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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2024 52 ?x48720 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2024 52 ?x48720)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2024_052 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : SANTÉ

OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2024 AVEC L'ARS AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION REGIONAL COUVRANT LE FINANCEMENT DE L'ACTION DE COORDINATION DU CLS PORTE PAR L'ARS, LA CCRLCM ET LA VILLE DE LEZIGNAN CORBIERES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU le Code de la santé publique ;

VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le décret n°2012-271 du 27 février 2012 modifié le 5 octobre 20215 et le 13 février 2019 relatif au Fonds d’Intervention Régional (FIR) des Agences Régionales de Santé (ARS) ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° DE_2023_61, du 5 avril 2023, portant sur la signature de la convention de préfiguration Contrat Local de Santé (CLS) porté par l’ARS, la CCRLCM et la ville de Lézignan Corbières ;

Considérant que ledit CLS a été signé par l’ARS, la CCRLCM et la commune de Lézignan Corbières le 22 juin 2023 ;Considérant que les ARS sont chargées de mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique et qu’à ce titre, elles « définissent et financent des actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population à la santé et prévenir les maladies, les handicaps et la perte d’autonomie, le tout en veillant à leur évaluation » ;

Considérant que l’objet de la convention d’objectifs et de moyens, jointe en annexe, concerne le projet de coordination du CLS Région Lézignanaise Corbières et Minervois mais également le financement accordé ainsi que ses modalités sans omettre le suivi administratif et comptable;

Considérant que l’aide attribuée au titre du FIR a pour objet la couverture des dépenses engagées par le bénéficiaire pour un montant prévisionnel en année pleine de 30 000 € au titre de 2024 ;

Considérant que cette coordination est assurée par un cofinancement à parts égales entre l’ARS et les collectivités que sont la CCRLCM et la ville de Lézignan Corbières ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : de signer le contrat d’objectifs et de moyens 2024 au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) avec l’ARS pour le financement de l’action de coordination du CLS Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 18 juillet 2024.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ