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Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Châteaulin.
Lien du pdf (Déliberation - 240704delib050 tampon)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Banque,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 11/97/2024
Beçu en prétecture le 11/07/2024
Pubiié le
D 1D-:029-212900260-20240704-240704DELIBOSO-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
| 04/2024
Chäteaulin sf VILLE VERTE ET VIVANTÉE mu
VILLE de CHATEAULIN
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le quatre juillet à dix-neuf heures, Le conseil municipal, légalement convoqué le vingt-huit juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni, en séance ordinaire, à La salle des fêtes, sous la présidence de Madame Sylvie CHASSEREZ, Adjointe au Maire.
Etaient présents: Mme Sylvie CHASSEREZ, Mme Sylviane TOUFFAIT, M. Didier CHOPLIN, Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Jean-Christophe LE DOARE, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M. Steeve MAZEAU, M. Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Hugues COENT, Mme Nathalie CAROFF, M. Daniel LE FÜR, Mme Dao PHAN, Mme Cécile HETET, Mme Odile BOZEC, M. Nicolas LOTHORE, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Nathalie GOURMELON, Mme Marie PERENNES (MAMIE), Mme Céline LEHUEDE, M. Frédéric BALLERIN, M. Alexis CHARRIER, Mme Julie L'HELGOUALCH
Ont donné procuration :
Mme Gaëlle NICOLAS à Mme Sylvie CHASSEREZ
Mme Clarisse RÉALE à M. Frédéric BALLERIN
Absent-e-s excusé-e-s : M. Jean-Pierre JUGUET
Absent-e-s non excusé-e-s : M. Sébastien GENTRIC, M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL
Secrétaires de séance : Mme Margareth CUSSON-DUARTE et M. Frédéric BALLERIN
Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services :
Mme Marion LE CLOAREC, Secrétariat général; M. Benjamin LEGROS, Directeur des services finances; M. Stéphane LE GAL, Directeur des services techniques: Mme Valérie LAUTIER, Responsable des affaires scolaires (jusqu'à La délibération n°49) Envoyé en préfecture le 11/97/2024
Beçu en prétecture le 11/07/2024
Pubiié e
ID : 029-212900960-20240764-240704DELIB060-DE
N° 50 _ OBJET: Convention SDEF: éclairage public - rénovation plot encastrement - Passerelle quai Carnot - Programme 2024
Rapporteur : Jean-Christophe LE DOARE
IL est présenté au conseil municipal Le projet: éclairage public - rénovation plot encastrement, passerelle quai Carnot.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre Le SDEF et La
commune de CHÂTEAULIN afin de fixer Le montant du fond de concours qui sera versé par La commune au SDEF.
En effet, conformément à l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), afin de financer la réalisation ou Le fonctionnement d'un équipement public local en
matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité
par des énergies renouvelables, de maîtrise de La consommation d'énergie ou de réduction des
émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés
entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et Les communes ou Les établissements publics de
coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité
simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L'estimation des dépenses se monte à:
ECLAIRAGE PUBLIC Rénovation de point(s) LUMINEUX. nn 20 000,00 € HT
Soit Un total de... nn 20 000,00 € HT
Selon Le règlement financier voté par délibération du SDEF Le 20 octobre 2023, le financement s'établit comme suit :
= Financement du SDÉF : nnnrnmeerneneneeneneneenennmnennnrnennnnenannannnnnnnn 0,00 €
— Financement de là commune :
- ECLAIRAGE PUBLIC Rénovation de point(s) LUMINEUX ns css 20 000,00 € HT
Soit Un total de.nnnnnnnrnrnrrnenenrnrrrnnenrnerarrnrrnnrrnnrenaannnennnns annee 20 000,00 € HT
Oui l'exposé de Jean-Christophe LE DOARE, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par
22 voix pour et 4 abstentions
- accepte le projet de réalisation des travaux: éclairage public - rénovation plot encastrement - passerelle quai Carnot.
- accepte le plan de financement proposé par Madame le Maire et le Versement de la participation communale estimée à 20 000,00 € HT
- autorise Mme le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
POUR COPIE CONFORME
FAIT À CHATEAULIN LE 4 JUILLET 2024
Le Maire La secrétaire de séance Le secrétaire de séance
Gaëlle NICOLAS Margareth CUSSON-DUARTE Frédéric BALLERIN
LS SDEF as
< territoire
7 d'énergie Finistère
Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
| ID : 029-212900260-20240704-240704DELIB050-DE
Conv FIN 2024-524 - CHÂTEAULIN - RSX_2024_026_017_EP«REFERENCE»
1
CONVENTION FINANCIERE
COMMUNE DE CHÂTEAULIN
OPERATION : EP - RENOVATION PLOT ENCASTREMENT - PASSERELLE QUAI CARNOT
Programme 2024
ENTRE
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, représenté par son
Président en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération
du comité Syndical en date du 15 Septembre 2020 (C2020-25), ci-après désigné
« le SDEF »,
ET
La commune de CHÂTEAULIN, représentée par Madame le Maire, Gaëlle NICOLAS, agissant
en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ____________, visée par la
Préfecture le ____________, ci-après désignée
« La commune »:
Préambule
La commune sollicite le SDEF pour des travaux EP - RENOVATION PLOT ENCASTREMENT - PASSERELLE QUAI CARNOT.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux travaux prendra la
forme d’un fond de concours.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet le versement du fond de concours de la commune de
CHÂTEAULIN au SDEF pour la réalisation des travaux suivants : EP - RENOVATION PLOT
ENCASTREMENT - PASSERELLE QUAI CARNOT.
Article 2 : Délais
A titre indicatif, les travaux seront réalisés en 2024.
Article 3 : Montant des travaux
Le montant des travaux s’élève à 20 000,00 € HT, soit 24 000,00 €TTC. SDEF as
< territoire
7 d'énergie Finistère
Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
| ID : 029-212900260-20240704-240704DELIB050-DE
Conv FIN 2024-524 - CHÂTEAULIN - RSX_2024_026_017_EP«REFERENCE»
2
Article 4 : Montant de la participation financière
Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :
Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF Part communale Imputation
comptable
au SDEF Total dont frais de suivi
ECLAIRAGE
PUBLIC -
Rénovation de
point(s)
lumineux
20 000,00 € 24 000,00 € 100% HT 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 13148
TOTAL 20 000,00 € 24 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € 0,00 €
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.
En cas d’augmentation dans le volume des travaux décidée en cours de chantier, ou de toute
décision ou fait conduisant au dépassement des enveloppes prévisionnelles, le SDEF informe
immédiatement la commune.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition
du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.
Article 5 : Versement du fond de concours
Le SDEF appellera la participation selon l’échéancier suivant :
➢ Un acompte sera demandé à hauteur de 40 % sur la base du montant du bon de commande facturé,
➢ A hauteur de 70 % ou 80 % suivants selon l’avancement des travaux, ➢ Le solde à la mise en service de l’ouvrage sur présentation de la facture.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper. SDEF &?
< territoire
7 d'énergie Finistère
Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
| ID : 029-212900260-20240704-240704DELIB050-DE
Conv FIN 2024-524 - CHÂTEAULIN - RSX_2024_026_017_EP«REFERENCE»
3
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Article 6 : Justificatifs
Le SDEF s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à l’appui de chaque demande de versement.
Article 7 : Dispositions diverses
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
Article 8 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.
Fait à QUIMPER, le
Pour le SDEF,
Le Président,
Antoine COROLLEUR
Pour la commune de CHÂTEAULIN
Madame le Maire,
Gaëlle NICOLAS SDEF as
< territoire
7 d'énergie Finistère
Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
| ID : 029-212900260-20240704-240704DELIB050-DE
Conv FIN 2024-524 - CHÂTEAULIN - RSX_2024_026_017_EP«REFERENCE»
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CONVENTION FINANCIERE
COMMUNE DE CHÂTEAULIN
OPERATION : EP - RENOVATION PLOT ENCASTREMENT - PASSERELLE QUAI CARNOT
Programme 2024
ENTRE
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, représenté par son
Président en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération
du comité Syndical en date du 15 Septembre 2020 (C2020-25), ci-après désigné
« le SDEF »,
ET
La commune de CHÂTEAULIN, représentée par Madame le Maire, Gaëlle NICOLAS, agissant
en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ____________, visée par la
Préfecture le ____________, ci-après désignée
« La commune »:
Préambule
La commune sollicite le SDEF pour des travaux EP - RENOVATION PLOT ENCASTREMENT - PASSERELLE QUAI CARNOT.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux travaux prendra la
forme d’un fond de concours.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet le versement du fond de concours de la commune de
CHÂTEAULIN au SDEF pour la réalisation des travaux suivants : EP - RENOVATION PLOT
ENCASTREMENT - PASSERELLE QUAI CARNOT.
Article 2 : Délais
A titre indicatif, les travaux seront réalisés en 2024.
Article 3 : Montant des travaux
Le montant des travaux s’élève à 20 000,00 € HT, soit 24 000,00 €TTC. SDEF as
< territoire
7 d'énergie Finistère
Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
| ID : 029-212900260-20240704-240704DELIB050-DE
Conv FIN 2024-524 - CHÂTEAULIN - RSX_2024_026_017_EP«REFERENCE»
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Article 4 : Montant de la participation financière
Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :
Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF Part communale Imputation
comptable
au SDEF Total dont frais de suivi
ECLAIRAGE
PUBLIC -
Rénovation de
point(s)
lumineux
20 000,00 € 24 000,00 € 100% HT 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 13148
TOTAL 20 000,00 € 24 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € 0,00 €
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.
En cas d’augmentation dans le volume des travaux décidée en cours de chantier, ou de toute
décision ou fait conduisant au dépassement des enveloppes prévisionnelles, le SDEF informe
immédiatement la commune.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition
du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.
Article 5 : Versement du fond de concours
Le SDEF appellera la participation selon l’échéancier suivant :
➢ Un acompte sera demandé à hauteur de 40 % sur la base du montant du bon de commande facturé,
➢ A hauteur de 70 % ou 80 % suivants selon l’avancement des travaux, ➢ Le solde à la mise en service de l’ouvrage sur présentation de la facture.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper. SDEF &?
< territoire
7 d'énergie Finistère
Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
| ID : 029-212900260-20240704-240704DELIB050-DE
Conv FIN 2024-524 - CHÂTEAULIN - RSX_2024_026_017_EP«REFERENCE»
3
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Article 6 : Justificatifs
Le SDEF s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à l’appui de chaque demande de versement.
Article 7 : Dispositions diverses
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
Article 8 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.
Fait à QUIMPER, le
Pour le SDEF,
Le Président,
Antoine COROLLEUR
Pour la commune de CHÂTEAULIN
Madame le Maire,
Gaëlle NICOLAS