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Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (PLU - Annexes - GRT GAZ courrier pref)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
2023 VGZLS
EN Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l’Appui Territorial
run CA Béthune-Bruay Artois-Lys Romane de
Reçule 24 AVR. 2023
Bureau des installations classées, de l’utilité publique et de l’environnement Arras, le Section utilité publique 1 8 AVR. 2023 Affaire suivie par : Aurore ZORNIG
Tél. : 03 21 21 21 53
aurore.zornig(@pas-de-calais.gouv.fr
Le préfet du Pas-de-Calais
à
Courrier recommandé avec avis de réception
Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane
100 Avenue de Londres
CS 40548
62411 BETHUNE CEDEX
OBJET : Arrêté préfectoral du 20 février 2023 relatif à la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Labourse, instituant les servitudes d’utilité publique en application de l’article L.555-16 et L.555-27 du code de l’environnement sur les mêmes communes et de cessibilité portant institution de servitudes administratives prévues aux articles L.555-27 et R.555-35 du code de l’environnement et en application des articles R 132-1 à R 132-4 du code de l’expropriation nécessaires à la construction et à l’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel et ses installations annexes « Beuvry-Bénifontaine ». P.J. : l arrêté préfectoral
Je vous prie de trouver, ci-joint, une copie de mon arrêté préfectoral modificatif du 20 février 2023 relatif au projet repris en objet.
Je vous serais obligé de bien vouloir procéder à son affichage pendant un mois au siège de la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Pour le préfet,
le Directeur
D
Richard CHAPELET
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 Re €. Sn Tél : 03 21 21 20 00 WWW.pas-de-Calais.2OUV.IT É «preletpasaecalais