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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 198 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 198 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-198
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-06-20-00006 - ADMR du LUY et du GABAS Agrément modificatif
pour déménagement (2 pages) Page 4
64-2025-06-20-00007 - ADMR du LUY et du GABAS Déclaration
modificative pour déménagement (4 pages) Page 7
64-2025-07-02-00008 - DAUGA Vincent Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 12
64-2025-07-02-00006 - DUSSIN Viviane Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 15
64-2025-07-02-00007 - EXIGENCE SOLUTIONS Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 18
64-2025-07-03-00002 - FAVIERE Vanessa Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 21
64-2025-06-24-00004 - FERRIER Paul Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 24
64-2025-06-20-00005 - MAILFAIT Julien Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 27
64-2025-06-25-00004 - MYARA Frédéric Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 30
64-2025-07-02-00005 - OYHARCABAL Amandine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 33
64-2025-07-03-00003 - PARADIS CAMI Sabrina Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 36
64-2025-06-27-00005 - RAMIREZ TAMAYO Tatiana Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 39
64-2025-06-27-00006 - TEYSSIER Lucie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 42
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-07-04-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Ousse (2 pages) Page 45
64-2025-07-04-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
la Baïse (2 pages) Page 48
64-2025-07-04-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
la Joyeuse (2 pages) Page 51
2 64-2025-07-04-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
le Lausset (2 pages) Page 54
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous
chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour réaliser des
travaux de remplacement des dispositifs de retenue de l'ouvrage PI 719 des
restrictions de circulations seront mises en place du 30 juin au 10 octobre
2025 dans les deux sens de circulation. (3 pages) Page 57
64-2025-06-19-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous
chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour réaliser des
travaux de remplacement des dispositifs de retenue de l'ouvrage PI518, des
restrictions de circulation seront mises en place du 23 juin au 18 juillet 2025
dans les deux sens de circulation. (4 pages) Page 61
Direction Régionale des douanes de Bayonne / Douanes Bayonne - Pôle
Action Economique
64-2025-07-01-00002 - Décision de fermeture-SJPP du 01 06 2025 (1 page) Page 66
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-06-30-00003 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la
réalisation de travaux sur le système d'assainissement collectif du bourg
de l'agglomération de Laruns (17 pages) Page 68
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-07-04-00006 - Arrêté autorisant établissement
congréganiste à aliéner un bien immobilier CSM à ANGLET (2 pages) Page 86
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-07-02-00009 - arrêté réglementant la vente et la
consommation de boissons alcoolisées (4 pages) Page 89
64-2025-07-02-00004 - Arrêté règlementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le
transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins
pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou
inflammables du 13 juillet 2025 (6h00) au 15 juillet 2025 (6h00) (4 pages) Page 94
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (SAS
POLYGONE) (2 pages) Page 99 3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-06-20-00006
ADMR du LUY et du GABAS Agrément
modificatif pour déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-20-00006 - ADMR du LUY et du GABAS Agrément modificatif pour déménagement 4 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP311329130
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées- Atlantiques, donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu l'arrêté de renouvellement de l'agrément accordé à l'organisme A.D.M.R. du LUY et du GABAS, et valable pour une durée de cinq ans à compter du 12 juin 2021 ;
Vu l'arrêté modificatif d'agrément accordé à l'organisme A.D.M.R. du LUY et du GABAS, portant sur l'arrêt total de l'exercice du mode mandataire à partir du 1e" août 2022 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail ;
Vu le certificat réputé accordé par NF SERVICE/AENOR à compter du 18 janvier 20285 ;
Vu le déménagement de l'établissement principal le 25 février 2025 au 8 place de la Tour — 64160 MORLAAS ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 25 mars 2025 par Madame POMMIES Véronique agissant en qualité de Présidente de l'organisme A.D.M.R. du EUY et du GABAS, nous informant du déménagement de l'établissement principal ;
Qu'en conséquence il convient d'établir un arrêté modificatif d'agrément de services à la personne, pour l'organisme A.D.M.R. du LUY et du GABAS.
Article 1°
A compter du 25 février 2025, l'organisme A.D.M.R. du LUY et du GABAS enregistré sous le N° SAP311329130 est désormais implantée 8 place de la Tour — 64160 MORLAAS.
La date d'échéance du renouvellement de son agrément accordé demeure inchangée, soit le 11 juin 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le(s) mode(s) d'intervention indiqué(s) et dans le(s) département(s) suivant(s) :
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-20-00006 - ADMR du LUY et du GABAS Agrément modificatif pour déménagement 5 Activité(s) exercée(s) en mode prestataire auprès des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
° Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants en situation de handicap).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9 du Code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail et L 2414-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 20 juin 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
lariés:
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-20-00006 - ADMR du LUY et du GABAS Agrément modificatif pour déménagement 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-06-20-00007
ADMR du LUY et du GABAS Déclaration
modificative pour déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-20-00007 - ADMR du LUY et du GABAS Déclaration modificative pour déménagement 7 RR =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP311329130
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-65;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu l'arrêté modificatif d'agrément accordé à l'organisme A.D.M.R. du LUY et du GABAS, portant sur l'arrêt total de l'exercice du mode mandataire à partir du 1° août 2022 ;
Vu la déclaration modificative d'activités de services à la personne établie avec date d'effet au 05 août 2022 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques pour l'organisme A.D.M.R. du LUY et du GABAS dont l'établissement principal est situé 10 place Sainte Foy — 64160 MORLAAS et enregistré sous le N° SAP311329130 ;
Vu le certificat réputé accordé par NF SERVICE/AFNOR à compter du 18 janvier 2025 ;
Vu le déménagement de l'établissement principal le 25 février 2025 au 8 place de la Tour — 64160 MORLAAS ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 25 mars 2025 pour l'organisme A.D.M.R. du LUY et du GABAS, s'agissant du déménagement de la structure ;
Qu'en conséquence il convient d’établir une déclaration modificative d’activités de services à la personne, pour l’organisme A.D.M.R. du LUY et du GABAS dont l'établissement principal est désormais situé 8 place de la Tour — 64160 MORLAAS et enregistré sous le N°SAP311329130 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
e Soutien scolaire ou cours à domicile,
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), . Livraison de repas à domicile,
e Livraison de courses à domicile,
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
AAA nvurenras-atlantiqnes aouv fr - nan eronomie nnuv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-20-00007 - ADMR du LUY et du GABAS Déclaration modificative pour déménagement 8 EE = "À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en mode
prestataire sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques : |
* Garde d'enfants de moins de 3 ans y compris les enfants de moins de 18 ans en situation de handicap.
x»
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil départemental exercée(s) en mode prestataire uniquement sur le territoire défini par l’autorisation :
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées qui ont besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 25 février 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l’article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/Awww.telerecours.fr/
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvrenerse-atlantiqnes aonv fr - nan arnnamie nav fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-20-00007 - ADMR du LUY et du GABAS Déclaration modificative pour déménagement 9 "À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité | travail et des solidarités
Fraternité
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 20 juin 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accompagnement des Entreprises en
Développement et des Salariés,
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvrenees-atiantinnes anniv fr - ann ecanomie ooiiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-20-00007 - ADMR du LUY et du GABAS Déclaration modificative pour déménagement 10 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-20-00007 - ADMR du LUY et du GABAS Déclaration modificative pour déménagement 11 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-07-02-00008
DAUGA Vincent Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-02-00008 - DAUGA Vincent Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 12 EE =" À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987633021
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-65 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28 mars 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur DAUGA Vincent en qualité de dirigeant pour l'organisme DAUGA VINCENT dont l'établissement principal est situé 4 avenue des Arbousiers — 64600 ANGLET et enregistré sous le N°SAP987633021 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Petits travaux de jardinage,
+ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1° avril 2024, date de création et d'immatriculation de l'établissement principal auprès des services de l'INSEE / INPI.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atiantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WA nvuraneas-atlantianes aoû fr - ana érnnomie nonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-02-00008 - DAUGA Vincent Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 13 OR —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 02 juillet 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nureneers-atlantinues non fr - nan aronomie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-02-00008 - DAUGA Vincent Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 14 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-07-02-00006
DUSSIN Viviane Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-02-00006 - DUSSIN Viviane Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 15 EE = À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP384751608
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-65;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25 octobre 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame DUSSIN Viviane en qualité de dirigeante pour l'organisme DUSSIN VIVIANE GILBERTE dont l'établissement principal est situé 30 rue de la Fabrique — BTB - Appt 19 — 64340 BOUCAU et enregistré sous le
N°SAP384751608 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 04 novembre 2024, date de début d'activité exclusive pour les
services à la personne.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des service:
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvranees-atlantianes aouv fr - an aranamie aotiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-02-00006 - DUSSIN Viviane Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 16 EE 5 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 02 juillet 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvranees-atlantinues onouv fr - nan economie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-02-00006 - DUSSIN Viviane Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 17 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-07-02-00007
EXIGENCE SOLUTIONS Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-02-00007 - EXIGENCE SOLUTIONS Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 18 EE = ="
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984904813
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-58;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
. Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13 mars 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame PEREIRA Diana en qualité de dirigeante pour l'organisme EXIGENCE SOLUTIONS dont l'établissement principal est situé 18 rue Francis Jammes — 64240 HASPARREN et enregistré sous le N°SAP984904813 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage,
+ Travaux de petit bricolage,
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (repassage du linge exclu), Livraison de courses à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du logement), Assistance informatique à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 13 mars 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nuranees-atlantiqnes aauv fr - ana arnnnmie nnuv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-02-00007 - EXIGENCE SOLUTIONS Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 19 Sd
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www .telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 02 juillet 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative —- CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ann nvreanres-Atlantiannes aanv fr - nw economie aout fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-02-00007 - EXIGENCE SOLUTIONS Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 20 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-07-03-00002
FAVIERE Vanessa Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-03-00002 - FAVIERE Vanessa Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 21 EE = =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP91 9971499
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-65;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24 novembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame FAVIERE Vanessa en qualité de dirigeante pour l'organisme FAVIERE VANESSA CLEMENTINE dont l'établissement principal est situé 60 rue du Lacaou — Maison 30 — 64140 BILLERE et enregistré sous le N°SAP919971499 pour les activités suivantes : :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 24 novembre 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvreanees-atlantiqnes aan fr - aan arnnomie aol fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-03-00002 - FAVIERE Vanessa Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 22 er À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 03 juillet 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wan nyuraneas-atlantinnes aouv fr -\anaw eronnmie aoiiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-03-00002 - FAVIERE Vanessa Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 23 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-06-24-00004
FERRIER Paul Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-24-00004 - FERRIER Paul Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 24 M=
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941299646
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08 mars 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur FERRIER Paul en qualité de dirigeant pour l'organisme FERRIER PAUL dont l'établissement principal est situé 21 avenue de la République — 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N°SAP941299646 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du logement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 08 mars 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wan nvranres-atlantinunrs ant fr - ann rennnmie aauiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-24-00004 - FERRIER Paul Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 25 EE = = À
Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 24 juin 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atliantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nuranees-atiantiaques aouv fr - nan erannmie naoniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-24-00004 - FERRIER Paul Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 26 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-06-20-00005
MAILFAIT Julien Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-20-00005 - MAILFAIT Julien Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 27 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981476088
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2 R 7232-16à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de Signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23 septembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur MAILFAIT Julien en qualité de dirigeant pour l'organisme MAILFAIT JULIEN DAVID dont l'établissement principal est situé 1 Impasse de la Houn de Louis — 64270 ESCOS et enregistré sous le N°SAP981476088 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité Sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 23 septembre 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WAY Nyranepec-atlantiqnues aouv fr - nan aronnmie anuv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-20-00005 - MAILFAIT Julien Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 28 EE: = = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 20 juin 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
uw nvraneecs-atlantiques ann fr - nan ernnomie naliv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-20-00005 - MAILFAIT Julien Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 29 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-06-25-00004
MYARA Frédéric Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-25-00004 - MYARA Frédéric Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 30 = À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943129858
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
é
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10 avril 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur MYARA Frédéric en qualité de dirigeant pour l'organisme MYARA FREDERIC dont l'établissement principal est situé 2 place des Basques — 64100 BAYONNE et enregistré sous le N°SAP943129858 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile,
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Petits travaux de jardinage,
* Travaux de petit bricolage,
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), + Livraison de courses à domicile,
* Assistance informatique à domicile,
* Assistance administrative à domicile,
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes, + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, + Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15 avril 2025, date de création et d'immatriculation de l'établissement principal auprès des services de l'INSEE / INPI.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
AA nurenees-atlantiques aol fr -
ann arconomie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-25-00004 - MYARA Frédéric Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 31 —S
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I! peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 25 juin 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvrenees-atlantinnes nou fr - ann aranomie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-25-00004 - MYARA Frédéric Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 32 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-07-02-00005
OYHARCABAL Amandine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-02-00005 - OYHARCABAL Amandine Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 33 À
Liberté + Égalité + Fraternité
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Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929266633
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30 mai 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame OYHARCABAL Amandine en qualité de dirigeante pour l'organisme OYHARCABAL AMANDINE dont l'établissement principal est situé 140 Impasse Kurutchelhar — Quartier Athoro — 64560 SAINTE-ENGRÂCE et
enregistré sous le N°SAP929266633 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 juin 2024, date de création et d'immatriculation de l'établissement principal auprès des services de l'INSEE/INPI.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wan nvranees-atlantiqnes aan fr - ana economie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-02-00005 - OYHARCABAL Amandine Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 34 : À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités
Fraternité
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 02 juillet 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Corne ARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww pvreneacs-atlantiques ao fr -\anann acanomie nov fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-02-00005 - OYHARCABAL Amandine Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 35 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-07-03-00003
PARADIS CAMI Sabrina Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-03-00003 - PARADIS CAMI Sabrina Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 36 OR =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
. Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920563749
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-65 : ‘
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale .de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11 août 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame PARADIS CAMI Sabrina en qualité de dirigeante pour l'organisme PARADIS CAMI SABRINA dont l'établissement principal est situé 153 chemin des Chênes — Résidence Xanpun — Appt 10 — 64210 AHETZE et enregistré sous le N°SAP920563749 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), * Livraison de repas à domicile,
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (repassage du linge exclu), + Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 11 août 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wan nurenras-atlantinnes anniv fr - ana ernnomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-03-00003 - PARADIS CAMI Sabrina Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 37 3
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 03 juillet 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvreneeasc-atlantinnes nonv fr -\aw ecannmie ann fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-03-00003 - PARADIS CAMI Sabrina Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 38 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-06-27-00005
RAMIREZ TAMAYO Tatiana Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-27-00005 - RAMIREZ TAMAYO Tatiana Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 39 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888824695
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-65;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16 septembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame RAMIREZ TAMAYO Tatiana en qualité de dirigeante pour l'organisme RAMIREZ TAMAYO TATIANA dont l'établissement principal est situé 1 allée Hilloutine — 64600 ANGLET et enregistré sous le N°SAP888824695 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 mai 2025, date de début d'activité exclusive pour les services à la personne.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-27-00005 - RAMIREZ TAMAYO Tatiana Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 40 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 27 juin 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés, |
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
una nyuranens-atlantianes nonv fr - nan arnnamie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-27-00005 - RAMIREZ TAMAYO Tatiana Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 41 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-06-27-00006
TEYSSIER Lucie Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-27-00006 - TEYSSIER Lucie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 42 =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930002506
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-65 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11 avril 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame TEYSSIER Lucie en qualité de dirigeante pour l'organisme TEYSSIER LUCIE dont l'établissement principal est situé 2493 chemin de Halage — 64520 SAMES et enregistré sous le N°SAP930002506 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 14 avril 2025, date de début d'activité exclusive pour les services à la personne.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
un nvransas-atlantiques aouv fr -\anaw eronnmie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-27-00006 - TEYSSIER Lucie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 43 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 27 juin 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atiantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nuraneas-atiantiqnes aouv fr - nan aronaomie aout fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-27-00006 - TEYSSIER Lucie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 44 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-04-00005
Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Ousse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Ousse 45 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
réglementant les prélèvements dans l’Ousse
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de l’Ousse et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil d’alerte/alerte renforcée de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur l’Ousse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 04 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Ousse 46 - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d’eau
- cas particuliers
• maraîchage et horticulture : pas de restriction
• arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion): autorisation de 20h à 8h
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur l’Ousse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 04 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Artigueloutan Assat, Barzun, Bénéjacq, Bizanos, Boeil-Bezing, Espoey, Gomer, Hours, Idron, Labatmale, Lée, Livron, Lucgarier, Meillon, Nousty, Ousse, Pau, Pontacq, Saint-Vincent et de Soumoulou.
Pau, le 4 juillet 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Ousse 47 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-04-00001
Arrêté réglementant les prélèvements dans la
Baïse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Baïse 48 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
réglementant les prélèvements dans la Baïse
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de la Baïse et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil d’alerte de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Baïse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 4 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Baïse 49 - réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d’eau
- pas de restriction concernant :
• le maraîchage et l’horticulture
• l’arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion).
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur la Baïse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 4 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes de Abidos, Abos, Arbus, Aubertin, Cuqueron, Estialescq, Gan, Lacommande, Lahourcade, Lasseube, Lasseubetat, Monein, Mourenx, Noguères, Ogeu-les-Bains, Os-Marsillon, Parbayse, Pardies et de Tarsacq.
Pau, le 4 juillet 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Baïse 50 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-04-00002
Arrêté réglementant les prélèvements dans la
Joyeuse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Joyeuse 51 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
réglementant les prélèvements dans la Joyeuse
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de la Joyeuse et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil d’alerte de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Joyeuse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 4 juillet, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Joyeuse 52 - réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d’eau
- pas de restriction concernant :
• le maraîchage et l’horticulture
• l’arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion).
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur la Joyeuse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 4 juillet, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes de Aïcirits-Camou- Suhast, Amendeuix-Oneix, Armendarits, Beyrie-sur-Joyeuse, Garris, Iholdy, Lantabat, Luxe-Sumberraute, Orsanco et Saint-Palais.
Pau, le 4 juillet 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Joyeuse 53 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-04-00004
Arrêté réglementant les prélèvements dans le
Lausset
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Lausset 54 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
réglementant les prélèvements dans le Lausset
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du Lausset et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil d’alerte de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Lausset, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 4 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Lausset 55 - réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d’eau
- pas de restriction concernant :
• le maraîchage et l’horticulture
• l’arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion).
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur le Lausset, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 4 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes de Angous, Araujuzon, Araux, Aren, Barcus, Castetnau-Camblong, Chéraute, Dognen, Geüs-d'Oloron, Gotein- Libarrenx, Gurs, L'Hôpital-Saint-Blaise, Mauléon-Licharre, Menditte, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Préchacq-Josbaig, Roquiague, Saint-Goin, Sauguis-Saint-Étienne, Sus, Susmiou et de Viellenave-de- Navarrenx.
Pau, le 4 juillet 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Lausset 56 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-25-00005
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La
Pyrénéenne" - Pour réaliser des travaux de
remplacement des dispositifs de retenue de
l'ouvrage PI 719 des restrictions de circulations
seront mises en place du 30 juin au 10 octobre
2025 dans les deux sens de circulation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 57 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap- prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de police sur l’autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de la circulation sous chantiers de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 13 juin 2025,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 18 juin 2025,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 juin 2025,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 58 ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux de remplacement des dispositifs de retenue de l’ouvrage PI 719 sur l’autoroute A64, des restrictions de circulation seront mises en place du lundi 30 juin au vendredi 10 octobre 2025.
Article 2 : Durant la période définie à l’article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre comme suit :
• Du lundi 30 juin 2025 à 8h au mardi 1 juillet 2025 à 7h :
– Neutralisation de la voie de gauche du PR68+400 au PR72+400 en sens 1 (Bayonne/Toulouse),
– Neutralisation de la voie de gauche du PR74+400 au PR71+000 en sens 2 (Toulouse/Bayonne).
• Du mardi 1 juillet 2025 à 7h au jeudi 3 juillet 2025 à 7h :
– Basculement de la circulation du sens 1 (Bayonne/Toulouse) vers sens 2 (Toulouse/Bayonne) du PR71+200 au PR72+330,
• Du jeudi 3 juillet 2025 à 7h au vendredi 4 juillet 2025 à 17h :
– Basculement de la circulation du sens 2 (Toulouse/Bayonne) vers le sens 1 (Bayonne/Toulouse) du PR71+200 au PR72+330,
• Du lundi 6 octobre 2025 à 8h au mardi 7 octobre 2025 à 7h :
– Neutralisation de la voie de gauche du PR68+400 au PR72+400 dans le sens 1 (Bayonne/Toulouse),
– Neutralisation de la voie de gauche du PR74+400 au PR71+000 dans le sens 2 (Toulouse/Bayonne).
• Du mardi 7 octobre 2025 à 7h au jeudi 9 octobre 2025 à 7h :
– Basculement de la circulation du sens 1 (Bayonne/Toulouse) vers le sens 2 (Toulouse/Bayonne) du PR71+200 au PR72+330.
• Du jeudi 9 octobre 2025 à 7h au vendredi 10 octobre 2025 à 17h :
– Basculement de la circulation du sens 2 (Toulouse/Bayonne) vers le sens 1 (Bayonne/Toulouse) du PR71+200 au PR72+330.
Article 6 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l’article 4 « jours hors chantiers »,
– à l’article 5 « capacité »,
– à l’article 10 « inter-distances de chantier »,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 59 Article 7 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 8 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 9 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société des ASF.
Article 10 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendar-
merie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 25 juin 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité rou-
tière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 60 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-19-00011
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La
Pyrénéenne" - Pour réaliser des travaux de
remplacement des dispositifs de retenue de
l'ouvrage PI518, des restrictions de circulation
seront mises en place du 23 juin au 18 juillet 2025
dans les deux sens de circulation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 61 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap- prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de police sur l’autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de la circulation sous chantiers de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 11 juin 2025,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 17 juin 2025,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 juin 2025,
VU l’avis de la commune de Puyoo en date du 16 juin 2025,
VU l’avis de la commune de Belloc en date du 13 juin 2025,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 62 ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux de remplacement des dispositifs de retenue de l’ouvrage PI 518 sur l’autoroute A64, des restrictions de circulation seront mises en place du lundi 23 juin au vendredi 18 juillet 2025.
Article 2 : Durant la période définie à l’article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre comme suit :
• Du lundi 23 juin 2025 à 8h au mardi 24 juin 2025 à 9h :
– Basculement de la circulation du sens 1 (Bayonne/Toulouse) vers le sens 2 (Toulouse/Bayonne) du PR 50+630 au PR 52+300
– Fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur n°7 de Salies de Béarn dans les deux sens de circulation.
Les usagers circulant sur la RD430 et souhaitant entrer sur l’A64 au diffuseur n°7 de Salies en direction de Bayonne seront amenés à suivre la déviation par la D817, puis l’A641 pour retrouver l’A64 au diffuseur n°6 de Peyrehorade.
Les usagers circulant sur la RD430 et souhaitant entrer sur l’A64 au diffuseur n°7 de Salies en direction de Toulouse seront amenés à suivre la déviation par le D817, puis la RD9 pour retrouver l’A64 au diffuseur n°8 d’Orthez.
En cas d’intempéries ou problèmes techniques, des journées de secours sont prévues du mardi 24 juin au mercredi 25 juin 2025 aux mêmes horaires.
• Du mardi 24 juin 2025 à 9h au mardi 8 juillet 2025 à 9h :
– Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence (BAU) par des séparateurs modulaires de voies (SMV) dans le sens 1 (Bayonne/Toulouse) du PR 51+470 au PR 52+082,
– Voies de circulation réduites largeur minimale de 2.80m en voie de gauche et de 3.20m en voie de droite du PR 51+470 au PR 52+082,
– Limitation de vitesse à 90km/h et interdiction de doubler aux poids lourds.
• Du mardi 8 juillet 2025 à 9h au mercredi 9 juillet 2025 à 9h :
– Basculement de la circulation du sens 1 (Bayonne/Toulouse) vers le sens 2 (Toulouse/Bayonne) du PR 50+630 au PR 52+300,
– Fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur n°7 de Salies de Béarn dans les deux sens de circulation,
Les usagers circulant sur la RD430 et souhaitant entrer sur l’A64 au diffuseur n°7 de Salies en direction de Bayonne seront amenés à suivre la déviation par la D817, puis l’A641 pour retrouver l’A64 au diffuseur n°6 de Peyrehorade.
Les usagers circulant sur la RD430 et souhaitant entrer sur l’A64 au diffuseur n°7 de Salies en direction de Toulouse seront amenés à suivre la déviation par le D817, puis la RD9 pour retrouver l’A64 au diffuseur n°8 d’Orthez.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 63 En cas d'intempéries ou problèmes techniques, les SMV seront ripés sur l’accotement avant le 9 juillet 2025.
• Du mercredi 9 juillet 2025 à 9h au vendredi 18 juillet 2025 à 9h :
– Présence des SMV en accotement,
– Limitation de la vitesse à 90km/h en sens 1 (Bayonne/Toulouse) du PR51+470 au PR52+082.
• Du mardi 15 juillet 2025 à 9h au vendredi 18 juillet 2025 à 9h :
– Neutralisation de la voie de droite pour la dépose des SMV des sens 1 (Bayonne/Toulouse).
Article 6 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire »,
– à l’article 4 « jours hors chantiers »,
– à l’article 5 « capacité»,
– à l’article 7 « largeur de voies »,
– à l’article 10 « inter-distances de chantier »,
– à l’article 12 « limitation de vitesse »,
Article 7 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 8 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 9 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société des ASF.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 64 Article 10 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendar-
merie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Maires de Peyrehorade, Puyoo, Labatut, Belloc, Baigts de Béarn et Orthez,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Landes,
━ Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 juin 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité rou-
tière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 65 Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2025-07-01-00002
Décision de fermeture-SJPP du 01 06 2025
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-07-01-00002 - Décision de fermeture-SJPP du 01 06 2025 66 ER | Direction générale des douanes RÉPUBLIQUE et droits indirects FRANÇAISE |
| Liberté
” Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT.
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
… Vu l'article 568 du code général des impôts
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment l'article 37 ; :
DÉciDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°6400586R situé sur la commune de SAINT- JÉAN-PIED-DE-PORT.
Fait à BAYONNE, le Oljuillet 2025
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Nouvelle Aquitaine, et par délégation,
Le directeur régional des douanes à Bayonne,
Yann TANGUY
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-07-01-00002 - Décision de fermeture-SJPP du 01 06 2025 67 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-30-00003
Arrêté relatif au fonctionnement et à la
réalisation de travaux sur le système
d'assainissement collectif du bourg de
l'agglomération de Laruns
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00003 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la réalisation de travaux sur le système d'assainissement collectif du bourg de l'agglomération de Laruns 68 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif au fonctionnement et à la réalisation de travaux sur le système d’assainissement collectif du bourg de l’agglomération de Laruns
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU) ;
VU la directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212 -10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource ;
1/17
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00003 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la réalisation de travaux sur le système d'assainissement collectif du bourg de l'agglomération de Laruns 69 VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU la nomenclature relative à la localisation globale du point de mesure crée le 11 août 1998 et mise à jour le 11 mai 2023 par le Service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) ;
VU les courriers relatifs à l’analyse de la conformité ERU du système d’assainissement de Laruns adressés à la commune de Laruns pour les années 2013 à 2023 ;
VU la convention tripartite du 27 juin 2024 relative à la mise en conformité au titre de la directive ERU des systèmes d’assainissement du bourg et de Fabrèges de la commune de Laruns entre la mairie de Laruns, la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et l’agence de l’eau Adour-Garonne ;
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 27 juin 2024, présenté par la commune de Laruns, enregistré sous le numéro AIOT n° 0100050777 et relatif au système d’assainissement collectif de l'agglomération d’assainissement de Laruns ;
VU le récépissé de déclaration initial délivré le 8 octobre 2024 ;
VU les compléments en date du 18 février 2025 apportés par la commune de Laruns au dossier initial suite à la demande de la DDTM du 20 novembre 2024 ;
VU l’avis de l’ARS du 12 novembre 2024 ;
VU l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 28 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement collectif de Laruns montre une non-conformité globale aux dispositions de la directive ERU et des arrêtés ministériels susvisés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité du système d’assainissement collectif de Laruns ;
CONSIDÉRANT l’âge des équipements du système de traitement construit en 1989 ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement collectif de Laruns est soumis au régime de la déclaration compte tenu la nomenclature fixée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement de l’agglomération de Laruns rejette ses eaux usées dans les masses d’eau le Gave d’Ossau du confluent du gave de Bious au confluent du Lau ( n° FR256B) et le ruisseau l’Arriussé (n° FRFR256B_3) ;
CONSIDÉRANT la masse d’eau du Gave d’Ossau du confluent du gave de Bious au confluent du Lau ( n° FR256B) classée en bon état écologique et dont l’objectif de qualité du SDAGE Adour-Garonne 2022- 2027 est le maintien du bon état ;
CONSIDÉRANT la masse d’eau ruisseau l’Arriussé (n° FRFR256B_3) classée en bon état écologique et dont l’objectif de qualité du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est le maintien du bon état ;
CONSIDÉRANT que les rejets de l’agglomération d’assainissement de Laruns ne doivent pas dégrader la qualité des masses d’eau suscitées ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer la localisation et la nature des points de mesure d’autosurveillance sur le système d’assainissement de Laruns ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fiabiliser les mesures d’autosurveillance sur le système d’assainissement de Laruns ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00003 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la réalisation de travaux sur le système d'assainissement collectif du bourg de l'agglomération de Laruns 70 CONSIDÉRANT l’activité touristique sur la commune de Laruns qui génère des apports de pollution organiques significatifs sur le système d’assainissement de Laruns ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à celles édictées dans le récépissé de déclaration sus-visé relatif au système d’assainissement de l’agglomération d'assainissement de Laruns afin d’assurer une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
TITRE I
OBJET DE LA DÉCLARATION ET CADRE GÉNÉRAL
Article premier : Bénéficiaire
La commune de Laruns (SIRET n° 21640320400011) dont le siège est à la place de la Mairie à Laruns (64440), représentée par son maire, est bénéficiaire de la déclaration portant sur le système d’assainissement de Laruns (dit « Laruns-bourg ») de l’agglomération d’assainissement de Laruns définie aux articles 2 et 3 ci-dessous, sur la base du dossier de demande susvisé et sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de la déclaration
Le présent arrêté porte sur l’exploitation et la réalisation de la mise en conformité du système d’assainissement collectif de Laruns de l’agglomération d’assainissement de Laruns.
Le programme de réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité du système d’assainissement est défini dans le dossier de déclaration susvisé et en annexe 4 du présent arrêté.
Les prescriptions spécifiques du présent arrêté portent notamment sur : • les travaux sur le système de traitement des eaux usées de Laruns, • les travaux sur le système de collecte rattaché au système de traitement des eaux usées de Laruns,
• l’exploitation et le fonctionnement de l’ensemble des ouvrages du système d’assainissement collectif de Laruns,
• les rejets des effluents dans le gave d’Ossau, le ruisseau l’Arriussé et le canal du Moulin.
Article 3 : Description du système d’assainissement collectif de Laruns
La collecte et le traitement des eaux usées du centre de la commune de Laruns sont assurés par le système d’assainissement collectif de Laruns composé :
• du système de traitement des eaux usées situé sur la commune de Laruns, • des ouvrages de rejet du système de traitement des eaux usées de Laruns dans le gave d’Ossau, • du système de collecte des eaux usées situé sur la commune de Laruns et associé au système de traitement des eaux usées de Laruns,
• des ouvrages de surverses du système de collecte dans le gave d’Ossau et le ruisseau l’Arriussé.
3/17
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00003 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la réalisation de travaux sur le système d'assainissement collectif du bourg de l'agglomération de Laruns 71 Article 4 : Éléments de cadrage au titre de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et installations d’assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Un système d’assainissement collectif est constitué d’un système de collecte, d’une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l’évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d’un ou plusieurs services publics d’assainissement mentionnés au II de l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées domestiques sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d’assainissement. Il en est de même lorsque l’interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte. Une installation d’assainissement non collectif est une installation assurant la collecte, le transport, le traitement et l ‘évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
Arrêté du 21
juillet 2015
modifié susvisé
Le bénéficiaire se conforme aux mesures et engagements décrits dans son dossier de déclaration sous réserve du respect des prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel susvisé et des prescriptions spécifiques du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
TITRE 2
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE
Article 5 : Description du système de collecte et des ouvrages de surverses
Le système de collecte du système de traitement de Laruns dessert le centre de la commune de Laruns. Ses surverses comptabilisent 6 déversoirs d’orage (DO) ou trop-pleins (TP) dont les caractéristiques et la localisation sont précisées dans le tableau en annexe 1.
Le bénéficiaire tient annuellement à jour la liste des ouvrages de surverses du système d'assainissement, décrits en annexe 1, ainsi que l’estimation du flux collecté en Equivalent-Habitant (EH).
Le synoptique du système de collecte est présenté en annexe 2. Le taux de raccordement des usagers individuels doit être égal à 100 %. Des dérogations à l’obligation de raccordement des particuliers peuvent être accordées exceptionnellement dans les conditions prévues par la réglementation et dans la mesure où le particulier dispose d’un assainissement autonome en bon état de fonctionnement.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00003 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la réalisation de travaux sur le système d'assainissement collectif du bourg de l'agglomération de Laruns 72 Article 6 : Suivi des déversements d’eaux usées dans l’Arriussé
Le rejet du DO du Camping, dans l’Arriussé, est intégré au diagnostic permanent (cf. annexe 1) pour une connaissance patrimoniale et de fonctionnement de l’ouvrage en réalisant :
1. sans délai, une estimation en charge de pollution organique de la population raccordée au DO Camping, basée sur le taux de remplissage maximal du bassin de collecte à son amont ;
2. avant le 31 décembre 2027, une estimation ou une mesure du nombre de jour de déversement du DO du Camping sur une année ;
3. A l’issue d’une année d’observation, s’il est constaté des déversements par temps sec ou des déversements fréquents par temps de pluie pendant la période d’étiage de l’Arriousé, une estimation des volumes déversés sera mise en place.
Les résultats obtenus et son analyse de fonctionnement corrélée à la pluviométrie devront être transmis au service en charge de la police de l’eau dans le bilan annuel de fonctionnement.
En cas de déversements excessifs dans cette masse d’eau sensible, un plan d’actions pour limiter ces déversements devra être mis en œuvre.
TITRE 3
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 7 : Localisation et descriptions techniques du système de traitement des eaux usées
Localisation :
• commune d’implantation : Laruns
• parcelles cadastrales : n°0171 section AL
• Coordonnées de la STEU et de son point de rejet : cf. annexe 1 (système de référence géodésique RGF en Lambert 93)
Milieu récepteur du rejet du système de traitement :
• Gave d’Ossau du confluent du gave de Bious au confluent du Lau ( n° FR256B) • bassin versant : Gave d’Oloron
Description du système de traitement : cf annexe 3
◦ 3 arrivées : une arrivée principale (point logique S1-1), une arrivée du bassin de collecte « Piscine » (point logique S1-2) dans la chambre #1 (DO1) et une arrivée du bassin de collecte des rives droite et gauche de l’Arriussé (point logique S1-3) dans le puits de collecte, ◦ un déversoir d’orage (point réglementaire A2) composé de 2 chambres en série comme suit et d’un canal de comptage des eaux déversées en sortie de la deuxième chambre : • chambre #1 (DO1) assure le transfert des eaux brutes (EB) par temps sec vers la STEU (et inversement par temps de pluie) et le transfert par temps de pluie vers la chambre #2 (DO2),
• chambre #2 (DO2) en série assure le transfert des EB par temps de pluie vers le bassin d’orage de la STEU, le rejet des EB de la vidange du BO par la même conduite et le déversement vers le milieu récepteur via le canal venturi
◦ un dégrilleur retenant les macrodéchets,
◦ un canal venturi (A2) de comptage des effluents déversés du A2, rejetés dans le canal du Moulin
◦ la station de traitement (décrite ci-après).
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00003 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la réalisation de travaux sur le système d'assainissement collectif du bourg de l'agglomération de Laruns 73 Description de la station de traitement :
• file « eau » (mise en service en 1989) :
◦ un puits de collecte alimenté par 4 conduites (EB arrivant du camping, EB par temps sec, EB par temps de pluie renvoyant les EB vers le A2 suite à la vidange du bassin d’orage et l’alimentation du bassin d’orage),
◦ un bassin d’orage de 150 m³,
◦ un poste de relevage,
◦ un dégrilleur fin,
◦ un dégraisseur-dessableur (2 fosses de stockage spécifiques aux sables et aux graisses), ◦ un bassin d’aération de 508 m³,
◦ un clarificateur avec pont racleur,
◦ un dégazeur et une fosse à flottants,
◦ un poste toutes-eaux renvoyant les colatures vers le bassin d’aération, ◦ un canal de comptage des eaux traitées (point réglementaire A4).
• file « boue » :
◦ un silo à boues de 80 m³,
◦ une presse à vis déshydratation des boues dimensionnée pour 2850 EH ◦ une benne de stockage.
Les dimensions des ouvrages indiquées sont issues du dossier de déclaration déposé susvisé. Dans le cas où elles ne sont pas précisées, elles sont issues de l’ancien dossier de déclaration. Si des modifications interviennent a posteriori, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau dans le mois afin de les notifier.
Article 8 : Charges de référence du système de traitement
La station de traitement des eaux usées (STEU) est dimensionnée, conçue, construite et exploitée pour recevoir et traiter les flux des matières polluantes correspondant aux débits et charges organiques indiqués ci-après.
Charge hydraulique de référence
débit de référence
Percentile 95
des débits arrivant au système de traitement des eaux
usées
m³/jour
Volume journalier « temps sec » 600 m³/jour
Débit horaire de pointe par temps sec 35 m³/heure
Volume journalier « temps de pluie » 930 m3/jour
Débit horaire de pointe par temps de pluie 65 m³/heure
Charge polluante de référence (kg/j) : paramètres physico-chimiques
DBO5 170 kg/j
DCO 340 kg/j
MES 270 kg/j
NGL 42 kg/j
Pt 12 kg/j
La capacité organique du système de traitement est fixée à 2850 EH.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00003 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la réalisation de travaux sur le système d'assainissement collectif du bourg de l'agglomération de Laruns 74 Article 9 : Obligations de résultats du système de traitement
Les rejets respectent les valeurs limites suivantes en concentration ou en rendement sur les paramètres suivants :
PARAMÈTRE
CONCENTRATION
maximale
à respecter
ou RENDEMENT minimum à atteindre et CONCENTRATION rédhibitoire,
moyenne journalière
DBO5 25 mg (O2)/l ou 80 % et 50 mg (O2)/l
DCO 125 mg (O2)/l ou 75 % et 250 mg (O2)/l
MES 35 mg/l ou 90 % et 85 mg/l
moyenne périodique entre le 1er juillet et le 31 octobre
NGL 20 mg (N)/l /
N-NH4 10 mg (N)/l /
Pt 5 mg /l /
Le suivi des paramètres NGL, N-NH4 et Pt est programmé sur la période du 1er juillet au 31 octobre conformément aux dispositions de l’article 12 du présent arrêté.
TITRE 4
DISPOSITIONS CONCERNANT L’ÉLIMINATION DES BOUES
Article 10 : Boues d'épuration
La production nominale de boues attendue est de 43 TMS/an. Les boues seront évacuées vers une plateforme de compostage. La filière alternative constitue l’usine d’incinération de Lacq.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00003 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la réalisation de travaux sur le système d'assainissement collectif du bourg de l'agglomération de Laruns 75 TITRE 5
SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 11 : Modalité de surveillance du système de traitement
L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé définit les modalités générales d’autosurveillance du système d’assainissement de Laruns. Le tableau ci-dessous identifie et décrit les points réglementaires et logiques du système de traitement :
Point
réglementaire
Libellé Point logique associé Localisation Débit journalier
suivi
Concentration
journalière
suivie
A2
Déversoir
en tête
de station
S16-1 Déverse DO1 Entrée chambre #2
oui non S16-2 Trop plein
bassin d’orage Dans chambre #2
A3 Entrée STEU
S1-1 Arrivée
principale
Arrivée principale des eaux
brutes dans la chambre #1 du
système de traitement
oui oui
S1-2 Arrivée BC
Piscine
Arrivée d’une canalisation
secondaire des eaux brutes dans
la chambre #1 du système de
traitement
S1-3 Arrivée BC RD-
RG Arrioussé
Arrivée des eaux brutes du
bassinde collecte en rive droite
et gauche de l’Arriussé dans le
puits de collecte de la STEU
A4 Sortie STEU Canal venturi à la sortie des ouvrages de traitement oui oui
A6 Boue produite Amont de l’atelier de déshydratation oui oui oui
Le synoptique en annexe 3 localise les points réglementaires sus-cités. Cette localisation sera soumise à l’avis de l’agence de l’eau Adour-Garonne dans le cadre de la validation du manuel d’autosurveillance.
Les modalités d’autosurveillance sont celles prescrites à l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé à l’exception de celles prescrites à l’article 12.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00003 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la réalisation de travaux sur le système d'assainissement collectif du bourg de l'agglomération de Laruns 76 Article 12 : Fréquences des mesures d’autosurveillance sur les paramètres prescrits
Les fréquences des mesures des paramètres prescrits à l’article 9 à réaliser en nombre de jours par an sur le système de traitement de Laruns sont au nombre de 16 pour les paramètres DBO5, DCO et MES et au nombre de 6 pour les paramètres NGL, N-NH4 et Pt. La programmation est établie selon le calendrier ci-dessous :
Paramètres DBO5, DCO et MES NGL, N-NH4 et Pt
Total Bilan sur une année 16 6
Janvier 1 0
Février 2 pendant les vacances d’hiver 0
Mars 1 0
Avril 1 0
Mai 1 0
Juin 1 0
juillet 2 dont 1 après le 15/7 2 dont 1 après le 15/7
Août 2 dont 1 avant le 15/8 2 dont 1 avant le 15/8
Septembre 1 1
Octobre 1 1
Novembre 1 0
Décembre 2 pendant les vacances de fin d’année 0
Article 13 : Diagnostic permanent du système d’assainissement
Le bénéficiaire met en place et tient à jour un diagnostic permanent du système d’assainissement conformément à l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Les éléments du diagnostic permanent sont transmis au service chargé de la police de l’eau dans le bilan annuel de fonctionnement.
Article 14 : Diagnostic périodique du système de traitement de Laruns-bourg
Lors du prochain bilan périodique ou schéma directeur d’assainissement ou au plus tard 10 ans à compter de la signature du présent arrêté, le bénéficiaire réalise un diagnostic complet des ouvrages constituant le système de traitement afin d’établir leur viabilité pour les années à venir. En cas de vétusté, ou de viabilité réduite, le bénéficiaire propose un programme de travaux visant à assurer le fonctionnement conforme à long terme du système de traitement.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00003 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la réalisation de travaux sur le système d'assainissement collectif du bourg de l'agglomération de Laruns 77 TITRE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au service chargé de la police de l’eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures qui peuvent être prescrites, le bénéficiaire prend, ou fait prendre, toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour en évaluer les conséquences et y remédier.
Tout déversement exceptionnel à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement est signalé dans les meilleurs délais aux différents pouvoirs de police des différents usages avec les éléments d’information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts, et les délais de dépannage. Pour cela, le bénéficiaire établit une procédure d’alerte soumise à l’approbation des maires des communes concernées, du service de police de l’eau et des différents services de police des usages concernés.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Modification de la déclaration
Toute modification doit respecter les dispositions relatives aux articles R. 214-40 du code de l’environnement.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 18 : Contrôles – Autres réglementations
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19: Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ; 2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00003 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la réalisation de travaux sur le système d'assainissement collectif du bourg de l'agglomération de Laruns 78 Article 20 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement le maire de Laruns détient une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le maire de Laruns, le directeur régional de l’office français de la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Laruns par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 30 juin 2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
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Annexe 1 Liste des surverses du système d’assainissement de Laruns et dispositions d’autosurveillance
Annexe 2 Synoptique du réseau de collecte de la STEU de Laruns
Annexe 3 Synoptique du système de traitement de Laruns
Annexe 4 Programme de travaux de mise en conformité
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00003 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la réalisation de travaux sur le système d'assainissement collectif du bourg de l'agglomération de Laruns 80 ANNEXE 1 : Liste des surverses
SYSTÈME DE TRAITEMENT DE LARUNS
Tableau 1. Information d’autosurveillance à recueillir sur le système de traitement
Type de
point
réglementai
re et
logique
libellé Type de point
logique associé
Flux estimé
(EH)
Milieu
récepteur
Point soumis
à
autosurveilla
nce (cf.
article 12)
Coordonnées
Lambert 93
ouvrage
Coordonnées
Lambert 93
rejet de l’ouvrage
X Y X Y
A2 Déversoir en tête de station
S16-1 Déverse DO1
2850 EH
Canal des
Moulins puis
Gave
d’Ossau
oui
421053 6215699 421069 6215685 S16-2 Trop plein
bassin d’orage oui
A3 Entrée STEU
S1-1 Arrivée
principale
2850 EH Gave d’Ossau oui 421057 6215715 / / S1-2 Arrivée BC Piscine
S1-3 Arrivée BC RD-
RG Arrioussé
A4 Sortie STEU / Gave d’Ossau oui 421069 6215713 421115 6215699
SYSTÈME DE COLLECTE DE L’AGGLOMÉRATION D’ASSAINISSEMENT DE LARUNS
Tableau 2. Informations d’autosurveillance à recueillir sur le système de collecte de Laruns (Surverse(s) soumise(s) à l’autosurveillance réglementaire prise(s) en compte dans l’analyse de la conformité du système de collecte)
Type de point
réglementaire
ou logique
Nom de l’ouvrage Flux de
collecte
estimé (EH)
Milieu récepteur Commune Coordonnées Lambert 93 ouvrage
Coordonnées Lambert 93
rejet de l’ouvrage
X Y X Y
Aucun
Tableau 3. Informations du diagnostic permanent à recueillir
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00003 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la réalisation de travaux sur le système d'assainissement collectif du bourg de l'agglomération de Laruns 81 Type de point Nom de l’ouvrage Flux de
collecte
estimé (EH)
Milieu récepteur Commune Coordonnées Lambert 93 ouvrage
Coordonnées Lambert 93
rejet de l’ouvrage
X Y X Y
Absence de Trop-plein PR Piscine 262 / Laruns ? ? / /
Absence de Trop-plein PR Hourcq 35 / Laruns ? ? / /
Déversoir d'orage DO camping 49 (à redéfinir) Arrioussé Laruns 420973,7 6215426 420967,8 6215431
Cette liste de surverse(s) à suivre dans le cadre du diagnostic permanent n’est pas exhaustive et peut s’enrichir des autres surverses du système de collecte n’étant pas suivies
Tableau 4. Liste et description des autre(s) surverse(s) du système de collecte de Laruns
Type de point Nom de l’ouvrage
Flux de
collecte
estimé
(EH)
Milieu récepteur Commune Coordonnées Lambert 93 ouvrage Coordonnées Lambert 93 rejet de l’ouvrage
X Y X Y
Déversoir d'orage DO gave d’Ossau 142 Gave d’Ossau Laruns 421054 6215093 421054,7 6215073,7
Déversoir d'orage DO avenue Barthèque 73 Gave d’Ossau Laruns 420319,3 6215816 421115,5 6215699
Déversoir d'orage DO Cinéma 51 Gave d’Ossau Laruns 420468,3 6215932 421115,5 6215699
Déversoir d'orage DO rue Bourguet 166 Gave d’Ossau Laruns 420532,5 6216214 420809,8 6216220
Déversoir d'orage DO rue Aiga Bera 29 Gave d’Ossau Laruns 420694,5 6216102 420693,6 621093,8
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00003 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la réalisation de travaux sur le système d'assainissement collectif du bourg de l'agglomération de Laruns 82 ce
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LE {impasse Hière de Haut
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Canalisations
»-»+ Refoulement
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ANNEXE 2 : Synoptique du système de collecte
15/17
Source : figure 25 - Dossier de déclaration - version du 24/9/2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00003 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la réalisation de travaux sur le système d'assainissement collectif du bourg de l'agglomération de Laruns 83 ps Fe
&
(=
2]
n
CS
(as) Rive droite/gauche Arrioussé
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ITETE
Postes
toutes
LE TT
Puits à
LITE
Dégazeur
UIINON
np
Jeue2
en, Temps Pluie
Décharge BO
Gave d'Ossau
ANNEXE 3 : Synoptique du STEU
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00003 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la réalisation de travaux sur le système d'assainissement collectif du bourg de l'agglomération de Laruns 84 Tableau 19 : Programme de travaux validé par B collectivité pour la mise en conformité du système d'assainissement de Laruns Bourg
de Laruns - 5 ausloirs 5 déconnecter ei 2 isbourets & reprendre { Zones privées s baïer par les parbcubers
sur le Chemin d'Assouste
DO rue Aigs Bars et Glere du Pon
- pose d'une canekssice de collecie des eeux usees en et conversion du resesu unisre acuel en de colece des eoux phuvisles (141ml)
repnse des branchement des abonnes assainissement pour connenon eu nouveeu resesu de colec des
usees (10 uns) Suppresson rejet drecteu
de ls connexon entre le canal des Moubns etle R1069 mieu naturel
À Montplaise (Ask Béon)
(ém) uræ:)
- condam nabon du déversor d'orage sur le re droie de l'Armusse suite
- curege du reseau ne
pose de cansksabons pour ls collec d'eeux usees en beion DN400
sépsrski de le rue du Bourg Neuf Clss canakseñons pour ls colleck des eaux pluvisles en bebe DN800
canaksebons de branchement collecteni les eux pluvales en PVC DN150
unitsre et pluviel
place d'un reseeu
resesu unäsire au reseeu EP Rue de Versailles
- condemnabon des canakss$ons de connemon enke le reseeu pluwel etle resesu unisre acuel Pr D ini juviales pour rejet dans l'Ariussé
a be. ï dns F
- pose d'une canelssbcn de collecie des eaux plunisles en PVC DN300 et conversion du reseau unäsre en
EP (130ml}
séperaki du resesu du Bisle Carreroi d'en Bas EU {50m}
réseau EU (210mi)
phuval (251ml)
112140€
ANNEXE 4 : Programme des travaux
17/17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00003 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la réalisation de travaux sur le système d'assainissement collectif du bourg de l'agglomération de Laruns 85 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-04-00006
Arrêté autorisant établissement congréganiste à
aliéner un bien immobilier CSM à ANGLET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00006 - Arrêté autorisant établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier CSM à ANGLET 86 PRÉPET en ÉES Direction de la citoyenneté, de la légalité
ATLANTIQUES | et du développement territorial
ae Fraternité
ARRÊTÉ n°
AUTORISANT UN ÉTABLISSEMENT CONGRÉGANISTE À ALIÉNER UN BIEN IMMOBILIER
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 24 mai 1825 modifiée, relative aux congrégations religieuses de femmes ;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative aux contrats d'association ;
VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénations concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1° juillet 1901;
VU le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié, relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations ;
VU le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil
VU le projet de l'acte authentique de vente entre la Congrégation des Servantes de Marie dit le « vendeur » et la mairie d'Anglet, dit « l'acquéreur», de parcelles boisées, sis à ANGLET (64 600), pour une contenance de 00 ha 55 a 54 ca, pour un montant de 8 331,00 euros (huit mille trois cent trente et Un euros);
VU les autres pièces de l'affaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° - La Congrégation des servantes de Marie représentée par Sœur Maria Jesus IRACHETA est autorisée, à aliéner à la mairie d'Anglet, aux clauses et conditions énoncées dans la promesse de vente fournie à la préfecture le 16 juin 2025, le bien immobilier constitué de parcelles boisées, sis à ANGLET (64 600), pour une contenance de 00 ha 55 a 54 ca;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 4/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00006 - Arrêté autorisant établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier CSM à ANGLET 87 Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 8 331,00 euros (huit mille trois cent trente et un euros);
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 21/2
Pau, le 4 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Péri par délégation
£ Séétaire générai,
° +Æ
Samudi GESRET
».
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00006 - Arrêté autorisant établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier CSM à ANGLET 88 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-02-00009
arrêté réglementant la vente et la consommation
de boissons alcoolisées
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00009 - arrêté réglementant la vente et la consommation de boissons alcoolisées 89 E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté réglementant les horaires d'ouverture des débits de boisson, la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées
à l'occasion des fêtes de Bayonne 2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 22121, 2212-2 et L 22141 à L
2214-4 et L 22154;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 33211, L 33311, L 3334-2, L 3335-4 ;
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié, portant sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer et notamment son article 6;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2020-05-13-003 du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant l'exceptionnelle fréquentation habituellement constatée lors des « fêtes de Bayonne » dont l'aire d'attractivité s'étend à une large partie du territoire régional et à la zone transfrontalière ;
Considérant qu'il a été constaté lors de précédentes éditions de ces fêtes, des atteintes aux biens et aux personnes, en particulier la nuit, notamment en raison de la consommation excessive de boissons alcoolisées ;
Considérant les risques aggravés qu'encourent plus particulièrement les mineurs ;
Considérant dès lors qu'il convient, à titre préventif, de réglementer les horaires de fonctionnement des débits de boissons établis sur la commune de Bayonne, à l’occasion des fêtes organisées du mercredi 9 au dimanche 13 juillet 2025 inclus, afin de préserver l'ordre et la sécurité publics ;
Considérant qu'il importe de prolonger les mesures édictées jusqu'au lundi 14 juillet inclus, jour férié qui suit immédiatement les fêtes de Bayonne, dans le même objectif de préservation de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant les risques de trouble à l'ordre public susceptibles de se produire dans les transports en commun du fait du transport et de la consommation de boissons alcooliques durant les « fêtes de Bayonne » ainsi que la nécessité de réduire le nombre d'accidents éventuels, d'infractions ou d'atteintes à la sécurité et au bon ordre à l'intérieur de ces moyens de transport collectifs ;
Sur la proposition de la directrice de Cabinet;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00009 - arrêté réglementant la vente et la consommation de boissons alcoolisées 90 ARRÊTE :
Horaires de fermeture générale des débits de boissons à Bayonne
Article 1.— Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté n°64-2020-05-13-003 du 13 mai 2020 susvisé, l'heure limite de fermeture des débits de boissons visés au même article sur le territoire de la commune de Bayonne est fixée à 3 heures :
* la nuit du mercredi 9 juillet au jeudi 10 juillet 2025 ;
* la nuit du jeudi 10 juillet au vendredi 11 juillet 2025 ;
° la nuit du vendredi 11 juillet au samedi 12 juillet 2025.
* la nuit du samedi 12 au dimanche 13 juillet 2025.
Un arrêté du maire de Bayonne fixera l'heure limite de fermeture des débits de boissons précités pour la nuit du dimanche 13 juillet au lundi 14 juillet, et pour la nuit du lundi 14 juillet au mardi 15 juillet.
Horaires d'ouverture des débits de boissons à Bayonne
Article 2.— du jeudi 10 juillet 2025 au lundi 14 juillet 2025 inclus et par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 susvisé, les débits de boissons situés sur le territoire de la commune de Bayonne et assurant la vente de boissons alcooliques du 3°"° au 5°" groupe ainsi que les restaurants titulaires de licences à consommer sur place ou de licences de restaurants, ne pourront ouvrir au public le matin qu'à partir de 9h00.
Article 3.— L'obligation portant sur l'horaire d'ouverture définie à l'article précédent ne concerne que les établissements situés à l’intérieur du périmètre suivant :
rive gauche de l’Adour
Avenue du Maréchal Leclerc, quai Amiral Lespès, place de la Liberté, pont Mayou, place du Réduit, allées Boufflers, avenue du Capitaine Resplandy jusqu'à l'avenue Duvergier de Hauranne à hauteur de la rue
Eiffel, allée de Glain, pont du Labourd, avenue Grimard, avenue Forgues, carrefour Saint-Léon, avenue des Allées Paulmy;
rive droite de l’Adour
Voie sud-est de la place Sainte-Ursule, rue Sainte Ursule (section comprise entre la place Sainte-Ursule et la rue des Graouillats), place Pereire, rue Maubec (section comprise entre la place de la République et la rue Tombeloli), place de la République, rue Sainte Catherine; rue Denis Etcheverry (section comprise entre la rue sainte Catherine et la rue de l'Esté), rue de l'Esté, quai Amiral Bergeret (section comprise entre la rue de l'Esté et le quai Amiral Bergeret), quai Amiral Sala.
Limitation des ventes à emporter et de consommation de boissons alcooliques
Article 4.— Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 susvisé, la vente à emporter des boissons alcooliques des 3°" au 5°" groupe telle que prévue au titre IV dudit arrêté, est
interdite :
*__ pour les établissements relevant de l'article 1° de l'arrêté préfectoral précité (débits de boissons permanents dont l'exploitant est titulaire d'une licence de 3°"° ou 4" catégorie, débits de
boissons temporaires autorisés, restaurants dont l'exploitant est titulaire de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant »), du jeudi 10 juillet 2025 au lundi 14 juillet 2025 inclus de 3h à 9h sur l'ensemble du territoire de la ville de Bayonne ;
4, Allées Marines —- CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00009 - arrêté réglementant la vente et la consommation de boissons alcoolisées 91 *__ pour les autres établissements situés sur le territoire de la commune de Bayonne, la vente à emporter des boissons alcooliques est interdite du mercredi 9 au lundi 14 juillet 2028 inclus de 20h00 à 9h00 le lendemain.
Article 5.— La consommation des boissons alcooliques des 3°"° au 5°" groupe est interdite du jeudi 10 juillet 2025 au lundi 14 juillet 20285 inclus de 3h00 à 9h00, ainsi que du lundi 14 juillet 2025 à 22h00 au mardi 15 juillet 2025 à 06h00 dans les lieux suivants sur le territoire de la commune de Bayonne : + voies, lieux et locaux publics
* lieux privés ouverts au public.
limitation de la consommation et du transport de boissons alcoolisées
Article 6.— la consommation et le transport de boissons alcoolisées (boissons des groupes 3 à 5 tels que définis à l'article L. 3332-1 du code de la santé publique), sont interdits du mercredi 9 au mardi 15 juillet 2025 à 06h00 :
- dans les Pyrénées-Atlantiques, à bord des trains parcourant les lignes ferroviaires Bordeaux / Hendaye, Pau / Bayonne et Bayonne / Saint-Jean-Pied-de-Port ;
- dans les Pyrénées-Atlantiques, dans l'enceinte des gares traversées par les lignes ferroviaires Bordeaux / Hendaye, Pau / Bayonne et Bayonne / Saint-Jean-Pied-de-Port, notamment les quais, cours, salles des pas perdus, accès, passages et parkings.
Article 7. - par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe peuvent être consommées sur place au sein des débits de boissons autorisés au sein des gares et dans les trains. Toutefois, aucune vente à emporter de boissons alcoolisées ne devra être délivrée par ces débits de boisson du mercredi 9 juillet au mardi 15 juillet 2025 à 06h00.
Article 8. - Le sous-Préfet de Bayonne, le Maire de Bayonne, la Maire de Biarritz, le Maire de Guéthary, le Maire de Saint-Jean-de-Luz, le Maire d’ Hendaye, le Commissaire principal, chef du district de sécurité publique de la côte basque, le Directeur de la SNCF, le Président du syndicat des mobilités Pays Basque Adour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements habituels de la ville de Bayonne.
Fait à Pau, le : UIL, 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et p#f délégation
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 3 sur 4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00009 - arrêté réglementant la vente et la consommation de boissons alcoolisées 92 ANNEXE
Les arrêts des transports en commun concernés sont ceux situés sur la place des basques, gare routière (bus urbains et inter-urbains), ainsi que l'ensemble de ceux du réseau TXIK - TXAK situés sur le périmètre de la ville de Bayonne.
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 4 sur 4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00009 - arrêté réglementant la vente et la consommation de boissons alcoolisées 93 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-02-00004
Arrêté règlementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques la vente,
la cession, le transport, et l'utilisation de pétards,
artifices de divertissement, engins
pyrotechniques, de carburants, combustibles,
produits corrosifs ou inflammables du 13 juillet
2025 (6h00) au 15 juillet 2025 (6h00)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00004 - Arrêté règlementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 94 Direction des sécurité EX = O ecurites
PRÉFET Bureau de la sécurité publique DES PYRÉNÉES- et des polices administratives ATLANTIQUES
Bel Fraternité
Arrêté n°64-2025-0
réglementant temporairement dans le département des Pyrénées- Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l’utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables,
du 13 juillet 2025 (06h00) au 15 juillet 2025 (06h00)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil;
VU le code pénal;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques !
1/4
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00004 - Arrêté règlementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 95 VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du code se l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT le niveau élevé de la menace terroriste, caractérisé notamment par la posture VIGIPIRATE « Hiver-Printemps 2025 », qui maintient au niveau « Urgence attentat » l'ensemble du
territoire depuis le 15 janvier 2025;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voie publique, impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée ;
CONSIDÉRANT la forte tradition d'usage des pétards et feux d'artifices de divertissement à l'occasion des festivités de 14 juillet ;
CONSIDÉRANT les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de produits inflammables, de produits explosifs, pétards et d'artifices de divertissement ;
CONSIDÉRANT les risques de panique et les conséquences qui pourraient découler de l'utilisation d'articles pyrotechniques, explosions de produits inflammables utilisés par des individus isolés ou en réunion ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontrée par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation de produits dangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifices de divertissement, apparaît comme une mesure de prévention adaptée;
CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent se développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendre les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Article 1*: L'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espace public, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices de divertissements de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques, du 13 juillet 2025 à 06h00 et jusqu'au 15 juillet 2025 à 06h00.
Article 2 : Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant la vente d'articles
pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, affichent l'interdiction de vente de manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cette prescription.
2/4
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00004 - Arrêté règlementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 96 Article 3 : Les interdictions visées à l'article 1° du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé et aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré où autorisé par le maire de la commune.
Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammables
Article 4: Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, du 13 juillet 2025 à 06h00 et jusqu'au 15 juillet 2025 à 06h00, sont interdits: l'achat et la vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles ou corrosifs, de carburants, de produits inflammables.
Durant la même période, le transport de ces produits dans tout récipient tel que bidon, bouteille ou
jerrican, est interdit.
Article 5: Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques, proposant à la vente les produits visés à l'article 4, dont les détaillants, les gérants et les exploitants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, s'assurent de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.
Article 6 : Les interdictions visées à l’article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 7: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, & Juil, 202$
3/4
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00004 - Arrêté règlementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 97 ANNEXE:
Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement
Type d'article pyrotechnique destine au divertissement | Catégorie(s) concernée (s}
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
4/4
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00004 - Arrêté règlementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 98 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-04-00003
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation afin
d'établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code
de commerce
(SAS POLYGONE)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du 99 EM
PRÉFET cecrétariat général DES PYRÉNÉES- ecrétariat general aux
ATLANTIQUES affaires départementales Été Bureau de l'aménagement de l'espace Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (SAS POLYGONE)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2020 portant habilitation de la SAS POLYGONE à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement formulée par la SAS POLYGONE domiciliée 16 allée de la Mer
d'Iroise - 44600 SAINT-NAZAIRE, représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, en date du 1er juillet
2025 :
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: la SAS POLYGONE, représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, est habilité pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce.
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24-w%,; pyconc:
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du 100 Article 2 : la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
- Monsieur Aymeric BOURDEAUT
Article 3: le numéro d'habilitation est le suivant : CC-05-2025-64. I| devra être mentionné sur le
certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 : la durée de la présente habilitation est de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires départementales - Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances - 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Pau, le = à JUIL. 2025
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation:
Le ré taire jénérai,
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Samuél GESRET
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrences-atlantiques Fouvit
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du 101