Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°42 du 08 07 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 21 du 02 03 26
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°68 du 22 08 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 70bis du 02 07 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°69 du 26 10 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°22 du 19 02 21
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°9 du 03 02 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 15 01 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°02 du 12 01 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°02 du 12 01 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°10 du 11 02 22
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°10 du 11 02 22)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2022 – Numéro 10 du 11 février 2022
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-FRANCE………………………………….3
Arrêté n°IDF-2022-02-07-00005 du 7 février 2022 précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle………………….10
Arrêté n°52-2022-01-00133 du 27 janvier 2022 accordant des médailles pour actes de courage et de dévouement
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté interpréfectoral n°DCL2-BCCL2022039-0001 du 8 février 2022 - Pôle métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris – Extension de périmètre- Adhésion de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois (Yonne)……………………………………………………………………………………..12
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections……………………………19
Commission départementale d’aménagement commercial Commune de Joinville (Haute-Marne) - Création d’un supermarché sous l’enseigne LIDL, situé 6 avenue de Lorraine à Joinville - Avis n° 52-21-01
Arrêté n°52-2022-02-00053 du 4 février 2022 déclarant d’intérêt général les travaux de mise sous pli de la propagande électorale relatifs à l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022
Arrêté n°52-2022-02-00054 du 9 février 2022 portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionné au III de l’article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Arrêté n° 52-2022-02-00058 du 11 février 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire
**************
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Délégation Territoriale de la Haute-Marne……………………………………………………………...30
Décision ARS Grand Est n°2022-0046 du 3 février 2022 ouvrant un appel à candidatures en vue de l’établissement des listes d’hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Grand Est
2 Eu PRÉFET DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
‘ ARRÊTÉ N° IDF-2022-02-07-00005
précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour ia période 2022-2023
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, livre IV, titre Il, parties législatives et réglementaires; notamment le chapitre VI et l'article R. 436-6 ;
VU le code des transports, livre I, titre Il, chapitre Hi portant règlement général de police des ports maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris :
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau où parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguills} de moins de 12 centimètres :
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant définition, répartition et modalités de gestion du quata d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2023;
VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2021 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2021-2022 :
VU l'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l'unité de gestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ;
VU f'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 :
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-31-00013 du 31 mars 2021 de monsieur le préfet de la région d'Île- de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie, en matière administrative
ure de Paris
#4 d:e1426240 05
htips/fvwv.prefectures-regions.gouvfr'le-de-france 147
Direction régionale et interdépartementale del environnement, de | aménagement et des transports d Île-de-France - 12 VU la consultation des membres du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine- Normandie réalisée entre le 23 novembre 2021 et le 07 décembre 2021 et l'avis favorable du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie rendu le 07 décembre 2021;
VU la consultation du public réalisée entre le 10 décembre 2021 et le 02 janvier 2022;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées pour la période 2022-2023 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie, à destination des préfets de département d'une part, et au préfet de la région Normandie, compétent en matière de pêche maritime d'autre part, sont exposées ci-après. Ces dispositions sont valables pour les années 2022 à 2023.
Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures à minima. Les préfets de département ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des mesures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour lapplication de l'article R. 436-657 du code de l'environnement sur les périodes d'ouverture de la pêche ét ce, en fonction du contexte local,
Seul l'article R. 436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de pêche par les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfet coordonnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.
En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées par le comité de gestion des poissons migrateurs où de leur renforcement éventuel auprès du Préfet coordonnateur de bassin, président dudit comité.
Article 2 : Périodes d'ouvertures générales
AJ ANGUILLES
Du 10 janvier au 25 mai.
Interdiction de la pêche amateur à la civelle.
Seuls fes pêcheurs embarqués titulaires d'une
licence CMEA (contingentée) et d'un droit de
pêche spécifique Civelle peuvent prétendre
exercer cette pêche uniquement à bord de
Anguille <12cm Pêche interdite leur embarcation. {civelle} à : se , Les pêcheurs professionnels à pied n'y ont
pas accès.
Le COGEPOMI prend acte de l'existence d'un
contingent de 18 licences professionnelles de
pêche des poissons migrateurs et de pêche
dans les estuaires sur sa juridiction (licences
CMEA).
2/7
Direction régionale et interdépartementalé de | environnement, de | aménagement et des transports d Île-de-France - 13 Anguille argentée : Pêche interdite toute l'année
- Cours d'eau en re catégorie:
du 2e samedi de mars au 15 Du 15 février au 15 juillet. Juillet
. , … | Seuls les pêcheurs embarqués titulaires d'une - Cours d'eau en 2e catégorie :|ficence CMEA (contingentée) et d'un droit de dus février au 15juillet pêche spécifique Anguille jaune peuvent oe a . . . | Prétendre exercer cette pêche uniquement à Anguille jaune La pêche de loisir est interdite | bord de leur embarcation.
de nuit. Les pêcheurs professionnels à pied n'y ont
nn pas accès.
La pêche de l’anguille jaune est
interdite sur la Tauques. La pêche de l'Anguille jaune est interdite
dans les départements de la Seine-Maritime
et de l'Eure.
Ces dates sont susceptibles d'être modifiées au cours de la période 2022-2023 par de nouveaux arrêtés nationaux qui s'imposeront au présent arrêté.
B/ ALOSES (alose feinte et grande alose)
En domaine fluvial (amont de la LSE), l'ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin, excepté dans les départements de la Manche et du Calvados où elle est autorisée du 1er avrif au 15 juillet. En domaine maritime (aval de la LSE), la pêche est autorisée toute l'année.
C} LAMPROIES (lamproie marine et lamproie fluviatile)
L'ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin tant en eaux douces que salées.
Article 3 : Périodes d'ouvertures et limitations de pêche spécifiques du Saumon Atlantique (SAT) et de la Truite de Mer (TRM) ;
+ Limitations de la pêche du saumon Atlantique
La pêche au saumon est autorisée sur les cours d'eau du bassin Seine-Normandie pour lesquels un Total autorisé de capture (TAC) a été défini. Pour ces cours d'eau, en cas d'atteinte du TAC, la pêche du saumon est fermée. À défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.
Le TAC concerne les saumons ayant séjourné plusieurs hivers en mer (SAT PHM) et les saumons ayant passé un seul hiver en mer (castillons). Ces saumons sont distingués comme suit :
+ cours d'eau de la Manche et du Calvados : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus de 67 cm -les castillons mesurent jusqu'à 67 cm inclus.
+ cours d'eau de la Seine-Maritime : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus de 70 cm -les castillons mesurent jusqu'à 70 cm inclus.
Des quotas individuels annuels fixant un nombre maximal de saumons par pêcheur, au-delà duquel le pêcheur n'est plus autorisé à poursuivre la pêche au saumon, peuvent être instaurés par arrêté préfectoral départemental.
+ Modalités de déclarations des captures :
Conformément à l'article R. 436-665 du code de l'environnement, toute personne qui est en action de pêche du saumon Atlantique doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche. Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d'identification et remplir toutes les rubriques de son carnet nominatif. Chaque capture doit être télé-déclarée sur le site wwwdeclarationpeche.fr dans un délai maximal de deux jours ouvrés suivant la date de capture du saumon.
37
Direction régionale et interdépartementale de | environnement, de | aménagement et des transports d Île-de-France - 14 + __ Périodes d'ouverture de la pêche :
Les périodes d'ouverture de la pêche pour le SAT et la TRM, ainsi que les valeurs des différents TAC sont fournies dans le tableau de synthèse ci-dessous.
Amont LSE et estuaire (entre LSE et LTM)
Période d'ouverture SAT et TRM
(SAT PHM = SAT de printemps) TAC et quotas
Saumon Atlantique :
Saumons de printemps PHM (plus de 67 cm): Total admissible de captures pour SAT en L SEE, SELUNE, SIENNE : du 2% samedi de mars au [nombre d'œufs/ SAT PHM / castillons 2% dimanche de juin - Mise en place d'un TAC commun SEE- L VIRE : du 1° mai au 2è"e dimanche de juin SELUNE :
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite 1 236 365 / 105 / 535
- SIENNE : 689 568 / 52 / 322
Castillons (de 50 cm à 67 cm): L VIRE : 127 642/ 10 / 60
L SEE, SÉLUNE, SIENNE, VIRE : du 2è% samedi de *)
juillet au 3è"e dimanche de septembre
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite
Truite de mer :
L VIRE: du dernier samedi d'avril au 3è" dimanche
de septembre
L AUTRES COURS D'EAU : forte recommandation de
synchronisation des dates d'ouverture et de
fermeture notamment dans le cas d'une fermeture
SAT une fois le quota atteint
Saumon Atlantique
TOUQUES: du dernier samedi d'avril au dernier Total admissible de captures pour SAT en dimanche d'octobre ; un Le 1 : s nombre d'œufs / SAT PHM / castilions L VIRE : dispositions identiques à celles du L'TOUQUES : 25 381/2/8 département de la Manche (ci-dessus) ()
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite
‘Truite de mer :
. TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES: du dernier
samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre
| VIRE : dispositions identiques à celles du
département de la Manche (ci-contre)
- AUTRES COURS D'EAU : du dernier samedi d'avril
au 3% dimanche de septembre
Saumon Atlantique et truite de mer : pêche interdite
af7
Direction régionale et interdépartementale del environnement, de | aménagement et des transports d Île- de- France - Saumon Atlantique : pêche interdite
[Truite de mer: du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre
Saumon Atlantique
- BRESLES et BASSIN DE l'ARQUES (Arques, Eaulne TAC conservatoire pour SAT PHM / castilions : Béthune, Varenne} : du dernier samedi d'avrif au ARQUES : 2/8
dernier dimanche d'octobre. - BRESLES :2/8 + AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite. ((*)
Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre.
Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdite sur le canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.
Forte recommandation d'interdiction de la pêche au ver lors de la prolongation automnale (après! la fermeture générale en première catégorie).
Saumon Atlantique : pêche interdite
Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre
Saumon Atlantique et truite de mer : pêche interdite.
(*) A défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.
Pour l'ensemble des départements, le port et l'usage de la gaffe est interdit pour la pêche des salmonidés migrateurs.
Article 4 : Tailles minimales de capture
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
+ 35 cm pour la truite de mer
* 50 cm pour le saumon Atlantique
“30 cm pour fes aloses
* 40cm pour la lamproie marine
+20 cm pour la lamproie fluviatile
s7
Direction régionale et interdépartementale de { environnement, de | aménagement et des transports d Île-de-France - Article 5 : Réserves de pêche
Manche:
-__ Arrêté ministériel du 1er octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés (SAT/TRM) dans la partie Est de la baie du Mont-Saint-Michel.
-__ Arrêtés préfectoraux du 25 janvier 2017 portant mise en réserve de l'estuaire de la Sienne et de la Baie des Veys pour les sairmonidés (SAT/TRM).
-__ Arrêté préfectoral du 24 février 1982 créant des mises en réserve dans la partie maritime de la Vire, la Sienne et la Soulles.
Calvados :
-__ Arrêté préfectoral du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritime de la rivière Orne.
-__ Arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 portant mise en réserve de la Baie des Veys et de l'estuaire de l'Orne pour les salmonidés (SAT/TRM).
Seine-Maritime :
- Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe et du Tréport.
Eure :
- Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime.
Somme et Seine-Maritime :
- Arrêté inter-préfectoral du 27 janvier 2020 instaurant une réserve temporaire de pêche sur la Bresle (canal entre la ville du Tréport et la ville d'Eu) jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois. i
Article 7:
Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, le préfet, le secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine- Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux des préfectures de département du bassin.
6j?
Direction régionale et interdépartementale de | environnement, de | aménagement et des transports d Île-de-France - 147 Fait à Paris, le 07 février 2022
Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
par délégation la Directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Déléguée de bassin
Signé
Emmanueile GAY
717
Direction régionale et interdépartementale de | environnement, de | aménagement et des transports d Île-de-France - 18 En
Direction
des
Services
PRÉFET
te
DE LA
HAUTE-MARNE
du
Cabine
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
REPRÉSENTATION
DE
L'ÉTAT
ET
DE
LA
COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ
N°
52-2022-01-00133
DU
27
JANVIER
2022
accordant
des
médailles
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901
relatif
à
l'attribution
de
la
médaille
pour
actes
de
courage
et
dévouement,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70.221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
récompenses
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
;
Vu
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Joseph
ZIMET
en
qualité
de
Préfet
de
la
Haute-Marne;
Vu
la
proposition
formulée
par
le
service
Chancellerie
de
la
Gendarmerie
nationale
en
date
du
10
mai
2021;
Considérant
le
sang-froid,
la
réactivité
et
le
comportement
exemplaire
dont
ont
fait
preuve
le
7 janvier
2021,
les
personnels
du
Groupe
d'intervention
de
la
Gendarmerie
Nationale
dans
le
cadre
d'une
rétention
familiale
à Joinville.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
des
services
du
cabinet;
ARRÊTE :
Article
1 : Les
médailles
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement
sont
décernées
aux
personnels
du
Groupe
d'intervention
de
la
Gendarmerie
Nationale
dont
les
noms
suivent
:
Échelon
or:
- Maréchal
des
logis-chef
Paul
MARCEAUX-DUFOUR
Échelon
argent :
- Gendarme
Maxime
ADAM
- Adjudant
Alexandre
BAILLY
- Maréchal
des
logis-chef
Jérémy
BRUNO
- Adjudant
Daniel
CHANDELLIER
- Gendarme
Ludovic
DUBOIS - Maréchal
des
logis-chef
Antoine
DUCHESNE
- Gendarme
Lucas
FEYLER
- Major
Pierre-Yves
GUIVARCH
- Capitaine
Bastien
LAFAY
- Adjudant-
chef
Jérémy
LANGLOIS
- Maréchal
des
logis-chef
Geoffroy-Arthur
LE
GALL
- Adjudant-chef
Aurélien
ROUXEL
Échelon
bronze
:
- Maréchal
des
logis-chef
Jonathan
BOUCLÉ
- Adjudant
Bertrand
BOULCH
- Commandant
Simon-Pierre
CORCOSTEGUI
- Gendarme
Maxime
COUSIN
- Maréchal
des
logis-chef
David
ESKOFF
- Capitaine
Maxime
MOREL
- Maréchal
des
logis-chef
Nicolas
PICHOT
- Adjudant
Bernard
POUZOULET
- Gendarme
Guillaume
PRADEL
- Maréchal
des
logis-chef
Simon
RACHINEL
- Maréchal
des
logis-chef
Pierre
SALIOU
Article
2
: Monsieur
le
Directeur
des
services
du
cabinet
de
la
Préfecture
de
la
Haute-
Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
au
Service
Chancellerie
de
Versailles.
Il
sera
par
ailleurs
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Fait
à Chaumont,
le 27
janvier
2022
Le
Préfet
Joseph
ZIMET Es PREFET DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2022039-0001 du 8 février 2022
Pôle métropolitain Bourgogne – Sud Champagne – Portes de Paris
Extension de périmètre
Adhésion de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois (Yonne)
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5731-3 et L. 5211-18 par renvoi de l’article L. 5711-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment son article 20 ;
Vu les décrets du président de la République du 11 décembre 2019, du 15 janvier 2020 et du 3 septembre 2020 nommant respectivement Monsieur Henri Prévost, préfet de l’Yonne, Monsieur Stéphane Rouvé, préfet de l’Aube et Monsieur Joseph Zimet, préfet de la Haute-Marne ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Aube n° DC3LP-BCLCBI-2018116-0002 du 26 avril 2018 portant création du pôle métropolitain « Bourgogne – Sud Champagne – Portes de Paris » ;
Vu la délibération n° 01 du comité syndical du 30 novembre 2021 approuvant à l’unanimité d’une part l’extension du périmètre du pôle métropolitain « Bourgogne – Sud Champagne – Portes de Paris » à la communauté d’agglomération de l’Auxerrois, et d’autre part, la modification de ses statuts portant uniquement sur l’intégration de ce futur membre ;
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde – 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 1/7 www.aube.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et des Collectivités Locales Vu la délibération n° 2021-248 du 16 décembre 2021 du conseil communautaire de l’Auxerrois (Yonne, 29 communes) sollicitant son rattachement au pôle métropolitain « Bourgogne – Sud Champagne – Portes de Paris » et approuvant ses statuts ;
Vu les avis favorables unanimes requis en cas d’extension de périmètre du pôle par l’ensemble des communautés d’agglomération membres :
- de Chaumont délibération du 16 décembre 2021 (Haute-Marne, 63 communes) ; - le Grand Sénonais délibération du 16 décembre 2021 (Yonne, 27 communes) ; - Troyes Champagne Métropole délibération du 17 décembre 2021 (Aube, 81 communes) ;
validant par ailleurs ses nouveaux statuts ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Aube,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Yonne,
ARRÊTENT
Article 1er : La communauté d’agglomération de l’Auxerrois (Yonne) est rattachée au pôle métropolitain « Bourgogne – Sud Champagne – Portes de Paris ».
Article 2 : Le périmètre du pôle métropolitain « Bourgogne – Sud Champagne – Portes de Paris » correspond à ceux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants qui le composent :
- communauté d’agglomération « Troyes Champagne Métropole »,
- communauté d’agglomération du « Grand Sénonais »,
- communauté d’agglomération de « Chaumont »,
- communauté d’agglomération de « l’Auxerrois ».
Article 3 : Les statuts du « pôle métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris » sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté n° DCL2-BCCL2019267-0002 du 24 septembre 2019 des préfets de l’Aube et de l’Yonne et de la préfète de la Haute-Marne portant modification des statuts du pôle métropolitain est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de l’Aube, le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, la secrétaire générale de la Préfecture de l’Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- à la présidente du syndicat mixte « pôle métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris » - à ses membres,
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde – 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 2/7 www.aube.gouv.fr Auxerre, Chaumont, Troyes,
— sk P ne,
Henri Prévost Joseph Zimet Stéphane Rouvé
a
et dont une copie sera adressée pour information :
- à la directrice départementale des finances publiques de l’Aube, - au directeur départemental des territoires de l’Aube,
- au receveur syndical du syndicat mixte « pôle métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris »,
- aux sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine, - aux présidents des conseils départementaux de l’Aube, de la Haute-Marne et de l’Yonne, - à la présidente du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté, - au président du conseil régional du Grand-Est.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard, qu’en application de l’article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde – 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 3/7 www.aube.gouv.fr Statuts du « Pôle Métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris »
périmètre des communautés d'agglomération :
- de Troyes Champagne Métropole (Aube)
- du Grand Sénonais (Yonne)
- de Chaumont (Haute-Marne)
- de l’Auxerrois (Yonne).
__________________________________
Préambule
Afin de favoriser la compétitivité et l’attractivité du pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris, dans une orientation de développement durable, des établissements publics de coopération intercommunale décident de constituer un pôle métropolitain au sens de l’article 20 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et de l’article 77 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Cet établissement public est constitué par accord entre les établissements publics de coopération intercommunale en vue d’actions d’intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale. Ces actions contribuent au développement économique, touristique, social, technologique, universitaire ou culturel des territoires constitutifs du pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris.
Cette nouvelle structure, organisée sous forme de syndicat mixte fermé, répond à la libre volonté des partenaires de coopérer tant en matière de réflexion que d’élaboration de projets communs de développement au sein d’un périmètre de solidarité.
Les projets à caractère métropolitain permettront ainsi d’attirer, de créer, de diffuser de nouvelles valeurs ajoutées susceptibles d’accroître la qualité de vie des habitants et de renforcer la compétitivité du territoire.
Article 1 : Liste des membres – périmètre
Conformément aux articles L. 5731-1, L. 5731-2 et L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, les intercommunalités ci-après :
- Communauté d'Agglomération « Troyes Champagne Métropole », - Communauté d’agglomération du « Grand Sénonais »,
- Communauté d’agglomération de « Chaumont »,
- Communauté d’agglomération de « l’Auxerrois »,
décident de constituer un pôle métropolitain dénommé « Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris ».
Le périmètre du pôle métropolitain correspond aux périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent.
Article 2 : Siège
Le siège du pôle métropolitain est établi au siège de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, soit au 1 place Robert Galley - 10000 Troyes.
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde – 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 4/7 www.aube.gouv.fr Article 3 : Durée
Le pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris est créé pour une durée illimitée.
Article 4 : Répartition des sièges
Quel que soit le nombre total de délégués titulaires, le principe de base de répartition des sièges entre les membres est le suivant :
• 50 % des sièges répartis également entre les établissements publics de coopération intercommunale ;
• et 50 % répartis au prorata de la population
Dans sa configuration actuelle, le pôle métropolitain est administré par un conseil métropolitain composé de 24 délégués titulaires élus par les établissements publics de coopération intercommunale membres pour la durée du mandat.
La répartition des sièges est effectuée en se référant au poids démographique de chaque intercommunalité1:
- 9 délégués titulaires représentant la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole,
- 5 délégués titulaires représentant la communauté d’agglomération du Grand Sénonais, - 5 délégués titulaires représentant la communauté d’agglomération de Chaumont, - 5 délégués titulaires représentant la communauté d’agglomération de l’Auxerrois.
En outre, la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole dispose de 6 délégués suppléants, et la communauté d’agglomération du Grand Sénonais, la communauté d’agglomération de Chaumont, ainsi que la communauté d’agglomération de l’Auxerrois disposent chacune de 4 délégués suppléants.
Article 5 : Compétences
Le pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris a compétence pour mener des actions d’intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale, conformément à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Intérêt métropolitain
Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononceront dans le délai réglementaire, par délibérations concordantes, sur l’intérêt métropolitain des actions déléguées au pôle métropolitain.
Article 7 : Conseil métropolitain
Le Conseil métropolitain (également dénommé comité syndical ou conseil syndical), organe délibérant du pôle, est composé des 24 délégués titulaires élus par les délégués communautaires des établissements publics de coopération intercommunale membres et pour la même durée.
Il fonctionne selon les règles du code général des collectivités territoriales.
Un règlement intérieur sera établi dans un délai de six mois après l’installation du Conseil métropolitain.
1 (50% des sièges répartis également entre les établissements publics de coopération intercommunale et 50% répartis au prorata de la population)
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde – 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 5/7 www.aube.gouv.fr Article 8 : Bureau
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un président, de vice-présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical, sauf démission du président en cours de mandat.
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Le Bureau peut recevoir délégation de l’organe délibérant à l’exception du vote du budget, de l’approbation du compte administratif, des décisions de modifications statutaires initiales de fonctionnement du pôle, de l’adhésion à un autre établissement public de coopération intercommunale, de la délégation de gestion d’un service public, des dispositions en matière d’aménagement de l’espace métropolitain.
Article 9 : Président
Le Président, organe exécutif est élu par le Conseil métropolitain.
Il exerce ses fonctions conformément aux règles du code général des collectivités territoriales et rend compte des travaux du Bureau à l’organe délibérant.
Article 10 : Commissions thématiques et autres groupes de travail ou de concertation
Des commissions thématiques, des groupes de travail ad hoc ou toute autre forme de comité consultatif, peuvent être créés par le Conseil métropolitain. Leur composition et leur fonctionnement sont régis par le règlement intérieur.
Article 11 : Conférence Métropolitaine et consultation de la société civile
L’État, les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté, les départements de l’Aube, de la Haute- Marne et de l’Yonne, les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et établissements publics voisins ou environnants pourront, sur invitation du Pôle, être associés aux réflexions de celui-ci, en vue notamment, de contractualisations, dans le cadre d’une Conférence Métropolitaine, créée par le conseil syndical du Pôle.
Le pôle métropolitain pourra également consulter les représentants des milieux économiques, universitaires, éducatifs scientifiques, médicaux, sociaux, culturels, environnementaux et associatifs du territoire.
Le pôle métropolitain pourra enfin également consulter les représentants des Conseils de Développement des membres du Pôle métropolitain.
La composition et le fonctionnement de cette conférence, qui pourra prendre différents noms selon sa configuration, sont régis par le règlement intérieur.
Article 12 : Recettes du syndicat
Les recettes proviennent essentiellement des contributions des établissements publics de coopération intercommunale membres, des concours financiers de l’Europe, de l’État ou d’autres collectivités et éventuellement du mécénat, des dons et legs.
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde – 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 6/7 www.aube.gouv.fr Auxerre, Chaumont, Troyes,
SE Henri Prévost Joseph Zimet Stéphane Rouvé PP
Article 13 : Contributions des membres au budget du pôle
La contribution budgétaire des établissements publics de coopération intercommunale membres est fixée annuellement par le Conseil métropolitain pour 50 % selon une part fixe et pour 50 % au prorata de leur poids démographique. En l’état actuel du recensement démographique, la pondération est la suivante :
- communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole : 38 % - communauté d’agglomération du Grand Sénonais : 21 %
- communauté d’agglomération de Chaumont : 19 %
- communauté d’agglomération de l’Auxerrois : 22 %
Cette répartition sera ajustée en fonction des évolutions démographiques.
Article 14 : Comptable assignataire
Le comptable du pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris est le trésorier payeur de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole.
Article 15 : Autres dispositions
Pour toutes les autres modalités d’organisation et de fonctionnement qui ne seraient pas précisées dans les présents statuts, le pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris est régi par les dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés (articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) et aux pôles métropolitains (articles L. 5731-1 à 3 du code général des collectivités territoriales).
Article 16 : Mise en œuvre des statuts
Les présents statuts ont fait l’objet de délibérations concordantes des quatre établissements publics de coopération intercommunale, membres fondateurs du Pôle métropolitain.
Les activités du Pôle métropolitain s’exercent selon ces nouvelles modalités, à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral en portant modifications statutaires.
Vu pour être annexé à l’arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2022039-001 du 8 février 2022
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde – 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 7/7 www.aube.gouv.fr PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
ee
TÉsE
Liberté
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
Affaire
suivie
par
: Sylvie
BRABANT
Tél.
: 03
25
30
2213
pref-cdac52@haute-marne.gouv.fr
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
Commune
de
JOINVILLE
(Haute-Marne)
Création
d’un
supermarché
sous
l'enseigne
LIDL,
situé
6
avenue
de
Lorraine
à
JOINVILLE
AVIS
N°
52-21-01
VU
le
code
du
commerce
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
notamment
son
chapitre
1er
relatif
à
la
simplification
et
à
la
modernisation
de
l'aménagement
commercial
;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à l'aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2519
du
20
novembre
2014,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°2718
du
19
septembre
2019,
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-08-100262
du
30
août
2021,
portant
nomination
des
personnalités
qualifiées
et
des
représentants
des
maires
et
des
intercommunalités
au
sein
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
;
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http://www.haute-marne.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2022-01-00091
du
20
janvier
2022
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
pour
l'examen
de
la
présente
demande
d'avis
;
VU
la
demande
enregistrée
le
15
décembre
2021
sous
le
n°
52-12-01
présentée
par
la
S.N.C.
LIDL,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
procéder
à
la
création
d'un
supermarché
d'une
surface
de
vente
de
1.419
m2,
situé
6
avenue
de
Lorraine
à Joinville
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
par
la
S.N.C.
LIDL,
(ZIA
de
Gondreville-
Fontenoy
-
54840
GONDREVILLE),
représentée
par
M.
Florent
GENIN,
responsable
immobilier,
enregistrée
en
mairie
de
JOINVILLE
le
30
novembre
2021
sous
le
n°
052
250
21
J0003,
reçue
et
enregistrée
le
15
décembre
2021
par
le
secrétariat
de
la
commission,
concernant
la
création
par
transfert
d’un
supermarché
LIDL,
d'une
surface
de
vente
de
1.419
m?,
situé
6
avenue
de
Lorraine
à
JOINVILLE
;
VU
le
rapport
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
du
25
janvier
2022
;
Après
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la
commission
le
1°
février
2022
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
implanté
dans
une
zone
urbaine
à vocation
d'habitats
et
d'équipements
favorisant
ainsi
la
mixité
des
fonctions
(zone
UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Joinville,
couverte
par
le
périmètre
de
l'AVAP),
qu'il
est
situé
à
proximité
du
centre-ville,
notamment
des
quartiers
« neufs
»
et,
de
ce
fait,
facilement
accessible
par
divers
modes
de
transport
; CONSIDÉRANT
qu'il
s'implante
sur
un
terrain
voué
à
devenir
une
friche
industrielle
suite
au
transfert
du
Pôle
Technique
de
Joinville
en
périphérie
de
ville
et,
par
conséquent,
ne
consomme
pas
de
foncier
supplémentaire
;
CONSIDÉRANT
que
le
transfert
du
supermarché
LIDL
déjà
existant,
situé
dans
la
même
zone
commerciale,
permettra
à
l'enseigne
de
conserver
la
représentation
de
ce
secteur
d'activité
dans
ce
pôle
et
ainsi
conserver
son
attractivité
;
CONSIDÉRANT
que
la
gestion
des
flux
routiers,
notamment
au
niveau
de
la
sortie,
n'est
pas
arrêtée
et
fera
l'objet
d'une
concertation
entre
le
porteur
de
projet
et
les
services
concernés
(mairie,
communauté
de
communes,
conseil
départemental...
)
CONSIDÉRANT
que
le
projet
respecte
la
réglementation
thermique
et
intègre
des
mesures
destinées
à
réduire
la
consommation
énergétique,
notamment
en
matière
d'éclairage
et
de
chauffage
(isolation,
vitrages
performants)
et
à
limiter
l'imperméabilisation
des
sols
grâce
à
la
mise
en
place
de
pavés
drainants
et
de
pavés
en
evergreen
sur
les
places
de
stationnement
;
CONSIDÉRANT
que
l'insertion
paysagère,
de
par
la
végétalisation
du
site,
les
matériaux
employés
pour
la
modénature
des
façades
tendant
vers
le
biosourcé
(bardage
bois
et
façade
en
partie
végétalisée),
est
de
qualité
et,
à
ce
titre,
améliorera
la
perception
visuelle
du
supermarché
situé
en
entrée
de
ville
;
2/4 CONSIDÉRANT
que
le
projet
a
recours
à
des
énergies
renouvelables
(toiture
équipée
de
panneaux
photovoltaïques)
;
CONSIDÉRANT
que
le
rapprochement
du
projet
des
commerces
existants
(pharmacie,
coiffure,
garages...)
permettra
à la
clientèle
de
faire
ses
courses
sur
un
périmètre
réduit
;
CONSIDÉRANT
que
le
nouveau
concept
de
magasin
permettra
d'améliorer
les
conditions
d'achat
pour
la
clientèle
et
lui
apportera
une
offre
variée
et
adaptée
dans
un
environnement
moderne
; CONSIDÉRANT,
en
outre,
qu'il
permettra
la
création
de
sept
emplois,
en
plus
des
effectifs
actuels
du
magasin
existant
;
CONSIDÉRANT
qu'ainsi,
ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l'article
L752-6
du
code
de
commerce
;
EN
CONSÉQUENCE
la
commission
émet
à
l'unanimité
un
AVIS
FAVORABLE
à
la
demande
de
permis
de
construire
valant
autorisation
d'exploitation
commerciale,
déposée
par
la
société
S.N.C.
LIDL,
concernant
la
création
d’un
supermarché
LIDL,
d'une
surface
de
vente
de
1.419
m?.
Ont
voté
favorablement
:
+ M.
Jacky
FLEURIGEON,
représentant
le
maire
de
JOINVILLE
;
+ M.
Jean-Marc
FEVRE,
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Joinville
en
Champagne
;
+ M.
Dominique
MERCIER,
représentant
le
Syndicat
Mixte
du
Nord
Haute-Marne
;
+ M.
Damien
THIERIOT,
représentant
le
président
du
Conseil
Départemental
;
+ M.
Alain
LAMBERT,
représentant
les
maires
du
département
;
M.
Patrick
MIELLE,
représentant
les
intercommunalités
du
département
;
+ Mme
Carine
DUPLESSIS,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire
;
+
M.
Yannick
PICARD,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire
;
+ Mme
Nelly
JOLY,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
;
+
M.
Jean-Paul
PIERRON,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs.
Le
présent
avis
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
transmis
au
pétitionnaire
ainsi
qu'au
maire
de
JOINVILLE.
3/4 Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département,
conformément
à
l’article
R.752-3
du
code
de
commerce.
Selon
les
dispositions
de
l’article
R.752-32,
à
peine
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à
la
commission
nationale,
le
requérant,
s'il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à
ce
dernier
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
tout
moyen
sécurisé.
Faità Chaumont,
le
”
3
FEV.
2022
Le
président
de
la
commission
départementale
d'aménagement{dmmercial,
4/a POUR
TOUT
ÉQUIPEMENT
COMMERCIAL
a à
e du
3°
de
l’article
R.752-44-3
du
code
de
commerce
cie
totale
du
lieu
d’implantation
(en
m?)
127,61
m°
459
(issue
de
la
division
de
la
parcelle
AP
37
références
cadastrales
du
terrain
d’assiette
cf. b
du
2°
du I
de
l’article
art.
R
752-6)
|
|
Avant
Nombre
de
Points d’accès (A) et|
Van!
Nombre
de
de
sortie
(S)
du
site
|
projet*
b
cf.
b,
cet
d du
2°
du
NO
ds
Ide
l’article
R.752-
|
Après
6
projet
Nombre
de
Nombre
de
Nombre
de
cie
du
terrain
consacrée
aux
141,10
m2
Espaces
verts
et
verts
(en
m°)
surfaces
perméables
(cf.
b du
2°
et
d du
4°
du
I de
l'article
R.752-6)
utres
surfaces
non
imperméabilisées
:|1652,88
m°
de
stationnement
et voirie
drainants
et
matériaux
/ procédés
utilisés
48
places
en
evergreen
et
78
en
pavés
drainants)
utres
surfaces
végétalisées
(toitures,
objet
autre(s),
en
m?)
eaux
photovoltaïques
:
149,20
m°
de
panneaux
photovoltaïques
en
toiture
et
localisation
:
liennes
(nombre
et
localisation)
objet
Energies
renouvelables (cf. b du 4° de
utres
procédés
(m? / nombre
et
l'articleR.752-6)
on)
observations
éventuelles
:
objet
Autres
éléments
intrinsèques
ou
connexes
au
projet
mentionnés
expressément
par
la
ion
dans
avis ou
sa décision POUR
LES
MAGASINS
ET
ENSEMBLES
COMMERCIAUX
(a
à c
du
1°
de
l’article
R.752-44
du
code
de
commerce) 2
SuÉtEE
dE VERTE
Surface
de vente
(SV)
totale |
879
m
cf.
a,
b,
d'ou
e du
Avant
.
s
1°
du
I de
projet®
Magasins
Nombre
|
1
l'article
R.752-6)
de
SV
SV/magasin!
|
879
m°
Et
>300
m?
a.
Secteur
(1
ou
2)
|
1
Secieumé'aeilrie
Surface
de
vente
(SV)
totale
|
1 418,60
m°
(cf.
a,
b,
d'et
e du
,
1
du
1 de
Après
Masssis
Nombre
Perte
RIRES
|
ot
| dSv
SV/magasin?
| 1
418,60
m°
2300
m°?
Secteur
(1
ou
2) |
1
Total
.
À
Electriques/hybrides
Avant
Nombre
projet*
|
de places
Co-voiturage Auto-
Capacité
de
uto-partage
stationnement
Perméables
(cf.
g
du
1°
du
I
de
l'article
Total
132
R.752-6)
Electriques/hybrides |
8
Après
Nombre
projet
|
de places
Gosvaiturage |
0
Auto-partage |
0
Perméables |
126
POUR
LES
POINTS
PERMANENTS
DE
RETRAIT
((DRIVE»)
(2°
de
l’article
R.752-44
du
code
-de
commerce)
.
Avant
Nombre
de pistes
projet
de ravitaillement
Après projet
Emprise
au
sol
Avant
affectée
au
retrait
projet
des
marchandises
Après
Sans
(en m°)
projet
|
objet
*
S’agissant
d’une
création
par
transfert,
les
chiffres
mentionnés
«
avant
projet
»
correspondent
aux
chiffres
de
l’actuelle
localisation
du
LIDL.
1 Si
plus
de
5 magasins
d’une
surface
de
vente
(SV)
>
300
m?,
ne
pas
renseigner
cette
ligne
mais
renvoyer
à une
feuille
libre
annexée
au
tableau
sur
laquelle
sont
:
- rappelés
la
commission
(CDAC
n°
département/CNAC),
le
n°
et
la
date
de
l'avis
ou
de
la
décision
;
- listés,
chacun
avec
sa
SV,
tous
les
magasins
d’une
surface
de
vente
z 300
m?
sous
la
mention
« détail
des
XX
magasins
d’une
SV
> 300
m°?
».
cf PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
nl
Liberté
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°52-2o22-00-c05py
#4
FFV.
2999
Déclarant
d'intérêt
général
les travaux
de
mise
sous
pli de
la propagande
électorale
relatifs
à
l'élection
présidentielle
des
10 et 24
avril
2022
:
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le Code
Électoral
;
VU
le code
du
travail,
et
notamment
ses
articles
L 5425-9
et
R 5425-19;
VU
le
Décret
n° 2022-66
du 26 janvier
2022
portant
convocation
des
électeurs
pour
l'élection
du
Président
de
la
République
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
Sont
déclarés
tâches
d'intérêt
général,
les
travaux
de
mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale
(bulletins
de
vote
et
circulaires
des
candidats)
effectués
par
les
personnes
recrutées
à
cette
fin,
à
l'occasion
des
scrutins
des
10
et
24
avril
2022
relatifs
à
l'élection
du
Président
de
la
République.
Article
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
communiqué
pour
information
aux
services
de
Pôle
Emploi.
Pour
le
Préfet
et
Aa
délégation [fé la préfecture PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
ÿ
jé
à
Liberté
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°52-2922-09_00054
DU
-
3 FEV.
2029
portant
habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
Ill
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le
cadre
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L.752-6,
R.752-6-1
et
suivants
et
A.7521;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique ;
VU
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du
19
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
III
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
;
VU
la
demande
déposée
le
22
novembre
2021
par
M.
Bernard
DERNE,
représentant
la
société
PROJECTIVE
GROUPE,
sise
4
place
de
Regensburg
-
63000
CLERMONT-FERRAND
;
VU
les pièces
justificatives
annexées
à
la
demande;
CONSIDÉRANT
que
la société
PROJECTIVE
GROUPE
remplit
les
conditions
pour
être
habilitée
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
La
société
PROJECTIVE
GROUPE,
4
place
de
Regensburg
à
CLERMONT-
FERRAND
(63000),
représentée
par
M.
Bernard
DERNE,
gérant,
est
habilitée
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionné
au
III de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce.
fe Article
2 :
Les
personnes
habilitées
à
réaliser
les
missions
de
certification
au
nom
de
la
société
PROJECTIVE
GROUPE
sont
les
suivantes
:
- M.
Jérôme
BEAUDOT,
- M.
Bernard
DERNE,
- Mme
Charlotte
LAFARGE
- M.
Rémi
VERDEIL.
Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d'habilitation,
devra
être
signalée,
dans
le
mois,
à
l'autorité
délivrante.
Article
3:
L'habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Elle
est
valable
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne.
Article
4 :
L'habilitation
est
enregistrée
et
identifiée
sous
le
nurnéro
52-2022-02-09-AI01.
Ce
numéro
devra
être
porté
sur
chaque
analyse
d'impact
réalisée,
au
même
titre
que
la
date
et
la signature
de
l’auteur
de
l'analyse.
Article
5
: La
société
PROJECTIVE
GROUPE
veillera
à
ne
pas
établir
l'analyse
d'impact
d'un
projet
dans
lequel
elle-même,
ou
l’un
de
ses
membres,
est
intervenu,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
ou
bien
s'il a des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le
pétitionnaire.
Une
déclaration
sur
l'honneur
de
ce
chef
sera
annexée
à
l'analyse
d'impact
par
son
auteur.
Article
6 :
L'habilitation
peut
être
retirée
à
tout
moment
si
l'organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice
mentionnés
à
l’article
R.752-6-1
du
code
de
commerce.
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwuitelerecours.fr).
Article
8:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'organisme
demandeur.
Chaumont,
le
7
SG
FEV.
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
ge Saint-Dizier
Secrétaire
Général
par suppléance,
Hervé
GERIN
2/2 PRÉFET
Direction
de
la
DE
LA
HAUTE-MARNE
:
5
Liberté
Citoyenneté
et
de
la
Rare
Légalité
BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°
5
2-2022-02.00057
DU
À 1
FEN.
avt
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2223-19
à
L.2223-46,
R.2223-24
à
D.2223-131;
VU
le
décret
n°
2020-917
du
28
juillet
2020
relatif
à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire
;
VU
la
demande
d'habilitation,
reçue
le
2
décembre
2021,
formulée
par
M.
Olivier
Jacqueray,
directeur
de
secteur
opérationnel
de
la
société
OGF,
pour
l'établissement
secondaire
«
Pompes
Funèbres
Guérin
» sis
5
place
de
la
Résistance
-
52800
Nogent
en
Bassigny
;
CONSIDÉRANT
que
le
dossier
satisfait
aux
conditions
réglementaires
exigées
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
L'établissement
«
Pompes
Funèbres
Guérin»,
sis
à
Nogent
en
Bassigny,
est
habilité
pour
exercer,
sur
l’ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
-__
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
;
-
Transport
de
corps
après
mise
en
bière
;
-
Organisation
des
obsèques
;
=
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
-
Fourniture
de
corbillards
et
voitures
de
deuil ;
-
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
2
: Le
numéro
d'habilitation
est
22-52-0034.
Article
3
: La
durée
de
l'habilitation
est
fixée
à
CINQ
ans,
à
compter
du
15
février
2022. Article
4
:En
application
de
l'article
R.2223-63
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
tout
changement
dans
les
indications
fournies
lors
de
la
demande
pour
délivrance
de
la
présente
habilitation
devra
être
déclaré
à
la
préfecture
dans
le
délai
de
deux
mois.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article
n°
6 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à
M.
Olivier
Jacqueray
et
au
maire
de
Nogent
en
Bassigny.
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité
LP François-Xavier
L'HOTE
2/2 RÉPUBLIQUE pe f
FRANCE @ DAgence Régionale de Santé Le Grand Est
Égalité
Fraternité
- 3 FEV. 2022
DECISION ARS Grand Est n°2022-0046 du...
Ouvrant un appel à candidatures en vue de l'établissement des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Grand Est
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1321.1 et suivants, R 1321.1 à R 1321.14etR
13225 ;
VU le décret n° 2010-336 du 34 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Mme CAYRE Virginie ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 modifié, relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique :
VU l'arrêté n°2017/2093 du 16 juin 2017 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de ia région Grand Est,
ARRETE
Article 1 : L'appel à candidatures en vue de l'établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements des Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Bas-Rhin et Haut-Rhin est ouvert à partir du 1% mars 2022 et sera clos le 31 mars 2022.
Article 2 : L’agrément d’hydrogéologue en matière d'hygiène publique peut être accordé à toute personne
présentant les diplômes et une expérience suffisante en matière de géologie et d'hydrologie.
L’agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique ne peut être accordé : - dans le département où ils exercent leurs fonctions, aux hydrogéologues agents des services départementaux et régionaux de l'Etat ou exerçant pour un conseil départemental où régional ; - dans les départements situés en tout ou en partie à l’intérieur de la zone de compétence d'une agence
de l'eau, aux hydrogéologues exerçant dans cette agence de l'eau ;
- dans un département où intervient un organisme de production ou de distribution d'eau, aux
hydrogéologues exerçant leur activité principale au sein de cet organisme.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX Article 3 : Les formulaires de demande d'agrément pour chaque département pourront, soit :
- être téléchargés sur le site de l'ARS Grand Est :
1
- être communiqués par l'ARS Grand Est sur demande écrite à l'adresse suivante ARS Grand Est - Département Santé Environnement
2 rue Dom Pérignon - Complexe tertiaire du Mont Bernard - CS 40513
51007 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Article 4: Les dossiers de candidature devront être transmis à partir du 1° mars 2022, soit :
- par courrier recommandé avec accusé de réception à l'ARS Grand Est - Département Santé Environnement à l'attention de Mme Anne MERCIER - 2 rue Dom Pérignon - Complexe tertiaire du Mont Bernard - CS 40513 - 51007 CHALONS-EN-CHAMPAGNE au plus tard le 31 mars 2022, délai de rigueur, cachet de la poste faisant foi. Un accusé de réception du dossier sera adressé au demandeur ;
- par voie dématérialisée à l'adresse ! ARS-GRANDEST-DEPARTEMENT- ENVIRONNEMENT @ars.sante.fr à l'attention de Mme Anne MERCIER, au plus tard le 31 mars 2022.
Un accusé de réception sera envoyé par la même voie au demandeur.
Article 5 : La demande d'agrément comprend un acte de candidature daté et signé par le candidat et un dossier comportant au moins les informations décrites en annexe de l'arrêté du 15 mars 2011. Les documents sont transmis en deux exemplaires dans le cas d'une candidature adressée par voie postale. Le candidat devra préciser le ou les départements où il souhaite exercer sa mission en tant qu'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Article 6 : La Directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de chacun des
dix départements de la Région Grand Est.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www. telerecours.fr
La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Virginie CAYRÉ
au. TT
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX