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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°02 du 12 01 24
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°02 du 12 01 24)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Ex PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2024– Numéro 02 du 12 janvier 2024
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT-RÉGION GRAND EST…………………………………………………………………………………………p.5
Arrêté n° 2023-DREAL-EBP-0181 du 27 décembre 2023 – Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
**************
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND EST……………………………………………………………………………………………………………………………..p.8
Arrêté n° DTPJJ-STEMOI-2023012-0001 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 14 octobre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Marne (dont ceux disposant d’une implantation territoriale à la fois dans les départements de la Haute-Marne et de l’Aube), pour la période du 1er juillet 2023 au 21 décembre 2027
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE – PRÉFECTURE DE L’AUBE………………………………………p.11
Arrêté interpréfectoral n°52-2024-01-00036 du 12 janvier 2024 portant adhésion du Syndicat Mixte des Eaux de Leffonds Richebourg Semoutiers au Syndicat Départemental d’Énergie et des Déchets 52 – transfert de la compétence « Technologies de l’Information et de la Communication » et actualisation des statuts
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle……….p.47
Arrêté n°52-2023-11-00136 du 21 novembre 2023 portant attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers – promotion du 4 décembre 2023
Arrêté n°52-2023-12-00002 du 1er décembre 2023 portant attribution de la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale – promotion du 1er janvier 2024
2 Arrêté n°52-2023-12-00003 du 1er décembre 2023 portant attribution de la Médaille d’Honneur Agricole – promotion du 1er janvier 2024
Arrêté n°52-2023-12-00004 du 1er décembre 2023 portant attribution de la Médaille d’Honneur du Travail – promotion du 1er janvier 2024
Arrêté n°52-2023-12-00074 du 13 décembre 2023 portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif
Arrêté n°52-2023-12-000159 du 19 décembre 2023 portant nomination de maires honoraires
**************
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES……………………p.86
Arrêté n°52-2024-01-00029 du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Virginie CAYRÉ – Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Économie agricole………………………………………………………………………………………………….p.92
Décision n°52-2024-01-00030 du 11 janvier 2024 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC RALLET FH
Décision n°52-2024-01-00031 du 11 janvier 2024 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC FOURIER – annule et remplace la décision n°52-2022-00080 du 20/01/2022
Décision n°52-2024-01-00032 du 11 janvier 2024 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DU CLEMATIN
Décision n°52-2024-01-00033 du 11 janvier 2024 portant sur le retrait de l’agrément GAEC délivré au GAEC DU MONT JOLI
Décision n°52-2024-01-00034 du 11 janvier 2024 portant sur le retrait de l’agrément GAEC délivré au GAEC DE LA MALADIERE
Service Environnement et Forêt………………………………………………………………………………………..p.108
Arrêté permanent n°52-2023-12-00060 du 11 décembre 2023 relatifs à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Marne
Arrêté permanent n° 52-2023-12-00061 du 11 décembre 2023 relatif à l’exercice de la pêche de la carpe de nuit dans le département de la Haute-Marne
3 Arrêté n°52-2024-01-00017 du 4 janvier 2024 fixant les barèmes départementaux relatifs aux denrées agricoles (perte de récolte prairie et céréales à paille, oléagineux, protéagineux) et la typologie départementale simplifiée des prairies pour l’année 2023
Arrêté n°52-2024-01-00019 du 4 janvier 2024 instituant des réserves temporaires de pêche sur la Marne (communes de Donjeux et d’Eurville-Bienville) et sur le ruisseau des Abîmes (commune de Châteauvillain) cours d’eau non domaniaux
Mission d’Appui Territorial…………………………………………………………………………………………………p.130
Avenant n°1 à l'Opération de Revitalisation du Territoire de la Communauté de Communes du bassin de Joinville en Champagne
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE…p.143
Arrêté n°52-2024-01-00021 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne
**************
ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE BAR-LE-DUC, DE JOINVILLE, DE MONTIER-EN-DER, DE SAINT-DIZIER, DE HAUTE-MARNE, DE THIÈBLEMONT-FARÉMONT, DE VERDUN SAINT-MIHIEL, DE VITRY-LE-FRANÇOIS, DE WASSY………………………………………………………p.144
Décision n°100/2023 portant délégation de signature – fonctions support- annule et remplace la décision 83/2023
**************
4 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DU GRAND EST
Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET
dolores.bajolet@developpement-durable.gouv.fr
Tel : 03 51 37 60 30
ARRETE
N° 2023-DREAL-EBP-0181
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées
LA PREFETE DE LA HAUTE-MARNE
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L411-1A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret du 21 août 2023 nommant Mme Régine PAM, préfète de la Haute-Marne ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2018 du Ministre de la transition écologique et solidaire et du Ministre de la cohésion des territoires portant nomination de M. Hervé VANLAER, en qualité de Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral 52-2023-08-00118 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral DREAL-SG-2023-22 du 09 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Sur la proposition de M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Grand Est. 2
ARRETE
ARTICLE 1er
En vue d’exécuter les opérations nécessaires à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de la direction régionale en charge de l'environnement, (DREAL-SEBP) et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur l’ensemble des communes du territoire du département de la Haute-Marne, à toutes les opérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance du sol, de la végétation et tout renseignement d’ordre écologique, à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 Décembre 2026.
ARTICLE 2
Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 3
L’introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d’habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c’est-à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la direction régionale en charge de l’environnement.
ARTICLE 4
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement.
ARTICLE 5
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent. Adjointe au chef du Service Eau,
La Biodiversité, Paysage
I Marie-Pierre LAIGRE
3
ARTICLE 6
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l’Administration. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7
Sans préjudice de l’application de l’article 226 4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de classe 4. (Art. 226 4 3)
ARTICLE 8
o Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
o Madame la sous-préfète de Langres,
o Monsieur le sous-préfet de Saint-Dizier,
o Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est,
o Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de la Haute-Marne,
o Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute- Marne,
o Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Metz, le 27 décembre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional,
Par subdélégation, l’adjointe au Chef du
Service Eau, Biodiversité, Paysages.
Marie-Pierre LAIGRE PRÉFET PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE DE L'AUBE
gate Liberté Fraternité
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DTPJJ-STEMOI-2023012-0001
Arrêté modificatif de l'arrêté du 14 octobre 2022 portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la
Haute-Marne (dont ceux disposant d'une implantation territoriale à la fois dans les
départements de la Haute-Marne et de l'Aube), pour la période du 1er juillet 2023
au 31 décembre 2027
LA PREFETE DE LA HAUTE-MARNE LA PREFETE DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 1 4, L. 312-8,
L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;
vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 :
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Aube - Mme DINDAR {Cécile) ;
Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico- Sociaux ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne - Mme PAM
{Régine) ;
Vu l'arrêté des préfètes de la Haute-Marne et de l'Aube du 14 octobre 2022 portant
programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Marne (dont ceux disposant d'une implantation territoriale à la fois dans les départements de la
Haute-Marne et de l'Aube), pour la période du ler juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
Considérant que la passation du marché public relatif aux évaluations des établissements et services relevant du secteur public de la DIR PjJ Grand Est a pris du retard, ce qui implique de
reporter les échéances des évaluations ;
Considérant qu'il est nécessaire de rendre exigibles les rapports d'évaluation au 30 novembre, afin de payer les factures sur les crédits de l'exercice en cours compte-tenu de la date de clôture de gestion ;
Considérant que l'ensemble de ces éléments rend nécessaire de modifier l'arrêté du 14 octobre 2022 susvisé ;
Sur proposition conjointe de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Est et de la directrice territoriale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse de
l’Aube-Haute-Marne ;
ARRETENT
Article 1:
L'arrêté du 14 octobre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Marne (dont ceux disposant d’une implantation territoriale à la fois dans les départements de la Haute-Marne et de l'Aube), pour la période du ler juillet 2023 au 31 décembre 2027, est
modifié ainsi qu'il suit :
L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La programmation plurisnnuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Marne (dont ceux disposant d'une implantation territoriale à la fois dans les départements de la Haute-Marne et de l'Aube), autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du ! de l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31
décembre 2027 ainsi qu'il suit :
À ; See # Echéance pour
Autorité gestionnaire COR ne PR TES produire le rapport
d'évaluation
Ministère de la justice - Service territorial éducatif de milieu ouvert et 30/11/2024 Direction de la protection d'insertion (STEMOI) de l'Aube et de la Haute- (nouveau) judiciaire de la jeunesse Marne (10-52) - siège à Chaumont (52) Article 4:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours administratif gracieux devant les préfètes de la Haute-Marne ou de l'Aube, autorités signataires de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postäle auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l‘application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5:
Le secrétaire général de ta préfecture de la Haute-Marne, le secrétaire général de ta préfecture de l'Aube, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, la directrice territoriale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube-Haute-Marne et le directeur de service concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chaumont,le {5 DEC. 2023 Troyes, le 1 2 JAN. 2024
La préfète La préfète
ine PAM PRÉFET
‘
‘
-PRÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
DE
LA
MEUSE
Liberté
=:
:
Liberté
Égalité
Égalité
Fraternité
.
Fraternité
BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
N°52-2024-01-00036
DU
12
JANVIER
2024
portant
adhésion
du
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
Leffonds
Richebourg
Semoutiers
au
Syndicat
Départémental
d'Énergie
et
des
Déchets
52
tränsfert
de
la
compétence
«Technologies
de
l'Information
et
dela
Communication»
.et
actualisation
des
statuts
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
\
Le
Préfet
de
la
Meuse
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
.
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L5211-18,
L5211-20
etL5711-1;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2724
'du
13
novembre
2015
modifié
portant
création
du
Syndicat
Départemental
d’Énergie
et
des
Déchets
52
(SDED
52)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-1331
du
7
juin
2023
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christian
ROBBE-GRILLET,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Meuse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-12-00030
du
6
décembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Guillaume
THIRARD,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
délibération
du
26
juin
2023
du
conseil
syndical
du
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
Leffonds
Richebourg
Semoutiers
sollicitant
son
adhésion
au
SDED
52
ainsi
que
le
transfert
de
la
compétence
Technologies
de
l'Information
et
de
la
Communication
au
syndicat
;
VU
la
délibération
du
21
septembre
2023
du
comité
syndical
du
SDED
52,
notifiée
à ses
membres
le
3
octobre
2023,
acceptant
l'adhésion
du
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
Leffonds
Richebourg
Semoutiers
au
syndicat
et
actualisant
les
statuts
;
VU
les
délibérations
des
membres
du
SDED
52
sur
la
demande
d'adhésion
du
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
Leffonds
Richebourg
Semoutiers
au
syndicat
et
sur
les
modifications
statutaires
proposées
;
1/2 CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTENT
:
Article
1:
Il est
procédé
à l'adhésion
au
Syndicat
Départemental
d'Énergie
et
des
Déchets
52
du
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
Leffonds
Richebourg
Semoutiers
et
au
transfert
dé
la
compéterice
« Technologies
de
l'Information
et
de
la
Communication
».
.
Article
2 :
Les
nouveaux
statuts
du
Syndicat
Départemental
d'Énergie
et
des
Déchets
52
sont
annexés
au
présent
arrêté,
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwutelerecours.fr).
Article
4:
Les
Secrétaires
Généraux
des
Préféctures
de
la
Haute-Marne
et
de
la
Meuse,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
et
de
la
Meuse,
le
Président
du
SDED
52
et
le
Président
du
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
Leffonds
Richebourg
Semoutiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise,
ainsi
qu'aux
Directeurs
Départementaux
des
Territoires
et
qui
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
de
la
Meuse.
“
4
Chaumont,
le
4.2
JAN,
2024
BarleDuc,le
=
JAN,
2024
Pour
la préfète
et par
délégation,
Pour
le préfet et par
délégation,
Le
secrétaire
général
de
la Préfecture,
Le secrétaire
général
de
la Préfecture,
CS
Christian
ROBBP-GRILLET
Guillaume THIRARD
2/2 Va
pour
être
annéxé
à l'anêté
interpréfectoral
n°
2
_ 2524
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05
26
PARA
AT
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2 20724
Pourla Prélèteetpar délégation,
Paurle Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général dela Préfecture
Le mn
général de In Préfecture
<
ï
(Guilldume
THIRARD
Christian
ROBBE-GRILLET
Statuts
du
SDED
52
Chapitre
1.
DISPOSITIONS
GENERALES
Atticle
1.
Constitution
Aïticle
2.
Composition
et périmètre
Article
3.
Siège
Anicle
4.
Duréi
Chapitre
2.
OBJET
DU
SY!
Article
5.
Objet
…
Chapitre
3.
BLOC
DES
COMPETENCES
ENERGI
Article
6.
Compétence
optionnelle
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
:2
Atticle
7.
Compétence
optionnelle
au
titre du
gaz
Aïlicle
8.
Compétence
optionnelle
au
titre de
l'éclairage
public
Article
9.
Compétence
optionnelle
Technologie
de
l'information
et
de
la
communication
(Tic) :
4
Article
10.
Compétence
optionnelle
installation
et exploitation
des
bornes
de
recharge
de
véhicules
électriques
:.
Chapitre
4
BLOG
DES
COMPETENCES
D]
ETS
M
Atticle
11:
Compétence
optionnelle
au
titre du
traitement
:
Arlicle
12.
Compétence
optionnelle
au
titre de
la collecte
Chapitre
5.
SERVICES
COMPLEMENTAIRES
ET
ACCESSOIRES
AUX
COMPETENCES
Article
13.
Communications
électroniques
3
Article
14.
Le
Syndicat-peut
également
être
coordonnateur
de
commandes
publiques
se
rattachant
à son
objet,
dans
le cadre
de
la loi MOP....
.6
Article
15.
Dans
le cadre
des
dispositions prévues
notamment
par
l'article
L 2224-32
du
CGCT,
le syndicat
peut:
Chapitre
6.
ADHESION,
RETRAIT
ET
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
Article
16.
Adhésion
au
syndicat...
Article
17.
Modalités
de
retrait du
syndicat
Article
18.
Modalités
de
transfeit
d'une
comp:
Article
19,
Modalités
de
reprise
d'une
compétence
:.
19.1.
Conséquences
financières
et
patrimoniales
des
reprises
de
compétence
Article
20.
Affectation
et propriété
des
ouvrages
Chapitre
7,
ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT...
Article
21.
Le
comité
syndical,
organe
délibérant
du
syndica
21.1.
Composition
et désignation
des
délégués
21.2.
Fonctionnement
du
comité
syndical
:
Article 22.
Le bureau
:..
Article
23.
Le
règlement
intérieu
Chapitre
8.
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
Article
24.
Le
budget
24.1.
Dépenses
24.2.
Recettes
Chapitre
9,
AUTRES
DISPOSITIONS
11 Chapitre
1.
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1.
Constitution
En
application
des
articles
L 5212-27,
L5711-1
et
L5212-16
du
CGCT
Il est
constitué
un
syndicat
mixte
à
la
carte
issu
de
la
fusion
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
Haute-Marne
et
du
Syndicat
Départemental
d'Elimination
des
Déchets
Ménagers
de
la
Haute-Marne,
dénommé
Syndicat
Départemental
d'Energie
et
des
Déchets
52
(SDEDS2),
désigné
ci-après
par
le
«syndicat
».
Article
2.
Composition
et
périmètre
Le
syndicat
est
composé
des
communes,
des
établissements
publics
de
coopération
Intercommunale
et
des
syndicats
mixtes
qui
figurent
à l'annexe
1,
Le
périmètre
du
syndicat
est
celui
de
l'ensemble
des
territoires
de
ses
membres.
Article
3.
Siège
:
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
40
bis
avenue
du
Maréchal
Foch
à CHAUMONT
(52000).
Article
4,
Durée
:
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Chapitre
2.
OBJET
DU
SYNDICAT
Article
5.
Objet
Le
syndicat
exerce,
aux
lieux
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande,
les
compétences
optionnelles
ci-après.
Il exerce
par
ailleurs
les
services
complémentaires,
tels
que
définis
dans
le
chapitre
5
des
présents
statuts.
Chapitre
3.
BLOC
DES
COMPETENCES
ENERGIE:
Article
6.
Compétence
optionnelle
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
:
En
sa
qualité
d'autorité
organisatrice
des
missions
de
service
public
afférentes
à
la
création,
à
l'extension,
au
renouvellement
et
à l'exploitation
des
réseaux
de
distribution
d'électricité,
ainsi
qu'à
la
production
et
à
la
fourniture
d'électricité,
le
Syndicat
exerce
au
lieu
et
place
des
communes
la
compétence
mentionnée
à
l'article
L2224-31
du
CGCT
et
traduite
par
les
activités
suivantes
:
-
Passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
les
actes
relatifs
à la
délégation
de
service
public
de distribution
de
l'électricité
ou,
le
cas
échéant
exploitation
du
service
en
régie,
Représentation
et
défense
des
Intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants,
+
Contrôle
du
bon
äccomplissement
des
missions
de
service
public
et
contrôle
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
tel
que
le
prévoit
notamment
l'article
L2224-31
du
CGCT,
2h11 -
Dans
le
cadre
de
l'article
L2224-35
du
CGCT,
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
à
la
tranchée
aménagée,
nécessaires
au
transfert
en
souterrain
des
lignes
de
réseaux
et
de
lignes
terminales
existantes
et
maîtrise
d'ouvrage
des
infrastructures
communes
de
génie
civil
en
complément
de
la
tranchée
commune,
-
Dans
le
cadre
de
l'article
L2224-36
du
CGCT,
maîtrise
d'ouvrage
et
entretien
d'infrastructures
de
génie
civil
destinées
au
passage
de
réseaux
de
communications
électroniques,
incluant
les
fourreaux
et les
chambres
de
tirage,
-
Maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
et
des
installations
de
production
d'électricité
de
proximité,
et
exploitation
de
ces
installations,
-
Réalisation
ou
interventions
pour
faire
réaliser
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergies
de
réseau
des
consommateurs
finals
desservis
en
basse:tension,
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L2224-34
du
CGCT,
:
-
Représentation
des
personnes
morales
membres
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
les
règlements
en
vigueur
prévoient
que
celles-ci
doivent
être
représentées
ou
consultées,
-
Exercice
de-missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à
la
fourniture
d'électricité
de
secours.
Application
le
cas
échéant,
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à l'utilisation
des
réserves
d'énergie
électrique.
Le
syndicat
est
propriétaire
de
l'ensemble
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
situés
sur
son
territoire
dont
il a
été
maître
d'ouvrage
ou
qui
lui
ont
été
transférés,
des
biens
de
retour
des
gestions
déléguées,
ainsi
que
des
ouvrages
d'extension
du
réseau
de
distribution
public
d'électricité
remis
en
toute
propriété
à l'autorité
conçédante
par
les
constructeurs,
lotisseurs
et
autres
aménageurs.
Les
ouvrages
construits
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
des
membres
sont
mis
à
la
disposition
du
syndicat
pour
l'exercice
de
sa
compétence
d'autorité
organisatrice
de
service
public
de
distribution
d'énergie. Le
périmètre
des
membres
ayant
transféré
la
compétence
distribution
publique
d'électricité
est
en
annexe
2
des
présents
statuts.
Article
7.
Compétence
optionnelle
au
titre
du
gaz:
Le
Syndicat
peut
éxercer,
la
compétence
d'autorité
organisatrice
des
missions
de
service
public
afférentes
au
développement
et
à
l'exploitation
des
réseaux
de
distribution
publique
de
gaz,
ainsi
qu'à
la
fourniture
de
gaz,
et
notamment
:
-
Passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
de
missions
de
service
public
afférentes
à l'acherninement
du
gaz
sur
le
réseau
public
de
distribution,
ainsi
qu'à
la
fourniture
de
gaz
ou,
le
cas
échéant,
l'exploitation
en
régie
de
tout
ou
partie
de
ces
services,
-
représentation
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
fournisseurs
et
les
entreprises
délégataires,
-
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
et
contrôle
du
réseau
public
de
distribution
de
gaz,
exercice
de
missions
de
conciliation
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants
-
maîtrise
d'ouvrage,
soit
dévolue
aux
entreprises
délégataires,
soit
exercée
en
direct
en
tant
qu'opérateur
de
réseau,
d'investissements
sur
le
réseau
public
de
distribution
de
gaz,
-
réalisation
dans
le
cadre
des
dispositions
législatives
et
réglementaires,
directement
par
le
syndicat
ou
par
l'intermédiaire
d'un
délégataire,
des
actions
tendant
à maîtriser
la demande
de
gaz,
311 -_
représentation
des
membres
dans
les
cas
où
les
lois
et
règlements
en
vigueur
prévoient
que
ceux-ci
doivent
être
représentés
ou
consultés,
-
organisation
des
services
d'études,
administratifs,
juridiques
et
techniques
en
vue
de
l'examen
pour
le
compte
du
Syndicat
ou
de
ses
membres
de
toutes
questions
concernant
le
gaz.
Le
périmètre
des
membres
ayant
transféré
la
compétence
gaz
est
en
annexe
2
des
présents
statuts.
Article
8.
Compétence
optionnelle
au
titre
de
l'éclairage
public
:
Le
Syndicat
exerce
pour
les
membres
qui
en
font
la
demande
la
compétence
relative
au
développement,
au
renouvellement
et
à
l'exploitation
de
leurs
installations
et
réseaux
d'éclairage
public,
comportant
notamment
:
la
maîtrisé
d'ouvrage
des
renouvellements
d'installation
et
des
installations
nouvelles,
la
maintenance
préventive
et
curative
de
ces
installations,
-
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
d'accès
au
réseau
de
distribution
d'électricité
et
de
fourniture
d'énergie
électrique,
et,
généralement,
tous
contrats
afférents
au
développement,
au
renouvellement
et
à l'exploitation
de
ces
installations
et
réseaux.
Le
syndicat
est
propriétaire
de
l'ensemble
des
ouvrages
dont
il
a
été
maître
d'ouvrage.
Les
ouvrages
construits
antérieurement
au
transfert
de
compétence
par
les
membres,
lui sont
mis
à
disposition. Le
périmètre
des
membres
ayant
transféré
la
compétence
éclairage
public
est
en
annexe
2
des
présents
statuts.
Article
9.
Compétence
optionnelle
Technologie
de
l'information
et
de
la
communication
(TIC)
:
Le
syndicat
contribue
au
développement,
chez
ses
membres,
des
technologies
de
l'information
et
de
la
communication.
A
ce
titre,
il procède
aux
études,
aux
acquisitions
et
à
la
maintenance
de
l'informatique
des
services
administratifs
et
techniques
des
collectivités
et
établissements
publics,
dans
le
domaine
de
la
gestion,
de
l'aide
à
la
décision,
des
systèmes
d'information,
de
l'information
géographique,
de
la
cartographie
et
de
la
communication.
Le
syndicat
finance
la
compétence
par
le
prélèvement
d'une
cotisation
qui
est
fonction
du
service
rendu
et
dont
le
montant
est
fixé
annuellement
par
le
comité
syndical.
Le
syndicat
peut
faire
office
de
centrale
d'achat
Le
périmètre
des
membres
ayant
transféré
la
compétence
TIC
est
en
annexe
2 des
présents
statuts,
Article
10.
Compétence
optionnelle
installation
et
exploitation
des
bornes
de
recharge
de
véhicules
électriques
:
Le
synälcat
exerce,
en
lieu
et place
des
adhérents
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
prévue
à l'article L.
22224-37
du
CGCT
pour
la mise
en
place
et l'organisation
d'un
servicé
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables.
Le
périmètre
des
membres
ayant
transféré
la
compétence
installation
et
exploitation
des
bornes
de
recharge
de
véhicules
électriques
est
en
annexe
2 des
présents
statuts
41 Chapitre
4.
BLOC
DES
COMPETENCES
DECHETS
MENAGERS
ET
ASSIMILES
:
Article
11.
Compétence
optionnelle
au
titre
du
traitement
:
Le
syndicat
organise
le
traitement
des
déchets
ménagers
assimilés
en
application
de
l'article
L.
2224-13
du
CGCT
et
conformément
au
Plan
régional
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
non
dangereux
(PRPGDND).
A
ce
titre,
le
syndicat
réalise
ou
fait
réaliser
les
études
nécessaires,
il
réalise
ou
fait
réaliser
é
exploite
ou
fait
exploiter
les
ouvrages
prévus
dans
le
PRPGDND
et
le
programme
local
de
prévention
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(PLPDMA)
et
implantés
sur
son
territoire
et
concourant
à
l'exercice
de
la
compétence
« traitement
».
Ses
compétences
s'exercent
sur:
-
les
déchetteries
inscrites
au
schéma
du
réseau
départemental
des
déchetteries
-
les
centres
de
tri
-
les
postes
de
transfert
les
transports
depuis
les
postes
de
transfert jusqu'aux
installations
de
traitement
-
le transfert
aux
verriers
du
verre
collecté
en
points
d'apport
volontaires
-
le traitement
et la valorisation
des
déchets
ménagers
et assimilés
-
la communication
relative
au
traitement
-
les
filières
de
traitement
appropriées
à
chaque
type
de
déchets,
Au
titre
du
traitement,
le
syndicat
assure
également
la
gestion
des
centres
d'enfouissement
techniques
(CET)
de
Sarcicourt
et
de
Montlandon.
En
outre,
il
mène
en
liaison
avec
ses
membres
des
actions
de
coordination,
d'études
et
de
communication
afin
d'assurer
la
cohérence
du
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Il
réalise
ou
fait
réaliser
les
études
où
travaux
propres
à
garantir,
à
lui
ou
à
ses
adhérents,
la
pertinence
de
ses
ou
de
leurs
actiohs,
la
continuité
et
la
qualité
du
service
et,
plus
généralement,
l'inscription:
du
système
départemental
dans
une
politique
de
développement
durable.
I! exploite
ou
fait
exploiter
les
oüvrages
éventuellement
réalisés
dans
ce
cadre.
Le
syndicat
exerce
la
compétence
au
titre
des
déchets
ménagers
en
régie
ou
peut
les
confier
en
tout
ou
partie
à
un
tiers
par
la
conclusion
de
contrats.
Le
périmètre
des
membres
ayant
transféré
la
compétence
traitement
des
déchets
ménagers
est
en
annexe
3 des
présents
statuts.
s
Article
12.
Compétence
optionnelle
au
titre
de
la
collecte
:
Le
syndicat
peut
assurer,
en
lieu
et
place
de
ses
membres
qui
en
feront
la
demande,
par
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
la
compétence
«
collecte
» qui
recouvre
:
-
la
collecte
traditionnelle
des
ordures
ménagères
et
déchets
assimilés
au
porte
à
porte
ou
en
apport
volontaire
à
des
points
de
regroupement,
-
les
collectes
sélectives
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(apport
volontaire
et/ou
porte
à
porte) -
la communication
relative à la collecte
La
compétence
collecte
ne
peut
pas
être
transférée
seule
et
doit
forcément
être
couplée
avec
la
compétence
traitement
de
l'article
10.
5/1 Le
périmètre
des
membres
ayant
transféré
la
compétence
collecte
des
déchets
ménagers
est
en
annexe
3
des
présents
statuts.
Chapitre
5.
SERVICES
COMPLEMENTAIRES
ET
ACCESSOIRES
AUX
COMPÉTENCES
:
Article
13.
Communications
électroniques
Dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L1425-1
du
CGCT,
le
syndicat
exerce
sur
le
territoire
des
membres,
la
mission
relative
aux
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
comprenant
selon
le
cas
:
-_
l'acquisition
des
droits
d'usage
à
des
fins
d'établir
et
d'exploiter
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
électroniques,
-
l'acquisition
des
infastructures
ou
réseaux
existants,
-_
la
mise
en
place
des
infrastructures
ou
réseaux
à
disposition
d'opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants
-_
l'offre
de
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finaux.
Article
14.
Le
Syndicat
peut
également
être
coordonnateur
de
commandes
publiques
se
rattachant
à
son
objet,
dans
le
cadre
de
la
loi
MOP.
Article
15.
Dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
notamment
par
l'article
L
2224-32
du
CGCT,
le
syndicat
peut
:
-
aménager
et
exploiter
toute
nouvelle
installation
de
production
d'électricité
:
©
utilisant
les
énergies
renouvelables
©
de
valorisation
énergétique
des
déchets
ménagers
ou
assimilés
o
de
cogénération
ou
de
récupération
d'énergie
provenant
d'installations
visant
l'alimentation
d'un
réseau
de
chaleur,
visant
à
la
propre
utilisation
du
producteur,
-_
vendre
de
l'électricité
produite
à
des
clients
éligibles
et
à des
fournisseurs
d'électricité.
Le-syndicat
peut,
conformément
à
la
législation
en
vigueur
et
dans
les
conditions
fixées
par
Son
comité
syndical,
en
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande,
négocier,
passer
et
contrôler
des
contrats
d'achat
d'énergie.
Chapitre
6.
ADHESION,
RETRAIT
ET
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
Article
16.
Adhésion
au
syndicat
Dès
lors
qu'un
organe
délibérant
demande
son
adhésion
au
syndicat,
les
membres
du
syndicat
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
demande
d'adhésion
pour
se
prononcer.
L'accord
doit
être
exprimé
par
les
deux
tiers
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
ceux-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
totale.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
est
réputée
favorable.
6/11 Article
17.
Modalités
de
retrait
du
syndicat
Dès
lors
qu'un
organe
délibérant
demande
son
retrait
du
syndicat,
les
membres
du
syndicat
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
demande
de
retrait
pour
se
prononcer
L'accord
doit
être
exprimé
par
les
deux
tiers
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
représentant
plus
de
la moitié
de
la
population
totale
de
ceux-ci,
ou
à
la moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
totale.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
est
réputée
défavorable
Article
18.
Modalités
de
transfert
d’une
compétence :
Le
transfert
au
syndicat
des
compétences
se
fait
par
simple
délibération
de
l'organe
délibérant
du
membre
adhérent.
La délibération
est notifiée
au président
du
syndicat
qui en
informe
l'exécutif de chacun
de
ses membres
par voie
électronique
ou
par
voie
postale.
Le
transfert
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
précitée
est
devenue
exécutoire,
Les
délibérations
de
transfert
de
compétences
prises
par
les
membres
avant
la
date
de
fusion
entraînent
de
facto
l'adhésion
des
membres
aux
dites
compétences
du
présent
syndicat.
Article
19.
Modalités
de
reprise
d’une
compétence
:
La
reprise
de
compétence
ne
peut
intervenir
avant
un
délai
de
5
ans,
sur
délibération
de
l'organe
délibérant
du
membre
du
syndicat
qui
souhaite
ce
retrait.
Ce
retrait est
subordonné à
l'accord
du
comité
syndical. La
reprise
prend
effet
au
1er
jour
de
l'année
suivant
la
date
exécutoire
de
la
délibération
du
comité
syndical
actant
la
reprise
de
compétence.
Concernant
la
reprise
de
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
visée
à
l'article
6,
celle-ci
ne
pourra
en
outre
intervenir
qu'après
le
terme
normal
des
contrats.
ou
conventions
de
concession
passés
avec
les
entreprises
chargées
de
l'exploitation
du
service
et
sous
réserve
que
la
délibération
du
membre
portant
reprise
de
compétence
soit
notifiée
au
Président
au
moins
un
an
avant
la
date
normale
de
fin de
ces
contrats
ou
conventions
de
concession.
19.1.
Conséquences
financières
et
patrimoniales
des
reprises
de
compétence
:
Les
biens
mis
à
la
disposition
du
syndicat
reviennent
automatiquement
au
membre
qui
reprend
la
compétence, Les équipements
réalisés
par
le syndicat,
intéressant
la compétence
reprise,
servant
à un
usage
public
et
situés
sur
le
territoire
de
la
personne
morale
reprenant
la
comipétence
deviennent
la
propriété
de
celle-ci
à la condition
que
ces équipements
soient principalement
destinés
à ses
habitants
; la personne
morale
se
substitue
au
syndicat
dans
les
éventuels
contrats
souscrits
par celui-ci,
notamment
de
gestion
déléguée. Le
membre
reprenant
une
compétence
au
syndicat
continue
à participer
au
service
de
la dette
pour
les
emprunts
contractés
par
celui-ci
et
concernant
cette
compétence
pendant
la
période
au
éours
de
laquelle
elle
l'avait transférée
à
cet
établissement,
jusqu’à
l'amortissement
complet
des
dits
emprunts.
Le
comité
syndical
constate
le montant
de
la charge
de
ces
emprunts
lorsqu'il
adopte
le budget.
Article
20.
Affectation
et
propriété
des
ouvrages
Le
transfert de
compétence
entraîne
de
plein
droit la mise
à disposition
des
biens
meubles
etimmeubles
utilisés
pour
l'exercice
de
la compétence.
Ceux-ci
sont
affectés
au
syndicat
à
la date
du
transfert
de
la
compétence,
71 Le
syndicat
se
substitue
de
plein
droit
à
ses
membres
dans
les
droits
et
obligations
qu'ils
détiennent
du
fait
des
contrats
en
cours
et
portant
sur
les
compétences
transférées
au
syndicat.
Chapitre
7.
ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
Article
21.
Le
comité
syndical,
organe
délibérant
du
syndicat.
21.1.
Composition
et désignation
des
délégués
Le
comité
syndical
est
composé
d'un
nombre
égal
de
voix
pour
le
bloc
énergie
et
le
bloc
déchets.
Chaque
délégué
siégeant
au
titre du
bloc
énergie
dispose
d'une
voix,
tant
pour
les
sujets
d'ordre
général
que
pour
ceux
relatifs
au
bloc
énergie.
La
répartition
des
voix
pour
le blo
déchets
est fixé
en
annexe
6.
Un
délégué
peut
siéger
au
titre
des
deux
blocs
de
compétence.
Les
règles
de
quorum
s'apprécient
en
fonction
du
nombre
total
de
voix
dont
disposent
les
délégués
assistant
à la
séance.
La
désignation
des
délégués
tient
compte
de
deux
situations
distinctes
pour
le
mode
de
scrutin
:
Pour
le
bloc
de
compétences
éneruie.
l'élection
des
déléqués
au
comité
syndical
a lieu
au
scrutin
indirect
:
Les
commissions
locales
sont
définies
en
annexes
4 et 5.
Les
communes
et
les
intercommunalités
adhérentes
élisent
dans
un
premier
temps
leurs
délégués
pour
siéger
à
des
commissions
locales,
tenant
lieu.de
collèges
électoraux,
selon
la
répartition
suivante
:
S
Pour
les communes
:
- 1 délégué
par
commune
de
1 à 499
habitants
- 2 délégués
par
commune
de
500
à 999
habitants
- 3 délégués
par
commune
de
1 000
à 4
999
habitants
- 4
délégués
par commune
de
5 000
à 9 999
habitants
- 5 délégués
au-delà
de
10 000
habitants
Pour
les intercommunalités
adhérentes
:
- 1
délégué
par
intercommunalité
Les
intercommunalités
sont
rattachées
à
la
commission
locale
où
se
trouve
le
siège
de
l'intercommunalité. Ces
délégués
élisent
ensuite
au
sein
de
leur
commission
locale
des
délégués
titulaires,
appelés
à
siéger
au
comité
syndical
du
SDED
52.
Le
nombre
de
ces
délégués
titulaires
est
fixé
en
prenant
en
compte
la
population
des
communes
de
chaque
commission
locale,
selon
la
répartition
suivante
:
-
8
délégués
par
commission
de
moins
de
5
000
habitants
4
délégués
par
commission
de
5 000
à 9
999
habitants
5
délégués
par
commission
de
10
000
à
19
999
habitants
6
délégués
par
commission
de
20
000
habitants
à
24
999
habitants
7 délégués
par
commission
de
+
25
000
habitants
Auxquels
s'ajoutent
:
8/11 - 1
délégué
par
regroupement
de
1 à 20
adhérents
- 2
délégués
par
regroupement
de
21
à 40
adhérents
- 4
délégués
par
regroupement
de
41à
60
adhérents
- 5
délégués
par
regroupement
à
partir de
61
adhérents
Les
commissions
locales
élisent
au
comité
syndical
du
syndicat
autant
de
suppléants
que
de
titulaires. Dispositions
particulières
pour
la désignation
des
délégués
du
bloc
énergie
:
Lorsqu'un
délégué
doit
être
remplacé,
c'est
l'organe
exécutif
du
membre
d'origine
de
celui-ci
qui
pourvoit
à son
rempläcement.
Entre
deux
renouvellements
de
conseils
municipaux,
le
nombre
de
délégués
attribués
par
rapport
aux
strates
de
population
ne
change-pas,
même
si
la
variation
de
la: population
implique
une
modification
de
la
strate
de
référence.
Toute
intercommunalité
qui
adhèrera
au
syndicat
élira
un
délégué
pour
lä représenter
au
sein
de
la commission
locale
à laquelle
elle
est rattachée.
Pour
le
bloc de compétences
déchets.
le scrutin est
direct
:
Le
nombre
de
délégués
est
déterminé
en
veillant
à ce
que
le
nombre
de
voix
du
bloc
déchets
soit
équivalent
à
celui
du
bloc
énergie.
Le
nombre
de
voix
est
réparti
entre
les
adhérents
par
rapport
à
leur
population
respective.
Le
nombre
de
délégués
et de
voix
est
détaillé
à
l'annexe
6 des
présents
statuts.
Délégués
suppléants
des
blocs
déchets
et énergie
:
Des
délégués
suppléants
sont
désignés
dans
les
mêmes
conditions
que
les
délégués
titulaires
et
en
même
nombre.
Ils
sont
appelés
à
siéger,
avec
Voix
délibérative,
au
comité
syndical
en
cas
d'empêchement
d'un
délégué
titulaire
appartenant
à la même
commission
locale
pour
l'énergie
ou
à
la même
collectivité
pour
les déchets
et dans
la
mesure
où
ceux-ci
n'ont
pas
donné
pouvoir
à un
autre
titulaire
du
même
bloc
de
compétences.
Ils
disposent
du
même
nombre
de
voix
que
les
titulaires
qu'ils
remplacent.
La
population
prise
en
compte
est
la
population
municipale,
sans
double
compte,
telle
que
donnée
par
le
dernier
recensement
général
publié
par
l'Insee
au
1°
janvier
de
l'année
des
élections
municipales.
21.2.
Fonctionnement
du
comité
syndical
:
Conformément
à
l'article
L
5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
décisions
présentant
un
intérêt
commun
à
tous
les
membres.
Pour
les
décisions
spécifiques
aux
compétences,
chaque
délégué
participe
aux
opérations
de
vote
pour
les
décisions
relatives
aux
compétences
qui
ont
été
transférées
par
le
membre
qu'il
représente.
Conformément
au
règlement
intérieur,
le comité
syndical
peut
créer
des
comités
de
pilotage
et des
commissions
thématiques,
Article
22.
Le
bureau
:
Le
comité
désigne,
parmi
les
délégués,
un
bureau
composé
d'un
président,
de
vice-présidents
et
d'autres
membres
du
comité
syndical.
Le
nombre
de
vice-présidents
et
de
membres
est
fixé
par
délibération
du
comité
syndical,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-10
du
CGCT.
Les
membres
du
bureau,
ainsi
que
les
vice-présidents,
sont
élus
paritairement
entre
le
collège
déchets
et
le
collège
énergie.
91 Article
23.
Le
règlement
intérieur
:
Dans
les
6
mois
qui
suivent
l'approbation
des
statuts,
le comité
syndical
adopte
son règlement
intérieur. Pour
le
fonctionnement
du
comité
syndical,
les
délégations
d'attribution
et
le
vote
du
budget,
il est
fait
application
des
lois
et
de
la
réglementation
en
vigueur
dont
les
principales
dispositions
sont
reprises
dans
le
règlement
intérieur.
Chapitre
8.
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
Article
24.
Le
budget
Le
budget
principal
comprend
les
dépenses
d'administration
générale.
||
peut
être
assorti
d'un
ou
plusieurs
budgets
annexes
sur
décision
expresse
du
comité
syndical
ou
lorsque
la
législation
l'exige.
24.1.
Dépenses
Les
dépenses
sont
constituées
:
-
Des
frais
généraux
d'administration
et
de
fonctionnement
du
syndicat
Les dépenses
d'administration
générale
du syndicat sont réparties sur chacun
des
membres
au
prorata
des
populations
municipales,
sans
double-compte,
donnée
par
le dernier
recensement
officiel
connu,
-
Des
dépenses
résultant
de
son
activité
24.2.
Recettes
:
Le
budget
du
syndicat
mixte
comprend,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5212-19
du
CGCT
: -__Le
produit
des
emprunts
-
Les
produits
des
dons
et
legs
-
Les
subventions
et
participations
de
l'Union
Européenne,
du
Fonds
d'Amortissement
des
Charges
d'Electrification
(FACE),
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département
et
des
communes
et
des
établissements
publics.
-
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles
du
syndicat,
-
La
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
et
le
fonds
de
compensation
de
la
T.V.A
(F.C.T.V.A)
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
où
aux
investissements
réalisés
;
-
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
et
de
la
redevance
spéciale
ou
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
se
substituant
aux
contributions
des
membres
et
ceci
sur
le
territoire
des
collectivités
où
le
syndicat
exerce
la
compétence
collecte
et
traitement
et
dans
la
mesure
où
il ya
institué
ce
mode
de
financement
;
—
la
taxe
communale
sur
les
consommations
finales
d'électricité
perçue
au
titre
de
l'article
L 5212-
24
du
CGCT.
Celle-ci
peut
se
substituer
en
tout
où
partie
à
la
contribution
versée
au
titre
de
la
compétence
électricité
conformément
aux
articles
L5212-20
et
L2331-3
du
CGCT
et
notamment
aux
frais
d'administration
générale.
-
Les
versements
effectués
par
les
membres
du
syndicat
dans
le
cadre
du
régime
dérogatoire
autorisant
les
EPCI
à
fiscalité
propre
dotés
de
l'intégralité
de
la
compétence
« élimination
et
valorisation
des
déchets
ménagers
» et
ayant
transféré
celle-ci
au
syndicat
mixte,
à percevoir
la
taxe
ou
la
redevance
préalablement
instaurée
par
le
syndicat
mixte,
en
lieu
et
place
de
celui-ci,
10/11 -
Des
sommes
dues
par
les
entreprises
délégataires
en
vertu
des
contrats
de
délégation
de
service
public
et de
toute
autre
participation
des
délégataires
aux
études
et
aux
travaux,
qu'elles
solent
définies
dans
le contrat
de
concession
ou
liées
à
la pratique
du
syndicat.
-
Les
sommes
perçues
des
personnes
publiques
ou
privées,
des
associations,
en
échange
des
services
assurés
-
Les
ressources
liées
au
réseau
de
chaleur
et à la
production
d'énergie
-
Les
recettes
issues
de
la vente
des
matériaux
(pour les déchets)
-
Les
recettes
des
éco-organismes
-
toute
autre
ressource
qui
serait
liée
à l'activité
du
syndicat
et
attribuée
par
la
loi.
La
contribution
des
membres
est
calculée
par compétence
transférée
de
la façon
suivante
:
Distribution
d'énergie
électrique
: participation
au
coût
des
travaux
selon
les barèmes
fixés
par le comité
syndical.
Distribution
publique
de
gaz
: cotisation
par
habitant
et
participations
aux
coûts
des
travaux
selon
les
barèmes
fixés
par
le comité
syndical
Eclairage
public
: cotisation
destinée
à couvrir
les
frais
de
maintenance
et
participation
aux
coûts
des
travaux
selon
les
barèmes
fixés
par
le
comité
syndical. TIC:
cotisation
selon
le
type
de
service
assuré
par
le
syndicat
pour
le
membre,
selon
les
barèmes
fixés
par
le comité
syndical.
IRVE
:
participation
selon
le règlement
fixé
par
le comité
syndical
Traitement
des
déchets
ménagers
:
cotisation
par
habitant
et
coûts
péréqués
à la
tonne
traitée
selon
les
barèmes
fixés
par
le comité
syndical.
Collecte
des
déchets:
contribution
selon
le
-coût
estimé
de
l'année
en
cours. Gestion
des
CET
:
cotisation
par
habitant
selon
les
barèmes
fixés
par
le
comité
syndical.
Seuls
les
adhérents
du
bloc
« déchets
»
du
centre
et du
sud
du
territoire
contribuent:
La
population
prise
en
compte
est
la population
municipale,
sans
double
compte.
Chapitre
9.
AUTRES
DISPOSITIONS
:
L'adhésion
du
syndicat
à
un
autre
établissement
public
est
décidée
par
le
comité
syndical
à
la
majorité
simple.
Pour
toute
autre
disposition
non
prévue
aux
présents
statuts
où
au
règlement
intérieur,
il est
fait
application
des
dispositions
du
CGCT
1141 Annexe
1 aux
statuts
- Liste des
membres
Ageville Aigremont Aïlllanville Aingoulaincourt Aizanville Allichamps Ambonville. Andelot-Blancheville Andilly-en-Bassigny Annéville-la-Prairie Annonville -Anrosey Aprey Arbigny-sous-Varennes Arbot Arc-en-Barrois Arnancourt Attancourt Aubepierre-sur-Aube Auberive Audeloncourt Aujeurres Aulnoy-sur-Aube Autigny-le-Grand Autigny-le-Petit Autreville-sur-la-Renne Avrecourt Bailly-aux-Forges Baissey Bannes Bassoncourt Baudrecourt Bayard-sur-Marne Bay-sur-Aube Beauchemin Belmont Bettancourt-la-Ferrée Biesles Bize Blaisy Blécourt Blessonville Blumeray Bologne Bonnecourt Bourbonne-les-Bains Bourdons-sur-Rognon Bourg Bourg-Sainte-Marie Bourmont
entre
Meuse
et Mouzon
Bouzancourt Brachay Brainville-sur-Meuse Braux-le-Châtel Brennes Brethenay Breuvannes-en-Bassigny Briaucourt Bricon Brousseval Bugnières Busson Buxières-lès-Clefmont Buxières-lès-Villiers Ceffonds Celles-en-Bassigny Celsoy Cerisières Chalancey Chalindrey Chalvraines Chamarandes-Choignes Chambroncourt Chamouilley Champigneulles-en-Bassigny Champigny-lès-Langres Champigny-sous-Varennes Champsevraine Chancenay Changey Chanoy Chantraines Charmes Charmes-en-l'Angle Charmes-la-Grande Chassigny Châteauvillain Chatenay-Mâcheron Chatenay-Vaudin Chatonrupt-Sommermont Chaudenay Chauffourt Chaumont Chaumont-la-Ville Chevillon Chézeaux Choilley-Dardenay Choiseul Cirey-lès-Mareilles Cirey-sur-Blaise Cirfontaines-en-Azois Cirfontaines-en-Ornois Clefmont Clinchamp Cohons Coiffy-le-Bas Coiffy-le-Haut Colmier-le-Bas Colmier-le-Haut Colombey-les-Deux-églises Condes Consigny Coublanc Coupray Courcelles-en-Montagne Courcelles-sur-Blaise Cour-l'évêque Gulmont Curel Curmont Cusey Cuves Daillancourt Daillecourt Dammartin-sur-Meuse Dampierre Damrémont Dancevoir Darmannes Dinteville Domblain Dommarien Dommartin-le-Franc Dommiartin-le-Saint-Père Domremy-Landéville Doncourt-sur-Meuse Donjeux Doulaincourt-Saucourt Doulevant-le-Château Doulevant-le-Petit Echenay Eclaron-Braucourt-Sainte-Li Ecot-la-Combe Effincourt Enfonvelle Epizon Esnouveaux Euffigneix Eurville-Bienville Farincourt Faverolles Fayl-Billot Fays Ferrière-et-Lafolie Flagey Flammerécourt Fontaines-sur-Marne Forcey Foulain Frampas Frécourt Fresnes-sur-Apance Froncles Fronville Genevrières Germaines Germainvilliers Germay Germisay Giey-sur-Aujon Gillancourt Gillaumé Gilley Graffigny-Chemin Grandchamp Grenant Gudmont-Villiers Guindrecourt-aux-Ormes Guindrecourt-sur-Blaise Guyonvelle Hâcourt
:
Hallignicourt Harréville-les-Chanteurs Haute-Amance Heuilley-le-Grand Huilliécourt Humbécourt Humberville Humes-Jorquenay Illoud Is-en-Bassigny Isômes Joinvillé Jonchery Juzennecourt La
Genevroye
Lachapelle-en-Blaisy Lafauche Laferté-sur-Amance Laferté-sur-Aube Lamancine Laneuvelle Laneuville-à-Rémy Laneuville-au-Pont Langres Lanques-sur-Rognon Lanty-sur-Aube La
Porte
du
Der
Larivière-Arnoncourt Latrecey-Ormoy-sur-Aube Lavernoy Laville-aux-Bois Lavilleneuve Lavilleneuve-au-Roi Le
Châtelet-sur-Meuse
Le
Pailly
Le
Val-d'Esnoms
Lecey Leffonds Le
Montsaugeonnais
Les
Loges
Leschères-sur-le-Blaiseron Leuchey Leurville Levécourt Lezéville Liffol-le-Petit Longchamp Longeau-Percey Louvemont Louvières Luzy-sur-Marnè Maëtz Magneux Maisoncelles Maizières Maizières-sur-Amance Malaincourt-sur-Meuse Mandres-la-Côte Manois Marac Maranville Marbéville Marailly-en-Bassigny Mardor Mareilles Marnay-sur-Marne Mathons Melay Mennouveaux Merrey Mertrud Meures Millières Mirbel Moëslains Montcharvot Montheries Montot-sur-Rognon Montreuil-sur-Blaise Montreuil-sur-Thonnance Morancourt Morionvilliers Mouilleron Mussey-sur-Marne Narcy Neuilly-l'évêque Neuilly-sur-Suize Neuvelle-lès-Voisey Ninville Nogent Noidant-Chatenoy Noïdant-le-Rocheux Nomécourt Noncourt-sur-le-Rongeant Noyers Nully Occey Orbigny-au-Mont Orbigny-au-Val Orcevaux Orges Ormancey Ormoy-lès-Sexfontaines Orquevaux Osne-le-Val Oudincourt Outremécourt Ozières Palaiseul Pansey Parnoy-en-Bassigny Paroy-sur-Saulx Peigney Perrancey-les-Vieux-Moulins Perrogney-les-Fontaines Perrusse
‘
Perihes Pierremont-sur-Amance Pisseloup Planrupt Plesnoy Poinsenot Poinson-lès-Fayl Poinson-lès-Grancey Poinson-lès-Nogent Poiseul Poissons Pont-la-Ville Poulangy Praslay Pressigny Prez-sous-Lafauche Rachecourt-sur-Marne Rachecourt-Suzémont Rançonnières Rangecourt Rennepont Reynel Riaucourt Richebourg Rimaucourt Rives
Dervoises
Rivière-les-Fosses Rivières-le-Bois Rizaucourt-Buchey Rochefort-sur-la-Côte Roches-Bettaincourt Raches-sur-Marne Rochetaillée Rolampont Romain-sur-Meuse Rouécourt Rouelles Rougeux Rouvres-sur-Aube Rouvroy-sur-Marne Rupt Sailly Saint-Blin Saint-Broingt-le-Bois Saint-Broingt-les-Fosses Saint-Ciergues Saint-Dizier Saint-Loup-sur-Aujon Saint-Martin-lès-Langres Saint-Maurice Saints-Geosmes Saint-Thiébault Saint-Urbain-Maconcourt Saint-Vallier-sur-Marne Sarcey Sarrey Saudron Saulles Saulxures Savigny Semilly Semoutiers-Montsaon Serqueux Sexfontaines Signéville Silvarouvres Sommancourt Sommerécourt Sommevoire Soncourt-sur-Marne Soulaucourt-sur-Mouzon Soyers Suzannecourt Térnat Thilleux Thivet Thol-lès-Millières Thonnance-lès-Joinville Thonnance-les-Moulins Torcenay Tornay Treix Trémilly Troisfontaines-la-Ville Vaillant Valcourt Val-de-Meuse Valleret Valleroy Vals-des-Tilles Varennes-sur-Amance Vaudrecourt Vaudrémont Vauxbons Vaux-sur-Blaise Vaux-sur-Saint-Urbain Vecqueville Velles Verbiesles Verseilles-le-Bas Verseilles-le-Haut Vesaignes-sous-Lafauche Vesaignes-sur-Marne Vesvres-sous-Chalancey Vicq Viéville Vignes-la-Côte Vignory Villars-en-Azois Villars-Santenoge Ville-en-Blaisois Villegusien-le-Lac Villiers-en-Lieu Villiers-lès-Aprey Villiers-le-Sec Villiers-sur-Suize Violot Vitry-en-Montagne Vitry-lès-Nogent Vivey Voillecomte Voisey Voisines Voncourt Vouécourt Vraincourt Vroncourt-la-Côte Wassy SMICTOM
de
la
Région
de
Langres
SMICTOM
de
la Région
de
Saint-Dizier
Communauté
de
Communes
des
Savoir
Faire
Communauté
de
Communes
des
3
Forêts
Communauté
de
Communes
Meuse
Rognon
Agglomération
de
Chaumont
Communauté
de
Communes
d'Auberive
Vingeanne
Montsaugeünnais Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de Joinville en
Champagne Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Meuse
SIAE
Marne
Rognon
PETR
du
Pays
de
Langres
effonds-Richebourg - Semouliers Annexe
2 - ste des transferts de compétences
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Sieu98q 2014
Seous}edwos sp suisjsuES S2P 881] -£ SXSUUY Annexe 4
- liste
des
commissions
locales
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rurales
du
Nord
du
département
Grandes
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Région
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Région
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Région
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Région
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Région
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Vallées
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Annexe
5 composition
das
commissions
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Commission
locale
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à la
commission
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IBRIAUCOURT
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…
LESCHERES-SUR-LE-BLAISERON IMARBEVILLE IMEURES IMIRBEL. IMUSSEY-SUR-MARNE.
ISE
MARNE ET BLAISE
IRIZAUCOURT-BUCHEY JROGHEFORT-SUI IROUECOURT ISEXFONTAINES [SONCOURT-SUR-MARNE [TREMILLY VIEVILLE VIGNORY VOUECOUr [VRAINCOURT (AINGOULAINCOURT REGION DE POISSONS
DOMREMY-LANDEVILLE IDONJEUX ECHENAY IEFFINCOURT EPIZON GERMAY IGERMISAY IGILLAUME LEZEVILLE IMONTREUIL-SUR-THONNANCE NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT IROUVROY-SUR-MARNE RUPT SAILLY SAINT-URBAIN-MACONCOURT SAUDRON [SUZANNECOURT ITHONNANCE-LES-JOINVILLE THONNANCE-LES-MOULINS [VAUX-SUR-SAINT-URBAIN VECQUEVILLE
REGION LANGROISE
IAPREY. lARBOT
G
(ARC-EN-BARROIS lAUBEPIERRE-SUR-AUBE JAUBERNE JALJEURRES JAULNOY-SUR-AUBE
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|
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=
DANCEVOIR DOMMARIEN FAVEROLLES FLAGEY GERMAINES GIEY-SUR-AUJON GRANDCHAMP HEUILLEV-LE-GRAND HUMES-JORQUENAY ISOMES LECEV ILEFFONDS LEUCHEY LE VAL-DESNONS LONGEAU-PERCEY IMAATZ PR MARDOR IMARNAY-SUR-MARNI IMOUILLERON LLE MONT SAUGEONNAIS [NEUILLY-L'EVEQUE [NOIDANT-CHATENOY [NOIDANT-LE-ROCHEUX [OCCEY JORBIGNY-AU-MONT fORBIGNY-AU-VAL ORCEVAUX IORMANCEY LE PAILLY PALAISEUL IPEIGNEY RIVES DE LA BLAISE TS
IPERROGNEY-LES-F
RES-LE-BOIS
S-SUR-AUBE
NTS-GEOSMES NAT /ALS-DES-TILLES
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VERSEILLES
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CHEMIN HACOURT HARREVILLE-LES CHANTEURS HUILLIECOURT ILLOUD IS-EN-BASSIGNY LAVILLENEUVE LEVECOURT LONGCHAUP IMAISONCELLES IMALAINCOURT-SUR-MEUSE. IMENNOUVEAUX IMERREY IMILLIÈRES ININVILLE INOYERS LOUTREMECOURT OZIERES [PERRUSSE IPOISEUL, IRANGECOURT IROMAIN-SUR-MEUSE. (SAINT-THIEBAULT ISARREY ISAUDXURES ISOMMERECOURT [SOULAUCOURT-SUR-MOUZON [THOL-LES-MILLIERES IVAL-DE-MEUSE VAUDRECOURT VRONCOURT-LA-GOTE
TROIS MON
[AIZANVILLE. JAUTREVILLE-SUR-LA-RENNE BLAISY BLESSONVILLE BRAUXLE-CHATEE BRETHENAY BRICON BUXIERES-LES-VILUERS ICHATEAUVIL LAN ICHAMARANDES-CHOIGNES (CIRFONTAIMES-ENAZOIS CONDES DARMANNES DINTEVILLE EUFFIGNEIX JFOULAIN (GILLANCOURT. JONCHERY AUZENNECOURT ILACHAPELLE-EN-BLAISY ILAFERTE-SUR-AUBE ILANTV-SUR-AUBE ILATRECEY-ORMOV-SUR-AUBE ILAVILLE-AUX-BOIS. ILAVILLENEUVE-AU-ROT ILUZY-SUR-MARNE [MARANVILLE [MONTHERIES [NEUILLY-SUR-SUIZE ORGES PONT-UE VILLE JRENNEPONT (RICHEBOURG SEMOUTIERS-MONTSAON (SILVAROUVRES ITREIX VAUDREMONT
REGION DE CHAUMONT
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Direction
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Cabinet
BUREAU
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REPRÉSENTATION
DE
L'ÉTAT
ET
DE
LA
COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ
N°
52-2023-11-00136
DU
21
NOVEMBRE
2023
portant
attribution
de
la
médaille
d'honneur
des
sapeurs-pompiers
Promotion
du
04
décembre
2023
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
90-850
du
25
septembre
1990
modifié
relatif
aux
dispositions
communes
à
l'ensemble
des
sapeurs-pompiers
professionnels
;
VU
le
décret
n°20171155
du
10
juillet
2017
relatif
à
la
médaille
d'honneur
des
sapeurs-
pompiers
; VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE
:
Article
1: Les
médailles
d'honneur
sont
décernées
aux
sapeurs-pompiers
dont
les
noms
suivent,
qui
ont
constamment
fait
preuve
de
dévouement
:
MÉDAILLE
DE
BRONZE
:
Madame
Eva
CLERC
Sergente
CIS
LONGEAU-PERCEY
Monsieur
Julio
DAGARD
Sergent-chef
CIS
CHALINDREY
1/3 Monsieur
Anthony
DANGIEN
Caporal-chef
Monsieur
Damien
DEVINCK
Sergent
Monsieur
Pierre-Jean
FEYEREISEN
Sergent
Monsieur
Bastien
GOBILLOT
Caporal
SPP
Madame
Caroline
IKNOYAN
Infirmière
Madame
Sandrine
LEDOUX
Pharmacienne
SPP
Monsieur
Tom
LESEUR
Sergent
Monsieur
Matthieu
MARY
Sergent
SPP
Monsieur
Julien
MAUJEAN
Caporal-chef
Monsieur
Cédric
MORICARD
Caporal
Monsieur
Morgan
ORESTE
Sergent-chef
Monsieur
Axel
SAINT-DIZIER
Sergent
Monsieur
Jordane
VAUTHIER
Adjudant
Monsieur
Jérôme
VILLETET
Sergent
CIS
MONTIGNY-VAL
DE
MEUSE
CIS
CHATEAUVILLAIN
CIS
CHALINDREY
CIS
SAINT-DIZIER
ETAT-MAJOR
-
SSSM
ETAT-MAJOR CIS
JOINVILLE
CIS
CHAUMONT
CIS
NOGENT
CIS
DOULEVANT-LE-CHATEAU
CIS
BAYARD-SUR-MARNE
CIS
CHATEAUVILLAIN
CIS
SAINT-DIZIER
CIS
LANGRES
MÉDAILLE
D'ARGENT:
Monsieur
Bertrand
CAGNI
Adjudant-chef
Monsieur
Julien
CHAUSEL
Adjudant-chef
Monsieur
Sébastien
CHERON
Sapeur
1ère
classe
Monsieur
Landry
CHERUBINI
Adjudant
SPP
Madame
Christelle
MARCHAL
Lieutenante
SPP
Monsieur
Clément
MAROILLEY
Adjudant-chef
Monsieur
Stéphane
RACOILLET
Sergent
Monsieur
Cédric
SANREY
Adjudant-chef
213
CIS
JOINVILLE
CIS
WASSY
CIS
MARANVILLE
ETAT-MAJOR CIS
SAINT-DIZIER
CIS
CHATEAUVILLAIN
CIS
WASSY
CIS
VARENNES-SUR-AMANCE MÉDAILLE D'OR
:
Monsieur
Arnaud
MARGUTTI
Adjudant-chef
SPP
CIS
CHAUMONT
Monsieur
Mickaël
MICHAUD
Lieutenant
CIS
BOURBONNE-LES-BAINS
Monsieur
Antonio
RIBEIRO
Lieutenant
CIS
MANOIS
Monsieur
Mickaël
SIMONNOT
Lieutenant
CIS
NOGENT
MÉDAILLE
GRAND OR
:
Monsieur
Fabrice
GILBERT
Sergent-chef
SPP
CIS
CHAUMONT
Monsieur
Stéphane
SAVARD
Adjudant-chef
CIS
BOURBONNE-LES-BAINS
Article
2:
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
21
novembre
2023
Voies
et
délais
de
recours
:le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwtelerecours.fr,
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
ou
notification
3/3 En PRÉFET
Direction
du
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
REPRÉSENTATION
DE
L'ÉTAT
ET
DE
LA COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ
N°
52-2023-12-00002
DU
1°* DÉCEMBRE
2023
portant
attribution
de
la
Médaille
d'Honneur
Régionale,
Départementale
et
Communale
au
titre
de
la
promotion
du
1“
janvier
2024
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
décret
n°87-594
du
22
juillet
1987,
portant
création
de
la
Médaille
d'Honneur
Régionale,
Départementale
et
Communale
;
VU
le
décret
n°2005-48
du
25
janvier
2005
modifiant
les
conditions
d'attribution
de
Médaille
d'Honneur
Régionale,
Départementale
et
Communale
;
VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
ARRÊTE
:
Article
1
:
la
Médaille
d'Honneur
Régionale,
Départementale
et
Communale
ARGENT
est
décernée
à :
- Monsieur
Joël
AGNUS,
Maire,
COMMUNE
DE
CHATONRUPT
SOMMERMONT
- Madame
Aurélie
AMBROSIONI,
Rédacteur,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Madame
Dounia
AMRAOUI,
Cadre
de
santé,
CH
GENEVIEVE
DE
GAULLE
ANTHONIOZ
- Madame
Audrey
AUBRY,
Préparatrice
en
pharmacie
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT
- Madame
Chantal
BAUDOIN,
Assistante
familiale,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Madame
Catherine
BEGEL,
Infirmière
soins
généraux
et
spécialisés
second
grade,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL
- Monsieur
Jacques
BEGUINOT,
Adjoint
techngiue
principal
de
1ère
classe,
COMMUNE
DE
BOLOGNE - Monsieur
Laurent
BETTING,
Ouvrier
principal,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
LA
HAUTE-
MARNE - Madame
Magali
BOUVIER,
Infirmière
soins
généraux
et
spécialisés
second
grade,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL
- Madame
Annie
BRAUX,
Adjoint
administratif
principal
de
1° classe,
CA
DE
SAINT-DIZIER
DER
ET
BLAISE
- Monsieur
Stéphane
BRIOT,
Technicien
principal
de
1re
classe,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE - Madame
Karine
BUSSOLATI,
Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe,
CA
DE
SAINT-
DIZIER
DER
ET
BLAISE
- Monsieur
Sylvain
CARREY,
Brigadier
chef
principal,
COMMUNE
DE
VITRY
LE
FRANCOIS
- Monsieur
Olivier
CASSERT,
Agent
de
maîtrise
titulaire,
CA
DE
CHAUMONT
- Madame
Bérengère
CASTRO,
Adjoint
administratif
principal
1ere
classe,
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
SAINT
DIZIER
- Madame
Sylvie
CEGLIA,
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
des
établissements
d'enseignement,
REGION
GRAND
EST
- Madame
Katia
CHANGEY,
Infirmière
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL
- Madame
Martine
CHARPENTIER,
Assistante
familiale,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-
MARNE - Madame
Isabelle
CHEPIED,
Assistante
familiale,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Madame
Elise
CHEVALLIER,
Aide
soignante
classe
normale,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT - Madame
Mélina
CLAUDON,
Attaché
principal
titulaire,
CA
DE
CHAUMONT
- Madame
Fabienne
CLERC,
Agent
des
services
hospitaliers
qualifié
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL
- Monsieur
Yoann
COLINET,
Adjoint
technique
principal
de
2°
classe,
CA
DE
SAINT-DIZIER
DER
ET
BLAISE
- Monsieur
David
COTTON,
Adjoint
administratif
2ème
classe,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT - Madame
Adeline
DA
CRUZ,
Aide
soignante
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT - Madame
Héloïse
DAMPEYROUX,
Cadre
de
santé,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
LA
HAUTE-
MARNE - Madame
Rachel
DA
SILVA,
Haute-marne,
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIE
ET
DES
DECHETS
52
-
- Madame
Sarah
DEFER,
Infirmière,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Madame
Christine
DELAULLE,
Rédacteur
principal
de
1ère
classe
/ responsable
du
service
citoyenneté,
COMMUNE
DE
LANGRES
- Madame
Emmanuelle
DELEBECQUE,
Manipulateur
éléctroradio
med.
cl
sup,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL
- Madame
Carole
DERIOT,
Aide-soignante,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL
- Madame
Sylvie
DERIOT,
Aide-soignante
de
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
BOURBONNE-LES-BAINS - Monsieur
Sébastien
DETON,
Ouvrier
principal
2ème
classe,
CH
GENEVIEVE
DE
GAULLE
ANTHONIOZ - Monsieur
Franck
DIMEY,
Adjoint
technique,
COMMUNE
DE
CHATONRUPT
SOMMERMONT - Madame
Annabelle
DOIZENET-CORNEVIN,
Assistante
socio-éducatif
de
classe
exceptionnelle,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Madame
Vanina
DOMPROBST,
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
1ère
classe,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Madame
Angélique
DURAND,
Aide
soignante,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
LA
HAUTE-
MARNE - Monsieur
Patrick
FAUCHART,
Adjoint
technique
principal
de
2e
classe,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Madame
Anne-Laure
FOULON,
Agent
social,
CA
DE
CHAUMONT
- Monsieur
Cédric
FOULON,
Technicien,
CA
DE
CHAUMONT
- Madame
Nadège
FRANCHI,
Pédicure-podologue,
ergothérapeute,
psycho,
orthoptiste
et
manipulateur
d'électroradiologie
hors
classe,
DEPARTEMENT
DE
COTE
D'OR
- Madame
Nathalie
GALIZZI,
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
2ème
classe,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Madame
Karin
GALLISSOT,
Infirmière
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT - Madame
Valérie
GASTON,
Aide-soignante
classe
normale,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL - Monsieur
Alain
GILBERT,
Agent
de
maîtrise,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE - Madame
Delphine
GOFFARD,
Rédacteur
territorial
principal
de
2ème
classe,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Monsieur
Sylvain
GUIGUE,
Assistant
socio-éducatif
de
classe
exceptionnelle,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Madame
Marie-Anne
GUILLEMIN,
Aide-soignante
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL
- Monsieur
Gaétan
GUYOT,
Technicien
principal
de
2°
classe,
CA
DE
SAINT-DIZIER
DER
ET
BLAISE - Madame
Corinne
HEVIN,
Adjoint
technique
principal
de
2e
classe,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE - Madame
Nadège
HORIOT,
Aide
soignante
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT - Madame
Laurence
HORY,
Assistante
familiale,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Monsieur
Thierry
HOUILLON,
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
des
établissements
d'enseignement,
REGION
GRAND
EST
- Madame
Marlène
HUART,
Agent
d'entretien
qualifié,
EHPAD
FELIX
GRELOT
- Monsieur
Rémy
HUBERDAUX,
Agent
de
maîtrise
principal,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-
MARNE - Monsieur
Laurent
JACQUE,
Adjoint
technique
territorial
principal
de
2ème
classe,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Madame
Sabine
JEAUGEY,
Infirmière
soins
généraux
et
spécialisés
second
grade,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL
- Monsieur
Olivier
JOBARD,
Agent
de
maîtrise
principal,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-
MARNE - Monsieur
Gilles
JUERY,
Agent
de
maîtrise
principal,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-
MARNE - Madame
Sophie
LACOUR,
Educatrice
de
jeunes
enfants,
CA
DE
SAINT-DIZIER
DER
ET
BLAISE - Monsieur
Franck
LACROIX,
Technicien,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Madame
Isabelle
LAFFIN,
Infirmier
de
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL
- Madame
Nadine
LAFOSSE,
Atsem
principal
de
1ère
classe,
CA
DE
CHAUMONT
- Madame
Stéphanie
LAMBERT,
Infirmière,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Madame
Marie-Laure
LARGET,
Assistante
familiale,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE - Madame
Christelle
LAUNAY,
Agent
de
service
hospitalier,
EHPAD
FELIX
GRELOT
- Madame
Virginie
LEBRUN,
Gardien-brigadier,
CA
DE
SAINT-DIZIER
DER
ET
BLAISE
- Madame
Djamila
LE
MOGUEN,
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe,
CH
GENEVIEVE
DE
GAULLE
ANTHONIOZ
- Madame
Céline
LERICHE,
Infirmière
classe
normale,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT - Madame
Séverine
LEVASSEUR,
Aide-soignante
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL - Madame
Aline
L'HOTE,
Adjoint
administratif
principal
de
1° classe,
CA
DE
SAINT-DIZIER
DER
ET
BLAISE
- Madame
Mylène
LINDEPERG,
Rédacteur,
COMMUNE
DE
JOINVILLE
- Monsieur
Stéphane
MANGIN,
Rédacteur
principal
première
classe,
CENTRE
DEPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
- Monsieur
Olivier
MARCEL,
Maire,
COMMUNE
DE
CHATONRUPT
SOMMERMONT
- Madame
Cécile
MARCHAL,
Aide-soignant
cl
sup,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL
- Monsieur
Daniel
MARCHAND,
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe,
COMMUNE
DE
BETTANCOURT
LA
FERREE
- Madame
Béatrice
MARET,
Manipulateur
éléctroradio
médical
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL
- Madame
Guylène
MARIETTON,
Aide
médico-psychologique
principal,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL
- Monsieur
Xavier
MAROILLER,
Ingénieur,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Monsieur
Fabien
MENUT,
Ouvrier
principal,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Monsieur
Laurent
MION,
Adjoint
technique
principal
de
2°
classe,
CA
DE
SAINT-DIZIER
DER
ET
BLAISE
- Madame
Christine
MORTET,
Aide-soignante
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL - Madame
Séverine
MOUCHOTTE,
Agent
spécialisé
principal
de
2ème
classe
des
écoles
maternelles
titulaire,
CA
DE
CHAUMONT
- Monsieur
Damien
MOUGINOT,
Agent
d'entretien
qualifié,
CH
GENEVIEVE
DE
GAULLE
ANTHONIOZ - Madame
Stéphanie
NOEL,
Puéricultrice
grade
3
isgs,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL - Madame
Béatrice
NOIROT,
Rédacteur
principal
de
1ère
classe,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE - Madame
Virginie
OSTAPEK,
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
des
etablissements
d'enseignement,
REGION
GRAND
EST
- Madame
Murielle
OZAINE,
Infirmière
en
soins
généraux
et
spécialisés
2ème
grade,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL
- Monsieur
Stéphane
PAGE,
Adjoint
d'animation
titulaire,
CA
DE
CHAUMONT.
- Madame
Angélique
PAINTENDRE,
Adjoint
territorial
du
patrimoine
de
2e
classe,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Monsieur
Alain
PALISSE,
Adjoint
technique
territorial
principal
de
2ème
classe
des
établissements
d'enseignement,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Monsieur
José
PEREIRA,
Agent
de
maîtrise
principal,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-
MARNE - Madame
Annie
PERRIN,
Adjoint
administratif
principal
1ère
classe,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL
- Monsieur
David
PIERNE,
Adjoint
technique
territorial
principal
de
2e
classe,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Monsieur
Guillaume
PIOT,
Agent
de
maîtrise
principal,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-
MARNE - Madame
Pascaline
PITTET,
Ouvrier
principal,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
LA
HAUTE-
MARNE - Madame
Maryse
PRODHON,
Agent
de
services
hospitaliers
qualifié
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL
- Madame
Sandrine
PROENCA,
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe,
CH
GENEVIEVE
DE
GAULLE
ANTHONIOZ
- Madame
Aurélia
RAILLARD,
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
2ème
classe,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Madame
Rachelle
REGNAULT,
Adjoint
administratif
principal
de
1°
classe,
CA
DE
SAINT-
DIZIER
DER
ET
BLAISE
- Madame
Murielle
REMY,
Adjoint
d'animation
principal
de
1ère
classe
titulaire,
CA
DE
CHAUMONT - Madame
Laurence
RIPOLL,
Infirmier
en
soins
généraux
et
spécialisés
1er
grade,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL
- Monsieur
Edmond
ROCOPLAN,
Maire,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE - Monsieur
Michel
ROSSETTI,
Technicien
principal
de1
ère
classe,
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIE
ET
DES
DECHETS
52
- Madame
Fatima
SAIDI,
Adjoint
administratif
principal
de
1° classe,
CA
DE
SAINT-DIZIER
DER
ET
BLAISE
- Madame
Doris
SALAUN,
Haute-marne,
SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ENERGIE
ET
DES
DECHETS
52
- Monsieur
Sébastien
SCHMITT,
Manipulateur
électro
radio
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT
- Madame
Séverine
SCHNEIDER,
Auxiliaire
de
puériculture
principal
de
1ère
classe
titulaire,
CA
DE
CHAUMONT
- Monsieur
Eric
SCODITTI,
Agent
de
maîtrise
principal,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-
MARNE - Madame
Vanessa
SIMON,
Adjoint
technique,
COMMUNE
DE
TALANT
- Madame
Margaret
STARCK,
Adjoint
technique
principal
de
2°
classe,
CA
DE
SAINT-
DIZIER
DER
ET
BLAISE
- Madame
Chantal
THEVENIN,
Assistante
familiale,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Monsieur
Jean-Claude
THIBAUT,
Conseiller
municipal,
COMMUNE
DE
SERQUEUX
- Madame
Létitia
THIMEL,
Aide
soignante
classe
normale,
CENTRE
HOSPITALIER
LOCAL
DE
LAMARCHE
- Madame
Marie-Claude
THYES,
Adjoint
technique
territorial
principal
de
1ère
classe
des
établissements
d'enseignement,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Monsieur
Olivier
TISSOT,
Technicien,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Monsieur
Didier
VADOT,
Adjoint
technique
territorial
principal
de
2ème
classe
- agent
d'entretien
de
la voirie
et
des
espaces,
COMMUNE
DE
BOURBONNE
LES
BAINS
- Madame
Catherine
VARALTA,
Rédacteur
territorial
principal
de
1ère
classe,
CENTRE
NATIONAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
- Madame
Laurence
VARNIER
BEDRAOUI,
Aide
soignante,
CENTRE
HOSPITALIER
- Madame
Isabelle
VARNIER,
Assistante
familiale,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Madame
Christelle
VAUTARD,
Assistante
familiale,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Monsieur
Jérôme
VIAL,
Ingénieur
territorial
principal,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-
MARNE - Madame
Claire
VIEIRA,
Ouvrier
principal,
EHPAD
FELIX
GRELOT - Monsieur
Thomas
VOILLEQUIN,
Agent
de
maîtrise
principal,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE - Madame
Mireille
WHITE,
Agent
spécialisé
principal
de
2ème
classe
des
écoles
maternelles,
CA
DE
CHAUMONT
Article
2:
la
Médaille
d'Honneur
Régionale,
Départementale
et
Communale
VERMEIL
est
décernée
à :
- Madame
Catherine
ADAM
MARCHAL,
Infirmière,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
LA
HAUTE-
MARNE - Madame
Nadine
ASDRUBAL,
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
des
établissements
d'enseignement,
REGION
GRAND
EST
- Madame
Rachel
BARBIER,
Infirmier
cadre
de
santé,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL
- Monsieur
Alain
BAUJARD,
Agent
de
maîtrise
principal,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-
MARNE - Monsieur
Michel
BENOIT,
Ouvrier
principal,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Madame
Concettina
BLIGNY,
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
1ère
classe,
CA
DE
SAINT-DIZIER
DER
ET
BLAISE
- Madame
Catherine
BOFFY,
Infirmière,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Madame
Véronique
BONNEVAUX,
Assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
1ère
classe,
COMMUNE
DE
JOINVILLE
- Madame
Brigitte
BOULANT,
Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe,
COMMUNE
DE
BETTANCOURT
LA
FERREE
- Madame
Patricia
BOULANT,
Atsem
principal
de
1ère
classe,
COMMUNE
DE
BETTANCOURT
LA
FERREE
- Madame
Dominique
CATALOGNA,
Infirmière
anesthésiste
classe
supérieure,
CH
GENEVIEVE
DE
GAULLE
ANTHONIOZ
- Madame
Murielle
CHAPTINEL,
Ouvrier
principal
2ème
classe,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT - Madame
Isabelle
CHASSENDE-BAROZ,
Secrétaire
de
mairie,
COMMUNE
DE
VOILLECOMTE - Monsieur
Laurent
CHATEAU,
Technicien
principal
1ère
classe,
CHAUMONT
HABITAT
- Madame
Caroline
CHAUVIN,
Attachée
hors
classe
(dga),
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-
MARNE - Monsieur
Patrick
CLEMENT,
Adjoint
technique
principal
territorial
de
1ère
classe,
PLAINE
COMMUNE - Monsieur
Eric
COLIN,
Agent
de
maitrise,
CA
DE
SAINT-DIZIER
DER
ET
BLAISE
- Madame
Monique
CREVISY,
Ouvrier
principal
2ème
classe,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT - Madame
Martine
DANDEU,
Ouvrier
principal
2ème
classe,
CH
GENEVIEVE
DE
GAULLE
ANTHONIOZ - Monsieur
Emmanuel
DELAITRE,
Technicien
territorial,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-
MARNE - Monsieur
Hubert
DOUARD,
Ouvrier
principal
1ère
classe,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT - Madame
Patricia
ENCINAS,
Aide soignante
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT - Monsieur
Pascal
FETTIG,
Agent
de
maîtrise,
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
SAINT
DIZIER - Madame
Nathalie
GALMICHE,
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
2e
classe,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Madame
Mireille
GAUTHEY,
Rédacteur
territorial,
DEPARTEMENT
DE
LA
MEUSE
- Madame
Christelle
GRANDJEAN,
Ouvrier
principal,
EHPAD
FELIX
GRELOT
- Monsieur
Jérémie
GUERELLE,
Educateur
aps
principal
de
1ère
classe,
COMMUNE
DE
JOINVILLE - Madame
Rachel
HAMELLE,
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
des
établissements
d'enseignement,
REGION
GRAND
EST
- Madame
Laurence
HENRIOT,
Adjoint
des
cadres
classe
exceptionnelle,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT
- Madame
Christine
LACOMBE,
Aide-soignante
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL - Madame
Valérie
LALLEMAND,
Aide-soignante
de
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL
- Madame
Isabelle
LANGLOIS,
Aide
soignante,
CENTRE
HOSPITALIER
D'IS-SUR-TILLE
- Madame
Karine
LAUMONT,
Aide
soignante,
EHPAD
FELIX
GRELOT
- Monsieur
Jean
LESPRIT,
Agent
de
maîtrise
territorial
principal,
SCE
DÉPARTEMENTAL
INCENDIE
ET
SECOURS
- Madame
Sylvie
MAGDIKA,
Technicien
principal
de
2ème
classe,
CA
DE
CHAUMONT - Madame
Nathalie
MAGNIEN,
Adjoint
des
cadres
classe
normale,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL - Madame
Chantal
MAILLOT,
Infirmière
de
bloc
opératoire,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT - Madame
Sylvie
MAIRE,
Assistant
médico-administratif
cl
exc,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL - Madame
Lydie
MARCHAL,
Conseillère
municipale,
CA
DE
SAINT-DIZIER
DER
ET
BLAISE
- Monsieur
Hervé
MARQUET,
Ouvrier
principal
2ème
classe,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT - Monsieur
Frédéric
MARY,
Rédacteur
territorial
principal
de
1re
classe,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Monsieur
Laurent
MATHIEU,
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
des
établissements
d'enseignement,
REGION
GRAND
EST
- Monsieur
Thierry
MAUJEAN,
Agent
d'entretien
des
espaces
vert,
COMMUNE
DE
BOLOGNE - Madame
Viviane
MAUJEAN,.Adjoint
technique
territorial
principal
de
2e
classe
des
établissements
d'enseignement,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Madame
Michèle
MIECH,
Adjoint
administratif
principal,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
LA
HAUTE-MARNE - Madame
Evelyne
MONIAK,
Cadre
supérieur
de
santé
hors
classe,
CH
GENEVIEVE
DE
GAULLE
ANTHONIOZ
- Madame
Nadia
MOUSSA,
Infirmière
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL
- Monsieur
Bruno
NAUDE,
Rédacteur
principal
de
1ère
classe,
COMMUNE
DE
BETTANCOURT
LA
FERREE
- Madame
Béatrice
PERNY,
Assistant
médico-administratif
cl
exc,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL - Monsieur
Patrick
PETITJEAN,
Agent
de
maîtrise
territorial
principal,
SCE
DEPARTEMENTAL
INCENDIE
ET
SECOURS
- Madame
Aline
PICARD,
Infirmière
classe
supérieure,
CH
GENEVIEVE
DE
GAULLE
ANTHONIOZ - Monsieur
Frédéric
PREMAOR,
Technicien
hospitalier,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT - Madame
Chantal
RACLOT,
Adjoint
du
patrimoine
principal
1ère
classe
/ chef
d'équipe,
COMMUNE
DE
LANGRES - Monsieur
Laurent
REMY,
Assistant
de
conservation
principal
de
1ère
classe,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Monsieur
Laurent
REMY,
Technicien
territorial,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Monsieur
Xavier
RIPOLL,
Technicien
principal
de
1ère
classe,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE - Madame
Nadège
ROTH,
Infirmière,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Monsieur
Thierry
SAINT-DIZIER,
Agent
de
maîtrise
principal,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE - Monsieur
Didier
SAVOLDELLI,
Technicien
territorial
principal
de
îre
classe,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Madame
Martine
STUCKI,
Infirmière
cadre
de
santé,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT - Madame
Christine
TABOUREUX,
Auxiliaire
de
puériculture
classe
supérieure,
CH
GENEVIEVE
DE
GAULLE
ANTHONIOZ
- Monsieur
Yann
THEVENIN,
Infirmier,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Madame
Véronique
THIERIOT,
Assistant
socio-éducatif
de
classe
exceptionnelle,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Monsieur
Dominique
THIRIOT,
Agent
de
maitrise
1ère
classe,
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
SAINT
DIZIER
- Madame
Christelle
VAUTRAIN,
Aide-soignante,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL
- Madame
Catherine
VINCENT,
Agent
de
maîtrise,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Madame
Christelle
YOESLE,
Educateur
spécialisé,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
LA
HAUTE-
MARNE - Monsieur
Laurent
ZANCHETTA,
Adjoint
technique
principal
de
2°
classe,
CA
DE
SAINT-
DIZIER
DER
ET
BLAISE
Article
3
: la
Médaille
d'Honneur
Régionale,
Départementale
et
Communale
OR
est
décernée
à :
- Madame
Sylvie
ABA-VAUTRIN,
Rédacteur
territorial
principal
de
îre
classe,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Madame
Catherine
BEAUDON,
Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe,
CA
DE
SAINT-DIZIER
DER
ET
BLAISE
- Madame
Myriam
BECKIUS,
Infirmière
2ème
grade,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT - Madame
Brigitte
BERTRAND,
Adjoint
administratif
principal
1ère
classe,
CH
GENEVIEVE
DE
GAULLE
ANTHONIOZ
- Monsieur
Frédéric
BOUSSARD,
Rédacteur
principal
de
1ère
classe
titulaire,
CA
DE
CHAUMONT - Monsieur
Jean-Yves
BRUGNON,
Attaché
principal,
CA
DE
CHAUMONT
- Monsieur
Didier
BUTEZ,
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe,
CA
DE
SAINT-DIZIER
DER
ET
BLAISE
- Madame
Laure
CASSERT,
Aide-soignante
classe
supérieure,
CH
GENEVIEVE
DE
GAULLE
ANTHONIOZ - Madame
Isabelle
COLLET,
Cadre
de
santé,
CH
GENEVIEVE
DE
GAULLE
ANTHONIOZ
- Madame
Sylvie
CORBIN,
Rédacteur
principal
de
2ème
classe,
CA
DE
CHAUMONT
- Monsieur
Thierry
DEVAUX,
Ourvrier
principal
2ème
classe,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT - Madame
Isabelle
DE
ZORDI,
Auxiliaire
de
puériculture
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT
- Monsieur
Guillaume
DURAND,
Educateur
des
a.p.s
principal
de
1ère
classe
titulaire,
CA
DE
CHAUMONT
- Madame
Chantal
GRIMAUD,
Ingénieur
en
chef,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
- Madame
Annie
GUENIOT,
Atsem
principal
1ère
classe,
CC
DES
SAVOIR-FAIRE
- Madame
Sylvie
HENRARD,
Aide
soignante
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT - Madame
Marie
Pierre
HUGOT,
Secrétaire,
COMMUNE
DE
COUPRAY
- Madame
Sandrine
HUVIER,
Assistant
de
conservation
principal
de
1ère
classe,
CA
DE
SAINT-DIZIER
DER
ET
BLAISE
- Madame
Claudine
JORGE,
Aide
soignante
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT - Madame
Florence
LABOUREUX,
Aide-soignante
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
BOURBONNE-LES-BAINS
- Monsieur
Renaud
LEDUC,
Professeur
d'enseignement
artistique
hors
classe,
CA
DE
SAINT-DIZIER
DER
ET
BLAISE
- Monsieur
Jacky
MAUGRAS,
Maire,
COMMUNE
DE
SAINTS-GEOSMES
- Madame
Christine
MUNIER,
Aide
soignante,
EHPAD
FELIX
GRELOT - Monsieur
Jean-Luc
OLIVIER,
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe,
CA
DE
SAINT-
DIZIER
DER
ET
BLAISE
- Madame
Pascale
PARISOT,
Infirmière
de
bloc
opératoire
cadre
de
santé,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT
- Madame
Maryline
POISOT,
Infirmière
de
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL - Madame
Patricia
PRENE,
Agent
de
maître
principal
- responsable
du
centre
technique
municipal,
COMMUNE
DE
BOURBONNE
LES
BAINS
- Madame
Otilia
RICARDO,
Aide
soignante
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT - Madame
Marie-Ange
THOMAS,
Rédacteur
territorial,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-
MARNE - Madame
Chantal
VALLOT,
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
des
établissements
d'enseignement,
REGION
GRAND
EST
- Madame
Michèle
VAUTRIN,
Technicienne
de
laboratoire
médical
classe
supérieure,
CENTRE
HOSPITALIER
GENERAL
- Madame
Virginie
VOUAUX,
Assistant
de
conservation
principal
de
1ère
classe
titulaire,
CA
DE
CHAUMONT
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont;
le
1°
décembre
2023
Voies
et
délais
de
recours:
le
présent
arrêté
peut
faire
l‘objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
Un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
ou
notification PRÉFET
Direction
du
Cabinet
DE
LA
HAUTE-
MARNE Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
REPRÉSENTATION
DE
L'ÉTAT
ET
DE
LA
COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ
N°
52-2023-12-00003
DU
1°* DÉCEMBRE
2023
portant
attribution
de
la
Médaille
d'Honneur
Agricole
au
titre
de
la
promotion
du
1% janvier
2024
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
décret
du
17 juin
1890
instituant
la
Médaille
d'Honneur
Agricole
;
VU
le
décret
76-422
du
10
mai
1976
relatif
à
la
Médaille
d'Honneur
Agricole
modifié
par
le
décret
n°
81-1006
du
3
novembre
1981;
VU
le
décret
n°
841110
du
11
décembre
1984
relatif
à
l'attribution
de
la
Médaille
d'Honneur
Agricole
modifié
par
les
décrets
n°
2000-726
du
25
juillet
2000
et
n°
2001-740
du
23
août
2001;
VU
l'arrêté
du
11
décembre
1984
autorisant
les
préfets,
à
décerner
les
Médailles
d'Honneur
Agricoles
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE
:
Article
1 :
La
Médaille
d'Honneur
Agricole
ARGENT
est
décernée
à :
- Monsieur
Guillaume
BAILLY
|
Chargé
expert
de
la
relation
clientèle
agricole,
CRÉDIT
AGRICOLE
MUTUEL
CHAMPAGNE-
BOURGOGNE - Monsieur
Wilfried
GUERY
Conseiller
commercial
à
distance
spécialisé,
CAISSE
RÉGIONALE
D'ASSURANCES
MUTUELLES
AGRICOLES
DU
GRAND
EST
1/3 - Madame
Karen
KOZAK
Chargée
de
la
relation
des
particuliers,
CRÉDIT
AGRICOLE
MUTUEL
CHAMPAGNE-
BOURGOGNE - Monsieur
Anthony
MARCHAL
Directeur
d'agences
crédit
agricole,
CRÉDIT
AGRICOLE
MUTUEL
CHAMPAGNE-
BOURGOGNE - Madame
Julienne
MASSON
Chargée
de
clientèle,
CRÉDIT
AGRICOLE
MUTUEL
CHAMPAGNE-BOURGOGNE
- Monsieur
Loïc
POULIN
|
Responsable
agence
santé
à distance,
CAISSE
RÉGIONALE
D'ASSURANCES
MUTUELLES
AGRICOLES
DU
GRAND
EST
- Monsieur
Damien
SOUVAY
|
Chargé
expert
de
la
relation
de
la clientèle
patrimoniale,
CRÉDIT
AGRICOLE
MUTUEL
CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Article
2
: La
Médaille
d'Honneur
Agricole
VERMEIL
est
décernée
à
:
- Monsieur
Jacques
DECHASSE
Responsable
fabrication,
ENTREMONT
ALLIANCE
- Madame
Marie-Françoise
GOURLOT
Conditionneuse,
ENTREMONT
ALLIANCE
- Monsieur
Francis
MICHEL
Technicien,
ELITEST
- Monsieur
Jérôme
SEMELET
Adjoint
responsable
collecte
de
lait,
SODIAAL
UNION
Article
3
: La
Médaille
d'Honneur
Agricole
OR
est
décernée
à :
- Madame
Aurélia
BELLORTI
Opératrice
de
conditionnement,
ENTREMONT
ALLIANCE,
- Madame
Fabienne
GAVOILLE
Conditionneuse,
ENTREMONT
ALLIANCE,
- Madame
Nathalie
GUILLIEY
Employée
de
banque,
CRÉDIT
AGRICOLE
MUTUEL
CHAMPAGNE-BOURGOGNE,
- Monsieur
Claude
HABEMONT
Inséminateur,
ELITEST,
- Monsieur
Régis
JANNEL
Gestionnaire
matière,
ENTREMONT
ALLIANCE,
- Monsieur
Didier
OUDOT
Préparateur
de
commande,
ENTREMONT
ALLIANCE, 213 - Madame
Nathalie
SIMONOT
Employée
de
banque,
CRÉDIT
AGRICOLE
MUTUEL
CHAMPAGNE-BOURGOGNE,
- Monsieur
Laurent
VOILLEQUIN
Coordinateur
logistique,
SODIAAL
UNION,
Article
4
: La
Médaille
d'Honneur
Agricole
GRAND
OR
est
décernée à
:
- Monsieur
Robert
ALTIERI
Technicien
travaux
gestion
immobilière,
CAISSE
RÉGIONALE
D
ASSURANCES
MUTUELLES
AGRICOLES
DU
GRAND
EST,
- Madame
Maryline
LAMBERT
Opératrice
en
conditionnement,
ENTREMONT
ALLIANCE,
- Madame
Murielle
LAMIRAL
Opératrice
de
conditionnement
expérimentée,
ENTREMONT
ALLIANCE,
- Monsieur
Michel
LEJOUR
Chef
projet
outils,
VIVESCIA,
- Monsieur
Philippe
POISSON,
Chauffeur
laitier
SODIAAL
UNION,
- Monsieur
Christophe
THEUREZ
Conditionneur,
ENTREMONT
ALLIANCE,
- Madame
Véronique
THEUREZ
Opératrice
contrôle
qualité
produit,
ENTREMONT
ALLIANCE,
- Madame
Chantal
THOMAS
Conductrice
de
ligne,
ENTREMONT
ALLIANCE,
Article
5
:
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
1°’
décembre
2023
Régine
PAM
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en-Champagne,
dans le
délai de
deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr.
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même
délai de deux mois à compter
de
sa
publication
et
ou
notification
3/3 En
nié
:
PRÉFET
Direction
du
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
REPRÉSENTATION
DE
L'ÉTAT
ET
DE
LA
COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ
N°
52-2023-12-00004
DU
1
DÉCEMBRE
2023
portant
attribution
de
la
Médaille
d'Honneur
du
Travail
au
titre
de
la
promotion
du
1“
janvier
2024
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
décret
48-852
du
15
mai
1948
modifié
instituant
la
Médaille
d'Honneur
du
Travail
;
VU
le
décret
84-591
du
4
juillet
1984
modifié
par
les
décrets
2000-1015
du
17
octobre
2000
et
2007-1746
du
12
décembre
2007
;
VU
l'arrêté
du
17
juillet
1984
portant
délégation
de
pouvoirs
aux
préfets
pour
l'attribution
de
la
Médaille
d'Honneur
du
Travail
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE :
Article
1: la
Médaille
d'Honneur
du
Travail
ARGENT
est
décernée
à :
Madame
Marie-Annick
ANICET
Hôtesse
de
caisse,
CORA
Monsieur
Angelo
AREZZI
Chauffeur,
LOXAM
Madame
Delphine
BALKO
Caissière,
CORA
Madame
Corinne
BELBEZIER
Gestionnaire
magasin,
SOGEFI
SUSPENSIONS
Madame
Cécile
BESSAD
HOMA
Assistante
manager
communication,
CORA Madame
Séverine
BETTINI
Agent
service
commercial,
TRANSPORTS
BARBE
Monsieur
Jean-Michel
BINET
Opérateur
grenaillage,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Monsieur
Vincent
BOUET
Responsable
QSE,
FORGES
DE
COURCELLES
Monsieur
Vincent
BOURBON
Opérateur
usinage
chimique,
LIST
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Monsieur
Boris
BOURGEOIS
Magasinier,
COMPASS
GROUP
FRANCE
Madame
Marie-Christine
BRUGNON
Infirmière
de
prévention,
UC
CENTRE
MÉDECINE
PRÉVENTIVE
Monsieur
Lionel
CALLANQUIN
Fraiseur,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Madame
Magalie
CAQUAS
Gestionnaire
des
services
généraux,
VITAVI
SERVICES
Madame
Catherine
CHAMBERT
PROTAT
Infirmière,
CLINIQUE
FRANCOIS
1ER
-
LOUIS
PASTEUR
Madame
Carole
CHAULOT
Manager
hqsc
maintenance
et
sécurité,
CORA
Madame
Carine
CHRETIENNOT
Hôtesse
de
caisse,
CORA
Madame
Aurore
COEFFIER
Agent
des
services
hospitaliers,
CLINIQUE
FRANCOIS
TER
-
LOUIS
PASTEUR
Madame
Raphaëlle
COLLIN
Directrice,
ASS
INTERENTREPRISES
MÉDECINE
DU
TRAVAIL
Monsieur
Didier
CONSTANTIN
Technicien
de
maintenance,
SOGEFI
SUSPENSIONS
Monsieur
Cédric
CRETIN
Opérateur
usinage
chimique,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Monsieur
Nicolas
DANTAL
Forgeron,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Monsieur
Florent
DAVID
Technicien
de
maintenance,
CHAUMONT
POIDS
LOURDS
Monsieur
Laurent
DEMONT
Chargé
de
clientèle
particulier,
BANQUE
CIC
EST Monsieur
David
DEPAQUY
Employé
commercial
confirmé,
DISTRIBUTION
CASINO
FRANCE
Madame
Séverine
DESVOY
Assistante
comptable,
FIDUCIAL
CONSULTING
Madame
Marianne
DOUCHET
Leader
express,
SULO
FRANCE
Monsieur
Christian
DUPONT
Agent
de
sécurité,
MAIN
SECURITE
Madame
Aline
DUPUY
Technicien
de
laboratoire,
BC-LAB
Monsieur
Florian
DURST
Professionnel
de
maintenance,
SOGEFI
SUSPENSIONS
Monsieur
Alex
ELOPHE
Coordinateur
de
production
uap,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Madame
Sandrine
ESTIENNE
Hôtesse
de
caisse,
CORA
Monsieur
Gérald
FAGEOT
Foreur
référent,
BOTTE
FONDATIONS
Madame
Marieta
FAHYS
Chargé
d'affaires
professionnels,
CAISSE
FÉDÉRALE
DE
CRÉDIT
MUTUEL
SOCIÉTÉ
A MISSION
Monsieur
Sylvain
FEVRE
Administrateur
réseaux,
FERRY
CAPITAIN
Monsieur
David
FLAMBEAUX
Agent
de
fabrication,
G.H.M.
Monsieur
Didier
FRANCE
Régleur
opérateur,
DOM-METALUX
Monsieur
Hervé
FUCHS
Employé
commercial,
CORA
Monsieur
Jérôme
GASCARD
Responsable
de
coulée,
COMITÉ
ENTREPRISE
FONDERIES
BROUSSEVAL
Monsieur
Jean-Michel
GERVAISE
Adjoint
chef
de
machine,
COLAS
RAIL
Monsieur
Fortunato
GERVASI
Carrossier,
CHAUMONT
POIDS
LOURDS
Madame
Pascale
GERVASONI
Assistante
de
direction,
ASS
INTERENTREPRISES
MÉDECINE
DU
TRAVAIL Madame
Vanessa
GIBRAT
Responsable
magasin,
CHAUMONT
POIDS
LOURDS
Madame
Karine
GOUJON
Assistante
médicale,
ASS
INTERENTREPRISES
MÉDECINE
DU
TRAVAIL
Monsieur
Sébastien
GRAILLOT
Conducteur
d'installation,
SOGEFI
SUSPENSIONS
Monsieur
Jamal
GRIMET
Technicien
process,
SAINT-GOBAIN
PAM
BATIMENT
Madame
Emilie
GROSMAIRE
Employée
commerciale
confirmée,
DISTRIBUTION
CASINO
FRANCE
Madame
Floriane
HADET
Commercial
services,
CHAUMONT
POIDS
LOURDS
Madame
Adeline
HEBTING
Technicienne
de
laboratoire,
BC-LAB
Monsieur
Jérémy
HEMONNOT
|
Technicien
responsable
d'équipe
fraisage,
ÉTABLISSEMENTS
MARIE
Monsieur
Christophe
HENRY
Paracheveur,
FERRY
CAPITAIN
Madame
Céline
HOFER
Responsable
emballages,
STEF
TRANSPORT
LANGRES
Madame
Dondu
JACQUES
Chargée
pré
contentieux,
CHAUMONT
HABITAT
Monsieur
Frédéric
JACQUINET
Chef
d'équipe,
CHAUMONT
POIDS
LOURDS
Monsieur
David
JANNEL
Directeur,
VITAVI
SERVICES
Madame
Kelly
KAHOUL
Assistante
de
direction,
ÉTABLISSEMENTS
CLAS
Monsieur
Brahim
KOUDRI
Conducteur
routier,
CORSI
FRANCE
INTERNATIONAL
TRANSPORT
SA
Monsieur
Fabien
LACOLOMBE
Opérateur
de
fabrication,
MANNESMANN
PRÉCISION
TUBES
FRANCE
Madame
Nathalie
LAUNETTE
Agent
des
services
hospitaliers,
CLINIQUE
FRANCOIS
ER-
LOUIS
PASTEUR
Madame
Marylène
LAURET
Chargée
d'accueil
et
d'animation,
MISSION
LOCALE
DE
L'ARRONDISSEMENT
DE
CHAUMONT Monsieur
Yannick
LENGLET
Adjoint
point
de
vente,
AUTOGRILL
COTE
FRANCE
Monsieur
John
LEROUGE
Surveillant,
CORA
Monsieur
Olivier
LETREUX
Plombier
chauffagiste,
SARL
LINOTTE
ALAIN
Monsieur
Damien
LETSCHER
Technicien
maintenance,
ÉTABLISSEMENTS
CLAS
Monsieur
Vianney
MAES
Opticien,
SOCIÉTÉ
COMMERCIALE
OPTIQUE
Madame
Sylvie
MAIGROT
Employé
commercial,
CORA
Monsieur
Fabrice
MALBRUN
Magasinier,
CHAUMONT
POIDS
LOURDS
Monsieur
Jérémy
MARTIN
Estanpeur,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Monsieur
Séverin
MATHIEU
Coordinateur
maintenance,
SOGEFI
SUSPENSIONS
Madame
Jennifer
MEIER
Employée
commerciale,
CORA
Monsieur
Rémy
MEYER
Opérateur
soudage,
LA
MEUSIENNE
Monsieur
Nicolas
MILESI
Pilote
technique,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Monsieur
Donat
MOREL
Employé
commercial,
CORA
Monsieur
Esteban
MORENO
ESPINAR
Technicien
électromécanicien
3ème
niveau,
SAUR
Monsieur
Cyrille
MOUGEOT
Responsable
d'affaires
techniques
et
commerciales,
G.H.M.
Madame
Mélanie
MUSSOT
Technicienne
de
laboratoire,
BC-LAB
Monsieur
Antoine
NOIROT
Formateur,
BTP
CFA
GRAND
EST
Monsieur
Jim
OGER
Déménageur/
chauffeur,
ÉTABLISSEMENTS
LEBEL Monsieur
Karim
OURSANA
Forgeron,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Monsieur
Emmanuel
PAQUIER
Commercial
véhicules,
CHAUMONT
POIDS
LOURDS
Monsieur
Yann
PARODI
Exploitant,
STEF
TRANSPORT
LANGRES
Madame
Christine
PELTIER
Chargée
d'études,
LE
COIN
DU
FEU
HABITAT
Monsieur
Alexandre
PERNOT
Responsable
technique,
LASER
PAINT
Morisieur
Florimond
PICAUDÉ
Inséminateur
pour
les
animaux
de
l'espèce
bovine,
ELITEST
Monsieur
Joël
PIERROT
Opérateur
soudage,
LA
MEUSIENNE
Monsieur
Claude
POINTURIER
Conducteur
grand
routier,
STEF
TRANSPORT
LANGRES
Monsieur
Jérôme
PREAU
Employé
commercial
confirmé,
DISTRIBUTION
CASINO
FRANCE
Monsieur
Alexandre
QUINTIN
Ingénieur
mécanicien,
BUGNOT
52
Monsieur
Frédéric
RAHLI
Cadre
technico
commercial,
FERRY
CAPITAIN
Monsieur
Nicolas
REITZ
Conducteur
usine
eau
potable,
VEOLIA
EAU
- COMPAGNIE
GÉNÉRALE
DES
EAUX
Monsieur
Jony
REMY
|
Ouvrier
de
production,
FÉDÉRATION
APAJH
Madame
Magali
ROYER
Aide
soignante,
CLINIQUE
FRANCOIS 1ER -
LOUIS
PASTEUR
Monsieur
Eric
RUFFINONI
Chef
de
service,
AGENCE
NAT
GESTION
DECHETS
RADIOACTIFS
Monsieur
Mickaël
SALEUR
Opérateur,
EUROFENCE
Madame
Cassandre
SANCHEZ
Gestionnaire
ressources
humaines,
VITAVI
SERVICES
Madame
Cindy
SCHMITT
Assistante
de
direction,
OPH
DE
LA
HAUTE-MARNE Monsieur
Amael
SCHOLLER
Réceptionnaire
atelier,
CHAUMONT
POIDS
LOURDS
Monsieur
Aymeric
SCHOLLER
Technicien
pneumatique
atelier,
CHAUMONT
POIDS
LOURDS
Monsieur
Arnaud
SENEPART
Ouvrier
autoroutier
qualifié,
APRR
Madame
Laurence
SIMEON
Aide
soignante,
CLINIQUE
FRANCOIS
ER
- LOUIS
PASTEUR
Madame
Corinne
SIMON
Coiffeuse,
CHAUMONT
10
Madame
Véronique
SPECK
Conseillère
de
vente,
CORA
Monsieur
Thierry
THIBAUT
Ouvrier,
FORGES
DE
BELLES
ONDES
Madame
Anne-Sophie
THIEBAUT
Technicienne
laboratoire,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Madame
Nadia
THIELEN
Directrice
de
magasin,
CHAUSSEA
SAS
Monsieur
Julien
THOUVENIN
Agent
de
maitrise,
CHAUMONT
POIDS
LOURDS
Monsieur
Mehdi
TOUFOUTI
Contrôleur
outillages,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Monsieur
Florian
TRUMTEL
Chef
d'équipe,
ACIERIES
HACHETTE
ET
DRIOUT
Madame
Jennifer
VANDELET
Employée
commerciale,
CORA
Monsieur
Geoffroy
VEDRENNE
Contrôleur
end
, LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Madame
Estelle
VIARD
Achemineur
approvisionneur,
CORA
Article
2 : la
Médaille
d'Honneur
du
Travail
VERMEIL
est
décernée
à
:
Madame
Emmanuelle
ADET
Gestionnaire
conseil
allocataire,
CAF
DE
LA
HAUTE-MARNE
Madame
Joëlle
BANDOSZ
Ouvrière,
FORGES
DE
BELLES
ONDES Monsieur
Frédéric
BARBIER
Chef
d'équipe,
ACIERIES
HACHETTE
ET
DRIOUT
Monsieur
Christophe
BÉDÉE
Comptable,
OFFICE
NOTARIAL
HOFFMANN-NOEL
Madame
Florence
BELDICO
Hôtesse
de
caisse,
CORA
Madame
Véronique
BERTRAND
SADIN
Conseillère
en
gestion
des
droits,
POLE
EMPLOI
Monsieur
Angelo
BIONDI
Chef
de
projet,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Madame
Marie-Christine
BRUGNON
|
Infirmière
de
prévention,
UC
CENTRE
MÉDECINE
PRÉVENTIVE
Madame
Dominique
BRUNDALLER
Responsable
administrative
/ financière,
ASS
INTERENTREPRISES
MÉDECINE
DU
TRAVAIL
Madame
Stéphanie
CAILTEUX
Coordinatrice
administrative,
CORA
Madame
Catherine
CHAMBERT
PROTAT
Infirmière,
CLINIQUE
FRANCOIS
1ER
-
LOUIS
PASTEUR
Monsieur
Bruno
CHARTON
Responsable
process
fabrication,
LA
MEUSIENNE
Monsieur
Valéry
CHAUDRON
Chargé
état
des
lieux
et
commercial,
CHAUMONT
HABITAT
Madame
Christine
COQUARD
Gestionnaire
conseil
allocataire
expert,
CAF
DE
LA
HAUTE-MARNE
Monsieur
Jean
Marie
DEGONVILLE
Chauffeur,
SUEZ
RV
NORD
EST
Monsieur
Philippe
DELALAIN
Expert
maintenance,
SOCIÉTÉDES
FORGES
DE
FRONCLES
Monsieur
Dominique
DOFFE
Conducteur
d'engins,
HAUTE
MARNE
ENROBES
Monsieur
Nicolas
DURNE
Président
directeur
général,
APPLICATIONS
INDUSTRIELLES
DU
VIDE
Monsieur
Christophe
DURST
Conducteur
d'installation,
SOGEFI
SUSPENSIONS
Monsieur
Laurent
DURST
Opérateur
usinage,
ACIERIES
HACHETTE
ET
DRIOUT Monsieur
Christophe
ETIENNE
Contrôleur
qualité,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Monsieur
Fabrice
FAILLIET
Laborantin,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Madame
Sandrine
FONTAINE
Assistante
de
direction,
YANMAR
CONSTRUCTION
EQUIPMENT
EUROPE
Monsieur
Cyrille
GAUTHERON
Expert
optifuel,
CHAUMONT
POIDS
LOURDS
Monsieur
Christophe
GUERDIN
Opérateur,
SOGEFI
SUSPENSIONS
Monsieur
John
HENRI
Monteur
ajusteur
p2,
FERRY
CAPITAIN
Monsieur
Sylvain
HOURDILLIAT
Conducteur
d'installation,
SOGEFI
SUSPENSIONS
Madame
Caroline
HUMBERT
Chargé
clientèle
particulier,
BANQUE
CIC
EST
Monsieur
Christophe
HUSSON
Opérateur
traitement
de
surface,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Madame
Nathalie
LAUNETTE
Agent
des
services
hospitaliers,
CLINIQUE
FRANCOIS
1ER
-
LOUIS
PASTEUR
Monsieur
Olivier
LETREUX
Plombier
chauffagiste,
SARL
LINOTTE
ALAIN
Monsieur
Haadi
LOUNICI
Conseiller
vente
technique,
CORA.
Madame
Sylvie
MAIGROT
Employé
commercial,
CORA
Madame
Isabelle
MARCHAL
Gestionnaire
livres,
CORA
Monsieur
Pascal
MARCHAL
Chef
d'équipe
sécurité,
CORA
Monsieur
Alain
MARETTE
Formateur,
BTP
CFA
GRAND
EST
Monsieur
David
MARRAS
Agent
de
maintenance,
FERRY
CAPITAIN
Madame
Marie
Laure
MAYEUR
Caissière,
CORA Madame
Jennifer
MEIER
Employée
commerciale,
CORA
Monsieur
Christophe
MICHEL
Carrossier
peintre,
CHAUMONT
POIDS
LOURDS
Monsieur
Stéphane
MICHEL
Soudeur,
ACIERIES
HACHETTE
ET
DRIOUT
Monsieur
Olivier
PARISEL
Contrôleur,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Madame
Christine
PELTIER
Chargée
d'études,
LE
COIN
DU
FEU
HABITAT
Monsieur
Michel
PETIT
Technicien
hse,
G.H.M.
Monsieur
Jérôme
PREAU
Employé
commercial
confirmé,
DISTRIBUTION
CASINO
FRANCE
Madame
Marie-Armandine
RACLOT
Responsable
qualité,
FORGES
DE
BELLES
ONDES
Madame
Véronique
REB
Conseillère
en
charge
de
l'accompagnement
des
entreprises,
POLE
EMPLOI
Monsieur
Sébastien
ROUSSEL
Métallier
soudeur,
CHAUMONT
POIDS
LOURDS
Madame
Maria
- Carmen
ROYER
Opératrice
de
literie,
AUBE
BEDDING
Monsieur
Eric
RUFFINONI
Chef
de
service,
AGENCE
NAT
GESTION
DECHETS
RADIOACTIFS
Madame
Nathalie
SORDET
Responsable
des
ventes
internes,
SA
JST
FRANCE
Monsieur
Wilfrid
STECKLER
Assistant
responsable
qualité,
COGESAL-MIKO
Monsieur
Abderrezak
TAYEB
BENYAHIA
Fraiseur,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Madame
Marie-Ange
THABOURET
Conseillère
de
vente,
CORA
Madame
Françoise
VALENTIN
Comptable,
EVTECC
Monsieur
Didier
VARNEY
Agent
de
production,
FREUDENBERG
SEALING
TECHNOLOGIES Monsieur
Lionel
VILLETET
Régleur,
SOCIÉTÉ
GRAYLOISE
DE
DISTRIBUTION
Monsieur
Christophe
YUNG
Tourneur,
APPA-GMG
Article
3
:la
Médaille
d'Honneur
du
Travail
OR
est
décernée
à :
Madame
Sabine
BELBEZIER
Cheffe
de
poste,
CLAS
GALVAPLAST
Monsieur
Stéphane
BELLO
Formateur,
BTP
CFA
GRAND
EST
Monsieur
François
BESANCON
Agent
pupitre,
CLAS
GALVAPLAST
Monsieur
Patrick
BOISSET
Conducteur
grand
routier,
STEF
TRANSPORT
LANGRES
Monsieur
Thierry
BON
Ouvrier,
AMORA
MAILLE
SOCIÉTÉ
INDUSTRIELLE
Monsieur
Brahim
BOUMEDIENNE
Forgeron,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Monsieur
Christophe
BOUSSARD
Ouvrier
professionnel,
CERENN
Madame
Marie-Christine
BRUGNON
Infirmière
de
prévention,
UC
CENTRE
MÉDECINE
PRÉVENTIVE
Madame
Nathalie
BURGAIN
Opérateur
parachèvement,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Monsieur
Eric
CARTIER
Opérateur
forge,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Madame
Anne-Marie
CENDRA
Agent
qualifié,
VYV3
BOURGOGNE
Monsieur
Bernard
COLLIN
Technicien
de
laboratoire,
NESTLE
WATERS
MANAGEMENT
&
TECHNOLOGY
Monsieur
Fabrice
CUNIN
Polisseur,
G.H.M.
Monsieur
Laurent
DALLAFINA
Electrotechnicien,
SOCIETE
DES
FORGES
DE
FRONCLES
Monsieur
Olivier
DE
CASTRO
Soudeur,
BUGNOT
52 Monsieur
Antonio
DIAS
DE
OLIVEIRA
Magasinier,
FERRY
CAPITAIN
Monsieur
Carlos
DOS
PRAZERES
OLIVAL
Chef
d'équipe,
SAINT-GOBAIN
PAM
BATIMENT
Monsieur
Laurent
DURST
Opérateur
usinage,
ACIERIES
HACHETTE
ET
DRIOUT
Monsieur
Ahmed
EL
KHOUMSSI
Soudeur,
FERRY
CAPITAIN
Madame
Catherine
FASSEY
Hôtesse
de
caisse,
CORA
Madame
Laurence
FEZANDELLE
Coursière,
G.H.M.
Madame
Valérie
FRANCAIS
Ouvrier,
SOCIETE
FROMAGERE
DE
RAIVAL
Monsieur
Xavier
FRANCOIS
Fraiseur,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Monsieur
Hervé
FROSIO
Responsable
informatique,
CHAUMONT
POIDS
LOURDS
Monsieur
Xavier
GAUCHER
Soudeur
coquilles,
SAINT-GOBAIN
PAM
BATIMENT
Monsieur
Thierry
GAZENGEL
Assistant
logistique,
G.H.M.
Monsieur
Fabien
GEORGES
Responsable
qualité,
G.H.M.
Madame
Sandrine
GIL
Y
LEON
Manager
caisse,
CORA
Monsieur
Olivier
GOYARD
Technicien
mise
en
conformité,
SAINT-GOBAIN
PAM
BATIMENT
Monsieur
Christophe
HUSSON
Opérateur
traitement
de
surface,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Madame
Corinne
HUSSON
Comptable,
OPH
DE
LA
HAUTE-MARNE
Monsieur
Bruno
JACQUIN
Responsable
commercial
confirmé,
DISTRIBUTION
CASINO
FRANCE
Madame
Carole
JEANDEMANGE
Responsable
informatique,
FERRY
CAPITAIN Monsieur
Pascal
JEANDEMANGE
Adjoint
contrôle
qualité
usinage,
FERRY
CAPITAIN
Monsieur
Christophe
JEANJAN
Opérateur
de
presse,
LA
MEUSIENNE
Monsieur
Philippe
JEANNIOT
Dessinateur
métreur
en
bâtiment,
H
2
M
Monsieur Fabrice
JUILLARD
Chef
de
rayon,
CORA
Monsieur
Christophe
KELLER
Opérateur
soudage,
LA
MEUSIENNE
Madame
Lydie
KLEIN
Secrétaire
de
direction,
CHAUMONT
POIDS
LOURDS
Monsieur
Christophe
LECLERC
Magasinier,
CLAS
GALVAPLAST
Monsieur
Pascal
LECLERC
Soudeur,
EUROFENCE
Monsieur
Hervé
LOUVIOT
Achemineur/approvisionneur,
CORA
Madame
Sylvie
MAIGROT
Employé
commercial,
CORA
Madame
Isabelle
MAIRE
Responsable
comptabilité,
CHAUMONT
POIDS
LOURDS
Madame
Patricia
MARCHANDE
Assistante
ressources
humaines,
SAINT-GOBAIN
PAM
BATIMENT
Madame
Yolande
MARTIN
Opérateur
de
parachèvement,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Monsieur
Farid
MOUEDDENE
Opérateur
coulée,
SAINT-GOBAIN
PAM
BATIMENT
Madame
Bettina
NICOLLE
Attacheuse
/ détacheuse,
CLAS
GALVAPLAST
Monsieur
Jean
Pierre
PERRARD
Directeur
administratif
et
financier,
EUROFENCE
Madame
Chantal
PERRET
Opératrice
de
saisie,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Monsieur
Denis
PITOY
Magasinier,
G.H.M. Monsieur
Farid
PREVOT
Technicien
process,
SAINT-GOBAIN
PAM
BATIMENT
Madame
Alice
QUARREY
:
Ouvrière,
FORGES
DE
BELLES
ONDES
Monsieur
Frédéric
QUENTIN
Opérateur
de
production
coordinateur,
VIANT
CHAUMONT
SAS
Madame
Valérie
ROSSI
Vendeuse
caissière,
THEAU
SA
Madame
Estelle
ROULOT
Attacheuse
/ détacheuse,
CLAS
GALVAPLAST
Monsieur
Christophe
SCHIESSL
Magasinier,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Madame
Maria
de
Fatima
SIMAO
Employée
libre
service
3d+3,
DISTRIBUTION
CASINO
FRANCE
Monsieur
James
TAILLANDIER
Responsable
parc
auto,
FERRY
CAPITAIN
Madame
Marie
France
TEILLET
Employée
commerciale,
DISTRIBUTION
CASINO
FRANCE
Monsieur
Eric
TRIFIGNY
Chef
métreur,
SARL
SANIBAT
Monsieur
Laurent
TRIPIED
Superviseur,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Madame
Valérie
VAUTRIN
Assistante
de
réception,
CHAUMONT
POIDS
LOURDS
Monsieur
Laurent
VIDART
Agent
d'expédition
cariste,
SAINT-GOBAIN
PAM
BATIMENT
Monsieur
Daniel
VIELHOMME
Chauffeur
pl,
EUROFENCE
Article
4
: la
Médaille
d'Honneur
du
Travail
GRAND
OR
est
décernée
à :
Madame
Sabine
AMIOT
Conseillère
pôle
emploi,
POLE
EMPLOI
Monsieur
Christophe
AUBRY
Agent
de
sécurité,
SAMSIC
SECURITE
Monsieur
Rainer
BOCKENHEUER
Technicien,
FORGES
DE
BELLES
ONDES Madame
Marie-Hélène
BOURRIER
Comptable,
OPH
DE
LA
HAUTE-MARNE
Monsieur
Marc
DELSAUX
Responsable
plateformes,
STEF
TRANSPORT
LANGRES
Monsieur
Gilles
DENOUETTE
Approvisionneur,
SAINT-GOBAIN
PAM
BATIMENT
Madame
Catherine
DROUOT
Conseiller
en
gestion
des
droits,
POLE
EMPLOI
Monsieur
Sylvain
DURST
Surveillant
fusion,
SAINT-GOBAIN
PAM
BATIMENT
Monsieur
Didier
ETIENNE
Conducteur
de
lignes,
COGESAL-MIKO
Madame
Murielle
FAGEOT
Chargée
de
comptes
indemnisation,
WILLIS
TOWERS
WATSON
FRANCE
Monsieur
Franck
FLEURIGEON
Operateur
soudage,
LA
MEUSIENNE
Monsieur
Fabrice
FRISER
Chef
de
chantier,
ESKA
Monsieur
Marius
GERMINAL
Electromécanicien,
SAINT-GOBAIN
PAM
BATIMENT
Madame
Sabah
HENRY
Hôtesse
coffre,
CORA
Madame
Michela
IANNELLO
Hôtesse
de
caisse,
CORA
Monsieur
Christian
JANVIER
Opérateur
de
conditionnement,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Monsieur
Jean-Pierre
JOIN
Graisseur
mécanicien,
SAINT-GOBAIN
PAM
BATIMENT
Monsieur
Francois
LEBLANC
Opérateur
carreau/fond,
AGENCE
NATIONALE
GESTION
DECHETS
RADIOACTIFS
Monsieur
Joël
LEBLANC
Conducteur
machine,
ELIVIA
Monsieur
Gérard
LEBRUN
Réceptionnaire
magasin,
CHAUMONT
POIDS
LOURDS
Monsieur
Gérard
LEFEVRE
Opérateur
finissage,
SAINT-GOBAIN
PAM
BATIMENT Madame
Patricia
LEMOINE
Comptable
confirmée,
CHAUMONT
POIDS
LOURDS
Monsieur
Guy
LUKAWSKI
Opérateur
maïr,
LA
MEUSIENNE
Madame
Blandine
MAILLET
Caissière,
CORA
Monsieur
Michel
MARECHAL
Technicien
sav
réparation,
SOCIÉTÉ
APPLICATION
HYDRAULIQUE
GEVIGNEY
Madame
Martine
MATHIEU
Assistante
administrative
réception
lait,
SAVENCIA
RESSOURCES
LAITIERES
Madame
Françoise
OURY
Assistante
gestion,
ENTREMONT
ALLIANCE
Monsieur
Eric
PARMENTIER
Conseiller
accueil,
BANQUE
CIC
EST
Monsieur
Roland
PETIT
Couvreur,
POLY
TOITURES
Monsieur
Thierry
PIFFRE
.
Contrôleur,
YANMAR
CONSTRUCTION
ÉQUIPMENT
EUROPE
Madame
Sylvie
PILLARD
Agent
de
production,
DOM-METALUX
Monsieur
José
POPOVIC
Ouvrier,
FORGES
DE
BELLES
ONDES
Monsieur
Giovanni
PROMENZIO
Soudeur,
BUGNOT
52
Monsieur
Didier
RIZZATO
Cadre
qualité,
YANMAR
CONSTRUCTION
ÉQUIPMENT
EUROPE
Madame
Rachel
ROHACZ
Assistante
retour
chauffeur,
STEF
TRANSPORT
LANGRES
Monsieur
Ulysse
SPELLER
Opérateur
parachèvement,
LISI
AEROSPACE
FORGED
INTEGRATED
SOLUTIONS
Madame
Françoise
TANGUY
Secrétaire
comptable,
BUGNOT
52 Monsieur
Philippe
VILLAUME
Technicien
process,
SULO
FRANCE
Monsieur Frédéric
VOINCHET
Chef
de
quai,
STEF
TRANSPORT
LANGRES
Madame
Nathalie
VOYARD
Responsable
commercial
confirmée,
DISTRIBUTION
CASINO
FRANCE
Article
5
:
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le 1%
décembre
2023
e
PAM
Voies
et
délais
de
recours
:
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Châlons-en-Champagne,
dans
le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Ce recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwitelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et ou
notification EM
.
.
PRÉFET
Direction
du
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
REPRÉSENTATION
DE
L'ÉTAT
ET
DE
LA
COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ
N°
52-2023-12-00074
DU
13
DÉCEMBRE
2023
portant
attribution
de
la
médaille
de
bronze
de
la Jeunesse,
des
Sports
et
de
l'Engagement
Associatif
au
titre
de
la
promotion
du
1‘ janvier
2024
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
décret
n°2013-1191
du
18
décembre
2013,
modifiant
le
décret
n°
69-942
du
14
octobre
1969
relatif
aux
caractéristiques
et
aux
modalités
d'attribution
de
la
médaille
de
la
jeunesse
et
des
sports;
VU
l'instruction
ministérielle
87-197-JS
du
10
novembre
1987
portant
remaniement
du
contingent
de
médailles
et
déconcentration
de
la
médaille
de
bronze
de
la
jeunesse
et
des
sports
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'amis
émis
par
la
commission
départementale
du
27
septembre
2023
chargée
d'examiner
les
dossiers
d'attribution
de
la
décoration
précitée
;
SUR
proposition
du
Directeur
du
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE
:
Article
1
:La
médaille
de
bronze
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
l'Engagement
Associatif
est
décernée
aux
personnes
suivantes
:
- Monsieur
Marcel
BAL
- Monsieur
David
GUILLEMIN
- Monsieur
Yvan
MONFEUILLARD
- Monsieur
Pascal
PICHON Article
2
:Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-
Marne.
Chaumont,
le 13
décembre
2023
RégiNE
PAM
Voies
et
délais de
recours
: le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Chälons-en-Champagne,
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le site
mwwtelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
clans
le même
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et ou
notification PRÉFET
Direction
du
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
REPRÉSENTATION
DE
L'ÉTAT
ET
DE
LA
COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE arrêté ne 59-2023-43.00/59
ou A9 hxemloc 10%3
portant
nomination
de
maires
honoraires
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'article
L.2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
les
demandes
d'octroi
de
l'honorariat
en
qualité
de
maire
honoraire
en
faveur
de
Monsieur
Charles
GUENÉ,
maire
de
Le
Montsaugeonnais
et
de
Monsieur
Christian
DESPREZ
maire
de
Vouécourt;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE
:
Article
1: Monsieur
Charles
GUENÉ,
ancien
maire
de
la
commune
de
Le
Monstsaugéonnais
et
Monsieur
Christian
DESPREZ,
ancien
maire
de
la
commune
de
Vouécourt
sont
nommés
Maires
honoraires,
afin
de
récompenser
leur
dévouement
et
leur
sens
du
service
public
dont
ils ont
fait
preuve
dans
leurs
fonctions
qui
leur ont
été
confiées
par
leurs
concitoyens.
Article
2:
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
19
décembre
2023
PAM
Voies
et
délais
de
recours
: le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif
de
Châlens-en-Champagne,
dans
le délai
de
deux
mois
à
“compter
de
sa publication.
Ce
recours peut
être
déposé
sur
le site
wwtelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours administratif (gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et ou
notification EM
Secrétariat
général
aux
PRÉFET
:
"
DE
LA
HAUTE-MARNE
affaires
départementales
Liberté Éalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 52-2024-01-00029
DU
11 JANVIER
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Virginie
CAYRÉ
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la santé
publique;
VU
le code
de
la
défense
;
VU
le code
de
l'action
sociale
et
de
la famille
;
VU
le code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
le
code
de
l'environnement;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
du
tourisme
;
VU
le code
pénal
;
VU
le code
de
procédure
pénale;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
la
loi
n°
2004-8171
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé
et
aux
territoires
;
VU
la
loi
n°
2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge ;
VU
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le calendrier
électoral,
notamment
son
article
1°;
VU
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
notamment
son
article
136
;
1/6 VU
l'ordonnance
n°
2005-1566
du
15
décembre
2005
relative
à
la
lutte
contre
l'habitat
insalubre
ou
dangereux
;
VU
l'ordonnance
n°
2010-49
du 13
janvier
2010
relative
à
la
biologie
médicale
;
VU
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé
et
aux
territoires
;
VU
l'ordonnance
n°
2015-1620
du
10
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
et
les
Unions
régionales
de
professionnels
de
santé
à la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
l'ordonnance
n°2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et installations
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
le décret
n° 2005-1157
du
13
septembre
2005
relatif au
plan
ORSEC
et
pris
en
application
de
l'article
14
de
la
loi
du
13
août
2004
;
VU
le
décret
n°
2006-676
du
8 juin
2006
relatif
à
l'Agence
française
de
sécurité
sanitaire
de
l'environnement
et
du
travail
;
VU
le décret
n° 2008-158
du
22
février
2008
relatif à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et en
Nouvelle-Calédonie
;
VU
le décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
VU
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
n°
2010-3388
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
les
représentants
de
l'État
dans.le
département,
dans
la
zone
de
défense
et
dans
la
région
et
l'Agence
régionale
de
santé,
pour
l'application
des
articles
L. 14351,
L. 1435-2
et
L. 1435-7
du
code
de
la santé
publique
;
VU
le décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
et
prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant
les
infirmiers ;
VU
le
décret
n°2020-1711
du
24
décembre
2020
relatif
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
;
VU
le décret
n°2021-656
du
26
mai
2021
relatif
à
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
de
piscine
;
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
cessation
de
fonctions
et
nomination
de
Mme
Virginie
CAYRÉ
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est
;
VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
la décision
n°2023-0451
du
15juin
2023
portant
nomination
de
M.
le
Dr
Iskandar
SAMAAN
en
qualité
de
Délégué
Territorial
de
la
Haute-Marne
par
intérim
à compter
du 07 juillet
2023
;
VU
la décision
n°2023-1345
du
16
octobre
2023
portant
nomination
de
Mme
Juliette
FANET
en
qualité
de
Déléguée
Territoriale
Adjointe
de
la
Haute-Marne
par
intérim
;
VU
la
décision
n°2023-2326
du
21
décembre
2023
portant
nomination
de
M.
Mili
SPAHIC
en
qualité
de
Directeur
Général
Adjoint
chargé
du
pilotage
et
des
territoires
;
VU
le
protocole
du
13
juillet
2010
signé
entre
le
Préfet
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
général
de
l'ARS
Champagne-Ardenne;
2/6 SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1°:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Virginie
CAYRÉ,
Directrice
générale
de
l'ARS
Grand
Est,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
actes
définis
aux
articles
3
et
4
du
présent
arrêté,
exception
faite
des
courriers
à
destination
des
parlementaires,
du
Président
du
conseil
départemental
de
la
Haute-Marne
et
des
circulaires
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
Article
2:
À
compter
du
15
janvier
2024,
en
cas
d'absence,
ou
d'empêchement
de
Madame
Virginie
CAYRÉ,
directrice
générale
de
l'ARS
Grand
Est,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est accordée
par
l’article 1” sera
exercée
par
:
#__
M.
Mili
SPAHIC,
directeur
général
adjoint
- pilotage
et
territoires
M.
Frédéric
REMAY,
directeur
général
adjoint
-
métiers
où
Mme
Valérie
GOETZ,
secrétaire
générale
M.
le
Dr
Iskandar
SAMAAN,
Délégué
Territorial
de
la
Haute-Marne
par
intérim
Mme
Juliette
FANET,
Déléguée
Territoriale
Adjointe
de
la
Haute-Marne
par
intérim
Article
3:
Pour
les
dispositions
relatives
aux
soins
psychiatriques
sans
consentement
sur
décision
de
Madame
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
la délégation
de
signature
porte
sur :
#
_Les
courriers
rédigés
et
envoyés
aux
Procureurs
de
la
République
du
siège
de
l'établissement
d'hospitalisation
et
du
domicile
de
toute
personne
admise
en
soins
psychiatriques
sur
décision
de
la
Préfète,
v
Les
courriers
de
transmission
à
l'intéressé
de
tous
les
arrêtés
préfectoraux
le
concernant.
Pour
les
dispositions
précitées
et
sous
l'autorité
de
Madame
Virginie
CAYRÉ,
directrice
générale
de
l'ARS
Grand
Est,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l'article
1“
sera
exercée
par:
v_
Madame
Sandra
MONTEIRO,
directrice
déléguée
aux affaires
juridiques ;
v._
Monsieur
Michaël
BERTRAND,
directeur
délégué
aux affaires
juridiques
adjoint
;
v
Madame
Angélique
SCHENA,
cadre
expert,
manager
de
proximité
au
département
des
soins
psychiatriques
sans
consentement
;
#
Mme
Lorna
GOMEZ,
Adjointe.
Article
4 :
Pour
les
dispositions
relatives
aux
domaines
de
la
santé
et
de
l'environnement,
la délégation
de
signature
porte
sur
les
actes
énumérés
ci-dessous.
1.
En
matière
d'eaux
potables
:
La
communication
aux
maires
des
données
sur
la qualité
de
l’eau,
v._
L'envoi
d'un
dossier
d'autorisation
adressé
au
ministère
de
la
santé
si
les
limites
qualitatives
sont
dépassées,
Y_
L'envoi
d'un
dossier
d'autorisation
adressé
au
ministère
de
la santé
si
une
situation
exceptionnelle
à risques
devait
se
présenter, 3/6 #
La
sollicitation
de
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé
pour
une
autorisation
temporaire;
v
La
consultation
et
l'information
du
CODERST,
#
La
demande
d'analyses
complémentaires
aux
propriétaires
des
installations
de
distribution
- réseaux
intérieurs,
vw.
L'envoi
aux
Personnes
Responsables
de
la
Production
et
de
la
Distribution
de
l'Eau,
des
résultats
du
contrôle
sanitaire,
La
demande
de
mesure
corrective
suite
à
un
dépassement
d'une
référence
de
qualité,
#
L'Information
des
propriétaires
et
des
consommateurs
des
mesures
correctives
initiées
en
cas
de
risque
de
non-respect
de
limites
et
références
de
qualité
non
lié
aux
installations
publiques
et
privées
de
distribution
d'eau,
v
La
dérogation
pour
alimentation
des
réseaux
intérieurs
par
une
ressource
non
autorisée, L'interprétation
des
résultats
du
contrôle
sanitaire,
La
rédaction
de
synthèses
commentées,
de
bilans
sanitaires,
La
transmission
au
maire
des
données
relatives
à
la
qualité
de
l’eau
distribuée
et
des
synthèses
commentées
2.
En
matière
d'eaux
minérales
naturelles sur
:
#
La
transmission
du
projet
d'arrêté
au
demandeur,
l'information
et
la
tenue
de
réunion,
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'autorisation,
La
transmission
de
la
demande
à
l'académie
de
médecine
si
l’utilisation
est
à
des
fins
thérapeutiques,
#
La
Transmission
du
dossier
DUP
(déclaration
d'utilité
publique)
avec
recueil
des
avis
au
Ministère
de
la
santé,
#
La
transmission
du
projet
d'arrêté
au
demandeur,
l'information
et
la
tenue
de
réunion,
dans
le cadre
de
travaux
dans
le périmètre
de
protection,
#
La
demande
des
analyses
complémentaires
à
l'exploitant,
3.
En
matière
de
piscines
et
baignades
:
v
La
détermination
de
la
liste
des
eaux
de
baignade
en
l'absence
de
communication
du
recensement
et
de
la
reconduction
de
celle
de
l'année
précédente,
v
_Lanotification
au
Ministère
de
la
santé
de
la
liste
des
eaux
recensées,
v
La
diffusion
d'informations
au
grand
public
(résultats,
synthèse
des
profils,
interprétation
sanitaire,
épisodes
de
pollution,
interdictions,
fermetures,
situations
anormales,
mesures
de
gestion,
classements,
liste
des
eaux
de
baignade), La
réception
des
nouvelles
informations
communiquées
par
le
responsable
au
maire, La
communication
au
maire
des
observations
sur
les
informations
issues
du
contrôle
sanitaire,
v
La
réponse
aux
observations
citées
ci-dessus,
L'envoi
au
Ministère
de
la
santé,
chaque
année,
des
résultats
du
contrôle
sanitaire,
4.
En
matière
de
rayonnements
ionisants
et
non
ionisants
:
#
La
réception
de
la déclaration
de
tout
incident
par
un
exploitant,
4/6 5.
En
matière
de
lutte
contre
la
présence
de
plomb
ou
d'amiante
:
#
La
notification
de
travaux
pour
supprimer
le
risque
(cas
de
saturnisme
et
/ ou
diagnostic
positif),
Le
contrôle
des
lieux
pour
vérifier
l'absence
de
risque,
après
travaux,
La
prescription
de
mesures
si
les
propriétaires
n'ont
pas
effectué
la
recherche
d'amiante
ou
d'une
expertise,
v
La
prescription
de
mesures
en
cas
d'urgence
(amiante):
diagnostics,
expertises,
mesures
conservatoires,
*
6.
En
matière
de
salubrité
des
immeubles,
locaux
et
installations
:
#
Contrôle
de
la
salubrité
des
immeubles,
locaux
et
installations
définie
aux
articles
L. 1331-22
à
L.
1331-24
du
code
de
la
santé
publique,
en
application
des
procédures
relevant
des
articles
L.
5111
à
L.
511-21
et
R.
5111
à
R.
51112
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
7.
En
matière
de
bruit :
#
La
demande
des
études
d'impact
des
nuisances
sonores
aux
exploitants
d'établissements
recevant
du
public
diffusant
à titre
habituel
des
sons
amplifiés,
La
demande
des
études
d'impact
relatives
au
bruit
(installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement).
Pour
les
actes
visés
aux
points
1
à
7
du
présent
article
et
sous
l'autorité
de
Madame
Virginie
CAYRÉ,
directrice
générale
de
l'ARS
Grand
Est,-la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l'article
1”
sera
exercée
par :
Madame
Anne-Marie
DESTIPS,
responsable
du
service
santé-environnement
v
Ainsi
que
par
Madame
Cynthia
MICHEL,
ingénieure
d'études
sanitaires,
responsable
de
la cellule
eaux,
pour
les
seuls
bulletins
d'analyse
d'eau
potable,
de
loisir
et
de
baignade.
Article
5 : Par
dérogation
et
pour
les
seules
dispositions
relatives
aux
eaux
thermales
dans
le département
de
la
Haute-Marne,
sous
l'autorité
de
Madame
Virginie
CAYRÉ,
directrice
générale
de
l'ARS
Grand
Est,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l’article
1er
sera
exercée
par :
#
M.
Antoine
GENDARME,
ingénieur
d'études
sanitaires
;
#_
Mme
Sophie
LAUMOND,
ingénieure
d'études
sanitaires.
Article
6:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
52-2024-01-00014
du
3
janvier
2024,
et
prendra
effet
le
15
janvier
2024.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwwitelerecours.fr).
5/6 Article
7 : Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
Directrice
géné-
rale
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
!
}
JAN.
£ü44
La
Préfète,
PAM
6/6 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Lai Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 42- /224 O1 - 050 bu 11 JAN. 204.
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC RALLET FH
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ; °
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt {LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU te décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que:GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne;
VU.le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dé Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectorat n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental ‘des territoires de la Haute-Marne ;.
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5;
VU la demande d'agrément GAEC déposée complète le 05 septembre 2623 pour le GAEC RALLET FH localisé à
Cirey les Mareilles (52700) ;
VU l'avis de ia formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du
18 septembre 2023 sur la demande d'agrément GAEC déposée pour le GAEC RALLET FH ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC RALLET FH réunis en assemblée générale le
30 novembre 2023 ;
1/4 VU les modifications statutaires du GAEC RALLET FH enregistrées le 04 janvier 2024 auprès du Greffe du tribunal
de commerce de Chaumont ;
CONSIDÉRANT que le GAEC RALLET FH, dont le siège social est localisé à Cirey les Mareilles (52700), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 20 septembre 2023 sous le n° 23.52.0007 ;
‘CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC RALLET FH concernent une donation de parts sociales entre les associés modifiant la détention du capital social du groupement à compter du 29 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC RALLET FH autorise Madame Hélène RALLET à exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité de salariée sur des missions intérimaires ponctuelles ;
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC RALLET FH autorise Monsieur Florent RALLET à exercer
une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d'entrepreneur individuel pour la vente d'électricité produite à pageir d'une installation de panneaux photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC RALLET FH sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC RALLET FH fait ressortir que les associés concourent, par
leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
- CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA à émis un avis favorable à l'agrément GAEC délivré
au GAEC RALLET FH aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
‘DÉCIDE : e
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 23,52.0007 délivré au GAEC RALLET FH l0i est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 29 novembre 2023, le groupement est composé des associés suivants:
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Madame Hélène RALLET 09/06/02 Co-gérant
Monsieur Florent RALLET 09/09/73 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans Un cadre sociétaire, à Une activité correspondant à la maftrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de cé cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve ‘qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/4 À compter du 29 novembre 2023, le capital social du GAEC RALLET FH est fixé à 408 000 € et divisé en 4 080 parts
sociales réparties comme sUIt :
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du capital parts sociales social en %
Madame Hélène RALLET 2040 50
Monsieur Florent RALLET 2046 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'apptication du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par te nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont.sournis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser av Préfet Une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAËC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Madame Hélène RALLET est autorisée à exercer, à titre dérogatoire, Une activité extérieure au GAEC RALLET FH en
qualité de salariée sur des missions intérimaires ponctuelles.
Monsieur Florent RALLET est autorisé à exercer, à titre dérogatoire, une activité extérieure au GAEC RALLET FH en
qualité d’'entrepreneur individuel pour la vénte d'électricité produite à partir d'une installation de panneaux
photovoitaiques ;
Ces dérogations sont accordées sous réserve du respect des. dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que ces activités demeurent accessoires et que le temps qui leur est consacré ne dépasse pas 536 heures
annuelles pour chacun des associés concernés.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, Madame Hélène RALLET et Monsieur Florent RALLET deviont
justifier du temps consacré à leur activité extérieure.
Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications DE eut dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323. 19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet {DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées:
- toutes les modifications'statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
là modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'articte R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
3/a Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation.
La demande cle dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant
son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.}. Après examen, l'éventuelle dérogation pourra
être accordée par. le préfet, après avis de ta formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée
d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 sus-visé,
+
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC RALLET FH des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de {a pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
‘Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la sbite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, -le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne. °
Article 9 : Délais et-voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif oU par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures wwwrtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la préserite décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
‘Article 10: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC RALLET FH.
41 JAN, 2024 Chaumont, le
. et par subdétega
L' Adjoint à la Cheffe d Sromie agricole,
4/4 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Évié Fraternité o
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE +
DÉCISION N° 52- Dh o1-ax23l ou 11 JAN, 2024
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC FOURIER
Annule et remplace la décision n° 52.2022-00080 du 20/01/2022
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur :
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglémentaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment $on article T1;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAËC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de fa commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 173 juillet 2023 portant nomination de Madame Réginé PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU la demande du GAEC FOURIER réputée complète le 10 décembre 2021 concernant le renouvellement de son
agrément en qualité de GAEC total ;
VU le procès-verbal du 18 janvier 2022 concernant la consultation de la formation spécialisée « GAEC » de la
CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement de l’agrément GAEC délivré au GAEC FOURIER ;
Vu la décision préfectorale n°2746 du 06 novembre 2018 portant renouvellement de l'agrément GAEC délivré au
GAEC FOURIER ;
1/4 VU l'acte notarié signé le 20 décembre 2021 devant Maître Séverine ASDRUBAL-MATRION par les : associés du
GAEC FOURIER ;
VU les modifications statutaires du GAEC FOURIER enregistrées le 02 février 2022 auprès du Greffe du tribunal de commerce de Chaumont; |
‘CONSIDÉRANT que le GAEC FOURIER, dont le siège social est localisé à Colombey les Deux Eglises (52330), est
agréé en qualité de GAËC total depuis le 21 avril 1993 sous le n° 93.52.634;
CONSIDÉRANT que Monsieur Sylvain FOURIER est autorisé à exercer une activité non agricole extérieure au GAEC FOURIER depuis le 06 novembre 2018, en qualité d'associé de la SNC ETA 2 PSN {RCS 8200456599);
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément GAEC dépysée par les associés du
GAEC FOURIER porte sur des modifications statutaires de la société avec la sortie de Monsieur Jacky DELACROIX
et les entrées de Messieurs Emilien PIOT et Florent PIOT ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du
GAEC FOURIER porte également sur une demande de dérogation pour que Messieurs Marcel BICHEBOIS, Emilien PIOT et Florent PIOT puissent exercer Une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d'associés de la SNC ETA 2PSN (RCS 820045599) dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services agricoles ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du
GAEC FOURIER porte également sur Une demande de dérogation pour que Monsieur Marcel BICHEBOIS puisse
exercer une activité non agricote extérieure au GAEC en qualité d’entrepreneur individuel (RCS 8019344604) pour l'exploitation de'banneaux photovoltaïques installés sur sa maison d'habitation ; ”
CONSIDÉRANT. que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC FOURIER sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC :
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC FOURIER fait ressortir que les associés concoürent, par leur.
travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de Îa structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC FOURIER aux conditions décrites dans la demande ;
‘SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Ârticle 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 93.52.634 délivré au GAEC FOURIER lui est renouvelé en qualité de GAEC Total,
À compter du 1“ janvier 2022, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Sylvain FOURIER 27/01/72 Co-gérant
Monsieur Marcel BICHEBOIS 02/02/70 Co-gérant
Monsieur Ermilien PIOT 22/02/97 Co-gérant
Monsieur Florent PIOT 22/02/97 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
2/4 Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer.à l'extérieur du groupernent, à titre individuel ou dans ün cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
ârticle 3 : Règles de transparente en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence .aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé #
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé {portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
À compter du 1‘ janvier 2022, le capital social du GAËC FOURIER est fixé à 255 000 € et divisé en 17 000 parts
sociales réparties comme suit :
Civilité Prénom | Nom er ne
Monsieur Sylvain FOURIER -7000 41
Monsieur Marcel BICHEBOIS 3000 18
Monsieur Emilien PIOT 3500 20,5
Monsieur Florent PIOT 3500 20,5
- Aûtres aides {aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Îls doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accorclée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Messieurs Sylvain FOURIER, Marcel BICHEBOIS, Emilien PIOT et Florent PIOT sont autorisés à exercer une activité non agricole extérieure au GAËC FOURIER en qualité d'associés de la SNC ETA 2PSN (RCS 820045599) dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services agricoles.
Monsieur Marcel BICHEBOIS est autorisé à exercer une activité non agricole extérieure au GAEC FOURIER en qualité
d'entrepreneur individuel (RCS 801944604) pour l'exploitation de panneaux photovoltaïques installés sur sa maison
d'habitation ; |
Ces dérogations sont accordées sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que ces activités demeurent accessoires et que le temps qui leur est consacré ne dépasse pas 536 heures
anndelles pour chacun des associés concernés.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
En cas de contrôle du fonctionnement du GAËC, Messieurs Sylvain FOURIER, Marcel BICHEBOIS, Emilien PIOT et
Florent PIOT devront justifier du temps consacré à l'extérieur du GAËC FOURIER.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
3/4 Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-189 sus-visé, te GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées : ”
- toutes les modifications statutaires nécessitant Une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément {surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieuresà régulariser... }.
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour Un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa Situation.
La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant
son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc}. Après examen, l'éventuelle dérogation pourra
être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée
d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 sus-visé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC FOURIER des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de là pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration. er
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut aû non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon là gravité de la non conforrnité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier.
l'Une o l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, -le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formatités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9: Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectoraie relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif où par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne {soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr}.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité. |
Article 10: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC FOURIER.
Chaumont, le 1 JAN 2024
4/4 PRÉFET | Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires Liberté °
Fait
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 5 2 - 2024 - O1 - @203/ pu {4 1 JAN. 2024
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DU CLEMATIN
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ; .
VU l'article R. 32318 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lés services déconcentrés de l’État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU fa loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-000898 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental. des territoires de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023, portant subdélégstion de signature du Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU la demande du GAEC DU CLEMATIN réputée complète le 07 décembre 2023 concernant le renouvellement de
son agrément en qualité de GAEC totai ; |
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émit lors de sa réunion du
14 décembre 2023 sur la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DU CLEMATIN ;
VU la lettre du 18 décembre 2023 de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne aux associés
du GAEC DU CLEMATIN leur autorisant de procéder aux modifications statutaires telles que décrites dans la
demande de renouvellement d'agrément GAEC ;
1/4 VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU CLEMATIN réunis en assemblée générale le 21 décembre 2023 ; .
VU les modifications statutaires du GAEC DU CLEMATIN enregistrées le 28 décembre 2023 auprès du Greffe du
tribunaf de commerce de Chaumont ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DU CLEMATIN, dont te siège social est localisé à Pierremont sur Amance (52500), est
agréé en qualité de GAEC total depuis le 20 janvier 2021 sous le n° 20.52.0008 ;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DU CLEMATIN concernent la sortie de Monsieur Flavien
BERTHE au 1“ décembre 2023;
CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC DU CLEMATIN autorise Madame Charlène PFLIEGER et
Monsieur Jean-Claude MANGIN à exercer Une activité professionnelle extérieure au GAEC en qualité d'associés de
la SNC EJE (RÇS 980069975), société dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services dans le domaine
agricole ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DU CLEMATIN sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU CLEMATIN fait ressortir que les associés concourent,
par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DU CLEMATIN aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 20.52.0008 délivré au GAEC DU CLEMATIN lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 1° décembre 2023, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né{e} le Statut
Madame Charlène PFLIEGER 04/02/86 Co-gérante
Monsieur Jean-Claude MANGIN 04/02/82 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3114 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à ta maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts:
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
À compter du 1“ décembre 2023, le capital social du GAEC DU CLEMATIN est fixé à 15 000 € et divisé en 150 parts sociales réparties comme suit :
Aro ’ Nombre de Proportion du capital QUE ROSE RD parts sociales social en %
Madame Charlène PFLIEGER 75 50
Monsieur Jean-Claude MANGIN 75 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d’associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercicé d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-3141 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectoraie n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue. |
Madame Charlène PFLIEGER et Monsieur Jean-Claude MANGIN sont autorisés à exercer une activité professionnelle. extérieure au GAEC DU CLEMATIN en qualité d'associés de la SNC FJC (RCS 9800699755), société dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services dans le domaine agricole;
La dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAËC, notamment
que cette activité demeure accessoire et que le temps qui lui est consacré ne dépasse pas 536 heures annuëlles pour
chacun des associés.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, Madame Charlène PFLIEGER et Monsieur Jean-Claude MANGIN
devront justifier du temps consacré sur la SNC FIC.
Toute modification. des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DOT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectänt les informations comprises dans la
demande d'agrément {surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...),
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite Une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
3/4 Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC.
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation.
La démande de dérogation doit être adressée au Préfet {DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant
son fonctionnement non conforme {sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuellé dérogation pourra
être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an; à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 sus-visé,
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
. Le : 4 Le respect par les associés du GAEC DU CLEMATIN des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, -le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DU CLEMATIN.
Chaumont. le 4 4 JAN. 2024
Pour la Préfète et par délégatio
Le Directeur départemental déf/territoires,
et par subdélégaton,
L'Adjoint à la Cheffe du servié& économie agricole,
4/4 PRÉ QUTE MARNE Direction départementale . des territoires Égalité Frateraité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52-224 - 04-0033 pu 41 JAN, 2024
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC DU MONT JOLI
La Préfète de la Haute-Marne
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
€
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8
et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, .de l'alimentation et de la forêt (LAAAPF), et
notamment son article 11; |
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2016:216 Gù 25 février 2015 relätif à l‘agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur ie renouvellement de la formation spécialisée GAEC de
la commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° .2023/04 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU MONT JOLI réunis en assemblée générale le
27 novembre 2023 ; CONSIDÉRANT que le GAEC DU MONT JOLI, dont le. siège social est localisé à Rizaucourt - Buchey (52330), est
agréé en qualité de GAEC total depuis le 21 avril 2016 sous le numéro d'agrément 16.52.0003 ;
CONSIDÉRANT que les associés GAEC DU MONT JOLI ont décidé de modifier les statuts de la société et de la
transformer en EARL à compter du 30 novembre 2023;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de ia Haute-Marne ;
DÉCIDE ’
‘Article 1 : Retrait de l'agrément GAEC
L'agrémént GAEC n° 16.52.0003 délivré le 21 avril 2016 au GAEC DU MONT JOLI lui est retiré à compter du
30 novembre 2023, date d'effet de la transformation juridique de la société en EARL DU MONT JOLL
ärticle 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de là décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours adrninistratif du par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chélons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures wwurtelerecours.fr). ‘
En cas de contestation par les associés du GAEC dela présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable äu recours
contentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marné et le Directeur départemental des territoires de {a Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DU MONT JOLI.
Chaumont, le { À JAN, 2024
Pour fa Préfète et par d#fégation,
Le Directeur départemerÿf dés territoires,
2/2 PRÉFET | TEMARNE Direction départementale LA UTE- +
Liberté | | des territoires Égalité Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° $2-224-04-02034 ou 1 JAN. 2024
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC DE LA MALADIERE
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ra
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8
et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par Un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 20144515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-2156 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2018-7216 "dù 2$ février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Häute-Marne :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier. LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA MALADIERE réunis en assemblée
générale le 21 décembre 2023; CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA MALADIERE, dont le siège social est localisé à Parnoy en Bassigny (52400), est
agréé en qualité de GAEC total depuis le 22 avril 1985 sous le numéro d'agrément 85.52.444 ;
CONSIDÉRANT que les associés GAEC DE LA MALADIERE ont décidé de dissoudre la société à compter du
31 décembre 2023:
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DÉCIDE ?
Article 1 : Retrait de l'agrément GAEC
. SU #hi L'agrément GAEC n° 85.52.444 délivré le 22 avril 1985 au GAEC DE LA-MALADIERE lui est retiré à compter du
31 décembre 2023, date d'effet de la dissolution de la société.
Article 2 : Publicité
Conformément à article R323-23 du cocle rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours :
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures wwuwtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agricuiture. 1! est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DE LA MALADIERE.
Chaumont, le { Î JAN. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental dés territoires,
2/2 PRÉF EU AUTE-MARNE Direction départementale
Liberté des territoires Égalité
Frarersité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ PERMANENT N°52-2023-12-00060 DU 11 DÉCEMBRE 2023
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National Mérite
VU le Code de l’environnement, Livre IV, Titre Ill et notamment ses articles L.431-3, LA436-5 et
R.436-6 à R.436-66 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, préfète de la Haute-
Marne ;
VU le décret: n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau
en deux catégories ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans
d'eau en deux catégories pour le département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne aux stades d’anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le rapport établi par la Fédération départementale de la Pêche justifiant de l’augmentation de
la taille minimale de capture de la truite et du brochet et une taille maximum pour le brochet en
2éme catégorie ; VU l'absence d'observation du Chef du service départemental représentant le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'avis du Président de la Fédération de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 26 octobre 2023;
VU l'avis du Directeur de Voies Navigables de France en date du 10 novembre 2023 ;
VU l'absence d'observation lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 25 octobre au
14 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que les espèces d'écrevisses autochtones (Écrevisses à pattes blanches, à pattes
rouges, à pattes grêles et des torrents) sont menacées dans le département de la Haute-Marne, de
même que la Grenouille rousse ;
CONSIDERANT que ces espèces doivent donc être protégées, en application de l'article R.436-8 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que les caractéristiques locales du milieu‘ aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDERANT l'intérêt d'assurer la protection du sandre en période de reproduction ;
CONSIDERANT que les caractéristiques des milieux aquatiques du département justifient des mesures particulières de préservation des niveaux de peuplements en salmonidés dans les eaux
de 1° et 2° catégorie piscicole, et en carnassiers dans les eaux de 2° catégorie ;
CONSIDERANT qu'il convient de soutenir les stocks de saimonidés dont la population se trouve en situation difficile du fait de nombreuses pressions exercées sur les milieux qui les abritent et de
permettre aux spécimens adultes de participer à un cycle biologique complet ;
CONSIDERANT qu’une restriction des quotas de capture de sandres, brochets et black-bass et
une augmentation de taille minimale de capture des truites, ombres commun, brochets, sandres
et black-bass sont de nature à répondre à la nécessité de protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDERANT l'intérêt de la mise en œuvre d’une expérimentation de fenêtre de capture du
brochet pour préserver les populations de reproducteur de l'espèce ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Märne,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'arrêté permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute- Marne n° 52-2021-12-00032 du 06 décembre 2021 est abrogé.
Article 2 :
Outre les dispositions directement applicables du Code de l'environnement, la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Marne est fixée comme suit :
2/8 1 - PERIODES D'OUVERTURE et INTERDICTION de PECHE
Article 3 : Dans les eaux de la première catégorie
1) Ouverture générale
La pêche est autorisée du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre.
2) Ouvertures spécifiques et interdictions de pêche de certaines espèces
Truite fario et arc-en-ciel, saumon de fontaine, omble chevalier, sandre et cristivomer : du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre.
Ombre commun : du 3° samedi de mai au 3° dimanche de septembre.
Brochet: du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre mais tout brochet capturé du 2° samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.
Écrevisses à pattes rouges, à pattes blanches, à pattes grêles et des torrents : pas d'ouverture (pêche interdite),
La pêche aux écrevisses américaines est autorisée dans le cadre de l'ouverture générale, sans limitation de taille.
Grenouilles vertes: du 3° samedi de mai au 3° dimanche de septembre.
Grenouilles rousses : pas d'ouverture (pêche interdite).
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture,
Article 4 : Dans les eaux de la deuxième catégorie
1) Ouverture générale
La pêche est autorisée toute l'année du 1“ janvier au 31 décembre.
2) Ouvertures spécifiques et interdictions de pêche de certaines espèces
Truite fario, saumon de fontaine, omble chevalier et cristivomer : du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre.
Sandre : du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du 2° samedi de juin au 31 décembre.
Truite arc-en-ciel : du 1“ janvier au 31 décembre.
Ombre commun : du 3° samedi de mai au 31 décembre.
Brochet: du 1” janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31
décembre inclus. € Le
Écrevisses à pattes rouges, à pattes blanches, à pattes grêles et des torrents : pas d'ouverture {pêche interdite).
3/8 ‘ La pêche aux écrevisses américaines est autorisée dans le cadre de l'ouverture générale, sans limitation de taille.
Grenouilles vertes : du 3° samedi de mai au 31 décembre.
Grenouilles rousses : pas d'ouverture (pêche interdite).
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Article 5 : Mesures spécifiques concernant l'anguille européenne
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm est interdite aux pêcheurs.
La pêche de l'anguille argentée est interdite. On définit l'anguille argentée comme l'anguille
présentant une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire.
Les dates de pêche de l'anguille jaune seront fixées comme suit :
Bassin Seine-Normandie :
T* catégorie : du 2° samedi de mars au 15 juillet
2° catégorie : du 15 février au 15juillet
Bassin Rhin-Meuse :
1° catégorie : du 15 avril au 15 septembre
2° catégorie : du 15 avril au 15 septembre
Bassin Rhône-Méditerranée :
1°" catégorie : du T* mai au 3° dimanche de septembre
2° catégorie : du 1° mai au 30 septembre
Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit enregistrer ses captures d'anguilles dans un carnet de pêche établi pour une saison de pêche. Ce carnet doit être tenu à jour et
être mis à disposition des services compétents (OFB, DDT) en cas de demande. Il est disponible sur le site de la fédération de pêche de la Haute-Marne, dans le guide annuel de la pêche et sur
le site des services de l’État {www.haute-marne.gouv.fr).
Article 6 : Protection particulière de certaines espèces
La mutilation, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens prélevés de grenouilles vertes, sont interdits en toute période en application de l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
La pêche des autres espèces de grenouilles est interdite toute l'année dans l'ensemble du département.
Il est interdit de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
Article 7 : Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une deri- heure après son coucher.
4/8 ti - TAILLES MINIMALES DE CAPTURE DE CERTAINES ESPECES
Article 8 :
Les poissons et grenouilles des espèces précisées ci-dessous ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
Espèces Taille minimale de capture :
Brochet de 060 m Se _
| Grenouille verte * oo | 8cm . de oo :
Saumon de fontaine - omble chevalier LL | 025 mm . LE
(Truite arc-en-ciel En oo 0,25 m a do
(Truite fario 0,30 m |
Ombre commun L | 0,35 m L |
|Sandre (2° catégorie) ns 0,50 m |
Black-bass (2° catégorie) 0,40 m L En .
* La longueur ducorps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
Expéri ation d' aille maximale de capture pour le brochet
Afin de préserver les populations de reproducteur de l'espèce, une taille maximale de capture du brochet est fixée, dans les eaux de 2° catégorie, à 0,80 m.
III - NOMBRE de CAPTURES AUTORISEES
Article 9 : Limitation des captures de carnassiers
Dans les eaux classées en 2° catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, black-bass et brochets, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois dont 2 brochets maximum.
Dans les eaux classées en 1° catégorie, le nombre de captures autorisé de brochets par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à deux.
Article 10 : Limitation des captures de salmonidés
Dans les eaux de 1° et de 2° catégorie, le nombre de captures de salmonidés (y compris ombres communs et corégones), autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à six.
5/8 FV - PROCEDES et MODES de PECHE AUTORISES
Article 11:
1) Dans les eaux de 2° catégorie, le nombre de lignes autorisées pour chaque membre d'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, est limité à quatre ;.
2) Dans tous les cours d'eau de 1** et de 2° catégorie, l'empioi d'une carafe ou bouteille d'une
contenance limitée à deux litres est autorisé afin d'effectuer la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces ;
3} Pour là pêche de l'écrevisse, les pêcheurs peuvent utiliser six balances maximum. Celles-ci peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques et leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 m;
4) Pour la pêche de la carpe, la pêche du bord ou en barque n'est autorisée qu'à une distance de lancer de 100 m maximum ;
5) Dans les eaux de 1°" catégorie, le nombre de lignes autorisées pour chaque membre
d'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, est limité à un, sauf dans les zones définies par l'arrêté spécifique de désignation des plans d'eau de première catégorie piscicole dans le département de la Haute-Marne en vigueur, où la pêche à deux lignes est autorisée.
6) Pour le réservoir de Charmes, la pêche n'est autorisée qu'au moyen de 2 lignes maximum par pêcheur depuis les emprises métalliques du ponton de la RD 54.
- PROCEDE MODES de PECHE P IBES
Article 12 :
La pêche à la traîne est interdite.
La ligne de traîne peut être définie comme la mise en mouvement d'une embarcation, mue par une force autre que naturelle, aux fins de traîner un cordeau, une ligne où un fil, plus ou moins tendu en raison de la vitesse, et muni à l'une de ses extrémités d'un vif, d'un poisson mort, d'un appât, d'une cuiller, d'une hélice ou tous leurres, l'autre extrémité étant soit fixée à la barque, soit tenue, directement ou par l'intermédiaire d'une canne, par Un pêcheur embarqué ou par un passager de telle sorte que l'appât reste entre deux eaux et soit attractif pour le poisson.
Article 13 :
Sont également interdits les moyens et méthodes de mise à mort, de capture et autres formes d'exploitation désignés ci-après: explosifs, armes à feu, poisons, anesthésiants, électricité au courant alternatif, sources lumineuses artificielles.
6/8 VI - REGLEMENTATION SPECIALE des LACS, des COURS D'EAU ou PLANS D'EA
Article 14 : Réglementation des lacs
Dans le lac du Der-Chantecoq, les conditions de l'exercice de la pêche sont fixées par un arrêté interdépartemental spécifique.
Outre les règlements particuliers de police applicables aux réservoirs d'alimentation du canal de Champagne-Bourgogne, il est rappelé qu'en cas d'abaissement du niveau des eaux, la pratique de la pêche est réglementée comme suit :
RESERVOIR DE CHARMES :
Cote du niveau d'eau inférieure à 332,62 : l'interdiction de pêche est absolue. Cote du niveau d'eau comprise entre 335,60 et 332,62: la pêche est autorisée au moyen d'une seule ligne montée sur canne du bord seulement. La pêche à partir des pontons installés le long du CD 4 est autorisée.
RESERVOIR DE LA MOUCHE :
Cote du niveau d’eau inférieure à 348,45 : l'interdiction de pêche est absolue. Cote du niveau d'eau comprise entre 351,25 et 348,45: la pêche est autorisée au moyen d'une seule ligne du bord seulement.
RESERVOIR DE LA LIEZ :
Cote du niveau d'eau inférieure à 0,70 : l'interdiction de pêche est absolue.
Cote du niveau d'eau comprise entre 0,70 et 2,24: la pêche est autorisée au moyen d'une seule ligne du bord seulement, les samedis, dimanches et jours fériés uniquement. Cote du niveau d'eau comprise entre 2,24 et 3,78: la pêche est autorisée tous les jours et dans tout le réservoir, mais uniquement au moyen d'une seule ligne du bord seulement.
RESERVOIR DE LA VINGEANNE :
Cote du niveau d'eau inférieure à 297 : l'interdiction de pêche est absolue. Cote du niveau d'eau comprise entre 298,90 et 297: la pêche est autorisée mais du bord seulement et au moyen d'une seule ligne.
Cote du niveau d’eau inférieure à 301,60: la pêche est interdite dans la partie du réservoir comprise à l‘amont de la digue livrant passage à la RD 974.
Il est interdit de circuler ou de stationner des véhicules sur le domaine public fluvial. Pour rappel les limites du domaine public fluvial sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder (Article L 2111-9 du CG3P): c'est donc la rive la plus basse qui fixe ja limite (Règle dite du Plenissimum flumen).
Article 15 : Réglementation applicable au canal
La pêche est interdite dans les biefs du canal de Champagne-Bourgogne lorsque leur niveau d'eau respectif est inférieur à 1 mètre.
Article 16 : Réglementation cours d'eau -1°* catégorie
Dans le cours d'eau MARNE, la pêche à deux lignes est autorisée sur certains parcours définis par l'arrêté spécifique de désignation des plans d'eau de première catégorie piscicole dans le département de la Haute-Marne en vigueur.
718 .
Article 17 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les communes du département pendant une durée minimale d'un mois et publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne. Il sera également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État de ia Haute-Marne (www.haute- marne.gouv.fr)
Article 18 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, -le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, les sous-préfets d'arrondissement de la Haute-marne, les maires des communes de la Haute-Marne, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, le président de la fédération de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, les gardes-pêches particuliers assermentés, ainsi que tous les autres agents visés à l’article LA37-1 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chaumont, le 1 1 DEC. 2023
La Préfète
8/8 PRÉ TE MARNE Direction départementale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ PERMANENT N°52-202312-00061 DU 11 DÉCEMBRE 2023
relatif à l'exercice de la pêche de la carpe de nuit
dans le département de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National Mérite
VU le Code de l'environnement, Livre IV, Titre [Il et notamment ses articles L,431-3, LA436-5 et
R.436-14 à R.436-23 :
VU le Code des transports, notamment ses articles R 4241-68, R 4241-69 et R 4241-70 du code des transports relatif à la circulation sur les digues et chemins de halage ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, préfète de la Haute-
Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département de la Haute-Marne ; |
VU l'arrêté permanent en vigueur, relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans Île département de la Haute-Marne ;
VU l'absence d'observation du Chef du service départemental représentant le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'avis du Président de la Fédération de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 26 octobre 2023,
VU l'avis du Directeur de Voies Navigables de France en date du 10 novembre 20253 ;
VU l'absence d'observation lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 25 octobre au 14 novembre 2023 ;:
CONSIDÉRANT que cette pratique de pêche de loisir tend à diversifier l’halieutisme et peut être autorisée dans certaines limites strictement définies ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, ARRÊTE :
Article 1:
L'arrêté permanent relatif à l'exercice de la pêche de la carpe de nuit dans le département de la Haute-Marne n°52-2022-12-00108 du 05 décembre 2022 relatif à l'exercice de la pêche de la carpe de nuit dans le département de la Haute-Marne est abrogé.
Article 2 :
Est autorisée la pêche de la carpe de nuit dans les zones définies ci-après et dont les coordonnées GPS sont indiquées dans le tableau ci-joint en annexe :
RÉSERVOIR DE LA LIEZ :
Une zone 1 de 400 m au lieu-dit « le Râlet ».
Une zone 2 de 500 m au lieu-dit « Bois Chapusin ».
Une zone 3 de 600 m au lieu-dit « Les Sources » (pointe de la baie de Peigney après les enrochements).
RÉSERVOIR DE LA MOUCHE (ou SAINT-CIERGUES) :
Parcours compris entre le lieu-dit « les Roches » et le lieu-dit « le Bois » sur 650 m.
RÉSERVOIR DE CHARMES :
Une zone 1 de 600 m dont la limite amont est à 20 m en aval de la digue du CD 74 et la limite aval à 620 m en aval de ce même point.
Une zone 2 de 400 m dont la limite amont est à 450 m en aval de la digue de la D 54 en rive gauche et la limite aval à 80 m en amont du pont de tôle (baie de Champigny).
Une zone 3 de 100 m au niveau de la baie de Varbeton.
Une zone 4 de 150 m dont la limite amont est à 350 m en amont de la digue du réservoir et la
limite aval à 200 m de cette même digue.
RÉSERVOIR DE LA VINGEANNE (ou VILLEGUSIEN) :
Une zone 1 de 200 m au lieu-dit « La grande Rieppe ».
Une zone 2 de 200 m au lieu-dit « Les Etaules ».
CANAL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE À BAYARD :
Une zone de 250 m en rive gauche en amont du pont-levis.
CANAL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE À CON DES et BRETHENAY :
Une zone de 495 m en rive gauche comprise entre un point situé à 100 m en aval de l'écluse n°26
(CONDES) et un point situé à 225 m en amont de l'écluse n°27 (BRETHENAY),.
CANAL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE À CHOIGNES :
Une zone de 200 m en rive droite (côté contre-halage) sur le bief en amont de l'écluse n°23 dont la
2/7 limite aval est à 150 m en amont de cette écluse et la limite amont à 350 m en amont de cette même écluse.
CANAL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE À CUREL :
Une zone de 300 m en amont de l'écluse de Curel, côté halage.
CANAL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE A DONIJEUX :
Une zone de 350 m en rive gauche.
CANAL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE À EURVILLE :
Une zone de 350 m en rive gauche dont la limite amont est à 200 m en aval du pont de la D 2173
(avenue Jacques Marcellot) et la limite aval se situe 550 m en aval de ce pont.
CANAL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE À FRONCLES :
Une zone de 300 m en rive droite (côté contre-halage) sur le bief entre les écluses n°35 de
Buxières-les-Froncles et n°36 de Froncles.
CANAL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE A JOINVILLE :
Une zone 1 en rive gauche (côté chemin de halage) dont la limite amont est à 450 m en amont du pont « dit de 100 m » et la limite aval se situe 50 m en amont de l'écluse E44 de Joinville.
Une zone 2 de 165 m en rive gauche (côté chemin de halage) en aval du pont de la RD60 (avenue
de Lorraine) dont la limite amont est le panneau d'interdiction de circulation sur le chemin de
halage et dont la limite aval se situe 165 m en aval de ce panneau.
Une zone 3 en rive droite (côté contre-halage) dont la limite amont est 100 m en aval de l'écluse E43 de Bonneval et la limite aval se situe 600 m en aval de cette écluse.
CANAL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE A PEIGNEY :
Une zone de 1000 m en contre-halage comprise entre un point situé à 600 m en amont de l'écluse du moulin chapeau au lieu-dit « Pont de la Marnotte » et un point situé à 990 m en aval de l'écluse des batailles,
CANAL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE A ROLAMPONIT :
Une zone de 1 300 m en rive droite.
CANAL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE À SAINT-DIZIER :
Une zone de 70 m en rive gauche, débutant d’un point localisé à 50 m en aval de l'écluse de « la Noue » en direction du vannage de la « Double écluse ».
CANAL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE A VIEVILLE :
Une zone de 530 mm en rive gauche(Bief de Grandvaux : E33 de Grandvaux à E32 de Viéville) dont
la limite amont est 215 m en aval du pont de Viéville et la limite aval est 745 m en aval du pont de Viéville.
CANAL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE À VECQUEVILLE
3/7 Une zone de 110 m en rive gauche.
CANAL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE A VILLEGUSIEN-LE-LA
Zone de 1200 m, en rive droite, depuis le pont de la voie ferrée jusqu'au pont de la « rue du port »,
ETANG DIT « DE VALCOURT »:
Berge de la partie Est de l'étang limitée par la ligne à haute tension, soit une longueur de 660 m.
LA MARNE A HALLIGNICOURT :
Une zone en rive droite de 1000 m, d’un point situé de la clôture de la base aérienne jusqu'au point situé à 100 m en amont du pont de la RD 166.
LA MARNE À MOESLAINS :
Une zone en rive gauche de 300 m, le long du jardin public de la commune, limitée en aval par les piles de l'ancien pont-canal.
LA MARNE A SAINT-DIZIER :
Une zone de 310 m, en rive gauche, lieu-dit « les Pénissières », du point situé à l'extrémité des enrochements à hauteur de l'emplacement de l'ancienne ferme, jusque 70 m avant le pont de la RN4.
Une zone de 520 m, en rive gauche, lieu-dit « les Pénissières », du point situé à l'entrée de reculée dite « du Frêne » jusqu'à la limite du petit bois situé à Faval.
Une zone en rive droite de 1400 m, du point situé à 50 m en aval du barrage de Valcourt au point
situé à hauteur du chemin d'accès près du pont de Moeslains.
LA MARNE À VALCOURT :
Une zone en rive gauche de 260 m, d'un point situé à 50 m à l'amont du confluent de la « Vieille
Marne » jusqu’au point situé à 40 m en amont du barrage de Valcourt.
LA MEUSE À BOURMONT :
Une zone de 800 m à l’amont du barrage de Quiquengrogne.
Article 3 : Règlement particulier aux lacs réservoirs
En ce qui concerne ces quatre lacs, les pêcheurs devront respecter la signalisation de circulation et de stationnement. Les règlements particuliers préfectoraux de pêche et de police des lacs s'appliquent également pour l'exercice de la pêche de la carpe de nuit.
Pour les lacs réservoirs, sont interdites :
- la navigation de nuit,
- a pêche de nuit depuis une embarcation.
Article 4 : Règlement particulier au canal de Champagne Bourgogne, aux parcours de la Marne et étang de Valcourt
La période de pêche est limitée aux nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche, du
4/7 dimanche au lundi et la nuit précédant un jour férié, aux heures légales.
L'emploi d'un bateau pour la pêche est interdit sur le canal.
Le chemin de halage n'est autorisé qu'aux piétons et aux cyclistes; la circulation et le stationnement des véhicules automobiles y sont rigoureusement interdits.
Pour l'exploitation du canal, les agents de VNF sont amenés à circuler en véhicule sur le chemin de halage, et cela même de nuit. Les pêcheurs veilleront donc à ne jamais entraver la circulation
sur ce chemin.
Article 5 : Balisage
Les parcours suscités seront balisés de façon claire et pérenne par les associations agréées pour la pêche.et la protection du milieu aquatique concernées.
Article 6 : Validités
Cette autorisation est valable pour la période comprise entre la nuit du vendredi au samedi du dernier vendredi du mois de mars et la nuit du dimanche au lundi du premier dimanche de
novembre,
Article 7 : Modalités
La pêche de la carpe de nuit n'est autorisée que du bord à l’aide de lignes tendues
perpendiculairement à la rive et tirées sur une longueur maximale de 100 m.
Seule la pêche à l'aide d'esches végétales est autorisée.
Pour les lacs réservoirs, la pêche de nuit depuis une embarcation est interdite.
Article 8 : Exception
En vertu de l'article R 436-14-5° du code de l’environnement, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les communes du département pendant une durée minimale d'un mois et publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne. Il sera également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Haute-Marne (www.haute- marne.gouv.fr)
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr).
5/7 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, les sous-préfets d'arrondissement de la Haute-Marne, les maires des communes de la Haute-Marne, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, le président de la fédération de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les gardes-pêches particuliers assermentés, ainsi que tous les autres agents visés à l'article L.4371 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée : h
- au Président de la fédération de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
- au Directeur Régional de l'office français pour la biodiversité,
- au Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Chaumont, le . 2023
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3: PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE d ee Libereé es territoires
Égalité .
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N°52-2024-01-00017 DU 04 JANVIER 2024
fixant les barèmes départementaux relatifs aux denrées agricoles (perte de récolte prairie et céréales à paille, oléagineux, protéagineux)
et la typologie départementale simplifiée des prairies pour l'année 2023
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 426-1 et suivants, et les articles R.
426-1 et suivants :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, préfète de la Haute- Marne ;
VU les barèmes établis par la Commission nationale d'indemnisation, en dates du 14
septembre 2023 et du 26 octobre 2023 ;
VU la décision émise par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation (CDCFS) spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, lors de la consultation électronique qui s'est déroulée du 14 au 23 novembre 2023;
SUR proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE :
Article 1:
Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, les barèmes départementaux relatifs à la perte de récolte en prairie et aux céréales à
paille, oléagineux, protéagineux, ainsi que les dates uitimes d'enlèvement, ont été arrêtés au titre
de l'année 2023 par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée, suivant les tableaux joints en annexes (annexe 1: en culture
conventionnelle, annexe 2 : en culture bio).
1/4 Article 2: La typologie départementale simplifiée des prairies au titre de l'année 2023 a
été arrêtée par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée, comme suit : :
Grille établie intégrant 3 critères :
- Le type de prairie {temporaire ou permanente)
- Le potentiel du milieu {lié aux petites régions naturelles et au sol} - La fertilisation ménérale où organique et la productivité (entretien) Le seuil de différenciation est fixé. à 50-u d'azote ? ha ou 12 à 15 T de fumier par an
Potentiel Peu favorable Moyennement favorable Favorable milieu ‘
azote < 50 > 50
S0u/ha < 50 ü/ha >»S0u/ha u/ha ufha |
Prairies de | : iii CATA 4.75 CATB 5.25 CATÉE 6 CATO 6.75 CATE 7
in Ÿe CATF 5.5 CATG 6 CATH 6.75 CATI 7 CATI 7.75 “ de 3 ans -
Tout dossier de prairie ne pouvant pas être classé dans une des catégories
ainsi définie devra être indiqué "hors catégorie” et être présenté en CDCFS
{ex prairie délaissée).
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le Préfet
de la Haute-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25, rue du Lycée - 51 036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision à été notifiée ; soit par courrier, soit par le biais du site
téléprocédures wwwtelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Marne, le directeur
départemental des territoires et le président de la fédération départementale des chasseurs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au receuil
des actes administratifs.
0 3 JAN. 2024
Le Préfète
Chaumont, ie :
2/4 ANNEXE 1:
Prix des denrées agricoles à indemniser au titre des dégâts de gibier et dates ultimes d'entèvement des récoltes en culture conventionnelle-au titre de l‘année 2023
Brèmes Prix 202$ SHsSs
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récoltes
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Avoine bianche 19,78 15/09/2023
Avoine noire 19,40 | 2060 | 21,89 20,78 15/09/2023
Blé 19,20 | 20,40 | 21,60 20,58 15/09/2023
Blé printemps 20,58 +5/09/2023
Colza 4200 | 43,20 | 44,48 43,38 15/09/2023
Epautre (Petit) Contrat 15/09/2023
Escourgeon orge mouture 17,60 18,80 20,09 18,98 15/09/2023
Féveroles 27,60 28,80 30.09 28,98 01/11/2023
Foin 10,32 11,48 12,61 11,46
Lentilles 80,00 15/09/2023
Luzerne foin 12,46
Luzerne porte graines Contrat 01/11/2023
Maïs déshy 01/12/2023
Maïs fourrager 30/10/2023
Maïs grain 61/12/2023
Méteil fourrager 11,46 15/09/2023
Orge - avone 18,50 19,70 20,90 19,88 15/09/2023
Orge brasserie hiver 1900 | 20,20 | 21,40 20,38 15/09/2023
Orge brasserie printemps 25,80 | 27,00 | 28,20 27,18 15/09/2023
Pailte 3,00 15/09/2023
Pois alimentaires Contrat 15/09:2023
Pois avoine graine 22,70 23,90 25,19 24,08 15/09/2023
Pois fourragers 26,09 | 27,20 | 28,40 27,38 15/09/2023
Sarrasin 75,00 01/11/2023
Seigle 18,59 19,70 | 20,90 19,88 15/09/2023
Seigle Méthaniseur 7,00
Soja 0112/2023
Sorgho fourrager 0t:12/2023
Sorgho grain 30/10/2023
Toumesoi oléique 1511/2023
Trèfie graines contrat 0111/2023
Triticake 47,10 18,30 19,50 16,48 15/09/2023
3/4 ANNEXE 2:
Prix des denrées agricoles à indemniser au titre des dégâts de gibier et dates ultimes d'enlèvement des récoltes en culture bio au titre de l'année 2023
in E uitime
Denrés De D de des récoltes
Avoine bic floconnerie 35,00 38,00 |:5:02/2022
Avoine bis fourrager 31,00 30,00 |15:09/2023
Blé biologique 48,50 | 40,00 |:i5/092022
Blé printemps 50,00 | 50,00 |15/09/2023
Blé ; féverolle Bio 47,50 |oi;11/2023
Cameline Bio Contrat |0i/12/2023
Chia Bio Contrat |02/12/2023
Colza Bio 85,00 |15:09/2023
Féverolle bio 54,00 | 55,00 |01/11/2023
Luzerne foin bio 18,48 | 14,95
Maïs ensilage bio 7,60 3910/2073
Maïs grain bio 40,50 01/12/2023
Méteil bio 17,28 43,75 |01:12:2022
Miliet Bio Contrat |01:12/2023
Pois bia 52,50 65,00 |01:11:2023
Prairies bic 17,28 13,75
Sarrasin bio 95,00 | 95,00 |51:1172023
Soja bio (alim animale) 97,50 01/11/2023
Tournesol bio 85,00 15/11/2023
trefle semence Bio Contrat
Triticaie { pois bio 4525 | 45,00 |01/11:2023
Triticale biologique 38,00 35,00 |:15/09/2023
4/4 PRÉFET irecti £ DE LA HAUTE-MARNE Direction départementale
Liberté des territoires Égalité Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N°52-2024-01-00019 DU 04 JANVIER 2024
instituant des réserves temporaires de pêche
sur la Marne (communes de Donjeux et d’Eurville-Bienville)
et sur le ruisseau des Abîmes {commune de Châteauvillain),
cours d'eau non domaniaux
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National Mérite
VU le Code de l'environnement, Livre IV, Titre IH et notamment ses articles L436-12, R.436-69,
R436-73 et R.436-74 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, préfète de la Hauvte-
Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l‘Intérieur du 1er décembre 2020 portant
nomination de M. Xavier Logerot comme directeur départemental des territoires de la Haute- Marne, à compter du 7 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00101 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° 2023/04 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Matthieu Gerlier, chef du Service environnement et forêt ; VU la demande du Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique de Donjeux « la Tanche » en date du 10 octobre 2023 ;
VU la demande du Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique d'Eurville-Bienville « le Gardon de Bayard » en date du 11 octobre 2023 ;
VU la demande du Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique de Châteauvillain « la Truite Marmessienne » en date du 10 octobre 2023;
VU l'absence d'avis du Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité ;
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 28 novembre 2023 ;
VU l'avis du Directeur de Voies navigables de France en date du 18 décembre 2023 ;
1/3 VU la consultation du public qui s'est effectuée du 25 novembre au 15 décembre 2023 dans les formes prévues au Il de l'article L120-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT la nécessaire mise en réserve temporaire de pêche de sections de cours d'eau non domaniaux afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : Dénomination des réserves temporaires de pêche
Des réserves temporaires de pêche, où toute pêche est interdite en vue de la protection et de la reproduction du poisson, sont instituées sur les cours d'eau non domaniaux suivants :
La Marne : sur la commune de Donjeux, en rives droite et gauche (y compris lîlot central) en aval du barrage, soit un linéaire de 250 m entre le barrage en amont et la passerelle en aval.
Le parcours en réserve sera délimité sur le terrain par des pancartes portant là mention « Réserve — Défense de pêcher» installés de manière apparente par l'AAPPMA « la Tanche ».
La Marne: sur la commune d'Eurville-Bienville, sur l'annexe hydraulique située en rive droite, en connexion permanente avec la Marne par l'aval, sur la parcelle D815 et les francs-bords du canal Entre Champagne et Bourgogne (soit entre le dalot permettant le franchissement de l'annexe et la confluence avec la Marne).
Le parcours en réserve sera délimité sur le terrain par des pancartes portant là mention « Réserve - Défense de pêcher » installés de manière apparente par l'AAPPMA « le Gardon de Bayard ».
Le ruisseau des Abîmes: sur la commune de Châteauvillain, la source des Abîmes et son bras de dérivation, sur les deux rives, soit un linéaire de 1 450 m (2 900 m de berges) entre, en amont la source des Abîmes, et en aval, la passerelle en amont du pont de ià rue Saint- Jacques.
Le parcours en réserve sera délimité sur le terrain par des pancartes portant la mention « Réserve — Défense de pêcher » installés de manière apparente par l'AAPPMA « la Truite Marmessienne ».
Article 2 : Durée de validité .
Les réserves temporaires de pêche visées à l'article 1 sont instituées pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2024.
Pour la réserve temporaire de pêche du ruisseau des abîmes à Châteauvillain, cette durée de 5 ans est instituée sous réserve de la reconduction annuelle de la convention établie avec la mairie. :
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies concernées.
2/3 Cet affichage sera renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée jusqu'au terme de la validité de l'arrêté. :
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25, rue du Lycée - 51 036 Châlons-en-Champagne cedex, dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté soit par Courrier, soit par le biais du site téléprocédures wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur Départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne, le Directeur départernental de la Sécurité Publique, les agents de l'Office français pour la biodiversité, les
agents assermentés et les maires des communes de Châteauvillain, de Donjeux et d’Eurville- Bienville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes adrninistratifs de la Préfecture et dont copie est adressée :
- aU Président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, |
- aux Présidents des AAPPMA «la Tanche», «le Gardon de Bayard» et «la Truite Marmessienne ».
Chaumont, le 0 4 JAN, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Environnement et Forêt,
MatthiedlGerlier
3/3 ; Ex é ®% 5: PRÈFET RÉPUBLIQUE an agence noti onaie (RSC e [0e Per DE LA HAUTE-MARNE HHANEAIÉ Ct de la cohésion e rand EF 1
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Communauté de Communes
du Bassin de Joinville en Chèmpagre
AVENANT N°1
CONVENTION D’OPERATION DE REVITALISATION
DU TERRITOIRE (ORT)
Petites villes
de demain ENTRE
la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, représentée par Monsieur
Jean-Marc FÈVRE, Président,
ET
la Ville de Joinville, représentée par Monsieur Bertrand OLLIVIER, Maire,
ET
la Commune de Poissons, représentée par Monsieur Bernard ADAM, Maire,
Ci-après les « collectivités bénéficiaires » d’une part
ET
e L'ETAT représenté par Madame Régine PAM, Préfète de Haute-Marne
Ci-après, « l'Etat » d’autre part,
AINSI QUE
e L’EPFGE, Etablissement Public Foncier du Grand Est, représenté par Monsieur Alain
TOUBOL, son directeur général
e Le CAUE, représenté par Madame Anne LEDUC, sa Présidente
e La REGION GRAND EST, représentée par Monsieur Franck LEROY, son Président dûment
habilité à signer le présent avenant par la délibération de la Commission Permanente
n°23CP-615 en date du 14 avril 2023 ;
e La Chambre de Commerce et d'Industrie Meuse Haute-Marne, représentée par
Monsieur Richard PAPAZOGLOU, son Président
Ci-après, « les partenaires », ARTICLE 1 — OBJET DE L'AVENANT A LA CONVENTION ORT
Le présent avenant a pour objet principal de modifier la convention cadre d'Opération de
Revitalisation du Territoire signée le 25 novembre 2022 en actant l'engagement de quatre
partenaires supplémentaires au programme Petites Villes de Demain mis en œuvre sur la
Communauté de Communes de Joinville en Champagne (ci-après CCBIC), la Ville de Joinville et la
commune de Poissons.
En effet, la Région Grand Est, l’Établissement public foncier de Grand Est (EPFGE), le Conseil
d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) et la Chambre de Commerce et
d'Industrie Meuse Haute-Marne souhaitent intégrer le dispositif Petites Villes de Demain et devenir
signataires de la convention et partenaires actifs de la mise en œuvre de l’ORT.
Cette convention pourra faire l'objet d'avenants afin d'intégrer de nouveaux projets, de nouveaux
partenaires et/ou d'autres centralités de la Communauté de Communes, notamment Doulevant-le-
Château.
La convention d'ORT est un document contractuel souple conçu pour évoluer à travers des avenants
réguliers permettant de partager l'émergence de dynamiques nouvelles avec les partenaires et
d'ajuster le projet de territoire en fonction.
Ainsi l’'ORT vaudra L'OPAH-RU après la signature par tous les partenaires des avenants comportant
les dispositions de l’article L303-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et intégrant les
volets immobilier, foncier, habitat dégradé et lutte contre l'habitat indigne.
ARTICLE 2 — MODIFICATIONS
Le présent avenant acte les modifications suivantes :
“Modification de la page de signataires avec l'ajout de la Région Grand Est, de l'EPFGE, du CAUE
et de la Chambre de Commerce et d'Industrie Meuse Haute-Marne.
*_ L'article 4 « Engagement des parties » est modifié comme suit :
« Territoires porteurs de l'ORT
+ Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne
Département : Haute-Marne
Région : Grand Est
Département : Haute-Marne Création : 1 er janvier 2014
Siège : Joinville
Territoire de compétence : 59 communes Population en 2019: 12 421 (-21,9% depuis 1982)
Président : Jean-Marc FEVRE
e Ville de Joinville
Région : Grand Est
Département : Haute-Marne
Population en 2019: 3 015 (-37,3% depuis 1982) Maire : Bertrand OLIVIER
e Commune de Poissons
Région : Grand Est
Département : Haute-Marne
Population en 2019 : 632 (-15,4% depuis 1982) Maire : Bernard ADAM
Gouvernance
e Le comité local de projet
Un comité local de projet est institué pour assurer une vision globale selon les trois échelles prévues
dans la présente convention : le périmètre d'intervention du centre historique de Joinville, celui de
Poissons ainsi que de l'ensemble de l'intercommunalité.
Il sera placé sous la coprésidence du Préfet de la Haute-Marne, du Président de la communauté de
communes, du Maire de Joinville, du Maïre de Poissons, et associera
e les élus des trais collectivités locales portant le projet (Ville de Joinville, commune de Paissons
et CC/BC),
e les services de l'Etat {Directeur Départemental des Territoires, Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populatians etc.},
e l’Architecte des Bâtiments de France (ABF),
e le Délégué local de l'Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires (ANCT),
e le Directeur départemental de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC),
e l'Etablissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE),
e le Délégué départemental de l'Agence régionale de Santé {ARS),,
. le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie {CCI),
° le Directeur de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF),
. les forces de Gendarmerie,
° les maîtres d'ouvrage figurant dans la maquette financière (Conseil Départemental et
Groupement d'intérêt Public de la Haute-Marne, Région Grand Est et Hamaris),
. un représentant des habitants par cœur de bourg, qui pratique la ville à pied et surtout son
territoire assez souvent, si possible engagé dans la cité,
e En tant que de besoin, toute personne ou structure dont le champ d'intervention ou de
compétences est jugé utile (Chambre d'Agriculture, Chambre des Métiers et de l'artisanat … ). Ce comité local de projet se réunira au moins une fois par an pour faire le point sur l'avancement du
projet et pour définir éventuellement les inflexions stratégiques à apporter.
+ Le comité technique
Un comité technique placé sous le pilotage conjoint des services de la Ville de Joinville, de la commune
de Poissons, de la CCBJC et de la DDT, sera institué pour assurer le suivi opérationnel de l'ORT.
I comprendra les représentants des partenaires précités selon l'ordre du jour. I! se réunira au minimum
une fois par trimestre. La cheffe de projet préparera les réunions du comité technique. Elle présentera
un tableau de suivi de l'exécution des actions et fera un point sur l'avancement et la programmation
des actions y compris financièrement.
Moyens techniques et animation
° Équipe de suivi-animation (Ville de Joinville)
Un opérateur est en charge d'assurer le suivi-animation de l'OPAH-RU et des ORI à Joinville et
notamment la mise en place d'un guichet unique pour tout montage de dossier de réhabilitation d'un
logement, d'un immeuble ou d'une façade.
En parallèle, l'équipe technique de la Ville de Joinville poursuivra une animation plus générale de
rénovation du centre historique {subventions pour les façades, le commerce et la restauration du
patrimoine bâti notamment}, en y coordonnant l'ensemble des actions (lien avec les commerçants,
animation culturelle ….).
Ces opérations importantes, conjuguées à une politique plus globale de rénovation urbaine
{équipements et espaces publics, logement social. … }, Sont suivies en interne par le chef de projet
Urbanisme et la chargée de mission Patrimoine, en lien étroit avec les Services Techniques et la
Direction Générale des Services.
C'est l'ensemble des équipes de la Ville de Joinville qui est désormais orienté vers la revitalisation du
territoire, la coordination et l'impulsion de ces projets étant le travail du chef de projet Urbanisme.
+ Contenu des missions de suivi-animation (Ville de Joinville)
Missions liées à l'amélioration de l'habitat réalisées par l'opérateur:
e actions d'information, de communication et de sensibilisation auprès des propriétaires en lien avec
lo Ville de Joinville, accueil du public, organisation de réunions destinées aux habitants pour conseiller
et informer sur les enjeux de l'opération,
+ diagnostic technique, social et juridique des logements et de la situation de leurs occupants en
proposant des solutions et des outils adaptés à la réhabilitation,
* aide à la décision de la Ville de Joinville avec assistance technique, administrative et juridique,
+ constitution et analyse des Indicateurs de résultats pour informer la Ville de Joinville et l'ensemble
des partenaires lors des comités de pilotage et des comités techniques sur l'état d'avancement de
l'opération. Missions liées à l'amélioration de l'habitat réalisées par l'équipe technique de la Ville de Joinville
e suivi de l'ensemble des procédures en cours et recherches de solutions techniques et financières en
lien avec l'opérateur,
° actions d'animation des milieux professionnels,
+ actions de coordination des acteurs, organisation de la concertation avec les habitants dans les
opérations de réhabilitation lourde,
e actions de sensibilisation à la démarche d'intervention sur le patrimoine bâti, et mise en place et suivi
de subventions en conséquence,
+ actions avec les commerçants dans les immeubles du centre ancien occupés en partie par des
commerces, et mise en place et suivi de subventions en conséquence.
Modalités de coordination opérationnelle (Vilie de Joinville)
Le bureau retenu pour le suivi-animation devra permettre de réaliser concrètement les objectif
qualitatifs et quantitatifs de la présente convention notamment par :
+ un plan de communication visant à faire connaître l'OPAH RU,
+ une mission d'assistance, de conseil et d'analyses techniques et financières des projets à destination
de l'ensemble des propriétaires,
s le suivi de l'avancement de la mission et des résultats obtenus au regard des objectifs définis,
+ les actions de renouvellement urbain complémentaires à l'intervention sur le parc privé {ravalement
des façades, aides au patrimoine bâti, rénovation et installation de commerces … },
« la recherche de solutions techniques et financières {pouvant aller jusqu'à l'expropriation dans le cadre
de l'ORI).
Un propriétaire doit pouvoir trouver l'ensemble des informations sur toutes les aides financières
(directes ou indirectes comme la défiscalisation) et techniques possibles pour son projet de rénovation
dans l'esprit d'un “guichet unique” visant à simplifier la procédure d'aide.
L'équipe de suivi-animation retenue devra également être en lien quotidien avec l'équipe technique de
la Ville de Joinville (demandes de subventions, instruction des autorisations d'urbanisme … } qui
assurera le lien avec les services sociaux (CCAS, CIAS, CAF et ARS notamment) et du patrimoine (UDAP
et CAUE notamment} en plus des comités techniques et locaux de projet.
L'équipe technique de la Ville de Joinville mènera une politique spécifique en direction des commerces
de proximité et du centre-ville.
Déjà en partenariat actif avec la CCI Meuse / Haute-Marne, la Ville de Joinville travaille également avec
la CMA Haute-Marne et intensifie son travail sur les métiers d'Art avec la Région Grand Est au travers
d'un partenariat avec les Petites Cités de Caractère. Instruction et suivi des subventions aux commerces
existants (rénovation, mise en accessibilité … ), accompagnement des porteurs de projets, aide à l'essai
d'un projet commercial et à la mise à disposition du foncier, instauration d'animations en cœur de ville
… outont d'actions déjà en place à Joinville.
Cette politique commence à porter ses fruits (installation d'un salon de thé, réouverture d'un magasin
de chaussures … } et sera intensifiée en lien avec le gel du développement du commerce de périphérie. + La Région Grand Est
La Région, en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de formation professionnelle,
d'aménagement du territoire, de développement économique, de tourisme et d’environnement,
apportera son concours aux actions visées par le programme.
Elle s'engage à désigner dans ses services un ou des référent(s) pour participer à la gouvernance du
programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des actions et projets.
La Région, via ses cadres d'interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui financier
aux opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire l’objet d’une sollicitation
officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L'éligibilité sera instruite et étudiée au regard des
dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision fera l’objet d’une délibération
de la Commission Permanente de la Région.
S'agissant plus particulièrement de la commune de Joinville, elle a été identifiée comme centralité dans
le cadre de la politique régionale d'aménagement du territoire. À travers le dispositif « soutien aux
centralités rurales et urbaines », la Région Grand Est a souhaité mettre en œuvre une stratégie de
soutien, visant à aider les communes rurales à développer ou à rétablir leurs fonctions de centralité dans
leur territoire et à améliorer la qualité de vie dans le cadre d’un projet global de redynamisation. Elle
mobilisera également pour la commune de Joinville, le cas échéant, les crédits de la Banque des
Territoires dont elle a la gestion dans le cadre du programme national de l'État Petites villes de demain.
» La Chambre de Commerce et d'Industrie Meuse Haute-Marne
La revitalisation du territoire relève d'acteurs institutionnels, politiques et économiques pluriels. Aussi la Chambre de Commerce et d'industrie Meuse Haute Marne s'engage dans cette démarche partenariale
afin d'œuvrer, dans le cadre de ses compétences et missions, à la requalification d'ensemble du territoire,
objet de la présente convention.
A cet effet, la CCI 55 52 soutiendra la stratégie de développement et de valorisation de la Ville de Joinville
et de la commune de Poissons menée par la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en
Champagne et accompagnera les actions relatives aux centres villes des pôles structurants entrant dans
le périmètre de l'O.R.T, actuel et à venir.
La CCI 55 52 apportera plus particulièrement son expertise sur la consolidation des fonctions
économiques en les adaptant à la demande et aux besoins du territoire, Pour cela, elle mobilisera les
moyens humains et techniques nécessaires pour :
+ accompagner les porteurs de projet désireux de s'installer,
e favoriser la transmission / reprise d'entreprises
+ soutenir les entreprises du territoire dans leurs mutations.
La CCI 55 52 pourra également accompagner les entreprises dans les difficultés liées à leur activité ou
leurs projets de développement de manière collective ou individuelle, réaliser, des études économiques
(profil de territoire, consultation de chefs d'entreprises, étude d'implantation / diagnostic commercial...)
et toute autre mission convenue avec la collectivité par convention. ° L'Établissement public foncier de Grand Est (EPFGE)
Dans le cadre des conventions d'opérations de revitalisation, l'Établissement public foncier de Grand
Est (EPEGE) accompagne les collectivités dans la mise en œuvre opérationnelle de leur projet par le
biais de conventions pré-opérationnelles ou de projet (études foncières, portage foncier, travaux de
pré-aménagement pour les projets de reconversion de friche} permettant d'accélérer la maîtrise des
biens et terrains nécessaires au projet de revitalisation, et éventuellement d'engager leur
transformation, dans le respect de son plan pluriannuel d'intervention.
Ainsi, l'EPFGE sera le partenaire des collectivités d'un point de vue technique, administratif et juridique,
et s’appuiera sur ses dispositifs d'intervention adaptés à l'action en centres anciens. I! se positionne
comme un outil opérationnel pouvant contribuer à la mise en œuvre des projets de revitalisation, notamment issus du programme Petites Villes de Demain.
e Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Le CAUE de la Haute-Marne est une association d'intérêt public créée à l'initiative du conseil
départemental dans le cadre de la loi sur l'architecture de 1977. Cette structure a pour objectif la
promotion et le développement de la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l’environnement
sur tout le département. Le CAUE est financé par te Conseil départemental grâce à la taxe
d'aménagement et par le biais des adhésions des communes.
Dans le cadre du programme « PVD », le CAUE sera un partenaire technique dans l'accompagnement
des collectivités en apportant son expertise concernant les problématiques de revitalisation des
centres-villes et au travers des actions de conseils, de formation, d’information et de sensibilisation.
e Suivi-animation de l'opération de développement du territoire
Au carrefour de la politique de revitalisation du centre-bourg de Joinville, de celle de Poissons et de
l'aménagement global et cohérent du territoire à l'échelle communautaire (documents de planification,
développement économique, coordination et suivi des projets), la CCBJC contribuera à l'ingénierie à
travers le travail de l'agent en charge de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. »
ARTICLE 3 — ANNEXES
La convention cadre d’'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) sur le territoire de la CCBJC, la
Ville de Joinville et la commune de Poissons, ainsi que ses annexes signées au 25 novembre 2022 sont
annexées au présent avenant, 10 Convention signée en 10 exemplaires, le 2 © ” À 2 = 90 2 a
Agence nationale de l’habitat
Agente nationale de la
cohésion des territoires
Communauté de Communes
du Bassin de Joinville en
Champagne
||
|| Ville de Joinville
Madame RégnePAM,
Préfète de la Haute-Marne
Madame RégnePAM,
Préfète de la Haute-Marne,
Déléguée de l'ANAH dans le
département de la Haute-Marne
Madame RégnePAM,
Préfète de la Haute-Marne,
Déléguée de l'ANCT dans le
département de la Haute-Marne
ee —
Monsieur Jean-Marc FÈVRE,
Président
Monsieur Bertrand OLLIVIER,
Maire
11 Commune de Poissons
REGION GRAND EST
CPFGE
CAUE
Monsieur Bemard ADAM,
aire
Monsieur Franck LEROY
Président
Monsieur Alain TOUBOL,
Directeur Sénéra! de l'EPFGE
Madame Anne LEDUC,
Présiderte
Richard
PAPAZ
OGLOU
Signature
sumérique de
Richard
PAPAZOGLOU
Date : 2023.11.30
16:18:58 -01'00
LP RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-MARNE 5 rue de Lorraine, CS 10523 52011, CHAUMONT CEDEX
Arrêté n° 52-2024-01-00021 relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°52-2023-09-00098 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de Haute-Marne.
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Tous les services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne seront à titre exceptionnel fermés le mardi 23 janvier 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Chaumont, le 5 janvier 2024
Par délégation du Préfet,
Alain SOLARY, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne.
Alain SOLARY Che, Chu Cie. Chi PORTANT DELEGATION CS DE SIGNATURE
FONCTIONS SUPPORT
C= €. EP4De Cr E C= E C- € ANNULE ET REMPLACE LA DECISION HAUTE-MARNE THIESLEMONT VERDUN VITRY-LE WASSY AREMONT SAINT-MIHIEL FRANÇOIS 83/ 2023
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,
YU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
YU la convention de direction commune,
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 8 novembre 2023 portant désignation de Monsieur Frédéric LUTZ comme Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, Haute-Marne, Joinville, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-
Farémont,
VU la décision n° 75-2023 définissant l'organisation de la direction commune et l'organigrarmme de direction,
Le Directeur Général de la direction commune des Centres Hospitaliers de Bar le Duc Faïns-Véel, de Haute-Marne, de
Joinville, de Montier en Der, de Saint-Dizier, de Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François et de Wassy, et de l’EHPAD de Thiéblemont-Faremont
Par ailleurs, Directeur de l'établissement support du GHT Cœur Grand Est,
DECIDE
Article 1 : Direction chargée des fonctions supports |
Délégation est donnée à Monsieur Franck CHAMPENOIS, directeur des fonctions supports du GHT Cœur Grand Est, composé
des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc, de Fains-Véel, de la Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der de Saint-Dizier, de
Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
e Les courriers, actes, décisions relevant du périmètre et des directions rattachées à la direction des fonctions supports
e Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de
titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses d'investissements du titre 2
® Les actes relatifs aux achats
Pour représenter la direction auprès des autorités {force de l’ordre, SDIS) dans le cadre des missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
Délégation est donnée, aux fins de signer en lieu et place du directeur de l'établissement support de GHT et en cas
d’empéchement de Monsieur Franck CHAMPENOIS, directeur des fonctions supports du GHT Cœur Grand Est, aux personnes suivantes :
1/9 1.1 Direction Magasin Approvisionnements
Délégation est donnée à Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur de la Direction Magasin Approvisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT Cœur Grand Est, pour signer tous les courriers ou actes suivants :
, Les courriers, actes, décisions relevant du périmètre et des directions rattachées à la Direction Magasin Approvisionnement
. Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses
d'investissements du titre 2
1.1.1 Pour le CH de Verdun Saint-Mihiel,
Délégation est donnée à Monsieur Bernard WAGNER, directeur de la logistique et des travaux du CH de Verdun Saint-Mihiel,
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur
de la Direction Magasin Approvisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT Cœur Grand Est,
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
e Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses
d'investissements du titre 2
1.1.2 Délégation est donnée à Madame Aline LEHALLE, ingénieur hospitalier
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur de de la Direction Magasin Approvisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT Cœur Grand-Est, et de Monsieur Bernard WAGNER, Directeur de la logistique et des Travaux du CH de Verdun Saint-Mihiel
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
. Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique, logistique, biomédicale et de la sécurité
1.13 Délégation est donnée à Monsieur Christophe JEZIORO, ingénieur hospitalier Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur de
de la Direction Magasin Approvisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT Cœur Grand-Est, et de Madame Aline LEHALLE, Ingénieur hospitalier responsable logistique du CH de Verdun Saint-Mihiel
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
e. Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de
dépenses du titre 3 et de titre 2 {hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de
dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique, logistique, biomédicale et de la sécurité pour un montant maximum de 5 000€
1.1.4 Délégation est donnée à Monsieur Alexandre VANTOURNHOUDT Ingénieur hospitalier Aux fins de signer en lieu et place de Monsieur Bernard WAGNER, Directeur de la logistique et des Travaux
du CH de Verdun Saint-Mihiel de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur de de la Direction Magasin Approvisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT Cœur Grand-Est, Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
. Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de
dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie} et des comptes de
dépenses d’investissements du titre 2 relevant de la sphère technique, logistique, biomédicale et de la sécurité 1.1.2 Pour le CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel,
Délégation est donnée à Monsieur tean-Yves FAGNOT, directeur de la logistique et des travaux du CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel,
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d’empêchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur de la Direction Magasin Approvisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT Cœur Grand Est,
tous les courriers ou actes suivants :
° Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses
d'investissements du titre 2
1.2.4 Délégation est donnée à Madame Magalie NICOLE, Adjoint des Cadres Hospitalier
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur de de la Direction Magasin Approvisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT Cœur
Grand-Est, et de Monsieur JEAN Yves FAGNOT, Directeur de la logistique et des Travaux du CH Br le Duc Fains-Veel
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
+ Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses
d'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique, logistique, biomédicale et de la sécurité pour un montant maximum de 5 000€
1.2.5. Délégation est donnée à Monsieur François-Regis BERNARD, Technicien Hospitalier
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur de de la Direction Magasin Approvisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT Cœur Grand-Est,
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
° Les actes relatifs à l’engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de
dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et
e Des comptes de dépenses d’investissements du titre 2 relevant de la sphère technique et
logistique pour un montant maximum de 5 000€
1.2.6. Délégation est donnée à Monsieur Pascal VARIN, Technicien Hospitalier
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur de de la Direction Magasin Approvisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT Cœur Grand-Est,
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
. Les actes relatifs à l’engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de
dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de
dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique pour un montant
maximum de 5 000€
1.2.6 Délégation est donnée à Monsieur Didier FERRON, ingénieur biomédical,
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Monsieur Jean-Yves FAGNOT, directeur de la logistique et des travaux du CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel,
Pour signer tous les courriers ou actes dans la limite de ses attributions notamment les bons de
commandes médicaux et biomédicaux hors actes relevant des achats (contrats, marchés
1.2.7. Délégation est donnée à Madame Marie-leanne DELAVALLADE, Responsable sécurité,
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Monsieur Jean-Yves FAGNOT, directeur de la logistique et des travaux du CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel,
Pour signer :
* Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère de la sécurité incendie et de la sécurité à la personne.
Pour représenter la direction auprès des autorités {force de l'ordre, SDIS) dans le périmètre de ces missions.
1.1.3 Pour les CH de Saint-Dizier, Vitry le François, Haute-Marne et l'EHPAD de Thieblemont, Direction Magasin Approvisionnements,
3/9 Délégation est donnée à Monsieur Fablen GILLET, directeur des de la Logistiques et des travaux du CH de St Dizier, Vitry le François, Haute Marne, et l'EHPAD de Thieblemond
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur de la Direction Magasin Approvisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT Cœur Grand Est, pour signer tous les courriers ou actes suivants :
. Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 {hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses
d'investissements du titre 2
1.3.4 Délégation est donnée à Madame Patricia MARCEL Attachée d'Administration Hospitalière, Aux Fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur de de la Direction Magasin Approvisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT Cœur
Grand-Est, et de Monsieur Fabien GILLET, Directeur de la logistique et des Travaux du de St Dizier, Vitry le François, Haute Marne et l’EHPAD de Thiéblemond
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
° Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de
dépenses du titre 3 et de titre 2 {hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de
dépenses d’investissements du titre 2 relevant de la sphère technique, logistique, du CH de Saint Dizier et de Vitry le Francois
1.2.5, Délégation est donnée à Monsieur David BOUTARD,
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, directeur de de la Direction Magasin Approvisionnements auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT Cœur Grand-Est,
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
e Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de
dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par là pharmacie) et des comptes de
dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique, logistique,
biomédicale et de la sécurité pour un montant maximum de 5 000€
1.1.3.1 Délégation est donnée à Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont,
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, Directeur de
la Direction Magasin Approvisionnement auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT Cœu rGrand Est en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET, directeur de la logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l’EHPAD de Thieblemont, Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique, biomédical et de la sécurité
+ Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de
dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de
dépenses d’investissements du titre 2 relevant de la sphère technique, biomédical et de la sécurité.
. Les actes pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le
cadre des missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
1.1.3.1.1 Délégation est donnée à Monsieur Laurent COLLIN Adjoint Technique & Travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l’'EHPAD de Thieblemont,
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET, directeur de la
logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de
Thieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l’EHPAD de Thieblemont,
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique, biomédical et de la sécurité
e Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 {hors comptes gérés par la pharmacie} et des comptes de
dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique, biomédical et de la sécurité.
. Les actes pour représenter la direction auprès des autorités (force de l’ordre, SDIS} dans le cadre des missions de sécurité incendie et sécurité à la personne. 1.1.3.1.1.1 Délégation est donnée à Monsieur Stéphane DHIEVRE, technicien hospitalier Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET,
directeur de la logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne
et de l'EHPAD de Thieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont, et de Monsieur Laurent COLLIN Adjoint Technique & Travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l’'EHPAD de Thieblemont,
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique du CH Haute-
Marne
. Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des
comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et
des comptes de dépenses d’investissements du titre 2 relevant de la sphère technique
du CH Haute-Marne
1.1.3,1.1.3 Délégation est donnée à Monsieur Didier FERRON, ingénieur biomédical,
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET,
directeur de la logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne
et de l'EHPAD de Thieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l’'EHPAD de Thieblemont, et de Monsieur Laurent COLLIN Adjoint Technique & Travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l’'EHPAD de Thieblemont,
Pour signer tous les courriers ou actes dans la limite de ses attributions notamment les bons de
commandes médicaux et biomédicaux hors actes relevant des achats (contrats, marchés)
1.1.3.1.2 Délégation est donnée à Madame Martine POINTAUX adjoint des cadres du CH Haute-Marne, aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Gauthier MENIGOT, Directeur de la Direction Magasin Approvisionnement auprès de la Direction des Fonctions Supports du GHT Cœur Grand Est et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET, directeur de la logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de EHPAD de Thieblemont
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère logistique du CH de la Haute-Marne
o Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de
dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de
dépenses d’investissements du titre 2 relevant de la sphère logistique du CH Haute-Marne
1.1.3.1.3 Délégation est donnée à Madame Patricia MARCEL attachée d'administration hospitalière, Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET, directeur de la logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l’'EHPAD de Thieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH de Saint-Dizier,
Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère logistique du CH de Saint-Dizier et de
Vitry le François.
° Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de
dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie} et des comptes de
dépenses d'investissements du titre 2 retevant de la sphère logistique du CH de Saint-Dizier et de Vitry le François.
1.2 Direction Logistique et Travaux
1.2.1 Pour le CH de Verdun Saint-Mihiel,
Délégation est donnée à Monsieur Bernard WAGNER, directeur de la logistique et des travaux du CH de Verdun Saint-Mihiel,
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
5/9 . Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique et logistique, biomédicale et de la sécurité
. Pour représenter la direction auprès des autorités {force de l'ordre, SDIS} dans le cadre des missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
1.2.2 Délégation est donnée à Madame Aline LEHALLE, ingénieur hospitalier
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Bernard WAGNER, directeur de la logistique et des travaux du CH de Verdun Saint-Mihiel,
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère logistique
1.2.3 Délégation est donnée à Monsieur Alexandre VANTOURNHOUDT Ingénieur hospitalier
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Bernard WAGNER, directeur de la logistique et des travaux du CH de Verdun Saint-Mihiel,
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique
+ Pour représenter la direction auprès des autorités [force de l'ordre, SDIS}) dans le cadre des
missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
1.2.4 Délégation est donnée à Monsieur Herve LELIEVRE Ingénieur hospitalier
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Bernard WAGNER, directeur de la logistique et des travaux du CH de Verdun Saint-Mihiel,
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique
+ Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l’ordre, SDIS) dans le cadre des
missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
1.2.3 Délégation est donnée à Monsieur David BATTIN, Faisant fonction d'ingénieur biomédical hospitalier
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Bernard WAGNER, directeur de la logistique et des travaux du CH de Verdun Saint-Mihiel,
Pour signer tous les courriers ou actes entant dans la limite de ses attributions notamment les bons de commandes médicaux hors actes relevant des achats (contrats, marchés)
1.115 Délégation sur la délégation est donnée à Monsieur Lionel DUMANOIT, ingénieur hospitalier Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Bernard WAGNER, directeur de la logistique et des travaux du CH de Verdun Saint-Mihiel,
+ Les dépenses sur les comptes alimentaires : 60231 / 60232 1 60234 / 60235 / 60236
1.1.6 Délégation sur la délégation est donnée à Monsieur Laurent PETITIEAN, technicien supérieur hospitalier
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur. Bernard WAGNER, directeur de
la logistique et des travaux du CH de Verdun Saint-Mihiel, et de Monsieur Lionel DUMANOIT, ingénieur, + Les dépenses sur les comptes alimentaires : 60231 / 60232 { 60234 / 60235 / 60236
1.1.1.7 Délégation est donnée à Monsieur Yannick SALVADORI, Responsable sécurité,
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Bernard WAGNER, directeur de la logistique et des travaux du CH de Verdun Saint-Mihiel, et d'Alexandre VANTOURNHOUDT Ingénieur hospitalier du CH de Verdun Saint-Mihiel
Pour signer :
° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère de la sécurité incendie et de la sécurité à la personne.
e Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l’ordre, SDIS) dans le périmètre de ces missions.
1.2.2 Pour le CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel,
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Yves FAGNOT, directeur de la logistique et des travaux du CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel, pour signer tous les courriers ou actes suivants :
6/9 ° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique et logistique, biomédicale et de la sécurité
. Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre des
missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
1.2.2.2 Délégation est donnée à Monsieur Didier FERRON, ingénieur biomédical,
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Monsieur Jean-Yves FAGNOT, directeur de la logistique et des travaux du CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel,
Pour signer tous les courriers ou actes dans la limite de ses attributions notamment les bons de
commandes médicaux et biomédicaux hors actes relevant des achats (contrats, marchés
1.2.2.3 Délégation est donnée à Madame Marie-Jeanne DELAVALLADE, Responsable sécurité, Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Monsieur Jean-Yves FAGNOT, directeur de la logistique et des travaux du CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel,
Pour signer :
. Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère de la sécurité incendie et de la sécurité à
la personne.
° Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l’ordre, SDIS) dans le périmètre de ces missions.
1.2.3 Pour les CH de Saint-Dizier, Vitry le François, Haute-Marne et l’'EHPAD de Thieblemont,
Délégation est donnée à Monsieur Fabien GILLET, directeur de la logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l’EHPAD de Thieblemont,
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère logistique et technique, biomédicale et de la sécurité
° Les actes pour représenter la direction auprès des autorités (force de l’ordre, SDIS) dans le cadre des missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
1.2.3.1 Délégation est donnée à Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont,
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET, directeur de la logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont,
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
e Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique, biomédical et de la sécurité
° Les actes pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre des missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
1.2.3.2 Délégation est donnée à Monsieur Laurent COLLIN Adjoint Technique & Travaux des CH de Saint- Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont,
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET, directeur de la logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH de Saint-Dizier,
Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont,
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
° Les courriers, actes, décisions relevant de ta sphère technique, biomédical et de la sécurité
° Les actes pour représenter la direction auprès des autorités (force de l’ordre, SDIS) dans le cadre des missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
1.2.3.3 Délégation est donnée à Monsieur Stéphane DHIEVRE, technicien hospitalier Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET, directeur de la logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne
719 et de l'EHPAD de Thieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont, et de Monsieur Laurent COLLIN Adjoint Technique & Travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont,
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique du CH Haute-
Marne
1.2.3.4 Délégation est donnée à Monsieur Nicolas MALFAIT, Conducteur de travaux
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET,
directeur de la logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemant, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO ingénieur Logistique
des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont, et de Monsieur Laurent COLLIN Adjoint Technique & Travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l’EHPAD de Thieblemont,
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique & Travaux des
CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont.
1.2.3.5 Délégation est donnée à Monsieur Didier FERRON, ingénieur biomédical,
Aux fins de signer en lieu et place et en ces d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET,
directeur de la logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne
et de l'EHPAD de Thieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont, et de Monsieur Laurent COLLIN Adjoint Technique & Travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont,
Pour signer tous les courriers ou actes dans la limite de ses attributions notamment les bons de
commandes médicaux et biomédicaux hors actes relevant des achats (contrats, marchés)
1.1.3.1.2 Délégation est donnée à Madame Martine POINTAUX adjoint des cadres du CH Haute-Marne,
Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET, directeur de la logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thieblemont
Pour signer tous les courriers au actes suivants :
. Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère logistique du CH de la Haute-Marne
1.1.3.1.3 Délégation est donnée à Madame Patricia MARCEL attachée d'administration hospitalière, Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empêchement de Monsieur Fabien GILLET, directeur de la logistique et des travaux des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de V'EHPAD de
Thieblemont, et de Monsieur Philippe GARCIA-CAMACHO Ingénieur Logistique des CH de Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD deThieblemont
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
° Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère logistique du CH de Saint-Dizier et de
Vitry le François.
1.2.4 Pour les CH de Wassy, Joinville et Montier-en-Der
1.2.4.1 Délégation est donnée à Madame Elisabeth PIGUET, Directrice Déléguée
Pour signer tous les courriers ou actes suivants :
. Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique et logistique
e Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de
dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie} et des comptes de
dépenses d'investissements du titre 2
1.3 Direction chargée de missions transversales
Délégation est donnée à Madame Murielle HANNION, Directrice chargée de missions auprès de la direction des fonctions supports,
Pour signer tous les courriers, décision et actes relatifs à :
8/5 . L'audit des fonctions logistiques du GHT
e Le pilotage de la stratégie de développement durable du GHT
+ Le développement de la culture du RGPD
e La recherche de subventions européennes
Pour représenter la direction dans le cadre de ces missions.
[ Article 2 Interdiction de subdélégation
Le délégataire n’est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 3 - Date d'effet _]
La présente décision prend effet à compter du 1° Janvier 2024. Elle annule la décision 83-2023 du 1° Décembre 2023.
Article 4 - Publication
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de la Meuse, de la Marne et de la Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l’ensemble des intéressés.
A Verdun, le 27 Décembre 2023
Le Directeur par intérim,
ee Frédéric LUTZ