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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 187 publié le 28 août 2020
Document publié le Vendredi 28 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 187 publié le 28 août 2020)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Fiscalité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-187
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2020 Sommaire
SGAR
971-2020-08-28-001 - AP CARBURANTS SEPT 2020 (6 pages) Page 3
2 SGAR
971-2020-08-28-001
AP CARBURANTS SEPT 2020
Arrêté PREF/SGAR du 28/08/2020 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du
gaz domestique pour le mois de septembre 2020
SGAR - 971-2020-08-28-001 - AP CARBURANTS SEPT 2020 3 SECRETARIAT GENERAL PRÉFET
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
DE LA RÉGION POLE DE GESTION DE L'ACTION CRDELCUR E ECONOMIQUE DE L'ETAT
Arrêté PREF/SGAR du 28/08/2020
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
le code de commerce, notamment son article L 410-2 relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à
R. 221- 30 ;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État
dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE
(Alexandre) ;
l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l'intérieur et de la ministre des outre-mer du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous préfet hors classe, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du 30 mars 2020
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux
du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,
l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article R.671-
5 du code de l'énergie et l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018 ;
SGAR - 971-2020-08-28-001 - AP CARBURANTS SEPT 2020 4 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à
l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour
divers produits pétroliers :
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant
exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional
applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) :
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à
l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe :
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers :
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au
nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix
d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la
Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
SGAR - 971-2020-08-28-001 - AP CARBURANTS SEPT 2020 5 Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en en €/hl gros (€/hl)
A - Super sans plomb 5,959 118,916
B - Gazole route 5,959 100,916
C - Gazole non routier (GNR) 5,959 64,616
D - Fioul domestique 5,959 65,616
E - Pétrole lampant 5,959 65,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en | Prix maximum de vente au €/h] détail TTC (Toutes Taxes
Comprises)
en €/l
Super sans plomb 13,359* 1,32
Gazole route 13,359* 1,14
Gazole non routier (GNR) 10,384 0,75
Fioul domestique 10,384 0,76
Pétrole lampant 8,707 0,74
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
Ill- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 18,38 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
SGAR - 971-2020-08-28-001 - AP CARBURANTS SEPT 2020 6 Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/09/2020 à zéro heure.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 28/08/2020
Le Préfet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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SGAR - 971-2020-08-28-001 - AP CARBURANTS SEPT 2020 8 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 28 août 2020
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/09/2020 à zéro heure
Butane €/T €/bouteille de 12,5 kg
È 1 |PRIX Sortie Raffinerie 462,822 5,785
2 |Octroidemer* 32,398 0,405
e 3 |Octroi de mer régional ** 11,571 0,145
_ 4 |TOTAL Taxes (2+3) 43,968 0,550
5 |Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 506,790 6,335
6 |Emplissage 89,224 1,115
7 [Stockage 30,000 0,375
8 (préfinancement visite décennale 3,026 0,038
w 9 (Freinte (L5 % du prix de revient rendu centre) 7,602 0,095
5 10 Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707
# | 11 [Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325 12 (Total des frais d'enfûtage HT 292,394 3,655
13 [TVA 8,5 % sur enfûtage 24,853 0,311
14 |Total des frais d'enfütage TTC 327,247 3,966
15 [Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 824,037 10,300
16 [Marge de gros 208,916 2,611
Ê 17 IMarge de détail *** 437,440 5,468
18 prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) 18,38
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,47 €/kg
(*} octrol de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
{**) octroï de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% Le Préfet
(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
Alexandre ROCHATTE
SGAR - 971-2020-08-28-001 - AP CARBURANTS SEPT 2020 9