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Déliberation - 231002delib65 tampon Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Châteaulin. Lien du pdf (Déliberation - 231002delib65 tampon)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Mode, textile et habillement, Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Envoyé en préfecture le 10/10/2033 Beçu en prétecture le 10/10/2033 Pübié le ID : 629-212900260-20231009-231002DELIB66-DE DEPARTEMENT DU FINISTERE Chateaulin VS ft VILLE VERTE ET VIVANTE su VILLE de CHATEAULIN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-trois, le deux octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le vingt-six septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire. Etaient présents: Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylvie CHASSEREZ, Mme Sylviane TOUFFAIT, Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Jean-Christophe LE DOARE, M. Steeve MAZEAU, M. Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, Mme Nathalie CAROFF, M. Daniel LE FÜR, Mme Dao PHAN, M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, Mme Odile BOZEC, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Nathalie GOURMELON, Mme Clarisse RÉALÉ, Mme Marie MAMIE, Mme Céline LEHUEDE, M. Frédéric BALLERIN, M. Alexis CHARRIER, Mme Julie L'HELGOUALCH Ont donné procuration : M. Didier CHOPLIN à M. Steeve MAZEAU Mme Marie-Hélène GOUEREC à Mme Sylviane TOUFFAIT M. Hugues COËNT à Mme Gaëlle NICOLAS M. Nicolas LOTHORE à M. Jean-Pierre JUGUET Absent-e-s excusé-e-s :- Absent-e-s non excusé-e-s : M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL Secrétaires de séance : Mme Clarisse RÉALÉ et Mme Margareth CUSSON-DUARTE Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services; Mme Marion LE CLOAREC, Secrétariat général, M. Benjamin LEGROS, Directeur des services finances : Mme Isabelle SALGUES, Directeur des Ressources humaines (délibération n°62 uniquement)

Envoyé en préfecture le 10/10/2033

Beçu en prétecture le 10/10/2033

Pubiié le

ID : 629-212900260-20231009-231002DELIB05-DE

N°65 OBJET : Travaux: stade Banine : éclairage public

Rapporteur : Jean-Pierre JUG UET

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le

SDEF et la commune de CHATEAULIN afin de fixer Le montant du fond de concours qui

sera versé par la commune au SDEF. |

En effet, conformément à l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un

équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de

développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de

maîtrise de La consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de

gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à

l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération

intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du

comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des

établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L'estimation des dépenses se monte à:

- Réparation éclairage public et divers maintenance

Remplacement des ballasts "| 2 600,00 € HT

Soit un total AE nee mens 2 600,00 €

HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF Le 18 décembre 2020, le

financement s'établit comme suit :

— Financement du SDEF : oem nr 0,00 €

— Financement de La commune :

- Réparation éclairage public et divers maintenance

Remplacement des ballasts mm" 3 276.00 €

Soit un tOtAL dE sense 3

276,00 €

Oui l'exposé de M. Jean-Pierre JUGUET, et après en avoir délibéré, Le conseil municipal

à l'unanimité :

- accepte le projet de réalisation des travaux: EP - OUV 489-490

- STADE

BANINE ;

- accepte Le plan de financement proposé par le Maire et le versement

de la

participation communale estimée à 3 276,00 €,

- autorise Mme le Maire à signer la convention de mandat autorisant

l'intervention

du SDEF et détaillant Les modalités financières entre La commune et

Le SDEF, et

ses éventuels avenants.

POUR COPIE CONFORME

FAIT A CHATEAULIN LE 2 OCTOBRE 2023

Le Maire La secrétaire de séance

La secrétaire de séance

Gaëlle NICOLAS Clarisse RÉALE Margareth

CUSSON-DUARTE Chateaulin

Conseil municipal

du 02/10/23

FINEO

UNE MARQUE DE EQUANS

Envoyé en préfecture le 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023

Publié le

ID : 029-212900260-20231002-231002DELIB65-DE

SDEF US

Æ territoire

7 d'energie Finistère

COMMUNE DE CHATEAULIN

AFFAIRE Rénovation des ballast des projecteurs du stade Banine sur Pt 489 et 490

Signalement MUSE n°

OS étude : OS

Devis estimatif : n° 23180

BC Travaux : BC EP Douarnenez, le 29/06/2023

Compte INEO : GTLE. P1330/02

N°

des prix DESIGNATION DES OUVRAGES Unité Quantités

PRIX

unitaires et

forfaitaires

en €uro HT

Prix Total

x

12.00 ECLAIRAGE PUBLIC 1 002,00

12.01 PGOC éclairage public pour la rénovation (prix compté par support ou armoire rénové) u 2,00 63,00 126,00

12.03 % 1 000,00 21,00% 210,00

1 002,00

13.00 DIVERS EP 4,00

13.24 Dépose de coffret classe II en pied de mât, sur façade, sur support béton u 4,00 30,50 122,00

4,00

15.00 COMMANDE EP 2,00

2,00

15.05 2,00

15.05.3 - coffret S20 adapté pour recevoir appareillage projecteur de stade u 2,00 482,00 964,00 2,00

1,00

2,00

1,00

X

Qté Article Annexe 2 et Hors bordereau Tarif Total TOTAL HT Annexe 1 1 422,00

4 HB BALLAST BHL 2000 L76-A2 380/400/415V 50Hz HP-317 250,00 1000,00 TOTAL HT avec révision 1,106 1 572,73

MONTANT révisé HT 1 572,73

Montant annexe 2 HT 1 000,00

MONTANT TOTAL HT 2 572,73

TVA 20% 514,55

MONTANT T.T.C. 3 087,28

Total 1000,00

Renouvellement et entretien-maintenance des installations d'éclairage public 2022-2025 12 lots géographiques

DEVIS

Lot 12 - PROGRAMME 2023

Pourcentage de majoration sur tarif fournisseur pour équipements et matériels électriques prévus et non prévus au BPU

"matériel EP" annexe 2 à l'acte d'engagement

Fourniture et pose de coffret polyester armé cadenassable, y compris ferrures accessoires de fixation et panneaux bois,

MALT (câble et raccordement) :

Page 1 de 1

Æ territoire

“7 d'énergie Finistère

f \

Tréverrec

Ad

ù J

r LL

LEGENDE Lt 7 Fineo UNE MARQUE DE EQUANS

Armoire Lanteme sur mât |Lanteme sur poteau | Lanterne sur façade Bome Encastré de sol Encastré mural Projecteur

A poser = 63 ® © A © = ©)

Existant = a ® © ñ o = <)

Boite EP Coffret de répartition RAS Embout de fourreau Prise quirlande Sectionnement Poteau Mesure

LE

À poser © Co D ] E 7 me + Ras

Existant D ] E

Câble aérien Câble façade Câble souterrain Fourreau

A poser — — —— —— — ee | mmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmure

Existant

Envoyé en préfecture le 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023

Publié le

ID : 029-212 231002-231002DELIB65-DE

+

2 «

+ 330

+ o

Stade de ès

Banine :

Chateaulin Conseil municipal du 02/10/23

Nom de l’affaire : Muse

Bon de commande:

INTERLOCUTEURS NOM Téléphone

Chargé d’affaires SDEF David CENCIER 02.98.10.36.36

Chargé d’étude Fabrice MAUDIRE 02.98.11.02.70

Responsable travaux Fabrice MAUDIRE 02.98.11.02.70

SUIVI DE PLAN

Etabli Vérifié

Par Le Par Le

Etude INEO 26/06/2023

Accord SDEF

Modifications

Récolement INEO

Informations sur le plan

Echelle : 1/1000 Système de projection: Lambert 93 Classe de précision : C

Affaire INEO n° 23180-A

Compte : GTLE.P1330/02 INEO ATLANTIQUE 7 Rue Georges Guynemer

ZA de Mescoden

29260 PLOUDANIEL

Tel: 02.98.30.40.40 PLAN PROJET

ECLAIRAGE PUBLIC

Commune : CHATEAULIN

Rue / Lieu-dit : Stade Banine

Nom de l’affaire : Rénovation des Ballasts des projecteur sur Pt 489 et 490

Date de mise en service :

Plan de situation

TRAVAUX A REALISER

Dépose: 4 ballast

Pose :

2 coffrets sur PBA

4 ballast 2000W

Repère Plan 489-490-491-492

Support PBA

Matière Béton

Forme -

Hauteur (en M) 16

Couleur du mât -

Mise à la terre non

Type de console Traverse

Matière de la console Acier

Taille de la console 1m

Couleur de la console -

Modèle de luminaire PROJECTEUR

Couleur du luminaire -

Hauteur de feu (en M) 16m

Protection

URL du luminaire (%)

Code flux CIE n°3 (%)

Référence du driver Ballast 2000W

Courant fourni par le ballast (mA) -

Connecteur ZHAGA NON

Nombre de LED -

Puissance (W) 2X2000W

Optique -

Flux lumineux nominal (Lumen) -

T° de couleur -

Ballast

correct

Ballast

correctChateaulin

Conseil municipal

du 02/10/23

Envoyé en préfecture le 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023

Publié le

ID : 029-212900260-20231002-231002DELIB65-DE

Æ territoire

d'énergie Finistère

Conv MDT 2023-021 - CHATEAULIN - EP-2023-026-16

1

CONVENTION DE MANDAT

POUR LES TRAVAUX :

EP - OUV 489-490 - STADE BANINE -

Entre :

D’une part,

La commune de CHATEAULIN, représentée par son Maire, Gaëlle NICOLAS, agissant en vertu de la délibération en date du................ , visée en préfecture le

Désignée ci-après par la collectivité

Et :

D’autre part,

Le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Equipement du Finistère, 9 allée Sully, 29000 Quimper

Représenté par son Président, Antoine Corolleur, agissant en vertu de la délibération en date du 15 septembre 2020 (C2020-25)

Désigné ci-après par « le SDEF »

Il est exposé ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’article L.2422-5 du Code de la Commande Publique : « dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtée, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L.2422-6, dans les conditions de la présente section. »

Dans le cadre de cette opération, la collectivité souhaite confier aux SDEF l’exécution des travaux : EP - OUV 489-490 - STADE BANINE -.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Art. 1 : Objet de la convention

En application de l’article L.2422-5 du Code de la Commande Publique, la collectivité désigne le SDEF par la présente convention comme mandataire pour suivre l’opération suivante :

- EP - OUV 489-490 - STADE BANINE -.

La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération réalisée sous mandat.

Envoyé en préfecture le 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023

Publié le

ID : 029-212900260-20231002-231002DELIB65-DE

Conv MDT 2023-021 - CHATEAULIN - EP-2023-026-16

2

Article 2 : Champ d’application de la convention

Les travaux des réseaux de communications électroniques

La collectivité délègue au SDEF l’exécution des travaux relatifs à l’enfouissement des réseaux de communications et de réseaux éclairage public.

Modalités particulières concernant les réseaux de télécommunications L’article L.2224-35 du CGCT impose aux opérateurs de communications électroniques de procéder à l’enfouissement coordonné de leur réseau s’il est implanté sur des supports communs au réseau de distribution publique d’électricité faisant l’objet d’une mise en souterrain. A ce titre, une convention est signée entre la collectivité et l’opérateur de télécommunication, elle définit notamment, les matériels fournis par l’opérateur et les conditions techniques et financières du passage en souterrain de l’ensemble du câblage.

Article 3 : Répartition des compétences

Phase projet

Missions du SDEF

- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés ;

- Réalisation des études d'avant-projet et proposition de matériels d’éclairage public (le cas échéant) ; - Transmission à la collectivité d'un avant-projet définitif chiffré ;

- Validation par le SDEF du dossier d’exécution des travaux comprenant toutes les démarches et autorisations administratives nécessaires à l’exécution du projet ;

- Représentation du maître d’ouvrage vis-à-vis des tiers ;

Attributions de la collectivité

- approbation des études préliminaires et de l’avant-projet ;

- choix du matériel d’éclairage public ;

Passation des marchés publics

Mission du SDEF

- le SDEF fait son affaire de la consultation des entreprises, selon les règles définies par la règlementation applicable aux marchés publics.

Phase travaux

Mission du SDEF

- Organisation des réunions de chantier, de la coordination sécurité et protection de la santé ; - Contrôle de l’activité des prestataires ;

- Validation et paiement des factures ;

Attributions de la collectivité

- participation aux réunions de chantier ;

- validation des études d’exécution ;

Réception des travaux et remise des ouvrages

Mission du SDEF

- établissement d’un procès-verbal de réception des travaux ;

- établissement d’un procès –verbal de remise des ouvrages, d’un plan de récolement. En cas de réserves, il appartiendra au SDEF d’établir la main levée des réserves et de la signer ; - Les ouvrages de génie civil de télécommunications réalisés pour le compte de la collectivité feront l’objet d’une remise par le SDEF, sur la base d’un bilan financier détaillé qui donnera lieu aux opérations comptables et budgétaires ;

Le SDEF fournira à la collectivité toutes les pièces justificatives nécessaires à l’intégration dans sa comptabilité des opérations portant sur son patrimoine.

Envoyé en préfecture le 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023

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ID : 029-212900260-20231002-231002DELIB65-DE

Conv MDT 2023-021 - CHATEAULIN - EP-2023-026-16

3

Attributions de la collectivité

- gestion des différentes garanties à compter de la réception des ouvrages ; - intégration des ouvrages dans le patrimoine.

Article 4 : Gestion des ouvrages

Dès que la réception de génie civil des réseaux de télécommunication et du réseau d’éclairage public a été prononcée, la collectivité s’engage à accepter les ouvrages et à en être le seul maître d’ouvrage et gestionnaire à compter de la date du procès-verbal de remise des ouvrages.

Article 5 : Modalités financières

Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

La collectivité participe financièrement à l’opération conformément aux dispositions de la présente convention et de son annexe financière dans les conditions suivantes :

- Estimation de l’opération : l’enveloppe financière prévisionnelle est déterminée par le SDEF et figure dans le plan de financement annexé à cette convention.

- Règlement et paiements : le SDEF règle les acomptes et le décompte définitif aux entreprises.

- Participation de la collectivité : le montant de la participation de la collectivité de réseaux de télécommunication est déterminé avec exactitude à la réception du décompte définitif TTC de l’entreprise.

- Un titre de recette est établi par le SDEF représentant le montant TTC des travaux en distinguant la

part génie civil des réseaux de télécommunication et d’éclairage public

Toutes les recettes et les dépenses prévues par la convention doivent être reversées au comptable public et il ne peut y avoir de contraction entre les recettes et les dépenses.

Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :

Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF Part communale Imputation

comptable au

SDEF Total dont frais de suivi

Réparation

éclairage public

et divers

maintenance

Remplacement

des ballasts

2 600,00 € 3 120,00 €

100% TTC -

fonctionnement + frais de

suivi

0,00 € 3 276,00 € 156,00 € 0

TOTAL 2 600,00 € 3 120,00 € 0,00 € 3 276,00 € 156,00 €

Cette contribution revêt un caractère forfaitaire basée sur le coût estimé des travaux.

En cas d’augmentation dans le volume des travaux décidée en cours de chantier, ou de toute décision ou fait conduisant au dépassement des enveloppes prévisionnelles, le SDEF informe immédiatement la collectivité.

Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.

Envoyé en préfecture le 10/19/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023

Publié le

1) : 029-2120002600-20231002-231002DELIR6S-DE

Conv MDT 2023-021 - CHATEAULIN - EP-2023-026-16

4

Le SDEF appellera la participation selon l’échéancier suivant :

 Un acompte sera demandé à hauteur de 40 % sur la base du montant du bon de commande

facturé,

 A hauteur de 70 % ou 80 % suivants selon l’avancement des travaux,

 Le solde à la mise en service de l’ouvrage sur présentation de la facture.

Le SDEF appellera la contribution en un versement, selon l’avancement des réalisations.

Article 6 : Achèvement de la mission et fin de la convention – Durée de la convention

Cette convention s’applique aux travaux : EP - OUV 489-490 - STADE BANINE -.

La mission du mandataire prend fin à lors de la réception des travaux. L’accord sur la réception des

travaux marque la fin de la convention entre le mandant et le mandataire.

Toute modification du projet initial fera l’objet d’un avenant.

Article 7 : Mesures coercitives – Résiliation et pénalités

1/ Si le mandataire est défaillant, et après mise en demeure infructueuse , le maître d’ouvrage peut

résilier la présente convention sans indemnité pour le mandataire qui subit en outre un abattement égal

à 5 % de la part de rémunération en valeur de base à laquelle il peut prétendre.

2/ Dans le cas où le maître d’ouvrage ne respecte pas ses obligations, le mandataire, après mise en

demeure restée infructueuse , a droit à la résiliation de la présente convention avec indemnité de 5 %

du forfait de rémunération en valeur de base.

3/ Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du

mandataire, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le mandataire a alors

droit à une indemnité de 5 % du forfait de rémunération en valeur de base.

4/ Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de

la décision de résiliation et le mandataire est rémunéré de la part de mission accomplie. Il est procédé

immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le mandataire et des travaux

réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise, en outre, les mesures

conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations

et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre l’ensemble des

dossiers au maître d’ouvrage.

Article 8 : Règlement des différends

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.

Article 9 : Capacité d’ester en justice

Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître d’ouvrage jusqu’à l’achèvement de sa

mission, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra avant toute action

demander l’accord du maître d’ouvrage.

Toutefois, toute action en matière de garantie n’est pas du ressort du mandataire.

Envoyé en préfecture le 10/19/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023

Publié le

1) : 029-2120002600-20231002-231002DELIR6S-DE

Conv MDT 2023-021 - CHATEAULIN - EP-2023-026-16

5

Le ____________ à ____________ Fait à Quimper, le

Pour la commune de CHATEAULIN Pour le SDEF

Madame Le Maire Monsieur le Président du SDEF

Gaëlle NICOLAS Antoine COROLLEUR