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Document publié le Vendredi 4 août 2006 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe.
Lien du pdf (PLU - Annexes - courrier grt gaz)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports,
REGION
CENTRE
ATLANTIQUE
ga
Z
POLE
APPUI
RESEAU
Département
Travaux
Tiers
et
Données
Mairie
de
ROULLET
ST
ESTEPHE
16440
ROULLET
ST
ESTEPHE
VOS RÉF. HOS RÉF.
P13-0712
PS/CR
imrercocureur
Cécile
RIBARDIERE
&
05.45.24.24.79
OBJET
Révision
du
POS
en
PLU
Commune
de
ROULLET
ST
ESTEPHE
(16)
Angoulême,
le
19
septembre
2013
Monsieur
le
Maire,
En
réponse
à
votre
lettre
du
3
septembre
2013
relative
à
l'élaboration
du
PLU
mentionné
ci-dessus,
nous
vous
informons
que
le
territoire
de
la
commune
de
ROULLET
ST
ESTEPHE
est
traversé
par
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
haute
pression.
«
(2)
Zone
(2) Zone
(2) Zone
Zone
Canalisation
DN
|
Catégorie
PMS
de
dangers
|
de
dangers
de
dangers
d effet
(bar) |
très
graves
graves
significatifs
domino
Distance
(m) |
Distance
(m) |
Distance
(m)
{m)
Branchement
CHAZELLES
—
TROIS
PALIS
300
A-B-C
67,7
65
95
125
90
Renforcement
DIRAC
-
TROIS
PALIS
300
B
67,7
65
95
125
90
Branchement
ROULLET
ST
ESTEPHE
-CHATEAUNEUF
100
Ë
67,7
10
15
2
35
Branchement
ROULLET
ST
ESTEPHE
80
B
67,7
5
10
15
30
Postes
de
Distribution
Publique
Poste
DP
ROULLET
ST ESTEPHE
Fontaine
67,7
25
25
25
32
Poste
DP
ROULLET
ST
ESTEPHE
LE
Maine
Forêt
|67,7
25
25
25
30
Poste
ROULLET
ST
ESTEPHE
CI
67,7
25
25
25
32
Poste
ROULLET
ST
ESTEPHE
67,7
25
25
25
32
(1)
Catégorie
définie
conformément
à
l'article
7
de
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2006
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
pour
les
canalisations
de
transport
de
gaz
combustible,
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
et
de
produits
chimiques.
(2)
Zones
de
dangers
définies
dans
la
circulaire
2006-55
ou
BSEI
n°06-254
62
rue
de
la
Brigade
Rac
ZI.
de
Rabion
-
16023
ANGOULEME
cedex
téléphone
05
45
24
24
29
télécopie
05
45
24
24
26
-www.grtgaz.com
SA
au
capital
de
536
920
790
euros
-RCS
Nanterre
440
117
620 "gaz
Ces
ouvrages
sont
susceptibles,
par
perte
de
confinement
accidentelle
suivie
de
l'inflammation,
de
générer
des
risques
très
importants
pour
la
santé
ou
la
sécurité
des
populations
voisines.
Nous
vous
prions
de
bien
vouloir
trouver
sous
ce
pli
une
fiche
déterminant
la
catégorie
d'emplacement
de
notre
ouvrage
et
leur
incidence
sur
l'environnement,
une
fiche
de
renseignements
caractérisant
notre
ouvrage
et
précisant
les
servitudes
d'utilité
publique
qui
s'y
rattachent,
ainsi
que
le
plan
du
tracé
de
notre
canalisation. Conformément
à
la
circulaire
n°2006-55
(ou
BSEI
n°
06-254)
du
4
août
2006
relative
au
porter
à
connaissance
à
fournir
dans
le
cadre
de
l'établissement
des
documents
d'urbanisme
en
matière
de
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
(gaz
combustibles,
hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés,
produits
chimiques),
nous
demandons
:
e_
qu'en
application
de
l'article
R.123-11
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
tracé
des
canalisations
et
des
zones
de
dangers
soient
représentés
sur
les
documents
graphiques
du
PLU,
afin
d'attirer
l'attention
sur
les
risques
potentiels
que
présentent
les
canalisations
et
inciter
à
la
vigilance
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
dans
les
zones
des
dangers
pour
la
vie
humaine,
de
façon
proportionnée
à
chacun
des
trois
niveaux
de
dangers
(très
graves,
graves,
significatifs).
+
qu'en
application
de
l'article
L.123-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
servitudes
d'utilité
publique
liées
à
la
présence
de
nos
ouvrages
soient
mentionnées
sur
la
liste
des
servitudes
du
PLU.
°_
qu'en
application
du
83
de
ladite
circulaire
et
en
application
des
articles
L.555-16
et
R.555-30
du
Code
de
l'Environnement
et
de
l'article
8 de
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2006
modifié,
le
PLU
précise
que
:
- les
Etablissements
recevant
du
public
de
plus
de
100
personnes
sont
proscrits
à
moins
de
« Zone
de
dangers
très
graves
»
de
la
canalisation
(cf.
tableau
ci-dessus),
-
les
Etablissements
recevant
du
public
de
1ère
à
3ème
catégorie
(de
plus
de
300
personnes),
les
Immeubles
de
Grande
Hauteur
(IGH)
et
les
Installations
Nucléaires
de
Base
sont
proscrits
à
moins
de
«Zone
de
dangers
graves
»
de
la
canalisation
(cf.
tableau
ci-dessus),
- GRTgaz
doit
être
consulté
pour
tout
projet
d'aménagement
ou
de
construction
situé
à
moins
de
100
m
«
Zone
de
dangers
significatifs
»
de
la
canalisation
(cf.
tableau
ci-dessus).
Enfin,
l'article
7
de
l'arrêté
du
4
août
2006
modifié
impose
également
des
règles
de
densité
dans
la
zone
de
dangers
très
graves
en
fonction
de
la
catégorie
d'emplacement
(Cf.
annexe
:
fiche
déterminant
la
catégorie
d'emplacement
des
ouvrages).
De
même,
nos
canalisations
sont
assujetties
à
l'arrêté
du
29
septembre
2005
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d'occurrence,
de
la
cinétique,
de
l'intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à
autorisation.
Le
Maître
d'ouvrage
du
projet
doit
tenir
compte,
dans
l'Etude
de
Dangers,
de
l'existence
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
et
prévoir
toutes
dispositions
afin
qu'un
incident
ou
un
accident
au
sein
de
lICPE
n'ait
pas
d'impact
sur
notre
ouvrage.
La
distance
d'éloignement
requise
de
ces
installations
est
dex
Zone
d'effet
domino
»
(cf.
tableau
ci-dessus).
GRTgaz
s'efforce
de
faire
le
maximum
pour
garantir
la
sécurité
de
ses
ouvrages
en
choisissant
des
tracés
limitant
l'impact
potentiel
de
la
canalisation
sur
son
environnement.
GRTgaz
ne
souhaite
donc
pas,
dans
ces
zones
de
danger,
donner
un
avis
favorable
à
la
réalisation
de
projets
d'urbanisme,
qu'il
conviendra
d'éloigner
autant
que
possible
des
ouvrages
ci-dessus
visés.
sales
62
rue
de
la
Brigade
Rac
Z.I.
de
Rabion
—
16023
ANGOULEME
cedex
téléphone
05
45
24
24
29
-télécopie
05
45
24
24
26
-
wwww.grtgaz.
com
SA
au
capital
de
536
920
790
euros
-RCS
Nanterre
440
117
620 "gaz
Dans
l'esprit
de
la
circulaire
n°2006-55
du
04
août
2006
relative
au
porter
à
connaissance
à
fournir
dans
le
cadre
de
l'établissement
des
documents
d'urbanisme
en
matière
de
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
(gaz
combustibles,
hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés,
produits
chimiques),
nous
avons
collectivement
(transporteur,
collectivités,
DREAL,
etc.)
une
responsabilité
partagée
qui
doit
nous
inciter
à
la
vigilance
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
dans
la
zone
concernée.
Par
ailleurs,
nous
souhaiterions
voir
rappelé
que
le
Code
de
l'Environnement
—
Livre
V-
Titre
V-
Chapitre
IV
impose
:
+
à
tout
responsable
d'un
projet
de
travaux,
sur
le
domaine
public
comme
dans
les
propriétés
privées,
de
consulter
le
«
Guichet
Unique
des
réseaux
»
(téléservice
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
ou
à
défaut
de
se
rendre
en
mairie,
afin
de
prendre
connaissance
des
nom
et
adresse
des
exploitants
de
réseaux
présents
à
proximité
de
son
projet,
puis
de
leur
adresser
une
Déclaration
de
projet
de
Travaux
(DT),
+
aux
exécutants
de
travaux
(y
compris
ceux
réalisant
les
voiries
et
branchements
divers)
de
consulter
également
le
Guichet
Unique
des
réseaux
et
d'adresser
aux
exploitants
s'étant
déclarés
concernés
par
le
projet,
une
Déclaration
d'Intention
de
Commencement
de
Travaux
(DICT).
Enfin,
nous
vous
demandons
de
bien
vouloir
nous
faire
parvenir,
pour
consultation,
le
projet
de
révision
du
PLU
« arrêté
»
et
notamment
le
plan
de
zonage
afin
que
nous
puissions
vous
faire
part
de
nos
observations
éventuelles. Nous
souhaiterions
également
à
l'avenir
être
associés
à
toute
réunion
relative
à
un
projet
d'urbanisme
susceptible
d'impacter
la
zone
de
dangers
significatifs
de
notre
ouvrage
(lotissement,
création
de
ZAC...)
afin
d'étudier
en
amont
les
interactions
entre
ce
futur
projet
et
notre
ouvrage.
La
présente
réponse
ne
concerne
que
les
ouvrages
de
Transport
de
gaz
haute
pression
exploités
par
GRTgaz,
à
l'exclusion
des
conduites
de
distribution
de
gaz
(GRDF)
ou
celles
d'autres
concessionnaires.
Nous
restons
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
et
vous
prions
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'assurance
de
notre
considération
distinguée.
Le
Responsable
du
Département
Travaux
Tiers
et
Données,
Laurent
MUZART
PJ:
- fiche
déterminant
la catégorie
d'emplacement
des
ouvrages
- fiche
de
renseignements
caractérisant
nos
ouvrages
et
précisant
les servitudes
d'utilité
publique
- plan
du
tracé
des
canalisations
et
des
bandes
d'effets
62
rue
de
la
Brigade
Rac
Z.I.
de
Rabion
—
16023
ANGOULEME
cedex
téléphone
05
45
24
24
29
-télécopie
05
45
24
24
26
- Wwww.grtgaz.com
SA
au
capital
de
536
920
790
euros
-RCS
Nanterre
440
117
620 ‘gaz
Arrêté
du 4 août 2006
portant
règlement
de
la sécurité
des
canalisations
de transport
de
gaz
combustibles,
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés et de
produits
chimiques
Commune
de
: ROULLET
ST
ESTEPHE
(16)
CARACTERISTIQUES
DE
LA
(DES)
CAHALISATION(S)
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
+CATEGORIE
D'EMPLACEMENT
ZONES
DE DANGERS
LARGEUR
DE LA BANDE DE SERMITUDE
cercueneserrers |
RDS
|
CERCLE DES EFFETS
poureuxenusmo
[ue]
vus
due
| es
nee)
eee
|
|
;
enrcoe
[LAON]
zone
cEvaucers |
ONE DE DANGER
cena)
comme
|Romnt un
en mètres
GRAVES
3)
autorisés
ktiseament
ae
lan
ec
les
Le
ne
ET]
Ban
Rues
A
133)
11
42
Branchement CHAZELLES -
re
so
[er]
8 |
,
|:
65
85
#25
so
Dal
"œ
—
G
1,33 |
pas detimite |
pas detimite
Renforcement DIRAC- TROIS |
45
as)
à |
2 |
8
65
85
125
s0
133]
106
425
PALIS
Branchement ROULLET ST enenecuMeaunens
Lou]
Ha]
4 |
24 |
&
8
10
15
25
35
0,03
ë
1,0
Branchement ROULLET ST
re
&
|er|
4 |
2 |
2
8
5
10
15
30
001
1
0,3
Poste
de
Distribution
Publique
Poste DP ROULLET ST ESTEPHE Fontaine
25
25
25
#2
Poste DP ROULLET ST ESTEPHE Le Maine Forêt
25
25
2
30
Poste DP ROULLET ST ESTEPHE CI
25
25
25
2
Poste DP ROULLET ST ESTEPHE
25
25
25
#2
SERVITUDES Servitudes
avec
bande
non
aedificandi
dans
laquelle
le propriétaire
s'est
engagé
par
convention
à ne
pas
procéder,
sauf
accord
préalable
de
GRTgaz,
à la
modification
du
profil
du
terrain,
à
des
constructions,
à
des
plantations
d'arbres
ou
de
poteaux
et
à
l'édification
de
murettes
(les
murettes
ni
autorisées). PREVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
L'arrêté
du
4 août
2006
portant
règlement
de
la sécurité
des
canalisations
de
trans,
dans
des
cercles
centrés
sur
la canalisation,
les contraintes
suivantes :
- Dans le cercle des premiers effets létaux ou zone de dangers graves (cf tableau + Pas d'ERP de fère à 3ème catégorie. + Pas d'immeuble de grande hauteur. + Pas d'installation nucléaire de base
- Dans le cercle des effets létaux significatifs ou zone de dangers très graves (cf tableau ci-dessus) : + Pas d'ERP
de plus de 100 personnes
+ Pas d'immeuble de grande hauteur. + Pas d'installation nucléaire de base - Dans
le cercle des effets DOMINO
(cf tableau
ci-dessus)
:
- Pas d'ICPE sous régime d'autorisation ou enregistrement Pour une canalisation en catégorie À : - Pas de logement à moins de 10 mètres de la canalisation. - Densité inférieure à 8 personnes / ha, et occupation totale inférieure à 30 personnes dans le cercle glissant des effets létaux significatifs correspondant à la canalisation (cf tableau ci-dessus). 1 logement peut être assimilé à 2,5 personnes Pour une canalisation en catégorie B
:
- Emplècements
de densité comprise entre 8 et 80 personnes / ha ou population
entre 30 et 300 personnes
dans le cercle
glissant des effets létaux significatifs (cf tableau ci-dessus)
Pour une canalisation en catégorie C : - Aucune
contrainte
de
densité
de
population
dans
le
cercle
glissant
des
effets
létaux
significatifs
(cf tableau
ci-dessus)
-Dans
le
cercle
des
effets
irréversibles
ou
zone
de
dangers
significatifs
(cf
tableau
ci-dessus)
ou
à moins
de
50
mètres
de
la
canalis.
+
Consultation de GRTaaz, pas de
prescriptions particulières
e dépassant pas 0,40 m tant en profondeur
qu'en
hauteur sont
port
de
gazcombustibles,
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
et de
produits
chimiques
impose, 19/09/2013
re az
DT15
REGION
CENTRE
ATLANTIQUE
POLE
APPUI
RESEAU
Département
Travaux
Tiers
et
Données
16023
ANGOULEME
CEDEX
FICHE
DE
SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
OU
DE
PROJET
D'INTERET
GENERAL
Commune
: ROULLET
ST
ESTEPHE
Département:
16
Cette
commune
est
traversée
par
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
haute
pression
:
“Branchement
CHAZELLES
- TROIS
PALIS
-
DN
300
+
Renforcement
DIRAC
-
TROIS
PALIS
—
DN
300
“Branchement
ROULLET
ST
ESTEPHE
-
CHATEAUNEUF
-
DN
100
#
Branchement
ROULLET
ST
ESTEPHE
-
DN
80
Ces
ouvrages
sont
rattachés
à
l'autorisation
ministérielle
de
transport
de
gaz
N°
AM001
accordée
par
le
Ministre
en
charge
de
l'énergie
en
date
du
04
juin
2004,
publiée
au
J.0.
du
11
juin
2004
SERVITUDES
%
Branchement
CHAZELLES
- TROIS
PALIS
- DN
300
Une
bande
de
libre
passage
(non
constructible
et
non
plantable)
de
8
mètres
de
largeur
totale
:
2
mètres
à
gauche
et
6 mètres
à
droite
de
l'axe
de
la
canalisation
en
allant
de
CHAZELLES
vers
TROIS
PALIS.
+
Renforcement
DIRAC
-
TROIS
PALIS
- DN
300
Une
bande
de
libre
passage
(non
constructible
et
non
plantable)
de
8
mètres
de
largeur
totale
:
2
mètres
à gauche
et
6
mètres
à
droite
de
l'axe
de
la
canalisation
en
allant
de
DIRAC
vers
TROIS
PALIS.
“Branchement
ROULLET
ST
ESTEPHE
-
CHATEAUNEUF
- DN
100
Une
bande
de
libre
passage
(non
constructible
et
non
plantable)
de
4
mètres
de
largeur
totale
:
Zone
non-aedificandi
de
2
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'axe
de
la
canalisation
dans
laquelle
seuls
les
murets
de
moins
de
0,40
m
de
hauteur
sont
possibles
ainsi
que
la
plantation
d'arbres
de
moins
de
2,7
mde
hauteur
et
dont
les
racines
descendent
à
moins
de
0,6
m,
les
modifications
de
profil
du
terrain
ne
sont
pas
permises.
Enfin
l'implantation
de
clôtures
devra
faire
l'objet
d'un
accord
avec
GRTgaz.
+
Branchement
ROULLET
ST
ESTEPHE
— DN
80
Une
bande
de
libre
passage
(non
constructible
et
non
plantable)
de
4
mètres
de
largeur
totale
:
Zone
non-aedificandi
de
2
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'axe
de
la
canalisation
dans
laquelle
seuls
les
murets
de
moins
de
0,40
m
de
hauteur
sont
possibles
ainsi
que
la
plantation
d'arbres
de
moins
de
2,7
m
de
hauteur
et
dont
les
racines
descendent
à
moins
de
0,6
m,
les
modifications
de
profil
du
terrain
ne
sont
pas
permises.
Enfin
l'implantation
de
clôtures
devra
faire
l'objet
d'un
accord
avec
GRTgaz.
1/2 19/09/2013
DT15
Nature
de
ces
servitudes
:
En
convention
de
servitudes
amiabies
avec
ies
propriétaires
des
parcelies
traversées.
En
convention
de
servitudes
légales
pour
la ou
les
parcelles
désigné(es)
ci-dessous
:
Branchement
CHAZELLES
- TROIS
PALIS
:
1 SL-
16287
— 1974
— 001
- 01
Branchement
ROULLET
ST
ESTEPHE
- CHATEAUNEUF
: 3
SL -
16287
- 1977
- 002
TRAVAUX
TIERS
EXECUTES
A
PROXIMITE
Décret
n°2011-1241
du
5 octobre
2011
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution.
Disponible
sur
le site
internet
www.legifrance.qouv.fr
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