Compte-Rendu - Compte Rendu cm 9 12 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 9 12 2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Sézanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 9 12 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance, VILLE DE SÉZANNE

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 2021

COMPTE-RENDU

…………….

L’an deux mil vingt et un, le 9 décembre à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de Sézanne s’est assemblé dans la salle d’animation de la médiathèque de l’Ancien Collège, 8 rue du Capitaine Faucon, sous la présidence de M. Sacha HEWAK, Maire, en vertu d’une convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 3 décembre 2021.

Etaient présents : M. AGRAPART, Mme LEPONT, M. THUILLIER, M. GERLOT, M. LAJOINIE, M. MILLOT, M. BACHELIER, M. PERRIN, Mme DANTON-GALLOT, Mme BLED, Mme CHARPENTIER, Mme DE SOUSA, M. QUINCHE, M. LÉGLANTIER, M. ADNOT et Mme GUÉRITTE.

Etaient absents et excusés : Mme CABARTIER, Mme BARCELO, M. MONTIER, Mme DA SILVA, Mme MALECKY, Mme LEMAIRE, M. LOUIS, Mme BASSELIER, M. DE ALMEIDA et Mme PICOT. M. CABARTIER, Mme BARCELO, Mme DA SILVA et M. DE ALMEIDA ayant respectivement donné pouvoir à M. AGRAPART, M. BACHELIER, Mme CHARPENTIER et M. LÉGLANTIER.

Mme DE SOUSA est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

M. le Maire rappelle en préambule qu’il convient de respecter strictement, en raison de l’évolution de la situation sanitaire, les gestes barrières, et notamment de bien porter son masque en couvrant la bouche et le nez.

Informations générales

- M. le Maire se réjouit de la qualité des spectacles proposés lors du Festival de musique baroque, qui ont fort justement remporté, auprès d’un public enthousiaste, un grand succès ; - M. le Maire explique que la Ville a participé tout récemment, pour la première fois, à l’opération nationale Octobre rose, avec plusieurs partenaires ; à cette occasion, les élèves, les enseignants et les personnels de la Cité Scolaire ont collecté un peu plus de 2 000 €, qui seront remis à l’Institut Jean Godinot de Reims ; la Ville et les commerçants, de leur côté, ont pu rassembler environ 1 000 €, qui seront remis officiellement le 13 décembre au président de la Ligue contre le cancer de la Marne ; par ailleurs, la Ville a pu nouer des contacts avec la Ligue, et il est d’ores et déjà prévu de participer en 2022 à l’opération Mars bleu, pour la prévention du cancer colorectal ;

- M. le Maire fait part de l’inauguration, le 23 octobre dernier, des travaux d’extension et de rénovation du Centre de secours de Sézanne, à laquelle il a participé ; ces travaux permettront aux sapeurs- pompiers volontaires de travailler dans de meilleures conditions ;

- M. le Maire souligne que, malgré une météo maussade, un public nombreux a assisté, le 26 novembre, au lancement des festivités de fin d’année et rappelle que, durant tout un mois, la Ville propose des animations gratuites, concerts, patinoire, crèches, etc ;

- M. le Maire indique que la Ville a tenu, lors d’un moment de convivialité le 29 novembre, à remercier l’ensemble des personnels soignants et les personnels municipaux qui ont permis la mise en place et le bon fonctionnement du centre de vaccination de Sézanne ; il tient notamment à souligner l’engagement des professionnels de santé, actifs comme retraités, qui oeuvrent sans relâche depuis le 1er mars, et qui permettent ainsi une très large ouverture du centre, y compris le week-end ; - M. le Maire annonce la mise en place, le 8 décembre, du Comité local pluridisciplinaire de Sézanne, qu’il a installé et co-présidé avec Mme la Sous-Préfète d’Épernay et M. le Substitut du Procureur ; cette instance vise à mettre en place et à coordonner l’action des différents acteurs qui luttent contre les violences faites aux femmes et accompagnent les victimes ; ce conseil local vient s’ajouter à ceux qui existent déjà, dans la Marne, à Ste-Ménehould, Épernay et Vitry-le-François ; - M. le Maire précise que, dans le cadre de la labellisation en tant que Petite Ville de Demain (PVD), des entretiens d’embauche ont eu lieu ces dernières semaines, et qu’un chef de projet a ainsi pu être recruté, qui prendra ses fonctions le 3 janvier prochain, pour décliner le programme établi par la Ville en matière derevitalisation du centre-ville ; par ailleurs, le PETR du Pays de Brie et Champagne assurera la coordination entre les 3 PVD de notre territoire (Fère-Champenoise, Montmirail et Anglure) ; - M. le Maire explique que les Chèques Seniors seront reconduits en janvier 2022 ; cette initiative avait en effet remporté un beau succès au début de l’année 2021, et, en outre, le contexte sanitaire reste incertain, et n’encourage pas à organiser le traditionnel Repas des Anciens ; il est d’ailleurs probable que le dispositif des Chèques Seniors, qui semble convenir aux personnes concernées, sera pérennisé, d’autant plus qu’il profite non seulement à nos seniors, mais aussi aux commerçants de proximité ; - M. le Maire rappelle que la Ville vient de lancer la 2ème édition de la Bourse au permis de conduire, et qu’il est encore possible de déposer sa candidature ;

- M. le Maire donne lecture des remerciements du directeur de l’école de Podor, à la suite de la réhabilitation des toilettes de l’école par les membres de l’association sézannaise CASES, grâce à la subvention exceptionnelle accordée par la Ville ;

- M. le Maire annonce l’arrivée de deux kinésithérapeutes à la maison de santé de Sézanne, qui devraient s’y installer tout début janvier – sauf blocage par la CCSSOM pour des raisons financières portant sur des sommes peu conséquentes – en cas de problème, la Ville accompagnera la démarche des deux professionnels de santé ;

- M. le Maire a le grand plaisir d’informer le Conseil Municipal de la toute récente labellisation de la Ville en tant que Commune Nature ; la Ville, dont c’était la première candidature, a tout de suite obtenu 3 libellules (sur un maximum de 4) ; ce label marque la reconnaissance d’une démarche menée de longue date par la Ville en faveur du développement durable et de la bio diversité.

Compte-rendu de décisions du Maire

M. le Maire informe les Conseillers qu’il a été amené à prendre les décisions suivantes : - demande de subvention FEADER pour la rénovation de la signalétique et des parcours des landes et mares de Sézanne et Vindey

- location d’un logement situé 7 rue du Clos Martin

- déclaration préalable à des travaux portant sur la remise en peinture du portail et des grilles des 3 entrées du cimetière

- déclaration préalable à des travaux portant sur l’installation d’une main-courante le long des marches de l’église St-Denis

- déclaration préalable à des travaux d’implantation d’une antenne radio nécessaire au fonctionnement du système de vidéoprotection

- location d’un logement situé 11 place du Champ Benoist

- location d’un logement situé 8, rue du Clos Martin

- attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la mise aux normes d’accessibilité de l’Hôtel de Ville au Cabinet Benoît Zeimett, Architecte d’Epernay pour 43 446,46 € TTC - location de 4 parcelles de jardins

- déclaration préalable à des travaux de réfection de la toiture du logement communal situé 4 rue des Cordeliers

Commissions municipales – Modification de la composition (N° 2021- 12 – 01)

Mme Catherine Lepont, Adjointe au Maire, expose qu’il convient d’apporter 2 modifications à la délibération 2020-06-02 du 18 juin 2020 qui indiquait la composition des 4 commissions municipales.

D’une part, M. Thuillier, en qualité de Conseiller Municipal, siégeait au sein de la commission « développement économique – tourisme – patrimoine ». Devenu Adjoint au Maire, il siège désormais de droit à toutes les commissions.

D’autre part, Mme Line Guéritte est devenue Conseillère Municipale le 30 septembre dernier et il convient qu’elle soit nommée pour siéger au sein d’une de ces 4 commissions.

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte que Mme Line Guéritte intègre la commission « Sports, loisirs et tissu associatif » et modifie en conséquence la délibération n°2020-06-02 du 18 juin 2020.

Désignation de représentants au sein de diverses instances (N° 2021- 12 – 02)

Mme Corinne Danton-Gallot, Conseillère municipale, expose qu’il convient de remplacer M. Sébastien Coat, démissionnaire, qui avait été désigné par le Conseil Municipal pour siéger au Conseil de l’école maternelle du Centre d’une part, et en qualité de suppléant auprès du Comité Technique d’autre part.Par ailleurs, le Club de prévention d’Epernay qui est un partenaire privilégié de la Ville de Sézanne (il gère, grâce à toute une équipe éducative, l’hébergement d’urgence, l’hébergement d’insertion, l’accompagnement vers et dans le logement, l’hébergement et le suivi social et administratif de personnes migrantes, etc), nous a fait part de son souhait de voir siéger un(e) représentant(e) du Conseil Municipal au sein de son Conseil d’administration.

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, désigne :

- Mme Karine de Sousa qui siègera au Conseil de l’école maternelle du Centre (en remplacement de M. Coat)

- M. Daniel Millot comme membre suppléant auprès du Comité technique, au titre du collège des élus (en remplacement de M. Coat)

- Mme Catherine Lepont comme titulaire et M. Jean Agrapart comme suppléant pour siéger au Conseil d’administration du Club de prévention d’Epernay.

Fixation de l’indemnité d’un Adjoint au Maire (N° 2021- 12 – 03)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2123-20 à 24-1,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant des indemnités des élus en votant un taux applicable à une valeur maximale fixée par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en fonction du nombre d'habitants de la commune, Vu la circulaire NOR:COTB2005924C du 20 mai 2020 qui prévoit, à titre exceptionnel, la possible rétroactivité de cette délibération à la date d'entrée en fonction, Considérant que l'article L. 2123-23 du code précité attribue de droit le taux de 100 % pour le Maire,

Considérant que le montant global des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice ne doit pas être dépassé (cf. état récapitulatif des indemnités), Considérant que la commune compte une population totale de 4 864 habitants au 1er janvier 2021,

M. le Maire expose qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’indemnité de fonction de M. Thuillier qui a été élu Adjoint au Maire lors de la précédente séance, en remplacement de M. Coat.

Il rappelle que, lors de l’installation du Conseil Municipal en juin 2020, les indemnités de chacun des 4 Adjoints ont été fixées à 100% du montant maximal autorisé par les textes soit 855,67 € brut (740,14 € net), majorées de 15%, Sézanne étant une commune siège du bureau centralisateur de canton (pour les élections départementales) et ancien chef-lieu de canton.

M. Léglantier demande la parole, M. le Maire la lui accorde.

M. Léglantier rappelle que, lors du vote des indemnités d’adjoints en 2020, il s’était opposé à ce qu’elles soient fixées à 100% du montant maximal autorisé par les textes, dans la mesure où de nombreuses compétences ont été transférées à la Communauté de Communes ; il repose la question. M. le Maire répond que les textes prévoient, pour une ville comme Sézanne, jusqu’à 7 adjoints ; or, il n’y en a aujourd’hui que 4, c’est-à-dire moins que lors du précédent mandat ; il ne peut par ailleurs que confirmer la réponse qu’il avait déjà faite en 2020 à M. Léglantier.

Celui-ci souligne qu’il n’y a plus de compétences à la Ville. M. le Maire répond que c’est le point de vue de M. Léglantier.

M. Léglantier s’étonne aussi de l’application d’une majoration de 15 %, au prétexte que Sézanne est une commune siège du bureau centralisateur de canton (pour les élections départementales) et ancien chef-lieu de canton.

M. le Maire répond que la loi le prévoit, et que la Ville s’y conforme. M. Léglantier précise que tout ce qui est légal n’est pas moral.

M. le Maire met la question au vote.

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés (1 abstention, 3 contre), dit que l’indemnité de M. Jean-François THUILLIER, 4ème Adjoint au Maire, sera versée à compter de son installation le 30 septembre 2021 et fixe l’indemnité de fonction mensuelle de M. Jean-François THUILLIER, 4ème Adjoint au Maire, au taux de 100%, soit 855,67 € brut.Le Conseil Municipal décide, d’une part de procéder automatiquement à la revalorisation de cette indemnité en fonction de l'évolution de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Les montants mentionnés à titre indicatif dans la présente délibération sont calculés en fonction des plafonds en vigueur actuellement, et d’autre part d'inscrire les crédits nécessaires au compte 6531 du budget.

M. Adnot demande la parole, M. le Maire la lui accorde.

M. Adnot demande quelles sont les délégations accordées à M. Thuillier. M. le Maire répond que ce n’est pas à l’ordre du jour, et qu’il répondra ultérieurement à cette question.

Dérogations dominicales aux ouvertures de commerces en 2022 (N° 2021- 12 – 04)

M. Jean-François Thuillier, Adjoint au Maire, expose que la législation relative à l’ouverture des magasins le dimanche relève du code du travail qui prévoit des dérogations, temporaires (surcroît de travail, activités saisonnières, …) ou permanentes (commerces de détail alimentaires, hôtels, cafés, restaurants, fleuristes, stations-service, services à la personne …).

En matière commerciale, le maire peut, par arrêté, accorder annuellement au maximum 12 dérogations au repos dominical des commerces de détail qui emploient des salariés (un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable).

Préalablement, le Maire doit recueillir un avis simple du Conseil Municipal, ainsi qu’un avis simple des organisations d’employeurs (chambres syndicales, fédérations…) et de salariés (unions départementales et/ou locales des organisations syndicales) intéressées, et un avis conforme du Conseil Communautaire.

Il est à noter que la dérogation peut être sollicitée par un ou plusieurs commerçants, mais elle bénéficie dans tous les cas à l’ensemble de l’activité. Il s’agit toujours d’une dérogation qui s’applique à une ou plusieurs branches voire à l’ensemble, mais jamais à un seul magasin.

Pour 2022, en concertation avec l’UCIA, il est proposé d’autoriser l’ouverture des commerces les dimanches suivants :

16 janvier (1er dimanche des soldes d’hiver),

3 avril (Fête de la gastronomie),

29 mai (Fête des Mères),

5 juin (Foire, brocante, marché de producteurs et Rêve d’orchidées),

19 juin (Fête des Pères et Fête médiévale),

26 juin (1er dimanche des soldes d’été),

27 novembre, 4, 11, 18 et 25 décembre (Fêtes de fin d’année).

Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, émet un avis favorable à la liste de dimanches proposée ci-dessus et demande au Maire de solliciter l’avis des organisations syndicales concernées d’une part, et de la CCSSOM d’autre part.

Modalités d’accomplissement du temps de travail du personnel (N° 2021- 12 – 05)

M. le Maire expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 25 novembre 2021,

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte :

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1 607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1 607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire :

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1 607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

Repos hebdomadaire :

Congés annuels :

Jours fériés :

total :

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1 596 h arrondies

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) =

1 596 h arrondies légalement à

1 600 h

1 600 h

+ Journée de solidarité 7 h

total de la durée annuelle : 1 607 hActuellement à Sézanne, de manière légale jusqu’au 31 décembre 2021, au titre du régime dérogatoire, le décompte du temps de travail s’établit comme suit :

Nombre de jours de l'année 365 jours

Nombre de jours non travaillés

Repos hebdomadaire 104 jours

Congés annuels : 32 jours (31 jours + journée du Maire)

Jours fériés : 8 jours (forfait)

1 jour (journée de solidarité)

total : 145 jours

Nombre de jours travaillés 220 jours (365 - 145)

Calcul de la durée annuelle 220 jours x 7h = 1 540 h

Total de la durée annuelle 1 540 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées, étant précisé que la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) :

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1 607 heures pour un agent à temps complet.

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures supplémentaires

comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée

de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5 heures

ou une autre période de sept heures

consécutives comprise entre 22 heures et 7

heures.Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Mise en place d’un cycle avec ARTT

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1 607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. À cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours d’ARTT attribués annuellement est de :

- 3 jours ouvrés par an pour 35 h 30 hebdomadaires

- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires

- 9 jours ouvrés par an pour 36 h 30 hebdomadaires

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires

- 15 jours ouvrés par an pour 37 h 30 hebdomadaires

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38 h 20 et 39 heures hebdomadaires - 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours d’ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions énumérées ci-dessous, qui seront appliquées à l’ensemble des personnels municipaux à compter du 1er janvier 2022

- suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1 607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

-mise en place, dans le respect de la durée légale de temps de travail, de deux types de cycles : ▪ les cycles hebdomadaires

▪ les agents annualisés

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

Les cycles hebdomadaires

Services administratifs

Du lundi au vendredi : 36 h 30 sur 5 jours

Plages horaires de 8 h 30 à 18 h

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.

Services techniques

Du lundi au vendredi : 36 h 30 sur 5 jours

Plages horaires de 6 h à 17 h

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

Police municipale

Du lundi au samedi : 36 h 30 heures sur 6 jours

Plages horaires de 8 h à 19 h

Les agents annualisés

Responsables d’équipement, agents chargés de l’entretien des bâtiments :

Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateur, et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.➢ la journée de solidarité est instituée selon le dispositif suivant : compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, par le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur.

Le tableau ci-dessous synthétise les nouvelles dispositions du temps de travail pour les agents municipaux de Sézanne, à compter du 1er janvier 2022 :

Nombre de jours de l'année 365 jours

Nombre de jours non travaillés

Repos hebdomadaire 104 jours (2 jours x 52 semaines)

Congés annuels : 25 jours (5 jours x 5 semaines)

Jours fériés : 8 jours (forfait)

total : 137 jours

Jours de RTT 8 jours de RTT

Nombre de jours / semaines

travaillés

220 jours (365 -137 - 8) soit 44 semaines (220

jours / 5 jours)

Total de la durée annuelle 1 607 h

1607 h / 44 semaines = 36 h 30 mn

par semaine

Des cycles de travail variables sur l'année

pourraient être envisagés en fonction des

nécessités de chaque service (technique,

administratif, police, entretien de locaux,…)

pour toujours être au plus près de l'intérêt du

service et de l'intérêt général

➢ les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ces jours d’ARTT pourront être pris, au choix de chaque agent, et sous réserve des nécessités de service :

- de manière groupée (plusieurs jours consécutifs)

- sous la forme de jours isolés

- ou sous la forme de demi-journées.

Les jours d’ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entraînant une réduction des jours d’ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours d’ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours d’ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours d’ARTT sera proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Contrat d’assurances des risques statutaires – Signature d’une convention et acceptation des garanties (N° 2021- 12 – 06) (Annexes 1 à 3)

M. Daniel Millot, Conseiller Municipal, expose que les collectivités sont généralement assurées contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires pour leurs agents en cas de maladie ordinaire, de longue maladie ou de maladie de longue durée, d’accident de service, de congé de maternité, ou de décès.Chaque collectivité choisit les risques pour lesquels elle souhaite être couverte. La Ville dispose actuellement d’un contrat d’assurance spécifique qui la garantit en cas d’accident de service et de décès, et qui arrive à échéance le 31 décembre 2021. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne (CDG51) a décidé d’engager une procédure de consultation pour un contrat de groupe d’assurance statutaire, pour le compte de l’ensemble de ses collectivités adhérentes qui souhaiteraient participer à cette démarche. Cela permettrait de négocier des taux et des garanties financières qui, par l’effet de groupe, pourraient s’avérer plus intéressants que si chaque collectivité souscrivait seule un tel contrat.

À l’issue de cette procédure de consultation, et au vu de ses résultats, chaque collectivité sera libre de souscrire, ou non, au contrat de groupe.

Dans la mesure où une telle démarche peut s’avérer profitable à la Ville, et où cette dernière ne s’engagera définitivement qu’au vu des résultats de la consultation, le Conseil Municipal, par délibération du 18 janvier 2021, a demandé au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne de négocier un contrat d’assurance statutaire, garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Nous disposons désormais du résultat de la consultation menée par le CDG51 pour chaque commune avec l’application :

o d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,25% de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL

o d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.

Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion de la Marne en lieu et place de l’assureur et de son courtier. Les missions réalisées par le Centre de Gestion seront formalisées par la signature d’une convention de gestion.

Ces actions consistent :

o à gérer au quotidien l’ensemble des déclarations de sinistres transmises par la collectivité via le logiciel mis à disposition par l’assureur. Assurer et suivre le remboursement de l’assureur auprès de la collectivité.

o vérifier la déclaration des bases de l’assurance à fréquence annuelle

o suivre les processus d’adhésion et de résiliation du ou des contrats de la collectivité.

o répondre à toutes les questions relatives à la gestion et au conseil statutaire lié aux indisponibilités des agents de la collectivité (absences de toutes natures : Maladie Ordinaire (MO), Congé de longue maladie/longue durée (CLM/CLD), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (MAT), Décès (DC).)

o accompagner la collectivité dans la gestion et le pilotage de l’absentéisme des agents par l’intermédiaire de retours statistiques, d’alertes et le cas échéant de comités locaux ou départementaux de pilotage.

o activer et assurer le suivi des services annexes liés au retour ou au maintien dans l’emploi : soutien psychologique, étude ergonomique des postes de travail, contre-visite et expertise médicale, ainsi que toute autre action s’inscrivant dans l’optique d’un retour ou maintien dans l’emploi de l’agent.

o assurer le suivi des demandes de recours gracieux avec l’assureur et/ou son courtier dans le cadre de retards de déclaration, retards de transmission des pièces justificatives.

o assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers responsable de manière à diminuer le reste à charge pour l’assureur et ainsi maintenir des taux de cotisations optimisés pour la collectivité.o assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le bon déroulement des relations contractuelles avec l’assureur et son courtier.

Pour la Ville de Sézanne, il ressort que, financièrement, il est intéressant de souscrire au contrat de groupe pour les garanties suivantes :

- les accidents de travail

- les congés de maternité

- les décès d’agents pendant leur période d’activité.

En effet, la Ville paye actuellement un peu plus de 27 000 € par an pour les deux garanties « accidents de travail » et « décès » ; dorénavant, elle règlera environ 20 000 € par an pour les trois garanties énumérées ci-dessus.

Pour les autres garanties proposées (maladie ordinaire d’une part, maladie de longue durée ou longue maladie d’autre part), les conditions financières ne sont pas intéressantes, et il vaut mieux que la Ville, comme actuellement, s’auto-assure.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, accepte la proposition telle que formulée dans l’acte d’engagement détaillant les garanties, franchises et taux retenus et présenté ci-joint, étant précisé que la durée du contrat sera de 4 ans (date d’effet au 01/01/2022) et les taux garantis pendant 2 ans ; valide la souscription aux garanties retenues dans l’acte d’engagement ci-joint (la Ville souscrivant aux garanties « accident de travail », « congé de maternité » et « décès ») ; choisit comme seule option “traitement indiciaire brut comme base de remboursement” ; autorise le Maire à signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant la cotisation additionnelle annuelle de 0,25 % de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL.

Règlement général sur la protection des données (RGPD) – Signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Marne (CDG51) (N° 2021- 12 – 07) (Annexe 4)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »). Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la délibération du 8 novembre 2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Marne créant la mission R.G.P.D. au bénéfice des Collectivités et Etablissements publics de la Marne qui le demandent,

Mme Karine De Sousa, Conseillère Municipale, expose que depuis avril 2016, les grands principes de la loi « Informatique et libertés » de 1978 ont été renforcés par un texte de l’Union Européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce texte est entré en vigueur le 25 mai 2018, pour toutes les structures susceptibles d’utiliser ou de collecter des données personnelles de leurs usagers, de leurs clients, de leurs salariés, etc : entreprises, commerces, services, réseau Internet etc, ainsi que l’État et les collectivités territoriales.

Dans ce cadre, chaque collectivité avait l’obligation de désigner un(e) Délégué(e) à la Protection des Données (DPD), devant assurer les missions suivantes :

- informer et conseiller le/la responsable de traitement des données ainsi que les employé(e)s concerné(e)s- contrôler le respect du règlement européen et du droit national en matière de protection des données - conseiller la collectivité sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et en vérifier l’exécution

- coopérer avec l’autorité de contrôle (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL) et être son point de contact.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne (CDG51) avait proposé aux collectivités qui le souhaitaient une prestation de service mutualisée, portée par le Centre de gestion de la Meurthe-et-Moselle (CDG54).

Le Conseil Municipal, réuni le 31 mai 2018, avait accepté de s’engager dans cette démarche, en autorisant le Maire à signer une convention aux termes de laquelle les agents du CDG54, formés et habilités à cet effet, pouvaient assurer, pour le compte de la commune, l’ensemble des missions dévolue au DPD, et notamment l’analyse d’impact.

Le coût annuel de cette prestation s’élevait à 0,057 % de la masse salariale, soit, pour la Ville, un peu moins de 1 000 €.

À compter du 1er janvier 2022, le CDG51 assurera cette prestation en direct et propose au Conseil Municipal d’assurer, pour le compte de la Ville, une mission RGPD dont la finalité sera d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale :

- dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles - et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec le RGPD. Elle comprendra :

- La mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données, dont la désignation constitue une obligation légale pour toute entité publique. Le Délégué à la Protection des données est le CDG51. Il sera assisté d’une équipe dédiée au RGPD.

- Des réunions d'information /sensibilisation

- La mise à disposition d’une base documentaire : modèles types (fiches de registre, mentions…) / procédures types / supports de communication

- L’accompagnement dans la réalisation des états de lieux / inventaires

- L’accompagnement à la réalisation des fiches de registre et à la mise à jour du registre de traitements

- Des conseils / recommandations / avertissements / préconisations de plan d’actions en matière de protection des données

- L’accompagnement à la réalisation des analyses d'impact

- L’analyse sur demande de la conformité au RGPD de contrats / conventions / formulaires / dossiers… et apport de préconisations et de mentions

- L’accompagnement dans le traitement des demandes d’exercice de droits

- L’accompagnement en cas de violation de données

- Le relais auprès de la CNIL

- La présentation d’un rapport annuel

Le coût de cette mission pour la Ville de Sézanne au titre de l’exercice 2022 serait de 800 € par an et de 223€ par jour en cas de demande de prestation individualisée pour, par exemple, réaliser un registre de traitement des données à caractère personnel, un audit de conformité (analyse des contrats, des conventions, des formulaires, des dossiers, apports de préconisations et de mention), une étude d’impact ou bien encore un accompagnement à la gestion des demandes de droits d’accès aux données.

Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, - décide de confier au CDG51 la prestation de service relative aux obligations de la Ville en matière de RGPD

- autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission RGPD avec le CDG 51 don’t les termes figurent dans le projet ci-annexé

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022

M. le Maire indique qu’il sera sans doute amené à solliciter le centre de gestion très rapidement ; il a en effet été désagréablement surpris de constater qu’une personne, d’ailleurs présente ce soir dans la salle, avait utilisé les adresses courriels des conseillers municipaux, peut-être par piratage. M. Léglantier prend la parole : il tient à rassurer M. le Maire, car c’est lui-même qui a communiqué les adresses en question à M. Lecomte ; il demande en outre à quel moment il a été dit que c’était interdit.Mme Danton- Gallot intervient, et précise que, pour sa part, elle n’a pas apprécié que son adresse soit communiquée à un tiers sans son autorisation.

M. le Maire ajoute que nul n’est censé ignorer la loi.

Dispositif d’aides pour des travaux réalisés par des propriétaires privés dans le périmètre de l’AVAP/SPR – Avenant au règlement (N° 2021- 12 – 08)

Mme Lepont, Adjointe au Maire, expose que lors de sa séance du 16 septembre dernier, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place de deux dispositifs d’aides pour des travaux réalisés par des propriétaires privés dans le périmètre de l’AVAP/SPR, d’une part pour faciliter l’utilisation des matériaux préconisés par le règlement de l’AVAP, et d’autre part pour accompagner les travaux de rénovation de façade.

Or, depuis cette date, il s’avère qu’il est très difficile, dans le contexte économique, de crise sanitaire et de pénurie de personnels actuel, que les particuliers obtiennent des devis de plusieurs entreprises, comme l’exige le règlement du dispositif d’aides.

Par ailleurs, après avoir examiné les premiers dossiers de demande que nous avons reçus en mairie, il convient de préciser la notion de « parties de l’immeuble visibles de l’espace public » : par exemple, qu’en est-il d’une maison donnant sur la rue, mais dont la façade est cachée par le mur de clôture ? prend-on en compte ce qui est vu de l’espace public en surplomb, même si ce n’est pas visible de la rue ? doit-il s’agir uniquement de la façade côté rue ? etc.

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’ajouter un avenant au règlement d’une part pour accepter un seul devis et non pas trois comme demandé actuellement et d’autre part pour préciser que seront pris en compte « les immeubles visibles en tout ou partie de l’espace public ».

Exercice du droit de préférence sur des parcelles boisées (N° 2021- 12 – 09)

M. Gerlot, Conseiller Municipal, expose que dans le cadre du droit de préférence institué par l’article L331-24 du Code forestier, Maître Terrat, notaire à Sézanne, a informé la Ville de la vente par Mme et MM. Guilmard d’une propriété boisée composée de 5 parcelles.

En effet, en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à 4 ha, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préférence, étant précisé que lorsqu’un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune ce droit de préférence, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.

Si l’une de ces parcelles, d’une contenance de 1 550 m², se situe sur la commune de Meilleray, les 4 autres, cadastrées G 2228, G 229, G 230 et G 231, lieudit « Rupienne », pour une contenance totale de 4 540 m², se trouvent sur le territoire de la commune de Sézanne et jouxtent d’autres parcelles communales (voir plan joint).

La vente de ces 5 parcelles d’une contenance totale de 6 090 m² est proposée au prix de 6 000 €.

Compte tenu de l’intérêt présenté par la situation des 4 parcelles sézannaises,

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte l’acquisition au prix indiqué, autorise le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires et à signer les actes notariés et toutes les pièces y afférentes, étant précisé que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.Vente d’un bien immobilier (N° 2021- 12 – 10)

M. le Maire expose que la Ville avait acquis en 1991 au prix de 300 000 F une maison située 3 rue de l’Hôtel de Ville, qui avait durant plusieurs décennies accueilli les services des postes-télégraphe et téléphone.

Le projet initial d’en faire un musée n’a pas pu se concrétiser depuis lors, notamment en raison de l’évolution des normes de sécurité et d’accessibilité pour les établissements recevant du public. Aussi, il a été décidé de le mettre en vente, et un mandat a été confié en ce sens à Maître Bouffin, notaire à Sézanne.

Après plusieurs visites, deux offres d’achat ont été présentées par l’étude notariale, toutes les deux au prix demandé par la Ville, soit 55 000 € (hors frais de négociation et hors frais notariés, à la charge de l’acquéreur).

Le Conseil Municipal s’est prononcé sur ce dossier le 20 mai dernier (délibération n°2021-05-07), mais sans que l’avis du Domaine ait été sollicité.

Nous disposons aujourd’hui de l’avis du Domaine, qui, compte tenu de l’état de l’immeuble qui nécessite une rénovation complète, y compris la toiture, et compte tenu également du marché immobilier local, fixe le prix de vente à 60 000 € avec une marge de négociation de 15 %.

M. Léglantier demande la parole, M. le Maire la lui accorde.M. Léglantier n’est pas d’accord avec la conversion du prix d’achat de l’ancienne poste, et rappelle les termes de ces récents courriels à ce sujet, dans lesquels il évoquait notamment l’évolution de la valeur de la monnaie, telle que le précise le Ministère de l’Économie ; il affirme que M. le Maire confond valeur fiscale et valeur vénale, et demande que M. le Maire accepte de ne plus affirmer que 300 000 F = 45 000 €, mais d’indiquer que la valeur 1991 actualisée s’élève à 69 000 €.

M. le Maire répond que la question posée au Conseil Municipal est la suivante : le Conseil accepte-t- il de vendre l’ancienne poste au prix de 55 000 €, suivant l’avis du service du Domaine, à M. Augustin Pinard ?

M. Léglantier prend à témoin M. Bachelier, qui était banquier.

Celui-ci répond que, contrairement à ce qu’affirme M. Léglantier, quand on parle d’un bien acheté à telle date, on donne le prix payé à l’époque, sans l’actualiser ni prendre en compte l’évolution de la valeur de la monnaie, et, pour passer des francs aux euros, on se contente d’une conversion mathématique. M. le Maire rappelle l’objet de la question à l’ordre du jour, et ajoute qu’on ne va pas convertir le prix d’achat en yens ou en dollars. Il veut bien, si cela peut contenter M. Léglantier, faire supprimer de la délibération l’expression « soit 45 000 € ».

[arrivée de Mme Karine Cabartier]

M. Léglantier s’en déclare content.

M. Léglantier estime qu’il y a dans la note de présentation de cette question une désinformation des conseillers : en effet, il y est indiqué que l’édifice avait été acquis à l’origine avec le projet de le transformer en musée, mais que les normes d’accessibilité n’ont pas permis la concrétisation de ce projet ; or, les textes concernant l’accessibilité datent de 2005, pourquoi la Ville n’a-t-elle rien fait durant tout ce temps ? M. le Maire n’était pas élu à l’époque, mais c’est lui qui a validé la note de présentation. M. le Maire rappelle une nouvelle fois que ce n’est pas ce point qui fait l’objet de la délibération. M. Léglantier demande pourquoi, lors de la première délibération, le service du Domaine n’a pas été saisi, alors que c’est une obligation, et qui a commis cette erreur ou cet oubli. M. le Maire le renvoie à ce qu’il vient de dire.

Mme Danton-Gallot intervient : elle dit à M. Léglantier qu’il mélange tout, qu’on sait bien qu’il voulait en fait que l’ancienne poste soit vendue à Claude Lecomte, et que, avec lui, c’est « Au théâtre ce soir ».

M. Léglantier trouve que ce sont des propos très graves.

M. Gerlot ajoute qu’on ne va pas passer la soirée sur ce sujet.

M. Léglantier lui rétorque que, s’il veut passer la soirée chez lui, il peut regarder « Joséphine ange gardien » qui passe sans doute ce soir.

Durant ces échanges, M. le Maire rappelle plusieurs fois M. Léglantier à l’ordre, d’autant plus que M. Léglantier coupe régulièrement la parole aux différents intervenants.

M. Léglantier veut à nouveau prendre la parole, M. le Maire refuse, en appelant M. Léglantier à plus de tenue et de retenue lors des séances du Conseil Municipal.

M. Léglantier insiste, et demande pourquoi la Ville propose de vendre au prix de 55 000 € alors que l’estimation du Domaine est de 60 000 €.

M. le Maire (qui avait précisé dans sa présentation que l’avis du Domaine était assorti d’une marge de négociation de 15 %) ne répond pas et passe au vote.

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés (4 contre), confirme la vente de cet immeuble, au prix de 55 000 €, à M. Augustin Pinard, qui a déposé le premier son offre et présente les garanties nécessaires.

Vente de parcelles à SABEA – ARMAGROUP (N° 2021- 12 – 11)

M. Pascal Bachelier, Conseiller Municipal, expose que l’entreprise SABEA et le groupe ARMAGROUP auquel appartient SABEA nous ont fait part de leur souhait de voir la Ville leur céder deux parcelles situées dans la zone de l’Ormelot et contiguës à des parcelles qu’ils viennent de racheter à la SNCF pour 19 325 m².

En effet, les deux parcelles communales concernées sont enclavées entre l’entreprise SABEA et la friche SNCF.

Il s’agit des parcelles V 229 d’une surface de 831 m² et H 4 079 d’une surface de 799 m² (voir plan joint) conformément au bornage réalisé il y a quelques années.

Le service du Domaine qui a été saisi, a estimé la valeur vénale des 2 parcelles à 7,39 € le m² soit : - 6 140 € pour la parcelle V229

- 5 905 € pour la parcelle H4079Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise d’une part, la vente de ces deux parcelles à SABEA – ARMAGROUP au prix indiqué par le service du Domaine, d’autre part le Maire à signer les actes notariés et tous les documents y afférents auprès de Maître Bouffin, notaire à Sézanne et précise que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur

Constitution d’une photothèque – Demande de soutien Leader (N° 2021- 12 – 12)

Mme Catherine Lepont, adjointe au Maire, expose que la Ville de Sézanne a été homologuée Petite Cité de Caractère®. Elle fait par ailleurs partie des Petites Villes de Demain. Elle a en outre décidé en 2020 de poser sa candidature comme Village Étape (la procédure a été suspendue en raison de la crise sanitaire).

Elle organise tout au long de l’année de nombreuses animations et manifestations culturelles, et met l’accent sur la promotion de l’image de Sézanne, sur des supports diversifiés : magazine, feuillets, dépliants ou livrets distribués dans les boîtes aux lettres, site Internet, page Facebook, et, dans les toutes prochaines semaines, application pour les smartphones.

Elle est aussi contactée régulièrement par ses partenaires pour leur transmettre des éléments visuels, essentiellement des photos.

Enfin, elle doit également, dans les prochains mois, apporter des mises à jour à ses documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme et pièces annexes), et lancer la procédure d’aménagement du futur quartier des Tuileries.

Dans tous ces domaines et activités, il est de plus en plus souvent nécessaire d’utiliser des photos de bonne qualité.

Or, le fonds photographique de la Ville est relativement ancien, et devient très difficilement exploitable.

Aussi, il est proposé de faire appel à un professionnel pour créer un fonds plus large, plus à jour et de meilleure qualité que ce dont nous disposons actuellement.

Cette nouvelle photothèque serait réalisée sur une année, au fil des saisons et des animations. Elle concernerait les aspects patrimoniaux, architecturaux et urbanistiques, les espaces publics, les espaces naturels, les diverses festivités et animations, et comprendraient environ 500 photos. Le professionnel retenu a déjà réalisé plusieurs missions à Sézanne (pour des vidéos) ; il dispose de réelles compétences techniques, porte un vrai regard artistique, fait de la photo et de la vidéo, utilise le drone, a une formation de géographe, et peut au besoin réaliser des photogrammétries et des modélisations 3 D. Le montant de cette prestation, qui s’élève à 15 616,52 € HT, est susceptible de bénéficier d’un financement LEADER, à hauteur de 64 % du coût HT.

M. le Maire ajoute que, dans le dispositif LEADER, le volet « communication » n’a pas été beaucoup utilisé jusqu’à présent, et que notre dossier a donc de bonnes chances d’être accepté. M. Lajoinie demande la parole, M. le Maire la lui accorde.

M. Lajoinie indique que, pour les demandes de subvention LEADER, il faut plusieurs devis.M. le Maire confirme que la Ville a obtenu plusieurs devis, conformément aux exigences du dispositif LEADER.

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve le projet de création d’une photothèque et le plan de financement tel que figurant ci-dessous :

Le Conseil Municipal s'engage à assurer l'autofinancement restant après déduction de l'ensemble des contributions réellement obtenues, autorise le Maire à solliciter une subvention au titre du programme LEADER 2014-2020 et à signer tout acte se rapportant à ce dossier

Signature d’une convention avec Séz’Amap et Séz’Aide (N° 2021- 12 – 13) (Annexe 5)

M. Jean Agrapart, Adjoint au Maire, expose que La Ville a accepté de louer un local très sommaire (un garage d’environ 42 m²) situé rue de la Cave au lard à l’association Séz’AMAP, qui souhaite l’utiliser une demi-journée par semaine pour la remise des paniers de légumes frais à ses adhérents.

Les responsables de Séz’AMAP ont par ailleurs été contactés par les bénévoles de l’association Séz’Aide. Ces derniers, en effet, qui viennent notamment en aide aux personnes en difficulté et aux personnes migrantes ou réfugiées, ont besoin d’un lieu pour entreposer la quinzaine de bicyclettes de leur atelier vélos, qui étaient rangées jusqu’à présent chez l’un des membres de l’association, qui quitte prochainement la région. Les responsables de Séz’AMAP sont d’accord pour « héberger » les vélos dans le local que la Ville leur loue, et en ont informé M. le Maire.

Afin d’accompagner l’action de Séz’Aide, il est proposé d’approuver cette mise à disposition gratuite, et de formaliser par une convention tripartite les modalités d’utilisation du garage de la rue de la Cave au lard par les deux associations. Le projet de texte de cette convention figure en annexe.

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve les termes du projet de convention ci-annexé et autorise le Maire à signer ladite convention à intervenir avec les président(e)s des 2 associations concernées, ainsi que toutes les pièces y afférentes.

Subventions exceptionnelles (N° 2021- 12 – 14)

M. Jean Agrapart, Adjoint au Maire, expose que dans le cadre d’Octobre Rose, l’association Séz’idées s’est engagée aux côtés de la Ville, notamment en réalisant, avec l’aide des services techniques municipaux, un soutien-gorge géant qui a été suspendu à l’entrée du jardin de l’Hôtel de Ville pendant toute la durée de l’opération. Pour la réalisation de ce symbole, la Ville a fourni les matériaux de la structure métallique et l’association a dépensé 60 € de fournitures.

Par ailleurs, le 18 octobre dernier, une cérémonie s’est déroulée au cimetière de Sézanne, à l’initiative de la délégation marnaise de l’Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance, et de la délégation auboise de la Fédération Nationale des Déportés et Internés Résistants et Patriotes, en hommage à Guy Jeanson, résistant dès 1942, commandant Franc-Tireur et Partisan Français à Troyes, et décédé en 2008. Pour l’occasion, ses camarades, membres des associations susnommées, ont fait graver une plaque mémorielle dont le coût s’est élevé à 198,72 €, pris en charge par l’Association de Déportés Internés Résistants et Patriotes de l’Aube.

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’accorder les subventions à caractère exceptionnel suivantes :

- Séz’idées : 60 €

- Fédération de Déportés Internés Résistants et Patriotes – Aube : 198,72 €

DEPENSES RECETTES

Nature Montant en

HT Origine Montant

Réalisation de la photothèque 15 616.50 € LEADER (FEADER) [64%] 9 994.56 € Ville de Sézanne [36%] 5 621.94 €

TOTAL DEPENSES 15 616.50 € TOTAL RECETTES 15 616.50 €Versement d’une avance sur subvention à valoir en 2022 à l’École de musique (N° 2021- 12 – 15)

Mme Charpentier, présidente de l’École de musique de Sézanne, ne prend part ni aux échanges ni au vote relatifs à cette délibération.

M. Agrapart, Adjoint au Maire, expose que pour permettre à l’École de musique de Sézanne de poursuivre ses activités dans l’attente de l’attribution officielle de la subvention au titre de l’exercice 2022, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter de verser une avance dans la limite des crédits octroyés en 2021, soit 23 500 €.

Après examen en séance privée des commissions et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, accepte le principe du versement d’une avance sur la subvention à valoir en 2022 à l’École de musique de Sézanne.

Virements de crédits (N° 2021- 12 – 16)

M. le Maire, expose qu’en cette fin d’exercice budgétaire, il convient de procéder à des ajustements budgétaires.

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de procéder aux virements de crédits tels qu’indiqués ci-dessous :

Section de fonctionnement - Chapitre 011 - Charges à caractère général

Dépenses Articles

60628 Autres fournitures non stockées + 25 000 €

60631 Fournitures d'entretien + 11 000 €

60632 Fournitures de petit équipement + 10 000 €

60633 Fournitures de voiries + 10 000 €

60636 Vêtements de travail + 3 000 €

611 Contrats de prestations de services + 18 000 €

6132 Locations immobilières + 45 000 €

6135 Locations mobilières + 5 000 €

61521 Terrains + 5 000 €

615231 Voiries + 2 000 €

61524 Bois et forêts + 4 000 €

61551 Matériel roulant + 21 000 €

6156 Maintenance + 5 000 €

6162 Assurances obligatoire dommage-construction + 9 000 €

6232 Fêtes et cérémonies + 15 000 €

6236 Catalogues et imprimés + 2 500 €

6238 Divers + 2 500 €

6262 Frais de télécommunications + 10 000 €

678 Autres charges exceptionnelles + 2 600 €

739223 FPIC + 6 400 €

Sous-total + 212 000 €

023 Virement à la section d'investissement - 175 378 €

Total + 36 622 €

Recettes Articles

7788 Produits exceptionnels divers + 36 622 €Dépenses d’investissement – Ouverture de crédits par anticipation au vote du budget 2022 (N° 2021- 12 – 17)

M. le Maire expose que l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que jusqu’à l’adoption du budget primitif, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (décisions modificatives incluses) à l’exception des crédits nécessaires au remboursement des emprunts.

Aussi, afin d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux et de réduire les délais globaux de paiement,

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget, avant le vote du budget primitif 2022, dans la limite des crédits suivants :

Opérations

Crédits votés en

2021 (BP + BS +

DM)

Crédits pouvant être

ouverts (1/4 des

crédits votés en

2021)

Montants des ouvertures

de crédits autorisés par

anticipation proposés au

Conseil Municipal

Acquisitions foncières 80 000 20 000 20 000

Mobilier, matériel administratif 17 200 4 300 4 300

Matériel scolaire, sportif et culturel 20 000 5 000 5 000

Matériel de sécurité 18 000 4 500 4 500

Matériel services techniques 63 000 15 750 15 750

Mobilier urbain 17 171 4 292 4 292

Travaux logements 166 000 41 500 41 500

Eclairage public 48 300 12 075 12 075

Travaux cimetière 119 000 29 750 29 750

Travaux stades 44 400 11 100 11 100

Signalisation 5 000 1 250 1 250

Clos Martin 15 000 3 750 3 750

Travaux de voirie 92 000 23 000 23 000

BMO 21 000 5 250 5 250

Vidéoprotection 78 000 19 500 19 500

Mise aux normes d’accessibilité

Hôtel de Ville 390 832 97 708 97 708

Camping 34 500 8 625 8 625

Aménagement de sécurité route de

Paris et rue d’Épernay 65 000 16 250 16 250

Revitalisation du centre-bourg 50 000 12 500 12 500

Aménagement d’un lotissement aux

Tuileries 100 000 25 000 25 000

Garantie d’emprunt (N° 2021- 12 – 18) (Annexe 6)

M. Jean Agrapart, Adjoint au Maire, expose que Le 28 juin dernier, le Conseil Municipal a accordé sa garantie pour 2 emprunts réalisés par le Foyer de Sales Aviat destinés à financer la construction de 15 logements et 15 places/lits :

- à hauteur de 100 % pour un prêt de 1 400 000 €

- à hauteur de 31,08 % pour un prêt de 3 700 000 € (le Département devant ensuite garantir les 68,92% restants).

Le montage initial des garanties prévoyait à l’origine que le Département de la Marne et la Ville de Sézanne garantiraient chacun 50 % du montant total emprunté, soit 2 550 000 €.Or, le Département qui devait délibérer en juin, avant le Conseil Municipal, a finalement reporté la date de réunion de son assemblée délibérante en septembre. Aussi, afin de ne pas retarder le démarrage des travaux, la Ville a accepté la répartition des garanties adopté par le Conseil Municipal le 28 juin dernier. Mais, en novembre, le Département a fait savoir à la Banque des territoires, organisme prêteur, qu’il acceptait de garantir 50% de chaque prêt mais pas le seul prêt de 3 700 000 € à hauteur de 68,92%. Dans la mesure où le prêt de 1 400 000 € a déjà été versé au Foyer, la garantie de 100% a commencé à courir, et l’organisme prêteur a dû s’assurer qu’il était possible juridiquement et techniquement d’en modifier la teneur. Il a eu confirmation de cette possibilité et le Conseil Municipal sera donc appelé à redélibérer dans le courant du 1er trimestre 2022 pour accorder sa garantie à hauteur de 50 % au lieu de 100%.

Pour le prêt de 3 700 000 € qui n’a pas encore été versé au Foyer de Sales Aviat, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir redélibérer dès maintenant pour accorder sa garantie à hauteur de 50%.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt signé entre l'Association Françoise de Sales Aviat, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 3 700 000 euros souscrit par l'Association Françoise de Sales Aviat, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 850 000 € (un million huit cent cinquante mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ce prêt constitué d'une ligne du prêt est destiné à financer l'opération d'extension du Foyer Aviat, située 11, rue Aristide Briand à SEZANNE (51120).

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt :

Montant :

PHARE CEB Habitat spécifique

3 700 000 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement :

-Durée de la phase d’amortissement :

de 3 à 24 mois

30 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Taux d'intérêt annuel fixe : 0,99%

Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) .

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Droits de place et d’occupation – Tarifs des cirqueN° 2021- 12 – 19

Vu la délibération n° 2019-12-10 fixant les différents tarifs de droits de place et d’occupation et les tarifs des cirques à compter du 1er janvier 2020,

Vu la délibération n° 2020-12-08 maintenant l’ensemble des tarifs fixés en 2020 pour l’année 2021 Considérant qu’il y a lieu de réviser ces tarifs,

Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, (fixe comme suit à compter du 1er janvier 2022 les différents tarifs de droits de place et d’occupation :

Terrasses

- 1ère catégorie (à l’intérieur de l’enceinte des mails) 11,20 € le m2/an - 2ème catégorie (à l’extérieur de l’enceinte des mails) 5,75 € le m2/an

Etalages

- 1ère catégorie (à l’intérieur de l’enceinte des mails) 11,20 € le m2/an - 2ème catégorie (à l’extérieur de l’enceinte des mails) 7,60 € le m2/an

Droits de place – place du marché et halle

- commerçants toutes catégories 1,20 € le ml et par jour - raccordement au branchement électrique 2,40 € par jour

Foires

- loteries-tirs-gaufres 2,90 € le ml - manèges divers 1,65 € le m² jusqu’à 100 m²

Stationnement caravanes ménagères des forains

- doubles-essieux et plus 46,35 € en décembre 40,70 € en juin

- autres 29,10 € en décembre 23,15 € en juin

La présence sur le Champ Benoist de tout véhicule exempt du « droit de place » ne sera tolérée en aucun cas.

Le Conseil Municipal fixe également comme suit les tarifs des cirques à compter du 1er janvier 2022

- cirque grand chapiteau 485,30 €

- cirque enfantin sans chapiteau 18,10 €

- cirque familial 84,90 €

Tarif mensuel pour la tenue d’un stand commercial intérieur ou extérieur à la Piscine de Plein Air (N° 2021- 12 – 20)

Vu la délibération n° 2019-12-11 fixant le tarif de la tenue d’un stand commercial intérieur ou extérieur à la Piscine de Plein Air pour 2020,

Vu la délibération n° 2020-12-08 maintenant l’ensemble des tarifs fixés en 2020 pour l’année 2021Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité, fixe comme suit le montant de la location mensuelle du stand commercial intérieur ou extérieur à la Piscine de Plein Air à compter du 1er juillet 2022

- 183,50 € pour le mois de juillet

- 122,40 € pour le mois d’août

Cimetière – Tarifs et durée des concessions (N° 2021- 12 – 21)

Vu la délibération n° 2019-12-12 fixant les tarifs des concessions du cimetière à compter du 1er janvier 2020,

Vu la délibération n° 2020-12-08 maintenant l’ensemble des tarifs fixés en 2020 pour l’année 2021 Considérant qu’il y a lieu de réviser ces tarifs,

Sur avis favorable de la réunion privée des commissions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer comme suit les tarifs des concessions de différentes durées à compter du 1er janvier 2022 : - concession temporaire (15 ans) de 2 m2 78,40 €

- concession trentenaire de 2 m2 261,80 €

- concession cinquantenaire de 2 m2 783,00 €

et fixe comme suit les tarifs des concessions du columbarium à compter du 1er janvier 2022 - concession de 15 ans 175,20 €

- concession de 30 ans 407,00 €

- concession de 50 ans 582,10 €

Tarifs camping municipal (N° 2021- 12 – 22)

Vu la délibération n° 2019-12-13 fixant les tarifs du camping municipal à compter du 1er avril 2019,

Vu la délibération n° 2020-12-08 maintenant l’ensemble des tarifs fixés en 2020 pour l’année 2021 Considérant qu’il y a lieu de réviser ces tarifs,

Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe comme suit les tarifs du camping municipal à compter du 1er avril 2022 :

Tarifs d’accès par jour

- forfait pour une personne

* avec électricité 9,70 €

* sans électricité 7,05 €

- forfait pour deux personnes

* avec électricité 11,85 €

* sans électricité 9,50 €

- par personne supplémentaire

* enfant de moins de 7 ans 1,75 €

* enfant de plus de 7 ans et adulte 2,85 €

Tente supplémentaire

* avec électricité 4,25 €

* sans électricité 2,15 €

Emplacement garage mort pour caravane

* du 01/09 au 30/06 1,80 €

* du 01/07 au 31/08 6,10 €

Vidange camping-car + eau 4,25 € Machine à laver le linge 2,65 €/lessive

Animaux 1,50 €

Cimetière – Fixation du montant de la taxe d’inhumation (N° 2021- 12 – 23)

Vu la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire et notamment son article 3, Vu la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu les articles L 2213.14, L 2213.15 et L 2223.22 du CGCT,

Vu la circulaire du 14 février 1995 relative à l’application de la loi du 8 janvier 1993, Vu la circulaire n° 96-70 du 31 mai 1996 réformant les modalités d’exécution des opérations funéraires,Vu la délibération n° 2019-12-14 fixant le montant de la taxe d’inhumation dans le cimetière de Sézanne,

Vu la délibération n° 2020-12-08 maintenant l’ensemble des tarifs fixés en 2020 pour l’année 2021 Considérant qu’il y a lieu de réviser ce tarif,

Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, arrête comme suit ce tarif à compter du 1er janvier 2022 :

- Taxe d’inhumation (perçue lors d’une inhumation en terrain commun ou en concession, lors du dépôt d’une urne cinéraire dans une sépulture ou un caveau, et lors d’une exhumation) : 37,30 €

Baux de jardin (N° 2021- 12 – 24)

Vu la délibération n° 2019-12-15 fixant les tarifs de location des jardins à compter du 1er janvier 2020,

Vu la délibération n° 2020-12-08 maintenant l’ensemble des tarifs fixés en 2020 pour l’année 2021 Considérant qu’il y a lieu de réviser ce tarif,

Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer comme suit les tarifs de location des jardins à compter du 1er janvier 2022 :

- 29,90 € l’are pour la location des jardins

- 37,50 € l’are pour les parcelles disposant de l’eau courante

Redevance antenne (N° 2021- 12 – 25)

Vu la délibération n° 2019-12-16 fixant le tarif de la redevance d’antenne pour certains bâtiments communaux où sont installées des antennes,

Vu la délibération n° 2020-12-08 maintenant l’ensemble des tarifs fixés en 2020 pour l’année 2021 Considérant qu’il y a lieu de réviser ce tarif,

Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le montant de cette redevance à 42,55 € par an et par logement concerné à compter du 1er janvier 2022

Redevance communale de raccordement au réseau câblé (N° 2021- 12 – 26)

Vu la délibération n° 2019-12-17 fixant le tarif de la redevance de raccordement au réseau câblé de distribution « télévision et modulation de fréquence »,

Vu la délibération n° 2020-12-08 maintenant l’ensemble des tarifs fixés en 2020 pour l’année 2021 Considérant qu’il y a lieu de réviser ces tarifs,

Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le montant de cette redevance à compter du 1er janvier 2022 à

- 54,10 € par an pour les maisons individuelles

- 43,35 € par an pour les logements en gestion collective.

Droit de chasse (N° 2021- 12 – 27)

Vu la délibération n° 2019-12-18 fixant le droit de chasse sur le territoire de la commune de Sézanne,

Vu la délibération n° 2020-12-08 maintenant l’ensemble des tarifs fixés en 2020 pour l’année 2021 Considérant qu’il y a lieu de réviser ces tarifs,

Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe à 5,55 € l’hectare par an le montant du droit de chasse à compter du 1er janvier 2022.

Tarifs de location des salles municipales (N° 2021- 12 – 28)

Vu la délibération n° 2019-12-19 fixant les différents tarifs de location des salles municipales, Vu la délibération n° 2020-12-08 maintenant l’ensemble des tarifs fixés en 2020 pour l’année 2021Sur avis favorable de la réunion privée des commissions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe comme suit les tarifs de location des salles municipales à compter du 1er janvier 2022 :

FEMME SANS TETE

Grande salle

Petite Salle Sézannais non Sézannais

Réunion Privée Tous occupants 108,20 196,80 45,25

Repas -

Tournois, …

Associations

CE 173,00 345,80

Particuliers 229,70 382,70

Arbre de Noël

Vin d'honneur

Associations

CE 89,55 191,90

Particuliers 114,85 217,10

Autres

manifestations

Tous

occupants 229,70

PRETOIRE

Salle du Prétoire Salle des

Cordeliers

Salle

Thibaud Hall Sézannais non Sézannais

1 jour 2 jours 1 jour 2 jours 1 jour 2 jours

Réunion privée 130,30 236,75 45,25 45,25

Petite soirée privée (40 pers.

max) 45,25 60,40

Bal - Repas

dansant-

Mariage -

Loto, …

Associations

CE 236,75 309,40 438,85 582,45

Particuliers 296,00 393,50 473,50 629,65

Arbre de Noël

Vin d'honneur

Associations

CE 109,15 236,75

Particuliers 142,70 284,30 90,00

Autres

manifestations 296,00

HALLE

Sézannais non Sézannais

Vin d'honneur

Associations

CE 105,20 204,60

Particuliers 127,50 229,50

Activités commerciales 178,90

ANCIEN COLLEGE

Salle n° 1 Salle n° 2 Salle n° 3 Grande salle

Réunion privée 45,25 45,25 45,25 64,95

Il est rappelé que seules les associations locales qui utiliseront les salles municipales pour leurs activités courantes (réunion, assemblée générale, etc) pourront bénéficier de la gratuité.

Toutes les autres manifestations hors activités normales des associations locales – banquet, buffet campagnard, bal, etc… – et les réunions des associations non sézannaises, entreprises, organismes privés et particuliers, seront payantes.Lotissement des Tuileries – Lancement de la consultation pour le choix d’un aménageur (N° 2021- 12 – 29)

M. le Maire expose que la Ville de Sézanne a décidé d’engager les travaux d’aménagement d’un nouveau quartier d’habitation aux Tuileries, qui devrait comprendre un peu plus d’une centaine de parcelles destinées d’une part à du logement social (à hauteur d’environ 25 % du nombre total de logements) et d’autre part à des terrains à bâtir en accession libre.

Elle souhaite faire appel à un aménageur pour mener à bien cette opération en concession d’aménagement.

Dans cette perspective, il convient de lancer une consultation, par le biais d’une procédure avec publicité et mise en concurrence conformément aux dispositions de l’article R 3121-5 du Code de la commande publique. Il s’agit d’une procédure avec négociation, en deux phases (candidatures, puis offres des trois candidats retenus à l’issue de la première phase).

L’aménageur retenu assurera notamment la viabilisation du site (acquisition, études, travaux), puis la commercialisation des parcelles en suivant un cahier des charges précis.

Par ailleurs, afin que le prix de vente des terrains reste accessible au plus grand nombre tout en permettant à l’aménageur d’équilibrer l’opération, la Ville versera à l’aménageur une participation d’équilibre, dont le montant et les modalités de versement seront précisés dans le futur contrat de concession qui liera la Ville et l’aménageur retenu à l’issue de la procédure de consultation.

M. Léglantier demande la parole, M. le Maire la lui accorde.

M. Léglantier demande la surface du lotissement et le prix que la Ville a payé. M. le Maire répond, M. Léglantier demande le coût à l’hectare, M. le Maire lui répond qu’il peut le calculer. M. Adnot demande la parole, M. le Maire la lui accorde.

M. Adnot rappelle la question qu’il a posée en séance privée des commissions, à propos de la part du logement social.

M. le Maire explique que, en 2018 (derniers chiffres INSEE dont nous disposons), le taux de logements sociaux à Sézanne s’élevait à 23 %. 78 logements seront supprimés dans le cadre de la démolition des anciens immeubles de la place Blériot, et vont être remplacés par 16 pavillons. Le taux devrait donc désormais avoisiner les 20 %.

Concernant le futur lotissement des Tuileries, le nombre de logements sociaux doit représenter 25 % du nombre total de logements.

M. Adnot demande si le taux de 25 % aux Tuileries va faire remonter le taux de 20 % constaté aujourd’hui à Sézanne. M. le Maire répond que c’est une question de proportion, et qu’elle n’augmentera pas avec les Tuileries.

M. Léglantier demande à combien s’élèvera la participation de la Ville. M. le Maire répond qu’il faut d’abord retenir un aménageur, puis connaître le prix des travaux, avant de pouvoir calculer la participation précise de la Ville.

Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions), autorise le Maire à lancer cette procédure de consultation.

Questions diverses

Questions de M. Léglantier :

Question n° 1 :

Monsieur le Maire,

Il y a peu, les Sézannais ont pu découvrir, comme chaque année, un magazine à destination des plus jeunes et un carnet destiné à informer les Sézannais sur les manifestations qui allaient avoir lieu à l’occasion des fêtes de Noel.

Plusieurs petites questions me viennent à l’esprit.

Premièrement, à la lecture du carnet de dessins, on peut lire « idée originale et textes : Andrée Aubès ». Alors première question, pourquoi ne pas réunir les élus membres des commissions concernées par les animations et les loisirs pour plancher sur ce livret et surtout sur les animations proposées ? Est-ce vraiment le rôle d’une directrice générale des services que de travailler sur ce genre de choses ?Les élus seraient ils incapable d’avoir des idées selon vous ?

Vous répétez pourtant assez souvent que le personnel administratif est débordé, ce serait une occasion unique de leur libérer un peu de temps.

Je rappelle que les élus sont là pour être force de proposition en commission, et non pour lever la main pour valider des propositions dont on ne connait pas la provenance.

Je vous remercie.

Réponse de M. le Maire :

Depuis 1999, la Ville propose des animations durant tout le mois de décembre, et communique à ce sujet par un livret de Noël, qui a évolué au fil des années. Depuis 2004, c’est une petite histoire, rédigée, effectivement, par Andrée Aubès, sans que cela n’ait jamais fait l’objet de remarque ou de critique. Il semble même que nombre de Sézannaises et de Sézannais, voire d’habitants des communes environnantes, attendent ce moment avec plaisir, et collectionnent ces albums. En outre, 20 communes de la CCSSOM achètent l’album pour l’offrir à leurs habitants. Je comprends donc mal votre interpellation. Vous semblez vous inquiéter de la charge de travail, effectivement conséquente, qui incombe aux membres du personnel administratif. Je pense qu’ils seront touchés de votre sollicitude, et singulièrement la directrice générale des services.

Toutefois, il me semble que vous connaissez mal les missions de cette dernière, qui doit notamment mettre en œuvre les orientations données par le maire, mener l’ensemble des projets municipaux à bien, contribuer à leur concrétisation, faire preuve d’une très large polyvalence, et être une force de propositions. Quant à l’album de Noël, la DGS l’imagine et l’écrit chaque année, pour l’essentiel, sur son temps personnel, et non pas sur son temps de travail.

En ce qui concerne plus largement les animations de fin d’année, il existe un canevas d’activités et de manifestations qui, si l’on en juge par le succès rencontré, répond aux attentes des habitants. Ce programme a un peu évolué depuis 1999, au fil de l’expérience, ainsi que des propositions et suggestions des associations partenaires – mais l’essentiel de la structure festive et le calendrier restent identiques. Un groupe de travail spécifique comprenant des élus et nos partenaires associatifs se réunissait habituellement pour valider le programme, mais il n’a pas été réuni cette année pour des raisons de délai – nous avons su en effet assez tardivement qu’il était possible d’organiser les festivités, contrairement à l’an dernier. Il va de soi que nous le réactiverons dès l’an prochain, de même que nous réunirons bientôt la commission ad hoc pour les animations prévues en 2022, sauf, bien entendu, contrainte sanitaire.

Question n° 2 :

Monsieur le Maire,

Selon le Larousse, la définition du mot distillateur est : nom masculin, personne qui distille des produits, en particulier celui qui produit des eaux-de-vie.

Selon le département de la Marne, qui vient de développer le label « Made in Marne », le métier de distillateur a le statut de producteur.

Et enfin, selon la Chambre d’Agriculture de la Marne, un distillateur à une activité de production, et a donc, je cite, le statut de producteur.

Or madame Cabartier, votre première adjointe, a refusé ce statut à monsieur Loïc Charpy, distillateur, lors de sa participation au marché des producteurs.

Je rappelle que ce marché des producteurs est, à mon sens, une bonne idée, une bonne initiative de la part de la Chambre d’Agriculture de la Marne.

Mais je pense qu’il est inconcevable, dans l’organisation d’un tel évènement, d’avoir un règlement à géométrie variable.

Monsieur le Maire, vous-même étiez le premier à assurer à monsieur Charpy qu’il avait, selon vous le statut de producteur, j’aimerai savoir pourquoi madame Cabartier, alors que tout lui donnait tort, s’est-elle entêtée à lui refuser ce statut de producteur ?

Je vous remercie.

Réponse de M. le Maire :

Lorsque la Ville de Sézanne a décidé en 2017 de mettre en place un marché de producteurs locaux pour accompagner et promouvoir le développement durable et les circuits courts, elle a sollicité le concours de la Chambre d’Agriculture de la Marne, qui dispose d’une réelle expérience en la matière. C’est cette dernière qui a proposé les termes du règlement. Ce document précise notamment la définition de « producteur », qui est la suivante : « Personne physique ou morale dont l’objet de l’activité est agricole. Exerce, à titre principal, une activité de production agricole animale ou végétale qu’il peut justifier par affiliation à la MSA et à l’AMEXA. A la maîtrise de la transformation de ses produits fermiers, pratique la vente directe. Peut prouver que les produits fermiers qu’il propose ou les ingrédients principaux entrant dans leur composition proviennent de son exploitation »Or, M. Charpy ne répond pas à cette définition, puisqu’il distille des fruits qu’il ne produit pas toujours lui- même.

Il ne pouvait donc pas être accueilli au marché de producteurs en tant que producteur local, mais son activité et son statut lui ont permis de participer en tant qu’artisan. Il a d’ailleurs, et fort justement, annoncé sa présence sous la halle de Sézanne le 28 novembre dernier sur sa page Facebook. Par ailleurs, j’ai vu M. Charpy sur place, et je l’ai eu récemment au téléphone, il était très content de ses ventes lors du marché des producteurs.

Question n° 3 :

Monsieur le Maire,

Pourquoi les réunions du Conseil Municipal ne sont-elles pas annoncées dans les différents médias locaux, comme l’Union ou le Pays Briard quelques jours avant leurs tenues ?

Cela permettrait de toucher un maximum de Sézannais et ainsi, leur permettre de s’organiser pour pouvoir assister à nos réunions qui sont, je le rappelle, publiques.

Merci

Réponse de M. le Maire :

Nous envoyons systématiquement l’ordre du jour du prochain conseil municipal à L’Union et au Pays Briard ; le choix de le publier ou non est de leur seul ressort.

J’ajoute que l’ordre du jour est affiché sur le panneau vitré situé sur la façade de la mairie, que la date du conseil est diffusée sur les panneaux lumineux, et que la date et l’ordre du jour font partie de l’agenda du site Internet de la Ville.

Questions de M. Adnot :

Question n° 1 :

Monsieur le Maire, pouvez-vous nous faire le point sur vos actions dans le cadre du programme petites villes de demain ?

Réponse de M. le Maire :

Nous venons de procéder au recrutement d’un chef de projet, qui prendra ses fonctions le 1er janvier prochain, et dont la tâche sera justement de mettre en œuvre, avec les partenaires de la Ville, les actions que la Ville a décidé d’inscrire dans la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain ». Par ailleurs, nous avons demandé à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne, accompagnée d’un bureau d’études spécialisé, un diagnostic de territoire – le conseil municipal a délibéré sur ce point en mai 2021. Ce document est en cours de réalisation – je ne doute d’ailleurs pas que vous y ayez contribué en remplissant le questionnaire sur le commerce local - et il nous permettra d’appuyer notre réflexion et le travail du chef de projet PVD sur la revitalisation du centre-bourg. Par ailleurs, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le PETR coordonnera les actions des trois PVD du territoire.

M. Adnot demande si ces trois PVD auront un projet commun. M. le Maire répond que non, mais qu’elles constitueront un réseau, pour des échanges d’expériences et un travail d’équipe. M. Adnot demande quels seront les thèmes. M. le Maire indique que, comme le précise la convention d’adhésion des PVD, il y aura trois axes :

- la redynamisation du centre-ville par des mesures de soutien aux commerces de proximité et à l’artisanat

- le développement du logement en centre-ville :

* lutte contre l’habitat indigne

* utilisation des anciens logements situés au-dessus des commerces

- le renforcement de l’attractivité touristique :

* train touristique

* gare (liée au train touristique, mais aussi comme lieu d’animation, d’expositions, etc) * chapelle, cloître et pièces adjacentes au couvent des Récollets pour des activités culturelles, résidences d’artistes, etc

* suivi du dossier pour la labellisation en Village Étape.

M. Adnot demande quand le diagnostic de territoire sera achevé. M. le Maire répond que cela devrait être prêt courant janvier 2022.

Question n° 2 :

Il y a plus d'un an, vous affirmiez en conseil que la ville avait "assez fait "en termes de patrimoine. Nous avions alors été surpris que la rénovation du patrimoine n'était plus votre priorité.Une fructueuse campagne de lobbying vous a sans doute poussé à lancer une étude de faisabilité. Les filets que vous avez posé sur la façade sud de notre Église démontre à quel point ce sujet est important et que nos alertes n'étaient pas infondées.

Pouvez-vous nous faire le point sur l'étude de faisabilité et les démarches que vous avez entamé dernièrement ?

Réponse de M. le Maire :

Je n’ai pas affirmé il y a un an que la Ville aurait « assez fait » en manière de patrimoine. En revanche, j’ai indiqué que, dans le contexte sanitaire que nous avons connu en 2020, il y avait, à ce moment-là, d’autres priorités.

Je vous confirme que la Ville s’attache depuis de très nombreuses années à préserver et à mettre en valeur son patrimoine, et qu’elle poursuit son action.

Pour ce qui est de l’église St-Denis, ce n’est pas une soi-disant « fructueuse campagne de lobbying » qui nous aurait conduits à lancer une étude de faisabilité. En effet, les premiers crédits nécessaires à cette étude ont été inscrits dès le budget supplémentaire 2019. C’est aussi à l’été 2019 que les documents nécessaires au lancement de la consultation permettant de retenir un bureau d’étude ont commencé à être rédigés, mais, là encore, nous avons dû suspendre notre démarche en 2020.

Le travail sur ce dossier a pu reprendre au tout début de l’année 2021, et la consultation a été lancée en mars 2021. Après analyse des offres, et une fois connu le montant de l’étude, nous avons pu déposer à l’été 2021 une demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles. C’est seulement fin novembre que nous avons été autorisés, par les responsables de la DRAC, à envoyer l’ordre de service à l’architecte retenu à l’issue de la consultation.

L’architecte commencera donc son étude dès le mois de janvier.

Lors d’une de ses récentes visites sur site, il nous a indiqué qu’il serait préférable de faire poser un filet sur une partie du bas-côté sud et, même s’il n’y avait pas urgence, nous avons préféré suivre immédiatement ses conseils, par mesure de précaution.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

Fait et délibéré à Sézanne, le jeudi 9 décembre deux mille vingt et un, pour être publié ou notifié en vertu de la loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982.

Signé :

Le Maire,

Sacha HEWAKANNEXE N° 1

CONVENTION DE GESTION DES CONTRATS D’ASSURANCE GARANTISSANT

LA COLLECTIVITE

CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES

Entre

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne

Représenté par son Président, habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du 28 juin 2021,

Ci-après dénommé le

CDG,

Et

La Collectivité :

Représentée par M.

habilité par délibération en date du

Ci-après désignée la Collectivité,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Objet et champ d’application de la convention :

Dans le cadre de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la présente convention définit les conditions selon lesquelles s’établissent et s’organisent entre la Collectivité et le CDG les relations relatives à l’assurance des obligations statutaires de la Collectivité concernant son personnel.

La Collectivité confie au CDG la gestion des contrats d’assurance garantissant les risques statutaires souscrits par ce dernier auprès de CNP ASSURANCES/ SOFAXIS et auxquels elle adhère.

La présente convention couvre les domaines suivants :

• Contrôle et validation des états annuels déclaratifs de prime

• Contrôle des dossiers de sinistres et traitement des demandes de prestations • suivi et à l’analyse de l’absentéisme

• présentation des possibilités d’accompagnement à l’amélioration des conditions de travail • conseil statutaire dans le cadre de la gestion de sinistres

• mise en œuvre des services annexes prévus dans le cadre de l’adhésion de la collectivité

Article 2 – Modalités d’exécution de la mission :

Le CDG exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente convention et des conditions générales et particulières du (des) contrat(s) d’assurance statutaire souscrits par le Centre de Gestion, auxquels adhère la Collectivité.Le CDG définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission. Il bénéficie des moyens qui sont mis à sa disposition par l’assureur, notamment dans le domaine de la formation de ses agents et dans celui du traitement des dossiers de sinistres.

La Collectivité s’engage à déclarer l’ensemble des sinistres pour lesquels elle est assurée sur l’application « déclaration de l’absentéisme » disponible via CNP STATUAL. Chaque gestionnaire se connectera à cette application avec un code d’accès personnalisé.

Article 3 – Modification dans l’exécution du contrat :

Le CDG prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un texte législatif, réglementaire ou contractuel ou du fait de l’assureur.

Article 4 – Contrôle des conditions d’application de la convention :

La Collectivité se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur place et sur pièces afin de vérifier l’exécution des procédures et actions déléguées. Le CDG s’engage à fournir à la Collectivité les documents utiles à la réalisation des contrôles. Après chaque contrôle, la Collectivité communique par écrit au CDG ses observations et ses consignes. Le CDG met ensuite en œuvre toutes les dispositions pour tenir compte des consignes de la Collectivité.

DISPOSITIFS PRATIQUES

Article 5 – Gestion des populations assurées

La Collectivité s’engage à tenir à jour, au moyen de l’application « déclaration de l’absentéisme » via CNP STATUAL, l’ensemble des données relatives aux personnels couverts par les contrats.

Article 6 – Gestion des primes

A partir du 15 décembre de l’année N, la collectivité saisit sur STATUAL dans la rubrique « base de l’assurance » les éléments suivants :

- Le traitement brut indiciaire de l’exercice écoulé

- Les options souscrites

- L’état des agents CNRACL

Le CDG procède à la vérification des éléments saisis par repérage des écarts constatés par rapport à l’année précédente le cas échéant.

Il valide la saisie de la collectivité sur l’outil dédié. La Collectivité procède au règlement de la prime à CNP Assurances dans les délais prescrits par l’assureur.

Conformément au mandat de prélèvement signé par la Collectivité avec le comptable public et le courtier pour le compte de CNP Assurances, le règlement des cotisations d’assurance s’effectuera par mandat SEPA sur le compte Banque de France indiqué par le comptable de la Collectivité. Dans l’hypothèse d’un refus de signature du mandat, les cotisations d’assurances devront être réglées par virement.

Article 7 – Gestion des sinistres :

La collectivité s’engage à déclarer chaque sinistre conformément aux instructions prévues dans les contrats et les conventions de prestations annexes établis par CNP Assurances

A cet effet, la Collectivité doit effectuer la saisie de ses sinistres sur « déclaration de l’absentéisme » via CNP STATUAL, dans le respect des délais contractuels, en intégrant l’ensemble des pièces justificatives demandées. La Collectivité s’engage à compléter tout dossier déclaré incomplet par le système, faute de quoi l’indemnisation du sinistre ne pourra avoir lieu.

La conservation et l’archivage des dossiers de sinistres validés et indemnisés relèveront de la responsabilité de l’assureur.Dans le cadre de la gestion de sinistres, le CDG réalise une mission de conseil statutaire à la Collectivité. Article 8 – Mise en œuvre des services :

Le CDG met en œuvre au bénéfice de la Collectivité en liaison avec CNP Assurances et SOFAXIS les services

annexés au(x )contrat(s)d’assurance au(x)quel(s) adhère la Collectivité. Ceux-ci concernent en tout ou partie

:

• Le règlement des frais de soins de santé aux prestataires médicaux

• Le règlement des capitaux décès

• L’édition des statistiques de sinistralité

• La tenue des contrôles médicaux et des expertises médicales

• Les recours contre tiers responsable en cas d’accident d’un agent

Cette mise en œuvre s’effectue conformément aux instructions prévues dans les contrats et les conventions de prestations annexes établis par CNP Assurances.

Article 9 – mission d’assistance à la maitrise de l’absentéisme

Dans le cadre de la présente convention et en fonction des garanties souscrites au contrat, le CDG mobilise, à la demande de la Collectivité, le cas échéant en lien avec les services du courtier, un ensemble de prestations et de conseil individualisé en santé et sécurité au travail, pour prévenir et enrayer l’absentéisme des agents de la Collectivité :

• La mise à disposition d’outils d’évaluation des risques professionnels et de diagnostic santé sécurité et la possibilité d’un accompagnement du CDG pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme annuel ou pluriannuel de prévention de la Collectivité

• La mise en place de programmes de prévention de l’usure professionnelle en direction de personnels particulièrement exposés, comprenant analyse ergonomique de l’activité et préconisation d’actions préventives et correctives

• Un appui dans les actions de reclassement et d’aménagement de poste décidées par la Collectivité.

• Des programmes d’aide au maintien dans l’emploi : soutien psychologique individuel, groupe de parole, médiations dans le cadre de conflits interpersonnels, accompagnement des cadres…

• Des outils d’évaluation de la qualité de vie au travail au sein de la collectivité

• Des propositions de formations sur diverses thématiques en lien avec la prévention et la gestion de l’absentéisme

Pour assurer la complétude des informations nécessaires à la mise en œuvre des prestations listées cidessus, la collectivité s’engage à transmettre au service prévention du Centre de Gestion, l’ensemble des déclarations d’accident de service ou maladie professionnelle.

DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 10 – Règlement des frais de gestion

La Collectivité procède auprès de l’assureur, au règlement de sa prime dans les délais prescrits par le contrat d’assurance.Au titre des missions précédemment décrites, la Collectivité verse au CDG des frais de gestion par le biais d’une cotisation additionnelle.

Cette cotisation assise sur la base de cotisation provisionnelle de l’assureur est fixée à :

- 0,25% de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL

- 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC

A contrario de la cotisation « assureur », ces frais de gestion feront l’objet d’un seul appel par an non réajusté. Dans le seul cas d’une résiliation rétroactive du contrat de la collectivité en raison de l’absence d’effectif constaté au cours ou en fin d’année, le montant de la cotisation sera proratisé ou à défaut intégralement remboursé.

Ces taux sont fermes pour les deux premières années du contrat. Au-delà, ils sont susceptibles de réévaluation par délibération du Conseil d’Administration du Centre de gestion.

Article 11 - Prise d’effet et durée de la convention

La présente convention prend effet le .1er janvier 2022 et cessera au 31 décembre 2025, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la fin de l’exercice d’assurance.

Elle prend automatiquement fin en cas de résiliation des contrats visés à l'article 1.

La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation. En cas de résiliation de la convention, CNP Assurances demeure propriétaire des pièces et documents ayant fait l’objet d’une indemnisation.

Article 12: difficultés d’application et litiges

Toute difficulté d’application de la présente convention fera l’objet d’une rencontre entre le CDG et un responsable de la structure cosignataire afin d’essayer de trouver un accord.

Tous litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.

Etablie en deux exemplaires entre les soussignés.

Fait à Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE

Le Le

Pour la Collectivité,

Le Maire/Le Président,

Pour le Centre de gestion,

Le Président,

Patrice VALENTIN

Maire d’Esternay

Membre du CRO du CNFPT Grand EstANNEXE N° 2ANNEXE N° 3ANNEXE N°4

CONVENTION

D’ADHESION A LA MISSION R.G.P.D.

ENTRE

……………………………………………….

&

Le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Marne

Mission R.G.P.D.

Tél. : 03 26 69 99 05

E-mail : rgpd@cdg51.frEntre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne, représenté par son Président, Monsieur Patrice VALENTIN, habilité par la délibération du Conseil d’Administration en date du 08 novembre 2021 ;

Ci après dénommé le « Centre de Gestion »,

d’une part,

Et ……………………………………………………………… représenté(e) par son Maire /Président, M…………………………………, mandaté(e) par délibération en date du ………………… ; Ci après dénommé(e) la « Collectivité »,

d’autre part,

En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25, - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion, - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »).

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité en vue d’accompagner l’autorité territoriale dans la mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des données et les dispositions législatives et réglementaires susvisées, des traitements des données personnelles de la collectivité et ceux mis en œuvre pour son compte par ses sous- traitants.

Elle a pour finalité la maîtrise pour la collectivité des risques juridiques et financiers liés au traitement des données à caractère personnel.

Article 2 : CONTENU DE LA MISSION

La mission confiée au Centre de Gestion est d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec les dispositions susvisées.

Cette mission comprend :

- Une prestation de base

o Mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD) o Mise à disposition d’une plateforme de gestion RGPD comprenant des outils types, la réception et le traitement des demandes d’exercice de droit

o Animation d’une veille « sécurité RGPD » (sensibilisation, conseils, documentation)

o Accompagnement à la déclaration auprès de la CNIL en cas de violation de données

- Une option complète la prestation de base pour permettre l’aide à la reprise et la mise à jour d’un registre antérieurement créé par la collectivité.- Des prestations individualisées

o Réalisation du registre de traitement des données à caractère personnel o Réalisation d’audit de conformité (analyse des contrats, des conventions, des formulaires, des dossiers, apports de préconisations et de mention) o Réalisation d’étude d’impact

o Accompagnement à la gestion des demandes de droits d’accès aux données

Article 3 : DEFINITIONS

Deux acteurs de la protection des données sont à définir :

• Le Responsable de traitement

Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est l’autorité territoriale (le maire ou président).

• Le Délégué à la Protection des Données (dit ci-après le « DPD »)

Sa désignation est obligatoire.

En application de la présente convention, la collectivité désigne le Centre de Gestion de la Marne en tant que personne morale comme étant son DPD.

Pendant ses interventions, les interlocuteurs du DPD sont :

▪ Elu référent : _________________________________________________ Coordonnées : _______________________________________________

▪ Agent référent : ______________________________________________ Coordonnées : _______________________________________________

Toute modification dans la désignation des acteurs et/ou interlocuteurs doit être notifiée au cocontractant sous un délai de deux mois maximums.

Article 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES

La collectivité et le Délégué à la Protection des Données s'engagent mutuellement en signant la Lettre de Mission et la Charte déontologique annexées à la présente convention.

Obligations du Centre de Gestion

Toutes les données dont le DPD (ou les autres experts du Centre de Gestion qui l’assistent le cas échéant) prendra connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission sont strictement couvertes par le secret professionnel.

De fait, il s'engage notamment à respecter les obligations suivantes : • ne prendre à titre personnel aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés ;

• ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention;

• ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.Obligations de la collectivité

La collectivité désignera par arrêté de nomination comme son Délégué à la Protection des Données le Centre de gestion de la Marne et procédera à sa déclaration en ligne auprès de la CNIL. La transmission à la mission RGPD du Centre de gestion du numéro de désignation du DPD obtenu auprès de la CNIL conditionnera le début de la mission.

Pour la réalisation des missions et des accompagnements qui auront été demandés, la collectivité s’engage à communiquer au DPD toutes les informations ou pièces nécessaires et indispensables.

Article 5 : RESPONSABILITES

La présente convention n’a ni pour objet, ni pour effet d’exonérer l’Autorité Territoriale de ses obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.

La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par le DPD appartiennent à l’adhérent.

Le DPD ne peut intervenir que dans le cadre défini par la réglementation. Il est soumis à l’obligation de réserve et de confidentialité.

La responsabilité du CDG de la Marne ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des décisions prises et les mesures retenues par l’Autorité Territoriale.

Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES

Les tarifs sont fixés conformément à la délibération annuelle du Conseil d’Administration du Centre de Gestion relative aux tarifs des missions conventionnées.

Les nouvelles conditions financières feront l’objet d’une notification du Centre de Gestion à la Collectivité.

Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date de signature, sous réserve de la réception du numéro de désignation du DPD auprès de la CNIL. Elle court jusqu’au 31 décembre 2026.

Elle peut toutefois être dénoncée, par l’une ou l’autre des parties, sous préavis de deux mois avant chaque fin d’année civile, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 8 : APPORT DE MODIFICATIONS

Toute modification susceptible d’être apportée à la présente convention se fera sous la forme d’un avenant modificatif numéroté.

Article 9 : LITIGESEn cas de difficultés quant à l’application de la présente convention, le Centre de Gestion et la Collectivité s’engagent à rechercher une solution amiable.

Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 10 : MISE EN ŒUVRE DU R.G.P.D.

I. Objet

Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Centre de Gestion, en tant que « sous-traitant », s’engage à effectuer pour le compte de la Collectivité, « responsable de traitement », les opérations de traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

II. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

1. fournir au sous-traitant les données nécessaires à l’exécution de la présente convention, 2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous- traitant,

3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous- traitant,

4. superviser le traitement, y compris réaliser des audits et des inspections si nécessaire.

III. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la présente convention.

A ce titre, il s'engage à :

1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la présente convention.

2. traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement.

3. garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention.

4. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.Le sous-traitant ultérieur est tenu de présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

IV. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

V. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitement.

VI. Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, aux personnes concernées.

La notification contient au moins :

• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; • la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

• la description des mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

VII. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données recueillies dans le cadre de la présente convention.VIII. Sort des données

Lorsqu’elles n’ont plus d’utilité pour l’exécution des prestations définies dans la présente convention, le sous-traitant s’engage à détruire dans un délai raisonnable toutes les données à caractère personnel et toutes les copies existantes dans son système d’information.

IX. Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire (Registre des catégories d’activités de traitement, …) pour démontrer le respect de toutes ses obligations.

Fait à …………………….. le …………………

Le Président du Centre de Gestion,

Patrice VALENTIN

Le Maire/Président de ……………………….,

………………………..ANNEXE N°5

VILLE DE SÉZANNE

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL (SITUÉ RUE DE LA CAVE AU LARD)

AUX ASSOCIATIONS SÉZ´AIDE ET SÉZ´AMAP

Entre d’une part la Ville de Sézanne, représentée par son Maire, Sacha HEWAK,

et d’autre part l’association Séz’Aide, représentée par sa Présidente Sylvie LIEBENS, et l’association Séz’AMAP, représentée par (à compléter)

il est convenu ce qui suit :

considérant que l’association Séz’AMAP a besoin d’un local, une demi-journée par semaine, pour pouvoir assurer la distribution de ses paniers de produits maraîchers frais, en circuit court,

considérant par ailleurs que l’association Séz’Aide, qui œuvre au service des personnes en difficulté et qui aide les personnes migrantes à s’intégrer dans la vie professionnelle et sociale, cherche un lieu pour entreposer les bicyclettes de son atelier vélo qui constitue une activité importante dans la démarche de l’association,

considérant que les responsables des deux associations sont d’accord pour partager un même local,

considérant que la Ville souhaite également accompagner l’action de Séz’AMAP, qui s’inscrit dans une démarche de développement durable,

considérant que la Ville de Sézanne souhaite faciliter le bon fonctionnement de l’association Séz’Aide,

considérant que la Ville dispose d’un local situé rue de la Cave au lard (ancien garage de particulier), que les services municipaux utilisaient pour du stockage de matériel, mais qui est désaffecté de cet usage depuis plusieurs années,

considérant que ce local peut répondre aux besoins des deux associations Séz’AMAP et Séz’Aide,

ainsi que le Conseil Municipal en a décidé par délibération n° (à compléter),

Article 1 :

La Ville de Sézanne accepte de louer à l’association Séz’AMAP, pour un loyer mensuel de 40 € (quarante euros), un local situé rue de la Cave au lard, d’une superficie de 42 m², de plain-pied. La Ville assurera le règlement des charges et consommations (eau, électricité).

Article 2 :

L’association Séz’AMAP utilisera ce local pour assurer la distribution des paniers de produits maraîchers frais commandés par les adhérents de l’association. Tout autre type de vente ou d’opération commerciale est interdit, sauf accord express et écrit de la Ville sur sollicitation écrite de l’association.

L’association Séz’Aide, pour sa part, en accord avec l’association Séz’AMAP, et avec l’autorisation de la Ville, pourra y entreposer des vélos et y pratiquer les interventions ou réparations nécessaires au bon fonctionnement de son atelier vélos, à l’exclusion de toute autre activité. La Ville accepte cette mise à disposition à titre gracieux. De son côté, l’association Séz’AMAP ne pourra réclamer aucun versement ni aucune contribution à l’association Séz’Aide.

Article 3 :

Les deux associations s’organiseront entre elles pour assurer le bon état d’entretien des locaux. Toutes deux veilleront à ne créer aucune gêne ou nuisance pour les occupants des maisons environnantes ni pour les utilisateurs des espaces publics avoisinants (ruelle, parking).

Article 4 :

Chaque association reste seule responsable de l’ensemble des biens qu’elle entrepose, et la responsabilité de la Ville ne saurait être engagée en cas de dégradation ou d’incident. De même, si des bénévoles, des adhérents, des bénéficiaires ou des personnels des deux associations étaient victimes d’un incident ou d’un accident dans les locaux ou pendant le transport des objets entreposés, la Ville ne saurait être tenue pour responsable.

Article 5 :L’association Séz’AMAP souscrira, en tant que locataire, une assurance pour les risques locatifs et pour la valeur du contenu lui appartenant. L’association Séz’Aide assurera pour sa part les vélos et les matériels afférents. Chacune des deux associations signera une clause de non-recours envers l’autre association, et envers la Ville. Les deux associations fourniront chaque année une attestation d’assurance.

Article 6 :

La présente convention est établie à titre précaire, et sera révocable à tout moment par la Ville, qui pourra récupérer les locaux en cas de besoin. Dans ce cas, la Ville préviendra l’association Séz’AMAP par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois mois avant la date de fin de mise à disposition des locaux, à charge pour l’association Séz’AMAP de prévenir dans les meilleurs délais l’association Séz’Aide.

Fait à Sézanne, le

Sacha HEWAK à compléter Sylvie LIEBENS Maire de Sézanne Responsable de Séz’AMAP Présidente de Séz’Aide