Compte-Rendu - cr 10 03 2017

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Compte-Rendu - cr 10 03 2017 Document publié le Vendredi 10 mars 2017 par la commune d'Hanvec. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 10 03 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 16/03/2017

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HANVEC

SEANCE DU 10 MARS 2017

Le dix mars deux mille dix-sept, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie Claude MORVAN , Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Mme MORVAN Marie-Claude, Maire, Mme BIZIEN Jacqueline et M. CYRILLE Yves, Adjoints, MM BALCON Bruno, BARGAIN Bruno (à partir de la délibération n°2017-05), BICKERTON David, GUILLOU Philippe, LAGADEC Yves, Mmes BODERE Alabina Marina, JOUAN Valérie, LE MINEUR Isabelle, MARION Anne, SIMON Christine

ABSENTS : M. BARGAIN Bruno qui a donné procuration à M. LAGADEC Yves (jusqu’à délibération n°2017-05), Mme DELESCAUT Alexandra qui a donné procuration à Mme JOUAN Valérie, M. LE GUEN Raymond qui a donné procuration à M. CYRILLE Yves, Mme LHUILLIER Marta qui a donné procuration à M BALCON Bruno, Mme PELE Michelle qui a donné procuration à Mme BIZIEN Jacqueline

MM. BERTIN Erwan et HERRY Bruno

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Désigne M Yves CYRILLE secrétaire de la présente séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2016

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal en date du 16 décembre 2016 est soumis à l’approbation des membres du conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le compte-rendu de la séance du 16 décembre 2016.

2017-01 FIXATION DU TAUX DES TAXES

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de reconduire les taux des taxes 2016 comme suit :

- Taxe d’habitation : 16,93%

- Taxe foncière (bâti) : 17,91%

- Taxe foncière (non bâti) : 35,42%

2017-02 COMPTE DE GESTION 2016 BUDGET PRINCIPAL

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2016 a été réalisée par la Trésorière de Daoulas et que le compte de gestion établi par cette dernière est conforme au compte administratif de la commune,16/03/2017

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Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion de la Trésorière,

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’approuver le compte de gestion de la Trésorière pour l’exercice 2016, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.

2017-03 COMPTE ADMINISTRATIF 2016 BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Jacqueline BIZIEN 1 ère adjointe, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Mme Marie-Claude MORVAN, Maire, examine le compte administratif 2016 qui s'établit ainsi :

Réalisations Réalisations

011 Charges à caractère général 282 041,14 € 013 Atténuations de charges 49 766,49 €

012 Charges de personnel 651 899,92 €

014 Atténuations de produits 18 276,00 €

65 Autres charges de gestion courante 120 644,03 € 73 Impôts et taxes 853 671,94 €

66 Charges financières 46 874,05 € 74 Dotations, subventions et participations 497 388,51 €

67 Charges exceptionnelles 12 239,70 € 75 Autres produits de gestion courante 9 974,73 €

022 Dépenses imprévues 0,00 € 76 Produits financiers 3,56 €

042 Opérations d'ordre 1 499,90 € 77 Produits exceptionnels 4 982,22 €

023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 042 Opérations d'ordre 0,00 €

1 133 474,74 € 1 573 759,09 €

440 284,35 €

Produits des services, du domaine et ventes

diverses 70 157 971,64 €

TOTAL TOTAL

Soit un excédent de fonctionnement de

Chapitres Chapitres

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES16/03/2017

3 sur 15

Hors de la présence de Mme le maire,

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le compte administratif du budget communal 2016.

2017-04 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2016

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement 2016 à la section d’investissement du budget primitif 2017, soit 440 284,35 €.

2017-05 BUDGET PRIMITIF 2017

Mme le Maire donne lecture au conseil municipal du projet de budget primitif établi après avis de la commission des Finances.

Il s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 1 511 200 € en section de fonctionnement et à hauteur de 1 966 888,99 € en section d’investissement de la manière suivante :

Réalisations Réalisations

Op. EXTENSION RENFORCEMENT ET ENFOUISSEMENT DE RESEAUX 0,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 €

Op. ECOLE PUBLIQUE 15 329,40 € 13 Subventions d'investissement 51 722,00 €

Op. EGLISE 912,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 42 478,15 €

Op. GARDERIE 9 038,00 € 1068 Excédent de fonctionnement 2013 462 932,66 €

Op. MAIRIE 17 954,76 € 27 Avances remboursables 12 150,00 €

Op. BIBLIOTHEQUE 362,40 € 040 Opérations d'ordre 1 499,90 €

Op. RESTAURANT SCOLAIRE 2 149,37 € 041 Opérations patrimoniales 1 435,20 €

Op. GROSSES REPARATIONS VOIRIE 234 328,58 €

Op. TERRAIN DES SPORTS 16 375,17 € 001 Excédent d'investissement 2015

Op. AMENAGEMENT CENTRE-BOURG 408 841,77 €

Op. SALLE MULTIFONCTIONS 10 169,90 €

Op. SALLE POLYVALENTE 17 521,85 €

Op. SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES 0,00 €

Op. LOCAL DES ANCIENS 9 579,64 €

204 Subventions d'équipement versées 56 122,04 €

21 Immobilisations corporelles 18 882,49 €

16 Emprunts et dettes assimilées 126 531,18 €

040 Opérations d'ordre 0,00 €

041 Opérations patrimoniales 1 435,20 €

020 Dépenses imprévues 0,00 €

945 533,75 € 1 187 287,44 €

241 753,69 €

Soit un résultat total de 682 038,04 €

TOTAL

Soit un excédent d'investissement de

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitres Chapitres

TOTAL

615 069,53 €16/03/2017

4 sur 15

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la commission des Finances,

Après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions,

Approuve le budget primitif de l’exercice 2017.

BP 2017 BP 2017

011 Charges à caractère général 382 600 € 013 Atténuations de charges 35 000 €

012 Charges de personnel 680 400 €

014 Atténuations de produits 25 000 €

65 Autres charges de gestion courante 134 540 € 73 Impôts et taxes 835 000 €

66 Charges financières 55 000 € 74 Dotations, subventions et participations 485 000 €

67 Charges exceptionnelles 3 300 € 75 Autres produits de gestion courante 7 000 €

022 Dépenses imprévues 10 000 € 042 Opérations d'ordre (travaux en régie) 0 €

042 Opérations d'ordre (amortissements) 1 000 €

023 Virement à la section d'investissement 219 360 €

1 511 200 € 1 511 200 € TOTAL TOTAL

149 200 €

Chapitres Chapitres

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Produits des services, du domaine et ventes

diverses 70

BP 2017 BP 2017

Op. CIMETIERE 8 500 € 021 Virement de la section de fonctionnement 219 360 €

Op. MAISON DE SANTE 650 000 € 13 Subventions d'investissement 271 491 €

Op. EXTENSION RENFORCEMENT ET ENFOUISSEMENT DE RESEAUX 60 370 € 16 Emprunts et dettes assimilées 650 000 €

Op. ECOLE PUBLIQUE 21 500 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 143 000 €

Op. EGLISE 72 727,60 € 1068 Excédent de fonctionnement 2016 440 284,35 €

Op. GARDERIE 5 000 € 27 Autres immobilisations financières

Op. MAIRIE 20 000 € 040 Opérations d'ordre (amortissements) 1 000 €

Op. BIBLIOTHEQUE 3 000 € 041 Opérations patrimoniales

Op. RESTAURANT SCOLAIRE 41 550 € Total 1 725 135,30 €

Op. GROSSES REPARATIONS VOIRIE 502 239,95 €

Op. AMENAGEMENT ROUTE DE LA GARE 240 000 €

Op. SALLE POLYVALENTE

Op. TERRAIN DES SPORTS 15 000 € 001 Excédent d'investissement 2016 241 753,69 €

Op. AMENAGEMENT CENTRE-BOURG 2 783,34 €

Op. AMENAGEMENT CENTRE-BOURG TRANCHE 2 20 000 €

Op. SALLE MULTIFONCTIONS 7 500 €

Op. SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES

Op. LOCAL DES ANCIENS

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles 32 886 €

23 Immobilisations incorporelles 5 500 €

16 Emprunts et dettes assimilées 140 000 €

020 Dépenses imprévues 118 332,10 €

040 Opérations d'ordre (travaux en régie) 0 €

041 Opérations patrimoniales 0 €

TOTAL 1 966 888,99 € 1 966 888,99 € TOTAL

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitres Chapitres16/03/2017

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2017-06 AMENAGEMENT DE LA RD 18 ROUTE DE LA GARE : APPROBATION DU PROJET

A la demande de la commune, le Département du Finistère, via son service F.I.A. (Finistère Ingénierie Assistance), a réalisé un diagnostic de la portion de RD 18 située entre l’entrée de l’agglomération et la croix de Boudouguen, et formulé des préconisations d’aménagement de la voie et de ses accotements.

L’étude tient compte des problématiques suivantes : réduire la vitesse des véhicules, favoriser les déplacements doux, permettre aux riverains d’entrer et de sortir de chez eux de manière plus sécurisée, organiser le stationnement en bordure de route, sécuriser les conditions de travail des services postaux, tout en conservant une largeur de voirie permettant d’assurer le transit de tous les véhicules et en évitant de trop lourdes contraintes pour les usagers de la voie. Le coût des aménagements recommandés est estimé à 120 000 € TTC, sachant que le coût peut être réduit selon les choix techniques opérés, auquel il convient d’ajouter 120 000 € TTC pour la réfection de la voirie. Cette dernière dépense sera ensuite remboursée par le Département sous la forme d’une participation financière.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission des Finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve ce projet d’aménagement de la route de la gare,

- Autorise le maire à signer la convention à venir avec le Conseil départemental au sujet de la délégation de la maîtrise d’ouvrage concernant les travaux de réfection de voirie, - Autorise le maire à lancer le marché de maîtrise d’œuvre et à retenir un maître d’œuvre, - Décide d’inscrire la somme de 240 000 € en dépenses et 100 000 € en recettes, au budget primitif 2017.

2017-07 ACQUISITION D’UN TRACTOPELLE

En raison de la dissolution du syndicat de voirie du Faou, Mme le maire propose d’acquérir un tractopelle afin d’assurer en régie les travaux courants de voirie. Conformément au code des Marchés publics, une consultation sera prochainement lancée afin de procéder à l’acquisition de l’engin. Il convient également d’acquérir une remorque pour faciliter les travaux de voirie.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission des Finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise le maire à signer les marchés à venir avec les fournisseurs retenus à l’issue des procédures d’appel d’offres,

- Décide d’inscrire la somme de 100 000 € au budget 2017 pour l’acquisition du tractopelle et de la remorque.

2017-08 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

- REALISATION DES EMPRUNTS DESTINES AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS PREVUS PAR LE BUDGET

- AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

Mme le maire rappelle que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Par délibération en date du 18 avril 2014, le conseil municipal a confié à Mme le maire plusieurs délégations.16/03/2017

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Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, Mme le maire propose aux membres du conseil municipal de lui confier, pour la durée du présent mandat, deux délégations supplémentaires qui sont les suivantes :

3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les limites d’intervention du maire sont définies comme suit :

- les sommes doivent être inscrites au budget,

- la limite maximum de l’emprunt ainsi réalisé par année civile est de 650.000,00 €, - l’emprunt peut être réalisé à court, moyen ou long terme,

- le contrat de prêt peut comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le maire peut conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.

Il est proposé que le maire soit chargé pour toute la durée de son mandat, d’intenter au nom de la commune toutes les actions en référé ou autre procédure d’urgence, tant devant les juridictions administratives que devant les juridictions civiles de tout degré, ou de défendre la commune dans les actions susmentionnées intentées contre elle.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission des Finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer à Mme le maire les délégations listées ci-dessus.

2017-09 PERSONNEL COMMUNAL : TEMPS PARTIEL

Mme le maire rappelle que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après saisine du comité technique.

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.

Le temps partiel de droit * peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.16/03/2017

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Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après saisine du CT.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le protocole d’accord d’aménagement et réduction du temps de travail établi le 01/01/2002, Sous réserve de l’avis du comité technique,

Mme le maire propose :

- d'instituer le temps partiel dans l’établissement et d'en fixer les modalités d'application ci-après : Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70 ou 80 % du temps complet. Les demandes doivent être formulées dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée.

La durée des autorisations sera de 6 mois.

Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave. Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 1 an.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission des Finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d'adopter les modalités ainsi proposées qui prendront effet à compter du 1er avril 2017 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit).

A noter qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération. 16/03/2017

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* Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :

A l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3 ème anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer de l’enfant adopté ; Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ; Les fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11° de l’article L.323-3 du code du travail peuvent bénéficier du temps partiel de droit, après avis de la médecine professionnelle et préventive.

2017-10 PERSONNEL COMMUNAL : CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES Mme le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Modification du temps de travail du poste d’agent d’accueil : suppression et création de poste

Par délibération en date du 27 juin 2014, le conseil municipal a décidé de réduire le temps de travail du poste d’agent d’accueil, en raison de l’éventuel transfert de tâches à la communauté de communes, en matière d’urbanisme. En effet, à cette date, suite au désengagement de la DDTM, la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas décidait d’assumer le traitement des dossiers d’urbanisme, sans que les communes ne connaissent encore la répartition des missions. Or, il s’avère que la charge de travail dans ce domaine n’a pas désempli et que le traitement des demandes s’est complexifié en raison notamment de la loi Littoral.

Il est donc proposé d’augmenter la quotité de travail afin de rétablir le poste à 35/35 ème . Pour ce faire, il convient de supprimer le poste de 28 heures hebdomadaires et de créer un poste à temps complet.

Suppression du poste d’agent polyvalent à raison de 19,5 heures hebdomadaires Compte tenu de la vacance du poste, depuis août 2015, en raison du départ en retraite du fonctionnaire, il convient de supprimer l’emploi correspondant.

Création de deux postes d’agent polyvalent à raison de 12 heures et 21,5 heures hebdomadaires

Compte tenu de la pérennité des missions assumées actuellement par deux personnes contractuelles, il convient de :

- créer un poste d’agent polyvalent d’une durée hebdomadaire de 12/35 ème dont les missions sont les suivantes : encadrement des enfants en accueil périscolaire et entretien des locaux communaux,

- créer un poste d’agent polyvalent d’une durée hebdomadaire de 21,5/35 ème dont les missions sont les suivantes : entretien des locaux communaux.

Création d’un poste d’agent technique polyvalent à raison de 35 heures hebdomadaires Compte tenu de la dissolution du syndicat de voirie, il est proposé de réaliser en interne les travaux de voirie assumés auparavant par le syndicat. Pour ce faire, il est proposé de créer un poste d’agent technique polyvalent à raison de 35 heures hebdomadaires. 16/03/2017

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Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu la saisine du Comité technique en date du 3 mars 2017,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis de la commission des Finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve :

- La suppression de l’emploi d’assistant administratif chargé d’accueil à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires au service administratif, et

- La création d’un emploi d’assistant administratif chargé d’accueil à temps complet relevant de la catégorie C au service administratif à compter du 1er avril 2017.

- La suppression de l’emploi d’agent polyvalent à temps non complet à raison de 19,5 heures hebdomadaires au service enfance/polyvalent.

- La création d’un emploi d’agent polyvalent à temps non complet à raison de 21,5 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C au service enfance/polyvalent à compter du 1er avril 2017.

- La création d’un emploi d’agent polyvalent à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C au service enfance/polyvalent à compter du 1er avril 2017.

- La création d’un emploi d’agent technique polyvalent à temps complet relevant de la catégorie C au service technique à compter du 1er avril 2017.

- De modifier le tableau des emplois (cf annexe 1).

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

2017-11 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Dans le cadre de l’aménagement du centre-bourg, la commune s’est tournée vers le CFA de Kerliver afin de proposer l’institution d’un partenariat. Le CFA ayant répondu favorablement à cette demande, un groupe d’élèves est intervenu afin de réaliser les plantations de la place du marché et des abords de l’église. Durant ces 5 journées, la commune a assuré le transport des élèves et leur a fourni le déjeuner.

En complément, afin de financer un voyage scolaire, Mme le maire propose le versement d’une subvention exceptionnelle, d’un montant de 1 000 euros, au CFA de Kerliver.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission des Finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de verser une subvention exceptionnelle de 1 000 euros au CFA de Kerliver.

2017-12 REMBOURSEMENT DE FRAIS

La commune projette d’améliorer les conditions d’exposition des costumes bretons en sa possession. Pour ce faire, une hanvécoise s’est proposée d’aider la commune à mettre en valeur ces costumes. Dans ce cadre, elle a fait elle-même l’acquisition d’un poupon qui servira de mannequin pour un vêtement d’enfant.

Mme le maire propose le remboursement de ce poupon dont le prix s’élève à 59,99 €.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission des Finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide le remboursement de 59,99 € à la bénévole ayant avancé les frais.16/03/2017

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2017-13 VENTE ANCIEN HANGAR DU SERVICE TECHNIQUE

Dans le cadre de la construction de la maison de santé, l’ancien atelier du service technique sera prochainement démoli. Les matériaux de construction du hangar pouvant intéressés un tiers acquéreur, Mme le maire propose de vendre ces matériaux.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission des Finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’autoriser Mme le maire à vendre les matériaux de l’ancien hangar du service technique.

2017-14 VENTE DE BOIS

Par délibération en date du 29 juin 2016, le conseil municipal fixait deux tarifs pour la vente du bois provenant des travaux d’entretien du domaine public communal, effectué par les services communaux (100 € et 180 € selon la qualité du bois).

Au regard de la quantité de bois disponible,

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission des Finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide le nouveau tarif et les conditions de vente suivants :

- 140 € la corde (soit 3 stères) de bois vert et non fendu,

- Possibilité de livraison à partir de 2 cordes (même tarif).

2017-15 VENTE MATERIEL DIVERS

Mme le maire rappelle que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2241-1) permettent au conseil municipal d’autoriser le maire à procéder à la vente de biens appartenant à la commune.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission des Finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Mme le maire à procéder à la vente des biens suivants :

- Chaudière fioul installée auparavant dans l’ancienne Poste,

- 4 portes d’armoire en bois,

- Un groupe de broyage sans moteur hydraulique.

Les biens seraient vendus aux plus offrants, sans descendre en-dessous d’un prix raisonnable.

2017-16 GROUPEMENTS DE COMMANDES « PRESTATION DE TELEPHONIE » : ADHESION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Dans un objectif d’économies d’échelle et de mutualisation des procédures de marchés publics, la Communauté de communes propose de former un nouveau groupement de commandes : prestation de téléphonie.

Le groupement de commandes est institué par une convention qui précise les membres du groupement, l’objet, le rôle du coordonnateur, le rôle des membres et les modalités de tarification.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission des Finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, 16/03/2017

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Décide :

d’adhérer au groupement de commandes « prestation de téléphonie » pour ses 4 lots (lot 1 : téléphonie fixe et RNIS, lot 2 : téléphonie mobile, lot 3 : liaisons internet),

d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes « prestation de téléphonie »,

de désigner :

o la Communauté de communes comme coordonnateur de ce groupement,

o la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de communes comme CAO de ce groupement de commandes,

d’autoriser le maire à signer :

o la convention constitutive correspondante, et tout avenant nécessaire à celle-ci.

2017-17 TRANSFERT DES COMPETENCES « CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC » ET « AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES Pour mémoire, par délibérations en date du 24 juin 2016, le conseil de Communauté approuvait le transfert au 1 er janvier 2017 des compétences « création et gestion de Maisons de Services Au Public (MSAP) » et « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ». La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 7 décembre 2016 afin de procéder à l’évaluation de la charge financière transférée à la Communauté par ces transferts de compétences. Conformément au règlement intérieur de la Communauté, les communes membres doivent se prononcer sur le rapport de la CLECT dans un délai de trois mois à compter de la notification reçue par courrier, soit pour Hanvec, avant le 22 mars 2017.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission des Finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Emette un avis favorable sur le rapport de la CLECT.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

QUESTIONS DIVERSES

La restauration des cloches de l’église :

Dimanche 26 mars à 11h15 : baptême des cloches à l’église (précédé de la messe à 10h30), suivi d’un pot à la salle Anne Péron (exposition de photos + diffusion d’un film) Exposition des cloches du 26 mars au 7 avril

Vendredi 7 avril : remontée des cloches dans le clocher

Jeudi 13 avril à 19h : sonnerie des cloches

Samedi 15 avril : veillée pascale à Hanvec

Appel aux bénévoles : jeudi 23 mars à 14h, nettoyage de l’église

Objet Fournisseur Montant

Conservation de la petite cloche Société Art Camp 10 866 € HT

Armoire extérieure pour défibrillateur mairie Entreprise Districlub médical 728,75 € HT

Renouvellement du serveur informatique + ordinateurs :

contrat de location Entreprise Sygespro

3 073,82 € TTC/an

pendant 3 ans16/03/2017

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2017-18 DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PADD DU PLUI

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-5 et L. 153-12 ;

Vu la délibération du conseil de Communauté, en date du 11 décembre 2015, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI), définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable ;

Vu les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) annexées à la présente délibération.

Le maire rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) en conseil de Communauté le 11 décembre 2015.

L'article L. 151-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l'article L. 151-5 du Code de l'urbanisme, le PADD définit :

les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de

paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de

remise en bon état des continuités écologiques ;

les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les

réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement

commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de

l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal au plus tard deux mois avant l'examen du projet du plan local d'urbanisme.

Sont donc présentées, afin d’être débattues, les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas.

Les orientations générales du PADD sont déclinées en 3 axes :

- Axe1 : Le dynamisme économique, le moteur de développement du territoire

- Axe2 : Le développement résidentiel, une dynamique à pérenniser et à partager

- Axe 3 : La qualité du cadre de vie, des richesses à préserver et à valoriser

Après en avoir débattu, le conseil municipal de la commune de HANVEC

- prend acte de la présentation des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas ;

- prend acte que le débat sur les orientations générales du (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau- Daoulas a bien eu lieu en séance.