Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 2921CC
Arrêté - 2023 10 31 arrete 17
Arrêté - 2023 10 04 arrete 14 signe
Arrêté - 2025 07CC Arrete battue administrative Chambiers 2
Arrêté - 25 2023 PJ AP 2023 015 Arrete IAL ABROGATION
Arrêté - 2023 210OG
Procès Verbal - PV 28 02 2023
Arrêté - arrete restrictions foret
Arrêté - Arrete SIDPC n°2025 54 1
Déliberation - liste des delib 11 04 2023
Arrêté - arrete 2023 357 Wienerberger
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Durtal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 357 Wienerberger)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PRÉFET Secrétariat général
DE MAIN E-ET-LOIRE Direction de l'interministérialité
Liberté. et du Développement Durable Égalité
Fraternité
Arrêté DIDD-2023 n°357 modifiant l'autorisation d'exploiter accordée à la société Wienerberger pour sa carrière située sur le territoire de la commune de Durtal, au lieu-dit « Les Jaunières »
Le Préfet de Maine-et-Loire.
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement, et notamment son titre l® du livre V et son article R181-46 ;
Vu le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
Vu le décret du président.de la République du 25 août 2023 portant nomination d'Emmanuel LE ROY, administrateur de l'Etat, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et- Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu le schéma régional des carrières approuvé par arrêté préfectoral le 6 janvier 2021;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garanties financières prévues aux articles R.516-1 ét suivants du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 (Station de transit de produits minéraux solides, à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques) ;.
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-026 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2014 autorisant à titre de dérogation, notamment, la destruction, l'altération, la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et la destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'exploitation de la carrière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 autorisant les travaux de défrichement (141025 ha) dans le cadre de l'exploitation de la carrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2014 n° 259 du 7 juillet 2014 d'autorisation d'exploiter une carrière d'argile, au lieu-dit « Les Jaunières ».à Durtal, au nom de la société WIENERBERGER (18 ha 76 a 38 ca -18 ans- Production max de 95 000 t/an);
Vu la demande de la société Wienerberger du 9 juin 2022 sollicitant des modifications des
conditions d'exploitation de sa carrière d'argile, au lieu-dit « Les jaunièrés » à Durtal :
Vu le dossier joint à la demande;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 octobre 2023 :
Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant sur le projet d'arrêté transmis portant modification des conditions d'exploitation de la carrière d'argile, notifié le 27 octobre 2023 :
1/9 Considérant que les modifications de l'autorisation d'exploiter sollicitées ne modifient pas l'emprise de la carrière ni les modalités d'extraction (en termes d'emprise globale, de profondeur, de volume) et de suivis ;
Considérant que les modifications de l'autorisation d'exploiter sollicitées ne modifient pas la prise en compte de l'arrêté préfectoral de dérogation du 12 février 2014 susvisé ; :
Considérant que les modifications de l'autorisation d'exploiter sollicitées ne modifient pas la prise en compte de l'arrêté préfectoral de défrichement du 30 janvier 2014 ;
Considérant que les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisées s'appliqueront à la nouvelle installation déclarée sous la rubrique n° 2517;
Considérant que les modifications de l'autorisation d'exploiter sollicitées par la société Wienerberger ne font pas apparaître d'impacts négatifs nouvéaux sur l'environnement ;
Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas substantielles au sens des articles R181-46-I et L181-14 du Code de l'environnement ;
Considérant que ces modifications sollicitées nécessitent toutefois des modifications de l'autorisation existante pour pouvoir être mises en œuvre ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier ou compléter l'arrêté préfectoral DIDD-2014 n° 259 du 7 juillet 2014 susvisé qui autorise l'exploitation de la carrière d'argile située au lieu-dit « Les Jaunières » à Durtal, par la société WIENERBERGER pour prendre en compte la demande de l'exploitant ;
Considérant qu'aux termes de l'article L181-3 du code de l'environnement, l'autorisation environnémentale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou‘inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5114 ;
Considérant que les dispositions prises dans l'arrêté préfectoral DIDD-2014 n° 259 du 7 juillet 2014 susvisé et celles prescrites dans le présent arrêté préfectoral complémentaire, sont de nature à préserver les dangers ou.inconvénients mentionnés aux articles L.2111 et L.5111 du Code de l'environnement ;
Considérant que la nature limitée des modifications et de leurs effets sur l'environnement permet au préfet de Maine-et-Loire de prendre un arrêté sans qu'il ne soit nécessaire de solliciter l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire, comme le permet l'article R181-45 du Code de l'environnement ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Maine-et-Loire ;
- ARRETE -
ARTICLE 1 OBJET
Les prescriptions prévues par l'arrêté préfectoral DIDD-2014 n° 259 du 7 juillet 2014 autorisant la société Wienerberger, dont le siège social est situé 8 rue du Canal - Achenheim, 67087 Strasbourg, à exploiter la carrière d'argile située au lieu-dit « Les Jaunières » sur le territoire de la commune de Durtal sônt modifiées par celles du présent arrêté.
219 ARTICLE 2 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les dispositions de l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral DIDD-2014 n° 259 du 7 juillet 2014 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les activités autorisées relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Rubriqu | Désignation des activités | AA EU | Régime* e caractéristique
Emprise totale du:
NT un . | site : 25101 1- Exploitation de carrière ou autre extraction 18 ha 76 a 38 ca A
de matériaux de. | Production annuelle :
- maximum : 95 000 t
Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par Superficie de 25172 d'autres rubriques, la superficie de l'aire de D 00 me D transit étant:
2 - Supérieure à 5 000 mÂ, mais inférieure ou
égale à 10 000 m°.
* (A) : Autorisation, (D) : Déclaration
ARTICLE 3 INSTALLATIONS DE TRAITEMENT ET DE STOCKAGE D'ARGILES
Les dispositions de l'article 1.2.3.3 de l'arrêté préfectoral DIDD-2014 n° 259 du 7 juillet 2014 ‘susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Il n'y a pas d'installation de traitement des matériaux extraits sur le site. Les argiles extraites peuvent être entreposées dans l'installation relevant de la rubrique 2517-2 visée à l'article 1.21 modifié de l'arrêté préfectoral DIDD-2014 n° 259 du 7 juillet 2014 avant d'être acheminées vers la briqueterie de l'exploitant.
Cette installation est implantée sur une partie de la parcelle n° 476 de la section D du plan cadastral de la commune de Durtal.
ARTICLE 4 ACCÈS À L'INSTALLATION ET TRANSPORTS
Les dispositions de l'article 1.5.2 de l'arrêté préfectoral DIDD-2014 n° 259 du 7 juillet 2014 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'accès depuis la voie publique se fait par la RD 197 puis par le chemin rural dit de « La Grande Allée des Oiseaux » jusqu'à la pointe nord de la parcelle n° 32 de la section YO du plan cadastral de la commune de Durtal.
Un dispositif de lavage de roues ést présent sur la piste de la carrière conduisant à cet accès afin d'empêcher l'entraînement de boues et de salissures sur la chaussée. Cet ouvrage est alimenté par les eaux de pluies ou à défaut par une tonne à eau. Un curage est effectué au rnoins deux fois par an et lorsque cela est nécessaire.
Les aménagements routiers et la signalisation concernant l'accès (l'entrée et la sortie de camions au niveau de la voie publique) sont réalisés dans des conditions définies en lien avec les autorités compétentes et de telle sorte qu'ils ne créent pas de risque pour la sécurité publique. Le portail d'entrée sur le site depuis la voie publique est placé pour éviter toute gêne à la circulation en cas de stationnement d'un véhicule avant d'ouvrir ou de fermer le portail,
319 Par ailleurs, toutes les dispositions sont prises afin de rendre possible l'accès des engins de Lu . L « . secours à partir de la voie publique.
ARTICLE 5 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Les dispositions de l'article 1.8.2 de l'arrêté préfectoral DIDD-2014 n° 259 du 7 juillet 2014 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
+ l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 (Station de transit de produits minéraux solides, à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques).
ARTICLE 6 PHASAGE D'EXPLOITATION
Les plans de phasage d'exploitation et de remise en état annexé à l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2014 sont remplacés par les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 7 MONTANTS DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les dispositions de l'article 1.5.2 de l'arrêté préfectoral DIDD-2014 n° 259 du 7 juillet 2014 susvisé sont remplacéés par les dispositions suivantes :
Le montant TTC des garanties financièrés permettant d'assurer la remise en état maximale pour chacune des périodes d'exploitation restantes est de:
* Phase en cours (2020 à 2025) : 311 203€ ;
+ Phase finale (2026 à l'arrêt définitif de l'installation) : 216 106 €.
Ces montants étant définis à partir de l'indice TP 01 de mars 2022 égal à 124,7.
La société Wienerberger transmettra au préfet de Maine-et-Loire les éléments relatifs à l'actualisation (note de calcul du montant sur la base du dernier indice TP 01 connu et le plan associé) du’ montant ainsi que le document attestant de la constitution de ces garanties financières pour la période d'exploitation restante sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 8 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Nantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quätre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet. de la préfecture prévue au 4° du même article. |
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
419 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage où à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant lés prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 9 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R181-44 du Code de l’environnement, une copie
du présent arrêté est notifiée à la société Wienerberger. Une copie est déposée aux archives de la mairie de Durtal et affichée à la porte de cette mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par la mairie concernée, et transmis à la préfecture.
Le texte complet peut être consulté sur le site des services de l'État dans le Maine-et-Loire et à la mairie de Durtal.
ARTICLE 10 EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la Directrice régionale de l'environneïnent, de l'aménagement et du logement, et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au Maire de Durtal.ainsi qu'à la société Wienerberger.
Fait à Angers, le 9$ DEC. 2023
Emmanuel LE ROY
5/9 &r
anse,
002
OS
OO
OS
oO
|
4
|
—
#4
1
AON
LI
US
809
48
enbydnifodot
sqmos
7
gog
sondes
14329
guoysp
ends
7/1
nc6,p
und
ÉHNE
TE
1Dj6
U9'SALUO)
AUOZ
ï
petueauod
epADQUUO
GUuoZ
à
ENOr
UNS
RIRE
jo
(SN
+
SUOHODUXO
SAP
—
…SIPROUU
Ssuduz
4
D
!
-
es
np
enun
FT
09
E
œ
\
n
à
Om
\\
£
€
\
;
0
©
A
0
w
\
EC
c
\
+
/
Si
\
:
D
\
d
\\
;
\
\ |
:+
°
$
|
/
Ë
à
À
N
+
À
EE
+
-
"(6L02-YL07)
Le
\L;
000€/L
nv
RTS
VW
sup
ç 0
!Eu
|
ré
uayaoie,p
edioupd
7
—
_
amrnssmmmanenens
fA\
TZ
ét -
IpnQ
ep
euniLLoT
|
\
48}
saigjunnf
s6P
SIA
|
!
\
CSVS
VISUIIUAINTIM
F
\ \
=
ON
7
6/9
$ Va Bou re
anneké|:
357:
}
!|
1‘
23.
£
nt
É
lo
eat 4 €
Le Préfet,
Va g
es amas
Dd- 22
en date du 2822023
ANGERS, le-Z 8/42.
RE
i
Ce
#
re D
l'adjoint acministratif
A
ee
agir mo sg ras
Pour le préfet ei par délegäinn
ë Les
|
|
|| æ
CR
Rs
W@0Z
OSL
aol
0
0
7
euoep
e0pds
:27
SN
U
Ue
8/09
4S
enbiudoBodo)
eqno:
RE SPIUNU
GUOZ
sens
soaende,
13%
noep
uog
ÉAMME
{uQanpod
ap
10]
ms
SASSIBOI
1049
US
8SLLER
ÉOUA
lenou
eueddojsagp
ue
sjod)
SASSOIBOId
jDjp
US
eue
ALT OS
4
enoruos
Lo
1
:SUOHOPXE
SEP
0
EDLUXDUU
ESYAUZ
md Club]
sys np eut
PT
Plan de phasage
(Fin de phasé 2)
\l
.
,
D
ne
s.
/
RE
fl
4
L
À
ÿ
35° Q
2/22 en date du. 238 ÿ
(sz0z-az02)
\\,
auû/L
nv
\
sun
OL
-S
:z
3svH4
|
+
uoyDHOIxe,p
SdioLiLg
,
=
name
>
|
ét
-IpHnq
ep
eununyoZ
|
ëT
|
|
Z
3 & 2073 0
SSle{Unof
s6p
SLeHUDT
"S'VS
HIQUIEUINILM
Le Prétest
D He D
M bou dre anneté |
€ D)
ANGERS le 28/42/2008
à {bc
M
panne
are
nn
dc
pe
are
719
ant =
Lu
Pour le préfet et par délégatior-
ENTENC EEE
caf
e- F
PES
l’'adjoint administratif
ne EE
%
WO0Z
OSL
OÙ
06
.
LS
LL Tr
auoep
6203
2222:
39N
LU
US
02
je
enbydoiBoda,
SqnoD
{uoponpoid
ep
soq]
y
eAssoÉoId
j2j9
Le
esLuey
se
teinou
ueueddoieagp
us
sjo4)
eAssoBoid
JDIS
UE
ESILLEN
SUOHODME
SEP
ges
ADUUNOLL
SSUTLUT
0
—
anreeun
[TT \\ \\
Plan de phasage
(Fin de phase 3)
_—_
D
er
SW,
000€/L
NV
SUD
GL
-OL
:€
SWHd
uoxoo|che.p
ediouIU
6?
-IPUNQ
8P
SUrRULUOT)
|
&
|
selgiunor
sep
SDS
SW
SIOUISYAINTIM
|
ST 5.3 £ Dr sr Vu fou
bte smeñé |
AS l
en date du 2RAAUREZ.
APIGERS, le ZRHLPR62S
ë
enorme
née
htee
are
LV
cm
€
des { AF Le Pré
Pour le préfet st par délégation
l'adjoint administratif
ne PERAL
è)
x
€ F ee. 8/9 Plan de phasage - Principes de remise en état
(à la fin de l'autorisation d'exploiter)
8°? $ |
SE, 2 E Ssal € | Ë 8. “sol À & 5.
Ésél 3 | = Ë g ©
F8 ©. LS s ë | CS fÉestte a —1 |}: DER 8 / _ FRRRAÈRE
a | MESSE EN
4 stran D mean ait cemerent emriamans
Vu Bou re smmesé |
ÿlec@te D'or -?072 357
en date du 2RHL/2R2 :
ANGERS, le ZBHL/2028 Le Prélet
een Etes are nd nÉRNt reel mu cor épainemia Ce ‘
Pour le préfet et nar ciélégatior.
l'adioint administratif
cepne PERal or
rk@
12
0e
Gr
Ag
ERA