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Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 5. AP CP Coeur de Ville 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET,
Date de convocation
9 décembre 2021
Date du
Conseil Municipal
15 DECEMBRE 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents-—25
Votants -—— 32
Regu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
142
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le quinze décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT.
À l'exception de : Madame FRAUX.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE,
Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.
Monsieur MORVAN qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Madame DIVOUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à Farticle L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame GUINCHE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
5/ EXERCICES 2021 ET SUIVANTS - AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT — AMENAGEMENT DU CŒUR DE VILLE -— OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales, lès dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
Cette procédure permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la Collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d'un équipement où d'un programme d'investissement donné. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Le vote de l'autorisation de programme est accompagné d'une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. 2/2
L'équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Chaque année le projet de budget est accompagné d'une situation du 1°’ janvier de l'exercice considéré des autorisations de programme votées antérieurement et de l'état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, la situation est arrêtée au 31 décembre de l’année.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'ouverture d'une autorisation de programme pour l'aménagement du Cœur de Ville avec l'échéancier prévisionnel suivant :
Montant des crédits de paiements Intitulé de l'AP Autarisation de programme
2021 2022 2023 2024
pe sœur de 7736576€| 1300000€ | ao43047€ | 1774541€ | 1618988€
Cette autorisation de programme regroupe les 4 secteurs de l'opération globale « Aménagement du Cœur de Ville » avec :
o Secteur 1 - Flace du marché et République Est.
o Secteur 2 - Square Chanzy et Poste.
o Secteur 3 - Gambetta (cinéma) et 18 Juin.
o Secteur 4 - République Ouest.
Le montant correspond aux marchés de travaux notifiés représentant un coût de 6 907 K€ TTC auquel sont ajoutées la maîtrise d'œuvre et une provision pour aléas et révisions de 12 %, soit 830 K€ supplémentaires.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-3, œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 8 décembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Monsieur BELLIOT), - Autorise l'ouverture de l'autorisation de programme « Aménagement du Cœur de Ville » pour un montant de 7 736 576 €.
- Autorise Monsieur le Maire, ou ses représentants dûment habilités, à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
- _Précise que les crédits sont inscrits en dépenses au budget principal, pour les crédits de paiement 2021 et 2022.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
É Le Maire,
7 Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recoufs pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.