e t t ed ' u n es e r v i t u d e T 1 e s t u n ez o n e d e p r o t e c t i o nd e 5 mè t r e s t r a c é e t o u t a u t o u r d u g é n é r a t e u r :
Dernière actualisation : 13/06/2013 10/13 - u n ef o i s l a n u mé r i s a t i o nd e s g é n é r a t e u r s e n t i è r e me n t a c h e v é e , f a i r eu n ec o p i ed uf i c h i e r T 1 _ S U P _ G E N . t a be t l ' e n r e - g i s t r e r s o u s l e n o m T 1 _ A S S . t a b ,
- o u v r i r l e f i c h i e r T 1 _ A S S . t a bp u i s c r é e r u nt a mp o nd e 5 mè t r e s e nu t i l i s a n t l ' o p t i o nO b j e t / T a mp o nd e M a p I n f o . R e ma r q u e:
P o u r ê t r ep l u s p r é c i s u n ea u t r es o l u t i o nc o n s i s t e r a i t àc o n s t r u i r el ' a s s i e t t eàp a r t i r d ' u na s s e mb l a g ed e s p a r c e l l e s p r o - p r i é t é s d e l a S N C F - R F F p a r d e s r e q u ê t e s S Q L s u r l a b a s e d u p l a nc a d a s t r a l i n f o r ma t i s é v e c t e u r .
M o d i f i e r e n s u i t el as t r u c t u r ed uf i c h i e r T 1 _ A S S . t a bc o n f o r mé me n t a u xc o n s i g n e s d es a i s i ef i g u r a n t a uc h a p i t r e4d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t t o u t e ng a r d a n t l e s c h a mp s N O M _ S U P , C O D E _ C A T , N O M _ G E N .
S a i s i ed e s d o n n é e s a l p h a n u mé r i q u e s a s s o c i é e s :
S a i s i r l e sd o n n é e sa l p h a n u mé r i q u e sl i é e sa u xg é n é r a t e u r sc o n f o r mé me n t a u xc o n s i g n e sd es a i s i ef i g u r a n t a uc h a - p i t r e4d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
I mp o r t a n t :
P o u r d i f f é r e n c i e r l e s a t t r i b u t s d ug é n é r a t e u r d a n s G é o S u p( p r i v éo up u b l i q u e ) , l ec h a mpC O D E _ C A T d o i t ê t r ea l i me n t é p a r 2s o u s c o d e s :
- T 1 _ P R I V E p o u r l e s v o i e s f e r r é e s p r i v é e s , - T 1 _ P U B L I Cp o u r l e s v o i e s f e r r é e s p u b l i q u e s .
L et y p ed ' a s s i e t t ed a n s G é o S u pe s t q u a n dàl u i i d e n t i q u eq u ' i l s ' a g i s s ed ' u n ez o n ed ep r o t e c t i o nd e5mè t r e s o ud ' u n p é r i mè t r ed ep r o t e c t i o nmo d i f i é . L ec h a mpT Y P E _ A S Sd o i t ê t r eé g a l àZ o n ed ep r o t e c t i o n( r e s p e c t e r l ac a s s e ) p o u r l e s c a t é g o r i e s T 1 _ P R I V E ( v o i e s f e r r é e s p r i v é e s ) e t T 1 _ P U B L I C( v o i e s f e r r é e s p u b l i q u e s ) .
3 . 1 . 5- L i e ne n t r el as e r v i t u d ee t l ac o mmu n e
O u v r i r l ef i c h i e r X X _ L I E N S _ S U P _ C O M . t a b p u i s l ' e n r e g i s t r e r s o u s l e n o m T 1 _ S U P _ C O M. t a b .
S a i s i r t o u t e s l e s c o mmu n e s i mp a c t é e s p a r l ' e mp r i s e( a s s i e t t e ) d el a s e r v i t u d e , c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s d es a i s i e f i g u r a n t a u c h a p i t r e5d u d o c u me n t S t r u c t u r ed e s mo d è l e s ma p i n f o . o d t .
3 . 2- D o n n é e s a t t r i b u t a i r e s
C o n s u l t e r l ed o c u me n t d ep r é s e n t a t i o na up a r a g r a p h e" r è g l e sd en o mma g ed e so b j e t s "( p a g e6 / 1 1 ) a i n s i q u el e mo d è l e c o n c e p t u e l S U P d u C N I Ge t / o ul e s t a n d a r dC O V A D I S S U P .
3 . 3- S é mi o l o g i e
T y p e d e g é n é r a t e u r R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
L i n é a i r e
( e x . : u n e v o i e f e r r é e )
P o l y l i g n ed ec o u l e u r n o i r ec o mp o s é e
d e t r a i t s p e r p e n d i c u l a i r e s e t
d ' é p a i s s e u r é g a l e à 3 p i x e l s
R o u g e: 0
V e r t : 0
B l e u: 0
S u r f a c i q u e
( e x . : u n ee mp r i s er o u t i è r e
p o u r p a s s a g e à n i v e a u )
P o l y g o n e c o mp o s é ed ' a u c u n e t r a me
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
n o i r e c o mp o s é d e t r a i t s
R o u g e: 0
V e r t : 0
B l e u: 0
Dernière actualisation : 13/06/2013 11/13 p e r p e n d i c u l a i r e s e t d ’ é p a i s s e u r é g a l e
à 3 p i x e l s
T y p e d ' a s s i e t t e R e p r é s e n t a t i o nc a r t o g r a p h i q u e P r é c i s i o ng é o mé t r i q u e C o u l e u r
Z o n e t a mp o n
( e x . : u n ee mp r i s ed ev o i e
f e r r é e )
Z o n et a mp o nc o mp o s é ed ' u n et r a me
h a c h u r é eà4 5 °d ec o u l e u rn o i r ee t
t r a n s p a r e n t e
T r a i td e c o n t o u rc o n t i n u d e c o u l e u r
n o i r e e t d ’ é p a i s s e u r é g a l à 2p i x e l s
R o u g e: 0
V e r t : 0
B l e u : 0
3 . 4- I n t é g r a t i o nd a n s G é o S u p
I mp o r t e r l e s f i c h i e r s M a p I n f o d a n s l ' o r d r e s u i v a n t :
- l e s a c t e s ,
- l e s s u pe t l e s g é n é r a t e u r s ,
- l e s a s s i e t t e s ,
- l e s l i e n s s u p/ c o mmu n e s ,
c o n f o r mé me n t a u x c o n s i g n e s f i g u r a n t a u x c h a p i t r e s 4 , 5 , 6 , e t 7d u d o c u me n t I mp o r t _ G e o S u p . o d t .
Dernière actualisation : 13/06/2013 12/13 484
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr E = Legifran C
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Arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation
NOR: EQUA9000474A
Version consolidée au 06 mars 2018
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 421-38-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 241-1 à R. 241-3, R. 244-1 et D. 244-1 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques ;
Vu l'avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques en date du 14 décembre 1988,
Article 1
Les installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées comprennent :
a) En dehors des agglomérations, les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieure à 50 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau ;
b) Dans les agglomérations, les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieure à 100 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau.
Sont considérées comme installations toutes constructions fixes ou mobiles.
Sont considérées comme agglomérations les localités figurant sur la carte aéronautique au 1/500 000 (ou son équivalent pour l'outre-mer) et pour lesquelles des règles de survol particulières sont mentionnées.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux lignes électriques dont l'établissement est soumis à celles de la loi du 15 juin 1906 et des textes qui l'ont modifiée ainsi qu'à celles de l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques.
Article 2
Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, ne peuvent être soumises à un balisage diurne et nocturne, ou à un balisage diurne ou nocturne, que les installations (y compris les lignes électriques) dont la hauteur en un point quelconque au-dessus du niveau du sol ou de l'eau est supérieure à :
a) 80 mètres, en dehors des agglomérations ;
b) 130 mètres, dans les agglomérations ;
c) 50 mètres, dans certaines zones, ou sous certains itinéraires où les besoins de la circulation aérienne le justifient, notamment :
- les zones d'évolution liées aux aérodromes ;
- les zones montagneuses ;
- les zones dont le survol à très basse hauteur est autorisé.
Toutefois, en ce qui concerne les installations constituant des obstacles massifs (bâtiments à usage d'habitation, industriel ou artisanal), il n'est normalement pas prescrit de balisage diurne lorsque leur hauteur est inférieure à 150 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau.
Arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établiss... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGI...
1 sur 2 06/03/2018 à 11:04 Le balisage des obstacles doit être conforme aux prescriptions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Article 3
L'arrêté du 31 juillet 1963 définissant les installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées est abrogé.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions applicables à chaque territoire en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
NOTA : : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
Article 5
Le directeur général de l'aviation civile, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-C. SPINETTA
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
D. MANDELKERN
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. VIGOUROUX
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
G. BELORGEY
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D. CADOUX
Arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établiss... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGI...
2 sur 2 06/03/2018 à 11:04