Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - arrete prefectoral ppri
PLU - Annexes - arrete prefectoral site inscrit
PLU - Annexes - arrete prefectoral captage aep
PLU - Annexes - GRT GAZ arrete prefectoral
PLU - Annexes - GRT GAZ arrete prefectoral
PLU - Annexes - GRT GAZ arrete prefectoral
PLU - Annexes - GRT GAZ arrete prefectoral
PLU - Annexes - GRT GAZ arrete prefectoral
PLU - Annexes - SUP arrete prefectoral GRT gaz
PLU - Annexes - GRT GAZ arrete prefectoral
PLU - Annexes - arrete prefectoral grt
Document publié le Samedi 13 octobre 2018 par la commune de Breux-Jouy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete prefectoral grt)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
ÿ LE : 13/10/2018
Plan Local d’Urbanisme
Commune de
Breux-Jouy
Vu pour être annexé à la délibération du 13/10/2018
approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.
Fait à Breux-Jouy,
Le Maire,
APPROUVÉ LE : 13/10/2018
Dossier d’approbation
Etude réalisée par :
agence Est (siège social)
Espace Sainte-Croix
6 place Sainte-Croix
51000 Châlons-en-Champagne
Tél. 03 26 64 05 01
agence Nord
ZAC du Chevalement
5 rue des Molettes
59286 Roost-Warendin
Tél. 03 27 97 36 39
agence Ouest
Parc d’Activités Le Long Buisson
380 rue Clément Ader - Bât. 1
27930 Le Vieil-Evreux
Tél. 02 32 32 99 12
agence Val-de-Loire
Pépinière d’Entreprises du Saumurois
Rue de la Chesnaie-Distré
49402 Saumur
Tél. 02 41 51 98 39 a u d d i c e . c o m
environnement
urbanisme
formation
aud
auddicé
auddicé
auddicé formation
auddicé environnement
auddicé urbanisme
urbanisme
Arrêté préfectoral relatif à la prise en
compte du risque gaz 4
EX |
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES, DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ PREFECTORAL
n°2015-PREF/DRCL/BEPAEFT/SSPILL/894 du 04 décembre 2015
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de BREUX-JOUY
Le Préfet de l' ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.126-1 et suivants et R.431-16,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
Vu le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques,
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31 août 2015,
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'ESSONNE le 19 novembre 2015,
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de Purbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
1/7
Adresse postale : Cité administrative — Préfecture - Boulevard de France — CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h00-16h00 — www.essonne.gouv.fr Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l' ESSONNE ;
ARRETE
Article 1%
Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci- dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1)
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont Pemprise atteint la SUP 1.
NOTA : En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages concernant Ja commune de Breux-Jouy (91106) :
1. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS- COLOMBES
Longueur Distances SUP en mètres
Type ï dans la (de part et d'autre de la d'ouvrage Nom Implantation | PMS | DN commune canalisation) Influence
(enkm) [sup | sur2 | surs
Canaïsation [V9 - Breullet- | Exrerre | 40.0 | 200 | 2.3006 35 5 5 | traversant Etrechy
DN150/100-1964-
._. | ST GERMAIN LE Canalisation S_ ARPAJON- ENTERRE 40.0 | 150 | 0.0352984 30 5 5 traversant
STE MESME
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
2/7 Servitude SUP1 :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément à l’article L.126-1 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de l' ESSONNE et adressé au maire de la commune de Breux-Jouy.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l' ESSONNE, le maire de la commune de Breux-Jouy, le Directeur Départemental des Territoires de l' ESSONNE, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au sous-préfet d’Etampes et au Directeur Général de GRTgaz.
3/7 1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l' ESSONNE et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
4/7 ANNEXE 1: Servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses concernant la commune de Breux-Jouy
5/7 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
PUR nie "
{ l +
Bis Rochets
\
j SC | de la Brih » SD) ES
RS “So - se Cu roult ut S ‘ j : D, Æ & z LS Petite Dœuce 5 - 5 : F
LATUC Mare dès Ruellés ÿ
"ne ANNEXE 2 : Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’an- nexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canali- sations concernées.
Distance SUP 1 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 3 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
7/7