Compte-Rendu - CR presse 101013

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Compte-Rendu - CR presse 101013 Document publié le Jeudi 10 octobre 2013 par la commune de Saint-Trivier-sur-Moignans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR presse 101013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU JEUDI 10 OCTOBRE 2013

Présents : Madame CORNUAULT - Messieurs GUILLOT - PERRADIN – GUILLOTON -

MONNET – CHANET – BOURGEOIS – BOURGEY – COUTURIER - Mesdames LANET –

BRAC de la PERRIERE – SANDRIN.

Madame MOREY est représentée par Monsieur BOURGEY

Monsieur CHANET est représenté par Monsieur GIVRE

Monsieur PERRADIN a été élu Secrétaire de séance.

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 12/09/13

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 12/09/13.

2. Tarifs locations salles communales

 Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs de location de la

salle polyvalente à compter du 1er janvier 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, décide :

- D’ACCORDER la salle gratuitement aux ASSOCIATIONS culturelles et sportives

locales dont le siège social est à Saint Trivier sur Moignans, une fois par an, pour la

manifestation de leur choix, ainsi qu’aux associations disposant d’une antenne à

Saint-Trivier mais dont le siège social n’est pas nécessairement à Saint Trivier sur

Moignans (ex. FCDB...), et également à l’association qui organise la fête des

conscrits (à savoir les classes en 4, uniquement, pour l’année 2014),

- FIXE les tarifs pour les associations locales dont le siège social est à St Trivier sur

Moignans, ou disposant d’une antenne à St Trivier, comme suit :

Accès à la salle polyvalente : grande salle, bar, cuisine, foyers, fourneau, parquet bal :

l’heure .............................................................................................................................................. 27.50 €

forfait / jour .............................................................................................................................. .191.00 € 2

- FIXE les tarifs pour les particuliers et associations dont le siège social n’est pas à

St Trivier sur Moignans, comme suit, en instaurant un tarif spécial pour les

habitants et associations de St Trivier sur Moignans :

Extérieur Habitants/assoc. de à StTrivier St Trivier

Grande salle, bar, cuisine, foyer : forfait/jour .......... 530.00 € ............ 374.00 €

+ Par jour supplémentaire .................................................. 214.00 € ............. 146.00 €

Grande salle : forfait/jour ............................................... 382.50 € ............ 265.00 €

Parquet bal : forfait /jour ................................................. 361.00 € ............ 250.00 €

1 foyer, bar, cuisine, fourneau : forfait/jour .............. 219.00 € ............. 152.00 €

Grande salle : l’heure ............................................................. 44.00 € ............... 33.00 €

Bar et cuisine : l’heure .......................................................... 24.50 € ................. 18.50 €

Foyers 1 ou 2 : l’heure ............................................................ 18.50 € ................ 14.50 €

- FIXE le montant de la caution pour ces différentes locations, à 300 € et précise

que cette caution sera versée contre remise des clés et restituée qu’après contrôle

du respect des lieux ;

- PRECISE que les prix ci-dessus fixés comprennent la location des chaises et

tables.

 Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs de location de la

maison des associations à compter du 1er janvier 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour :

- FIXE le tarif des locations comme suit :

o Salle de réunion à la maison des associations : les tarifs seront ceux appliqués

pour les foyers de la salle polyvalente à compter du 1er janvier 2014 à savoir :

 Pour les particuliers habitant à Saint Trivier/Moignans : 14.50 € de

l’heure, 3

 Pour les particuliers n’habitant pas à St Trivier/Moignans et les

associations dont le siège social n’est pas à Saint Trivier sur Moignans

et ne disposant pas d’une antenne à Saint Trivier sur Moignans : 18.50 €

de l’heure.

Il est précisé que les associations dont le siège social est à St Trivier sur Moignans ou

disposant d’une antenne sur St Trivier sur Moignans disposent gratuitement de la salle

de réunion de la maison des associations ;

- FIXE le montant de la caution pour ces différentes locations, à 300 € et précise

que cette caution sera versée contre remise des clés et restituée qu’après contrôle du

respect des lieux ;

- PRECISE que les prix ci-dessus fixés comprennent la location des chaises et

tables.

 Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs de location du stade

municipal et ses équipements à compter du 1er janvier 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour :

- FIXE le tarif des locations comme suit :

o Stade municipal et ses équipements (salle de réunion et ses sanitaires) :

 Pour les particuliers habitant à Saint Trivier/Moignans et les

associations (autres que sportives) dont le siège social est à St

Trivier sur Moignans, ou disposant d’une antenne sur Saint Trivier/

Moignans : 143 € / jour (24 heures).

Il est précisé que le FCDB (Football Club Dombes Bresse) n’est pas concerné par cette

délibération et dispose gratuitement toute l’année des équipements du stade.

Il est également précisé que la location du stade et de ses équipements n’est pas

autorisée aux personnes extérieures à Saint Trivier sur Moignans.

Chaque demande de location du stade municipal sera soumise à l’accord préalable du

Maire et du Président du club de football, en fonction du type de manifestation, de

façon à ne pas endommager le terrain ;

- FIXE le montant de la caution à 300 € et précise que cette caution sera versée

contre remise des clés et restituée qu’après contrôle du respect des lieux ;

- PRECISE que le prix ci-dessus fixé comprend la location des chaises et tables. 4

3. Création d’une régie : tarifs location chaises et tables

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer une régie pour la location des

tables et des chaises de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

- AUTORISE Madame le Maire à créer une régie pour la location des tables et

chaises de la commune,

- FIXE les tarifs de location, à compter du 1er janvier 2014, comme suit :

o 4 € la table (en bois),

o 1 € la chaise,

- FIXE le montant de la caution à 200 € et précise que cette caution sera versée

contre remise du matériel loué et restituée qu’après contrôle de l’état

d’entretien du matériel ;

- PRECISE qu’en cas de location de salles communales, il ne sera pas facturé de

location de matériel,

- PRECISE que la location de chaises et tables est proposée uniquement aux

habitants et associations de St Trivier.

4. Suppression de l’article 63 du projet ALUR

Madame le Maire expose :

Considérant qu’au terme d’un insupportable processus de réduction et de dégradation

progressif des compétences et de la libre-administration de la commune, il a été

proposé dans l’article 63 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme

rénové (dit « ALUR ») un transfert « de plein droit » de la compétence de la

réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux communautés d’agglomération et

de communes ;

Considérant que, le 17 septembre 2013, cette disposition législative a été adoptée - en

première lecture - par l’Assemblée nationale ;

Considérant que ce dispositif, s’il était adopté, obligerait les communes à renoncer à la

gestion du plan local d’urbanisme avec lequel elles gèrent l’aménagement du territoire,

pour servir au mieux l’intérêt de leurs administrés ;

Considérant que si les maires ruraux de France sont favorables à une coopération

volontaire dans l’ensemble des domaines de compétences, ils s’opposent fermement à

tout transfert qui aurait un caractère obligatoire. Les maires doivent pouvoir conserver

- s’ils le souhaitent - la compétence essentielle « urbanisme », afin de rester maîtres de

la gestion et du développement de leur commune en toute responsabilité ;

Après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, par 13 voix pour et une abstention (M. COUTURIER) :

- EXPRIME sa ferme opposition au transfert automatique de la compétence

transférant de manière contrainte la réalisation des plans locaux d’urbanisme 5

(PLU), documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale, aux

communautés d’agglomération et de communes ;

- RAPPELLE que la communauté de communes doit s’appréhender comme un espace

intelligent de coopération, issue de la volonté des maires ;

- REAFFIRME que la communauté de communes – qui n’est pas une collectivité

territoriale au sens de la Constitution - n’est légitime qu’en tant qu’outil au

service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération

intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et

ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu’il ne s’impose de façon autoritaire ;

- APPORTE son soutien aux actions engagées localement et de leur propre

initiative par les élus ruraux pour défendre cette même position ;

- DEMANDE la suppression pure et simple de l’article 63 du projet de loi pour

l'accès au logement et un urbanisme rénové (dit « ALUR ») ;

- DEMANDE par conséquent à la représentation nationale, députés et sénateurs,

d’adopter un amendement dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement

et un urbanisme rénové, visant à la suppression de son article 63 ;

- DEMANDE aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur

groupe et par leur vote, cette demande de l’association des maires ruraux de

France.

5. Questions diverses

Remplacement d’un agent momentanément indisponible

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent a été recruté depuis le 7

octobre pour remplacer un agent momentanément indisponible.

Il s’agit de M. Claude BALLEYDIER.

Etude des bassins versants

Une réunion avec les riverains touchés par les inondations sera organisée le mercredi 4

décembre à 20 h à la salle polyvalente pour leur présenter le diagnostic réalisé et les

préconisations proposées par le bureau d’études Réalités Environnement.