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Document publié le Vendredi 16 juin 2017 par la commune de Breux-Jouy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete prefectoral ppri)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Plan Local d’Urbanisme
Commune de
Breux-Jouy
Vu pour être annexé à la délibération du 13/10/2018
approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.
Fait à Breux-Jouy,
Le Maire,
APPROUVÉ LE : 13/10/2018
Dossier d’approbation
Etude réalisée par :
agence Est (siège social)
Espace Sainte-Croix
6 place Sainte-Croix
51000 Châlons-en-Champagne
Tél. 03 26 64 05 01
agence Nord
ZAC du Chevalement
5 rue des Molettes
59286 Roost-Warendin
Tél. 03 27 97 36 39
agence Ouest
Parc d’Activités Le Long Buisson
380 rue Clément Ader - Bât. 1
27930 Le Vieil-Evreux
Tél. 02 32 32 99 12
agence Val-de-Loire
Pépinière d’Entreprises du Saumurois
Rue de la Chesnaie-Distré
49402 Saumur
Tél. 02 41 51 98 39 a u d d i c e . c o m
environnement
urbanisme
formation
aud
auddicé
auddicé
auddicé formation
auddicé environnement
auddicé urbanisme
urbanisme
Arrêté préfectoral relatif à la prise en
compte du risque inondation - Li~e~té •. Égaliré_w . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L'ESSONNE PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
n° 2017 - DDT- SE - 436 du 16 juin 2017
portant approbation du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
des cours d'eau de l'Orge et de la Sallemouille dans les départements
de l'Essonne et des Yvelines
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite Agricole
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8, et R.562-1 à R.562-10-2 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.161-1, Ll62-J, L.163-10, L.151-43, L.153-60, L.152-7 et R.161-8;
VU le code des assurances, notamment ses articles L.125-1 à L. 125-6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne;
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
VU le plan d'exposition aux risques prévisibles sur l'Orge aval, approuvé le 13 décembre 1993 pour les communes d'Athis-Mons, Épinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Longpont-sur- Orge, Morsang-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, St-Michel-sur-Orge, Saint-Germain-lès-Arpajon, Villemoisson-sur-Orge, Villiers sur Orge, Viry-Châtillon, approuvé le 31 mars 1994 pour la commune Savigny-sur-Orge et approuvé le 2 août 1994 pour la commune de Brétigny-sur-Orge ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1992 portant délimitation du périmètre des zones à risque d'inondation des cours d'eau non domaniaux, pris en application de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme, pour les communes de Saint-Martin-de-Bréthencourt et de Sainte-Mesme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2000/DDE/STEPE/0302 du 19 décembre 2000 prescrivant un Plan de prévention des risques inondation de la vallée de l'Orge supérieure, pour les communes de Dourdan, Roinville-sous-Dourdan, Sermaise, Saint-Chéron, Breux-Jouy, Breuillet, Saint-Yon, Égly, Bruyères-le- Châtel, Ollainville et Arpajon ;
VU le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans le département de l'Essonne, approuvé par arrêté préfectoral n°2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003 ;
1/4 VU le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de !'Yvette dans le département de l'Essonne, approuvé par arrêté préfectoral n°2006-PREF.DRCL/566 du 26 septembre 2006,
VU l'arrêté inter-préfectoral 2012-DDT-SE n°629 du 21 décembre 2012 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation des cours d'eau de l'Orge et de la Sallemouille dans les départements de l'Essonne et des Yvelines ;
VU l'arrêté inter-préfectoral 2015-DDT-SE n°676 du 21 décembre 2015 portant prorogation du délai d'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation des cours d'eau de l'Orge et de la Sallemouille dans les départements de l'Essonne et des Yvelines ;
VU les consultations officielles qui se sont déroulées du 25 mars 2015 au 25 mai 2015 conformément à l'article R.562-7 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie;
VU les secondes consultations officielles qui se sont déroulées du 18 octobre 2016 au 18 décembre 2016 suite à la modification du projet de PPRI conformément à l'article R.562-7 du code de l'environnement;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/047 du 2 février 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation des cours d'eau de l'Orge et de la Sallemouille dans les départements de l'Essonne et des Yvelines ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 18 mai 2017 suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 mars 2017 au 21 avril 2017 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre des dispositions destinées notamment à maîtriser l'urbanisation dans les zones à risque, à assurer la sécurité des personnes et des biens, à réduire la vulnérabilité des biens existants et à préserver les champs d'expansion des crues ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la politique de prévention du risque d'inondation et de gestion des zones inondables des vallées de !'Orge et de la Sallemouille conduit à prendre : • des mesures d'interdiction ou de prescription ;
• des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ;
• des mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés.
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Essonne et des Yvelines :
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) des cours d'eau de ]'Orge et de la Sallemouille dans les départements de l'Essonne et des Yvelines, tel qu 'annexé au présent arrêté, est approuvé pour les communes suivantes :
Communes de l'Essonne: Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-Sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Bruyères-Le-Châtel, Corbreuse, Dourdan, Épinay-Sur-Orge, Égly, Gometz-La-Ville, Gometz- Le-Châtel, Janvry, Juvisy-Sur-Orge, Leuville-Sur-Orge, Linas, Longpont-Sur-Orge, Marcoussis, Morsang-Sur-Orge, Ollainville, Roinville-Sous-Dourdan, Saint-Chéron, Sainte- Geneviève-Des-Bois, Saint-Germain-Lès-Arpajon, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Michel- Sur-Orge, Saint-Yon, Savigny-Sur-Orge, Sermaise, Villemoisson-Sur-Orge, Villiers-Sur-Orge, Viry-Châtillon ;
Communes des Yvelines: Saint-Martin-de-Bréthencourt, Sainte-Mesme.
2/4 ARTICLE2
Le PPRi des cours d'eau de ]'Orge et de la Sallemouille comprend:
• une notice de présentation précisant la politique de prévention des risques, la procédure d'élaboration du PPRi, les effets du PPRi, les raisons de la prescription du PPRi sur le secteur géographique concerné, les phénomènes naturels pris en compte, les éléments de définition des enjeux, les règles d'élaboration du zonage réglementaire, la présentation du règlement et du zonage réglementaire ;
• une cartographie des zones réglementaires faisant apparaître les limites des zones exposées aux risques mentionnées aux 1° et 2° du II de l'aiticle L. 562-1 du code de l'environnement; • un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur, les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au II de l'article L.562-1 du code de l'environnement.
ARTICLE3
Le PPRi vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au document d'urbanisme des communes mentionnées à l'article l dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles L.161-1, Ll62-l, L.163-10, L.151-43, L.153-60, L.152-7 et R.161-8 du code de l'urbanisme.
ARTICLE4
Cet arrêté, annexé au PPRi des cours d'eau de !'Orge et de la Sallemouille, est notifié : • aux maires des communes mentionnées à l'article 1 ;
• aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale désignés à l'article 5.
ARTICLES
Une copie du présent arrêté est affichée pendant un mois au moins :
• dans chacune des mairies des communes mentionnées à l'article 1 ;
• aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les communes mentionnées à l'article 1 (Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, Communauté de Communes Pays de Limours, Communauté de Communes Dourdannais en Hurepoix, Communauté d' Agglomération Rambouillet Territoires, Communauté d'Agglomération Cœur d'Essonne Agglomération, Communauté d'Agglomération Communauté Paris Saclay, Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre).
Le PPRi approuvé est tenu à la disposition du public, aux mairies des communes mentionnées à l'article 1, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, par tout procédé en usage dans ces mairies et aux sièges de ces établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'aux préfectures de l'Essonne et des Yvelines.
Ces mesures seront justifiées par un certificat des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
ARTICLE6
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans les journaux suivants : • le Parisien édition de l'Essonne pour le département de l'Essonne ;
• le Parisien édition des Yvelines pour le département des Yvelines.
3/4 ARTICLE7
Les arrêtés du 13 décembre 1993 pour les communes d'Athis-Mons, Épinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Morsang-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, St-Michel-sur-Orge, Saint-Germain-lès-Arpajon, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, du 31 mars 1994 pour la commune de Savigny-sur-Orge et du 2 août 1994 pour Brétigny-sur-Orge approuvant le plan d'exposition aux risques naturels prévisibles d'inondation (PERI) de la vallée de l'Orge aval sont abrogés.
L'arrêté préfectoral n°2000/DDE/STEPE/0302 du 19 décembre 2000 prescrivant un plan de prévention des risques inondation de la Vallée de l'Orge supérieure, pour les communes de Dourdan, Roinville- sous-Dourdan, Sermaise, Saint-Chéron, Breux-Jouy, Breuillet, Saint-Yon, Égly, Bruyères-le-Châtel, Ollainville et Arpajon est abrogé.
L'arrêté préfectoral du 2 novembre 1992 portant délimitation du périmètre des zones à risque d'inondation des cours d'eau non domaniaux, pris en application de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme pour les communes de Saint-Martin-de-Bréthencourt et de Sainte-Mesme est abrogé.
ARTICLES:
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
ARTICLE 9:
Le plan de prévention des risques d'inondation des cours d'eau de l'Orge et de la Sallemouille pourra être révisé selon les formes de son élaboration, en application de l'article L.562-4-1 (1) du code de l'environnement et selon les modalités de l'article R.562-10 du même code. Il pourra également faire l'objet de modifications, dans les conditions et limites prévues par l'article L.562-4-1 (II) du code de l'environnement et selon la procédure décrite aux articles R.562-10-1 et R.562-10-2 du même code.
ARTICLE 10:
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et des Yvelines, les directeurs départementaux des territoires de l'Essonne et des Yvelines, les maires des communes mentionnées à l'article 1, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines.
La Préfète de l'Essonne Le Préfet des Yvelines
=
4/4 ANNEXE
à l' Arrêté inter-préfectoraln° 2017 - DDT - SE - 436 du 16 juin 2017
portant approbation du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
des cours d'eau de l'Orge et de la Sallemouille dans les départements
de l'Essonne et des Yvelines
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) des cours d'eau de l'Orge et de la Sallemouille dans les départements de l'Essonne et des Yvelines est disponible sur les sites internet des services de l'État dans les deux départements, aux adresses suivantes :
http://www.essonne.gouv.fr/Politiques-publigues/Environnement-risgues-naturels-et- technolo t:,ïy ues/Ris l[U es-naturels/Risque-inondation
hnP. ://www. yvelines. gouv.fr/Politiaues-publigues/Environnement-et-prevention-des-risgues/Prevention-des- risques/Le-risgue-inondation
Il comprend :
• une notice de présentation précisant la politique de prévention des risques, la procédure d'élaboration du PPRi, les effets du PPRi, les raisons de la prescription du PPRi sur le secteur géographique concerné, les phénomènes naturels pris en compte, les éléments de définition des enjeux, les règles d'élaboration du zonage réglementaire, la présentation du règlement et du zonage réglementaire ;
• une cartographie des zones réglementaires faisant apparaître les limites des zones exposées aux risques mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement; • un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur, les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au II de l'article L.562-1 du code de l'environnement.