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Compte-Rendu - cr 07 07 2017 Document publié le Vendredi 7 juillet 2017 par la commune d'Hanvec. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 07 07 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, 17/07/2017

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HANVEC

SEANCE DU 07 JUILLET 2017

Le sept juillet deux mille dix-sept, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie Claude MORVAN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Mme MORVAN Marie-Claude, Maire, Mme BIZIEN Jacqueline et MM. CYRILLE Yves, LE GUEN Raymond, Adjoints, MM BARGAIN Bruno, BICKERTON David, FLOCH Jean-Luc, GUILLOU Philippe, LAGADEC Yves, Mmes BODERE Alabina Marina, JOUAN Valérie, LE MINEUR Isabelle, LHUILLIER Marta, MARION Anne, PELE Michelle, SIMON Christine

ABSENTS : M. BALCON Bruno qui a donné procuration à M. LE GUEN Raymond, Mme DELESCAUT Alexandra qui a donné procuration à M. CYRILLE Yves,

M. HERRY Bruno

DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL ET PROCLAMATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER Par courrier en date du 14 juin 2017 adressé à Mme le maire, Monsieur Erwann BERTIN a fait part de

sa démission en tant que conseiller municipal. Par courrier en date du 16 juin 2017, Mme le maire en

a aussitôt informé le préfet du Finistère.

Conformément à l’article L 270 du Code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement

après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège

devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Ainsi, Monsieur Jean-Luc FLOCH est appelé à remplacer Monsieur Erwann BERTIN en tant que

conseiller municipal.

Monsieur Jean-Luc FLOCH intègre la commission travaux.

L’ordre du tableau des élus du conseil municipal est donc le suivant :

1 MORVAN Marie Claude

2 BIZIEN Jacqueline

3 LE GUEN Raymond

4 CYRILLE Yves

5 LHUILLIER Marta

6 LAGADEC Yves

7 GUILLOU Philippe

8 PELE Michelle

9 BALCON Bruno

10 JOUAN Valérie17/07/2017

2 sur 16

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Désigne M. Yves LAGADEC secrétaire de la présente séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 12 MAI 2017

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal en date du 12 mai 2017 est soumis à l’approbation des membres du conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le compte-rendu de la séance du 12 mai 2017.

2017-22 TARIFS COMMUNAUX A PARTIR DU 10 JUILLET 2017

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Fixe comme suit les tarifs municipaux en euros, à compter du 10 juillet 2017 :

2017

PRIX DU REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE

Enfants domiciliés dans

la commune

Enfants non domiciliés

dans la commune

1er et 2ème enfant 3.34 € 5.07 €

3ème enfant 2.71 € 2.96 €

11 BARGAIN Bruno

12 BODERE Alabina Marina

13 LE MINEUR Isabelle

14 DELESCAUT Alexandra

15 FLOCH Jean-Luc

16 BICKERTON David

17 HERRY Bruno

18 SIMON Christine

19 MARION Anne17/07/2017

3 sur 16

Personnes âgées, instituteurs, employés

communaux ne faisant pas partie du personnel

de la cantine

7.07 €

ACCUEIL PERISCOLAIRE

Enfants domiciliés dans la commune

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

Forfait 16h30 - 17h30 (goûter inclus) 2.20 € 2.32 € 2.44 € 2.69 €

1/2 h 0.87 € 0.92 € 0.96 € 1.07 €

Pénalité (départ après 19h) 5 €

Enfants non domiciliés dans la commune

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

Forfait 16h30 - 17h30 (goûter inclus) 3.01 € 3.20 € 3.37 € 3.72 €

1/2 h 1.29 € 1.36 € 1.43 € 1.58 €

Pénalité (départ après 19h) 5 €

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

JOURNEE avec repas

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

1 enfant 13.48 € 14.21 € 14.96 € 16.54 €

à partir du 2ème enfant + 7,33 € + 7,74 € + 8,14 € + 8,95 €

JOURNEE sans repas

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

1 enfant 10.44 € 11.07 € 11.61 € 12.83 €

à partir du 2ème enfant + 6,41 € + 6,76 € + 7,11 € + 7,84 €

1/2 JOURNEE avec repas

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

Par enfant 9.76 € 10.30 € 10.84 € 11.99 €

1/2 JOURNEE sans repas

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

Par enfant 6.73 € 7.12 € 7.49 € 8.28 €

SEJOURS : LA JOURNEE

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

Par enfant 22.50 € 23.75 € 25.00 € 27.50 €17/07/2017

4 sur 16

REPAS SEUL tarif cantine

Accueil avant 9h et après 17h tarif accueil de loisirs périscolaire

RAMASSAGE SCOLAIRE

Coût trimestriel appliqué à compter de la rentrée scolaire 2017.

Ces tarifs s'appliquent aux enfants des écoles primaires de HANVEC.

1er enfant 39 €

2nd enfant 28 €

3ème enfant 17 €

A partir du 4ème enfant gratuit

CONCESSIONS AU CIMETIERE (2 m²)

DUREE TARIF

30 ans 110 €

50 ans 200 €

EMPLACEMENTS AU COLOMBARIUM

(CAVEAU)

DUREE TARIF

15 ans 600 €

30 ans 960 €

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

La journée 150 €

LOCATION DU MOBILIER SALLE

POLYVALENTE

Table 2 €

Chaise 0.50 €

Caution 100 €

LOCATION DES TENTES

Particuliers (tente de 25 m²) 50 €

Particuliers (tente de 35 m² détériorée) 25 €

Associations ou rassemblements

d'habitants du même hameau ou du

même quartier

gratuit

COULOIR DE CONTENTION 75 €17/07/2017

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LOCATION SALLE DU CLUB DU TEMPS LIBRE (café d'enterrement) 25 €

PHOTOCOPIES

Noir et blanc

21 x 29,7 (recto) 0.20 €

21 x 29,7 (recto verso) 0.40 €

42 x 29,7 (recto) 0.40 €

42 x 29,7 (recto verso) 0.80 €

Couleur (21 x 29,7) 0.50 €

Couleur 21 x 29,7 (recto verso) 1.00 €

CADASTRE

Extrait de plan 0.50 €

FAX

Expédition, 1ère page, France 1.50 €

Etranger 2.00 €

A partir de la 2ème page 1.00 €

Réception la feuille 0.30 €

CARTE POSTALE 0.30 €

LOCATION DE LA SALLE ANNE PERON

1 jour week-end 1 jour week-end 1 jour week-end 1 jour week-end

Particuliers hanvécois + associations

hors 25 week-ends 350 € 450 € 250 € 350 € 250 € 350 € 200 € 300 €

Entreprises de la commune

Associations hors Hanvec

Particuliers hors Hanvec

Entreprises hors commune + partis

politiques et syndicats

MENAGE DE LA SALLE ANNE PERON

CAUTION

EN CAS DE CASSE OU PERTE

65 €

770 €

430 €

360 €

Table ronde

Table 1/2 lune

Table rectangulaire

100 € 75 €

Dégâts

1 000 €

Chaise

Salle entière 1/2 salle

100 € 75 €

Ménage Salle entière Ménage 1/2 salle

500 € 275 € 400 € 450 € 650 € 375 € 500 € 350 €

225 € 325 €

avec office sans office

Salle entière

avec office sans office

1/2 salle

375 € 475 € 300 € 400 € 275 € 375 €17/07/2017

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DEPLIANT RANDONNEES 0.50 €

BIBLIOTHEQUE

Famille (gratuité 1ère année) 22.00 €

Individuel 17.00 €

Etudiant, demandeur d'emploi 10.00 €

- 18 ans gratuit

Estivants 5 €/mois + 50 € de caution

Pénalité de retard 1 € par rappel

Carte perdue 2 €

CAPTURE D'ANIMAUX EN

DIVAGATION

Capture 70.00 €

Frais de garde 10 € / jour

Les frais de vétérinaire Prix coûtant

VENTE DE BOIS La corde soit 3 stères 180 €

La corde soit 3 stères (bois de

qualité inférieure) 100 €

La corde soit 3 stères de bois vert

et non fendu (possibilité de

livraison à partir de 2 cordes)

140 €

LOCATION PANNEAUX DE VOIRIE

Caution 75 €

2017-23 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2017 AUX ASSOCIATIONS

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance des demandes parvenues en mairie et de l’avis émis sur chacune d’elles par la commission des finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’accorder sur les crédits de l’exercice en cours les subventions suivantes :17/07/2017

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ASSOCIATIONS 2017

Association Dimerc’her 2 990.00 €

Association ES Cranou 1 560.00 €

Association Local Jeunes 720.00 €

Les lutins du Cranou 120.00 €

Tennis Club Camfroutois 80.00 €

Handball Club Ploudiry Sizun 20.00 €

Association Nevezenn Le Faou Pratique du Gouren 90.00 €

La Ronde des écoliers 100.00 €

Dojo de l'Aulne 250.00 €

Ar Skinou Arvorig FM 30.00 €

Le P’tit Ciné 195.50 €

Association Nature et Patrimoine 100.00 €

AAPPMA de Daoulas 1* 143.08 €

Les loupiots d'Hanvec 120.00 €

Association UNC, UNCAFN 2* 143.08 €

Amicale des maires et anciens maires du pays de Daoulas 204.40 €

Sapeurs Pompiers Le Faou 204.40 €

Secours Catholique 204.40 €

Secours Populaire 204.40 €

Les restos du cœur 204.40 €

Amicale des médaillés militaires Daoulas 143.08 €

Club temps libre Hanvec 250.00 €

Guipavas BMX 10.00 €

The dancing Twirl 100.00 €

L'œil du photographe 100.00 €

Hanvec 21 100.00 €

FSE + AS 4* Collège de Coat Mez Daoulas 120.00 €

FSE + AS Collège Val d’Elorn Sizun 110.00 €

FSE + AS Collège Saint Louis Châteaulin 320.00 €

APEAEL Le Faou 5* 93.50 €

Maison Familiale Rurale de Pleyben 10.00 €

Maison Familiale Rurale de Morlaix 10.00 €

IEM Dirinon 10.00 €

CFA de Quimper 10.00 €

MFR de Guillers 10.00 €

APE Ecole Publique Per Jakez Helias 2 565.00 €

APEL Ecole Privée Sainte Jeanne D’Arc 798.00 €

ECOLES DE HANVEC

9 080.24 € TOTAL SUBVENTIONS-ASSOCIATIONS

3 363.00 € TOTAL SUBVENTIONS-ECOLES DE HANVEC17/07/2017

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Pour les deux associations de parents d’élèves des écoles primaires de HANVEC : Prise en charge de 50% des factures de transport dans le département liées aux activités sportives et d’éveil plafonnée à 15€/enfant/année scolaire. Aucun enfant ne peut dépasser la somme de 15€. Les associations de parents d’élèves doivent impérativement déposer les factures en question au plus tard le 30 septembre 2017.

2017-24 PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINTE JEANNE D’ARC

Mme le maire explique qu’habituellement, la commune versait une participation à l’école privée correspondant à un montant forfaitaire revalorisé chaque année en fonction du taux d’inflation, multiplié par le nombre d’élèves hanvécois.

Pour plus de lisibilité, la commune est tenue de présenter différemment le montant de sa participation.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de verser à l’école privée Sainte-Jeanne-d’Arc la contribution suivante, pour l’année

2017 :

• 705,26 € (coût moyen d’un élève de l’école publique) x 20 élèves hanvécois de classes élémentaires = 14 105,20 €

• Une somme forfaitaire de 2 000 € correspondant aux élèves de maternelle • Soit un montant total de 16 105,20 €, à inscrire au compte 6558.

2017-25 CESSION DE LA VOIRIE PRIVEE DU LOTISSEMENT DE KERSIVIEN A LA COMMUNE POUR TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

M. Yves CYRILLE explique que, dans le cadre de la création du lotissement de Kersivien, la SARL DE RANGOURLAY représentée par Monsieur PICART, a sollicité de la commune le classement dans le domaine public communal des voies (parcelle section H n°1466), réseaux et espaces verts. La voirie cadastrée section H n°1466 correspond principalement aux rues Alain Bohan et Eugène Boudin. Sa superficie est d’environ 5487 m².

Après instruction de cette demande par les services de la Communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas, il s’avère possible de répondre favorablement à cette demande.

Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière :

« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »

En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

- d’approuver l’acquisition gratuite de la parcelle cadastrée section H n°1466, - d’approuver son intégration au domaine public communal,

- de mettre à jour le tableau des voies communales,17/07/2017

9 sur 16

- d’autoriser le maire à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait.

2017-26 CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT BODREZAL : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION : DESAFFECTATION DU CHEMIN ET MISE EN PLACE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE Vu le code rural et notamment son article L.161-10 ;

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant que le chemin rural n’est plus utilisé par le public : le chemin rural, bien qu’il soit encore matérialisé au cadastre, est entièrement intégré dans les parcelles agricoles cadastrées section B n°255, 257, 258, 267, 268, 269, 271, 273 et 1078, de l’agriculteur propriétaire des champ concernés. La superficie de la portion de chemin rural cédé avoisinera les 3 500 m². Le propriétaire du terrain a fait part de son souhait de se porter acquéreur de ce chemin, notamment dans le cadre d’une éventuelle future cession de ses terres.

Dans le cadre de la vente de l’exploitation agricole, le nouveau propriétaire a fait part de son souhait de se porter acquéreur de la portion de chemin qui sépare les parcelles riveraines cadastrées section B n° 270 et n°1074, qui ne mène plus qu’à des champs. La superficie de ce terrain est de 785 m². De fait, la voie de liaison est devenue inutile.

Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 161-10 du Code Rural qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public.

Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.17/07/2017

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Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de :

Constater la désaffectation du chemin rural,

Lancer la procédure de cession du chemin rural prévue par l’article L. 161-10 du Code Rural, Autoriser Madame le Maire à organiser une enquête publique sur ce sujet, Que tous les frais afférents à l’enquête publique ainsi que la cession soient pris en charge par l’acquéreur.

2017-27 VOIE COMMUNALE AU LIEU-DIT BODREZAL : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PARTIEL DE LA VOIE, ET MISE EN PLACE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE

Vu le code rural et notamment son article L.161-10 ;

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R. 141-3 à R. 141-10 ;

Considérant que la portion de voie communale n’est plus utilisée par le public dans la mesure où l’angle du bâtiment cadastré section B n°1073 est implanté sur cette portion de voie communale. La superficie de cette portion de voie est de 94 m².

Considérant que le déclassement de cette portion de voie ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie.

Compte tenu de la désaffectation de la portion de voie communale susvisée, et de son déclassement, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 161-10 du Code Rural qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public. Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,17/07/2017

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de :

Constater la désaffectation de la portion de voie communale,

Procéder au déclassement de cette portion de voie communale,

Mettre à jour le tableau de classement des voies communales,

Lancer la procédure de cession du chemin rural prévue par l’article L. 161-10 du Code Rural, Autoriser Madame le Maire à organiser une enquête publique sur ce sujet, Que tous les frais afférents à l’enquête publique ainsi que la cession soient pris en charge par l’acquéreur.

2017-28 CESSION TERRAIN COMMUNAL AU BOURG : REGULARISATION D’EMPRISE FONCIERE Vu le code rural et notamment son article L.161-10 ;

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant l’échange de terrain qui s’est opéré en 1982 entre la commune et Monsieur Jean GUILLERM, selon le courrier datant du 20 février 1982 et rédigé par le maire, M. Philippe WILLEM : « M. GUILLERM Jean cède à la commune une portion du terrain cadastré AB 128 pour réaliser l’alignement de la rue de l’ossuaire, soit 16,50 m² environ, la commune cède en compensation 48 m² de terrain situé entre l’atelier municipal et l’immeuble AB 128 […]. »

Considérant que l’échange de terrains n’a jamais été concrétisé par acte notarié,

Considérant que le déclassement de cette portion de domaine public routier ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie.

Considérant la nécessité de régulariser la situation dans le cadre du projet de construction d’une maison de santé,

Compte tenu de la désaffectation du domaine public routier susvisé, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 161-10 du Code Rural qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public.17/07/2017

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Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de :

Constater la désaffectation du domaine public routier,

Lancer la procédure de cession du chemin rural prévue par l’article L. 161-10 du Code Rural, Approuver la cession à titre gracieux de la parcelle AB 358, d’une superficie de 56 m², à Madame Josette GUILLERM,

Autoriser Madame le Maire à signer l’acte de vente et tous documents nécessaires à la finalisation de cette opération,

Que tous les frais afférents soient pris en charge par l’acquéreur.

2017-29 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL : MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION Par délibération en date du 11 décembre 2015, la Communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas a lancé la démarche d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI). Pour mémoire, lors de sa séance en date du 10 mars 2017, le conseil municipal a débattu autour des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Désormais, il convient de mettre en place une commission qui sera chargée de travailler sur la déclinaison des orientations du PLUI à l’échelle communale.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de créer une commission PLUi composée de 8 membres du conseil municipal,

Désigne les personnes suivantes pour constituer la commission PLUi :

Marie-Claude MORVAN Jacqueline BIZIEN Michelle PELE Anne MARION

Raymond LE GUEN Yves CYRILLE Jean-Luc FLOCH Christine SIMON

2017-30 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS : NOUVEL INDICE BRUT TERMINAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Par délibération en date du 18 avril 2014, le conseil municipal a fixé les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseiller muncipaux délégués.17/07/2017

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Depuis le 1er février 2017, les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés en application :

- Du relèvement de la valeur du point d’indice prévu par le décret n°2016-670 du 25 mai 2016, - Du nouvel indice brut terminal de la fonction publique prévu par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017.

La délibération du 18 avril 2014 faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1015, il convient d’actualiser la délibération afin de viser l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Aussi,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu les arrêtés municipaux du 02 avril 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints et aux conseillers délégués,

Vu la délibération du 18 avril 2014,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de fixer comme suit le montant des indemnités mensuelles pour l'exercice effectif des

fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller délégué :

Mme Marie-Claude MORVAN, Maire ......................... 43%

Mme Jacqueline BIZIEN, 1er adjoint .......................... 12,4%

M. Raymond LE GUEN, 2ème adjoint ......................... 12,4%

M. Yves CYRILLE, 3ème adjoint................................... 12,4%

M. Philippe GUILLOU, conseiller délégué ................... 4,10%

Mme Michelle PELE, conseillère déléguée ................. 4,10%

M. Bruno BALCON, conseiller délégué ....................... 4,10%

2017-31 PROJET D’AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNALE PAR L’OFFICE NATIONALE DES FORETS

Pour mémoire, lors de sa séance en date du 12 mai 2017, le conseil municipal a assisté à la présentation du projet d’aménagement de la forêt établi par l’Office National des Forêts. Le conseil est désormais invité à se prononcer sur ce projet en vertu des dispositions de l’article L.212-3 du code forestier.

Les grandes lignes du projet comprennent :

- Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,

- La définition des objectifs assignés à cette forêt,

- Un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’approuver le projet d‘aménagement de la forêt communale présenté par l’Office

nationale des forêts.

De l’indice brut terminal

de l’échelle indiciaire de

la fonction publique.17/07/2017

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2017-32 CANDIDATURE DE LA COMMUNE A L’APPEL A PROJETS RELATIF AU DYNAMISME DES BOURGS RURAUX

L’Etat, la Région Bretagne, l’Etablissement Public Foncier de Bretagne et la Caisse des Dépôts et Consignations ont lancé un appel à candidatures portant sur le dynamisme des bourgs ruraux en Bretagne.

Au regard des projets réalisés et à venir, la commune a l’intention de candidater afin de mettre en valeur les opérations visant à renforcer l’attractivité de son centre bourg. En démontrant que la commune œuvre pour préserver un cadre de vie agréable pour ses habitants et pour maintenir les commerces et les services sur la commune, les projets suivants seront notamment présentés : - La construction de la maison de santé en plein cœur du bourg,

- Les 2ème et 3ème tranches des travaux de réaménagement du centre-bourg, - Le réaménagement de la route de la gare,

- La restructuration de l’école (étude pré-opérationnelle).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’approuver la candidature de la commune à cet appel à projets.

2017-33 CONVENTION ENEDIS RELATIVE A UNE INSTALLATION ELECTRIQUE (POSTE DE TRANSFORMATION) SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE

Par convention en date du 24 février 2016, Mme le maire a signé une convention sous seing privé avec ENEDIS permettant à ce dernier d’établir une installation électrique (poste de transformation) sur un terrain appartenant à la commune (parcelle cadastrée section G n°935, devant le cimetière). Cette convention ne figure pas au fichier immobilier et l’acte de propriété n’est pas à jour. Pour la sécurité de la commune, en cas de revente, mise en location, donation, succession, et pour garantir la protection de l’installation mise en place par ENEDIS, il y a lieu de régulariser cette convention par acte notarié, seul un acte notarié pouvant être publié au fichier immobilier.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’autoriser le maire à signer cet acte, aux frais exclusifs d’ENEDIS.

Suite à la demande de Mme le maire, les membres du conseil municipal décident d’ajouter les deux points suivants à l’ordre du jour du conseil :

2017-34 TRAVAUX DE VOIRIE 2017 : CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANDERNEAU DAOULAS

Pour continuer de bénéficier de l’assistance de la CCPLD, dans le domaine de la voirie et des

infrastructures, Mme le maire propose de l’autoriser à signer la convention annuelle définissant les

conditions de l’assistance technique (coût annuel : 783 € + 213,01 €).

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d’autoriser Mme le maire à signer avec la CCPLD :

• la convention annuelle définissant les conditions de l’assistance, pour un montant de 996,01€.17/07/2017

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2017-35 TRAVAUX DE VOIRIE 2017 : SIGNATURE DU MARCHE DE TRAVAUX La commune ayant décidé, depuis l’année 2016, de ne plus fonctionner sur la base d’un marché à bons de commande pour ses travaux de réfection de voirie, un appel d’offres a été lancé. Trois entreprises ont déposé une offre. Celle de l’entreprise PIGEON étant la mieux-disante, Mme le maire propose aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer le marché avec l’entreprise PIGEON pour un montant de 114 311,40 € HT soit 137 173,68 € TTC.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de retenir l’offre de l’entreprise PIGEON pour un montant de 137 173,68 € TTC.

QUESTIONS DIVERSES

Questions écrites de David BICKERTON, Christine SIMON et Anne MARION : 1. Pourriez-vous élaguer les arbres sur les routes comme ils l’ont fait à SIZUN, en collaboration avec les remorques des agriculteurs ? Cela devient indispensable pour être vu et meilleur accès aux camions.

Mme le maire rappelle que l’élagage est indispensable aux abords des voiries pour différentes raisons : la sécurité routière, la visibilité, la détérioration de la voirie à cause de l’humidité, le verglas en hiver, la communication (réseaux ERDF, ORANGE et bientôt la fibre). La commune possède 200 kms de talus. La loi dit que chaque propriétaire est responsable des arbres implantés sur ses terres et que la commune n’a pas à intervenir sur le domaine privé.

Des dizaines de courriers ont été envoyés aux propriétaires des parcelles possédant des arbres à élaguer. ENEDIS, ORANGE, la CCPLD (transport scolaire et collecte des ordures ménagères) réclament également à la mairie d’envoyer des mises en demeure.

D’ailleurs, Mme le maire remercie les propriétaires qui font preuve de civisme en faisant le nécessaire. Les propriétaires qui ne le font pas n’habitent pas la commune en général et ne se sentent pas concernés. De plus, la commune ne peut pas connaître les accords qui existent entre les propriétaires et leur locataire exploitant agricole dans l’établissement du bail sur la gestion du bois des talus. Il y a aussi des petites parcelles qui ne sont pas exploitées en outre, la loi directive oiseaux interdit l’élagage jusqu’au 31 juillet. En parallèle, un contact a été pris auprès de Kerliver pour la valorisation de leur chaufferie bois.

Au regard de la problématique rencontrée, Mme le maire demande aux membres du conseil ce qu’ils préconisent.

D’un commun accord, les membres du conseil décident dans un premier temps de mettre en demeure les propriétaires d’élaguer leurs arbres, puis, en cas d’inaction, de faire procéder à l’élagage par un prestataire, puis de facturer la prestation aux propriétaires.

2. Où en est-on du dossier « aire de covoiturage » ?

Mme le maire récapitule l’historique du dossier relatif à l’aire de covoiturage (ancienne station Elf) et présente l’esquisse élaborée récemment par le Département.

3. Quelle est la position de la mairie sur les compteurs Linky ?

M. Raymond LE GUEN commence par informer le conseil qu’un rapport rédigé par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer sur le déploiement des compteurs Linky est à disposition des membres du conseil. La lecture de ce rapport permet de mieux comprendre la problématique Linky. Il explique par la suite que, désormais, les communes ne sont plus compétentes en la matière, la compétence appartenant au SDEF. D’ailleurs, les conseils municipaux qui ont pris position sur ce17/07/2017

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sujet ont vu leur délibération annulée par le Préfet, faute de compétence. Au-delà de cela, chacun est libre d’avoir sa propre opinion.

M. David BICKERTON pense également que ce n’est pas aux conseils municipaux de prendre position, mais que le rôle des communes est de permettre à la population d’avoir l’information. Mme le maire précise que c’est ce qu’a fait la commune en mettant à disposition à titre gracieux la salle communale, pour permettre la tenue d’une réunion d’information ouverte à tous.

M. Philippe GUILLOU demande si la question va se poser également pour l’eau, avec la mise en place de compteurs électroniques.

Mme le maire explique que la compétence sera prochainement reprise par la CCPLD, et que la pose de compteurs électroniques n’est pas d’actualité.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE