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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 425 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 425 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2023-425
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Office national des forêts /
R02-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rétablir
les bois et forets relevant du régime forestier en l'état primitif (2 pages) Page 3
2 Office national des forêts
R02-2023-12-12-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
rétablir les bois et forets relevant du régime
forestier en l'état primitif
Office national des forêts - R02-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rétablir les bois et forets relevant du régime forestier en l'état primitif 3 PREFET
DE LA OFFICE NATIONAL DES FORETS
MARTIN IQU E Direction Territoriale de la Martinique Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de rétablir les bois et forêts relevant du régime forestier en l’état primitif
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET
le Code forestier, notamment les articles L.273-4 et L.273-5 ;
la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
l'ordonnance n°.2012-92 du 26 janvier 2012 relatif à la partie législative du code forestier ;
le procès-verbal N°04 23 établi le 23 novembre 2023 par l'agent assermenté de l'Office National des Forêts à l'encontre de Madame LAGRANDCOURT Aline et Monsieur BISCETTE Steeve :.
la lettre de mise en demeure adressée à Madame LAGRANDCOURT Aline et Monsieur
BISCETTE Steeve ;
le mémoire des travaux établi en date 27 novembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des indications fournies par le procès-verbal dressé par l'Office national des
forêts mentionné ci-dessus que les travaux incriminés constituent une occupation sans titre entrainant la
destruction de l'état boisé de la parcelle cadastrée section K n°594, au lieu-dit Pointe Borgnèse, commune
du Marin, située en Forêt Domaniale du Littoral ;
Sur proposition de la Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er -— L'Office National des Forêts est autorisé à rétablir les lieux en leur état primitif aux frais
de Madame LAGRANDCOURT Aline et Monsieur BISCETTE Steeve, sur le terrain situé parcelle
cadastrée section K n°594, commune du Marin, relevant du régime forestier.
ARTICLE 2 — Le mémoire des travaux correspondant établi par l'Office national des forêts est rendu
exécutoire.
ARTICLE 3 — Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de la Martinique dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. Un recours gracieux
peut être formé auprès du Préfet de la Martinique. Dans ce cas le recours contentieux pourra alors être
introduit dans les deux (2) mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux (2) mois suivant
le recours gracieux emporte le rejet de cette demande.
Office national des forêts - R02-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rétablir les bois et forets relevant du régime forestier en l'état primitif 4 ARTICLE 4 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement, le
Commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fort de France, le A2 .42.9,09
. Le Préfet, :
Pour le Préfet et
la Secrétair
de la Préfecture
Office national des forêts - R02-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rétablir les bois et forets relevant du régime forestier en l'état primitif 5