Arrêté - ACCORD DP 25 00147 Christelle MONTBRAND

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Arrêté - ACCORD DP 25 00147 Christelle MONTBRAND Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 25 00147 Christelle MONTBRAND)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

A COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE

NN DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 25 00147 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 05/06/2025 Existante :0 m2

Par: Christelle MONTBRAND Créée: Om?

Demeurant: 3Les Vergers Démolie : O m2

13550 Noves

Pour : Division de l'unité foncière pour MIS EN LIGNE LE partage familial

Sur un terrain 801 Route de Tarascon 13160 26 JUIN 2025 sis : Chêéteaurenard

Cadastré : EY84

Le Maire,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisrne,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29A0/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone À {zone d'activité agricole},

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2 :

Le pétitionnaire devra se rapprocher du service urbanisme en cas de travaux projetés sur cette propriété. En effet, la présente demande ne vaut pas autorisation de construire de quelque nature que ce soit (abris de jardin, abris pour chevaux, etc) même pour les projets dépourvus de fondations, ni dépêt de caravanes où de toutes habitations légères de loisirs.

PAGE 1/2Article 3;

Il est rappelé au pétitionnaire que la création de logements supplémentaires dans le volume des

bâtiments existants ainsi que dans les annexes existantes telles que garage, hangar, remise, grenier,

où autres est strictement interdite.

Châteaurenard, le 24/06/2025

Eric CHAUVET D

Adjoint NE fe

N.B : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets mens de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF

EN 1998, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-65 et annexes nationales associées septembre 2005)

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCFMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pondant touie la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. l'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à

son bénéficiaire.

DURÉE GE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification

de l'arrêté.

l'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que

vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes

de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles

contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de

respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être

engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévies par les artictes [241 1e suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www-telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois

vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de

recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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