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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Économie et finances,
2020/177
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 15 décembre 2020
Le 15 décembre 2020 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS ; Danielle MENET; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Rémi MARCENGO représenté par Serge PEROTTINO
CT4/151220/26
Sur le rapport de Serge PEROTTINO
Budget Annexe Assainissement du Territoire - Approbation d’un contrat de mandat pour la réhabilitation de l'Ovoïde dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de travaux des schémas directeurs d'assainissement suite au diagnostic du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence assainissement dans toutes ses composantes : collecte, transport, traitement des eaux usées, le tout sur l'ensemble de son territoire. Elle a délégué au Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile l'exercice de la compétence assainissement.
L'ovoïde, ouvrage datant de 1935, collecte les eaux usées de neuf communes du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile (Aubagne, La Penne-sur-Huveaune, Belcodène, Cadolive, La Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, St Savournin, Roquevaire) et de trois communes du Territoire de Marseille- Provence (Gémenos, Carnoux-en-Provence, Roquefort-la-Bédoule) pour les acheminer jusqu'à la station d'épuration Géolide de Marseille. Le caractère structurant de cet ouvrage et les récents désordres repérés par les services ont impliqué la réalisation d'un diagnostic global de son état. Certains tronçons jusqu'alors inaccessibles ont nécessité la création de nouveaux regards d'accès, créés en 2019 pour permettre de finaliser ce repérage et permettre une analyse et des propositions de réhabilitations suivant un programme de travaux joint en annexe.
La Métropole souhaite dès l’année 2021 mettre en œuvre cette planification en réalisant les travaux d'urgence sur le secteur le plus dégradés au niveau de la commune de La Penne sur Huveaune.
Il s’agit de la poursuite de l'opération n°2017407500 « Réhabilitation de l'ovoide eaux usées Aubagne/Marseille », créée par délibération du Conseil de la Métropole le 19 octobre 2017.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-26-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 En vu notamment d'une optimisation fonctionnelle, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite confier à la SPL “L'Eau des Collines” — gestionnaire du service assainissement sur le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile le soin de réaliser en son nom et pour son compte, dans le cadre d'un mandat conclu dans les conditions prévues par le livre IV du code de la commande publique, le soin de faire réaliser les études et la réalisation des travaux ci-dessus visés en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l'accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par les textes législatifs précités et par les dispositions du présent contrat de mandat portant sur la réhabilitation de ce secteur.
La présente délibération vise à approuver la signature du contrat de mandat d'études et de travaux avec la Société Publique Locale L'Eau des Collines pour un montant de 5 200 000 € HT et à autoriser
la signature de tous les documents y afférents.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de donner un avis favorable
à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération FAG 035-2693/17/CM du 19 octobre 2017 qui a ouvert le volume d’AP relative
à l'opération n°2017407500 ;
e La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du
Conseil au Bureau de la Métropole ;
La lettre de saisine de la Présidente de Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 15 décembre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
e Qu'il convient de procéder à la réalisation de l'opération suivante : « Réhabilitation de l'ovoide — Mise en œuvre des programmes de travaux des schémas directeurs d'assainissement du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile. »
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est approuvé le contrat de mandat d'études et de travaux avec la Société Publique Locale L'Eau des Collines pour un montant de 5 200 000 euros HT.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer le-contrat de mandat d'études et de travaux avec la Société Publique Locale L'Eau des Collines ainsi que tous les documents
afférents.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-26-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 2020/178
Article 3 :
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à réaliser cette opération sur le réseau d'assainissement (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d'assainissement. Elle s'engage également à mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l'opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d'assainissement.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement en dépenses sur le budget annexe assainissement 2020 et suivants du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile - Code opération père : n°2017407500.
Les recettes correspondantes ont été demandées auprès de l'Agence de l'Eau (50%) et du conseil Départemental (30%) et seront inscrites sur l'Opération n°2017407500 « Réhabilitation de l’ovoiïde - Mise en œuvre des programmes de travaux des schémas directeurs d'assainissement du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile. » - Nature 1311 et 1313 — Sous Politique F130 — Code gestionnaire ASSAIA.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-26-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020