Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 32 2025 08 13 00003 Secheresse EauPotable
Arrêté - AP n° 32 2025 09 11 00003 secheresse Gers milieux
Arrêté - AP 32 2026 06 09 00003 MN Neste
Arrêté - AP 32 2025 10 03 00003 Secheresse AbrogationAEP
Arrêté - AP 32 2025 07 11 00001 Secheresse PrelevMilieuNatu
Arrêté - AP 2025 08 08 00001 Prelevements AEP GERS
Arrêté - 32 2026 03 30 00003 AP Cadre Chasse Part Blaireaux
Arrêté - AP n°32 2025 08 14 00001
Arrêté - AP n 32 2024 08 14 00005 reglementant prelevement
Arrêté - AP 32 2024 08 03 00001 Plan Action Secheresse NRG
Arrêté - AP n32 2025 08 11 00003
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marciac.
Lien du pdf (Arrêté - AP n32 2025 08 11 00003)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
FE
Æ
Préfecture
du
Gers
PREFET
Direction
des
services
du
Cabinet
DU
GERS
Service
des
sécurités
ï
Unité
défense
et
sécurité
civiles
22
-21025-O$t-U-0003
ARRÊTÉ
portant
interdiction
temporaire
de
vente,
de
détention
et
d'utilisation
des
articles
de
divertissement,
des
articles
pyrotechniques
et
des
systèmes
susceptibles
de
s'envoler
seuls
et
comportant
une
flamme
Le
Préfet
du
Gers,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2214-4
et
L.
22151;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l'article
R.
122-52
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-641,
R.
557-6-3
et
R.
557-6-13
;
VU
Le
code
pénal,
notamment
son
article
322-111
;
VU
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
modifié
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs;
|
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
articles
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3, 4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
articles
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
du
27
novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
CASTANIER
en
qualité
de
Préfet
du
Gers;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
KARI-HERKNER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Considérant
le
risque
d'incendie
présenté
par
l'utilisation
inappropriée
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
systèmes
susceptibles
de
s'envoler
seuls
et
comportant
une
flamme,
proposés
à
la
vente
et
que
cette
pratique
de
tirs
de
feu
d'artifices
par
les
particuliers
ne
présente
pas
les
conditions
de
sécurité
suffisantes
pour
limiter
ces
départs
de
feu
;
Considérant
qu'une
multiplication
des
interventions
du
SDIS
du
Gers,
due
à
des
départs
d'incendie
suite
à
des
feux
d'artifice,
serait
de
nature
à
fragiliser
la
capacité
de
protection
des
populations
; Considérant
qu'afin
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
il
y
a
lieu
de
réglementer
l'usage
des
artifices
de
divertissement,
des
articles
pyrotechniques
et
des
systèmes
susceptibles
de
s'envoler
seuls
et
comportant
une
flamme
dans
le
département
;
Considérant
que
les
conditions
météorologiques
actuelles
sont
susceptibles
d'aggraver
la
situation
de
sécheresse
de
la
végétation
vivante
où
morte
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général :
Article
1:
Article 2
:
Article
3 :
ARRÊTE
La
vente,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
sont
interdits
dans
l’ensemble
des
communes
du
département
du
Gers
à
compter
du
mardi
12
août
2025
et
ceux
tant
que
les
phénomènes:
«prévision
du
danger
météorologique
feux
de
forêts
» et
« épisode
caniculaire
» sont
au
moins
en
vigilance
orange.
Le
lâcher
de
systèmes
susceptibles
de
s'envoler
seuls
et
comportant
une
flamme
(dits
aussi
lanternes
volantes,
célestes,
chinoises
et
thaïlandaises)
est
interdit
dans
l'ensemble
des
communes
du
département
du
Gers
à
compter
du
mardi
12
août
2025
lorsque
les
phénomènes
:
«
prévision
du
danger
météorologique
feux
de
forêts
» et
« épisode
caniculaire
» sont
au
moins
en
vigilance
orange.
Le
secrétaire
général,
les
sous-préfèts
des
arrondissements
de
condom
et
de
Mirande,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
Gers,
les
maires
du
département
du
Gers
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
le
Gers.
Une
copie
en
sera
adressée
à
Madame
la
Procureure
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
d'Auch.
Auch,le
jf
1 AOÛT
2025
Pour
le
Préfet,
Le
secrétaire
général
NB
:Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
par
un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Il
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet.
Celui-ci
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.