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Arrêté - 20240715ACSiAxeSaoneSigneVersRAAvecAnnexes
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Grièges.
Lien du pdf (Arrêté - 20240715ACSiAxeSaoneSigneVersRAAvecAnnexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
PRÉFÈTE DE L’AIN PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR PRÉFÈTE DU RHÔNE PRÉFET DE LA HAUTE- SAÔNE PRÉFET DE SAÔNE- ET- LOIRE PRÉFÈTE DES VOSGES Liberté Égalité Fraternité Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône VU la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ; VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213.3, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-56 ; VU le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35 ; VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ; VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 à R.1321-66 ; VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L.2212-5 et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ; VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 5 ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée en vigueur ; VU l’arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône- Méditerranée modifié par l’arrêté n°2023-87 du 21 mars 2023 ; VU l’arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ; VU le retour d’expérience des étiages 2022 et 2023 dans les départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges, et la réunion du comité ressources en eau interdépartemental de l’axe Saône du 8 mars 2023 ; VU la consultation du comité ressources en eau interdépartemental le 21 décembre 2023 ; 1 VU la participation du public qui s’est déroulée du 15 avril au 6 mai 2024 inclus sur le présent projet d’arrêté cadre interdépartemental dans les départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ; CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ; CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R.211-67 du code de l’environnement, afin de préparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en période de sécheresse, le préfet prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d'alerte, indiquant les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction ; CONSIDÉRANT que, lorsqu'un besoin de coordination interdépartementale est identifié par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article R. 211-69, un arrêté-cadre interdépartemental est pris sur l'ensemble du périmètre concerné ; son élaboration est coordonnée par un des préfets concernés ; CONSIDÉRANT que, par arrêté du 23 juillet 2021, le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée a identifié l’axe Saône comme bassin versant nécessitant l’élaboration d’un arrêté cadre interdépartemental afin de renforcer la coordination des mesures de gestion de la sécheresse lorsque des enjeux significatifs sont identifiés ; CONSIDÉRANT que le bassin versant de l’axe Saône s’étend sur les départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, de la Haute-Saône, du Rhône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ; CONSIDÉRANT que le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée a désigné le préfet de la Côte-d’Or, préfet coordinateur de l’élaboration de l’arrêté cadre interdépartemental ; CONSIDÉRANT que les variations de la nappe d’accompagnement de la Saône suivent les variations de débit de la Saône elle-même, les valeurs de débit des stations hydrométriques de référence sont retenues pour l’application du présent arrêté, et le déclenchement des mesures de restriction des usages de l’eau sur l’axe Saône, y compris sur la nappe d’accompagnement de la Saône ; CONSIDÉRANT qu’il ressort du retour d’expérience et des avis recueillis lors de la participation du public, qu’il convient notamment d’adapter les dispositions concernant le maraîchage, les expérimentations de plein champ et de prévoir une disposition particulière pour la castration du maïs ; CONSIDÉRANT qu’il convient d’ajouter le soja dans la liste des cultures soumises à restrictions moins strictes vu l’impact mesuré en consommation d’eau sur l’axe Saône et les faibles surfaces concernées ; CONSIDÉRANT qu’il convient de mieux répartir les stations hydrologiques de référence sur la Saône amont, il est procédé à la désignation de la station de Fontenois-le-Château sur le Coney située dans le département des Vosges comme station de référence ; 2 CONSIDÉRANT que la qualité des données hydrologiques de la station de Lechâtelet sur la Saône moyenne a été améliorée, les valeurs des débits sur la station ont été fiabilisées en alerte et en alerte renforcée ; CONSIDÉRANT que, pour une meilleure compréhension des mesures, des précisions sont apportées notamment sur les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou international, les piscines, le lavage automobile, les golfs, l’horticulture ; CONSIDÉRANT que les circonstances locales existantes sur le périmètre de l'axe Saône nécessitent des objectifs de réduction différents de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé concernant les ICPE ; CONSIDÉRANT que le présent arrêté cadre intègre des dispositions spécifiques aux ICPE en ce sens ; CONSIDÉRANT que le présent arrêté cadre interdépartemental est conforme aux orientations fixées par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ; CONSIDÉRANT qu’il est, par conséquent, nécessaire de modifier l’arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 ; SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ; ARRÊTENT ARTICLE 1 er : Objet et périmètre d’application Le présent arrêté a pour objet : • de délimiter le périmètre du bassin versant de l’axe Saône sur les départements de l’Ain (01), de la Côte-d’Or (21), du Rhône (69), de la Haute Saône (70), de Saône-et- Loire (71) et des Vosges (88), dans lequel s’appliqueront des mesures temporaires de restriction des usages de l’eau, • de déterminer et de mettre en œuvre, pour la gestion des étiages, des mesures coordonnées de précaution, de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles et dans les eaux souterraines, dont les nappes alluviales des cours d’eau, ainsi que des mesures de restriction partielle ou d’interdiction des autres usages de l’eau, • de fixer les différents seuils (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) pour les débits des cours d’eau en dessous desquels des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoires des usages pourront s’appliquer. Les niveaux des nappes, et des observations sur d’autres cours d’eau pourront compléter le niveau d’information dès lors que ces données existent et qu’elles sont en rapport avec les usages. 3 ARTICLE 2 : Zonage et délimitation Une zone d’alerte est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au regard de la ressource en eau. L’axe Saône est découpé en trois zones d’alerte en prenant en compte les spécificités hydrologiques liées à la confluence avec l’Ognon et le Doubs : • Saône amont : départements de la Haute Saône et des Vosges. • Saône moyenne : département de la Côte-d’Or. • Saône aval : départements de l’Ain, du Rhône et de la Saône-et-Loire. La carte de délimitation, hydrologique et hydrogéologique, du périmètre de l’axe Saône et des zones d’alerte figure en annexe 1. La liste des communes concernées figure en annexe 2 du présent arrêté. ARTICLE 3 : Gouvernance Le préfet de la Côte-d’Or coordonne l’élaboration et la mise en œuvre du présent arrêté cadre interdépartemental avec les préfets concernés. Il est créé un comité « ressources en eau » interdépartemental de l’axe Saône, en tant qu’instance de concertation pour l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre du présent arrêté cadre. Il est présidé par le préfet de la Côte-d’Or ou son représentant, et se compose des représentants : • des comités « ressources en eau » des départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges, • des DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, Le comité interdépartemental se réunit au minimum deux fois par an : • une séance en fin d’étiage estival pour dresser le bilan annuel de l’épisode de basses eaux et évaluer le dispositif de gestion de l’étiage sur l’axe Saône notamment la pertinence de la fréquence de déclenchement des seuils ; • une séance en début de printemps pour évaluer l’état des ressources, leur niveau de recharge, d’en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d’étiage à venir. Chaque préfet de département prend les mesures de gestion nécessaires en période de sécheresse en application du présent arrêté cadre interdépartemental, définies sur son département et en assure la communication. ARTICLE 4 : Conditions et modalités de déclenchement Quatre niveaux de gravité croissante dans la gestion de la sécheresse sont définis, en fonction du débit des cours d’eau, par l’arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée et rappelés ci-dessous : • le niveau de vigilance : il marque le déclenchement de mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court et moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie significative à venir. Ce 4 niveau fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables. • le niveau d’alerte : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risque de ne plus être assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de limitation effective des usages de l’eau sont mises en place. • le niveau d’alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent être simultanément satisfaits. Cette situation d’aggravation du niveau d’alerte conduit à une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. • le niveau de crise : l’atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure préalable. Il nécessite de réserver les capacités de la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d’eau. L’arrêt des usages non prioritaires s’impose alors. Le seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe. Le tableau des valeurs des seuils de débit pour les stations hydrologiques de référence sur l’axe Saône, selon chaque niveau de gravité, figure en annexe 3 du présent arrêté. Les débits sur les stations de référence sont contrôlés de manière hebdomadaire du début de l’étiage jusqu’au mois de septembre, puis toutes les deux semaines par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. Ces contrôles font l’objet de bulletins hydrologiques qui sont transmis aux destinataires institutionnels et diffusés sur le site Internet de la DREAL. La mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau s’appuie sur le franchissement des seuils définis en annexe 3 et prend en compte les éléments d’information suivants, lorsqu’ils sont disponibles : • les données de l’observatoire national des étiages (ONDE) de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) , • des données hydrologiques complémentaires, • des données ou bulletins piézométriques (dont le piézomètre de Replonges), • des données hydro-agronomiques, • les prévisions météorologiques fournies par Météo France, • les données liées à l’alimentation en eau potable, • les niveaux de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien d’étiage fournis par les gestionnaires des barrages-réservoirs. Les constats de franchissement de seuils sont réalisés en considérant la moyenne des débits les plus bas observés durant 3 jours consécutifs sur une période de 14 jours glissante (Qm3J-N ou VCN3). Ainsi, le franchissement à la baisse est constaté lorsque les débits observés durant 3 jours consécutifs sont sous le seuil sur une période de 14 jours. 5 Le franchissement à la hausse est constaté lorsque les débits observés durant 12 jours sont au-dessus du seuil sur une période de 14 jours. En cas de situation de franchissement du seuil de crise seulement, et après analyse multifactorielle et une nette amélioration de la situation avérée, le passage à un niveau de restriction moindre peut être anticipé. ARTICLE 5 : Mesures de restriction des usages de l’eau Les mesures de restriction et les prescriptions associées au niveau de gravité par usages sont définies dans un tableau en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures de restriction sont déclenchées par arrêté préfectoral par les préfets des départements concernés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après constatation d’un niveau de gravité de la situation de sécheresse sur la zone d’alerte concernée. Ces mesures de restriction présentent un caractère temporaire et exceptionnel. Elles sont progressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et les usages. L’arrêté préfectoral portant constat de franchissement de seuils est consultable sur le site national VigiEau- https://vigieau.gouv.fr/ La levée des mesures de restriction des usages de l’eau est assurée de manière coordonnée au sein d’une zone d’alerte en tenant compte de la situation hydrologique des zones d’alerte juxtaposées en relation directe amont/aval. En tout état de cause, au sein d’une zone d’alerte, l’échelle de gravité est homogène. Il ne peut y avoir plus d’un niveau de gravité de différence entre deux zones d’alerte juxtaposées en relation directe amont/aval. Tout usager a la possibilité de solliciter auprès du préfet de son département (direction départementale des territoires, service « police de l’eau ») une adaptation aux mesures de restriction des usages de l’eau. Compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces mesures d’adaptation ne seront essentiellement envisagées qu’au niveau de crise dans le cas où l’usage de l’eau est interdit. La décision concernant cette demande d’adaptation sera notifiée à l’intéressé et rendue publique sur le site internet des services de l’État du département concerné. ARTICLE 6 : Dispositions particulières pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) En application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé, les ICPE entrant dans le champ d'application du présent arrêté cadre sont soumises à ses dispositions valant adaptation des dispositions de l’arrêté ministériel susvisé compte tenu des circonstances locales. ARTICLE 7 : Publication et affichage Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges. Il sera consultable sur le site internet des services de l’État de chaque département concerné ainsi que sur le site d’information sur l’eau du bassin Rhône-Méditerranée – https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/. Le présent arrêté sera adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage. 6 ARTICLE 8 : Date d’application Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des formalités de publication prévues à l’article 7. ARTICLE 9 : Abrogation L’arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône est abrogé. ARTICLE 10 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute- Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges, les directeurs départementaux des territoires de l’Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges, les directeurs régionaux de l'environnement de l'aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, les directeurs généraux des agences régionales de santé d’Auvergne Rhône-Alpes, de Bourgogne- Franche-Comté et Grand-Est, les chefs des services départementaux de l’office français de la biodiversité, les commandants des groupements de gendarmerie départementaux, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. Fait le 15 juillet 2024 La préfète de l’Ain signé Chantal MAUCHET Le préfet de la Côte-d’Or signé Franck ROBINE Pour la préfète du Rhône La préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances signé Vanina NICOLI Le préfet de la Haute-Saône signé Romain ROYET Le préfet de Saône-et-Loire signé Yves SEGUY La préfète des Vosges signé Valérie MICHEL-MOREAUX Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et- Loire et des Vosges. 7 SAÔNE AMONT DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE 70 70500 ABONCOURT-GESINCOURT 70 70180 ACHEY 70 70500 AISEY-ET-RICHECOURT 70 70210 ALAINCOURT 70 70160 AMANCE 70 70210 AMBIEVILLERS 70 70170 AMONCOURT 70 70210 ANCHENONCOURT-ET-CHAZEL 70 70100 APREMONT 70 70120 ARBECEY 70 70100 ARC-LES-GRAY 70 70600 ARGILLIERES 70 70100 ATTRICOURT 70 70500 AUGICOURT 70 70180 AUTET 70 70100 AUTREY-LES-GRAY 70 70100 AUVET-ET-LA-CHAPELOTTE 70 70500 BARGES 70 70160 BAULAY 70 70100 BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR 70 70500 BETAUCOURT 70 70500 BETONCOURT-SUR-MANCE 70 70500 BLONDEFONTAINE 70 70500 BOUGEY 70 70100 BOUHANS-ET-FEURG 70 70500 BOURBEVELLE 70 70120 BOURGUIGNON-LES-MOREY 70 70500 BOUSSERAUCOURT 70 70180 BROTTE-LES-RAY 70 70100 BROYE-LES-LOUPS-ET-VERFONTAINE 70 70360 BUCEY-LES-TRAVES 70 70500 BUFFIGNECOURT 70 70500 CEMBOING 70 70500 CENDRECOURT 70 70600 CHAMPLITTE 70 70360 CHANTES 70 70100 CHARGEY-LES-GRAY 70 70170 CHARGEY-LES-PORT 70 70120 CHARMES-SAINT-VALBERT Annexe 2 à l’arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion De la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône Liste des communes par zones d’alerte DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE 70 70360 CHASSEY-LES-SCEY 70 70500 CHAUVIREY-LE-CHATEL 70 70500 CHAUVIREY-LE-VIEIL 70 70170 CHAUX-LES-PORT 70 70360 CHEMILLY 70 70120 CINTREY 70 70120 COMBEAUFONTAINE 70 70170 CONFLANDEY 70 70120 CONFRACOURT 70 70160 CONTREGLISE 70 70120 CORNOT 70 70500 CORRE 70 70600 COURTESOULT-ET-GATEY 70 70180 DAMPIERRE-SUR-SALON 70 70180 DELAIN 70 70210 DEMANGEVELLE 70 70180 DENEVRE 70 70600 ECUELLE 70 70100 ESMOULINS 70 70100 ESSERTENNE-ET-CECEY 70 70100 FAHY-LES-AUTREY 70 70160 FAVERNEY 70 70120 FEDRY 70 70130 FERRIERES-LES-RAY 70 70360 FERRIERES-LES-SCEY 70 70160 FLEUREY-LES-FAVERNEY 70 70120 FLEUREY-LES-LAVONCOURT 70 70210 FONTENOIS-LA-VILLE 70 70160 FOUCHECOURT 70 70600 FOUVENT-SAINT-ANDOCHE 70 70600 FRAMONT 70 70180 FRANCOURT 70 70500 GEVIGNEY-ET-MERCEY 70 70120 GOURGEON 70 70120 GRANDECOURT 70 70100 GRAY 70 70100 GRAY-LA-VILLE 70 70210 HURECOURT 70 70500 JONVELLE 70 70500 JUSSEY 70 70210 LA BASSE-VAIVRE 70 70360 LA NEUVELLE-LES-SCEY 70 70120 LA QUARTE 70 70120 LA ROCHE-MOREY 70 70120 LA ROCHELLE 70 70500 LAMBREY 70 70600 LARRET 70 70120 LAVIGNEY 70 70120 LAVONCOURT 70 70100 LŒUILLEY 70 70500 MAGNY-LES-JUSSEY DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE 70 70210 MAILLERONCOURT-SAINT-PANCRAS 70 70120 MALVILLERS 70 70100 MANTOCHE 70 70120 MELIN 70 70210 MELINCOURT 70 70180 MEMBREY 70 70160 MENOUX 70 70130 MERCEY-SUR-SAONE 70 70120 MOLAY 70 70120 MONT-SAINT-LEGER 70 70500 MONTCOURT 70 70210 MONTDORE 70 70500 MONTIGNY-LES-CHERLIEU 70 70180 MONTOT 70 70100 MONTUREUX-ET-PRANTIGNY 70 70500 MONTUREUX-LES-BAULAY 70 70100 NANTILLY 70 70120 OIGNEY 70 70500 ORMOY 70 70500 OUGE 70 70360 OVANCHES 70 70600 OYRIERES 70 70210 PASSAVANT-LA-ROCHERE 70 70600 PERCEY-LE-GRAND 70 70600 PIERRECOURT 70 70210 POLAINCOURT-ET-CLAIREFONTAINE 70 70210 PONT-DU-BOIS 70 70170 PORT-SUR-SAONE 70 70100 POYANS 70 70120 PREIGNEY 70 70160 PURGEROT 70 70500 RAINCOURT 70 70500 RANZEVELLE 70 70130 RAY-SUR-SAONE 70 70130 RECOLOGNE 70 70120 RENAUCOURT 70 70100 RIGNY 70 70180 ROCHE-ET-RAUCOURT 70 70500 ROSIERES-SUR-MANCE 70 70360 RUPT-SUR-SAONE 70 70500 SAINT-MARCEL 70 70160 SAINT-REMY-EN-COMTE 70 70210 SAPONCOURT 70 70130 SAVOYEUX 70 70360 SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN 70 70210 SELLES 70 70120 SEMMADON 70 70160 SENONCOURT 70 70130 SEVEUX-MOTEY 70 70130 SOING-CUBRY-CHARENTENAY 70 70500 TARTECOURT DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE 70 70120 THEULEY 70 70120 TINCEY-ET-PONTREBEAU 70 70360 TRAVES 70 70180 VAITE 70 70130 VANNE 70 70600 VARS 70 70170 VAUCHOUX 70 70120 VAUCONCOURT-NERVEZAIN 70 70210 VAUVILLERS 70 70100 VELET 70 70130 VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY 70 70500 VENISEY 70 70180 VEREUX 70 70500 VERNOIS-SUR-MANCE 70 70500 VILLARS-LE-PAUTEL 70 70120 VILLERS-VAUDEY 70 70500 VITREY-SUR-MANCE 70 70180 VOLON 70 70500 VOUGECOURT 70 70120 VY-LES-RUPT 88 88320 AINVELLE 88 88410 AMEUVELLE 88 88260 ATTIGNY 88 88370 BELLEFONTAINE 88 88260 BELMONT-LES-DARNEY 88 88260 BELRUPT 88 88410 BLEURVILLE 88 88260 BONVILLET 88 88270 CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX 88 88410 CHATILLON-SUR-SAONE 88 88410 CLAUDON 88 88260 DARNEY 88 88260 DOMBASLE-DEVANT-DARNEY 88 88390 DOMMARTIN-AUX-BOIS 88 88410 FIGNEVELLE 88 88240 FONTENOY-LE-CHATEAU 88 88320 FOUCHECOURT 88 88320 FRAIN 88 88320 GIGNEVILLE 88 88390 GIRANCOURT 88 88340 GIRMONT-VAL-D'AJOL 88 88410 GODONCOURT 88 88240 GRANDRUPT-DE-BAINS 88 88410 GRIGNONCOURT 88 88240 GRUEY-LES-SURANCE 88 88260 HENNEZEL 88 88320 ISCHES 88 88240 LA CHAPELLE-AUX-BOIS 88 88240 LA HAYE 88 88240 LA VOGE-LES-BAINS 88 88240 LE CLERJUS DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE 88 88340 LE VAL-D'AJOL 88 88410 LES THONS 88 88240 LES VOIVRES 88 88410 LIRONCOURT 88 88320 MAREY 88 88410 MARTINVELLE 88 88320 MONT-LES-LAMARCHE 88 88410 MONTHUREUX-SUR-SAONE 88 88240 MONTMOTIER 88 88320 MORIZECOURT 88 88260 NONVILLE 88 88370 PLOMBIERES-LES-BAINS 88 88260 PROVENCHERES-LES-DARNEY 88 88410 REGNEVELLE 88 88260 RELANGES 88 88260 SAINT-BASLEMONT 88 88410 SAINT-JULIEN 88 88320 SENAIDE 88 88260 SENONGES 88 88320 SERECOURT 88 88320 SEROCOURT 88 88260 THUILLIERES 88 88320 TIGNECOURT 88 88240 TREMONZEY 88 88220 URIMENIL 88 88220 UZEMAIN 88 88260 VIOMENIL 88 88260 VIVIERS-LE-GRAS 88 88220 XERTIGNY SAÔNE MOYENNE DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE 21 21130 ATHEE 21 21250 AUVILLARS-SUR-SAONE 21 21130 AUXONNE 21 21130 BILLEY 21 21250 BONNENCONTRE 21 21250 BOUSSELANGE 21 21250 BROIN 21 21250 CHAMBLANC 21 21170 CHARREY-SUR-SAONE 21 21820 CHIVRES 21 21270 CLERY 21 21170 ECHENON 21 21170 ESBARRES 21 21130 FLAGEY-LES-AUXONNE 21 21130 FLAMMERANS DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE 21 21170 FRANXAULT 21 21250 GLANON 21 21250 GROSBOIS-LES-TICHEY 21 21270 HEUILLEY-SUR-SAONE 21 21250 JALLANGES 21 21130 LABERGEMENT-LES-AUXONNE 21 21820 LABERGEMENT-LES-SEURRE 21 21250 LABRUYERE 21 21760 LAMARCHE-SUR-SAONE 21 21250 LANTHES 21 21170 LAPERRIERE-SUR-SAONE 21 21250 LECHATELET 21 21130 LES MAILLYS 21 21170 LOSNE 21 21130 MAGNY-MONTARLOT 21 21270 MAXILLY-SUR-SAONE 21 21250 MONTAGNY-LES-SEURRE 21 21250 PAGNY-LA-VILLE 21 21250 PAGNY-LE-CHATEAU 21 21270 PERRIGNY-SUR-L'OGNON 21 21130 PONCEY-LES-ATHEE 21 21270 PONTAILLER-SUR-SAONE 21 21250 POUILLY-SUR-SAONE 21 21170 SAINT-JEAN-DE-LOSNE 21 21130 SAINT-SEINE-EN-BACHE 21 21170 SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE 21 21170 SAINT-USAGE 21 21170 SAMEREY 21 21250 SEURRE 21 21270 SOISSONS-SUR-NACEY 21 21270 TALMAY 21 21250 TICHEY 21 21130 TILLENAY 21 21250 TRUGNY 21 21270 VIELVERGE 21 21130 VILLERS-LES-POTS 21 21130 VILLERS-ROTIN 21 21270 VONGES SAÔNE AVAL DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE 01 01190 ARBIGNY 01 01570 ASNIERES-SUR-SAONE 01 01480 BEAUREGARD 01 01190 BOZ 01 01290 CORMORANCHE-SUR-SAONE 01 01290 CROTTET 01 01480 FAREINS DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE 01 01570 FEILLENS 01 01140 GARNERANS 01 01090 GENOUILLEUX 01 01290 GRIEGES 01 01090 GUEREINS 01 01480 JASSANS-RIOTTIER 01 01090 LURCY 01 01570 MANZIAT 01 01600 MASSIEUX 01 01480 MESSIMY-SUR-SAONE 01 01140 MOGNENEINS 01 01090 MONTMERLE-SUR-SAONE 01 01190 OZAN 01 01600 PARCIEUX 01 01140 PEYZIEUX-SUR-SAONE 01 01190 PONT-DE-VAUX 01 01750 REPLONGES 01 01600 REYRIEUX 01 01190 REYSSOUZE 01 01190 SAINT-BENIGNE 01 01600 SAINT-BERNARD 01 01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE 01 01750 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE 01 01190 SERMOYER 01 01140 THOISSEY 01 01600 TREVOUX 01 01570 VESINES 69 69250 ALBIGNY-SUR-SAONE 69 69480 AMBERIEUX 69 69480 ANSE 69 69400 ARNAS 69 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS 69 69380 CHASSELAY 69 69840 CHENAS 69 69660 COLLONGES-AU-MONT-D'OR 69 69270 COUZON-AU-MONT-D'OR 69 69250 CURIS-AU-MONT-D'OR 69 69220 DRACE 69 69250 FLEURIEU-SUR-SAONE 69 69270 FONTAINES-SUR-SAONE 69 69730 GENAY 69 69380 LES CHERES 69 69400 LIMAS 69 69250 NEUVILLE-SUR-SAONE 69 69650 QUINCIEUX 69 69270 ROCHETAILLEE-SUR-SAONE 69 69830 SAINT-GEORGES-DE-RENEINS 69 69650 SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR 69 69270 SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR 69 69220 TAPONAS 69 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE 71 71350 ALLEREY-SUR-SAONE 71 71380 ALLERIOT 71 71260 AZE 71 71640 BARIZEY 71 71960 BERZE-LA-VILLE 71 71960 BERZE-LE-CHATEL 71 71620 BEY 71 71390 BISSEY-SOUS-CRUCHAUD 71 71260 BISSY-LA-MACONNAISE 71 71700 BOYER 71 71350 BRAGNY-SUR-SAONE 71 71260 BURGY 71 71960 BUSSIERES 71 71390 BUXY 71 71390 CERSOT 71 71570 CHAINTRE 71 71100 CHALON-SUR-SAONE 71 71530 CHAMPFORGEUIL 71 71570 CHANES 71 71260 CHARBONNIERES 71 71700 CHARDONNAY 71 71270 CHARETTE-VARENNES 71 71350 CHARNAY-LES-CHALON 71 71850 CHARNAY-LES-MACON 71 71570 CHASSELAS 71 71380 CHATENOY-EN-BRESSE 71 71880 CHATENOY-LE-ROYAL 71 71390 CHENOVES 71 71960 CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES 71 71350 CIEL 71 71260 CLESSE 71 71270 CLUX-VILLENEUVE 71 71680 CRECHES-SUR-SAONE 71 71530 CRISSEY 71 71260 CRUZILLE 71 71620 DAMEREY 71 71960 DAVAYE 71 71640 DRACY-LE-FORT 71 71350 ECUELLES 71 71380 EPERVANS 71 71150 FARGES-LES-CHALON 71 71700 FARGES-LES-MACON 71 71260 FLEURVILLE 71 71150 FONTAINES 71 71530 FRAGNES-LA LOYERE 71 71270 FRETTERANS 71 71270 FRONTENARD 71 71960 FUISSE 71 71590 GERGY 71 71240 GIGNY-SUR-SAONE 71 71640 GIVRY DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE 71 71390 GRANGES 71 71700 GREVILLY 71 71870 HURIGNY 71 71960 IGE 71 71640 JAMBLES 71 71240 JUGY 71 71390 JULLY-LES-BUXY 71 71290 L'ABERGEMENT-DE-CUISERY 71 71570 LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY 71 71100 LA CHARMEE 71 71960 LA ROCHE-VINEUSE 71 71260 LA SALLE 71 71290 LA TRUCHERE 71 71700 LACROST 71 71870 LAIZE 71 71380 LANS 71 71270 LAYS-SUR-LE-DOUBS 71 71700 LE VILLARS 71 71350 LES BORDES 71 71530 LESSARD-LE-NATIONAL 71 71570 LEYNES 71 71270 LONGEPIERRE 71 71260 LUGNY 71 71100 LUX 71 71000 MACON 71 71240 MANCEY 71 71390 MARCILLY-LES-BUXY 71 71240 MARNAY 71 71700 MARTAILLY-LES-BRANCION 71 71640 MELLECEY 71 71640 MERCUREY 71 71960 MILLY-LAMARTINE 71 71270 MONT-LES-SEURRE 71 71390 MONTAGNY-LES-BUXY 71 71260 MONTBELLET 71 71240 MONTCEAUX-RAGNY 71 71390 MOROGES 71 71270 NAVILLY 71 71290 ORMES 71 71380 OSLON 71 71370 OUROUX-SUR-SAONE 71 71700 OZENAY 71 71260 PERONNE 71 71960 PIERRECLOS 71 71270 PIERRE-DE-BRESSE 71 71700 PLOTTES 71 71270 PONTOUX 71 71270 POURLANS 71 71290 PRETY 71 71960 PRISSE 71 71570 PRUZILLY DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE 71 71570 ROMANECHE-THORINS 71 71390 ROSEY 71 71700 ROYER 71 71260 SAINT-ALBAIN 71 71570 SAINT-AMOUR-BELLEVUE 71 71390 SAINT-BOIL 71 71640 SAINT-DENIS-DE-VAUX 71 71390 SAINT-DESERT 71 71260 SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE 71 71370 SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN 71 71390 SAINT-GERMAIN-LES-BUXY 71 71640 SAINT-JEAN-DE-VAUX 71 71240 SAINT-LOUP-DE-VARENNES 71 71380 SAINT-MARCEL 71 71640 SAINT-MARD-DE-VAUX 71 71118 SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE 71 71640 SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU 71 71260 SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY 71 71620 SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE 71 71100 SAINT-REMY 71 71570 SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES 71 71390 SAINT-VALLERIN 71 71570 SAINT-VERAND 71 71390 SAINTE-HELENE 71 71000 SANCE 71 71390 SASSANGY 71 71530 SASSENAY 71 71350 SAUNIERES 71 71260 SENOZAN 71 71350 SERMESSE 71 71960 SERRIERES 71 71100 SEVREY 71 71290 SIMANDRE 71 71960 SOLOGNY 71 71960 SOLUTRE-POUILLY 71 71700 TOURNUS 71 71700 UCHIZY 71 71240 VARENNES-LE-GRAND 71 71000 VARENNES-LES-MACON 71 71350 VERDUN-SUR-LE-DOUBS 71 71960 VERGISSON 71 71590 VERJUX 71 71240 VERS 71 71960 VERZE 71 71680 VINZELLES 71 71260 VIRE 71 71530 VIREY-LE-GRAND Zone d’alerte Stations limnimétriques Vigilance Alerte Crise Saône amont CENDRECOURT – La Saône 4,8 3,4 2,9 2,2 FONTENOY LE CHATEAU – Le Coney 1,940 1,330 1,140 0,850 DENÈVRE – Le Salon 1 0,62 0,43 0,3 Saône moyenne LECHÂTELET – La Saône 43,5 28 21 16 Saône aval MÂCON – La Saône 104 70 52 35 Annexe 3 à l’arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône Tableau des débits de franchissements de seuils pour les stations de référence sur l’axe Saône Débits de référence pour les franchissements de seuils En m³/s Alerte renforcée Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Interdit X X X X Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X X X X Interdit X X Interdit X X X Interdit X X X X X Annexe 4 à l’arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône Tableau des mesures de restriction et de prescriptions des usages de l’eau Les usages de l’eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables. Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l’arrêté d’autorisation des retenues. L’usage de l’eau issue de ces retenues de stockage n’est pas concerné par les présentes mesures de restriction. Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique. Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole Arrosage des pelouses, massifs fleuris et des plantes en pots Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d’économie d’eau Interdit entre 11h et 18h Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaire Interdit Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaire Arrosage des jardins potagers Arrosage des espaces verts hors pelouses et massifs fleuris Interdit Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans autorisé entre 18h et 11h Interdit Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9h Remplissage et vidange des piscines non collective (de plus d’1 m 3 ) (1) Remplissage interdit Sauf : - remise à niveau - première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions Remplissage et vidange des piscines à usage collectif (1) (2) Remplissage interdit Sauf : - remise à niveau - impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP Lavage de véhicules par des professionnels (dont stations de lavage) (3) Interdit Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle Lavage de véhicules chez les particuliers en dehors des stations de lavage Interdit à titre privé (1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial, telles que : 1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ; 2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ; 3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile. (2) Pour les piscines à usage collectif : Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m 3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. (3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d’informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant d’un taux supérieur à 70 %. Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A X X X X X X X X X X X X X X Interdiction d’arroser entre 11h et 18h X X X X Interdit X X X X Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d’économie d’eau Interdit Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression, Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel haute pression Interdit Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression Alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible Arrosage des terrains de sport (y compris les hippodromes) (4) Interdit Entre 11h et 18h Interdit Entre 9h et 20h Interdit Adaptation pour les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou international l’arrosage réduit au maximum est autorisé entre 20h et 9h sauf en cas de pénurie en eau potable Sont concernés les niveaux professionnels suivants : Football hommes : Ligue 1, Ligue 2, National 1, National 2 Football femmes : Division 1, Division 2 Rugby hommes : Top 14, pro D2, National 1, National 2 Rugby femmes : Élite 1 et 2 Centres équestres et carrières équestres L’arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 12h par jour L’arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 8h par jour Interdit Adaptation pour les compétitions à enjeu national ou international avec un arrosage est réduit au maximum, sauf en cas de pénurie en eau potable. L’arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 8h par jour Arrosage des golfs Conformément à l’accord cadre golf et environnement 2019- 2024 (5) Interdit De 8h à 20h de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume hebdomadaire de 15 à 30 % Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation Interdit Sauf les green et les départs Réduction des consommations d’au moins 60 % Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation Interdit À l’exception des greens, par un arrosage réduit à 350 m 3 /semaine maximum par tranche de 9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénurie d’eau potable. Réduction d’au moins 80 % des volumes habituels. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation Surfaces accueillant des manifestations temporaires sportives et culturelles (motocross, festivals, comices, patinoires) Interdit Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d’envergure nationale ou internationale avec interdiction d’arroser entre 11h et 18h Orpaillage, cheminement à pied dans le vif des cours d’eau (4) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT. (5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements. Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A X X X X X Activités industrielles dont ICPE (6), commerciales et artisanales dont la consommation est > à 7000 m³/an Sensibiliser aux règles de bon usage d’économie d’eau Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau). Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront. Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique (PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle. Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m³/an, des réductions de prélèvement d'eau de respectivement 5, 10 et 25% pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence sont un objectif cible à viser a minima au travers des plans de sobriété hydrique ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéant Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation d'eau, telle que définie dans l'arrêté ministériel en vigueur. Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur. Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle Réduction des prélèvements de 25 % par rapport au volume de référence Registre quotidien pour tout prélèvement supérieure à 100 m³/j Réduction des prélèvements de 50 % par rapport au volume de référence Registre quotidien pour tout prélèvement supérieure à 100 m³/j Seuls les usages prioritaires de l'eau sont maintenus (santé, salubrité, sécurité civile, AEP, abreuvement des animaux) Une priorisation des usages pourra être conduite au cas par cas pouvant conduire à une augmentation des prélèvements et ou consommation plafonnée à 50% par rapport au volume de référence Activités industrielles dont ICPE (6), commerciales et artisanales dont la consommation est < ou égale à 7000 m³/an Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées. Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront Installations de production d’électricité d’origine nucléaire, hydraulique, et thermique à flamme, visées dans le code de l’énergie, qui garantissent, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national - Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement (6) A l’exception des ICPE nécessaires : - à l’alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux, - a la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l’alimentation humaine et animale de matières premières d’origine agricole périssables à l’état frais, qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la transformation ne peut être différée. Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Prévenir les agriculteurs X Pas de restriction horaire X Prévenir les agriculteurs X X Pas de limitation sauf arrêté spécifique X Irrigation des cultures Sauf prélèvements à partir de retenues de stockage autorisées déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage Autorisation d’irriguer avec restrictions horaires ci-dessous Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro- aspersion ou de paillage Autorisation d’irriguer avec restrictions horaires ci-dessous Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro- aspersion ou de paillage Interdit Adaptation pour les oignons, les pommes de terre, le soja, les plantes aromatiques et médicinales, les vergers, les cultures de petits fruits, les cultures de semences, les expérimentations de plein champ (7), l’horticulture (8) et les pépinières, autorisé avec restrictions horaires ci- dessous Irrigation du maraîchage (le maraîchage comprend toutes les cultures légumières dont les cultures sous serres, le bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre) Irrigation interdite tous les jours de 12h à 17h Adaptation pour les semis et jeunes plants repiqués (maraîchage, pépinière ornementale et horticulture) : autorisation d’arrosage 24h/24 le jour et le lendemain de la plantation Adaptation pour les salades (9) : bassinage autorisé les jours de canicule identifiés par Météo France Irrigation interdite tous les jours de 11h à 18h Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte Adaptation pour les semis et jeunes plants repiqués (maraîchage, pépinière ornementale et horticulture) : autorisation d’arrosage 24h/24 le jour et le lendemain de la plantation Adaptation pour les salades (9) : bassinage autorisé les jours de canicule identifiés par Météo France Irrigation des autres cultures Horaires d’interdiction Saône amont et Saône aval Irrigation interdite du lundi au dimanche de 11h à 18h Irrigation interdite du lundi au dimanche de 9h à 20h Pour les cultures soumises à adaptation, l’irrigation est interdite du lundi au dimanche de 9h à 20h Irrigation des autres cultures Horaires d’interdiction Saône moyenne Irrigation interdite du lundi au vendredi de 12h à 17h. Irrigation interdite du samedi 12h au dimanche 17h. Irrigation interdite du lundi au jeudi de 11h à 17h. Irrigation interdite du vendredi 11h au dimanche 17h. Adaptation en cas de castration du maïs semence (10) Pour les cultures soumises à adaptation, l’irrigation est interdite du lundi au jeudi de 11h à 17h ; et du vendredi 11h au dimanche 17h. Adaptation en cas de castration du maïs semence (10) Abreuvement des animaux (7) Les parcelles d’expérimentation de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10 000 m² menées par l’INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsi que celles d’autres organismes de recherche validées par la Chambre d’agriculture peuvent être irriguées en période de crise après accord de la DDT. Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d’expérimentation de semences de plein champ auprès de la Chambre d’Agriculture qui transmet le dossier départemental à la DDT avant le 30 avril de l’année en cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et mail de l’exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle comprenant les références cadastrales, le nom et l’adresse de l’organisme en charge de l’expérimentation, le type de semences, une note décrivant le protocole d’expérimentation. (8) L’horticulture désigne la branche de l’agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l’horticulture se divisent en cinq activités économiques : • l’horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes, • l’arboriculture fruitière, pour la production de fruits, • la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs, • la pépinière, pour la production d’espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non, • la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre. (9) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu'à ce que le sol sous la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol s'humidifie, l'aspersion est arrêtée, il ne s'agit pas d'un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et sèches. (10) Dans le cadre de la castration du maïs semence, en raison de la nécessité d'irriguer immédiatement après l'opération, une adaptation est possible du vendredi 11h au dimanche 17h en alerte renforcée et en crise. Cette adaptation est soumise aux conditions suivantes : l’irrigation est interrompue totalement 3 jours avant la castration et les irrigants doivent avertir la DDT et le service départemental de l'OFB au moins 5 jours avant la date de la castration en fournissant la liste des parcelles concernées. Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A X X X X X X X X X X X X X X X X X X Remplissage / vidange des plans d’eau Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d’économie d’eau Interdit Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l’eau concerné Dispositifs de prélèvements (sous pression et gravitaire) en cours d’eau et nappe d’accompagnement pour les usages domestiques des particuliers, entreprises et collectivités Hors usages prioritaires listés à l’article 4 du présent arrêté Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d’eau, arrêt de l’usage des forages dans la nappe d’accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires Prélèvement en canaux Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...) Navigation Fluviale Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit – Saône dans le champ visuel de l’éclusier Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l’état après le passage d’un bateau Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit – Saône dans le champ visuel de l’éclusier Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l’état après le passage d’un bateau Arrêt de la navigation pour des enjeux de santé, de salubrité ou de sécurité publique, notamment en matière d’alimentation en eau potable Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques Report des travaux sauf : - situation d’assec total - pour des raisons de sécurité - pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau Stations d’épuration et systèmes d’assainissement Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction Sauf en cas d’urgence après accord du service police de l’eau