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Acte Administratif - D 167 25 Convention passée avec Monsieur IZLI Nasser pour la mise à disposition d un logement en colocation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 167 25 Convention passée avec Monsieur IZLI Nasser pour la mise à disposition d un logement en colocation)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
SBobigny
N°
D 167-25
GRAND
PARIS
DECISION
Objet:
Convention
passée
avec
Monsieur
1ZLI
Nasser,
pour
la
mise
à
disposition
d'un
logement
en
colocation
situé
dans
le groupe
scolaire
Jaurès-Decour,
29
rue
du
8
mai
1945
à
Bobigny.
LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22,
Sèment,
Vu
l'article
40
V
de
la
loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986,
Vu
la délibération
n°
16
110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février 2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
Considérant
que
Monsieur
1ZLI
Nasser,
agent
communal
en
rupture
d'hébergement, a
sollicité
la mise
à disposition
temporaire
d'un
logement
sur
l’un des
groupes
scolaires
de
la ville,
et qu'il est possible
d'y
répondre
favorablement,
DÉCIDE
Article
1
: de
mettre
à disposition
à Monsieur
1ZLI
Nasser,
un
logement
en
co-location
de
type
T3
situé
au
2e
étage
de
l'immeuble
de
logements
du
groupe
scolaire
Jaurès-Decour
sis
29
rue
du
8
mai
1945,
d'une
surface
de
73.56
mètres
carrés
pour
une
durée
de
3
mois,
renouvelable
deux
fois,
à
partir
de
la
date
de
signature
de
la
convention
d'occupation.
Article
2
: que
ladite
convention
est
consentie
moyennant
une
indemnité
mensuelle
d'occupation
de
259.15
euros
ainsi
qu'un
forfait
de
charges
de
75
euros
et
le
versement
de
259.15
euros
au
titre
de
dépôt
de
garantie.
Article
3
: D'inscrire
en
recettes
lesdites
sommes
au
Budget
Communal.
Fait à
Bobigny,
le
15/12/2025
BOB/Gy
Date
de
transmission
en
Préfecture
: 15/12/2
Date
d'affichage
:
15/12/2025
Date
de
notification
:15/12/2025
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251215-D167-25-AI Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025 SBobigny
GRAND
PARIS CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PRECAIRE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
La
Commune
de
Bobigny
(Seine
Saint-Denis),
dont
le
siège
est
au
31
avenue
Salvador
Allende,
représentée
par
Abdel
SADI,
son
Maire
en
exercice,
conformément
à
la
délibération
n°
16
110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
D'UNE
PART,
Le
Bailleur,
Monsieur
1ZLI
Nasser,
Agent
communal.
D'AUTRE
PART,
L'occupant,
IL À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
I : Objet
La
Ville
de
Bobigny,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
met
à
la
disposition
de
Monsieur
IZLI
Nasser,
un
logement
en
colocation
situé
au
2°"
étage
de
l'immeuble
de
logements
de
fonction
du
groupe
scolaire
Jaurès-Decour,
29
rue
du
8
mai
1945.
L'occupant
aura
à sa
disposition
une
chambre
avec
une
serrure
et aura
la jouissance
partagée
du
salon,
de
la cuisine,
de
la salle
de
bain
et des
WC.
Le
logement
est
de
type
T3
d'une
superficie
de
73.56
m2.
L'appartement
sera
meublé
de
:
-
1 machine
à
laver
-
1
réfrigérateur
-
1
point
de
cuisson
=
dlit
ARTICLE
Il
: DUREE
La
présente
convention
est
consentie
pour
une
durée
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
et
renouvelable
2 fois.
ARTICLE
II!
: RESILIATION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée,
à
tout
moment,
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
après
un
préavis
d’un
mois.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251215-D167-25-AI Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025 De
même,
en
cas
d'inexécution
d’une
des
clauses
de
la
présente
convention
par
l'occupant,
passé
un
délai
d'un
mois
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
restée
sans
effet,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à
la
demande
de
la
commune.
L'occupant
restera
redevable
de
l'indemnité
mensuelle
d'occupation,
qui
restera
soumise
à
l'indexation
des
loyers,
telle
que
prévue
à l’article
4 de
la présente
convention,
et ce jusqu'à
complète
libération
des
lieux. ARTICLE
IV
: INDEMNITÉ
D'OCCUPATION
La
présente
convention
est
consentie
moyennant
une
indemnité
mensuelle
d'occupation
de
259.15
euros. Monsieur
1ZLI
Nasser,
s'acquittera
d’un
forfait
mensuel
de
charges
de
75
euros
incluant
l’eau
froide,
le
chauffage
et
l'entretien
des
parties
communes.
L'occupant
versera
à
la signature
de
cette
présente
convention
un
dépôt
de
garantie
d’un
montant
de
259.15
euros.
ARTICLE
V
: CONDITIONS
DE
MISE
A
DISPOSITION
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
aux
charges
et
conditions
légales
que
l'occupant
s’oblige
à exécuter
et à remplir
exactement
sans
pouvoir
exiger
aucune
indemnité.
L'occupant
déclare
prendre
les
lieux
dans
l’état
où
ils se
trouvent
au
moment
de
l'entrée
en
jouissance
sans
pouvoir
prétendre
à aucuns
travaux
de
réparation
ou
amélioration
d'ordre
locatif
pendant
la durée
de
la
mise
à
disposition.
Il sera
réputé
avoir
reçus
les
lieux
en
état
correct
ainsi
qu'en
atteste
l'état
des
lieux
entrants
ci-annexé.
L'occupant
ne
pourra
en
aucun
cas
effectuer
des
travaux
autres
que
ceux
d'ordres
locatifs.
Seuls
seront
à
la
charge
de
la
Commune
les
réparations
prévues
à
l'article
606
du
Code
civil.
L'occupant
s'engage
à occuper
les
lieux
personnellement
et
ne
pourra
en
aucun
cas
les
sous-louer,
et
même
à
titre
gratuit,
en
meublé
ou
non,
en
tout
ou
partie.
Il
ne
pourra
en
aucun
cas
céder
son
droit
à
occupation
en
vertu
de
la
présente
convention.
En
outre,
l'occupant
devra
laisser
libre accès
dans
le cas
où
la commune
jugerait
nécessaire
d'effectuer
des
travaux,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
sans
que
le
bénéficiaire
ne
puisse
prétendre
à
une
quelconque
indemnité.
L’occupant
s'engage
à
:
-
Adhérer
au
suivi
social
proposé
par
le
CIG,
-
Solliciter
un
logement
social,
-
Transmettre
au
Bailleur
le justificatif
du
renouvellement
annuel
de
sa
demande,
-
Mettre
toutes
actions
en
place
afin
de
justifier
une
recherche
active
de
logement
(privé
ou
social)
-
Accepter
un
logement
parmi
au
maximum
3
propositions
qui
lui
seraient
faites,
ARTICLES
VI
: CONDITIONS
D'UTILISATION
L'utilisation
du
logement,
à usage
exclusif
d'habitation,
par
l'occupant
devra
être
de
nature
à n'apporter
aucun
trouble
de
jouissance
au
voisinage,
ni de
son
chef,
ni de
celui
des
personnes
qu'il
serait
amené
à recevoir
dans
les
lieux.
L'occupant
maintiendra
les
lieux
mis
à
disposition
en
bon
état
de
réparations
locatives
et
d'entretien.
II
devra
les
rendre
tels
en
fin de
mise
à disposition.
il devra
également
veiller à prévenir
toute
dégradation
et prendra
toute
mesure
à cet
effet.
L'occupant
prendra
en
charge
le
ménage
courant
en
bonne
entente
avec
le
second
occupant
du
logement
afin
que
les
parties
communes,
cuisine,
salle
de
bain,
WC,
salon,
soient
tenus
en
tout
temps
en
bon
état
de
propreté.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251215-D167-25-AI Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025 L'occupant
n'est
autorisé
à
faire
aucun
percement
de
murs,
démolition
ou
changement
de
distribution
sans
consentement
exprès
et
écrit
de
la
commune
et
sous
surveillance
de
son
architecte.
Toutes
les
installations
ou
améliorations
faites
par
l'occupant
resteront
acquises
à
la
commune,
sans
indemnité
en
fin
d'occupation,
sans
préjudice
du
droit
réservé
à
la
Commune
d'exiger
la
remise
des
lieux
dans
leur
état
primitif
au
frais
du
Preneur.
Le
logement
objet
de
la
présente
convention,
se
situant
dans
l'enceinte
d’un
établissement
scolaire,
la
déténtion
d’un
chien
de
1°"
ou
2"
catégorie
est
strictement
interdite.
Le
non-
respect
de
cette
clause,
entraînera
la
résiliation
immédiate
de
la
présente
convention.
Pour
tout
autre
animal
domestique,
le propriétaire
doit veiller à ne
pas
laisser
errer
l'animal
ni engendrer
de
salissure
dans
les
parties
communes
tant
intérieures
qu'extérieures.
La
fourniture
du
gaz
de
Commune
étant
interrompue
dans
tous
les
logements
situés
au
sein
d'équipements
publics,
l’utilisation
de
bouteilles
de
gaz
est
strictement
interdite.
ARTICLES
VII
: RESPONSABILITÉ
- ASSURANCES
L'occupant
s'assurer
contre
les
risques
locatifs
dont
il doit
répondre
en
sa
qualité
d'occupation,
à savoir
notamment
responsabilité
civile,
incendie,
dégâts
des
eaux,
vol,
explosion,
etc...
ainsi
que
contre
le
recours
des
voisins
et des
tiers.
|| devra,
lors
de
son
entrée
dans
les
lieux
et ensuite
à
première
demande
de
la
commune,
justifier
de
la
souscription
des
polices
et
du
paiement
des
primes
y
afférentes.
Ces
diverses
polices
devront
comporter
une
clause
de
renonciation
expresse
à
tout
recours
contre
la
commune. L'occupation
du
logement
mis
à
disposition
s'effectuera
sous
l'entière
responsabilité
du
Preneur.
La
commune
se
dégage
de
toute
responsabilité
en
cas
d'utilisation
des
locaux
non
prévue
par
la présente.
Par
ailleurs,
la
commune
ne
pourra
être
tenue
responsable
en
cas
de
vol,
de
cambriolage
ou
de
tout
autre
acte
délictueux
commis
dans
le
logement.
ARTICLES
VIIt
: IMPOTS
ET
CHARGES
L'occupant
supportera
toutes
les
charges
dont
les
impôts
et
taxes,
et
les
contributions
diverses
découlant
de
son
occupation.
A
ce
titre,
sont
notamment
à
la
charge
du
bénéficiaire
les
abonnements
d'électricité
et de
téléphone,
de
même
que
le
paiement
de
la taxe
d'habitation.
OSTAT(LOES"
Fait
à
Bobigny
le
L'occupant, Nasser
IZLI,
TE,
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251215-D167-25-AI Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025