Déliberation - 57 d1368783068535 150

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Déliberation - 57 d1368783068535 150 Document publié le Lundi 6 mai 2013 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 57 d1368783068535 150)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 6 mai 2013

DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil Municipal :

le 23/04/2013

Affichage du Compte-Rendu

Sommaire :

le 06/05/2013

SEANCE DU 29 AVRIL 2013

Délibération n° D-2013-150

Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud Deux-Sèvres auprès

de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction

de 10 logements rue de Claris de Florian à Niort (Opération de

renouvellement urbain)

Président :

MADAME GENEVIÈVE GAILLARD

Présents :

Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.

Secrétaire de séance : Michel GENDREAU

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAUCONSEIL MUNICIPAL DU 29 avril 2013

Délibération n° D-2013-150

Direction Finances et Marchés publics Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud Deux- Sèvres auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations pour la construction de 10

logements rue de Claris de Florian à Niort

(Opération de renouvellement urbain)

Madame Pilar BAUDIN, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Madame le Maire

Après examen par la commission municipale compétente

Vu la demande formulée le 28 septembre 2012 par Habitat Dud Deux-Sèvres tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour 4 prêts d’un montant total de 840 900 € et destinés à financer le coût de la construction de la construction de 10 logements rue de Claris de Florian à Niort, opération de renouvellement urbain.

Vu l’article R.221-19 du code monétaire et financier,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2021 du code civil,

Lors de sa séance du 3 décembre 2012, le Conseil municipal avait accordé sa garantie d’emprunt à Habitat Sud Deux-Sèvres pour la construction de 10 logements rue de Claris de Florian à Niort. Cette garantie portait sur 4 prêts d’un montant total de 840 900 €.

La Caisse des Dépôts et Consignations vient d’indiquer à Habitat Sud Deux-Sèvres des changements dans les conditions de ces prêts.

Il convient donc à l’Assemblée délibérante de rapporter la délibération D-2012-520 et d’accorder la garantie d’emprunt de la Ville de Niort à Habitat Sud Deux-Sèvres aux conditions actualisées des 4 prêts d’un montant total de 840 900 €.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- rapporter la délibération n°D-2012-520 ;

- accorder sa garantie à Habitat Sud Deux-Sèvres pour le remboursement de la somme de 840 900 euros que cette dernière se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer la construction de 10 logements rue de Claris de Florian à Niort, dans le cadre de l’Opération de Renouvellement Urbain.

Les caractéristiques de ces prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt n°1 :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : Prêt PRU PLUS Montant du prêt : 154 400 €

Durée totale du prêt : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb

Modalité de révision des taux : double révisabilité Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : de -3,00% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaqueéchéance en fonction de la variation du taux du

Livret A

Prêt n°2 :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : Prêt PRU PLUS Montant du prêt : 508 000 €

Durée totale du prêt : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60pdb

Modalité de révision des taux : double révisabilité Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : de -3,00% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A

Prêt n°3 :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : Prêt PLAI

Montant du prêt : 38 500 €

Durée totale du prêt : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb Modalité de révision des taux : double révisabilité Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : de -3,00% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A

Prêt n°4 :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : Prêt PLAI

Montant du prêt : 140 000 €

Durée totale du prêt : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb Modalité de révision des taux : double révisabilité Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : de -3,00% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de chaque emprunt.- autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée :

- à intervenir au contrat de prêts qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ;

- à signer la convention avec Habitat Sud Deux-Sèvres ;

- à signer le contrat de prêts lorsqu’il sera établi par la Caisse des Dépôts et Consignations.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Pour Madame le Maire de Niort,

Geneviève GAILLARD

L'Adjointe déléguée

Signé

Pilar BAUDIN