Conseil Municipal - CM 2025 12 08

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Conseil Municipal - CM 2025 12 08 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sarry. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2025 12 08)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance, Date de convocation

02/12/2025

Date d'affichage

02/12/2085

Nombre de

conseillers : 19

Présents : 16

Votants : 17

N° 2025 _12_01

OBJET :

Critères d'attribution

du régime

indemnitaire

Pour : 17

Contre :

Abstention :

COMMUNE DE SARRY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 8 DECEMBRE 2025

L'an deux mil vingt cinq, le huit décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.

Etaient présents : Mme Sylvie REGNIER, M. Bertrand FLORES, M. Laurent TAPIN, M.

Christian CHAGAAR, Mme Sylvie LORNE, Mme Claudine MAURY, Mme Jeannine ANDRE, ,

Mme Céline GUERSILLON, M. François DOMMANGE, Mme Claude BERTHON, M. André

LEBLANC, M. Jérémy MAUUARIN, Mme Sandrine ADNOT, Mme Valérie LAMPSON, M.

Bruno BREMONT

Excusé : M. Jim MORARD

Absents : MM. DANDELOT, LEPAULMIER

Pouvoir : M. MORARD à M. FLORES

Secrétaire de séance : M. Jérémy MAUUARIN

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération 2016-38 du 05/12/2016, a été institué le RIFSEEP (nouveau régime indemnitaire) au sein de la Commune de Sarry. Celui-ci comporte deux parts

. L'IFSE (Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d'Expertise) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle

. Le CTA (Complément Indemnitaire Annuel) versé selon l'engagement professionnelle et la manière de servir de l'agent

Ce deuxième volet a fait l'objet d'une délibération, adoptée à l'unanimité, lors de la réunion de Conseil Municipal du 4/04/2022.

Conformément à l'article 189 de la loi du 14/02/2025 de finances pour 2025, qui réduit l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire de 100 % à 90 % du traitement durant les 3 premiers mois du congé (modification de l'article L882-3 du code général de la fonction publique) ;

Conformément au décret 2025-197 du 27/02/2025 ayant modifié l'article 7 du décret 88- 145 du 15/02/1988 afin d'établir également aux agents contractuels de droit public à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire, pour lesquelles le traitement était maintenu avant l'intervention de ce texte. Comme pour les fonctionnaires, cette mesure s'applique aux congés de maladie ordinaire accordés aux agents contractuels de droit public (à compter du 01/03/2025),

Compte tenu de ce qui précède, et en vertu du principe de parité avec les fonctionnaires de l'Etat selon lequel aucun avantage supérieur ne saurait être maintenu par les collectivités, aucune prime ou indemnité ne pourra être maintenue au-delà de 90 % pendant les 3 premiers mois de CMO (l'article 1% du décret n° 2010-997 prévoyant pour les agents de l'Etat, le maintien de primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité, les modifications à apporter au régime indemnitaire de la Commune, soumises et validées par le CST du centre de gestion, lors de sa séance ordinaire du 25/11/2025.Date de convocation

02/12/2025

Date d'affichage

02/12/2025

Nombre de

conseillers : 19

Présents : 16

Votants : 17

N° 2025_12_02

OBJET :

Participation de la

Collectivité à la

protection sociale

complémentaire -

Mise à jour du

montant

Pour : 17

Contre :

Abstention :

Date de convocation

02/12/2025

Date d'affichage

02/12/2025

Nombre de

conseillers : 19

Présents : 16

Votants : 17

N° 2025 _12_03

OBJET :

Protection sociale

complémentaire -

Mise en œuvre de la

convention volet

santé - participation

aux travaux

d'élaboration du

marché (procédure de

labellisation)

Pour : 17

Contre :

Abstention :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L827-1, VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l'avis du comité social territorial en date du 25/11/2025

Considérant la participation financière obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents notamment du risque santé, à compter du 1° janvier 2026,

Considérant que l'éligibilité des contrats et règlements est conditionnée à la délivrance d'un label avec un organisme de mutuelles ou unions relevant du livre TT du code de la mutualité, ou entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances, Considérant que le versement de la participation financière par l'employeur est conditionné par l'adhésion à un contrat individuel par l'agent dans le respect des garanties minimales obligatoires,

Sur le rapport du Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal approuve la décision

D'accorder une participation financière aux agents fonctionnaires et contractuels, pour le risque santé, par labellisation,

De fixer le montant unitaire de participation par agent comme suit: 15 € brut mensuel (01/01/2026)

M. le Maire de Sarry informe les membres de l'assemblée que le Centre de gestion de la Marne va lancer début 2026, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Frais de Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1%" janvier 2027.

Il précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Marne afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction

publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;

Vu le Code de la commande publique :Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents :

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique :

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 25/11/2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

. Donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour l'organisation, la conduite

et la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes

d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque

Santé :Date de convocation

02/12/2025

Date d'affichage

02/12/2025

Nombre de

conseillers : 19

Présents : 16

Votants : 17

N° 2025 _12_04

OBJET :

Adhésion /

Convention de gestion

contrats d'assurance

- risques statutaires

Pour : 17

Contre :

Abstention :

M. le Maire rappelle qu'en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, les centres de gestion peuvent souscrire un contrat groupe assurantiel couvrant le risque statutaire pour le compte des collectivités et établissement du département.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à l'établissement :

- les résultats le concernant

- l'application :

o d'une cotisation additionnelle annuelle d'un montant correspondant à 0,40% de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL

o d'une cotisation additionnelle annuelle d'un montant correspondant à 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.

Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion de la Marne au titre de l'exécution du contrat conformément aux termes fixés avec les cosignataires : l'assureur et de son courtier. Les missions réalisées par le Centre de Gestion sont formalisées dans la convention de gestion annexée à la présente délibération, signée lors de l'adhésion.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGPF) et la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article

26 ; non encore codifiée :

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

d'accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Relyens SPS

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2026)

Taux garantis pendant 2 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois. Couverture des indemnités journalières : à hauteur de 90% des obligations statutaires

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

. Décès

. Congé pour invalidité temporaire imputable au service

. Longue maladie, maladie longue durée

. Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant . Maladie ordinaire où temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement . Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire . Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droïts à prestationsConditions tarifaires :

D 4.90 % (hors frais de gestion) avec une franchise de 15 jours par arrêt en Maladie Ordinaire et risques professionnels. Aucune franchise sur les autres risques.

Adhésion: Oui [

I. Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et des

Agents Non-Titulaires affiliés au régime général et à l'IRCANTEC

Risques garantis :

e Congé pour invalidité imputable au service

° Grave maladie

e Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant . Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

Conditions : (garanties/franchises/taux) :

Ce 1.22 % avec 15 jours de franchise sur la maladie ordinaire. Aucune franchise sur

les autres risques.

Adhésion : Non [

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à

- Choisir les options (prise en charge totale où partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence).

- Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion: proposition d'assurance, certificats d'assurance (contrats) et convention de gestion intégrant la cotisation additionnelle annuelle de 0,40 % de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL et 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.CONVENTION DE GESTION DES CONTRATS

D'ASSURANCE

GARANTISSANT LA COLLECTIVITE CONTRE LES

RISQUES STATUTAIRES

CONVENTION N°Ass.stat.2026/ {réservé à l'administration)

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L 2124-1, L.2124-3, L2124-4, R.2161-12,

R2161-24,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l’article 26 modifié

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Marne, n° 2025-27, du

23 Septembre 2025, portant sur l'attribution du marché d'assurance statutaire et autorisant la signature

des pièces contractuelles,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Marne, n° 2025-30, du

23 Septembre 2025, fixant les frais de gestion du marché d'assurance statutaire,

La présente convention est conclue entre :

Monsieur Patrice VALENTIN, Maire d'ESTERNAY, Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la MARNE, agissant en cette qualité conformément à la délibération du Conseil d'Administration d'une part,

ET

M. , Maire de la Commune de :

ou Président de l'Etablissement Public : _ agissant conformément à

une délibération en date du... , ci-après désigné « la collectivité » d'autre part,

iL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

La présente convention définit les conditions selon lesquelles s’établissent et s'organisent, entre la

Collectivité et le Centre de Gestion de la Marne, les relations relatives à l’assurance des obligations

statutaires de la collectivité/EPCI concernant ses agents.

La Collectivité confie au CDG la gestion des contrats d'assurance garantissant les risques statutaires

souscrits par ce dernier auprès de CNP / RELYENS et auxquels elle adhère.

Convention gestion assurance statutaire - 2025Le CDG s'engage à assumer pour le compte de la Collectivité/lEPCI co-contractant({e) les actions dans les

domaines suivants :

" Contrôle des dossiers de sinistres déclarés par la Collectivité/l'EPCI conformément aux attendus de

l'assureur et validation des indemnisations

“Information, contrôle, et transmission des adhésions et résiliations.

" Contrôle et validation des états annuels déclaratifs de prime

" Conseil et accompagnement dans la gestion statutaire des dossiers de sinistres déclarés

" Porte d'entrée pour la mise en œuvre des services annexes prévus au contrat

"Suivi et analyse de l’absentéisme

“Positionnement en interlocuteur privilégié

Le CDG exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente convention et des conditions

générales et particulières du (des) contrat{s) d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion, à

laquelle adhère la Collectivité.

Le CDG définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission. Il bénéficie

également des moyens qui sont mis à sa disposition par l'assureur, notamment dans le domaine de la

formation de ses agents et dans celui du traitement des dossiers de sinistres.

Le CDG prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un texte

législatif, réglementaire ou contractuel ou du fait de l'assureur.

La Collectivité s'engage à déclarer l’ensemble des sinistres pour lesquels elle est assurée, sur l’application

mise à disposition par lassureur et pour laquelle chaque gestionnaire disposera d’un code d'accès

personnalisé. Elle s'engage à fournir les documents jugés nécessaires à la bonne gestion des dossiers.

L. GESTION DES ADHESIONS ET RESILIATIONS

Le Centre de Gestion communique à la collectivité toutes les informations et procédures nécessaires à

l’adhésion, procède à la vérification des éléments adressés par le souscripteur et transmet à l'assureur pour

édition des documents contractuels.

Pour toute demande de résiliation, la Collectivité adresse un courriel/courrier au Centre de Gestion qui ?

après vérification du respect des conditions de résiliation, transmet la demande à l’assureur.

[LS GESTION DES POPULATIONS ASSUREES :

La Collectivité s'engage à tenir à jour, au moyen de l’application mise à sa disposition par l’assureur,

l’ensemble des données relatives aux personnels couverts par le(s) contrat{s) souscrit{s).

M. GESTION DES PRIMES

A la fin de chaque année, à la date communiquée par le Centre de Gestion et/ou l'assureur, la Collectivité

s'engage à déclarer via l'application mise à sa disposition par l'assureur, les éléments suivants :

-_ Traitement brut indiciaire de l'exercice écoulé

- _ Montants versés relatifs aux options souscrites

- Etat des agents CNRACL

Convention gestion assurance statutaire - 2025Le Centre de Gestion procède à la vérification des éléments saisis par repérage des écarts constatés par

rapport à l’année précédente, sollicite des informations complémentaires le cas échéant et valide la saisie

de la collectivité sur l'outil dédié.

La Collectivité procède au règlement de la prime à l’assureur dans les délais prescrits par l'assureur.

Conformément au mandat de prélèvement signé par la Collectivité avec le comptable public et le courtier

pour le compte de l’assureur, le règlement des cotisations d'assurance s'effectuera par mandat SEPA sur le

compte Banque de France indiqué par le comptable de la Collectivité. Dans l'hypothèse d’un refus de

signature du mandat, les cotisations d'assurances devront être réglées par virement.

IV. GESTION DES SINISTRES

La Collectivité s'engage à déclarer chaque sinistre conformément aux instructions prévues dans les contrats

et les conventions de prestations annexes établis par l'assureur.

A cet effet, la Collectivité doit effectuer la saisie des sinistres sur l'outil dédié de l’assureur, dans le respect

des délais contractuels, en intégrant l’ensemble des pièces justificatives demandées. La Collectivité

s'engage à compléter tout dossier déclaré incomplet par le système et/ou par les services du Centre de

Gestion, faute de quoi l'indemnisation du sinistre ne pourra avoir lieu.

La conservation et l'archivage des dossiers de sinistres validés et indemnisés relèveront de la responsabilité

de l'assureur.

Dans le cadre de la gestion de sinistres, le Centre de Gestion réalise une mission de conseil statutaire auprès

de la Collectivité.

V. MISE EN ŒUVRE DES SERVICES ANNEXES :

Le Centre de Gestion met en œuvre au bénéfice de la Collectivité, en liaison avec l'assureur et le cas échéant

le Courtier, les services annexés au{x) contrat(s) d'assurance au(x)quel(s) adhère la Collectivité. Ceux-ci

concernent en tout ou partie :

e Le règlement des frais de soins de santé aux prestataires médicaux

e Le règlement des capitaux décès

e L'édition des statistiques de sinistralité

° La tenue des contrôles médicaux et des expertises médicales

e Les recours contre tiers responsable en cas d’accident d’un agent

Cette mise en œuvre s'effectue conformément aux instructions prévues dans les contrats et les conventions

de prestations annexes établis par l'assureur.

VI. MISSION ASSISTANCE A LA MAITRISE DE L’ABSENTEISME

En fonction des garanties souscrites au contrat, le Centre de Gestion mobilise, à la demande de la

Collectivité, le cas échéant en lien avec les services du courtier, un ensemble de prestations et de conseil

individualisé en santé et sécurité au travail, pour prévenir et enrayer l'absentéisme des agents de la

Collectivité :

° La mise à disposition d'outils d'évaluation des risques professionnels et de diagnostic santé sécurité

et la possibilité d’un accompagnement du Centre de Gestion pour l'élaboration du programme

annuel ou pluriannuel de prévention de la Collectivité

e Une analyse et des conseils sur l’usure professionnelle en direction de personnels particulièrement

exposés,

Convention gestion assurance statutaire - 2025e Un appui dans les actions de reclassement et d'aménagement de poste décidées par la Collectivité.

° Des actions d'aide au maintien dans l'emploi selon les besoins : soutien psychologique individuel,

groupe de parole, médiations dans le cadre de conflits interpersonnels, accompagnement des

cadres.

e Des outils d'évaluation de la qualité de vie au travail au sein de la collectivité

e Des possibilités de formations sur diverses thématiques en lien avec la prévention et la gestion de

l’absentéisme

Les intervenants du Centre de gestion sont soumis à l'obligation de réserve et de confidentialité.

l. REGLEMENT DES COTISATIONS D’ASSURANCE

La Collectivité procède auprès de l'assureur, au règlement de sa prime dans les délais prescrits par le contrat

d'assurance.

il. REGLEMENT DES FRAIS DE GESTION

Au titre des missions précédemment décrites, la Collectivité verse au Centre de Gestion des frais de gestion

par le biais d’une cotisation additionnelle.

Cette cotisation, assise sur la base de cotisation provisionnelle de l’assureur est fixée à :

- 0,40% de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL

- 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC

A contrario de la cotisation « assureur », ces frais de gestion feront l’objet d’un seul appel par an non

réajusté. Dans le seul cas d’une résiliation rétroactive du contrat de la collectivité en raison de l'absence

d’effectif constaté au cours ou en fin d'année, le montant de la cotisation sera proratisé ou à défaut

intégralement remboursé.

Un montant minimum de 5€ sera appelé dès lors que le montant de la cotisation calculé initialement est

inférieur à cette somme.

Les taux applicables aux frais de gestion sont fixes les 2 premières années du contrat, et seront révisables

les 2 années suivantes par délibération du Conseil d'Administration du Centre de gestion

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les deux parties, jusqu’au

31 décembre 2029, sauf dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception de l’une ou

l’autre des parties, trois mois avant chaque fin d'année civile. Elle prend automatiquement fin en cas de

résiliation du contrat visé à l'article 1.

La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation. En cas de résiliation de la convention, l'assureur

demeure propriétaire des pièces et documents ayant fait l’objet d’une indemnisation.

Convention gestion assurance statutaire - 2025Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en

vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE)

2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après,

le « règlement européen sur la protection des données »).

Pour l'interprétation des notions liées à la protection des données à caractère personnel, il convient de se

reporter aux définitions figurant à l’article 4 du règlement européen sur là protection des données.

Pour l’éclaircissement des rôles et des attentes sont annexés aux présentes deux documents :

Annexe À : Cette annexe est destinée à définir les attentes générales liées au respect du règlement

européen sur la protection des données. Cette annexe est commune à toutes les missions quelle que soit

la qualification retenue pour le Centre de Gestion (sous-traitant ou co responsable de traitement).

Annexe B : Cette annexe est destinée à définir la qualification retenue pour le Centre de Gestion (sous-

traitant ou co responsable de traitement) pour chaque mission ainsi que les attentes RGPD qui découlent

de l'exécution de chacune des missions.

Ces annexes sont susceptibles de faire l’objet d'évolution en fonction des traitements menés et des

mesures de sécurité mises en place, la collectivité adhérente sera informée dans les plus bref délais de

toute mise à jour.

Toute difficulté d'application de la présente convention fera l’objet d’une rencontre entre la Direction du

CDG et un responsable de la collectivité cosignataire afin d'essayer de trouver un accord.

A défaut d'accord, tous litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de la compétence du

Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.

Fait à Fait à Châlons-en-Champagne,

Le ss Le... ses

Cachet et signature de l'autorité territoriale Le Président du Centre de gestion Patrice VALENTIN

Maire d'ESTERNAY

Convention gestion assurance statutaire - 2025ANNEXE A : Attentes générales liées au respect du RGPD

1. Obligations de la Collectivité adhérente à la mission vis-à-vis du Centre de Gestion

La Collectivité adhérente à la mission s'engage à :

1. collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles

fournies au Centre de Gestion permettant la réalisation des missions confiées à l'exclusion de toute

donnée personnelle non pertinente ou disproportionnée ;

vérifier la base légale de cette collecte ainsi que le bon respect des dispositions relatives à

l'information des personnes concernées ;

documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données personnelles par le

Centre de Gestion selon la qualification RGPD retenue pour le Centre de Gestion et les spécificités

des missions menées (inscrites dans l'annexe B) ;

veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues

par le RGPD.

il, Obligations du Centre de Gestion vis-à-vis de la Collectivité adhérente à la mission

Le Centre de Gestion s’engage à :

traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la présente

convention ;

collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles

complémentaires permettant la réalisation des missions confiées à l’exclusion de toute donnée

personnelle non pertinente ou disproportionnée ;

vérifier la base légale de cette collecte ainsi que le bon respect des dispositions relatives à

l'information des personnes concernées ;

traiter les données personnelles conformément aux instructions de la collectivité adhérente. Si le

Centre de Gestion considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur

la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats

membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement la collectivité

adhérente ;

garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre

de la présente convention ;

veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la

convention :

Ÿ S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale

appropriée de confidentialité ;

* Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère

personnel;

Ÿ Bénéficient d’une traçabilité adaptée de leurs actions.

prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de

protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;

proposer des prestations respectueuses des principes de proportionnalité, de minimisation et de

limitation des données personnelles, afin que seules les données personnelles pertinentes soient

traitées.IH. Délégué à la protection des données :

Conformément à l'article 37 du Règlement européen sur la protection des données, le Centre de

Gestion communique à la collectivité adhérente les coordonnées de son délégué à la protection des

données (DPO).

Pour le Centre de Gestion DPO personne physique

dpo@cdg10.fr - 03.25.73.58.01

La collectivité adhérente à la mission communiquera dans les plus brefs délais les coordonnées

(courriel, téléphone et adresse postale) de son délégué à la protection des données et informera le

Centre de Gestion de tout changement de désignation future.

IV. Registre des activités de traitements et documentation :

Chaque partie met à la disposition de l’autre partie la documentation nécessaire pour démontrer le respect

de toutes ses obligations.

Les traitements menés dans le cadre de l'exécution des missions confiées seront retranscrits dans le registre

des activités de traitements soit en tant que sous-traitant, soit en tant que responsable de traitements en

fonction de la qualification au sens RGPD déterminée dans l’Annexe B spécifique à chaque mission.

IV. Assistance réciproque entre les parties :

Les parties s'engagent à collaborer loyalement et dans un délai raisonnable dans le cadre de la

réalisation d’une analyse d'impact (PIA - Privacy Impact Assessment ou AIPD — Analyse d’Impact pour

la Protection des Données) que celle-ci soit obligatoire ou en démarche volontaire.

V. Autorisation de sous-traitance :

La Collectivité adhérente autorise le Centre de Gestion à faire appel à des sous-traitants pour réaliser

les activités de traitements spécifiques qui le concernent.

Le Centre de Gestion s'engage à informer la Collectivité adhérente par un courrier d’information de

tout changement en cours de contrat dans les rôles et désignation de Sous-traitant ultérieur qui

interviendrait dans les traitements le concernant. La Collectivité adhérente dispose d’un délai

minimum de 30 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses

objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si la Collectivité adhérente n’a pas émis

d'objection pendant le délai convenu.

Le Centre de Gestion s'assure que son Sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise

en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que letraitement

réponde aux exigences du Règlement européen sur la protection des données. Si le Sous-traitant ne

remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Centre de Gestion demeure

pleinement responsable devant la Collectivité adhérente de l’exécution par son Sous-traitant de ses

obligations.ANNEXE B : Attentes spécifiques liées au respect du RGPD

pour la mission (Gestion Contrat Groupe Assurance Statutaire »

I. Qualification RGPD du Centre de Gestion et matrice des responsabilités

La qualification retenue pour le Centre de Gestion est : sous-traitant

Justification : L’assureur et les adhérents au contrat sont responsables du traitement des données

mobilisées via l'outil de gestion mis à disposition par l'assureur que ce dernier ainsi que l’adhérent

renseignent. Le CDG 51 y réalise des vérifications.

Il. Principaux traitements — finalités — bases légales pour le Centre de Gestion

Dans le cadre du déroulement de la mission confiée, le Centre de Gestion opère les principaux

traitements (au sens RGPD) suivants :

Cole di Finalités Bases légales

Gérer le contrat avec la Vérification pour l’assureur des adhésions, Contrat + Convention

collectivité et l'assureur résiliations et des éléments de masse

salariale.

Gérer les indemnisations Traitement et vérification des dossiers, saisie ! Contrat + Convention

et validation des indemnisations, traitement

des litiges, accompagnement au traitement

de l’absentéisme.

Pour plus de précisions, se référer aux registres des activités de traitements en tant que responsable

de traitements et en tant que sous-traitant disponibles à première demande par la Collectivité

adhérente.

ll. Droit d’information des personnes concernées

Afin de respecter l'obligation d’information des personnes concernées, les rôles entre les parties sont les

suivants :

Rôle de la Collectivité adhérente | Responsable des traitements

Rôle du Centre de Gestion Sous — Traitant

IV. Exercice des droits des personnes

Afin de respecter l'obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes

concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement,

droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, etc.),

les rôles entre les parties sont les suivants :

Rôle de la Collectivité adhérente | Responsable des traitements

Rôle du Centre de Gestion Sous - Traitant

V. Notification des violations de données à caractère personnel

En cas de suspicion de violation de données, le responsable de traitement doit opérer une notification à la

CNIL dans les 72H à compter de la constatation des faits.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de

traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente et, lorsque cette

violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique,

aux personnes concernées.La notification contient au moins :

- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si

possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et

les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel

concernés ;

- lenometles coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact

auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

- la description des mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation de données à

caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles

conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les

informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Afin de respecter l'obligation de notification à la CNIL et d’information des personnes concernées le cas

échéant, les rôles entre les parties sont les suivants :

Rôle de la Collectivité adhérente | Responsable des traitements

Rôle du Centre de Gestion Sous — Traitant

VI. Sort des données

Lorsqu’elles n’ont plus d'utilité pour l'exécution des prestations définies dans la présente convention, le

Centre de Gestion s'engage à détruire dans un délai raisonnable toutes les données à caractère personnel

et toutes les copies existantes dans son système d’information.

VII. Mesures de sécurité

Le Centre de Gestion s'engage à prendre toutes précautions utiles et à mettre en œuvre toutes

mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre

la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l'accès non

autorisé à ces données.

Le Centre de Gestion s'engage à prendre toutes mesures afin de garantir la confidentialité, l'intégrité,

la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, de rétablir la

disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d'incident

physique ou technique et de tester, analyser et évaluer régulièrement l'efficacité de ces mesures.

Le Centre de Gestion tient à la disposition de la Collectivité adhérente à la mission les documents

relatifs à la sécurité des données personnelles comprenant notamment la documentation technique

nécessaire, les analyses de risques et la liste détaillée des mesures de sécurité mises en œuvre dans

un langage claire et compréhensible par la Collectivité adhérente à la mission.

Le Centre de Gestion s'engage à informer la Collectivité adhérente à la mission, dans les meilleurs

délais, des mesures nouvelles de sécurité techniques et organisationnelles qu’il mettra en œuvre pour

protéger les données personnelles pendant l’exécution du contrat ainsi que de la survenance de tout

incident, tant physique que technique, relatif à la sécurité ou à la confidentialité des données

personnelles.Date de convocation

02/12/2025

Date d'affichage

02/12/2025

Nombre de

conseillers : 19

Présents : 16

Votants : 17

N° 2025 12 05

OBJET :

Mise à jour du

tableau des effectifs

Pour : 17

Contre :

Abstention :

Date de convocation

02/12/2025

Date d'affichage

02/12/2025

Nombre de

conseillers : 19

Présents : 16

Votants : 17

N° 2025 _12_06

OBJET :

Création d'un terrain

de Padel - montage

du dossier de

subvention

Pour : 17

Contre :

Abstention :

M. le Maire informe qu'afin d'être en concordance avec notre organigramme, de l'avancement de grade de deux agents, il convient de mettre à jour notre tableau des effectifs de la façon suivante

Cadres d'emploi Cot. | Effectif | Effectif TC/TNC , Grades du cadre

Filières bude. Resru

Attaché Territorial À î Î ÎTE

Adjoint administratif Territorial € Î i ÊTC

Filière culturelle Adjoint du patrimoine principal 15 classe € 3 I iTC

Filière animation Adjoint d'animation € 1 Î TNC

Filière technique Technicien principal de 12° ciasse E 1 i ÎTE

Agent de maftrise principal C è Î ÎTE

Adjoint technique principal 19° classe C 2 è TC

Adjoint technique principal 2% classe C 4 2 TC

Adjoint techrque Territorial € $ $ 4 TC 5TNC

Filière sociale ATSEA principal ère classe € i Î ITC

TOTAL as 20 14 TC /é6

TNC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'unanimité quant à la mise à jour du tableau des effectifs de la collectivité.

La Commune de Sarry envisage de participer à la construction d'une piste de padle afin de

répondre aux demandes récurrentes des membres du COS de Sarry, qui souligne le plein

essor de cette activité.

Afin de préparer le dossier financier et solliciter les organismes susceptibles d'accompagner

ce projet, dont le coût estimatif s'élève à 143 950 € HT, il est proposé une réunion de

concertation avec les représentants des associations dans les meilleurs délais, et ce avant la

fin d'année 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'unanimité et autorise

M. le Maire à signer l'ensemble des pièces se rapportant à ce dossier et dont les crédits

budgétaires seront inscrits au budget 2026.Date de convocation

02/12/2025

Date d'affichage

02/12/2025

Nombre de

conseillers : 19

Présents : 16

Votants : 17

N° 2025_12_07

OBJET :

Acquisition de

matériels

informatiques - DETR

2026

Pour : 17

Contre :

Abstention :

Date de convocation

02/12/2025

Date d'affichage

02/12/2025

Nombre de

conseillers : 19

Présents : 16

Votants : 17

N° 2025 12 08

OBJET :

Voie Nouvelle -

dénomination et

numérotation

Pour : 17

Contre :

Abstention :

Date de convocation

02/12/2025

Date d'affichage

02/12/2025

Nombre de

conseillers : 19

Présents : 16

Votants : 17

N° 2025 12 09

OBJET :

Acquisition parcelle

AH 41

Pour : 17

Contre :

Abstention :

Monsieur le Maire informe qu'il convient de procéder au renouvellement d'une partie des

équipements informatiques de nos deux écoles (maternelle et élémentaire), dont écrans

interactifs et ordinateurs portables.

Le coût estimatif (selon chiffrage du groupement de commande auquel la commune a adhéré

via la Communauté d'Agglomération) s'élève à 9315 €. Une consultation sera réalisée début

2026 pour peaufiner les coûts (matériels, logiciels, installation...)

À ce jour, la dépense subventionnable s'élève à 9315 € et le plan de financement prévisionnel

établi de la façon suivante :

DEPENSE HT 9315 €

Subvention DETR 2026 (40 %) 3726 €

Restent à charge de la Commune 5589 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Approuve le plan de financement prévisionnel

- Sollicite une subvention au titre de la DETR 2026

- Autorise le Maire à communiquer le plan de financement complété auprès des services de

- Autorise le Maire à signer l'ensemble des pièces à intervenir

Conformément à la délibération n°2025-10-03 relative à la dénomination de la rue du futur

lotissement PA RO001 2025 (10 lots / rue perpendiculaire à la rue Haute), et après accord

de la famille, la rue portera le nom de Maurice FLOT - Maire de Sarry de 1971 à 1977

Cette voirie desservira uniquement les lots d'un seul côté, par conséquent la numérotation

s'effectuera du lot 1 qui portera le n°1 jusqu'au lot 12 (n° 12)

M. le Maire est chargé de communiquer aux services concernés (poste/CAC/syndicat du

Mont Louvet et autres partenaires) la délibération correspondante.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'unanimité

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que 12000 € ont été inscrits au

BP 2025 afin que la Commune se porte acquéreur de la parcelle AH 41 (855 m2) située sur

des Fosses.

Conformément à cette décision, et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à

signer l'ensemble des pièces se rapportant à cette acquisition.Date de convocation

02/12/2025

Date d'affichage

02/12/2025

Nombre de

conseillers : 19

Présents : 16

Votants : 17

N° 2025 12_10

OBJET :

Remboursement de

frais à un élu

Pour : 17

Contre :

Abstention :

Date de convocation

02/12/2025

Date d'affichage

02/12/2025

Nombre de

conseillers : 19

Présents : 16

Votants : 17

N° 2025 12_11

OBJET :

Travaux en régie

Rénovation de la

Salle du Conseil

Municipal

Pour : 17

Contre :

Abstention :

Date de convocation

02/12/2025

Date d'affichage

02/12/2025

Nombre de

conseillers : 19

Présents : 16

Votants : 17

N° 2025 12_12

OBJET :

Décisions

modificatives au

Budget communal

Pour : 17

Contre :

Abstention :

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que M. DOMMANGE a fait l'avance de

la somme de

e 24,20 € - frais de retour d'un colis

. 55.95 € plastifieuse école maternelle + fourniture

Il convient de rembourser la somme de 80.15 € à l'intéressé.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'unanimité

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les travaux de rénovation de la

Salle du Conseil Municipal seront réalisés en régie par notre équipe en charge des bâtiments.

Les matériaux et fournitures sont estimés à 6000 € TTC (hors main d'œuvre quantifiée à

400 heures pour 2 agents) et seront achetés sur la fin de l'exercice comptable 2025 et en

début de l'exercice 2026.

Le mobilier et les divers équipements quant à eux feront l'objet d'une inscription spécifique

au BP 2026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'unanimité et autorise

le Maire à signer l'ensemble des devis et documents correspondants à la réalisation de ces

travaux

Afin de régler la part de répartition FPIC au titre de 2025, soit 8771 € et compte tenu des

majorations rappelées par le Président Jesson dans son courrier du 15/07/2025, il est

proposé la décision modificative suivante, les crédits de 6400 € étant insuffisants .

De plus, il convient également de procéder aux virements de crédits nécessaires aux

écritures liées aux travaux en régie réalisés pour la rénovation de la salle du conseil municipalDécision modificative n°2 (Crédit supplémentaire)

Description : FPIC 2025 date de délibération : 08/12/2025

Imputation OUVERT REDUIT Commentaires

D F 011 6068 2 371,00

DF 014 7392221 2371.00

DETAIL PAR SECTION Investissement | Fonctionnement EQUILIBRE

. Ouvertures 2 371.00 Solde Ouvertures 2371.00 | Réductions 2 371,00

| Où Solde Réductions 2371.00

R

Réductions

Equilibre : Ouv. - Red.

MAIRIE DE SARRY - Commune de Sarry (M57) DM 2025 Décision Modificative 3

05/12/2025 Edition de Décision Modificative 111

Décision modificative n°3 (Crédit supplémentaire)

Description : TRAVAUX EN RÉGIE RENOVATION SALLE DE CONSEIL MUNICIPAL date de délibération : 08/12/2025

Iimputation OUVERT REDUIT Commentaires

D F 023 023 (ordre) 40 000.00

D 1 640 231 OPFI (ordre) 40 000.00

RF 042 722 (ordre) 0 000,00

R1021 021 OPFI (ordre) 40 000.00

DETAIL PAR SECTION Investissement | Fonctionnement EQUILIBRE

De Quvertures 10 000,00 10 000,00 Solde Ouvertures

| Réductions

Ouvertures 10 000,00 10 000,00 BORNE Recettes :

Réductions Ouv. - Réd.

Equilibre : Our. - Red.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'unanimité

Le secrétaire,

N

te

© Jérémy MAUUARIN